REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX – TRAVAIL - PATRIE

Chambre des Comptes de la Cour Suprême

RAPPORT ANNUEL 2019

www.chambredescomptes.cm
 LISTE DES ACRONYMES ET DES SIGLES

AE Autorisation d'Engagement
Association des Institutions Supérieures de Contrôle ayant en Commun
AISCCUF
l'Usage du Français
AMR Avis de Mise en Recouvrement
ANIF Agence Nationale d'Investigation Financière
APEE Association des Parents d’Elèves et des Enseignants
APN Autorité Portuaire Nationale
ARMP Agence de Régulation des Marchés Publics
BEAC Banque des Etats de l’Afrique Centrale
BIP Budget d'Investissement Public
BLR Bulletin de Liquidation des Recettes
CAA Caisse Autonome d'Amortissement
CAB Cabinet
CAC Centimes Additionnels Communaux
CAS Compte d'Affectation Spéciale
CCP Centre des Chèques Postaux
CDC Chambre des Comptes
CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme

CNPBM Commission Nationale pour la Promotion du Bilinguisme et du

Multiculturalisme
CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale
CFC Crédit Foncier du Cameroun
CGE Compte Général de l'Etat
CONAC Commission Nationale Anticorruption
CONSUPE Contrôle Supérieur de l’Etat
COTCO Cameroon Oil Transportation Company
CP Crédit de Paiement

CRADEC Conseil Régional Africain pour le Développement Endogène et

Communautaire
Conseil Régional de Formation des Institutions Supérieures de Contrôle
CREFIAF
des finances publiques de l'Afrique Francophone
CSC Cour Suprême du Cameroun
CTD Collectivité Territoriale Décentralisée
CT Court Terme

Rôle 1 sur 18
CVUC Communes et Villes Unies du Cameroun
DCP Direction de la Comptabilité Publique
DCTD Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées
DGD Direction Générale des Douanes
DGI Direction Générale des Impôts
DGTCFM Direction Générale du Trésor de la Coopération Financière et Monétaire
DPC Division des Participations et des Contributions
EDOT Etat Des Opérations à Transférer
ELECAM Elections Cameroon
ENAM Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature
EPA Etablissement Public Administratif
EP Entreprise publique
FNE Fonds National de l'Emploi
GIZ Deutsche Gesellschaft fur zusammenarbeit
ITIE Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives
INS Institut National de la Statistique
INTOSAI International Organization of Supreme Audit Institutions
IRCM Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers
ISC Institution Supérieure de Contrôle
ISSAI International Standards of State Audit Institutions
LF Loi de Finances
LJOD Livre Journal des Opérations Diverses
MINAC Ministère des Arts et de la Culture
MINADER Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural
MINADT Ministère de l’Administration Territoriale
MINCOM Ministère de la Communication
MINCOMMERCE Ministère du Commerce
MINDEF Ministère de la Défense
Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du
MINEPAT
Territoire
MINESEC Ministère de l'Enseignement Secondaire
MINFI Ministère des Finances
MINFOF Ministère des Forêts et de la Faune

Rôle 2 sur 18
MINJUSTICE Ministère de la Justice
MINPROFF Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
MINRESI Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation
MINSANTE Ministère de la Santé
MINT Ministère des Transports
MINTP Ministère des Travaux Publics
MINTSS Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale
OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique
OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
PARFIP Programme d’Appui à la Réforme des Finances Publiques
PCDC Président de la Chambre des Comptes
PGO Partenariat pour le Gouvernement Ouvert
PIB Produit Intérieur Brut
PLR Projet de Loi de Règlement
PNDP Programme National de Développement Participatif
PNG Programme National de Gouvernance
PPA Projet de Performance des Administrations
RAP Rapport Annuel de Performance
RAR Reste à Recouvrer
RE Ressource Externe
RI Ressource Interne
RM Receveur Municipal
SBB Solde Budgétaire de Base
SEM Société d’Economie Mixte
SEND Soldes Engagés Non Décaissés
SNH Société Nationale des Hydrocarbures
SNI Société Nationale d’Investissements
SONARA Société Nationale de Raffinage
TADAT Tax Administration Diagnostic Assessment Tool
TPG Trésorier Payeur Général
TSPP Taxe Sur les Produits Pétroliers
TTC Toutes Taxes Comprises
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée

Rôle 3 sur 18
UE Union Européenne
UEAC Union des Etats de l'Afrique Centrale

Rôle 4 sur 18
 LES MISSIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême est compétente pour :

(1). assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances ;

(2). certifier la régularité, la sincérité et la fidélité du compte Général de l’Etat ;
(3). juger les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics ;

(4). contrôler la légalité financière et la conformité budgétaire de toutes les opérations

de dépenses et de recettes de l’Etat. A ce titre, elle constate les irrégularités et fautes de
gestion commises par les agents publics et fixe, le cas échéant, le montant du préjudice
qui en résulte pour l’Etat. Elle peut en outre prononcer des sanctions ;

(5). évaluer l’économie, l’efficacité et l’efficience de l’emploi des fonds au regard des
objectifs fixés, des moyens utilisés et des résultats obtenus ainsi que la pertinence et la
fiabilité des méthodes, indicateurs et données permettant de mesurer la performance
des politiques et administrations publiques ;

(6). procéder à des enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et
financière, à la demande du Gouvernement ou du Parlement ;

Article 86 (3) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des
Autres Entités Publiques pour les missions 1 à 6 ;

(7). produire annuellement au Président de la République, au Président de l’Assemblée

Nationale et au Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses
travaux et les observations qu’elle estime devoir formuler en vue de la réforme et de
l’amélioration de la tenue des comptes et de la discipline des comptables ;

Article 3 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le

fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;

(8). Donner son avis sur les projets de lois de règlement présentés au Parlement ;
(9). élaborer et publier le rapport annuel des comptes de l’Etat adressé au Président de
la République ;
(10). connaître de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi.
Article 39 (c, d, e) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le
fonctionnement de la Cour Suprême.

(11). rendre public tous les rapports qu’elle transmet au Président de la République, au
Parlement et au Gouvernement ;

Rôle 5 sur 18
(12). publier ses décisions particulières dans le Journal Officiel et dans au moins deux
grands journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux
d’annonces légales ;
(13). organiser le suivi de ses recommandations et rendre public les résultats ;
Article 43 (1), (2) et (3) de la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence
et de bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques pour les missions 8, 9 et 10.

Les travaux relatifs au présent rapport ont été effectués par le Comité de la Programmation et
du Rapport Public Annuel sous la coordination de Monsieur YEBGA MATIP, Conseiller Maître.
Le Comité comprenait en outre :

- Messieurs MIKONE Martin Bienvenu, ALIMA Jean-Claude, Conseillers Maîtres ;

- Messieurs ABOU AMADI BELLO, MFUL’EMANE Yves Olivier, Madame SAME LOTTIN Laure
Elsa épouse MBOCK, Messieurs ESSOMBA GOBE Yves Benoît, MAKOGE ETIE Lionel,
Mesdames MODEA SALABI Pascale Christelle, TSOUNG ME BAD Laure et Monsieur
SOUKIWAI BIGADA, Auditeurs Stagiaires ;

- Maîtres NGUETCHUENG Bertrand, Greffier en Chef de la Chambre des Comptes, OUWE

MISSI Martial MILHAUD, NGUIABEU Christiane épouse SIMO, NOG DITE GWET Sylvie
épouse SELOUGOU, HAMAN Dieudonné et KAIGUET Pierre Claver, Greffiers de Section ;

- Monsieur MAKON NTOT Jean Emmanuel, Chef de service de la production des comptes ;

- Mesdames EYINGA NLATE Evelyne Sandrine épouse ENAM, MANDE JOY NGOE,
MFOUMEZO’O ONA Corine, Messieurs PEEH BIDJECK et TSALA AWONO Nestor,
Assistants de Vérification ;

- Madame MEYE Marie épouse NNOMO ZANGA, Avocat Général, a assuré les fonctions de
Conseiller du Comité.

La relecture du présent rapport a été faite par un Comité présidé par Monsieur YAP ABDOU,
Président de la Chambre des Comptes. Il comprenait en outre :

- Madame FOFUNG Justine NABUM épouse WACKA, Présidente de Section ;

- Messieurs MBENOUN Théodore, NGATCHA Isaïe et NDJOM NACK Elie Désiré, Présidents de
Section ;

- Monsieur YEBGA MATIP, Conseiller Maître, Coordonnateur du Comité de la Programmation

et du Rapport Public Annuel ;

- Madame NOUBI TCHATCHOUA Mylène, Auditeur Stagiaire ;

- Messieurs NDZINGA Joseph, NYEMB Oscar Thierry Ulrick et NKOUNGOU MINLO Jean Aristide,
Auditeurs Stagiaires ;

Rôle 6 sur 18
- Maître NGUETCHUENG Bertrand, Greffier en Chef de la Chambre des Comptes.
Messieurs AWALA WODOUGUE Jean Claude, Premier Avocat Général et ONANA ETOUNDI
Félix, Avocat Général, représentaient le Procureur Général près la Cour Suprême.

Le rapport a été adopté en Chambre du Conseil le …..2020.

Rôle 7 sur 18
Rôle 8 sur 18
 DELIBERE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017/10/CAB/PCDC/CSC du 22 juin 2017

modifiant et complétant l’ordonnance n° 26/CDC/CSC du 19 octobre 2010 de Monsieur le
Président de la Chambre des Comptes fixant les matières dont connaissent ses différentes
formations, la Chambre des Comptes, délibérant en Chambre du Conseil, a adopté le présent
rapport établi en application de l’article 3 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les
attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour
Suprême.

Etaient présents :

 Monsieur YAP ABDOU, Président de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;

 Madame FOFUNG Justine NABUM épouse WACKA, Présidente de Section ;

Messieurs MBENOUN Théodore, NGATCHA Isaïe et NDJOM NACK Elie Désiré,

Présidents de Section ;

 Madame NJONKOU MANGWA Rose épouse TCHOQUESSI et Monsieur SUH Alfred FUSI,
Conseillers ;

 Messieurs MANGA MOUKOURI Isaac, YEBGA MATIP, NGAN Evaristus AZEH, NDONGO
ETAME David, DJOKO André, MIKONE Martin Bienvenu, ALIMA Jean Claude, OUMAROU
ABDOU, Conseillers Maîtres.

Etaient également présents et ont participé aux débats sans prendre part aux délibérations :

 Monsieur AWALA WODOUGUE Jean Claude, Premier Avocat Général, Madame MEYE
Marie épouse NNOMO ZANGA et Monsieur ONANA ETOUNDI Félix, Avocats Généraux,
représentaient le Procureur Général près la Cour Suprême ;

 Maître NGUETCHUENG Bertrand, Greffier en Chef.

Fait à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, le …………

Rôle 9 sur 18
 AVANT – PROPOS

La responsabilité sociétale de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême lui commande de

communiquer sur les contrôles qu’elle réalise et les jugements qu’elle rend à la fin de chaque exercice
budgétaire, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant
ses attributions, son organisation et son fonctionnement et de l’article 43 de la loi n° 2018/011 du
11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances
Publiques au Cameroun.

Le rapport annuel d’activités de la juridiction financière pour l’exercice 2019, le treizième du genre
que voici, témoigne de l’acquittement par elle de cette obligation légale dont les destinataires sont
le Gouvernement, le Parlement et les citoyens.

Ce rapport qui intervient une année seulement après la promulgation de la loi n° 2018/012 du 11
juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques, constitue le dernier
du genre caractérisé par la description classique des activités menées au cours de l’exercice avec les
anciennes attributions de la juridiction essentiellement confinée au contrôle juridictionnel des
comptes.

Désormais, en plus du contrôle juridictionnel, le rapport de cette Institution accordera une place
particulière à ses nouvelles compétences. Ainsi, y seront également renseignés les contrôles portant
sur les audits, la vérification de la légalité financière, la conformité des opérations budgétaires de
l’Etat, l’évaluation de l’économie, de l’efficacité et l’efficience de l’emploi de fonds publics, la mesure
de la performance des politiques et administrations publiques entre autres…

En attendant, ce document de restitution contient des renseignements fiables et impartiaux sur la

façon dont le Gouvernement a exécuté la loi de finances de l’exercice 2018. On note une amélioration
dans la réalisation des recettes de l’Etat et dans l’exécution de ses dépenses. Toutefois, les prévisions
budgétaires ne sont pas toujours réalistes et la gestion des comptes d’affectation spéciale n’est pas
encore conforme à la loi en dépit des recommandations de la Chambre des Comptes

Instrument de mesure de l’utilisation des ressources publiques, il renferme, comme ceux qui l’ont
précédé, des informations utiles pour tous ceux qui s’intéressent à la gestion des finances publiques.
Il me plaît donc de leur recommander d’en faire une bonne lecture./-

Le Premier Président de la Cour Suprême

MEKOBE SONE Daniel

Rôle 10 sur 18
 INTRODUCTION

Le rapport d’activités de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême de l’exercice 2019

élaboré conformément aux dispositions de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les
attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour
Suprême s’inscrit dans la trajectoire de ceux qui l’ont précédé.

Il a pour vocation d’informer le Président de la République, le Président du Sénat, le

Président de l’Assemblée Nationale, le citoyen et le Public sur la gestion des finances
Publiques et la tenue des comptes publics au cours de cet exercice.

Ce rapport comprend quatre (04) parties :

- la première est consacrée aux activités de gestion de la juridiction financière ; elle

renseigne sur les ressources et les activités de l’Institution ;

- la deuxième s’intéresse à l’exécution de ses missions et présente en conséquence le

déroulement des contrôles juridictionnels, l’exercice des attributions extra
juridictionnelles à l’instar des contrôles des entreprises publiques ainsi que les missions
d’assistance et de conseil que la juridiction apporte aux autres Institutions et
Administrations ;

- la troisième traite des actes de la Chambre des Comptes en 2019 ; il s’agit notamment
des décisions rendues, des avis et rapports de certification ;

- la quatrième quant à elle comprend d’une part, le rappel des recommandations

formulées par la Chambre des Comptes depuis le démarrage de ses activités en 2006 et
non encore mises en œuvre et d’autre part celles issues des activités menées en 2019.

Rôle 11 sur 18
PREMIERE PARTIE : LES ACTIVITES DE GESTION DE LA CHAMBRE DES COMPTES EN
2019

CHAPITRE 1. LES RESSOURCES DE LA CHAMBRE DES COMPTES EN 2019

Pour son fonctionnement en 2019, la Chambre des Comptes a disposé des ressources
humaines et matérielles.

SECTION 1. LES RESSOURCES HUMAINES

Au 31 décembre 2019, la Chambre des Comptes a fonctionné avec un effectif de cent quatre-
vingt-trois (183) personnes composé de magistrats, de fonctionnaires des greffes,
d’assistants de vérification et de personnels d’appui.

Paragraphe 1. Les Magistrats

Le nombre de magistrats ayant officié dans la juridiction au cours de l’exercice sous revue
était de cinquante-sept (57) dont cinquante-trois (53) au Siège et quatre (04) au Parquet.
Classés par grade, la Chambre des Comptes comprend :

- deux (02) magistrats hors hiérarchie premier groupe ;

- neuf (09) magistrats hors hiérarchie deuxième groupe ;
- douze (12) magistrats de quatrième grade ;
- trente-quatre (34) magistrats de premier grade.

Paragraphe 2. Les Fonctionnaires des Greffes

En 2019, le nombre de fonctionnaires des greffes en service à la Chambre des Comptes est
passé de seize (16) à quinze (15) suite au départ de l’un d’eux pour le Conseil Constitutionnel.

En fonction de leur grade, on a dénombré :

- trois (03) administrateurs des greffes ;

- deux (02) greffiers principaux ;
- cinq (05) greffiers ;
- cinq (05) greffiers adjoints.

Paragraphe 3. Les Assistants de Vérification

Prévus par l’article 19 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions,
l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, et
recrutés en 2013, les Assistants de Vérification en service en 2019 à la Chambre des Comptes
étaient au nombre de quarante-sept (47).

Rôle 12 sur 18
Paragraphe 4. Les personnels d’appui

Les personnels d’appui peuvent être classés en trois catégories : le personnel technique, le
personnel administratif et le personnel de sécurité.

A. Le personnel technique

Au 31 décembre 2019, le nombre de personnel de cette catégorie était le même que celui
utilisé par la juridiction en 2018, c’est-à-dire douze (12) dont deux (02) informaticien et dix
(10) archivistes.

B. Le personnel administratif

Le nombre du personnel administratif est passé de quarante-un (41) à quarante (40) suite
au départ d’une secrétaire pour le Conseil Constitutionnel. On dénombre dans cette
catégorie dix-sept (17) secrétaires et vingt-trois (23) chauffeurs.

C. Le personnel de sécurité

Il est constitué de sept (07) agents issus de la Gendarmerie Nationale, de la Sûreté Nationale
et de l’Administration Pénitentiaire.

