GUIDE DE BONNES PRATIQUES

En sa qualité d’organisation professionnelle représentant les entreprises du secteur des

Travaux Publics (TP), la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) s’attache à mener
toute réflexion et exercer toute action, notamment auprès des pouvoirs publics, tendant à la
promotion et la défense des intérêts collectifs de ses membres.

La FNTP exerce ainsi ses missions autour de trois grands axes :

- la représentation et la défense de la Profession, notamment auprès des pouvoirs
publics, par la promotion de l’image de la Profession et de ses métiers ;
- les actions de service en apportant conseil et assistance à ses adhérents ;
- le dialogue social.

Les actions de la FNTP sont menées dans le respect de la légalité et des règles du droit de la
concurrence.

Le présent « Guide de bonnes pratiques » est applicable aux entités suivantes et s’impose à
leurs collaborateurs :
- la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ;
- les Fédérations Régionales des Travaux Publics (FRTP) ;
- les Syndicats de Spécialité et leurs déclinaisons en régions,
désignés collectivement pour les besoins du Guide par « la FNTP ».

LA REPRÉSENTATION ET LA DÉFENSE DE LA PROFESSION

La FNTP représente les entreprises du secteur des Travaux Publics auprès notamment des
pouvoirs publics, des médias et des partenaires.

Elle est associée par les pouvoirs publics et les Administrations à la réflexion, l’élaboration ainsi
que l’adaptation de tous les textes légaux, réglementaires et normatifs intéressant la Profession,
tant à l’échelle nationale qu’européenne.

La FNTP met en place de nombreuses actions de communication, d’information et de formation

à destination de différents publics (prescripteurs, scolaires, demandeurs d’emploi, institutionnels
et grand public) pour promouvoir les métiers des travaux publics.

Elle réalise des enquêtes mensuelles sur l’activité du BTP ainsi que des enquêtes trimestrielles
sur la conjoncture des TP pour le compte de la Statistique Publique.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 1

 LE SERVICE AUX ADHÉRENTS

La FNTP met ses compétences et son expertise au service de ses adhérents en :

- leur apportant conseil, accompagnement et formation au plus près de leurs besoins
via des services adaptés ;
- les informant et en assurant une communication interne efficace des actions menées,
de l’état des règles applicables au secteur et de leur actualisation.

A ce titre, elle contribue aux travaux qui sont menés dans l’intérêt commun du secteur sur les
périmètres liés notamment au social, à l’emploi, à la santé / sécurité, au juridique, à la
prévention, à l’innovation technique et à l’environnement.

LE DIALOGUE SOCIAL

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) participe au dialogue social de la branche
Travaux Publics aux cotés des organisations patronales et syndicales représentatives au sein
de la branche.

Au-delà des négociations obligatoires imposées par le Code du travail telles que la négociation
sur le salaire minima, les partenaires sociaux des TP établissent chaque année, et ce depuis
2009, un agenda social qui leur permet de se réunir régulièrement pour négocier des accords
collectifs.

La FNTP a ainsi pour objectif de donner plus de souplesse aux entreprises en adaptant et
modernisant la convention collective nationale des TP en respectant une concurrence
homogène entre les entreprises. Elle a également pour but de promouvoir les métiers des
Travaux Publics et de les rendre attractifs notamment aux jeunes générations.

DES ACTIONS MENÉES DANS LE RESPECT DE LA LÉGALITÉ

ET DES RÈGLES DU DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit de la concurrence a pour objectif de promouvoir une concurrence loyale entre les
opérateurs économiques, ce qui suppose que ceux-ci puissent intervenir librement, sans que
leurs décisions ou actions soient entravées par les autres acteurs économiques.

Il repose sur deux sources : le droit communautaire et le droit français qui présentent quelques
similitudes :
- en principe, chaque entreprise doit prendre individuellement et en toute autonomie
ses décisions et les mettre en œuvre à partir de l’évaluation qu’elle fait seule du
comportement de ses clients et de ses concurrents. Par conséquent, le droit de la
concurrence interdit les ententes anticoncurrentielles (article 101 du TFUE et article
L.420-1 du Code de commerce).
- le droit de la concurrence veille également à éviter les abus des entreprises qui,
parce qu'elles sont en position dominante sur leur marché, seraient susceptibles à

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 2

 terme de provoquer l'élimination de leurs concurrents les plus faibles, et donc, une
restriction de la concurrence préjudiciable au consommateur. Le droit de la
concurrence interdit donc les abus de position dominante sur un marché déterminé
(article 102 du TFUE et article L.420-2 du Code de commerce).

