Règlement Amiable Du Litige Un Mauvais Arrangement Vaut Mieux Qu'un Bon Procès PDF
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Règlement amiable
du litige : « Un
mauvais
arrangement vaut
mieux qu'un bon
procès » ?
Écrit par Louise Bargibant le 14 novembre 2019.
Publié dans Articles.
Envisager le
règlement
amiable des
différends
Avant de saisir un tribunal, il est important de
réfléchir à l’éventualité d’une sortie amiable
d’un différend.
La transaction
La transaction est définie à l’article 2044 du
Code civil comme étant « un contrat par
lequel les parties, par des concessions
réciproques, terminent une contestation née,
ou préviennent une contestation à naître.
Le rôle de l’avocat
L’avocat est tenu d’un devoir de conseil tout
au long de la mission qu'il mène pour le
compte de son client.
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