Les ressources humaines ont connu de 2017 à 2019 l’évolution décrite dans le tableau ci-
après :

Tableau 1. Situation du personnel de 2017 à 2019

2019
Exercises 2017 2018

Catégorie socio
Eff. % Eff. %
professionnelle Eff. %

Magistrats (Siège et Ministère Public)

59 30,26 57 30,65 57 32,02

Assistants de Verification
50 25,64 50 26,88 47 26,40

Fonctionnaires des greffes

17 8,72 17 9,14 15 8,43

Personnel technique
13 6,67 12 6,45 12 6,74

Personnel administratif
46 23,59 41 22,04 40 22,47

Personnel de sécurité
10 5,13 9 4,84 7 3,93

Total
195 100,00 186 100,00 178 100,00

Rôle 13 sur 18
Le graphique ci-dessous représente la répartition du personnel de la Chambre des
Comptes au 31 décembre 2019.

REPARTITION DES PERSONNELS DE LA CHAMBRE DES

COMPTES AU 31/12/2019
Personnel de sécurité
4%

Personnel Magistrats (Siège et

administratif Ministère Public)
23% 32%

Personnel technique
7%

Fonctionnaires des
greffes Assistants de
8% Vérification
26%

SECTION 2. LES RESSOURCES MATERIELLES

Les ressources matérielles de la Chambre des Comptes comprennent le matériel roulant, le

mobilier de bureau et les bâtiments.

Paragraphe 1. Le matériel roulant

Au 31 décembre 2019, le matériel roulant de la Chambre des Comptes est théoriquement

composé de vingt-cinq (25) véhicules de fonction affectés aux magistrats, de deux (02) pick-
up et d’une (01) fourgonnette pour le transport des comptes entre le Siège et le Centre
d’Archivage, de quatre (04) véhicules de mission et d’une (01) voiture de liaison, soit un total
de trente-trois (33) véhicules.

Tous les véhicules de fonction des magistrats sont éligibles à la réforme, et leur entretien
devient de plus en plus onéreux. Trois (03) de ces véhicules sont aujourd’hui hors d’usage.

Paragraphe 2. Le matériel et le mobilier de bureau

Le matériel acquis dans les années 2010 est devenu vétuste et n’offre plus des conditions idéales
de travail.

Rôle 14 sur 18
 Paragraphe 3. Les Bâtiments

Les activités de la Chambre des Comptes se déroulent sur deux sites : à l’immeuble Siège sis
avenue Winston Churchill Yaoundé et au Centre d’archivage de NKOZOA sis à la périphérie
nord de Yaoundé.

L’immeuble siège appartenant initialement à un particulier a été acquis par la Caisse

Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) mais la Chambre des Comptes en demeure
locataire. Ces locaux sont aujourd’hui largement dépassés au regard des effectifs de la
Chambre et de ses services.

Le Centre d’archivage de NKOZOA, propriété de la Chambre des Comptes a atteint son

niveau de saturation depuis l’exercice 2014. La construction de l’immeuble devant abriter ce
centre d’archivage dont les études ont été réalisées est en cours.

SECTION 3. LES RESSOURCES FINANCIERES

Les activités de la Chambre des Comptes ont été financées en 2019 par les dotations
budgétaires annuelles de l’Etat et les appuis ponctuels du Ministère des Finances d’une part,
et d’autre part par les appuis de l’Union Européenne.

Les dépenses récapitulées ci-après concernent uniquement les dotations budgétaires de

l’Etat.

Paragraphe unique. Les dotations budgétaires de la Chambre des Comptes en 2019

Des autorisations d’engagement d’un montant de 910 000 000 FCFA (fonctionnement/
investissement) hors dépenses de personnel ont été allouées à la Chambre des Comptes
dans le budget de la Cour Suprême. Contrairement aux années précédentes, la dotation de
la juridiction financière était uniquement axée sur le budget de fonctionnement, le budget
d’investissement étant inclus dans le programme 121 « Gouvernance et appui
institutionnel » de la Cour Suprême.
Au 31 décembre 2019, le budget de la Chambre des Comptes a été exécuté à hauteur
de 95,73 %.

Le tableau ci-après récapitule les données comparatives de l’exécution du budget de la

Chambre de 2017 à 2019.

Tableau 2. Evolution de l’exécution du budget de la Chambre des Comptes

de 2017 à 2019 (En milliers de FCFA)
Libellé 2017 2018 2019
Dotations 399 499 488 500 910 000
Exécutions 365 453 439 910 871 127
Dépenses de fonctionnement
Taux d’exécution (En %) 91,47 90,05 95,73

Sources: MINFI / DGB; MINEPAT / DPI

Rôle 15 sur 18
CHAPITRE 2. LES ACTIVITES DE FORMATION ET DE COOPERATION

Les activités de formation et de coopération se sont poursuivies en 2019 à travers la

participation aux divers séminaires organisés à l’intérieur du territoire national et dans le
cadre de la coopération internationale.

SECTION 1. LES ACTIVITES DE FORMATION A L’INTERIEUR DU PAYS

En 2019, ces activités ont concerné les personnels de la Chambre des Comptes et les
auditeurs de justice.

Paragraphe 1. Formation des personnels de la Chambre des Comptes

Un atelier d’élaboration des plans stratégique et opérationnel a été organisé à l’intention

des personnels de la Chambre des Comptes. Celui-ci s’est déroulé du 04 au 08 mars et était
animé par Messieurs Francis SALSMANN ; Conseiller Maître Honoraire à la Cour des Comptes
de France et Noureddine ZAOUALI, Président de Chambre à la Cour des Comptes de Tunisie.

En outre, à l’initiative du Ministère des Finances et du Ministère de la Décentralisation et du

Développement Local, en partenariat avec le Programme National de Développement
Participatif (PNDP) et la Chambre des Comptes, des ateliers sur la confection des comptes
de gestion des Collectivités Territoriales Décentralisées ont été organisés sur toute l’étendue
du territoire en 2019.

En prélude à ces ateliers de coaching, une session de formation s’est tenue du 03 au 06

septembre 2019 à MBANKOMO sur le thème : «le renforcement des capacités sur les
procédures de confection et de dépôt des comptes de gestion des CTD ».

L’objectif dudit atelier était de capaciter les formateurs (coaches) sur la méthodologie d’une
opération de coaching à la confection et au dépôt des comptes de gestion de qualité
Rôle 16 sur 18
(Balance Générale des Comptes et autres états de synthèse), et des pièces justificatives
règlementaires. La Commune de Yaoundé II a été retenue pour servir comme cadre de
travaux pratiques.

Les travaux ont été présentés en quatre modules :

Module1 : Fondements juridiques et intérêt de la reddition des comptes ;

Module 2 : Présentation générale du compte de gestion ;

Module 3 : Fondamentaux des opérations de coaching et de reddition des comptes ;

Module 4 : Procédures techniques et opérationnelles de coaching d’une CTD.

A l’issue des travaux, il a été recommandé d’organiser des ateliers de même nature dans les
autres régions du pays.

Paragraphe 2. Formation des Auditeurs de Justice

La Chambre des Comptes a assuré, comme les années précédentes et sous la supervision du
Comité dédié à cet effet, la formation pratique des auditeurs de justice de la Section des
Comptes de la Division de la Magistrature et des Greffes (DMG) de l’Ecole Nationale
d’Administration et de Magistrature (ENAM). Ces auditeurs ont été répartis en deux
groupes :

- vingt (20) Auditeurs de Justice camerounais section Common Law et classique pour
la période allant du 21 janvier au 27 septembre 2019 et pour la période du 02
décembre 2019 au 03 janvier 2020 ;

- vingt (20) Auditeurs de Justice de nationalité congolaise, lesquels ont séjourné au sein
de la juridiction financière du 16 octobre au 31 décembre 2019.

SECTION 2. LA COOPERATION AVEC LES INSTITUTIONS SUPERIEURES DE CONTROLE

ISC ETRANGERES

Dans le cadre de la coopération avec les ISC étrangères, en 2019, la Chambre des Comptes
a participé à la session d’accueil des nouveaux arrivants à la Cour des Comptes de France et
à l’’atelier de formation sur la Discipline Budgétaire et Financière à la Cour des Comptes du
Royaume du Maroc.

Paragraphe 1. La participation à la session d’accueil des nouveaux arrivants à la Cour

des Comptes de France

Sur invitation du Directeur des relations internationales, de l’audit externe et de la

francophonie de la Cour des Comptes de France, deux (02) Auditeurs Stagiaires ont été mis
en mission par la Présidente de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême par intérim, à
l’effet de participer à la session d’accueil des nouveaux arrivants à la Cour des Comptes de
France. Cette session s’est déroulée du 09 au 20 septembre 2019 et avait pour objectifs de :

Rôle 17 sur 18
 - faire connaître l’institution aux nouveaux arrivants et leur permettre de rencontrer
leurs futurs interlocuteurs à la Cour et en Chambre régionale ou territoriale des
comptes (CRTC) ;

- donner un éclairage sur les métiers exercés dans les juridictions financières et sur les
compétences attendues ;

- donner le mode d’emploi des outils principaux d’aide au contrôle (guides, moteurs
de recherche…) ;

- donner un éclairage sur les enjeux stratégiques (réformes et évolutions des

juridictions financières, déontologie).

Il convient également de relever que ces sessions ont été marquées par une phase dédiée
au partage d’expériences entre les membres des ISC conviées. En outre, Les échanges ont
porté sur les défis à relever par les Institutions Supérieures de Contrôle, sur la refonte des
textes organiques pour un meilleur exercice des compétences dévolues, l’allocation
adéquate des ressources humaines, financières et matérielles et le renforcement des
capacités des personnels de contrôle.

Paragraphe 2. L’atelier de formation sur la Discipline Budgétaire et Financière à la

Cour des Comptes du Royaume du Maroc

La cinquième édition du cycle de formation sur la Discipline Budgétaire et Financière s’est

déroulée du 22 avril au 3 mai 2019 à Rabat au Maroc. Etaient concernées par cette édition,
les Institutions Supérieures de Contrôle de vingt-deux (22) pays. La Chambre des Comptes y
était représentée par un Conseiller Maître.

Cette édition avait pour objets :

- de développer les capacités professionnelles des participants des institutions

supérieures de contrôle des finances publiques dans le domaine de la discipline
budgétaire et financière et leur permettre ainsi de maîtriser les différentes notions
utiles dudit domaine ;
- de mettre en exergue les caractéristiques des infractions et de dégager leurs éléments
constitutifs ;

- d’appréhender les conditions d’application des sanctions correspondantes et, de

s’approprier les techniques d’instruction et de rédaction des documents afférents à
l’exercice de cette compétence juridictionnelle.

Au cours de cette rencontre, d’autres thèmes ont été développés notamment :

- le contrôle des finances publiques à savoir : la présentation du cadre juridique et

conceptuel de la gestion des finances publiques, la notion du contrôle intégré et les
différents régimes de responsabilité des gestionnaires ;

Rôle 18 sur 18
 - le champ de compétence de la Cour des Comptes en matière de Discipline Budgétaire
et Financière à savoir ses justiciables, les organismes soumis à son contrôle et la
prescription ;

- les infractions financières ;

- les procédures en matière de discipline budgétaire et financière ;
- les techniques d’instruction ;
- la structuration des rapports en matière de discipline budgétaire et financière et
technique de rédaction ;
- la responsabilité pénale et les sanctions y afférentes ;
- la structuration des arrêts ;
- les voies de recours.

SECTION 3. LA COOPERATION AVEC LA SOCIETE CIVILE

Elle s’est traduite en 2019 par la participation des magistrats de la Chambre des Comptes
aux ateliers de formation organisés par le Centre Régional Africain pour le Développement
Endogène et Communautaire « CRADEC ».

Paragraphe unique. Les ateliers de formation organisés par le « CRADEC »

Cette organisation de la société civile a organisé trois (03) ateliers de formation en 2019 :

- l’atelier de renforcement de la gouvernance budgétaire pour la fourniture des services

de base durable dans le respect de la préservation de l’environnement à
Yaoundé auquel ont participé deux (02) magistrats de la Chambre des Comptes ;

- l’atelier d’analyses et d’investigations sur les flux financiers illicites du 24 au 26

septembre 2019 à Kribi ;

- la conférence panafricaine sur les flux financiers illicites et la fiscalité à NAIROBI

du 1er au 03 octobre 2019.

SECTION 4 : LA COOPERATION AVEC LES PARTENAIRES AU DEVELOPPEMENT

En 2019, la coopération internationale a été marquée par la visite d’une délégation de la

Banque Africaine de Développement (BAD) à la juridiction financière, une rencontre avec la
Banque Mondiale (BM) et un appui de l’Union Européenne (UE) pour l’organisation d’un
atelier pour l’élaboration du plan stratégique de la Chambre des Comptes.

Paragraphe 1. La visite de la Banque Africaine de Développement (BAD) à la

Juridiction financière

Le jeudi, 28 février 2019 à 10 heures une équipe de mission de la Banque Africaine de

Développement (BAD) conduite par Monsieur LUMBILA Kevin, a rendu visite aux
responsables de la Chambre des Comptes.
Rôle 19 sur 18
 L’objectif de cette visite était d’évaluer avec ce partenaire les capacités stratégique et
opérationnelle devant permettre à la Chambre des Comptes d’exercer les nouvelles
compétences qui lui ont été attribuées par les lois de 2018.

A cette occasion, la Juridiction Financière a indiqué les domaines dans lesquels la BAD
pouvait lui apporter son assistance. Il s’agit, entre autres de :

- l’organisation des sessions de formation des magistrats et des autres personnels de

l’institution ;

- l’organisation des voyages d’études au sein des autres ISC étrangères ;

- l’appui en logiciels et équipements informatiques ;
- la réhabilitation et l’équipement d’un bâtiment administratif dûment choisi par la
Chambre des Comptes et destiné au recasement de son personnel ;

- l’acquisition d’un véhicule destiné à faciliter le transport des pièces justificatives de

recettes et de dépenses ;

- l’organisation des sessions de relecture de certains textes législatifs (loi n° 2003/005

du 21 avril 2003, lois nos 2006/016 et 2006/017 du 29 décembre 2006, loi n°74/18 du
05 décembre 1974 modifiée par la loi n° 76/4 du 08 juillet 1976).

L’équipe de mission de la BAD a recommandé à la Chambre des Comptes d’élaborer

et de leur faire tenir une fiche technique récapitulant ses besoins et les objectifs recherchés
à court et moyen terme.

Paragraphe 2. La rencontre avec la Banque Mondiale (BM)

Le mercredi 08 mai 2019 à 15 heures 30 minutes s’est tenue dans la salle d’audiences de la
Chambre des Comptes de la Cour Suprême une réunion avec une mission de la Banque
Mondiale.

L’objectif de la mission décliné par monsieur Appolinaire HOUENOU, chef de mission, était
de comprendre le rôle que joue la Chambre des Comptes sur le contrôle de la dette publique
au Cameroun, l’audit d’une catégorie spécifique de dépenses, les délais d’exécution des
recommandations formulées par la Chambre des Comptes et les ressources dont elle dispose
pour la réalisation de ses missions.

A- Sur les attributions de la Chambre des Comptes dans la gestion saine de la dette
publique

Un rappel succinct des missions de celle-ci a été fait. La Chambre des Comptes se prononce
sur la dette de l’Etat à travers son avis sur le Projet de Loi de Règlement adressé au Parlement.
Elle a en effet remarqué que la dette publique, bien qu’encore soutenable, a connu une forte
augmentation ces dernières années, passant de 15% à 35% du PIB. En outre, elle pose le
problème principal de la qualité de la dépense publique, objet dudit endettement.

B- Sur compétences de la Juridiction à procéder à l’audit d’une catégorie

spécifique de dépense
Rôle 20 sur 18
La Chambre des Comptes a répondu par l’affirmative. Quelques exemples ont été présentés
à cet effet. Il s’agit notamment de l’examen par la juridiction des flux financiers reçus du
Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD) et de l’audit des projets financés
par le Groupe de la BAD au sein du MINEPIA.

C- Sur le délai d’exécution des recommandations formulées par la Chambre des

Comptes

Il ressort globalement qu’elles sont suivies en dépit des contraintes institutionnelles liées à
leur mise en œuvre.

D- Sur ressources dont dispose la Chambre des Comptes pour mener à bien ses
multiples missions

La Juridiction fait face à une insuffisance criarde sur les plans matériel, infrastructurel et
financier. Les ressources humaines quant à elles connaissent une nette amélioration.

Un dialogue actif entre la Caisse Autonome d’Amortissement et la Chambre des Comptes a

été fortement recommandé, en plus de toutes formes de requêtes à formuler à l’endroit de
la Banque Mondiale.

En définitive, la Chambre des Comptes a été félicitée par la mission de la Banque Mondiale
pour sa contribution dans la gestion de la dette publique. Elle a été conviée à la réunion de
clôture de ladite mission qui s’est tenue le jeudi 09 mai 2019 au Ministère des Finances.

Paragraphe 3. L’appui de L’Union Européenne (UE) pour l’élaboration du plan

stratégique de la Chambre des Comptes

Du 04 au 08 mars 2019, un atelier d’élaboration du plan stratégique et opérationnel de la

juridiction des comptes a été organisé à l’hôtel FRANCO à Yaoundé, avec l’appui de l’Union
Européenne (UE).

