Enseignant : Slaheddine selmene

LOI RELATIVE AUX AVANTAGES FISCAUX

(Loi n°2017-8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)

I. Avantages au titre de l’exploitation

 Développement Régional

 Développement Agricole

 Exportation

 Activités de soutien et lutte contre la pollution

 Entreprises nouvellement créées

II. Avantages au titre de réinvestissement financier

 Développement Régional et Agricole

 L’exportation et secteurs innovants

 Encouragement des jeunes promoteurs

 SICAR et FCPR

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A. AVANTAGES AU TITRE DE L’EXPLOITATION
I. Développement Régional

1. Avantage

 IS / IRPP
er
 1 groupe des ZDR (13 délégations : Sfax 8, Zaghouan 3, Sousse 1, Béja 1) : Déduction totale
des bénéfices pendant les 5 premières années d’activités,
ème
 2 groupe des ZDR (134 délégations) : Déduction totale des bénéfices pendant les 10
premières années d’activités

 Imposition au taux de 10% pour la période ultérieure (Abattement des 2/3 des revenus pour les
PP) nonobstant les minimums d’impôt prévus par les Art. 12 et 12 bis de la loi 89-114.

 TFP : Exonération de la TFP et de la contribution au FOPROLOS.

2. Activités éligibles

Toutes les activités peuvent bénéficier des avantages du développement régional à l’exception
d’une liste d’activités (liste négative) fixée par le décret n° 2017-389 du 9 mars 2017 dont :

 Extraction des produits miniers et naturels ainsi que leur vente en l’état,

 Les services financiers, d’assurances, les services rendus par les opérateurs de
télécommunications et les fournisseurs de services internet,

 Le Commerce de gros et de détail,

 Restaurants, cafés et la consommation sur place à l’exception des restaurants touristiques

classés,

 La production et la distribution de l’électricité, du gaz et des hydrocarbures à l’exception de la

production des énergies renouvelables,

 La promotion immobilière, les travaux publics et les services connexes, les services immobiliers
et les services de location,

 Les services de coiffure et d’esthétique, du transport, Les salles des fêtes et L’artisanat non
structuré (employant moins de 5 employés)

 Les professions libérales (experts, conseillers, comptables, architectes…),

 Les boulangeries, les pâtisseries et confiseries industrielles, la transformation des épices divers
et torréfaction du café.

II. Développement Agricole

1. Avantage

 IS / IRPP :
 Déduction totale des bénéfices de l’assiette imposable pendant les 10 premières années
d’activités et imposition au taux de 10% pour la période ultérieure (Abattement des 2/3 des
revenus pour les PP) nonobstant les minimum d’impôt prévus par les art. 12 et 12 bis de la loi
89-114,

 Droit d’enregistrement
 Enregistrement au droit fixe (20 DT / page) au titre de l’acquisition des terres agricoles par des
promoteurs ayant obtenu des crédits immobiliers,

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  Remboursement des DE dus au titre des opérations d’acquisition des terres agricoles dans un
délai de 3 ans à partir de la date d’enregistrement.

2. Activités éligibles

Peuvent bénéficier de l’avantage au titre de développement agricole, les investissements directs dans le
secteur agricole et de pêche.

La nouvelle loi relative aux avantages fiscaux n’a pas clarifié l’éligibilité des activités de services liés à
l’agriculture et à la pêche et de première transformation des produits agricoles et de pêche aux
avantages fiscaux au titre du développement agricole.

