Thème III, Chapitre 2: Le Choix D'une Structure Juridique Pour L'entreprise
Thème III, Chapitre 2: Le Choix D'une Structure Juridique Pour L'entreprise
Thème III, Chapitre 2: Le Choix D'une Structure Juridique Pour L'entreprise
Le choix d’une structure juridique conditionne le droit applicable ainsi que les droits et
obligations de l’entrepreneur. Un entrepreneur, pour choisir une structure juridique, peut
prendre en compte plusieurs paramètres :
- La responsabilité patrimoniale
- L’impact social et fiscal
- L’objectif de l’entreprise
Cette structure juridique est celle qui fait prendre à l’entrepreneur les plus grands risques sur
le plan financier. En effet, le patrimoine de l’entreprise et de l’entrepreneur se confondent et il
esttout entier engagé pour garantir les dettes professionnelles. On dit que la responsabilité de
l’entrepreneur individuelle est illimitée. L’échec éventuel de l’activité́ professionnelle peut se
traduire par la ruine de l’entrepreneur.
Quentin MAMERI © 1
Une importante innovation juridique découle de la loi du 15 juin 2010, qui a créé le statut de
l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
La société créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales devient une nouvelle
personne (morale) indépendante de ses fondateurs ; elle dispose d’un patrimoine et d’un
nom qui lui sont propres. Il n’y a plus de confusion entre l’entreprise et l’entrepreneur.
A la différence de l’entreprise individuelle, la création d’une société présente plus de
complexité : certaines sociétés sont compliquées à créer (la SA notamment) ; il faut dans tous
les cas rédiger des statuts ce qui nécessite souvent pour plus de sécurité juridique de faire
appel à un Conseil, la comptabilité d’une société est complexe et oblige à faire appel à expert-
comptable voire un commissaire aux comptes si certains seuils sont atteints (CA et effectif),
etc.
Cependant, les principales sociétés commerciales (la SARL, l’EURL, la SA, la SAS ou la
SASU) présentent toutes l’avantage de limiter la responsabilité́ du dirigeant, comme
celle de tout associé, au montant des apports qu’il a effectués pour constituer le capital
de la société́.
NB : L’EURL est une SARL avec un seul associé, la SASU est une SAS avec un seul associé.
C. La prise en compte du régime matrimoniale
Selon le régime matrimonial adopté, certains biens pourraient en effet être engloutis dans le passif
commercial, pénalisant ainsi le conjoint.
- Le régime de la communauté́ légale est adopté par ceux qui se marient sans passer
de contrat devant notaire. Les biens acquis à titre onéreux après le mariage sont
communs aux deux époux. Ils répondent tous des dettes professionnelles. A contrario,
seuls les biens possédés avant le mariage ou reçus à titre gratuit (par succession, par
exemple) constituent des biens propres à chacun des époux, échappant aux poursuites
des créanciers du conjoint.
- Le régime contractuel de la séparation de biens permet de dissocier les biens de
chacun des époux : ce qui est acquis ou reçu en donation par chacun lui appartient
exclusivement. Le conjoint du créateur d’entreprise ne peut pas subir la saisie de ses
biens en cas de difficulté́ dans l’exploitation.
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II. Choisir un type de société
Il faut rappeler avant toute chose que chaque société répond à des conditions de formation
et des modalités de fonctionnement différents. En effet, le nombres d’associés, le montant
du capital minimum peuvent varier selon le type de société.
Si l’entrepreneur opte pour l’exercice en société, plusieurs éléments vont guider son choix de
forme sociale.
S’il veut être seul à décider, il optera pour une société à associé unique (EURL, SASU). S’il
souhaite s’associer avec d’autres, le pouvoir est partagé et il devra envisager une société à
plusieurs associés (SARL, SAS, SA ….). Il y a principalement 2 instances de prise de
décisions : AGO (Assemblée Générale Ordinaire) pour nommer les dirigeants et prendre
toutes les décisions courantes et AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) pour modifier
les statuts, faire varier le capital ….
ü Sécurité ou flexibilité ?
La SARL (Société à Responsabilité limitée) est un type de société qui présente l’avantage que
toutes les règles de fonctionnement sont prévues par la loi. Elle est facile à créer (= capital
de 2 euros minimum) et souple à diriger. Elle est privilégiée par les personnes qui souhaitent
constituer une société mais qui n’ont pas de compétences particulières et qui préfèrent
favoriser la sécurité.
Si l’entrepreneur veut émettre des actions sur le marché financier, il doit constituer une
Société Anonyme (SA). La société anonyme (SA) doit-être constituée de 2 actionnaires
minimum voire 7 si elle est cotée en bourse. Il n’y a pas de seuil maximum d’actionnaires.
¨ Pour aller plus loin : sur les grands éléments de distinction entre société et entreprise
individuelle, voir le document du livre page 2 page 132.
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III. Choisir une structure juridique au regard des considérations sociales
et fiscales
La législation a aujourd’hui largement évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des
salariés n’est plus aujourd’hui le meilleur. Le choix de la forme juridique en fonction de ce critère
n’est donc plus aussi important que par le passé.
B. L’incidence fiscale
Il existe deux régimes d’imposition des profits de l’entreprise : soit la personne physique est
imposée au titre de l’impôt sur le revenu (IR), soit la société́ est imposée au titre de l’impôt sur les
sociétés (IS).
- En entreprise individuelle, il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise :
l’entrepreneur est imposé directement au titre de l’IR.
- En EURL, la personne morale n’est pas imposée elle-même : l’associé unique est
imposé directement au titre de l’IR. Toutefois, l’EURL peut opter pour l’IS.
- En SARL, les bénéfices sont soumis à l’IS. Parfois, il y a une option possible : si la
SARL est une société́ « de famille », le dirigeant peut opter pour l’IR.
- Si l’entreprise est une société́ de capitaux (SA, SAS ou SASU), ses bénéfices sont
soumis à l’IS.
Le dispositif de l’IS consiste en un prélèvement proportionnel en principe à 25 % ou à un taux
minoré à 15 % sur la fraction des bénéfices inférieure à 38 120 € pour les petites sociétés.
L’IR s’applique aux bénéfices réalisés selon un barème progressif dont la tranche supérieure est
actuellement fixée à 45 %. Il prend en compte le quotient familial qui détermine l’impôt en
fonction de la composition du foyer fiscal imposé ; cette règle peut avoir une incidence
importante sur le taux marginal de l’impôt (si le montant des autres revenus est significatif). D’un
autre côté, l’IR est sensiblement allégé par la présence d’enfants ou d’autres personnes à charge
au foyer.
Il paraît donc difficile de choisir la forme juridique d’entreprise toujours intéressante au regard de
la fiscalité. Cas par cas, il faut prendre en compte les deux types de paramètres intéressant le
créateur : sa situation familiale d’une part, les profits attendus d’autre part.
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IV. Choisir une structure juridique au regard de l’objectif poursuivi
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- Elle poursuit un but non lucratif réalisé dans l'intérêt de ses membres et qui conduit,
moyennant le versement d'une cotisation, à des actions de prévoyance, de solidarité et
d'entraide.
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