Cet atelier visait à permettre à la Chambre des Comptes de se préparer à l’exercice des
nouvelles missions que lui confèrent les lois nos 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de
Transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au
Cameroun et 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres
Entités Publiques d’une part, et de bénéficier des appuis techniques et financiers de l’Union
Européenne d’autre part. Cet atelier était animé par les experts français et tunisien à savoir
Messieurs Francis SALSMANN et Noureddine ZAOUALI.

Après avoir exposé sur les différents aspects d’une stratégie, les échanges ont porté sur les
axes suivants :

- l’amélioration de la qualité des travaux de la Chambre sur le plan du contrôle

juridictionnel et du contrôle de la gestion ;

- la promotion de la bonne gouvernance interne de la Chambre des Comptes à travers son

organisation, sa gestion des ressources humaines et matérielles ;

Rôle 21 sur 18
- la promotion de la coopération avec les parties prenantes, notamment le Parlement, le
Gouvernement, les autres corps de contrôle interne, les médias et les citoyens.

A l’issue des travaux de cet atelier le plan stratégique et opérationnel a été arrêté pour une
durée de cinq (05) ans. Il intègre notamment :

- les actions proposées ;

- le calendrier pour la réalisation desdites actions ;
- la désignation des membres de l’équipe et les responsables pour chaque action ;
- les parties prenantes avec la conception d’un plan de gestion de la communication et
des relations.

Enfin, les participants à l’atelier ont formulé les recommandations suivantes :

- la relecture des lois nos 2003/005 du 21 avril 2003, 2006/016 du 29 décembre 2006 et
2006/017 du 29 décembre 2006) ;

- le recasement de la Chambre des Comptes selon les moyens disponibles ;

- l’élaboration d’un organigramme fonctionnel de ladite institution et l’amélioration du

traitement de son personnel ;

- l’acquisition d’un logiciel d’audit (IDEA), formation et mise en place d’une cellule IT audit ;

- l’acquisition d’un logiciel pour le greffe destiné à suivre l’ensemble des activités de la
Chambre et toutes les procédures en cours ;

- la poursuite de la signature des conventions avec les autres ISC afin de s’imprégner de
leur expérience en matière de contrôle de la gestion et d’évaluation des politiques
publiques.

DEUXIEME PARTIE : L’EXECUTION DES MISSIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES EN

2019

CHAPITRE 1. LES CONTROLES JURIDICTIONNELS

SECTION UNIQUE : LE CONTROLE ET LE JUGEMENT DES COMPTES DES COMPTABLES

PUBLICS DANS LES DIFFERENTES SECTIONS DE LA CHAMBRE DES
COMPTES

Le contrôle juridictionnel porte sur les comptes de gestion des comptables principaux des
circonscriptions financières de l’Etat, des receveurs municipaux exerçant auprès des
Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et des agents comptables placés auprès des
Etablissements Publics (EP). Les procédures déférées à la formation des Sections Réunies
ressortissent également au contrôle juridictionnel.

Rôle 22 sur 18
 Paragraphe 1. La production des comptes de gestion en 2019

La production des comptes de gestion des comptables publics de l’Etat, des receveurs
municipaux des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et des agents comptables des
Etablissements Publics (EP) est encadrée par divers textes.

Aux termes de l’article 26 (2) de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 susvisée « les comptes
des comptables publics patents, mis en forme et examinés conformément aux textes en
vigueur, sont présentés en vue du jugement à la Chambre des Comptes dans les trois (03)
mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire ».

L’article 26 du décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la

Comptabilité Publique précise pour sa part: « les comptes de l’Etat et les comptes de gestion
des comptables publics principaux sont produits à la Chambre des Comptes au plus tard
trois (03) mois après la fin de la période complémentaire de l’exercice suivant celui au titre
duquel ils sont établis ».

L’article 62 (3) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat
dispose : « Des recettes et des dépenses peuvent être comptabilisées au cours d’une période
complémentaire à l’exercice, dont la date limite est fixée au 28 février de l’année suivante
dans des conditions précisées par voie règlementaire. »

En application de ces dispositions, la date limite du dépôt des comptes de gestion de l’Etat,
des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et des Etablissements Publics (EP) de
l’exercice 2018 était fixée au 31 mai 2019.

Le tableau ci-dessous renseigne à la fois sur la production des comptes de l’exercice

budgétaire 2018 attendus en 2019 et sur celle des comptes non produits depuis l’exercice
2004.

Tableau 3. Production des comptes de gestion de 2017 à 2019

Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019

Libellé
Courant Antérieur Cumul Courant Antérieur Cumul Courant Antérieur Cumul
Comptes
9 1 10 15 3 18 12 3 15
produits
Comptes
13 2 15 18 5 23 18 5 23
Comptables attendus
publics de Comptes
l’Etat non 4 1 5 3 2 5 6 2 8
produits
Taux de
69,23 % 50 % 66,7 % 83,3% 60% 78,26% 66,66% 60% 65,21%
production

Comptes
57 158 215 169 143 312 127 136 263
produits

Rôle 23 sur 18
 Comptes
374 3 556 3 930 374 3 715 3 920 374 3 777 4 151
attendus
Receveurs Comptes
municipaux non 317 3 398 3 715 205 3572 3 777 247 3641 3888
des CTD produits
Taux de
15,24 % 4,44 % 5,47 % 45,18 % 3,84% 7,95 % 33,95% 3,60% 6,33%
production

Comptes
25 39 64 37 33 70 36 49 85
produits
Comptes
97 539 636 97 572 669 97 599 696
Agents attendus
comptables Comptes
des EP non 72 500 572 60 539 599 61 550 611
produits
Taux de 10,06
25,77 % 7,23 % 38,14% 5,76% 10,46% 37,11% 8,18% 12,21%
production %

Il ressort de ce tableau que :

- sur dix-huit (18) comptes des comptables de l’Etat attendus, douze (12) ont été
produits au 31 décembre 2019, pour un taux de production de 66,66 % contre 83,3 %
en 2018 ; soit une baisse de 16,64 % ;

- sur trois-cent soixante-quatorze (374) comptes de recettes municipales attendus en

2019, seuls cent vingt-sept (127) ont été produits, pour un taux de production de
33,95 %, contre 45,18 % l’année précédente ; soit une baisse de 11,23 % ;

- au 31 décembre 2019, le nombre cumulé des comptes des recettes municipales non
produits s’élève à trois mille huit cent quatre-vingt-huit (3888) ;

- sur quatre-vingt-dix-sept (97) comptes d’établissements publics attendus, seuls trente-

six ont été produits, pour un taux de 37,11 % contre 38,14 % en 2018 ; soit une baisse
de 1,03% ;

- au 31 décembre 2019, le nombre cumulé des comptes d’établissements publics non

produits s’élève à six cent onze (611) comptes.

Paragraphe 2. Le jugement des comptes de gestion en 2019

A. L’instruction des comptes
A l’issue des contrôles effectués, la situation des rapports d’instruction produits par les
différentes Sections de la Chambre des Comptes se présente comme l’indique le tableau 4
ci-dessous :

Tableau 4. Instruction des comptes de gestion des comptables publics de 2017 à 2019

Libellé 2017 2018 2019

Rôle 24 sur 18
 A fin d’amende 3 1 4

Rapports
A fin de jugement 27 23 15
Comptes des comptables d’instruction
publics de l’Etat A fin de déclaration de
0 11 0
gestion de fait

S1 30 35 19

A fin d’amende 0 4 896

Rapports
A fin de jugement 41 33 326
Comptes des receveurs d’instruction
municipaux des CTD A fin de déclaration de
2 9 0
gestion de fait

S2 43 46 1222

A fin d’amende 9 4 2

Rapports
A fin de jugement 63 65 44
Comptes des agents d’instruction
comptables des EP A fin de déclaration de
0 0 0
gestion de fait

S3 72 69 104

Total ( S1 + S2 + S3) 145 150 1326

Il résulte de ce tableau qu’en 2019, la Chambre des Comptes a produit mil trois cent vingt-
six (1 326) rapports d’instruction contre cent cinquante (150) en 2018. Cette hausse est due
à l’arrivée à la Juridiction financière de jeunes magistrats nouvellement nommés à la
Chambre des Comptes.

B- Les arrêts rendus par les Sections chargées du contrôle et du jugement des comptes

La Chambre des Comptes a rendu cent soixante-seize (176) arrêts au courant de l’exercice
2019, soit quatre-vingt-quinze (95) arrêts provisoires et quatre-vingt-un (81) arrêts définitifs
ainsi que le montre le tableau ci-après :

Tableau 5. Arrêts rendus par les Sections chargées du contrôle et du jugement des
comptes de 2016 à 2018.

Exercice 2017 2018 2019

Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts

Libellé Total Total Total
provisoires définitifs provisoires définitifs provisoires définitifs
1ère
19 4 23 17 4 21 08 13 21
Section

Rôle 25 sur 18
2ième
47 3 50 30 03 33 43 68 111
Section
3ième
12 8 20 48 7 55 42 02 44
Section

Total 78 15 93 95 14 109 93 83 176

Paragraphe 3. L’office des Sections Réunies

La formation des Sections Réunies de la Chambre des Comptes a produit, au titre de

l’exercice 2019, trois (03) arrêts dont deux (02) provisoires et un (01) définitif. Elle a par
ailleurs tenu deux (02) audiences de prestation de serment de comptables publics.

PARAGRAPHE 4. LA PRESTATION DE SERMENT DES COMPTABLES PUBLICS

Le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité

Publique énonce en son article 32 :

(1) « Avant d’être installés dans leur poste, les comptables publics sont tenus de prêter
serment devant la juridiction compétente et de constituer des cautionnements.

(2) Les comptables intérimaires sont astreints à la constitution des mêmes garanties.

(3) Le serment prévu ci-dessus est le suivant : « Je jure et promets de bien et loyalement
remplir mes fonctions de comptable public et d’observer en toutes circonstances les
devoirs qu’elles m’imposent.

(4) Les modalités de prestation de serment, le montant des garanties et les conditions
de leur constitution sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances ».

C’est en application de ce texte, que la formation des Sections Réunies de la Chambre des
Comptes a, les 18 juillet et 19 décembre 2019, reçu le serment de trente-cinq (35)
comptables publics.

Rôle 26 sur 18
CHAPITRE 2. LES ATTRIBUTIONS EXTRAJURIDICTIONNELLES

Aux termes de l’article 41 de la loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la

Constitution du 2 juin 1972, « la Chambre des Comptes est compétente pour contrôler et
statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques ».
De même, la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le
fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême consacre ses missions et
fixe en ses articles 8 et 10 les attributions extra juridictionnelles de la juridiction financière.

De ces dispositions, les attributions extra juridictionnelles de la Chambre des Comptes

comprennent les contrôles des entreprises publiques et les missions d’assistance et de
conseil aux pouvoirs publics.

SECTION 1. LES CONTROLES ADMINISTRATIFS

Contrairement aux autres sections de la Chambre des Comptes dont l’office porte sur le
contrôle juridictionnel, la quatrième section de la juridiction financière procède aux
contrôles administratifs des entreprises publiques en ce sens que ceux-ci ne disposent pas
d’un comptable public patent.

Paragraphe unique - La production et l’instruction des comptes des entreprises

publiques (EP)

Les comptes des entreprises publiques sont constitués des états financiers qui, au sens de
l’article 8 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière,
comprennent « le Bilan, le Compte de Résultat, le Tableau des flux de trésorerie ainsi que les
Notes annexes. »

Le tableau ci-dessous représente la situation des comptes des entreprises publiques produits
entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

Tableau 6.- La production des comptes des EP de 2017 à 2019

Exercice 2017 2018 2019

Rôle 27 sur 18
Libellé Courant Antérieur Cumul Courant Antérieur Cumul Courant Antérieur Cumul

Comptes
17 11 28 19 17 36 19 19 38
produits
Comptes
63 552 615 63 615 678 64 678 742
attendus
Comptes
non 46 541 587 44 587 631 45 631 676
produits
Taux de
26,9 % 1,9 % 4,5 % 30 % 2 ,76 % 5,30 % 27,53 % 2,8 % 5,12 %
production

Il ressort de ce tableau que, sept cent quarante-deux (742) comptes des entreprises publiques
étaient attendus au Greffe de la juridiction au cours de l’exercice 2019, dont soixante-quatre
(64) de l’exercice 2019 et six cent soixante-dix-huit (678) des exercices antérieurs.

Courant 2019, trente-huit (38) comptes ont été produits à la juridiction financière, soit un
taux de production cumulé de 5,12 %.

En somme, au 31 décembre 2019, la production de six cent soixante-seize (676) comptes de

cette nature restait attendue.

En outre, parmi les comptes produits en 2019, cinq (05) ont donné lieu à des rapports dont
un (01) rapport d’observations provisoires (ROP) et quatre (04) rapports d’observations
définitives (ROD).

SECTION 2. LES MISSIONS D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL DE LA CHAMBRE DES COMPTES

Des dispositions légales et réglementaires précisent les contours de la mission d’assistance

et de conseil de la Chambre des Comptes.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant ses attributions, son
organisation et son fonctionnement, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême « produit
annuellement au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au
Président du Sénat, un rapport exposant le résultat général de ses travaux et les observations
qu’elle estime devoir formuler en vue de la tenue des comptes et de la discipline des
comptables ».

En outre, aux termes de l’article 10 de la même loi, «lorsqu’elle est saisie, la Chambre des
Comptes donne son avis sur toute question relative au contrôle et au jugement des
comptes ».

Par ailleurs, l’article 39 (c) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation
et le fonctionnement de la Cour Suprême précise que la Chambre des Comptes est
compétente pour «donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au
Parlement ».

Rôle 28 sur 18
Enfin, l’article 125 (1) et (3) du décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général
de la Comptabilité Publique précise :

« (1) A la fin de chaque année, le Ministre chargé des finances produit au juge des comptes
le compte général de l’Etat.

(3) La juridiction des comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères et
donnent une image fidèle de la situation financière de l’Etat ».

En 2019, la Chambre des Comptes, en application des textes susvisés, a adressé au Parlement
un avis sur le Projet de Loi de Règlement et un rapport de certification du Compte Général
de l’Etat juste à titre expérimental. En outre, elle a échangé avec le Ministère des Finances
dans le cadre permanent de concertation et apporté son expertise dans la mise à jour des
comptabilités communales. Elle a par ailleurs contribué aux activités du Programme National
de Bonne Gouvernance (PNG) et enfin, elle a organisé des forums d’échanges avec les
commissions de finances et du budget de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Paragraphe 1. Les rapports et les avis

La Chambre des Comptes a produit en 2019, le rapport sur l’exécution du budget assorti de
son avis, et le rapport de certification du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018.

A. L’avis sur le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018

En application de l’article 10 de la loi n° 2003/005 fixant les attributions, l’organisation

et le fonctionnement de la Chambre des Comptes et de l’article 39 (c) de la loi n° 2006/016
du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, la
juridiction a émis le 07 novembre 2019, l’avis n° 001/2018/CSC/CDC adopté en Chambre du
Conseil sur le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018.

B. Le rapport de certification du Compte Général de l’Etat

Le 13 novembre 2019, la Chambre des Comptes a adopté le rapport de certification sur le

Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018.

Les observations de la juridiction financière contenues dans le rapport de certification ainsi

que celles relevées dans les avis sont présentées dans la troisième partie du présent rapport
annuel.

Conformément aux dispositions de l’article 126 (5) du décret n° 2013/160 du 15 mai 2013
susvisé, l’avis et le rapport de certification ont été transmis au Parlement.

Paragraphe 2. Le Cadre permanent de concertation entre la Chambre des Comptes et

le Ministère des Finances

Le cadre permanent de concertation entre le Ministère des Finances et la Chambre des

Comptes de la Cour Suprême (CDC) a été créé par décision n° 0001897/MINFI/CAB du 29
juillet 2008. Ses missions, suivant les dispositions de l’article 2 de cette décision, visent à :

Rôle 29 sur 18
 - accompagner la Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et
Monétaire (DGTCFM) dans la mise en état d’examen des comptes de gestion des
comptables principaux ;

- suivre les questionnaires, les arrêts et les jugements définitifs de la Chambre des
Comptes de la Cour Suprême ;
- relire la règlementation en matière financière et comptable au regard des textes
relatifs aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre des
Comptes de la Cour Suprême, et du Régime Financier de l’Etat ;
- donner un avis sur les différents textes en matière de reddition des comptes.

Au cours de l’exercice 2019, le cadre permanent de concertation a tenu trois (03) sessions
ordinaires respectivement, le 21 mars, le 20 juin et le 13 décembre. En outre, des réunions
ad hoc se sont tenues les 24 juillet et 05 novembre 2019.