Par ailleurs, ces activités de services liés à l’agriculture ont été classées par le décret n°2017-389 du
09/03/2017 parmi les investissements directs dans le secteur de l’agriculture, de la pèche et de
l’aquaculture, catégorie « B » et bénéficient ainsi des avantages financiers. Ces activités sont :

 Services Liés aux Activités Agricoles

 Services de cabinets et cliniques vétérinaires

 Services de laboratoires d’analyses vétérinaires et agricoles
 Conseils agricoles
 Collecte du lait
 Collecte et stockage des céréales
 Conditionnement et commercialisation des semences…

 Services Liés à la Pêche

 Montage d’équipements et de matériel de pêche

 Fabrique de glace
 Transport réfrigéré des produits de la pêche…

 Les activités de première transformation de produits agricoles et de pêche

 Production de fromage à partir du lait frais local

 Production des dérivés de tomate
 Extraction des huiles essentielles et aromatiques
 Conditionnement des produits de l’agriculture et de la pêche
 Extraction et Conditionnement de l'huile d’olive
 Abattage industriel des animaux…

III. Exportation

1. Avantage pour la société

 IS / IRPP : Imposition à l’IS au taux réduit de 10% et Abattement des 2/3 des revenus de l’assiette
soumise à l’IR pour les PP,
 TVA
 Suspension de la TVA au titre des acquisitions locales de produits et services donnant droit à la
déduction des entreprises qui réalisent un CA provenant de l’exportation ou des ventes en
suspension de la TVA supérieur à 50% de leur CA global.
 Les entreprises totalement exportatrices « ETE » (ventes sur le marché local ne dépassent pas
30% du CA à l’export) bénéficient :

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  De la suspension de la TVA pour les opérations d’importation et d’acquisition locale de
matières, produits et équipements ainsi que les prestations de services nécessaires à leur
activité et donnant droit à déduction,
 de la suspension des droits et taxes dus au titre des acquisitions des voitures utilitaires et
des immeubles nécessaires à l’activité, et ce, sur la base des attestations ponctuelles
délivrées par le service fiscal compétent.

 Autres taxes

Les ETE bénéficient de l’exonération :

 des droits d’enregistrement au titre des actes constitutifs de l'entreprise et du droit de timbre,

 de la TFP et de la contribution au FOPROLOS,

 FODEC,

 De la taxe unique sur les assurances,

 De la taxe compensatrice sur le ciment,

 De la redevance au profit du fonds de soutien et de développement du ciment,

 De la taxe sur la tomate destinée à la transformation,

 De la taxe alimentant le Fonds de stabilisation des prix des produits avicoles.

2. Avantage pour les cadres étrangers de la société

Les cadres étrangers recrutés par les ETE bénéficient des avantages suivants :

 Paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu au taux de 20% du salaire brut,

 exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition locale des effets
personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Cet avantage est accordé
dans la limite de 10 voitures de tourisme pour chaque société.

La cession de la voiture de tourisme et des effets objet de l’exonération est soumise à la réglementation
du commerce international et au paiement des droits et taxes dus à la date de la cession sur la base de
la valeur de la voiture de tourisme et des effets à cette date.

3. Les opérations d’exportation

Selon la nouvelle Loi relative aux avantages fiscaux, sont considérées opérations d’exportation :

 La vente à l'étranger de produits et de marchandises produits localement,

 La prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger,

 La vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans l’agriculture et de la

pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux ETE, aux entreprises établies dans
les parcs d’activités économiques et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent
une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce
international TE,

 Les prestations de services aux ETE, aux entreprises établies dans les parcs d’activités
économiques et aux sociétés de commerce international TE, dans le cadre des opérations de sous-
traitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la
production tels que fixés à l’annexe 1 au décret n° 2017-418 du 10/04/2017 :

 Services logistiques (groupement, stockage et livraison de marchandises, transport, chargement

et déchargement, emballage, montage, contrôle de la qualité et suivi de la clientèle),

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  la conception et le développement des logiciels liés à la production,
 la conception technique des produits,
 le contrôle technique de la qualité des produits,
 les analyses et essais de laboratoires et techniques des produits en vue de leur certification
selon les normes internationales,
 l’étiquetage des produits.

