Règlements de Comptes Entre Futurs Ex-Époux

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CHRONIQUE « Règlements de comptes » entre

Rafaële Rivais
futurs ex-époux
Le conjoint qui a construit lui-même la maison commune peut-il demander à sa
concubine une rémunération pour son travail ?
Publié aujourd’hui à 06h00, modifié à 07h57 | Lecture 2 min.
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la différence des époux, les concubins n’ont pas de devoirs CONTENUS SPONSORISÉS PAR OUTBRAIN
l’un envers l’autre. Ils n’ont pas, notamment, l’obligation de
« contribuer aux charges de la vie commune, à proportion de
leurs facultés respectives ». A l’heure de la séparation, celui des deux
qui, pendant la vie commune, a payé seul le loyer ou la nourriture
ne saurait demander que l’autre le rembourse. Il ne peut réclamer
que le remboursement des dépenses « exceptionnelles ».
C’est ce que fait M. X, en octobre 2019, quand il saisit le juge aux

affaires familiales du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
(Vendée), afin que celui-ci procède au partage des sommes revenant
à chacun des ex-concubins, après la vente de leur maison en
indivision (220 000 euros) et le remboursement des prêts
(112 000 euros). M. X assure qu’il a construit lui-même cette maison,
ce qui doit donner lieu à rémunération.
Lire aussi : Quand les concubins se séparent : qui doit

quoi ?
Le tribunal lui donne raison, le 10 juin 2021, et la cour d’appel de

Poitiers, saisie par Mme Y, ex-concubine, confirme, le 5 avril 2023,
que « la construction d’une maison ne peut être considérée comme
une participation ordinaire aux dépenses du ménage ». M. X réclame
pour son travail la somme de 50 912 euros. Un cabinet d’experts en
bâtiment et construction, Arthex, a en effet évalué à 1 376 le nombre
d’heures qu’il a consacrées au chantier, sur la base d’un coût horaire
de 37 euros.
Mme Y conteste qu’il ait pu y passer autant d’heures, alors qu’il a

« une activité professionnelle à plein temps ». Mais, comme le juge la
cour, M. X, exploitant agricole, « n’ayant pas de patron, est maître de
son emploi du temps ».
Mme Y objecte encore qu’il a bénéficié de l’aide d’amis et de

membres de sa famille. « Il ne s’en est jamais caché », relève la cour :
MM. A (fondations et plaques de plâtre), B et C (nettoyage et
aménagement du terrain, aide à la construction), D et E (prêt de
matériel, notamment d’échafaudages) ont d’ailleurs fourni des
attestations en ce sens. « Si les amis de M. X ont donné des heures de
travail, il les [leur] a personnellement rendues, et c’est bien au bout du
compte par son industrie que la maison a été construite », observe la
cour.
Mariage simultané des triplées
En appel, Mme Y, qui assure avoir participé à égalité aux travaux, fait
chiffrer sa créance auprès du cabinet ABR Experts, qui l’évalue à
38 000 euros, sur la base de photographies. Mais la cour de Poitiers
considère que « le fait que Mme Y prenne des photos des fondations
ne prouve pas qu’elle y a participé, le fait qu’elle pose le premier
parpaing ne prouve pas qu’elle a posé lesest
La suite parpaings, le fait
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