Les travaux ont porté sur la mise en œuvre du plan d’actions 2019 composé de cinq actions
à savoir :

la sensibilisation des ordonnateurs, des contrôleurs financiers et des comptables

publics sur leurs nouvelles responsabilités devant la juridiction des comptes, à travers
des séminaires à l’attention de certaines structures comme la CONAC, ELECAM, l’ENAM et le
CNPBM ;

la sensibilisation des comptables publics et des ordonnateurs sur les injonctions

régulièrement prononcées par la CDC avec pour but l’élaboration et la diffusion d’un
recueil desdites injonctions ;

l’assistance aux comptables publics attraits devant la Chambre des Comptes par le biais
d’un pool de conseils spécialisé en contrôle et jugement des comptes des comptables
publics ;

l’organisation des audiences de prestation de serment des comptables publics

principaux qui a conduit à l’élaboration d’un avant-projet d’arrêté portant modalités de
prestation de serment, de constitution et de libération du cautionnement des comptables
publics et assimilés ainsi qu’à l’organisation de deux audiences de prestation de serment ;

la coordination des activités du Cadre permanent qui a contribué entre autres à

l’optimisation du taux de production et de dépôt des comptes de gestion par les CTD et
mené de nombreuses autres activités telles que :

 la signature d’une lettre-circulaire n°0001489/LC/MINFI/SG/DGTCFM/DCP du 27

février 2019 relative à la production et à la centralisation des états de synthèse des
opérations financières des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

 la signature d’une lettre-circulaire n° 06131/LC/MINFI/SG/ DGTCFM/DCP/SDRBEC du

12 septembre 2019 relative à la reddition des comptes dans les Collectivités
Territoriales Décentralisées ;
Rôle 30 sur 18
  la signature d’une instruction conjointe MINFI/MINDDEVEL portant nomenclature des
pièces justificatives des opérations budgétaires et comptables des CTD ;

 l’audit du fonctionnement du progiciel Sim_Ba en vue de la maîtrise de son

administration par la Division Informatique de la DGTCFM ;

 l’élaboration d’un plan d’actions de la réforme des finances locales ;

 la mise sur pied d’un dispositif d’encadrement des CTD en vue du relèvement du taux
de production et de dépôt des comptes de gestion par les CTD à travers la sélection
de cent cinquante (150) Communes qui ont été accompagnées au cours de l’exercice
2019 ;

 le renforcement des capacités des acteurs de la chaine d’exécution du budget des

CTD à travers l’organisation des sessions de sensibilisation et formation des acteurs
de la chaine d’exécution du budget des CTD ;

 la centralisation des balances des comptes des CTD ainsi que des situations
réglementaires attendues.

Paragraphe 3. L’expertise de la Chambre des Comptes pour la mise à jour des

Comptabilités communales

Les travaux d’expertise de la Chambre des Comptes pour la mise à jour des comptabilités
communales se sont déroulés du 16 au 30 septembre, puis du 07 au 21 octobre 2019.

Ont participé à ces travaux autour des « coach » (représentants de la Chambre des Comptes,
du Ministère des Finances, du MINDDEVEL et du PNDP), les receveurs municipaux des
Communes sélectionnées pour le coaching.

La méthodologie adoptée a consisté d’une part, pour chaque Commune, à l’apurement du

compte sur chiffres et du compte sur pièces, et d’autre part au montage du compte de
gestion.

A la fin des travaux, il a été demandé aux comptables de corriger toutes les insuffisances
constatées lors de l’apurement de leur compte de gestion 2018 et de le déposer à la
Chambre des Comptes au plus tard un mois après la clôture desdits travaux.

Paragraphe 4. La contribution de la Chambre des Comptes au Programme National de

Bonne Gouvernance

Au courant de l’exercice 2019, une assistance de la Chambre des Comptes a été sollicitée
par le Programme National de Bonne Gouvernance (PNG). Celui-ci a organisé un colloque
sur l’éligibilité au Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO). Les travaux ont été
organisés en trois (03) ateliers avec pour thèmes : l’imprégnation, le cadrage et la mise à
niveau des membres des groupes de travail.

Rôle 31 sur 18
 - L’imprégnation

L’objectif de cet atelier de formation était d’affiner la compréhension des participants sur
les principes, valeurs, et le contenu des critères d’éligibilité du PGO.

Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert est une initiative multilatérale, lancée en 2011,
dans le but de promouvoir l’ouverture des gouvernements à la transparence de l’action
publique et à la souscription à de nouvelles formes de concertation et de collaboration avec
la société civile.

Les gouvernements parties s’associent à la société civile pour favoriser la transparence,

renforcer le pouvoir des citoyens, lutter contre la corruption et améliorer leur gouvernance
grâce aux nouvelles technologies.

Le Cameroun n’est pas encore membre du PGO parce qu’il ne remplit pas les conditions
d’exigibilité. Dès lors, afin de susciter cette adhésion par les pouvoirs publics, le PNG a réuni
des acteurs de plusieurs administrations, dont la Chambre des Comptes, au sein d’un groupe
de travail ayant pour objectif l’élaboration et l’animation d’un plaidoyer en ce sens.

Le groupe de travail comprend quatre (04) commissions thématiques : accès à l’information,

transparence budgétaire et fiscale, intégrité/ déclaration des biens et avoirs des élus et hauts
responsables, participation citoyenne.

- Le cadrage

L’atelier de cadrage avait pour objet l’organisation et le planning du travail à effectuer par
chacune des commissions. A cet effet, la réunion de cadrage convoquée le 05 mars 2019 par
le Coordonnateur du PNG s’est articulée autour de quatre (04) points : le mot de bienvenue,
un rappel des objectifs du groupe de travail, une brève présentation de la méthodologie et
de la programmation, des échanges.

A l’occasion de cette réunion de cadrage, la Chambre des Comptes, par ailleurs présidente
de la commission « transparence budgétaire et fiscale » au sein du Groupe de Travail « GT »,
a présenté un exposé ayant pour thème «intégrité/ déclaration des biens et avoirs des élus
et des responsables publics ».

- Les mises à niveau

Les séances de travail sur la mise à niveau des membres du groupe de travail se sont tenues
respectivement les 17 juillet et 24 octobre 2019 au Siège des Communes et Villes Unies du
Cameroun (CVUC) à Yaoundé. L’objectif était de renforcer la compréhension que les
participants ont des valeurs et du contenu des critères d’éligibilité et de mettre en lumière
les travaux des différentes commissions, cadre d’enrichissement des recommandations des
réformes constituant le socle du plaidoyer en faveur du Gouvernement ouvert au Cameroun.

Rôle 32 sur 18
Paragraphe 5. Les fora d’échanges avec le Parlement

La Chambre des Comptes a tenu quatre (04) fora avec les Commissions des Finances et du
Budget du Parlement dont deux (02) avec l’Assemblée Nationale et deux (02) avec le Sénat.
Il s’agissait là des douzième et treizième fora avec le Sénat, puis les vingtième et vingt-et-
unième avec l’Assemblée Nationale.

Ces rencontres ont connu la participation des représentants des administrations concourant
à la bonne gouvernance financière (CONAC, ANIF, CONSUPE) et les administrations telles
que le Ministère des Finances, le Ministère de l’Economie, de la Planification et de
l’Aménagement du Territoire et le Ministère de la Décentralisation et du Développement
Local et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF).

A. Les fora d’échanges entre la Chambre des Comptes et la Commission des

Finances et du Budget du Sénat

Tenus respectivement les 02 juillet et 29 novembre 2019 au Siège du Sénat sis au Palais des
Congrès de Yaoundé, ces fora ont porté sur la présentation de l’avis sur le Projet de Loi de
Règlement de l’exercice 2017, les exposés sur « les nouvelles relations entre le Parlement et
la Chambre des Comptes de la Cour Suprême au regard des lois n°2018/011 et 2018/012 du
11 juillet 2018 » et sur « l’impact des participations de l’Etat dans les entreprises du secteur
public et parapublic ».

 Présentation de l’avis de la Chambre des Comptes sur le Projet de Loi de

Règlement de l’exercice 2017

La juridiction financière a présenté l’avis n° 001/2018/CSC/CDC du 26 octobre 2018 sur le

Projet de Loi de Règlement en quatre points: le contexte macroéconomique, l’état
d’exécution des recettes et des dépenses, les Comptes d’Affectation Spéciale, l’examen des
Rapports annuels de performance des administrations.

Sur le premier point, l’exposé a décrit le contexte macroéconomique dans lequel le budget
a été exécuté, caractérisé par une croissance établie autour de 3 %, une faible remontée des
cours du pétrole, une faible maitrise de l’inflation, une situation sécuritaire trouble et une
dette publique qui a atteint 30 % du PIB.

Sur le deuxième point, l’exposé a renseigné sur le fait que, les recettes recouvrées ont
dépassé les prévisions tandis que le montant des restes à recouvrer demeure très élevé d’une
part et que, les dépenses ont été totalement exécutées par rapport aux prévisions d’autre
part.

Quant aux Comptes d’affectation spéciale (CAS), ils contiennent toujours des irrégularités
tels que le dépassement des plafonds, l’allocation de subventions pourtant prohibée par le
régime financier, le paiement de dépenses non éligibles pour lesdits CAS.

En ce qui concerne l’examen des rapports annuels de performance des administrations, l’on
dénombre de nombreuses irrégularités sur la forme et le contenu de ces derniers.

Rôle 33 sur 18
A la suite de cet exposé, les débats avec les membres du Parlement ont porté sur les points
suivants :

- la situation des SEND’s ;

- les solutions à préconiser pour une saine gestion des CAS ;
- les mesures coercitives à proposer au Parlement pour lutter contre la délinquance
financière ;

- les délais légaux de dépôts du PLR au Parlement ;

- les réserves formulées par la Chambre des Comptes ;
- la conclusion de l’avis sur le PLR de la Chambre des Comptes ;
- la situation des restes à recouvrer,
- la distinction dans la loi de règlement entre dépenses de fonctionnement et
dépenses d’investissement ;

- les insuffisances financières des actions ;

- la traduction en anglais du vocable « Conseiller Maître » ;
- la méthode de détermination du solde budgétaire ;
- Le respect des critères de convergence sous régionales par le Cameroun ;
- La soutenabilité de la dette camerounaise.

Le forum a fait les recommandations ci-après :

- la maturation des projets avant le recours à l’emprunt et la diligence dans le

traitement de certains dossiers tels que les indemnisations des populations ;

- la finalisation des travaux d’élaboration du cadre normatif et comptable de

fonctionnement des CAS en cours au Ministère des Finances ;

- la mise en application des mesures réglementaires par le Ministre des Finances

visant à limiter l’ouverture des comptes de dépôts des administrations aux
seules entités génératrices de recettes et à proscrire l’alimentation de ces
comptes par l’utilisation des crédits budgétaires.

 L’exposé sur «Les nouvelles relations entre le Parlement et la Chambre des

Comptes de la Cour Suprême au regard des lois nos 2018/011 et 2018/012 du 11
juillet 2018. »

Cet exposé a mis l’accent sur le renforcement des relations entre le Parlement et la Chambre
des Comptes de la Cour Suprême.

Sur le premier point, l’exposant a fait un état des lieux des relations existantes entre la
Chambre des Comptes et le Parlement, consacrées par l’article 3 de la loi n° 2003/005 du 21

Rôle 34 sur 18
avril 2003. Il a relevé qu’avec les lois nos 2018/011 et 2018/012 du 11 juillet 2018, lesdites
relations ont été élargies.

Aussi, la Chambre des Comptes qui sous l’empire de la loi de 2003 pouvait donner son avis
sur toute question relative au jugement des comptes, pourra-t-elle désormais, à la demande
du Parlement, procéder à des enquêtes et analyses sur toute question budgétaire. De plus,
les deux institutions sont appelées à évaluer les politiques publiques afin de constater les
écarts entre les moyens et les coûts.

Ledit exposé a suscité des débats sur les points suivants :

- la sanction de la faute de gestion ;

- le rôle du Parlement en termes d’évaluation des politiques publiques ;
- l’indépendance de la Chambre des Comptes ;
- la clarification du statut de la Chambre des Comptes comme Institution Supérieure
de Contrôle des finances publiques ;

- la révision constitutionnelle pour la mise en application de certaines dispositions de

la loi ;

- la relecture des textes organiques de la Chambre des Comptes et de la Cour Suprême

pour les conformer aux nouvelles compétences de la Juridiction Financière.

A l’issue des débats, le forum a fait les recommandations ci-après :

- la mise à la disposition de la juridiction des comptes d’une dotation budgétaire en

adéquation avec ses nouvelles compétences ;

- la relecture des textes organiques de la Chambre des Comptes afin de les conformer aux
nouvelles compétences ;

- la mise en place des Tribunaux régionaux des comptes créés par la loi n°2006/017 du 26
décembre 2006, afin de faciliter le dépôt et le jugement des comptes de gestion des
comptables des Collectivités territoriales décentralisées ;

- la production aux sénateurs des documents en versions française et anglaise.

B. Les fora d’échanges avec la Commission des Finances et du Budget de

l’Assemblée Nationale

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême et la Commission des Finances et du Budget

de l’Assemblée Nationale ont tenu deux (02) fora respectivement le 03 juillet et 10 décembre
2019.

Les échanges ont porté sur « l’impact des participations de l’Etat dans les entreprises du
secteur public et parapublic » et sur « les nouvelles relations entre le parlement et la
Chambre des Comptes de la Cour Suprême au regard des lois nos2018/011 et 2018/012 du
11 juillet 2018 ».
Rôle 35 sur 18
  L’impact des participations de l’Etat dans les entreprises publiques

L’exposé sur « l’impact des participations de l’Etat dans les entreprises publiques » a été
développé en deux points : la prise de participation de l’Etat au Capital social des entreprises
et l’impact budgétaire des prises de participations.

Sur le premier point, en décidant de prendre des participations au capital social des
entreprises, l’Etat voulait atteindre un certain nombre d’objectifs :

- contribuer au développement économique et social ;

- préserver la souveraineté de l’Etat ;
- assurer la stabilité du tissu industriel en prévenant la disparition de ces entreprises ;
- augmenter les ressources budgétaires de l’Etat.

Pour ce faire, l’Etat a créé des Sociétés d’Economie Mixte (SEM) à participation majoritaire
de l’Etat et/ou de ses démembrements, gérées par la Division des Participations et des
Contributions (DPC) du Ministère des Finances.

Au 31 décembre 2016, les participations de l’Etat dans 61 entreprises étaient évaluées

à 480 366 000 000 FCFA. Pour les 52 entreprises du portefeuille SNI, l’Etat y détient
2 600 000 titres de participations pour une valeur brute de 58 932 173 485 FCFA à la même
période.

Sur le deuxième point, la juridiction a entretenu l’assistance sur les dépenses qu’engendrent
l’acquisition par l’Etat des parts sociales dans les entreprises et sur les opérations liées aux
participations de l’Etat dans le capital des entreprises génératrices des recettes budgétaires
à savoir les dividendes.

D’une manière générale, les entreprises du portefeuille de l’Etat réalisent des bénéfices
susceptibles de donner lieu à paiement de dividendes qui sont reversés au Trésor Public.
D’autres dividendes sont enregistrés par la SNH qui les reverse directement au Trésor. Quant
à la SNI, la DPC éprouve des difficultés à renseigner sur le reversement des dividendes à
l’Etat par la SNI.

Les débats ont porté notamment sur :

- la compétence de la Chambre des Comptes à contrôler les participations de l’Etat ;

- le suivi des participations de l’Etat dans les entreprises ;
- la faiblesse des prises de participations de l’Etat dans les entreprises publiques ;
- la faible rentabilité des participations de l’Etat dans les entreprises publiques et enfin ;
- la gestion de la rentabilité du portefeuille de participations de l’Etat par la Société
Nationale d’Investissement.

Rôle 36 sur 18
La conclusion à laquelle les débats ont abouti est que le portefeuille de l’Etat n’est pas
maîtrisé du fait de la pluralité d’intervenants. En outre il n’existe pas de structure de
consolidation dont le rôle serait de :

- informer les pouvoirs publics sur la situation exhaustive des participations ;

- renseigner pour chaque entreprise, le capital social, la répartition exacte de
l’actionnariat et son évolution dans le temps ;
- suivre les performances des entreprises afin d’identifier celles bénéficiaires
susceptibles de distribuer des dividendes, niches potentielles des recettes budgétaires
pour l’Etat.

Par ailleurs, la remontée de l’information au niveau de la centralisation des données sur les
participations directes de l’Etat n’est pas facilitée du fait de l’inefficacité de la représentation
de l’Etat dans les conseils d’administration.

Enfin, la comptabilisation des opérations liées aux participations de l’Etat reste incomplète
du fait du non-respect des procédures d’engagement des dépenses de l’Etat, l’absence
d’une comptabilité patrimoniale, la non intégration en comptabilité budgétaire des
dépenses telles que les prises de participations par apports en nature ou des recettes issues
des cessions de parts sociales et des liquidations.

Aussi, pour apporter des solutions à ces insuffisances, le forum a-t-il formulé les
recommandations suivantes :

- un meilleur suivi des participations relevant du portefeuille de l’Etat ;

- une meilleure lisibilité du reversement des dividendes à l’Etat par la SNI ;
- une stratégie plus cohérente de prise de participations par l’Etat ;
- la réalisation d’un distinguo entre les entreprises sociales et les entreprises à
objectif de rentabilité ;

- une implication active des représentants de l’Etat dans leurs fonctions

d’administrateurs au sein des conseils d’administration des entreprises publiques.