 Les ETE telles que définies par la législation en vigueur avant le 01/04/2017 et qui ne répondent pas
à la définition des entreprises totalement exportatrices au sens de la nouvelle loi doivent restituer au
service fiscal compétent les attestations de suspension des droits et taxes et les bons de commande
et régulariser la situation fiscale des acquisitions effectuées en vertu de ces attestations à partir du
er
1 avril 2017.

IV. Lutte contre la pollution et activités de soutien

Bénéficient d’un taux d’IS réduit de 10% et d’un abattement des 2/3 des revenus de l’assiette soumise à
l’IR pour les PP, les bénéfices provenant des :

 investissements directs réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation,
la valorisation, le recyclage ou le traitement des déchets et des ordures,

 des investissements directs réalisés par :

 les institutions d’encadrement de l’enfance et d’aide aux personnes âgées,

 d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique,

 les établissements de formation professionnelle,

 les établissements de production et d’industries culturelles, d’animation des jeunes et de

divertissement,

 les établissements sanitaires et hospitaliers,

 Les entreprises dans des projets d’hébergement universitaire privé.

La liste des activités de soutien est fixée à l’annexe 2 du décret n° 2017-418 du 10/04/2017

V. Entreprises nouvellement créées

Bénéficient d’un abattement de l’assiette de l’impôt au titre des 4 premières années d’activité :
ère ème
 100% la 1 année,  50% la 3 année,
ème ème
 75% la 2 année,  25% la 4 année.

Cet abattement ne bénéficie pas aux entreprises exerçant dans le secteur financier, le commerce, les
hydrocarbures, les activités minières, les opérateurs de télécommunication, la consommation sur place
et la promotion immobilière.

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Conditions de bénéfice des avantages fiscaux liés à l’exploitation

 le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité,
selon une liasse unique dont le modèle est fixé par le décret n° 2017-389 du 9 mars 2017,

 la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds

propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,

 la production, à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt, d’une attestation prouvant l’entrée en

activité effective délivrée par les services compétents (commencement de la réalisation de
l'investissement, l'accomplissement des formalités exigées pour la constitution juridique de
l'entreprise ou le commencement de la réalisation effective du programme d'investissement).

La déclaration d'investissement est considérée comme nulle dans le cas où l'exécution de

l'investissement n'a pas été entamée dans un délai d'un an à compter de la date de l’obtention de
l’attestation de dépôt de la déclaration d’investissement.

 la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale.

L’activité déclarée objet de la déclaration d’investissement doit répondre à la définition des

opérations d'investissement direct au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement, soit :

 la création : toute création d'un projet nouveau et autonome en vue de produire des biens ou
de fournir des services,

 l'extension ou le renouvellement : opération réalisée par une entreprise existante dans le

cadre du même projet permettant d'augmenter sa capacité productive, technologique ou sa
compétitivité.

Selon la doctrine administrative :

 L’entreprise concernée par le bénéfice des avantages est tenue de déposer une déclaration
d'investissement direct avant de commencer la réalisation de l'investissement déclaré,

 Ne sont pas considérées opérations d'extension ou de renouvellement, les opérations qui

n'entrainent pas une augmentation de la capacité productive, technologique ou de la
compétitivité de l’entreprise concernée telle que la construction ou l'acquisition de dépôts de
stockage ou d'un siège social de l'entreprise,

 La création d'une nouvelle entreprise ou d'un nouveau projet pour la production de biens ou la
prestation de services nouveaux autres que les biens et les services initiaux de l'entreprise n'est
pas considérée une opération d'extension ou de renouvellement,

 Les services du contrôle des impôts peuvent ne pas retenir les attestations de dépôt de
déclaration d'investissement dans le cas de non-conformité de ces attestations avec la définition
des opérations d'investissement déclarées ou dans le cas de non-conformité des données
déclarées avec l'activité effective de l'entreprise concernée,

 Les déclarations d'investissement délivrées avant le 1er avril 2016 et dont la réalisation de
l'investissement n’a pas été entamée sont considérées comme nulles au 1er avril 2017.

