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INTRODUCTION
DEFINITION DE L’OBJET DE LA RECHERCHE
« Nous appartenons tous à une seule même famille : le genre humain. Nous
avons tous, et dans la même mesure, les mêmes droits fondamentaux.
Chacun d’entre nous doit voir respectés ses propres droits et a le devoir de protéger ceux
d’autrui.
La race, le sexe, la langue ou la couleur ne change rien à ces droits pas pus que la fortune,
l’origine sociale, les opinions politiques ou les croyances. Nous possédons tous, de naissance,
ces droits, quelles que soient notre activité et nos idées. »1
La déclaration universelle de droits de l’homme à son article 3 dispose que tout individu a
droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne2.
Le dictionnaire le petit robert définit le moratoire comme un adjectif et nom masculin du latin
juridique moratorius, de morari « retarder ». Disposition légale suspendant l’exigibilité des
créances, le cours des actions en justice. Délai, suspension.
La mort comme la cessation définitive de la vie, cessation complète d’activité considérée
comme un phénomène inhérent à la condition humaine ou animale3.
La peine de mort ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une
personne ayant été reconnue coupable d’une faute qualifiée de « crime capital », la sentence
est prononcée par le pouvoir judiciaire à l’issu d’un procès.
Une curiosité scientifique semble évidente dans la perspective de compulser un certain
volume de littérature sur toute question faisant l’objet de l’étude.
A cette question, NYABIRUNGU Mwene SONGA a estimé que la peine de mort doit être
rejetée car elle est cruelle et inhumaine, et contraire aux sentiments les plus profonds et les
plus nobles de notre civilisation et de notre époque.4
Le décret du 30 Janvier 1940 portant Code pénal congolais, son article 5 dispose que les
peines applicables sont :
La mort ;
Les travaux forcés ;
La servitude pénale ;
L’amende ;

1
FRANCA SCIUTO présidente d’Amnesty international
2
Article 3 de la Déclaration universelle de droits de l’homme
3
Dictionnaire petit robert 2018
4
NYABIRUNGU Mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais, 2ème Edition(revue et augmentée), DES,
Kinshasa, 2023 p243.
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La confiscation spéciale ;
L’obligation de s’éloigner de certains lieux ou d’une certaine région ;
La résidence imposée dans un lieu déterminé ;
La mise à la disposition du gouvernement5.
Il existe d’autres peines ou mesures prévues dans les lois particulières ou complémentaires,
telles que la confiscation générale ou la déchéance de certains droits.
Certaines peines figurants dans notre code pénal appellent des observations particulières,
compte tenu de l’évolution de la science pénale et des mœurs de notre temps6.
POSITION DU PROBLEME
La peine de mort signe le triomphe de la vengeance sur la justice et viole le premier droit de
tout être humain, le droit de vivre.
La peine capitale n’a jamais dissuadé le crime. Elle constitue un acte de torture et l’ultime
traitement cruel, inhumain et dégradant.
Une société qui recourt à la peine de mort encourage symboliquement la violence. Toutes les
sociétés respectueuses de la dignité de leurs membres, doivent s’efforcer d’abolir la peine
capitale qui plus est son exécution.
En effet, la peine de mort bafoue les droits humains les plus élémentaires. Le droit à la vie est
inaliénable et nulle autorité ne saurait décider de la mort d’un être humain.
Dans la grande majorité de cas, la peine de mort est prononcée suite à des procès inéquitables.
La peine de mort est discriminatoire et frappe le plus souvent les personnes déminues, les
malades mentaux et les personnes issues de minorités raciales, ethniques, ou religieuses.
La peine de mort est un châtiment cruel : à l’instar de la torture, l’exécution est une agression
physique et psychologique extrême, la douleur physique ressentie par un être humain lors de
son exécution ne peut être quantifiée.
Le risque d’exécuter des innocents est avéré : la justice n’est jamais à l’abri d’une erreur et la
peine capitale est irréversible. Elle a déjà été appliquée aux innocents, elle peut l’être à
nouveau.
La peine de mort n’a pas d’effet dissuasif : la peine de mort n’a pas d’effet sur la criminalité
que tout autre punition. De plus, elle est un acte qui, fondamentalement, légitime la violence
d’Etat.

5
Article 5 du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais.
6
NYABIRUNGU Mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais, 2ème Edition (revue et augmentée), DES,
Kinshasa, 2023 p244.
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En République Démocratique du Congo, l’homicide, la trahison, l’espionnage et les délits