 L’exposé sur « Les nouvelles relations entre le Parlement et la Chambre

des Comptes de la Cour Suprême au regard des lois nos 2018/011 et
2018/012 du 11 juillet 2018 »

L’exposé présenté aux membres de la commission des Finances et du Budget du Sénat sur
les nouvelles relations entre le Parlement et la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
au regard des lois nos 2018/011 et 2018/012 du 11 juillet 2018, a également été présenté aux
membres de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale.

Les débats suscités par cet exposé ont porté sur:

- l’érection de la Chambre des Comptes en Cour des Comptes ;

Rôle 37 sur 18
 - l’efficacité des contrôles effectués par la Chambre des Comptes au regard des
contraintes qui pèsent sur elle ;

- la clarification du statut de la Chambre comme ISC ;

- le caractère satisfaisant ou non des décrets portant rémunération des dirigeants des
Sociétés d’Etat ;

- la possibilité pour la Chambre des Comptes de partager les bonnes pratiques ;

- les modalités de demande et financement des enquêtes parlementaires ;
- le niveau d’avancement du processus de mise à la disposition des institutions
camerounaises des assistants techniques promis par l’Union Européenne ;

- l’indépendance réelle de la Chambre des Comptes au regard de ses moyens financiers.

A l’issue de ces débats, les recommandations ci-après ont été formulées :

- la mise à la disposition de la Chambre d’une dotation budgétaire spécifique, lui

permettant de remplir efficacement les nouvelles missions à elle assignées ;

- le renforcement des capacités du Parlement et de la Chambre des Comptes pour leur

permettre d’exercer leurs nouvelles attributions ;

- la mise en place d’une plateforme de concertation Gouvernement-Parlement-

Chambre des Comptes ;

- la révision des textes organiques de la Chambre des Comptes pour les conformer à
ses nouvelles missions ;

- l’internalisation complète de la Directive CEMAC n° 01/11/UEAC-190-CM-22

notamment en son article 72 qui prescrit la création d’une Cour des Comptes dans chaque
Etat membre.

SECTION 3. LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL ANNUEL (POA)

Avec l’appui technique et financier de l’Union Européenne, la juridiction des Comptes a

conçu courant 2019 son plan stratégique et opérationnel pour la période quinquennale
2019-2024.

Ce plan opérationnel annuel comprend quatre (04) actions notamment :

- le renforcement du cadre institutionnel pour les vérifications et audits internes et

externes ;

- la mise en place et le renforcement des capacités des institutions d’audit et de

vérification ;

- la réorganisation de la juridiction des comptes ;

- l’appui de la Chambre des Comptes au Parlement.

Rôle 38 sur 18
TROISIEME PARTIE : LES ACTES DE LA CHAMBRE DES COMPTES EN 2019

En 2019, La Chambre des Comptes a rendu des Arrêts, donné son avis sur le Projet de Loi
de Règlement et produit son rapport sur le Compte Général de l’Etat.

CHAPITRE 1. LES ARRETS RENDUS EN 2019

Au cours de l’exercice 2019, la Chambre des Comptes a rendu quatre-vingt-et-trois (83)

arrêts définitifs et quatre-vingt-treize arrêts provisoires.

SECTION UNIQUE : EXEMPLE D’UN ARRET DEFINITIF DE LA CHAMBRE DES COMPTES

En 2019, la Chambre des Comptes a rendu l’Arrêt définitif dont la teneur suit :

Arrêt N° 09/D/CSC/CDC/S1 du 03/10/2019 PAIERIE GENERALE DU TRESOR EXERCICE 2010

Comptable concerné : MEKE Salomon Francis Inspecteur principal du Trésor

DECISION :

- Ligne de compte fixée et soldes constatés à reporter ;

- 08 réserves levées ;
- 06 injonctions levées ;
- 03 injonctions transformées en débet pour un montant total de 1.550.000 francs CFA ;
Sursis à décharge de Monsieur MEKE Salomon Francis

LA CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME

Statuant en sa 1ère Section chargée du contrôle et du jugement des comptes des comptables publics
de l’Etat, dans sa salle ordinaire des audiences sise à Yaoundé, avenue WINSTON CHURCHILL et
composée de :

A rendu en audience publique, conformément à la loi, sur le compte de gestion de Monsieur MEKE
Salomon Francis, Payeur Général du Trésor pour l’exercice 2010 ;

L’arrêt définitif dont la teneur suit :

LA LIGNE DE COMPTE

Rôle 39 sur 18
Attendu que la ligne de compte est fixée comme à l’arrêt provisoire et au compte de gestion et
n’appelle aucune observation particulière telle qu’il ressort du tableau ci-dessous ;

CLASSE DES COMPTES SOLDES DEBITEURS SOLDES CREDITEURS

5.496.108000

2 319.235.676.733

3 1.582.380.781.216

4 217.497864.335

5 968.052.709.414

6 1.335.059.098.642

7 827.964.947.238

TOTAUX 2.627.843.592.789 2.627.843.592.789

Attendu que les soldes significatifs arrêtés au 31/12/2010 ont été également constatés comme
indiqués sur le tableau ci-dessous ;

IMPUTATION LIBELLE SOLDE DEBITEUR SOLDE CREDITEUR

3508 Report à nouveau (dispos) 223.400.613.008

3509 Report à nouveau (dispos) 204.334.557.753

38510204 Emission d’AMR 2004 1.771.448.224

38510205 Emission d’AMR 2005 20.415.151.287

38510206 Emission d’AMR 2006 9.030.222.819

38510207 Emission d’AMR 2007 17.174.107.783

38510208 Emission d’AMR2008 43.470.261.317

38510209 Emission d’AMR 2009 51.142.892.878

38510210 Emission d’AMR 2010 79.215.331.782

39000 Différence sur balance D 2.207.041.929.497

39020 Annulation écritures non 477.843.922

justifiées

39030 Reprise balance d’entrée 95.833.712.980

Rôle 40 sur 18
39031 Reprise exceptionnelle B 322.833.836.708

400 Bon de commande 367.892.929.445

401 Virements bancaires 24.969.196.879

402 Opérations budgétisées en regul 13.977.843.839

404 Virements à régulariser 15.324.103.905

414 Redevables d’AMR RDI DE LA 222.219.416.090

420 Correspondants du Trésor 89.144.400.475

450 Dépôts des organismes publics 5.993.216.608

470 Dépôts et consignations 105.396.131.876

4711 Déficits constatés 29.205.015

4712 Avances sur solde 22.585.796.067

480002 Majorations sur impôts à répartir 4.645.688

480003 Amendes et pénalités fiscales 7.060.676

480003002 Amendes et pénalités fiscales p 705.528

480004 Amendes de l’Enregistrement 112.229.795

480007 Frais d’inspection et de contrôle 143.640

480008 Taxe add.impôt foncier 2.663.662

480017 C A C à répartir 311.212

480017002 C A C à répartir (impôts) 918.205.784

480018 C A C Part Etat 32.562

480018002 Appui au recouvrement 526.098.779

480022002 C A C à répartir retenue sur solde

708.208

48002310 Taxe de développement local 566.383

481 Dépenses à régulariser 207.116.388.903

487301 INCONNU 4.299.748

Rôle 41 sur 18
5110 Remboursement TVA 8.551.609.942

512 Avance achat véhicules 953.204.733

5501 Chèques bancaires reçus 2.503.516

5502 Chèques bancaires à

l’encaissement
31.451.472

5503 Chèques bancaires rejetés 27.185.097

56 C.C.B Trésor BEAC 273.479.011.904

57 Numéraires chez le comptable 2.415.779.617

Que la ligne de compte est fixée comme ci-dessus et que les soldes significatifs sont
constatés et doivent être reportés sans altération en balance d’entrée de l’exercice 2011 ;

SUR LES RESERVES

Réserve n°1 portant sur l’absence ou le mauvais report des soldes de certains comptes :

Rôle 42 sur 18
 Attendu que les soldes de clôture de l’exercice 2009 de certains comptes patrimoniaux n’ont
pas été correctement reportés en balance d’entrée de l’exercice 2010 ;

Attendu que cette anomalie viole le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture et les
dispositions de l’Instruction du Trésor n°003/006/I/MINFI/DT/DER du 31 décembre 2003,
modifiée par l’Instruction n° 004/004/ MINFI/DT/DER du 29 mars 2004 ;

Attendu qu’en réponse à cette réserve, le comptable a imputé les écarts relevés entre les
soldes de la balance de sortie de l’exercice 2009 et ceux de la balance d’entrée de l’exercice
2010.

- aux corrections induites sur la balance générale des comptes par les travaux de préparation
du projet de loi de règlement ;

- aux retards accusés par les comptables rattachés basés à l’étranger dans l’acheminement
de leurs comptabilités à la Paierie Générale du Trésor ;

- et à l’intégration tardive des comptabilités desdits postes comptables dans celles de son
poste comptable faite après le dépôt du compte de gestion à la Chambre des Comptes, ce
qui entraine des écarts entre la balance générale déposée à la juridiction financière et celle
qui est définitivement adoptée.

Attendu que ces explications sont satisfaisantes ;

Qu’en conséquence, il convient de lever la réserve

Réserve n° 2 portant sur la discordance entre les soldes de clôture de l’exercice 2009
de certains comptes de disponibilités banque sous les imputations 560000xxx
intitulées « compte courant Trésor –Beac » et les soldes des mêmes comptes dans la
balance d’entrée de l’exercice 2010 :

Attendu que le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture exige que les débits et les
crédits d’une gestion aboutissent, dans la balance générale des comptes, aux soldes de la
balance de sortie et que les soldes des comptes patrimoniaux des classes 1 à 5 soient repris
sans altération en balance d’entrée du compte de gestion suivant ;

Qu’en violation du principe susvisé, certains comptes de disponibilités banque sous les
imputations 560000XXX intitulées « compte courant Trésor-Beac » présentent une
discordance entre leurs soldes de clôture de l’exercice 2009 et les soldes en balance d’entrée
de l’exercice 2010 ;
Attendu que relativement à cette réserve, le comptable a réitéré les mêmes
explications précédemment données ;

Qu’en conséquence, il convient de lever la réserve

Réserve n°3 portant sur la discordance entre les soldes de clôture de l’exercice 2009
de certains comptes de disponibilités caisse sous les imputations 570000xxx
intitulées « numéraires chez le comptable » et les soldes des mêmes comptes en
balance d’entrée de l’exercice 2010 :

Attendu que le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture exige que les débits et les
crédits d’une gestion aboutissent, dans la balance générale des comptes, aux soldes de la
balance de sortie et que les soldes des comptes patrimoniaux des classes 1 à 5 soient repris
sans altération en balance d’entrée du compte de gestion suivant ;

Qu’en violation du principe susvisé, certains comptes de disponibilités caisse sous les
imputations 570000XXX intitulées « Numéraire chez le comptable » présentent une
discordance entre leurs soldes de clôture de l’exercice 2009 et les soldes en balance d’entrée
de l’exercice 2010.

Attendu que relativement à cette réserve, le comptable a réitéré les mêmes

explications précédemment données ;

Qu’en conséquence, il convient de lever la réserve.

Réserve n° 4 portant sur la différence en moins constatée sur l’état de concordance du

compte courant bancaire de la perception auprès du Haut Commissariat du Cameroun
en Afrique du Sud :

Attendu que l’état de concordance du compte courant bancaire de la Perception auprès du

Haut-Commissariat du Cameroun en Afrique du Sud confectionné à la date du 31/12/2010
affiche une différence en moins d’un montant de 622.581.906 FCFA entre le solde théorique
dudit état de concordance (734.206.687 FCFA) et le solde du centralisateur banque
(1.356.788.593 FCFA) ;

Attendu qu’en réponse à la réserve formulée sur cette irrégularité, le comptable a déclaré
que le Percepteur responsable de ce poste a été saisi par correspondance afin qu’il apporte
plus d’amples informations sur la situation de ce compte de disponibilité pour la période
concernée ;

44
Attendu que cette diligence est de nature à exonérer le comptable de sa responsabilité ;

Qu’il y a lieu par conséquent de lever la réserve.

Réserve n°5 portant sur la différence en moins constatée sur l’état de concordance du
compte courant bancaire de la perception auprès de l’ambassade du Cameroun en
Arabie Saoudite :

Attendu que l’état de concordance du compte courant bancaire de la Perception auprès de

l’Ambassade du Cameroun en Arabie Saoudite confectionné à la date du 31/12/2010 affiche
une différence en moins d’un montant de 1 .241.767 FCFA entre le solde théorique dudit état
de concordance (2.682.903 FCFA) et le solde du centralisateur banque (3.924.670FCFA) ;

Attendu que relativement à cette réserve, le comptable a réitéré les mêmes

explications précédemment données ;

Qu’il convient par conséquent de lever la réserve.

Réserve n°6 portant sur la différence en moins constatée entre le solde du

centralisateur caisse et le montant de l’encaisse réelle a la Paierie générale du Trésor :

Attendu que la décomposition de l’encaisse de la Paierie Générale du Trésor présente dans

le procès-verbal de contrôle de ce poste comptable effectué à la date du 31/12/2010 une
différence en moins d’un montant de 616.610.530 francs CFA entre le solde du centralisateur
caisse et le montant total de l’encaisse ;

Attendu qu’en réaction à la réserve qui en est résultée, le comptable a expliqué cette
différence par un ensemble de titres payés mais non comptabilisés au moment du paiement
et ce, pour des raisons d’ordre informatique ;

Qu’il a produit à l’appui de ses explications, la liste desdits titres de paiement non
comptabilisés ;

Que cette défaillance relevant du service informatique, il convient de l’exonérer ;

Qu’il convient dès lors de lever la réserve

45
Réserve n°7 portant sur les soldes anormaux de certains comptes de disponibilités :

Attendu que les comptes de disponibilités caisse ou banque des Perceptions auprès des
représentations diplomatiques du Cameroun à DJEDAHH, ONU, MARSEILLE, BRUXELLES et
ROME présentent à la date du 31/12/2010 des soldes créditeurs et par conséquent anormaux
respectivement de FCFA 34.544.249, 797.792.698, 20.832.557, 28.758.518, et 6.763.307 ;

Attendu que ces soldes créditeurs violent les dispositions de l’Instruction du Trésor
n°10/001/MINFI/SG/DGTCFM/DT/DER du 1er janvier 2010 portant nomenclature des comptes
du Trésor pour l’exercice 2010 qui précisent que les soldes des comptes de disponibilités
caisse, banque et compte courant postal doivent être débiteurs ou nuls ;

Attendu qu’en réaction à réserve qui en a résulté, le comptable a soutenu que les
responsables des postes en question (DJEDAHH, ONU-NEW-YORK, MARSEILLE, BRUXELLES
et ROME) ont été saisis par correspondances et que leurs réponses restent attendues ;

Attendu que cette diligence du comptable est de nature à l’exonérer de sa responsabilité ;

Qu’il y a lieu de lever la réserve ;

Réserve n°8 portant sur l’absence des exemplaires des marches dans les dossiers de
dépenses:

Attendu que l’examen de certains dossiers des dépenses relatives aux marchés publics a
révélé que les exemplaires des Marchés ou des Lettres-Commande qui permettent de
prendre connaissance des clauses desdits marchés, n’ont pas été joints auxdits dossiers de
dépenses ;

Attendu qu’en réaction à la réserve qui en est résulté, le comptable soutient que les
exemplaires des marchés dans un dossier de dépenses relatives aux marchés publics sont des
pièces indispensables pour la liquidation de cette catégorie de dépense et qu’ils étaient bien
dans la liasse au moment du paiement;

Qu’ils ont nécessairement dû se perdre lors de la manutention des pièces du compte de

gestion ;

46
Attendu que compte tenu des conditions de travail et des circonstances de l’espèce, il
convient d’exonérer le comptable de sa responsabilité dans ce cas d’espèce et de lever la
réserve;

SUR LES INJONCTIONS

Injonction n°1 portant sur l’absence des pièces justificatives d’une dépense :

Attendu que ladite injonction avait reproché à M. KETCHANQUE Christophe Percepteur

auprès de l’Ambassade du Cameroun à Paris, comptable secondaire sur qui la responsabilité
avait été reportée, d’avoir effectué un déblocage de 75 000 000 FCFA sans autre pièce
justificative que sa Décision n° 313/43SFI/PP/ACF du 10 Octobre 2009 et l’avait enjoint de
reverser ledit montant au trésor public ;

Attendu que le nouvel examen des pièces a permis d’établir qu’il s’agissait d’une dépense
effectuée en avance de trésorerie dans le cadre d’un marché signé le 23 octobre 2009 au
profit des Ets MARGUI WANDALA, qui n’obéit donc pas aux règles traditionnelles de la
procédure d’exécution des dépenses publiques et par conséquent le dossier ne peut contenir
toutes les pièces exigibles dans la procédure normale d’exécution desdites dépenses ;

Que la seule pièce exigible en l’espèce est la décision de déblocage ;

Que celle-ci figurant au dossier, il convient en conséquence de lever l’injonction.