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B. AVANTAGES AU TITRE DU REINVESTISSEMENT FINANCIER

Sont totalement déductibles de l’assiette de l’impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la
souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises :

Nonobstant le minimum d’impôt Sous réserve du minimum d’impôt

 implantées dans les ZDR,  totalement exportatrices,

 de développement agricole et de  créées par les jeunes diplômés de l'enseignement
pêche. supérieur, âgés de moins de 30 ans à la date de
la création de la société et qui assument la
responsabilité de gestion du projet à titre
personnel et en permanence,
 réalisant des investissements permettant le
développement de la technologie ou sa maîtrise et
des investissements d'innovation. L'approbation
de la nature de ces investissements est effectuée
par une décision du ministre chargé des finances
après avis d'une commission créée à cet effet.

Conditions de bénéfice des avantages fiscaux liés au réinvestissement

En sus des conditions exigées pour le bénéfice des avantages liés à l’exploitation, le bénéfice de la
déduction au titre de réinvestissement financier est subordonné au respect des conditions suivantes :

 la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises,

 l’émission de nouvelles actions ou parts sociales,

 la non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de
l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des
pertes,

 la production par les bénéficiaires de la déduction à l'appui de la déclaration de l’impôt d’une

attestation de libération du capital souscrit,

 la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction,
avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit,

 la non stipulation dans les conventions conclues entre les sociétés et les souscripteurs de garanties
hors projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de
souscription,

 l’affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non
distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice
de la déduction.

Les revenus ou les bénéfices réinvestis sont ceux dégagés par la comptabilité et non distribués ou
affectés à d’autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l’impôt.

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C. REINVESTISSEMENTS DANS LES SICAR & FCPR
La déduction des bénéfices et revenus réinvestis auprès des SICAR ET FCPR a lieu :
 Lors de l’emploi effectif par les SICAR et FCPR des montants disponibles ou mis à sa disposition,
 Au préalable, soit sur la base de l’engagement d’emploi d’un pourcentage de ces montants.

1. Déduction sur justification de l’emploi (après investissement des fonds)

Déduction totale des revenus ou les

Conditions de bénéfice de la déduction
bénéfices souscrits au capital des SICAR

 Sous réserve du minimum d’impôt : si  La présentation, à l’appui de la déclaration

emploi par les SICAR du capital souscrit annuelle de l’impôt d’une attestation délivrée
et libéré dans la souscription au capital par la SICAR justifiant l’emploi du capital libéré,
des entreprises qui ouvrent droit aux
 Le non retrait des montants déposés pendant
avantages fiscaux au titre du
une période de cinq (5) ans,
réinvestissement,
 La non réduction par la SICAR de son capital
 Nonobstant le minimum d'impôt : si
pendant une période de cinq (5) ans, sauf dans
emploi par les SICAR du capital souscrit
le cas de réduction pour résorption des pertes,
et libéré dans la souscription au capital
des entreprises implantées dans les  La tenue pour les personnes qui exercent une
ZDR ou opérant dans le secteur de activité commerciale ou une profession non
l’agriculture / pêche. commerciale d'une comptabilité réelle.

La déduction susvisée s’applique, dans les mêmes limites et conditions, aux revenus et
bénéfices souscrits et libérés aux parts des FCPR.

2. Déduction sur la base d’un engagement d’emploi (avant investissement des fonds)

Déduction totale des revenus ou les bénéfices souscrits au capital des SICAR :

Nonobstant le minimum d’impôt Sous réserve du minimum d’impôt

si la SICAR s’engage à employer 75% au si la SICAR s’engage à employer 65% au moins du

moins du capital souscrit et libéré dans la capital souscrit et libéré dans la souscription au
souscription au capital des entreprises capital des entreprises qui ouvrent droit aux
implantées dans les ZDR ou opérant dans le avantages fiscaux au titre du réinvestissement,
secteur de l’agriculture / pêche.