contre l’Etat sont passibles de la peine capitale.
En 1999, le Président Laurent Desiré KABILA décrète un moratoire sur les exécutions, puis il
est suspendu en 2003.
En Février 2006, la peine de mort ne figure plus dans la constitution, ni en termes d’abolition,
ni en termes d’application, ce qui encourage les activistes abolitionnistes à plaider
l’inconstitutionnalité de la peine capitale.
Début 2008, un recours à d’ailleurs été formé devant la Cour Suprême de Justice. Malgré
certaines avancées (par exemple, le viol n’est plus passible de la peine de mort depuis la
réforme du code pénal), la République Démocratique du Congo s’illustre par un grand
nombre de condamnations à mort prononcées au terme des procès souvent expéditifs ou
inéquitables.
La dernière exécution date de 20037.
En juin 2007, l’union européenne annonçant sa décision de défendre une résolution appelant à
l’instauration d’un moratoire universel sur la peine de mort lors de la 62ème session de
l’Assemblée Générale des Nations Unies, qui devait se réunir à l’automne suivant.
Dès lors, la coalition mondiale a décidé de mettre toutes ses forces dans cette bataille et
d’encourager à l’occasion de la journée mondiale du 10 Octobre contre la peine d mort, une
mobilisation internationale en faveur de cette résolution.
Elle s’inscrit dans la droite ligne du 3ème Congrès mondial contre la peine de mort, dont la
déclaration finale dispose :
« Reconnaissant que l’adoption avec succès d’une résolution par l’Assemblée Générale des
Nations Unies serait d’une grande valeur pour l’abolition de la peine de mort dans le monde,
nous invitons les Etats membres des Nations Unies à faire le nécessaire pour assurer
l’adoption d‘une résolution par l’Assemblée Générale :
Qui rappelle à un moratoire immédiat et universel des condamnations à mort et des exécutions
ainsi qu’à la commutation de peines capitales déjà prononcées en vue de l’abolition
universelle de la peine de mort ».
La situation socio-économique du pays ne parait pas plausible pour le secteur judiciaire
d’œuvrer en toute indépendance et en toute loyauté, et surtout l’état actuel de délabrement
avancé des établissements pénitentiaires, et encore moins que la loi prévoit certaines
modalités de remise en liberté des criminels en détention ou en prison, une fois détenus ou
incarcérés, ces individus, se sentant même aussi plus puissants que l’Etat à cause de cette
7
Coalition contre la peine de mort, non à la peine de mort! Le monde décide, 5ème Edition, 2007, p.27.
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potentialité économico-financière dont ils disposent, sont convaincus de leur liberté éventuelle
parce qu’ils sont « intouchables ».8
HYPOTHESES DE LA RECHERCHE
Selon QUIVY et CAMPENHOUDT, « une hypothèse et une proposition qui anticipe une
relation entre deux termes qui, sont le cas, peuvent être des concepts ou des phénomènes.
Elle est donc une proposition provisoire, une présomption, qui demande à être vérifiée ».9
La nécessité de la levée du moratoire et de l’exécution de la peine de mort en droit positif
congolais se dégagerait par le taux de la criminalité en RDC occasionné par la mentalité non
humanisée des citoyens qui se sentent pécuniairement puissants pour sacrifier des vies
humaines, du fait pour les militaires de se rendre coupables de trahison dans la guerre qui
oppose l’armée congolaise FARDC aux rebelles du M23 dans la province du Nord-Kivu.
En analysant certains instruments internationaux ainsi ratifiés par la RDC en rapport avec la
question de la peine de mort, cette peine n’est donc pas abolie, et ce serait donc une
controverse doctrinale sur l’interprétation de toutes ces dispositions.
Les conséquences seraient fatales une fois la peine de mort abolie en RDC, ce qui
occasionnerait une impunité totale et la justice ne serait pas faite si la mort de la victime ne
répondant pas, en écho, la mort du coupable.
METHODES DE RECHERCHE
Les premières difficultés auxquelles l’on est confronté lorsqu’on entreprend la réalisation
d’un travail intellectuel dans un cadre strictement académique relèvent à la fois pour
paraphraser des mots et de la chose.
L’on se retrouve impliqué, qu’on le veuille ou non, à faire de la recherche en empruntant
parfois à son insu une méthode déterminée, en considérant qu’il s’agit là de faire de la
science. La réalisation de toute œuvre scientifique exige l’utilisation des méthodes et
techniques appropriées pour appréhender la réalité sociale qui fait l’objet de l’étude.
Pour l’atteindre, tout chercheur est orienté vers l’adoption d’une démarche méthodologique,
tel est l’impératif de tout esprit qui se veut rationnel.
Le présent travail a eu recours pour sa rédaction aux méthodes suivantes :
 La méthode juridique est celle qui se rapporte au travail des spécialistes en droit. La
tâche de ces derniers s’articule principalement mais non exclusivement10.

