C S3 Comptabilité Des Sociétés PDF
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Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux
ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs
apports afin de partager le bénéfice
2- Apports:
Les apports des associés (ou actionnaires) constituent le capital de la
société.
Lors de la création d’une société, les associés réalisent des apports sous plusieurs
formes: - Sur le plan juridique
- Sur le plan fiscal
Sur le plan juridique
T.A.F:
1- Comptes à utiliser:
d°
5141/5161 Banque / Caisse XXXX
Date de la création de SA
34611 Associés, comptes d’apport en numéraire X
34612 Associés, comptes d’apport en nature Y
Les statuts de la société peuvent prévoir que pour tout versement effectué en retard,
l’actionnaire supportera des intérêts de retard à un taux fixé pendant le nombre de jours
séparant la date d’exigibilité de la date de la libération.
Date de l’appel
Date d’exigibilité
Date de libéralisation
Intérêts et produits assimilés = La part de l’actionnaire retardataire x le taux x Nombre des jours
360
Le 15/03/N, la SA « ABC » est constituée par 5 associés au capital de 800 000 DH
divisé en actions d’une valeur nominale de 100 DH, les apports apportés par les associes
sont tous en numéraire partiellement libérés de 1/4 à la constitution par versement au
compte bancaire de la société.
Les frais de constitution s’élève à 4000 et sont payés par chèque.
Le 20/08/N le conseil d’administration de la SA fait appel à la deuxième 1/4 et fixe le
30/08/N la date limite fixée pour la réalisation de cette part appelée.
Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sauf Mr X qui a souscrit 1000 actions n’a
répondu que le 15/09/N, le taux d’intérêt de retard est de 12% les charges d’exploitation
200dh.
Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour les actionnaires de libérer leurs
apports par anticipation. Cela peut s’effectuer lors de la constitution ou lors
des appels ultérieurs.
Il est enregistré au crédit du compte :
4468 autres comptes d’associés créditeurs
ou au crédit du compte :
44681 actionnaires, versements anticipés
Exercice :
La SA « BADR », a été constitué le 05-03-N au capital de 1 000 000 DH divisé en
10 000 actions de numéraire. Il a été décidé que seul le minimum légal sera exigé
des associés.
Cependant, après vérifications de la déclaration de la souscription et de versement,
le comptable constate que 2000 actions ont été libérées de 50% (Actionnaire A).
Alors qu’un autre actionnaire B souscripteur au capital à hauteur de 100 000DH a
versé la totalité dès la constitution.
Le 31/03, les frais de constitution de 20 000Dh ont été réglés par chèque N° 4856.
Le 20/06, la société appelle le 2ème 1/4 à libérer dans un délai de 10 jours.
Le 01/07, les versement ont été effectués au compte bancaire de la société.
Le 05/11, La société appelle le 3ème 1/4 à libérer au plus tard le 30/11.
Le 02/12, l’avis de crédit de la banque indique que tous les associés ont répondu à
l’appel.
T.A.F: Passer les écritures nécessaires.
7- CAS 6 : Cas de l’actionnaire défaillant
L’actionnaire défaillant est l’actionnaire qui n’honore pas ses engagements et ne paie pas
les sommes à verser sur le montant des actions souscrites et appelés.
Après une lettre de mise en demeure adressée à l’actionnaire défaillant, la société
procède à la vente de ses actions.
Du prix de vente des actions, la société déduit la partie non versée par l’actionnaire, les
intérêts de retard et les frais de vente. Le net lui est versé.
La comptabilisation consiste en :
la constatation de la défaillance de l’actionnaire en débitant le compte:
3468 autres comptes d’associé débiteurs ou le compte
34681 actionnaires défaillants et en créditant
3462 Actionnaires, capital souscrit appelé non versé.
la constatation des frais engagés et des intérêts de retards qui sont à la charge de
l’actionnaire défaillant en:
- Débitant 3468 autres comptes d’associés débiteurs
ou 34681 actionnaires défaillants
- et en créditant : le compte 7197 transfert de charges d’exploitation
et/ ou 7381 intérêts et produits assimilés.
- La vente des actions de l’actionnaire défaillant en:
- Débitant 5141 banque et
-En créditant 3468 autres comptes d’associés débiteurs
ou 34681 actionnaires défaillants.
- Le solde du compte 3468 ou 34681 par le débit de ce compte et le crédit du compte
banque.
Date de la création de SA
34611 Associés, comptes d’apport en numéraire X
34612 Associés, comptes d’apport en nature Y
Actionnaires, capital souscrit non appelé Z
1119
Capital social X+Y+Z
1111
Promesse des apports /constitution de SA
d°
Comptes du classe 2
Comptes du classe 3
34612 - Associés, comptes d’apport en nature
- Compte de tiers
Libéralisation apport en nature
d°
5141/5161 Banque / Caisse X
34611 Associés, comptes d’apport en numéraire X
Libéralisation apport en numéraire
Date de l’appel
3462 Actionnaires, capital souscrit non versé X
Actionnaires, capital souscrit non appelé X
1119
Date limite fixée
5141/5161 Banque / Caisse X
Actionnaires, capital souscrit non versé X
3462
Libéralisation de la part appelée
34681 Actionnaire Défaillant
3462 Actionnaire, C.S.A.N.V
Constatation de la défaillance
Date de cession des actions
5141 Banque M
34681 Actionnaire défaillant M
Nombre des actions x prix unitaire de vente =M
6147 Service bancaire
34552 Etat, TVA récup / Charges
5141 Banque
Paiement des frais de cession
34861 Actionnaire défaillant
6147 Service bancaires
34552 Etat, T.V.A récup/Charges
7197 Transfert charges d’exploitation
7381 Intérêts et produits assimilés
Récupération des frais de cession et intérêts de retard
34681 Actionnaire Défaillant
5141 Banque
Paiement de solde
Exercice:
Le 14/03/N, la S.A. ABC, est constituée par 5 associés au capital de 800 000 DH divisé en
actions d’une valeur nominale de 100 D, les apports apportés par les associés sont tous en
numéraire partiellement libérés de 1/4 à la constitution par versement au compte bancaire
ouvert au nom de la société.
Les frais de constitution s’élève à 4000 DH et sont payés par chèque.
Le 20/08/N Le conseil d’administration de la SA fait l’appel à la deuxième quart et fixe le
30/08/N la date limite fixée pour la réalisation de cette part appelée.
Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sauf Mr. X qui a souscrit 1000 actions à la
constitution n’a pas répondu à l’appel. Après la mise en demeure le 30/09/N les actions de
Mr. X ont été vendus au prix de 120 DH par action; les frais de cession 300HT (TVA 10%),
le taux d’intérêt de retard 12%.
Le 22/10/N, la SA verse à Mr. X le solde restant