Conditions de bénéfice de la déduction :

 La présentation à l’appui de la déclaration annuelle de l’impôt d’une attestation de libération du
capital souscrit ou du paiement des montants délivrée par la SICAR et de l’engagement à employer
le capital libéré conformément aux dispositions susvisées ;
 L'émission de nouvelles actions,
 Le non retrait des montants déposés sous forme de fonds à capital risque pendant une période de
er
cinq ans à partir du 1 janvier de l'année qui suit celle du paiement,
er
 La non réduction du capital pendant une période de 5 ans à partir du 1 janvier de l'année qui suit
celle de la libération du capital souscrit sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes,

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  La tenue pour les personnes qui exercent une activité commerciale ou une profession non
commerciale telle que définie par le code de l’IRPP et de l’IS d'une comptabilité réelle.
La déduction susvisée s’applique, dans les mêmes limites et conditions, aux revenus et
bénéfices souscrits et libérés aux parts des FCPR.

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D. AVANTAGES AU TITRE DES EQUIPEMENTS IMPORTES OU ACQUIS LOCALEMENT

1. Avantage

Le Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017 a fixé les listes des équipements qui bénéficient
des avantages en matière de TVA, de DC et de droits de douanes (lors de l’acquisition sur le marché
local ou à l’importation)

 exonération des DD  suspension de la TVA

 exonération du DC  réduction de la TVA au taux de 6 %
2. Les secteurs concernés par l’avantage,

Tous les secteurs économiques à l’exclusion du secteur de la consommation sur place, du secteur
commercial, du secteur financier, du secteur de l’énergie, autre que les énergies renouvelables, des
mines et des opérateurs du réseau de communication.

3. les conditions de bénéfices desdits avantages :

Dépôt de déclaration d’investissement et des déclarations fiscales échues. La liste des équipements à
importer ou à acquérir sur le marché local doit être visée par les services concernés du ministère de
tutelle du secteur d’activité.

E. HARMONISATION DE LA NOUVELLE LEGISLATION AVEC LA LOI DES AVANTAGES FISCAUX

 Réduction du minimum d’impôt lors du bénéfice des avantages fiscaux :

 De 20% à 15% pour les sociétés,

 De 60% de l’IR dû à 45% de l’IR dû pour les PP.

 Réduction du taux de la RAS au taux de 1,5% à 0,5% au titre des montants dont les revenus en
provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis
à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%,

 Réduction de l’avance due par les groupements et sociétés de personnes de 25% à 10% pour les
bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres,
ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres PP bénéficiant de la déduction
des deux tiers des revenus,

 Généralisation de l’application du minimum d’impôt de 0,1% du chiffre d’affaires avec un minimum

égal à 200 D (PP) et 300 D (PM) aux revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux
tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%,

 Suppression des régimes de faveur accordés dans le cadre du CIRPPIS, dont :

 Régime de faveur accordé aux opérations de transmission des entreprises suite à l’atteinte du
propriétaire de l’entreprise de l’âge de la retraite ou à son incapacité de poursuivre la gestion de
l’entreprise,

 Régime d’intégration des résultats,

 Régime de faveur accordé aux « stock option »,

 Régime de faveur accordé à certains secteurs :

 Au titre des bénéfices d’exploitation : courtage international, location d'immeubles ou de la

restauration au profit des étudiants, location des constructions verticales destinées à
l'habitat collectif social ou économique…

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  Au titre des bénéfices réinvestis : entreprises qui réalisent des projets d’hébergement ou de
restauration au profit des étudiants, entreprises qui s'installent à l'étranger ayant pour objet
exclusif la commercialisation de marchandises et de services tunisiens, entreprises exerçant
dans le secteur du montage des équipements informatiques…

F. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 CIRPPIS

 Les entreprises en activité et qui bénéficient d’avantages fiscaux au titre de l’exploitation en vigueur
au 31 mars 2017 dont la période de déduction n’a pas expiré, continuent à bénéficier de la déduction
totale ou partielle de leurs revenus ou bénéfices jusqu’à l’expiration de la période leur étant
attribuée,

