Arret N 006 Societe Unite For Africa-1
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Contre
Mais attendu que le grief invoqué par l’UBA, repose sur la violation des
dispositions des articles 38 et 156 de l’AURVE par erreur ou mauvaise
interprétation desdites dispositions ; que l’erreur dans l’interprétation et
d’application de la loi s’entend bien de la fausse ou mauvaise interprétation ou
application, mais aussi du refus d’appliquer le texte ; qu’elle traduit et explicite
de manière précise l’existence de la violation de la loi ; que dès lors il y a lieu
de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ;
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Sur le moyen unique tiré de l’erreur dans l’interprétation et dans
l’application des articles 38 et 156 AUPSRVE
Attendu que le recourant fait grief à la décision déférée d’avoir violé les
dispositions des articles 38 et 156 AUPSRVE par mauvaise interprétation et
application desdites dispositions en condamnant la banque UBA à des
dommages et intérêts et pour les causes de la saisie, alors que ces dispositions
ne s’appliquent qu’au tiers valablement saisi ; que le tiers saisi désigne la
personne qui détient les sommes d’argent appartenant au débiteur saisi ; qu’en
l’espèce, aucune somme d’argent n’est détenue par l’UBA qui n’a dans ses
livres qu’un compte ouvert au nom de la société PRESTIGE DIAMANT,
compte du reste, débiteur ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le tiers saisi est, au sens de l’article
156 de l’AUPSRVE, celui qui détient effectivement des fonds appartenant au
débiteur au moment de la saisie, et qu’en l’espèce le compte de la société
PRESTIGE DIAMANT ouvert dans les écritures de la banque UBA était
débiteur à la date de la saisie, la Cour d’appel a mal appliqué les textes visés au
moyen ;
Sur évocation :
4
Mettons les dépens à sa charge ; … » ;
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation,
il échet de déclarer l’appel mal fondé et de confirmer l’ordonnance entreprise ;
Evoquant,
Déclare l’appel recevable ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président
Le Greffier