Afin d’en assurer le respect, les autorités de concurrence exercent des contrôles et peuvent
prononcer des sanctions très lourdes, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires consolidé
mondial d’un groupe.

Les organisations professionnelles ne bénéficient d’aucun traitement particulier.

La FNTP en tant que telle et donc personne morale peut être aussi sanctionnée
pécuniairement dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires de l’ensemble de ses entreprises
membres. Si cette sanction excède ses ressources propres, elle peut faire appel à ses
adhérents pour lever les fonds nécessaires au règlement de la sanction.

Il est donc essentiel pour la FNTP de continuer à agir en conformité avec le droit de la
concurrence, de respecter et poursuivre toute action dans cet objectif.

Ce « Guide de Bonnes Pratiques » a pour objectif de permettre à chacun de comprendre les

modalités pratiques permettant de respecter le droit de la concurrence afin de pouvoir, le cas
échéant, avoir un comportement adapté et identifier les situations nécessitant l’intervention de
la direction ou d’un service spécifique de la FNTP.

1. RAPPELS THÉORIQUES : LES PRINCIPALES PRATIQUES INTERDITES

Les pratiques sanctionnées par le droit de la concurrence peuvent être classées en deux
catégories principales :
• Les accords et pratiques concertées (ententes),
• Les abus de position dominante.

➢ Accords et pratiques concertées (ententes)

Le droit de la concurrence interdit tous les accords ainsi que toutes les pratiques concertées
entre concurrents, dont l'objet ou les effets, réels ou potentiels, serait d'empêcher, de restreindre ou
de fausser la concurrence.

Les entreprises concurrentes sur un même marché doivent exercer cette concurrence à tous
les niveaux, tels que :
- les produits ou prestations,
- les prix, les taux de hausse, les taux de remise, les conditions commerciales,
- la qualité,
- les services,
- l'innovation, ...etc.

Par conséquent, il est interdit à des entreprises concurrentes, notamment à l'occasion de

réunions au sein de leur organisation professionnelle de se mettre d'accord pour éviter ou limiter
la concurrence, de coordonner ou procéder à des échanges d'informations sur leurs politiques
et stratégies commerciales, par essence sensibles et confidentielles.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 3

Peu importe que l'accord soit formel (par écrit, sous forme de contrat ou sous forme de courrier)
ou informel (oralement, par des échanges d'informations au cours de réunions).

Comme par exemple :

o Les ententes illicites sur les prix entre concurrents : pour apporter les preuves
de l'existence d’échanges entre concurrents sur les tarifs ou les prix, les
autorités de la concurrence peuvent se fonder sur divers éléments (notes,
comptes-rendus, témoignages, agenda, communications par e-mail, par
téléphone ou par vidéo-conférence, etc.).
o Les ententes pour limiter ou restreindre la production ou l’offre de services -
boycotts : il s’agit de toute entente entre concurrents réalisée notamment à
l'occasion de réunion au sein de l’organisation professionnelle destinée à
limiter l'offre ou les capacités de production, à travailler ou ne pas travailler
avec certains clients ou fournisseurs, à imposer des sanctions ou restrictions
à certains fournisseurs.
o Les ententes de répartition de marchés - appels d’offres faussés : dans le
cadre d’un appel d’offres, il est interdit à l'occasion de réunion au sein de
l’organisation professionnelle de se coordonner avec un ou plusieurs
concurrents, d’échanger des informations avec un ou plusieurs concurrents
avant de soumettre l’offre (échange sur les prix, les coûts, les capacités
techniques des entreprises…), de recourir à des offres de couverture afin de
s’assurer de la désignation du gagnant, ou de conclure des accords avec des
concurrents sur l’attribution successive des marchés.

➢ Abus de position dominante

Le droit de la concurrence veille également à éviter les abus des entreprises qui, parce qu'elles
sont en position dominante sur leur marché, seraient susceptibles à terme de provoquer
l'élimination de leurs concurrents les plus faibles, et donc, une restriction de la concurrence
préjudiciable au consommateur.

Le droit de la concurrence interdit donc les abus de position dominante sur un marché déterminé
(article 102 du TFUE et article L.420-2 du Code de commerce).