Injonction n°2 portant sur une dépense non justifiée :

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable principal d’avoir effectué le
paiement de 10 000 000 FCFA sur autorisation d’un déblocage du Ministre des Finances sans
autre pièce justificative que la Décision n° 09/2085/D/MINFI/SG /DRF/SDEM/SM/CC3 du 30
Novembre 2009 et l’avait enjoint de reverser ledit montant au trésor public ;

Attendu que le nouvel examen des pièces a permis d’établir qu’il s’agissait d’une dépense
effectuée en avance de trésorerie au profit des Ets LEKOUA & Fils pour l’acquisition du
matériel informatique pour le compte des services centraux du Ministère des Finances, qui
n’obéit donc pas aux règles traditionnelles de la procédure d’exécution des dépenses
publiques et par conséquent le dossier ne peut contenir toutes les pièces exigibles dans la
procédure normale d’exécution desdites dépenses ;

Que la seule pièce exigible en l’espèce est la décision de déblocage ;

47
Que celle-ci figurant au dossier, il convient en conséquence de lever l’injonction.

Injonction n°3 portant sur un montant payé supérieur au montant porté sur les pièces
justificatives:

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable d’avoir payé irrégulièrement la
somme de 18 282 332 FCFA et l’avait enjoint de reverser ledit montant au trésor public ;

Attendu qu’en réponse à cette injonction, le comptable soutient que les prestations réalisées
relativement au Marché public numéro 0734/M/MINDUH/CPM/2008 ont été payées en trois
(03) décomptes respectivement de 18 282 332 FCFA (décompte n°1), 22 247 337 FCFA
(décompte n°2) et 12 279 375 FCFA (décompte n°3) pour un montant global de 52 809 044
F CFA ;

Que la présence dans la liasse de dépense du procès-verbal de réception définitive des

travaux justifie le paiement de la totalité du montant du marché soit FCFA 52 809 044 ;

Attendu que la réponse du comptable et la justification ainsi produite sont de nature à

l’exonérer de sa responsabilité sur ce point ;

Qu’il convient par conséquent de lever l’injonction ;

Injonction n°4 portant sur l’absence de la facture dans un dossier de dépenses:

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable d’avoir payé des dépenses
relatives à l’achat du matériel informatique objet du bon d’engagement n°280128 d’un
montant de 3.799.999 francs CFA en l’absence de la facture définitive et l’avait enjoint à
reverser ce montant au trésor public;

Attendu qu’en réponse à cette injonction, le comptable a soutenu à juste titre que la facture
définitive permet de vérifier la liquidation de la dépense et de s’assurer de l’exactitude du
montant net à payer au bénéficiaire et ceux des diverses retenues ;

Que le comptable ne saurait effectuer le paiement de la dépense sans la présence de la

facture définitive ;

48
Que dans le cas d’espèce, l’absence de la facture relevée par la juridiction des comptes doit
être imputée aux pertes survenues suite aux nombreuses manipulations effectuées sur les
pièces du compte de gestion lors de son conditionnement et son acheminement ;

Attendu que compte tenu des conditions réelles de transport et de manipulation du compte
de gestion, il convient dans le cas d’espèce, d’exonérer le comptable et de lever l’injonction ;

Injonction n°5 portant sur l’absence de dates de départ, d’arrivée et de retour de

mission sur les ordres de mission et les feuilles de déplacement:

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable d’avoir payé des frais de
déplacement objet des bons d’engagement n° 295130 et 414156 de francs CFA 1.200.000
chacun sans que les dates de départ, d’arrivée et de retour de mission n’aient été portées ni
sur les ordres de mission, ni sur les feuilles de déplacement et l’avait enjoint de reverser la
somme correspondante au trésor public ;

Attendu qu’en réponse à ladite injonction, le comptable fait valoir les dispositions de l’article
24 du Décret n° 2000/683/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des
agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents pour préciser
que les dates de départ, d’arrivée et de retour de mission ne sont pas exigées sur les feuilles
de déplacement relatives aux avances sur les frais de déplacement ;

Qu’il s’agissait en l’espèce des « missions départ » pour lesquelles les avances sur les frais
de déplacement sont accordées par l’ordonnateur, comme prévu par la Circulaire portant
Instructions relatives à l’Exécution et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des
Organismes subventionnés pour l’exercice 2010 en son Chapitre II, les mentions querellées
n’étant exigées que lors du paiement du reliquat ;

Attendu dès lors que c’est à bon droit que ces frais de déplacement ont été payés sans que
les mentions en cause aient été exigées ;

Qu’il convient de lever l’injonction.

Injonction n°6 portant sur le mauvais décompte du nombre de jours de mission :

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable d’avoir payé des pièces de
dépenses relatives aux frais de déplacement objet des bons d’engagement n° n°280120 et
n°220904 en dépit d’un mauvais décompte du nombre de jours de mission et l’avait enjoint
de reverser le montant correspondant soit 800 000 FCFA au trésor public;
49
Attendu qu’en réponse, le comptable a déclaré que le nombre de jours de mission accordés
aux bénéficiaires des frais de déplacement querellés intègre les jours consacrés au délai de
route ;

Que les frais de mission de Monsieur TCHOUNKOUE Pierre Serge et NJIE Thomas KINGUE
ont ainsi été liquidés respectivement pour quatorze (14) et quinze (15) jours, délais de route
y compris ;

Attendu cependant que les jours consacrés au délai de route qui viennent s’ajouter au
nombre de jours nécessaire pour effectuer une mission sont compris dans la durée effective
du déplacement dont le nombre total des jours est calculé en tenant compte des dates de
départ et de retour de mission pour les missions à l’intérieur du territoire national et des
dates de sortie et d’entrée dans le territoire national pour les mission à l’étranger ;

Attendu que les jours du délai de route ne sauraient être des jours supplémentaires qui
viennent s’ajouter arbitrairement à ceux de la durée effective du déplacement ;

Qu’il s’en suit qu’un tel calcul constitue une irrégularité qui engage la responsabilité du
comptable astreint à des contrôles de régularité;

Attendu que le nommé Tchonkoué Pierre Serge a ainsi perçu des frais de déplacement de
1 680 000 pour 14 jours de mission à l’étranger pour un taux journalier de 120 000 FCFA au
lieu de 1 080 000 FCFA pour 09 jours, soit un trop perçu de 600 000 FCFA ;

Que le nommé Njie Thomas Kingue a pour sa part, perçu des frais de déplacement de
1 700 000 FCFA pour 17 jours à l’étranger pour un taux journalier de 100 000 FCFA au lieu de
1 500 000 FCFA pour 15 jours de déplacement, soit un trop perçu de 200 000 FCFA ;

Qu’en conséquence, il convient de constituer Monsieur MEKE Salomon Francis débiteur

envers le Trésor public de la somme de 800.000 francs CFA ;

Injonction n°7 portant sur le taux erroné des frais de déplacement:

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable d’avoir payé des frais de
déplacement objet du bon d’engagement n°240039 d’un montant de 400.000 FCFA sur la
base d’un taux erroné des frais de mission, ce qui avait entrainé un trop perçu de 150 000
FCFA, imputable au comptable, qui devait le reverser au trésor public ;
50
Attendu qu’en réponse à cette injonction, le comptable a soutenu que l’attribution du taux
journalier des frais de déplacement de 40.000 francs au bénéficiaire desdits frais se justifie
par l’existence d’un acte d’avancement qui place ce dernier à l’indice 870 ;

Mais attendu que ledit acte d’avancement n’est pas annexé au dossier de la dépense;

Qu’il s’en suit que le paiement est irrégulier car ne s’appuyant pas sur une base

règlementaire;

Qu’en conséquence, il convient de constituer Monsieur MEKE Salomon Francis débiteur

envers le Trésor public de la somme de 150.000 francs CFA

Injonction n°8 portant sur l’absence sur une feuille de déplacement des dates de
départ, d’arrivée et de retour de mission et des cachets officiels des autorités
compétentes des localités visitées :

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable d’avoir payé des frais de
déplacement objet du bon d’engagement n°264699 d’un montant de 600.000 FCFA alors que
la feuille de déplacement ne portait pas les dates de départ, d’arrivée et de retour de mission
d’une part et les cachets officiels des autorités compétentes des localités visitées d’autre part ;
Qu’il était enjoint au comptable de reverser ledit montant au trésor public ;

Attendu qu’en réponse à cette injonction, le comptable a invoqué les dispositions de l’article
24 du Décret n° 2000/683/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime des déplacements des
agents publics civils et les modalités de prise en charge des frais y afférents pour préciser
que les dates de départ, d’arrivée et de retour de mission ne sont pas exigées sur les feuilles
de déplacement relatives aux avances sur frais de déplacement ;

Qu’il a souligné à juste titre que c’est uniquement lors du paiement du reliquat des frais de
mission que les dates et les cachets officiels sont exigés ;

Attendu qu’en l’espèce, les dossiers de dépenses querellés réglaient précisément les reliquats
des frais de déplacement et non des avances ;

51
Que dès lors, les dates de départ, d’arrivée et de retour de mission devaient être portées sur
les feuilles de déplacement comme l’exige l’article 3 al 4 du Décret n° 2000/693/PM du 13
septembre 2000 susvisé ;

Qu’en leur absence, le paiement est irrégulier ;

Qu’en conséquence, il convient de constituer Monsieur MEKE Salomon Francis débiteur

envers le Trésor public de la somme de 600.000 francs CFA.

Injonction n°9 portant sur un montant payé supérieur au montant dû :

Attendu que ladite injonction avait reproché au comptable d’avoir payé dans le dossier de
dépenses objet du bon d’engagement n° 136636 d’un montant de 175.000.000 F CFA, le
montant payé au bénéficiaire du titre de règlement supérieur au montant dû soit un trop
perçu de 807 127 FCFA imputable au comptable suivant le schéma suivant :

Montant des prestations hors tva ……………………………………………………………………………146.750.524

FCFA

T V A (19.25
%)……………………………………………………………………………………………..……………28.249.476 FCFA

Impôt sur le revenu (1,65% du montant hors

taxe)…………………………………………………….2.421.384 FCFA

Montant net à
payer ………………………………………………………………………………………...………144.329.140 FCFA

Montant
payé ………………………………………………………………………………….………………………145.136.266 FCFA

Trop perçu
………………………………………………………………………………………..……………………………807.127 FCFA ;

Qu’il était enjoint au comptable re reverser ce trop perçu au trésor public ;

52
Attendu qu’en réponse à l’injonction, le comptable a expliqué que le taux erroné de l’impôt
sur le Revenu de 1.65% appliqué à ce dossier de la dépense querellée a été rectifié au niveau
de son poste comptable pour le ramener à 1.1% fixé par la loi des finances et la Circulaire
relative à l’exécution du Budget de l’Etat de l’exercice 2010 ;

Attendu certes qu’en rectifiant ce taux d’impôt, le comptable a violé le principe de séparation
de fonction entre l’ordonnateur et le comptable en s’ingérant dans une opération de
liquidation de la dépense qui relève de l’ordonnateur ;

Mais attendu que cette rectification a permis de rétablir la situation en maintenant l’argent
dans la caisse du trésor ;

Que cette circonstance étant de nature à exonérer le comptable, il convient de lever

l’injonction.

PAR CES MOTIFS,

STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, ET A TITRE DEFINITIF

DECIDE :

Article 1er: il est donné acte à Monsieur MEKE Salomon Francis de ce que la ligne de
compte, arrêtée à la clôture de l’exercice 2010, équilibrée en débit et crédit, s’établit à
2.627.843.592.789 FCFA et que les soldes sont arrêtés comme au compte à la clôture
de l’exercice ;
Article 2 : Les 08 réserves et 06 injonctions de reversement sont levées ;

Article 3 : 03 injonctions sont transformées en débet ;

Article 4 : Un débet de 1.550.000 francs CFA est en conséquence prononcé à l’encontre

de Monsieur MEKE Salomon Francis;

Article 4: le présent arrêt sera notifié au comptable concerné et au Ministre des finances
(DGTCFM) ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique les mêmes jour, mois et an que
dessus ;

53
 CHAPITRE 2. LES AVIS ET RAPPORTS DE CERTIFICATION

La Chambre des Comptes a rendu son rapport sur l’exécution de la Loi des Finances assorti
de son avis ainsi que son rapport de certification du Compte Général de l’Etat.

SECTION 1. RAPPORT SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES ET L’AVIS SUR LE

PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L’EXERCICE 2018
DELIBERE

La Chambre des Comptes, délibérant en Chambre du Conseil, a adopté le rapport sur

l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2018 assorti de l’Avis de la juridiction des Comptes
sur le Projet de Loi de Règlement, document établi en application de l’article 21(1-i) de la loi
n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités
publiques.

1. Contexte macroéconomique dans lequel le budget a été exécuté

1.1. Environnement international

La croissance économique mondiale a baissé entre 2017 et 2018, passant d’un taux de
3,1 % à 3 %. Les effets négatifs de la guerre commerciale engagée en 2018 entre les Etats-
Unis d’Amérique et la Chine, l’apathie de l’investissement dans les marchés émergents et les
économies en développement, ainsi que la montée des inquiétudes sur l’endettement des
pays émergents constituent les principales causes de ce ralentissement.

Dans les économies avancées, la croissance a baissé de 0,2 point par rapport à 2017 pour
s’établir à 2,1 % en 2018. Certes, cette croissance a été nettement en hausse aux Etats-Unis
car elle a atteint 2,9 %, son niveau le plus élevé depuis 2015 sous l’effet de la politique de
relance budgétaire basée sur les réductions des impôts et l’augmentation des dépenses
publiques. Mais, elle a été atone dans la Zone Euro passant de 2,4 % en 2017 à 1,8 % en
2018, notamment en raison d’un climat d’incertitudes alimenté par les menaces
protectionnistes américaines et le risque d’un « Brexit » sans accord entre l’Union
Européenne et le Royaume-Uni.

Dans les pays émergents, la croissance a également décliné passant d’un taux de 4,5 % en
2017 à 4,3 % en 2018. Dans le sillage des pays développés, plusieurs pays émergents ont
connu à leur tour un ralentissement de leur activité et ont vu leurs prévisions corrigées à la
baisse pendant les derniers mois de l’année 2018. Toutefois, les évolutions par marchés
émergents sont contrastées. Visée directement par la guerre commerciale, la Chine jusque-
là moteur de la croissance mondiale, a connu une décélération avec un taux de croissance
qui est passé de 6,9 % en 2017 à 6,6 % en 2018, le plus faible depuis trente ans. Par contre,
la croissance de l’Inde estimée à 7,4 %, lui a permis de s’arroger la place de cinquième
puissance économique mondiale dès la fin de l’année 2018, selon la Banque mondiale.

Dans les pays en développement et spécialement les pays d’Afrique subsaharienne, la

croissance moyenne a progressé, estimée à 3,1 % en 2018 contre 2,7 % en 2017. Ceci est
54
dû à un environnement extérieur plus favorable, notamment une hausse des cours des
produits de base et un meilleur accès aux marchés des capitaux.

Dans la zone CEMAC, après deux années de récession, la croissance est repartie à la hausse,
estimée à un taux de 1,7 % en 2018 par la BEAC, en liaison avec la progression de 3,7 % dans
le secteur pétrolier et 1,1 % dans le secteur non pétrolier. Dans ce contexte, les réserves en
devises de la zone ont commencé à se rétablir du fait de la mise en œuvre coordonnée des
mesures de réformes adoptées lors du sommet extraordinaire des chefs d’Etat de la CEMAC
du 23 décembre 2016 à Yaoundé. Toutefois, la situation est restée tendue à cause de la
contraction prolongée en Guinée Equatoriale et du surendettement avéré du Congo.

1.2. Situation de l’économie camerounaise

Sur le plan national, 2018 a été la deuxième année de mise en œuvre du programme
économique et financier (PEF) conclu avec le FMI le 26 juin 2017 au titre de facilité élargie
de crédit (FEC), pour accompagner le programme des réformes économiques et financières
du pays. Au-delà de cet appui budgétaire, l’économie camerounaise est restée sous le coup
des effets croisés de la remontée des cours du pétrole, la persistance de la crise dans certains
pays de la zone CEMAC, les perturbations socio-économiques dans les régions du Nord-
ouest et du Sud-ouest et la montée des inquiétudes liées au report de l’édition de la CAN
que devait organiser le pays. Ces facteurs ont induit un niveau d’activité économique aussi
faible que l’année précédente. En effet, l’hypothèse de 4,2 % retenue par le cadrage
budgétaire de l’exercice 2018 s’est avérée trop optimiste car le taux de croissance s’est établi
à 3,9 % en 2018 selon le FMI, à peine plus élevé que les 3,8 % réalisés en 2017.