 Les revenus et bénéfices provenant des projets d’hébergement universitaire privé, sont soumis,
après l’expiration de la période de déduction totale dont ils ont bénéficié, à la législation fiscale en
vigueur applicable aux activités de soutien à partir du 1er avril 2017,

 Les opérations de souscription au capital des entreprises ouvrant droit au bénéfice des avantages
fiscaux au titre de réinvestissement avant le 1er avril 2017, demeurent soumises à la législation en
vigueur avant la date susvisée.

Ces dispositions s’appliquent aux revenus et bénéfices réinvestis au sein même des entreprises éligibles
au bénéfice des avantages relatifs au réinvestissement à condition que les investissements entrent en
activité effective au plus tard le 31 décembre 2019.

 CII

 Les entreprises exerçant dans les ZDR ou dans les secteurs de développement agricole titulaires
d’attestation de dépôt de déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017 et qui sont entrées en
activité effective avant cette date et dont la période de déduction des revenus et bénéfices n’a pas
expiré, continuent à bénéficier de la déduction jusqu’à l’expiration de la période qui leur est attribuée
conformément aux dispositions du CII,

Les entreprises titulaires d’attestation de dépôt de déclaration d’investissement et qui entrent en

activité effective après cette date, bénéficient des avantages de la nouvelle loi.

 Pour les entreprises exportatrices : les entreprises exportatrices en activité au 1er avril 2017 (soit
dans le cadre du CIRPPIS ou du CII), et dont la période de déduction qui leur est impartie n'a pas
expiré, continuent à bénéficier de la déduction totale de leurs revenus ou de leurs bénéfices
provenant de l’exportation jusqu'à l'expiration de la période qui leur est impartie, et ce, dans le cas
où les opérations qu’elles réalisent répondent à la définition de l'exportation au sens de la loi
n°2017-8 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.

 Les opérations de souscription au capital des entreprises titulaires d’attestation de dépôt de

déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017 ouvrant droit au bénéfice des avantages
fiscaux à ce titre demeurent soumises aux dispositions du CII à condition de la libération du
capital souscrit au plus tard le 31 décembre 2017 et l’entrée de l’investissement concerné en
activité effective au plus tard le 31 décembre 2019.

 Les opérations de réinvestissement des bénéfices au sein même de l’entreprise ouvrant droit au
bénéfice d’avantages fiscaux à ce titre conformément au CII et titulaire d’attestation de dépôt de
déclaration d’investissement avant le 1er avril 2017, demeurent soumises aux dispositions dudit
code, et ce, sous réserve d’entrée effective en activité au plus tard le 31 décembre 2019.

G. ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir du 1er avril 2017.

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 LES INCITATIONS FINANCIERES

(Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement)

A. PRIMES,

B. PARTICIPATIONS AU CAPITAL,

C. PRETS FONCIERS AGRICOLES.

Le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au

profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement a fixé :

 Les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des primes ainsi que les activités
concernées,

 les projets d’intérêt national et le plafond de la prime d’investissement y afférente,

 Les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des participations au capital,

 Les conditions et les modalités d’obtention des prêts fonciers agricoles.

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A. LES PRIMES

Quatre types de primes peuvent être octroyés :

 Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité,

 Prime de développement régional,

 Prime de développement de la capacité d’employabilité,

 Prime de développement durable au titre de lutte contre la pollution et la protection de

l’environnement.

I. Prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité :

Au titre de la réalisation des opérations Au titre de la performance économique dans le

d’investissement direct dans : domaine :

 Les secteurs prioritaires : Agriculture,  Des investissements matériels pour la maîtrise

textile, industrie automobile, des nouvelles technologies et l'amélioration de la
pharmaceutique, culturelle, services productivité : 50% du coût des investissements,
logistiques, tourisme, énergies Plafond 500 mille dinars. Ce taux est ramené à :
renouvelables, centres sportifs…)
 55% pour les investissements de catégorie A
 Les filières économiques : dans l'agriculture, la pêche et l'aquaculture,
(Valorisation des ressources agricoles
 60% pour les sociétés mutuelles de services
et industrialisation dans les zones de
agricoles et des groupements de
production)
développement dans le secteur de
15% du coût d'investissement avec un l'agriculture et de la pêche.
plafond de un (1) million de dinars (30%
 Des investissements immatériels : 50% du coût
investissements catégorie " A " dans le
des investissements, Plafond : 500 mille dinars y
secteur agricole, de la pêche et de
compris la prime des études dont le plafond est
l'aquaculture).
fixé à vingt (20) mille dinars.
 De la recherche et développement : 50% du coût
des investissements, Plafond : 300 mille dinars
 De la formation des employés qui conduit à la
certification des compétences : 70% du coût de
formation, Plafond annuel : 20 mille dinars.

II. Prime de développement régional (Prime d’investissement + Prime d’infrastructure)

Prime d’investissement Prime d’infrastructure

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Page 13
  Groupe 1 : 15% du coût des  Groupe 1 : 65% des dépenses des travaux
investissements, Plafond : 1,5 million d'infrastructures dans le secteur de l'industrie
de dinars, dans la limite de 10% du coût du projet avec un
plafond de un (1) million de dinars,
 Groupe 2 : 30% du coût des
investissements, Plafond : 3 million de  Groupe 2 : 85% des dépenses des travaux
dinars. d'infrastructures dans le secteur de l'industrie et
ce dans la limite de 10% du coût du projet avec
un plafond de un (1) million de dinars.

III. Prime de développement de la capacité d’employabilité

Prise en charge par l’Etat de la

Prise en charge par l’Etat d’une partie des
contribution patronale au régime légal salaires
de la sécurité sociale

au titre des salaires versés aux employés versés aux employés tunisiens (diplômés de
de nationalité tunisienne recrutés pour la l'enseignement supérieur ou disposant d'un brevet
première fois et d'une manière de technicien supérieur) en fonction du niveau
permanente : d'encadrement dans toutes les activités à l'exception
des activités exclues des incitations au titre du ZDR :
 Secteurs prioritaires : pour les 3
premières années,  Taux d'encadrement variant entre 10% et 15% :
La prise en charge par l'Etat sur une période
 ZDR Groupe 1 : pour les 5 premières
d'une (1) année de 50% du salaire versé,
années,
Plafond : 250 DT / mois,
 ZDR Groupe 2 : pour les 10
 Taux d'encadrement supérieur à 15% : La prise
premières années.
en charge par l'Etat sur une période de trois (3)
années de 50% du salaire versé, Plafond : 250
DT / mois.

IV. Prime de développement durable au titre de lutte contre la pollution et la protection de

l’environnement

50% de la valeur des composantes d’investissement approuvée, Plafond : 300 mille dinars

B. LES CONDITIONS DE BENEFICE DES PRIMES

 Le dépôt de la déclaration de l’investissement,

 l’adoption d’un schéma de financement du projet comprenant un minimum de fonds propres,

 la tenue d’une comptabilité régulière,

 La réalisation des investissements en employant de nouveaux équipements ou des équipements

importés usagés à condition d’être évalués par les services techniques compétents. Pour l'agricole,
seulement les nouveaux équipements sont acceptés,

 la situation fiscale de l’investisseur doit être en règle à la date de dépôt de la demande de bénéfice
de l'avantage et durant la période de bénéfice de l'avantage,

 la création d’au moins dix emplois permanents pour les projets crées au titre des filières
économiques et des secteurs prioritaires à l’exception de l’agriculture, de la pêche et de
ère
l’aquaculture, les activités de services liés à l’agriculture et la pèche et les activités de 1
transformation des produits agricoles et de la pèche.