➢ Illustration des principes du droit de la concurrence dans le cadre de l’activité de la

FNTP

Actions conformes aux règles de Actions interdites (de nature à

concurrence méconnaitre les règles de concurrence)

Les actions de lobbying n'ayant pas pour objet

d'évincer ou de boycotter un opérateur
Les échanges d'informations sur les prix
Les actions d’information d'ordre général et de (détermination, évolution, vente, marge…) /
formation engagées par la FNTP auprès de les consignes tarifaires
ses membres
Les échanges d'informations sur les volumes
Les études statistiques de marchés, de production non globalisées et non
production ou vente si ces données sont anonymisées
consolidées et anonymisées

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 4

 Les échanges d’opinions, d’expériences, de Les échanges visant à la répartition de
management ou d’amélioration des produits et marchés : parts de marchés, répartition
des méthodes géographique, répartition ou boycott des
clients entre fournisseurs et inversement /
Les échanges avec les autorités publiques et les réponses concertées à un appel d’offres
les autres organisations professionnelles
Les appels au boycott vis-à-vis d'un ou de
Les échanges sur les questions de droit du plusieurs opérateurs
travail, relations sociales ou juridiques
concernant les secteurs de la FNTP et de ses
syndicats de spécialité

Note : ce tableau, reproduit dans la Charte éthique, n’est donné qu’à titre indicatif pour illustrer
par des exemples concrets certaines pratiques déjà sanctionnées ou autorisées par les autorités
de concurrence. Il n’est en tout état de cause pas exhaustif.

➢ Contrôle et sanctions

Le contrôle et l’éventuelle sanction des pratiques anticoncurrentielles sont du ressort de

l’Autorité de la Concurrence.

L’Autorité de la Concurrence est habilitée à infliger des sanctions pécuniaires.

La Directive n°2019/1 (dite « ECN+) du 14 janvier 2019 (applicable à partir de février 2021)
comporte une mesure spécifique aux organisations professionnelles, puisque le plafond de
l’amende encourue est relevé de 3 millions d’euros à 10 % de la somme des chiffres
d’affaires des entreprises membres d’une association professionnelle.

✓ Pour les personnes morales, FNTP et ses membres adhérents, la sanction est
devenue plus importante. Lorsqu'une amende est infligée à une association
d'entreprises en tenant compte du chiffre d'affaires de ses membres et que l'association
n'est pas solvable, cette dernière sera tenue de lancer auprès de ses membres un appel
à contributions pour couvrir le montant de l'amende. Enfin, il est à noter que l’Autorité de
la concurrence peut sanctionner, tant les organisations professionnelles ayant enfreint
les règles du droit de la concurrence, que les entreprises qui en sont membres. A cela
peut s'ajouter une obligation de publication dans la presse régionale ou nationale de la
décision de sanction.

✓ Pour les personnes physiques, on rappellera, que l’article L. 420-6 du Code de

commerce punit pénalement toute personne physique qui, frauduleusement, aura pris
une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en
œuvre d'une entente de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.

2. MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DU DROIT DE LA

CONCURRENCE DANS LE CADRE DE L’ACTIVITÉ DE LA FNTP

➢ Actions de la FNTP menées avec la participation des pouvoirs publics

L’essence même de la FNTP, en sa qualité d’organisation professionnelle, est d’assurer la

défense des intérêts collectifs de la profession auprès notamment des pouvoirs publics.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 5

Dans le cadre de ses missions, la FNTP mène ainsi un certain nombre d’actions en concertation
avec les pouvoirs publics. Cette concertation peut notamment mener à la publication
d’instruments d’autorégulation des acteurs de marché qu’elle représente ou de simples
enquêtes et études.

Pour autant, la seule implication des pouvoirs publics dans les discussions et l’élaboration de
documents du type de ceux mentionnés précédemment ne constitue pas une cause
d’exonération de l’obligation de se conformer aux règles de bonnes conduites énoncées
précédemment.

➢ Organisation et participations aux réunions d’instance de la FNTP

La FNTP organise des échanges réguliers avec ses adhérents lors de réunions d’instance telles
que les commissions statutaires. Aussi, à travers leurs membres, les adhérents ne peuvent
exercer d’influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence au cours de réunions
et rassemblements.

Toutefois, les réunions organisées dans le cadre des missions de la FNTP ne peuvent être le
lieu d’échanges d’informations contraires au droit de la concurrence.
Tant leur organisation que leur contenu obéissent à des règles de transparence qui permettent
d’assurer le respect des principes qui précèdent.

- En règle générale : les membres du CODIR de la FNTP ou les SG de FRTP ou de

Syndicat de Spécialité ainsi que les membres des entreprises adhérentes qui
participent à ces réunions doivent rester vigilants quant au juste fondement de la
question qu’il est proposé de traiter collectivement afin de s’assurer que l’objet ne
nécessitera pas d’échanger des informations commerciales stratégiques ou ne
pourra pas avoir pour effet d’amener les adhérents à harmoniser collectivement leurs
politiques commerciales.