Au plan interne, considérée jusque-là comme résiliente, l’économie camerounaise a montré

de réels signes de fébrilité en 2018, notamment en raison des contre-performances de son
secteur primaire. En effet, la croissance des activités dans le secteur primaire est estimée à
2,6 % en 2018, contre 3,2 % en 2017. La décélération de ce secteur est principalement due
au fléchissement de la branche « agriculture industrielle et d’exportation », consécutivement
aux perturbations d’activités dans les bassins de production des régions du Sud-ouest et du
Nord-ouest et aux conditions climatiques défavorables.

Le secteur secondaire de son côté a connu une croissance estimée à 3,5 % en 2018, contre
1,3 % en 2017 profitant des travaux de construction et de réhabilitation des infrastructures
routières dans le cadre des préparatifs de la CAN 2019, des autres travaux liés aux bâtiments
et travaux publics notamment dans le contexte de la poursuite de l’exécution du plan
d’urgence triennal pour l’accélération de la croissance (PLANUT), ainsi que l’urbanisation
croissante observée dans les grandes agglomérations. Par contre, la chute de la production
dans la branche des hydrocarbures s’est poursuivie : de 33,69 millions de barils en 2016, la
production nationale de pétrole a chuté à 27,72 millions de barils en 2017 et a atteint à
peine 26 millions de barils en 2018.

Le secteur tertiaire est resté le moteur de l’économie camerounaise avec une croissance
estimée à 4,4 % en 2018. Il a été soutenu par le développement du « mobile money », des
transports suite au regain d’activités de CAMAIR-CO dans les corridors desservant les pays
55
 voisins et l’opérationnalisation du port en eau profonde de Kribi et du dynamisme observé
dans la branche « restauration et hôtellerie ».

Sur le plan externe, le Cameroun n’a pas pu profiter des cours des hydrocarbures
relativement élevés en 2018 à cause de la tendance baissière de sa production. Largement
dépendant du secteur des hydrocarbures, le solde de la balance commerciale est resté
largement déficitaire à un seuil supérieur à 1500 milliards de FCFA. L’aggravation de ce
déficit est également due à la hausse continue des importations des produits de grande
consommation.

Sur le plan monétaire et financier, pour atteindre les objectifs du programme économique
et financier conclu avec le FMI, une politique monétaire restrictive a été mise en œuvre
depuis 2017 par la BEAC en vue notamment de relever le niveau des avoirs en devises. Dans
ce contexte, les objectifs de refinancement des Etats et des banques ont été abandonnés au
profit d’une politique de pilotage des taux d’intérêts ; les avances aux Trésors nationaux ont
également été suspendues et l’encours des avances au Trésor consolidé dans les
engagements de l’Etat. Si ces choix ont permis de maîtriser le taux d’inflation dans la limite
du plafond communautaire de 3 %, ils se sont traduits par une raréfaction des devises sur le
marché et un resserrement des conditions d’accès aux crédits bancaires, le tout impactant
négativement le secteur privé.

Le tableau 1 Récapitule les principaux chiffres qui ont marqué l’économie camerounaise
en 2018.

Tableau 1. Hypothèses, données réelles et écarts

2016 2017 2018

Hypothèse Donnée Ecart Hypothèse Donnée Ecart Hypothèse Donnée Ecart

Taux de
croissance 6% 4,7 % -1,3 6% 3,8 % -2,2 4,2 % 3,9 % ˗0,3 %
du PIB réel %
Taux
3% 0,9 % -2,1 3% 0,6 % -2,4 2% 1,1 % ˗0,9 %
d'inflation %

Prix moyen
/ 43,55 / / 53 / / 72 /
du Baril USD

Sources :
- African Economic Outlook 2019, BAD ;
- Global Economic Prospects, June 2019, World Bank Group ;
- World Bank Global commodity-Price prospects, October 2018 ;
- Etude Economique COFACE, février 2019 ;
PIB : Produit Intérieur Brut ; USD : United States Dollar.
Le secteur tertiaire s’est encore montré le plus dynamique tant en terme de croissance qu’en
terme de poids dans la structure du PIB camerounais. Toutefois, il convient de noter
l’accélération du secteur secondaire tandis que le secteur primaire est en net repli par
rapport à 2017, comme le montre le tableau suivant :

56
 Tableau 2. Croissance par secteur et structure du PIB en 2018

Répartition de l'activité économique par Secteur Secteur Secteur

secteur primaire secondaire tertiaire

Valeur ajoutée (croissance annuelle en %) 2,3 3,8 4,4

Valeur ajoutée (en % du PIB) 14,4 26,3 52,8

Source : Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation,
MINFI/DAE, Exercice 2018

L’économie camerounaise au cours de l’année 2018 peut se résumer ainsi en quelques

points :

Points forts Points faibles

 Economie diversifiée, comparée à celle d’autres  Risque politique accru : insécurité dans la région de
pays de la sous-région ; l’Extrême Nord et persistance des troubles
sociopolitiques dans les régions du Nord-Ouest
 Exécution satisfaisante des termes de l’accord et Sud-ouest ;
économique et financier avec le Fonds Monétaire
International, notamment en matière de  Comptes extérieurs et publics dépendants des
mobilisation des ressources internes et de hydrocarbures ;
rationalisation des dépenses publiques.
 Taux de pauvreté stable traduisant une croissance
 Effets multiplicateurs des chantiers de la CAN ; économique faible et peu inclusive ;

 Secteur énergétique en nette expansion:  Politique monétaire restrictive entrainant une

perspectives de réduction du déficit limitation d’accès aux crédits et une raréfaction
énergétique ; des devises ;

 Efforts d’amélioration du climat des affaires  Persistance des tensions de trésorerie, constituant
entrepris ces dernières années de nature à un goulot d’étranglement pour le secteur privé
rasséréner les investisseurs ; et particulièrement les PME entrainant de ce fait
une accumulation de la dette intérieure.

2. Présentation du Projet de Loi de Règlement

L’examen du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 appelle des observations sur trois
aspects :

- la date de sa transmission ;
- la forme ;
- le fond.

57
2.1. Transmission du Projet de Loi de Règlement à la Chambre des Comptes

Le régime juridique de cet aspect repose sur deux dispositions légales : l’article 61 (2) de la
loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités
publiques et l’article 39 (c) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation
et le fonctionnement de la Cour Suprême.

Deux constats se dégagent de l’interprétation de ces textes :

- le Projet de Loi de Règlement ainsi que ses annexes doivent être déposés sur le
bureau du Parlement avant le 30 septembre de l’année suivant celle de l’exercice
auquel il se rapporte ;

- l’avis de la Chambre des Comptes sur ce projet de loi fait partie des documents qui
l’accompagnent.

Toutefois, depuis l’examen du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2013, la Chambre

des Comptes et le Ministère des Finances ont convenu que le Projet de Loi de Règlement
devrait parvenir à la juridiction financière le 31 août au plus tard, soit un délai de 30 jours
minimum pour tenir compte du temps nécessaire à son examen.

En l’espèce, le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 est parvenu à la Chambre des
Comptes le 24 septembre 2019, soit 24 jours après la date convenue.

Tableau 3. Décalages entre la date de transmission et la date convenue du 31 août

Exercice Date de transmission à la CDC Observations

2015 29 septembre 2016 29 jours après

2016 20 septembre 2017 20 jours après

2017 31 aout 2018 Dans le délai convenu

2018 24 septembre 2019 24 jours après

Observation n° 1 :

La Chambre des Comptes observe que contrairement à l’exercice 2017 où le Projet

de Loi de Règlement lui est parvenu à temps, celui de l’exercice 2018 ne lui a pas été
transmis dans le délai convenu du 31 août.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des finances prend acte de cette observation. Toutefois, il y’a lieu de noter que
le retard observé dans la transmission du PLR 2018 à la Chambre des Comptes est dû à la
procédure (02 mois) de signature du décret no 2019/3401/CAB/PM du 18 septembre 2019
58
portant ouverture des crédits à titre d’avance, initié conformément aux dispositions de
l’article 39 de la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités
publiques. Ledit décret dont les services du MINFI ont fait usage pour la toute première fois,
a permis de contribuer à l’amélioration de la qualité de la balance des comptes à travers
l’apurement des dépenses sans ordonnancement préalable de FCFA 196 milliards, effectuées
au cours de l’exercice 2018. L’essentiel de ces dépenses a porté sur les FINEX et les dépenses
liées à l’organisation de la CAN 2021.
Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation et signale que les décrets
d’avance sont des mesures d’urgence prises en cours d’exécution budgétaire. Ces
mesures ne devraient donc pas avoir un impact sur le délai convenu de transmission
du PLR.

2.2. Forme et contenu du Projet de Loi de Règlement

La forme et le contenu de la Loi de Règlement de l’exercice 2018 sont définis par les articles
20 et 21 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des
autres entités publiques qui disposent :

Article 20 : loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018

« (1) La Loi de Règlement est la loi de constatation de la dernière loi de Finances exécutée.
A ce titre, elle :

a. Arrête les résultats de la comptabilité budgétaire et de la comptabilité générale de

l’exercice considéré et en donne quitus au Gouvernement ;
b. Procède aux modifications de crédits qui s’avéreraient, le cas échéant nécessaires,
notamment en :
- Ratifiant les ouvertures de crédits intervenues par ordonnance postérieurement à la
dernière loi de finances afférente à cette année ;
- Ouvrant, pour chaque programme concerné, les crédits nécessaires pour régulariser
les dépassements constatés sur les crédits évaluatifs ;

- Procédant à l’annulation des crédits n’ayant pas été consommés ;

- Majorant le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté d’un

budget annexe ou d’un compte de commerce.

(2) La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives au contrôle
de la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’Etat et au régime de la
responsabilité des agents chargés de l’exécution du budget».

59
Toutefois, cette loi étant intervenue en milieu d’exercice, certains aspects du Projet de Loi
de Règlement peuvent faire référence à la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant
régime financier de l’Etat.

Ainsi, l’adoption de cette nouvelle loi est venue modifier le format des documents devant
accompagner le Projet de Loi de Règlement. Le tableau ci-dessous fait un rapprochement
entre l’article 21 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 et l’article 22 de la loi n° 2007/006
du 26 décembre 2007.

Tableau 4. Rapprochement entre l’article 21 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018

et l’article 22 de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007

Loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 Loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007

Etat récapitulant et justifiant tous les mouvements

de crédits intervenus en cours d’année ;

Annexes explicatives développant pour chaque l'état sur les dépenses par programme indiquant
ministère ou institution par programme ou dotation la dotation initiale, les modifications intervenues
le montant définitif des crédits ouverts et des au cours de la gestion, les ordonnancements et
dépenses constatées, ainsi que la répartition les arriérés de paiement, assorti des annexes
définitive des crédits par titre comparée à leur explicatives sur l'utilisation des crédits et les
répartition initiale. Elles présentent également écarts entre estimations et réalisations ;
l’écart entre les estimations et les réalisations au titre
des fonds de concours.
Rapports annuels de performance des
Les rapports annuels de performance par administrations rédigés par les ordonnateurs
programmes. principaux ;

Annexes explicatives développant pour chaque

budget annexe et chaque compte spécial, le
montant définitif des recettes et des dépenses annexes explicatives par budget annexe et par
constatées, des crédits ouverts ou du découvert compte spécial ;
autorisé, ainsi que les modifications de découverts
demandées.
Des annexes explicatives développant pour chaque
comptes de prêt et de garanti les opérations
effectuées.

60
 Les comptes de l’Etat qui comprennent :
- les résultats de la comptabilité budgétaire avec le
développement des recettes et dépenses
budgétaires du budget général ; des budgets
annexes et des comptes spéciaux ;
- le compte général de l’Etat comprenant la Balance Compte de Résultat de l'exercice établi à partir
Générale des Comptes de l’année et les états des ressources et des charges visées à l'article 12
financiers : Bilan, Compte de Résultat, tableau des ci-dessus.
flux de trésorerie et état annexé dans les conditions
définis par le règlement général de la comptabilité
publique

Un état développé des restes à payer et des restes à Etat de développement des opérations
recouvrer de l’Etat accompagné d’un rapport budgétaires présentées par nature, en distinguant
indiquant les mesures envisagées pour maitriser ces les prévisions, les recouvrements et les restes à
restes à payer et ces restes à recouvrer. recouvrer, les paiements et les restes à payer ;
Le tableau des opérations financières de l’Etat.

Un rapport de la juridiction des comptes sur

l’exécution de la loi des finances accompagné d’une
certification de la régularité, de la sincérité et de la
fidélité des comptes de l’Etat.
Un état de réalisation de tous les projets Etat de réalisation de tous les projets
d’investissement justifiant les écarts constatés au d'investissement justifiant les écarts constatés au
cours de l’année concernée entre les prévisions et cours de l'année concernée entre les prévisions et
les réalisations par administration et par région. les réalisations, par administration et par région ;

Le Projet de Loi de Règlement de l’exercice budgétaire 2018 transmis par lettre

n° 019/000639/L/MINFI/SG/DGTCFM/DCP/SDRBEC du 24 septembre 2019 du Ministre des
Finances comprend :

1) Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018, version française ;

2) Annexes au Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 :
- Annexe 1 : Ecarts entre prévisions et encaissements par nature de recettes ;

- Annexe 2 : Evolution entre les dotations, les ordonnancements, les paiements

et les reste à payer ;

- Annexe 3 : Situation des émissions des titres publics ;

- Annexe 4 : Situation des comptes d’affectation spéciale ;
- Annexe 5 : Compte Général de l’Etat au 31/12/2018 ;
- Annexe 6 : Assainissement et fiabilisation de la balance des comptes du trésor
dans la perspective de la bascule en comptabilité patrimoniale ;

- Annexe 7 : Niveau de mise en œuvre de la réforme des finances publiques au

Cameroun ;

- Annexe 8 : Effort financier de l’état en faveur des collectivités locales en 2018 ;

61
 - Annexe 9 : Décret d’avance du 18 septembre 2018 ;

3) Annexe rapport provisoire d’exécution du BIP 2018 ;

4) Balance définitive des comptes au 31/12/2018 ;
5) Situation d’exécution des projets à financement extérieur ;
6) Situation d’exécution du budget par chapitre ; région ; programme.

Observation n° 2 :

La Chambre des Comptes observe que les documents produits par le Ministère des
Finances sont pour l’essentiel en conformité plutôt avec le régime financier de 2007.

Elle relève conformément au régime financier de l’Etat et des autres entités publiques
de 2018 l’absence :

 des rapports annuels de performance par programme ;

 des annexes explicatives développant pour chaque compte de prêt et de

garantie les opérations effectuées ;

 du tableau des opérations financières de l’Etat ;

 d’un état de réalisation de tous les projets d’investissement justifiant les écarts
constatés au cours de l’année concernée entre les prévisions et les réalisations
par administration et par région.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances souligne que la Loi de Finances 2018, objet du PLR du même
exercice a été votée sous le format et conformément aux dispositions de la loi n ° 2007/006
du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat ; celle n° 2018/011 du 11 juillet
2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques ayant été
promulguée en cours d’exercice.
Les annexes au projet de la loi de règlement, tel que sollicité par la Chambre des Comptes,
ne seront en réalité disponibles que dès le Projet de Loi de Règlement 2019, dont la Loi de
Finances est la première à avoir été voté sous le format de la loi du 11 juillet 2018 sus-
évoquée.
Toutefois, le Ministère des Finances produit en annexe à la présente correspondance :
- les Rapports annuels de performance par programme ;
- le Tableau des Opérations Financières de l’Etat ;

62
 - l’état de réalisation de tous les projets d’investissement justifiant les écarts constatés
au cours de l’année concernée entre les prévisions et les réalisations par
administration et par région.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances, mais
réitère que les Rapports Annuels de Performance des administrations prévus par les
lois n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat et
n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités
Publiques et annoncés ne lui sont pas parvenus.

3. Exécution du budget 2018

3.1. Solde budgétaire

3.1.1. Sincérité des prévisions budgétaires

Aux termes de l’article 3 (1) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime
Financier de l’Etat, « la loi de finances présente de façon sincère l'ensemble des ressources
et charges de l'Etat ».

La sincérité des prévisions budgétaires de la loi de finances initiale qui prescrit l’exactitude
de l’estimation des ressources et des charges s’apprécie en tenant compte des informations
disponibles au moment de l’élaboration du projet de loi de finances et des prévisions qui
peuvent raisonnablement en découler.

Il ressort de l’analyse des hypothèses économiques sur lesquelles a été établie la loi de
finances pour l’exercice 2018 et de leur évolution réelle au cours de la même année que la
sincérité des prévisions budgétaires n’est pas remise en cause.

3.1.1.1. Evolution du solde budgétaire de l’exercice 2008 à l’exercice 2018

Le solde budgétaire transcrit dans le Projet de Loi de Règlement représente la différence

entre les recettes réalisées (recettes encaissées) et les dépenses ordonnancées.

Le Tableau et le graphique ci-dessous présentent son évolution de 2008 à 2018.

