CONDITIONS GENERALES

1. PRESENTATION

La Société NGH CORP SARL, sise à Lomé au Togo, Av de la nouvelle marche au carrefour tokoin-
Gbadago (ci-après la "Société”), BP : 31353, Num TVA : 138655H, inscrite au Registre du commerce
et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro : TG-LOM 2016 B 50, et numéro d’identification
Fiscale (NIF) : 1000363644 ;

La Société est spécialisée dans les télécommunications, la fourniture des équipements informatiques,
des équipements réseaux et dans l’installation des équipements de visioconférences.

2.PREAMBULE

Les présentes Conditions générales (ci-après les "CG") constituent le socle unique de la relation entre
les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses Clients qui lui en
font la demande par voie directe, par support papier ou par courriel électronique. Elles s’appliquent à
tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les
clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles
sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique
l’acceptation préalable des Présentes Conditions Générales.

3. DEFINITIONS

a) Le Client : désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, par voie papier ou
courriel électronique ;

b) Commande : désigne toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la
Société ;

c) Conditions Générales : désignent le présent document ;

d) Consommateur : désigne l'acheteur personne physique ou morale

e) Services : désigne toute vente de marchandise ou prestation de service fournie par la Société au
Client
4. VENTE DE MARCHANDISES

4-1 COMMANDES

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier ou courriel électronique.

Les ventes et prestations sont réalisées après établissement d’un bon de commande par le Client, et
acceptation expresse de la Commande par la Société.

La société dispose d’un délai minimum de 24 h pour donner suite à toutes Demandes de cotation qui
lui sont adressées.

4.2. PRIX

Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis
fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les Prix sont présentés hors taxes (HT). A chaque Commande, un devis est établi par la Société à
destination du Client. La Société pourra faire bénéficier au Client de réduction de prix, remises et
rabais en fonction du nombre d’articles commandés ou en fonction de la régularité des Commandes,
selon les conditions fixées par la Société

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du devis pour la
confirmation de toute commande.

Ce délai peut être modéré en fonction de la commande. Dans ce cas, Le délai imparti pour la
confirmation de la Commande par le Client sera précisé sur le devis.

Au-delà du délai imparti, les prix tels que définis sur le devis ne sont plus applicables. La Société fera
tenir au Client, en cas de changement des prix des articles, un nouveau devis qui devra être
immédiatement payable.

4.3. DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque, ou par virement bancaire suivant les
informations communiquées par la Société sur le devis et selon la capacité du client.

Le paiement doit être effectué suivant les modalités prévues sur le devis et en monnaie local (francs
CFA).

La Commande n’est expressément acceptée par la Société qu’après paiement de l’acompte prévu sur le
devis.
4.4. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total de la commande à la date convenue sur la facture, le Client devra
verser à la Société une pénalité de retard de 10 %.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et
court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit
nécessaire.

4.5 . CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur
ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société NGH CORP SARL.

4.6 . RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires.

4.7 . LIVRAISON

La livraison est effectuée :

 Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

 Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

 Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et
n'est aucunement garanti.

La Société s’engage néanmoins à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la
Commande.

Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation
occasionnés en raison de fautes qui sont imputables au Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en
périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.
La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de
force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et
indépendant de la volonté de la Société.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l'acheteur à :

 L’allocation de dommages et intérêts ;

 L’annulation de la commande.

4.8 - RECLAMATION

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes
les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Au-delà de ce délai les articles livrés sont réputés être livrés conformes à la commande.

Aucune réclamation ne sera recevable après un délai de cinq jours après la réception de la commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse de la Société
une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y
afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

4.9 GARANTIES LEGALES

La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

La durée de la garantie est de trois (03) mois à compter de la livraison du produit.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés
d'un vice.

Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale des articles.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de 5 Jours à compter de la
livraison. La Société fera remplacer les articles jugés défectueux dans la mesure du possible.

Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client
pour la livraison des articles.

Le remplacement des articles n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

5- PRESTATION DE SERVICES

La Société, parallèlement, à la vente de marchandise, offres des prestations d’installation

d’équipements informatiques et de télécommunications à sa clientèle. Les prestations fournies par la
Société sont régies par les conditions spécifiques ci-après :

5.1 EXECUTION DE LA PRESTATION

La Société s’engage, en contrepartie du paiement du prix convenu avec le Client, à exécuter toute
prestation de service entrant dans le cadre des activités de la Société pour lesquelles le Client aura fait
la demande.

La Société et le Client s’entendront sur les caractéristiques de la prestation avant tout début

d’exécution. La Société s’engage à accomplir la prestation conformément aux caractéristiques définies

avec le Client.

Afin d’assurer la parfaite exécution de la prestation par la Société, le Client s’engage à fournir à la
Société toutes les informations nécessaires ou jugées nécessaires par la Société pour l’exécution de la
prestation.
5.2 PRIX DE LA PRESTATION

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation suivant les délais et modalités convenues avec la
Société au début de la prestation.

Les règles en matière de demande de cotation, de commandes et de délais et modalités de paiement du

prix sont les mêmes que celles applicables en matière de vente de marchandises telles que détaillées
ci- dessus.

5.3 RESPONSABILITES

Les dommages subis par les articles objets des prestations de services devront être impérativement
réparés en totalité par le Client (civilement responsable) s’il advenait qu’il en est le responsable ou un
de ses préposés ou encore que l’article était sous sa garde.

6. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit régissant les présentes Conditions Générales est le droit togolais tel qu’il est applicable à la
date de la Commande.

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CG fera l’objet d’une
tentative de résolution à l’amiable. En cas d’échec du règlement à l’amiable dans un délai d’un mois,
les litiges seront portés devant la juridiction compétente.

7. ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pleine capacité pour contracter. Le Client déclare par la même occasion avoir
bénéficié d’un délai raisonnable pour parcourir les présentes Conditions Générales et déclare accepter
expressément les présentes.

Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses
propres conditions générales d'achat.

Lomé, le

Signature et cachet du Client

(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)