Commission ouverte • Benedicte Mast:

Défense Pénale d’Urgence Présidente de l’accès

du Barreau de Paris
au droit et à la justice
Réunion du 17 mars 2022 de du CNB
17h à 19h • Anne Marie Berger-
Lagrave: directrice
L’aide juridictionnelle garantie
Pôle accès au droit et
• Intervenants: à la justice de l’Ordre
Animateur: Tabet KORAYTEM des Avocats de Paris
• Audrey DUBARLE
CORBACHO:
Responsable Secteur
Aide Juridictionnelle
et règlements toutes
missions
 • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’AJ
• Décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 abrogeant
le décret n° 91- 1266 du 19 décembre 1991
• L'article 234 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre
2020 (loi de finances pour 2021) a créé les articles
11-2 (texte ci-après) et 19-1 (texte ci-après de la loi
n°91-647 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide
juridictionnelle, instaurant le mécanisme de l’AJ
Textes garantie.
• Décret n°2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses
dispositions en matière d’aide juridictionnelle et
d’aide à l’intervention de l’avocat dans les
procédures non juridictionnelles publié au JORF du
26 juin 2021. Entré en vigueur le 1er juillet 2021.
• Dépêche du 25 août 2021 du secrétariat du
Ministère de la Justice sur les mineurs et les majeurs
incapables
 • Webinaire « AJ Garantie » du CNB: Consultez
le webinaire AJ en replay | Conseil national
des barreaux (cnb.avocat.fr)
Quelques • « Aj garantie et décret du 24 juin 2021: une
avancée sécurisée pour l’avocat? », Dalloz
sources Actualités, 15 septembre 2021, Patrick
intéressantes LINGIBE
• « Après l’AJ garantie, obtenons la garantie
des droits », Lettre du SAF, octobre 2021,
David Van Der Vilt
 Art 19-1
• La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de 9° Procédures devant le juge des libertés et de la détention
l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de relatives à l'entrée et au séjour des étrangers ;
l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à
désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive
assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide de liberté ;
juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il 11° Procédures non juridictionnelles mentionnées aux 2° à 4° de
intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou l'article 11-2 de la présente loi.
en appel :
•
1° Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de La personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis
soins psychiatriques ; ou désigné d'office dans les conditions prévues aux onze premiers
2° Assistance d'une personne demandant ou contestant la alinéas du présent article et qui n'est pas éligible à l'aide
délivrance d'une ordonnance de protection prévue à l'article 515-9 juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat est tenue de
du code civil ; rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat. Le
3° Comparution immédiate ; recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière
4° Comparution à délai différé ; de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
5° Déferrement devant le juge d'instruction ;
6° Débat contradictoire relatif au placement ou au maintien en L'avocat commis ou désigné d'office qui a perçu des honoraires au
détention provisoire ; titre d'une des procédures mentionnées aux 1° à 11° du présent
7° Assistance d'un mineur dans le cadre d'une procédure article perçoit une rétribution dans les conditions fixées à l'article
d'assistance éducative, d'une procédure devant le juge des enfants 33 de la présente loi.
en matière pénale ou le tribunal pour enfants, d'une audition libre,
d'un interrogatoire de première comparution ou d'une instruction ; Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
8° Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour criminelle en Conseil d'Etat.
départementale, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour
enfants statuant en matière criminelle ;
 Art 11-2
Sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non
juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide
juridictionnelle, qu'elle soit mise en cause ou victime, dans les procédures suivantes :
1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de
procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ;
confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ;
assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans les
conditions fixées à l'article 695-17-1 du même code ;
2° Garde à vue, retenue, rétention, confrontation dans les conditions prévues par ledit code ; retenue
douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ; retenue d'un étranger aux fins de
vérification du droit de circulation ou de séjour dans les conditions prévues par le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office ;
3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure
pénale lorsque l'avocat est commis d'office ;
4° Mesures prévues au 5° de l'article 41-1 et aux articles 41-2 et 41-3 du même code ou au 2° de l'article L.
422-1 du code de la justice pénale des mineurs et ordonnées par le procureur de la République.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
 • L’UV passe de 34 à 36 € :
• - Pour toutes les décisions
d’AJ rendues à compter du 1er janvier (AJ
classique)
• - Pour toutes les missions
accomplies à compter du 1er janvier (AJ
Nouveautés Garantie)
2022
• 2/ Le formulaire Cerfa de demande d’AJ sur
CO disparait : désormais un formulaire unique
sera seul utilisable à compter du 1er février
2022, que la demande d’AJ soit faite en
amont de la procédure ou que soit déposée
une demande d’AJ après commission d’office
 Evolution
attendue: • Dématérialisation de la totalité des
Généralisation échanges avec les auxiliaires de
du SIAJ justice, les usagers et les autres
administrations de l’Etat
(Système • Récupération automatisée des
d’Information données relatives à l’identité du
pour l’Aide demandeur & de ses données
Juridictionnelle) fiscales
 AIDE JURIDICTIONNELLE GARANTIE – MISSIONS PENALES MAJEUR
Missions d’assistance du mis en cause majeur : prise en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle garantie
Missions accomplies A COMPTER du 1er juillet 2021

REGLEMENT
• Assistance d’un La cour d’assises
accusé devant :
Missions accomplies AVANT le 1er
Comparution sur juillet 2021 :
Comparution
Assistance
Débat reconnaissance CERFA de demande d’AJ + AFM +
immédiate et contradictoire Première préalable de CO à déposer au BAJ
d’un
• Assistance d’un comparution à relatif au comparution culpabilité après
prévenu
prévenu devant le délai différé
devant le
placement ou devant le deferement
tribunal + Renvoi de au maintien juge Missions accomplies A COMPTER
JLD après
comparution 23- en détention d'instruction L’AJ garantie ne
correctionnel défèrement du 1er juillet 2021 :
1 et 23-2 provisoire vise pas les CRPC sur
convocation Documents à adresser à la
CARPA :
• Assistance d’une
• AFM
partie civile
Comparution immédiate et Comparution sur reconnaissance préalable de • Attestation sur l’honneur
devant le tribunal comparution à délai différé culpabilité après deferement dûment complétée
correctionnel et la
cour d’appel

Appel d’une décision Bien que les permanences

• Assistance d’un Appel d’une Appel d’une décision rendue dans le soient réglées au forfait, il
faisant suite à un débat
décision rendue cadre d’une comparution immédiate,
accusé ou prévenu par le JLD après
contradictoire relatif au
d’une comparution à délais différés,
convient d’adresser ces
devant la cour placement ou au maintien documents à la CARPA pour
défèrement ou d’une CRPC après défèrement
en détention provisoire
d’appel chaque dossier traité.