 Pour la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au CNSS au titre des salaires,
l'entreprise concernée :

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  Ne doit pas être en cessation d'activité,

 Doit déclarer les salaires des employés concernés durant toute la période du bénéfice de
l'avantage.

Les procédures de bénéfice des primes, le déblocage des primes et les conditions de retrait sont fixés
par le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit
des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

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C. AVANTAGES ET PRIMES DES PROJETS D’INTERET NATIONAL
Ce sont les projets qui contribuent à la réalisation de l'une des priorités de l'économie nationale et qui
satisfait à l’un des critères suivants :
 un coût d’investissement supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars,
 la création d’au moins cinq cents (500) postes d’emploi durant une période de trois ans à compter de
la date d'entrée en activité effective.
Ces projets bénéficient des incitations suivantes :
 Une déduction des bénéfices de l'assiette de l'IS dans la limite de 10 ans,
 Une prime d’investissement dans la limite du 1/3 du coût d’investissement y compris les dépenses
des travaux d’infrastructures intra-muros avec un plafond de 30 Million de dinars,
 La participation de l’Etat à la prise en charge des dépenses des travaux d’infrastructure.
Les incitations sont octroyées en vertu d’un décret gouvernemental conformément à l'avis du conseil
supérieur d’investissement (CSI) et sur proposition de la commission créée auprès de l’instance
tunisienne d’investissement (ITI)

D. LA PARTICIPATION AU CAPITAL
La participation au capital est octroyée au profit des projets réalisés par des PP de nationalité tunisienne
pour une seule fois dans le cadre de la loi de l'investissement :
 pour les projets dont le coût est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars : le taux de la
participation imputée sur les ressources du FTI ne doit pas dépasser 60% du capital, à condition que
l’investisseur présente un apport personnel d'au moins 10% dudit capital et une participation d’une
SICAR ou par des FCPR d’au moins 10 % dudit capital,
 pour les projets dont le coût dépasse deux (2) millions de dinars : le taux de la participation imputée
sur les ressources du FTI ne doit pas dépasser 30% du capital, à condition que l’investisseur
présente un apport personnel d’au moins 20% dudit capital mentionné et une participation d’une
SICAR ou par des FCPR d’au moins 20 % dudit capital.

E. LES PRETS FONCIERS AGRICOLES

Peuvent bénéficier des prêts fonciers pour l’achat et l’aménagement des terres agricoles en vue de
réaliser des projets agricoles :
 les jeunes dont l’âge ne dépasse pas quarante ans et disposant d’un certificat de confirmation
d’aptitude professionnelle,
 les techniciens diplômés des établissements d’enseignement supérieur agricoles ou de formation
agricole ou de pêche,
 les promoteurs désirant acquérir des parts indivises de leurs copropriétaires.
Ce prêt peut être accordé aux promoteurs dans la limite d'un montant maximal de 250 mille dinars. Cette
limite est ramenée à 125 mille dinars dans le cas d’achat de la terre agricole auprès des ascendants.
Les promoteurs désirant bénéficier du prêt doivent présenter à l’appui de leur demande :
 un engagement de payement d’au moins de 5% du prix d'achat du terrain sur ses fonds propres,
 une pièce officielle attestant que le demandeur remplit les conditions du bénéfice du prêt,
 un engagement de réaliser un projet agricole sur la terre objet de l'achat,
 une promesse de vente du terrain objet de la demande du prêt,
 un schéma de financement comprenant un taux minimum d'autofinancement d’au moins 5% de la
valeur d'achat du terrain et 10% de la valeur des travaux d’aménagement qui doivent être justifiés.

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La durée de remboursement des prêts fonciers agricoles est fixée à 25 ans dont 7 ans de grâce et
avec un taux d’intérêt de 3%. Les montants des intérêts du capital pour les sept années de grâce
seront répartis sur les 18 annuités de remboursement du prêt.

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