En outre, les membres du CODIR de la FNTP ou les SG de FRTP ou de Syndicat

de Spécialité veillent par leur présence à ce qu’il n’y ait aucun échange d’informations
individuelles commerciales sensibles au sens du droit de la concurrence.

- En pratique : l’organisation et le déroulement des réunions suivent les principes

suivants :
o la convocation contenant l’ordre du jour est envoyée aux membres dans un
délai préalable raisonnable,
o l’ordre du jour effectif de la réunion est conforme aux termes de la
convocation et ne prévoit ni tour de table ni questions diverses dont le sujet
n’aurait pas été visé préalablement à l’ordre du jour,
o la feuille de présence des membres des entreprises adhérentes participant à
la réunion est enregistrée.
o la présence d’un membre du CODIR de la FNTP ou d’un SG de FRTP ou de
Syndicat de Spécialité est requise.
o un compte-rendu est établi par le représentant de la FNTP puis communiqué
à l’ensemble des membres pour avis avant la diffusion publique du compte-
rendu définitif.
o l’ordre du jour, la feuille d’émargement et le compte-rendu sont conservés
pour une durée de 10 ans.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 6

➢ Échange de données et diffusion de statistiques et enquêtes

Aux fins de répondre à sa mission d’organisation professionnelle, la capacité de la FNTP à

travailler, échanger des informations et recueillir des données pour la production d’enquêtes ou
études reste possible.

Si par principe, le droit de la concurrence demande aux entreprises de prendre leurs décisions
stratégiques en toute indépendance, une communication et un échange d’informations reste
possible sous réserve de respecter certaines conditions.

Sont ainsi autorisés sous conditions les échanges concernant :

- La collecte, par des collaborateurs de la FNTP dûment désignés, auprès des
membres d’informations commerciales confidentielles et stratégiques pouvant être
utiles à un sujet particulier dès lors que :
o Ces données sont destinées à être agrégées et anonymisées,
o Ces données sont collectées uniquement et directement par les seuls
collaborateurs de la FNTP identifiés, sans que les adhérents de la FNTP ou toute
autre personne non expressément autorisée puissent y avoir accès.
- La diffusion par la FNTP à ses adhérents, aux autorités concernées, ou sur son site
internet ou par tout moyen de communication publique, des données précitées à
condition qu’elles le soient sous une forme consolidée et rendant impossible toute
identification individuelle.

Sont ainsi prohibés les échanges concernant :

- La diffusion ou les échanges d’informations individualisées sur des données
commerciales, confidentielles et stratégiques (ex : tarifs, barèmes de prix incitatifs
ou contraignants, parts de marché, chiffres d’affaires, volumes et conditions de
ventes, coûts, fichiers clients, promotions à venir ...) d’un ou de plusieurs membres
de la FNTP,
- La diffusion d’instructions, de consignes ou de recommandations incitant les
membres de la FNTP à adopter une ligne commerciale commune (tarifaire ou non).

➢ Adhésion, refus d’adhésion, retrait et exclusion d’un adhérent

Ces obligations concernant l’accès ou retrait des adhérents de la FNTP découlent des règles
de la liberté d’association et visent à s’assurer que l’association professionnelle ne verrouille
pas le marché en excluant ou refusant l’accès aux informations et aux marchés à des
entreprises concurrentes.

Les principes d’adhésion reposent sur des critères qui sont objectifs, transparents, non-
discriminatoires et justifiés au regard des objectifs légitimes poursuivis par la FNTP. Une
décision de refus d’adhésion doit être motivée.

Il est également nécessaire de permettre à un adhérent de faire usage de son droit de retrait.

Enfin, l’exclusion d’un adhérent doit faire l’objet d’une liste définie des comportements
considérés comme particulièrement graves pour entraîner cette décision. La décision
d’exclusion devra être motivée.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 7

➢ Protection des informations sensibles

La publication des enquêtes et études de la FNTP nécessite de collecter des informations à

caractère sensible pouvant relever du secret des affaires.

Seuls certains collaborateurs dûment désignés de la FNTP dument habilités ont accès à ces
informations et sont également chargés de leur protection, stockage, conservation et éventuelle
destruction. Un accord de confidentialité est signé par les collaborateurs concernés. Toute
donnée destinée à devenir publique aura été agrégée et anonymisée afin d'éviter toute
possibilité d’identification de l’entreprise.

➢ Non-respect des dispositions de la Charte Éthique

En cas de non-respect des dispositions de la présente Charte Éthique, le Président de la FNTP

est saisi et prend, sur avis du Jury d’Honneur, les mesures adaptées.

GUIDE DE BONNES PRATIQUES FNTP - 27-01-2021 8