8
Idem.
9
R. QUIVY et L.V. CAMPENHOUDT, Manuel de recherche en sciences sociales, 2ème Ed. Dunod, Paris, 1995,
p.135.
10
F. MULLER, Discours de la méthode juridique, p.345.
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Nous avons utilisé la méthode juridique vérifiant la conformité de faits à la loi en vue de nous
assurer de la confirmation ou de l’infirmation de nos hypothèses.
Cette méthode nous a été utile afin d’analyser et d’interpréter la Constitution du 18 Février
2006 telle que modifiée à ce jour et d’autres lois du pays, outre les différents instruments
internationaux ratifiés par la RDC.
 La méthode sociologique
Le sociologisme consiste à relever les données empiriques, une réalité, des faits proprement
dits du domaine de phénomènes sociaux qui peuvent être constatés et si possible mesurés en
tant que tels.
Une étude qui s’inscrit dans cette perspective, c’est-à-dire assimilée de telle réalité à des
règles dans la mesure où elles sont effectivement reconnues et suivies par les individus, mettra
principalement l’accent sur l’observation de faits sociaux à l’aide de méthodes propres à la
sociologie empirique ou de la psychologie sociale en vue d’en dégager le substrat normatif.11
Cette méthode nous sera utile pour faire une analyse critique profonde quant aux faits
constatés.
 La méthode comparative
Est un examen qui met en comparaison deux ou plusieurs éléments afin de déterminer leurs
points de similarité et leur différence. Pour Emile DURKHEIM, une étude comparative
consiste à analyser et synthétiser les points communs les différences et les tendances entre
deux ou plusieurs cas partageant un intérêt ou un objectif commun12.
Par Reuchelin, elle est définie comme une démarche cognitive par laquelle on s’efforce à
comprendre un phénomène par la confrontation des situations différentes. 13
Cette méthode nous a permis de comparer l’application de la peine de mort en RDC et dans
d’autres pays.
 La méthode analytique
Elle consiste à décomposer l’objet de l’étude en allant du plus complexe au plus simple.
Cette méthode de recherche le plus petit composant possible, l’unité de base des
phénomènes.14
Cette méthode nous est d’une grande importance d’autant puisqu’elle nous a permis
d’améliorer profondément les données recueillies relatives à notre sujet d’étude.

11
E. HABA, Science du droit, quelle « science » le droit en tant que science : une question de méthode, p.173.
12
E. DURKHEIM, Les règles de la méthode sociologique, 7ème Ed., 1917, p.5.
13
M. REUCHELIN, Les méthodes en psychologie, 3ème Ed., P.U.F, Paris, 1973, p.25.
14
O. AKTOUF, Méthodologie des sciences sociales, et approche quantitative des organisations, P.U.O, Québec,
1992, p.23
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Pour la réalisation de notre travail, nous avons eu recours également aux techniques de
recherche.
TECHNIQUES
Selon Chevalier, les techniques de recherches sont les outils de la recherche impliquant des
procédés de collecte de données adaptées à la fois à l’objet d’investigation, à la méthode
analyse adoptée et surtout au point de vue qui guide la recherche15.
Dans le souci de collecter les informations pertinentes et suffisantes en rapport avec notre
sujet, des techniques suivantes ont été utilisées :
La technique documentaire et la technique d’échantillonnage.
 Technique documentaire
Elle renvoie à toute source de renseignement déjà existante à laquelle le chercheur peut avoir
accès.16
L’observation documentaire, nous a permis d’enrichir ce travail.
 Technique d’échantillonnage
Lors d’une étude scientifique, il n’est pas possible d’interroger tout le monde.
Comme il est bien expliqué, « l’échantillonnage est une part importante des statistiques ».
Cette technique nous sera utile afin d’établir les statistiques de l’exécution de la peine de mort
de mort en RDC depuis la levée du moratoire à ce jour.
CHOIX ET INTERET DU SUJET
Toute enquête scientifique nécessite néanmoins un intérêt justifiant le choix porté sur cette
étude. Cette étude comprend un double intérêt : théorique et pratique.
Sur le plan théorique
Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit pénale, la branche du droit public qui traite
les infractions et des peines, et dont l’objet essentiel est de déterminer les faits punissables et
de fixer les sanctions qui doivent être appliquées, en vue de faire régner dans les relations
sociales, à l’instar des autres disciplines juridiques, mais avec plus de puissance et de
contrainte, l’autorité et la liberté17.
En cela, elle constitue une référence académique pour les futurs chercheurs en droit pénal qui
voudront bien aborder la question pour une meilleure compréhension du pourquoi de la levée
du moratoire et de l’exécution de la peine de mort dans le contexte du droit positif congolais

15
J. CHEVALIER, Administration de l’entreprise, Dunod, Paris, 1992, p.168.
16
P. N’DA, méthodologie de la recherche, de la problématique à la discussion de résultats, Ed. Universitaire,
Abidjan, p.35.
17
J. GICQUIEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, montchrestien, Paris, 2003, p.15.
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et d’élucider le caractère sacré de la vie humaine que consacrent la constitution du pays et les
instruments juridiques internationaux qu’a ratifiés le pays.
Sur le plan pratique
Cette recherche sert d’un instrument pour les praticiens de la justice, de défenseurs de droits
de l’homme à pouvoir utiliser les connaissances issues de ce sujet.
DELIMITATION DU SUJET
Cette étude est délimitée sous deux paramètres : Temporel et spatial
Sur le plan temporel
Elle se situe à partir du mois de Février de l’année en cours (2024 à ce jour) période dans
laquelle le moratoire qui suspendait l’exécution de la peine de mort a été levé.
Sur le plan spatial
Elle couvre toute l’étendue territoire national sur lequel le droit pénal congolais est applicable.
Outre l’introduction et la conclusion, le présent travail comporte deux chapitres dont le
premier analysera les notions générales sur la peine de mort, son exécution et son efficacité en
droit positif congolais ; et le second confrontera la peine de mort aux instruments juridiques
tant nationaux qu’internationaux.