Tableau 5. Evolution du solde budgétaire des exercices 2008 à 2018

Exercice
Recettes réalisées Dépenses ordonnancées Solde budgétaire

Projet Loi de règlement 2008

2 353 990 394 932 2 054 539 861 733 299 450 533 199

Projet Loi de règlement 2009

2 093 925 888 514 2 041 591 207 044 52 334 681 470

63
 Projet Loi de règlement 2010
2 340 351 834 587 2 332 470 662 771 7 881 171 816

Projet Loi de règlement 2011

2 531 754 050 964 2 454 250 747 633 77 503 303 331

Projet Loi de règlement 2012

2 751 116 362 685 2 724 823 831 702 26 292 530 983

Projet Loi de règlement 2013

3 022 907 925 888 2 974 552 242 606 48 335 683 282

Projet Loi de règlement 2014

3 384 712 900 000 3 277 297 600 000 107 403 383 502

Projet Loi de règlement 2015

3 911 019 100 000 3 819 717 700 000 91 301 450 852

Projet Loi de règlement 2016

3 967 458 537 774 4 021 791 897 587 -54 333 359 813

Projet Loi de règlement 2017

4 529 703 498 754 4 229 422 648 056 300 280 850 698

Projet Loi de règlement 2018 4 909 518 700 140 4 809 688 885 393 99 829 814 747

Sources : Projets de Loi de Règlement

L’évolution du solde budgétaire de 2008 à 2018 est illustrée par le graphique ci-dessous :

Evolution du Solde budgétaire

Solde budgétaire; Solde budgétaire;

2008; 299 2017; 300

Solde budgétaire;
y = -8E+08x +Solde
1E+11
budgétaire; Solde Solde budgétaire
budgétaire;
Solde budgétaire; 2014; 107 2018; 100
R² = 0,0005
Solde budgétaire; 2011; 78 Solde budgétaire; 2015; 91
Linéaire (Solde
2009; 52 Solde budgétaire;
2013; 48 budgétaire)
Solde budgétaire; 2012; 26
2010; 8
Solde budgétaire;
2016; -54

Le solde budgétaire est demeuré positif de 2008 à 2015. Il s’est dégradé au point de devenir
négatif en 2016, puis est redevenu positif en 2017.

Le solde budgétaire de l’exercice 2018 est arrêté à la somme de 99 829 814 747 FCFA contre
300 280 850 698 FCFA en 2017 et - 54 333 359 813 FCFA en 2016.

64
 3.1.1.2. Taux global de réalisation des recettes et d’exécution des dépenses de
l’exercice 2018

Le taux global de réalisation des recettes par rapport aux prévisions s’élève à 100,48 %,
tandis que le taux d’exécution des dépenses s’élève à 98,43 %.

L’évolution du taux de réalisation des recettes et du taux des ordonnancements de 2008 à

2018 se présente comme suit :

Exercices 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Taux de réalisation des 94,8 91 92,8 98,5 98,3 93,41 102,2 97,96 93,69 100,56 100,48
recettes (%)

Taux des
82,8 88,7 92,5 95,5 97,3 91,92 98,95 95,67 94,97 96,70 98,43
ordonnancements (%)

Source : Projets de Lois de Règlement 2008 à 2018

Le taux de réalisation des recettes budgétaires est en baisse de 0,08 point par rapport à 2017.

En dépenses, le taux des ordonnancements des dotations finales est en augmentation de 1,73
point par rapport à 2017.

Depuis 2008, à l’exception de l’exercice 2016, le taux de réalisation des recettes est supérieur au
taux des ordonnancements des dépenses comme le démontre le graphique ci-dessous :

120

100

80
Pourcentage

Taux de réalisation des

60 recettes (%)
Taux des
40 ordonnancements (%)

20

0
2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020

3.1.2. Sincérité du Projet de Loi de Règlement

Le principe de sincérité appliqué au Projet de Loi de Règlement concerne l’exactitude des

comptes.

65
 Les comptables publics chargés de la tenue et de l’établissement des comptes de l’Etat doivent
veiller au respect des principes et des règles de la comptabilité publique et s’assurer notamment
de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.

3.1.2.1. Détermination des restes à recouvrer et des restes à payer

L’article 22 (1) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat
dispose que le Projet de Loi de Règlement est accompagné « du développement des opérations
budgétaires présentées par nature, en distinguant les prévisions, les recouvrements et les restes
à recouvrer, les paiements et les restes à payer ».

Par ailleurs, en application de l’article 63 (1) de cette loi, la comptabilité générale de l’Etat est
fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Ce texte est applicable depuis
l’exercice 2012 (article 78 de la loi sus évoquée), nonobstant les dispositions de l’article 128 du
décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique,
norme inférieure, dispositions qui prévoient une application progressive et différée jusqu’au
terme d’un délai de six ans.

Le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 traite des restes à recouvrer et des restes
à payer en ses Annexes I et II.

L’Annexe I du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 intitulé «Ecarts entre les
prévisions et les encaissements par nature de recettes » présente deux tableaux. Le premier
dresse l’état de réalisation de l’ensemble des recettes de l’exercice et en détermine les écarts
par rapport aux prévisions budgétaires. Il résulte de ce tableau les constatations ci-après :

- le taux de réalisation des recettes propres de 100,68 % est tributaire des recettes
fiscales réalisées à 99,87 % ;

- les emprunts et dons ont été réalisés à 100 %.

3.1.2.1.1. Restes à recouvrer

Le deuxième tableau présente par région les émissions, les recouvrements et les restes à
recouvrer des recettes des Impôts, des Douanes et des Domaines, des bulletins de
liquidation de recettes et des autres redevables de l’exercice 2018 et des exercices
antérieurs. Le Projet de Loi de Règlement fait également ressortir la répartition des restes à
recouvrer par nature.

Tableau 6. Evolution des restes à recouvrer par rapport aux recettes propres

Exercices 2016 2017 2018

Restes à recouvrer (cumulés) 1 193 607 180 000 1 176 882 420 008 1 202 282 488 421

Recettes propres réalisées 2 874 830 000 000 3 131 616 860 000 3 436 153 862 825

66
 Ratio (Restes à recouvrer/
41,52 % 37,58 % 34,98 %
recettes propres)

Source : projets de lois de règlement 2016, 2017 et 2018

Le rapport entre les restes à recouvrer et les recettes propres est passé de 37,58 % en 2017
à 34,98 % en 2018.

L’engagement pris par le Ministère des Finances en 2016 à l’occasion de l’examen du Projet
de Loi de Règlement de l’exercice 2015 visant à « dynamiser l’apurement des restes à
recouvrer » et la mise sur pied par ses soins d’une commission d’apurement des restes à
recouvrer n’a pas encore produit les résultats escomptés. L’on note un poids toujours
important des restes à recouvrer en même temps que leur proportion par rapport aux
recettes propres.

3.1.2.2. Report en balance d’entrée de l’exercice 2018 des soldes de clôture de

l’exercice 2017

L’article 17 de la Directive CEMAC n° 03/11-UEAC-195-CM-22 du 19 décembre 2011 relative

au Plan Comptable de l’Etat dispose : « La comptabilité générale de l’Etat respecte le principe
de l’intangibilité du bilan d’ouverture : le bilan détaillé d’ouverture d’un exercice doit
correspondre exactement au bilan détaillé de clôture de l’exercice précédent ».

Les soldes de certains comptes de la balance de clôture de l’exercice 2017 n’ont pas été
correctement reportés en balance d’entrée de l’exercice 2018. Le tableau ci-dessous est
illustratif de quelques-uns de ces soldes.

Tableau 7. Soldes de quelques comptes de l'exercice 2017 non fidèlement reportés

en 2018

Solde de clôture 2017 Solde d’entrée 2018 Ecart (solde

Compte Libellé d’entrée- solde
Débit Crédit Débit Crédit de clôture)
Créances à plus
1603 337 993 069 950 343 631 277 722 5 638 207 772
de deux ans
Différence sur
39000 balance 5 079 851 964 546 5 885 365 392 696 805 513 428 150
d’entrée
Annulation des
39010 20 516 383 0 - 20 516 383
titres prescrits
Annulation des
39020 écritures non 71 875 353 0 -71 875 353
justifiées
Reprise
exceptionnelle
39031 2 719 185 984 0 -2 719 185 984
BEC hors
PPTE/IADM
Dépense de
40000213 personnel solde 554 042 618 4 786 140 322 4 232 097 704
CF 2013

67
 Dépense de
personnel
40000313 593 481 556 1 158 713 307 565 231 751
pension CF
2013
Bon
d’engagement
400006217 autres 44 789 799 459 44 879 668 212 89 868 753
dépenses du
personnel 2017
Bon de
commande
400009014 2 048 947 606 2 064 165 952 15 218 346
fonctionnement
2014
Bon de
commande
400009016 4 946 030 732 4 929 010 832 -17 019 900
fonctionnement
2016
Bon de
commande
400009017 23 039 659 323 23 411 003 774 371 344 451
fonctionnement
2017
Bon de
commande
400009113 228 736 825 -228 736 825
investissement
2013
Bon de
commande
400009114 2 069 665 315 1 059 994 013 -1 009 671 302
investissement
2014
Bon de
commande
400009115 1 874 862 201 2 653 869 580 779 007 379
investissement
2015
Bon de
commande
400009117 18 119 489 432 18 142 142 306 22 652 874
investissement
2017
Bon de
commande
400009216 103 924 202 132 964 202 29 040 000
autres dép de
pers 2016
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400009217 3 206 663 782 2 835 278 782 -371 385 000
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pers 2017
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spécial
4000093112 57 602 084 -57 602 084
dépenses
transférées aux
CTD 2012
Bon de
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spécial
4000093117 11 479 345 135 11 573 979 175 94 634 040
dépenses
transférées aux
CTD 2017

68
 Service
420 financier des 907 585 431 983 871 810 060 193 -35 775 371 790
EPA
Service
4200 financier EPA 95 865 401 4 527 159 891 4 431 294 490
fonctionnement
Dépôts DGI
quote part sur
450017 308 171 229 318 722 147 10 550 918
produits
amendes
Caisse
Nationale de
470101 14 785 075 284 645 666 269 860 591
Prévoyance
Sociale
Dépôts divers
postes
470412 3 340 582 592 3 073 212 564 -267 370 028
comptables à
l’étranger
Chambre
470522 159 958 143 159 958 143
d’agriculture
470540 FEICOM 116 861 266 116 861 266
Dépenses à
4810017 régulariser 17 003 466 766 16 938 348 105 -65 118661
2017
481201 Frais financiers 382 891 531 32 370 322 -350 521 209
Pertes de
48121401 change- PGT 143 409 361 -143 409 361
2001
Pertes de
48121411 change- PGT 897 792 208 910 695 826 12 903 618
2011
Pertes de
48121417 change-PGT 590 078 582 758 563 262 168 484 680
2017
Remise vente
4813216 1 192 433 738 1 126 556 284 -65 877 454
timbres 2016
Remise vente
4813217 943 027 056 929 034 116 -13 992 940
timbres 2017
Emprunts à
5103 3 000 000 000 -3 000 000 000
court terme
Remboursemen
-202 731 323
5110 t TVA/impayés 202 731 323 253
253
de l’ETAT
Chèques reçus/
5111 bon du trésor 927 647 138 964 975 508 37 328 370
supé. A un an
Fichier chèques
5115 à 482 448 584 32 421 464 -450 027 120
l’encaissement
Rejet fichier
5115001 4 125 195 519 4 640 065 567 514 870 048
chèques
Autres
comptes
5151 courant Postes 10 703 954 146 10 738 575 597 34 621 451
comptables à
l’étranger

69
 Mouvement de
5812 fonds entre les 287 596 152 327 288 483 152 327 887 000 000
comptables

Source : Balances générales des comptes 2017 et 2018

Observation n° 3 :

La Chambre des Comptes observe que le mauvais report des soldes des comptes d’un
exercice à l’autre perdure. Par ailleurs, en dépit de l’engagement pris l’année dernière, les
corrections y relatives n’apparaissent pas dans la comptabilité de 2018. Cette anomalie
porte atteinte au principe de l’intangibilité du bilan, altère la sincérité du Compte Général
de l’Etat et par conséquent celle du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation de la Chambre des Comptes.
Néanmoins, il tient à souligner que ce manquement structurel est lié à l’organisation du réseau
comptable du Trésor qui est segmenté entre les postes comptables internes et ceux disséminés
à l’étranger auprès des missions diplomatiques et consulaires.
Si aucun problème n’est noté au niveau des postes comptables à l’intérieur, les postes
comptables à l’étranger accusent d’énormes retards dans le dépôt et la centralisation de leurs
comptabilités, bouclées pour certains postes vers le mois de novembre, après l’envoi du PLR à
la Chambre des Comptes pour avis. Cette situation structurelle fait évoluer chaque année, les
soldes définitifs obtenus dans les livres du Trésor, par rapport à ceux acheminés à la Chambre
des Comptes quelques mois plutôt.

Toutefois, pour le compte de l’exercice 2019 et pour pallier l’insuffisance sus-relevée, le Ministère
des Finances propose de faire tenir courant novembre 2018 à la Chambre des Comptes, la
version définitive de la balance 2018 dont les soldes seront repris au 01er janvier 2019. Ladite
version de la balance intégrera des opérations de tous les postes comptables à l’étranger.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation et rappelle que tous les comptables
publics sans exception doivent se conformer aux dispositions des articles 2(1) et 26 du
décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement général de la Comptabilité
Publique qui précisent en substance que l’exercice budgétaire commence le 1er janvier et
s’achève le 31 décembre de chaque année d’une part, et que les comptes de gestion des
comptables publics principaux sont produits à la Chambre des Comptes au plus tard trois
(03) mois après la fin de la période complémentaire de l’exercice budgétaire d’autre part.

3.1.2.3. Opérations imputées dans les comptes provisoires en recettes et en dépenses au

cours de l’exercice 2018 et non régularisées avant la clôture dudit exercice
70
L’Instruction du Trésor n° 003/006I/MINFI/DT/DER du 31 décembre 2003 prescrit : « les comptes
d’imputation provisoire doivent être recensés et donner lieu à régularisation pendant la journée
complémentaire. La journée complémentaire couvre la période réservée à la régularisation des
opérations d’ordre qui n’affectent pas les comptes de disponibilités (Caisse, Banque, CCP)
notamment :

- les prises en charge des recettes et des dépenses de l’exercice clos ;

- la réception des Etats des Opérations à Transférer (EDOT) ;
- l’apurement des comptes d’imputation provisoire, des comptes de tiers, de
correspondants, des communes, de rejet etc.

Pendant cette période, les opérations susvisées sont antidatées au 31 décembre et s’arrêtent
impérativement le 31 janvier de l’exercice en cours au livre journal des opérations diverses
(LJOD) ».

Cette position est réaffirmée par l’Instruction Générale sur la Comptabilité de l’Etat d’avril 2009.

Or, les recettes à régulariser d’un montant de 3 900 440 715 Francs CFA constatées au cours de
l’exercice 2018 n’ont pas été apurées avant la clôture de l’exercice.

S’agissant des dépenses à régulariser, l’on constate que pour les exercices antérieurs à 2018, ces
dépenses ont été apurées conformément à l’instruction n° 19/012/I/MINFI/ SG/DGTCFM/CLC du
27 février 2019.

Pour l’exercice 2018, les dépenses à régulariser ont été également toutes apurées à l’exception
des rejets de dépenses (481117) qui ont un solde de clôture de 845 850 Francs CFA.

La Chambre des Comptes prend acte de cette évolution positive.

3.1.2.4. Analyse du solde budgétaire

Pour l’exercice 2018, le solde budgétaire arrêté par le Projet de Loi de Règlement transmis à la
Chambre des Comptes et calculé par différence entre les encaissements (4 909 518 700 140
FCFA) et les ordonnancements (4 809 688 885 393 FCFA) est excédentaire de 99 829 814 747
FCFA.

En prenant en compte les recettes non régularisées qui s’élèvent à 3 900 440 715 FCFA et les
dépenses non régularisées de 845 850 FCFA, le solde budgétaire serait de 103 729 409 612
FCFA.

Le tableau ci-après donne l’évolution des soldes budgétaires et des soldes budgétaires révisés
depuis l’exercice 2008.

71
Tableau 8. Evolution des soldes budgétaires depuis l'exercice 2008

Soldes budgétaires révisés par la Chambre

Exercices Soldes budgétaires selon MINFI
des Comptes
2008 299 450 533 199 -

2009 52 334 681 470 -20 068 511 913

2010 7 881 171 816 -24 899 842 916

2011 77 503 303 331 28 553 739 658

2012 26 292 530 983 -33 259 645 732

2013 48 355 683 282 -24 083 707 344

2014 107 403 383 502 79 925 213 201

2015 91 301 450 852 47 666 907 333

2016 -54 333 359 813 -124 129 759 948

2017 300 280 850 698 230 725 015 785

2018 99 829 814 747 103 729 409 612

Source : projets de lois de règlement 2008 à 2018

Evolution des soldes budgétaires

400 000 000 000

200 000 000 000

0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
-200 000 000 000
Soldes budgétaires selon MINFI Soldes budgétaires révisés par la Chambre des Comptes

3.1.2.5. Utilisation des comptes 45 «dépôts des administrations »

Cette utilisation permet de réduire la tentation de garder les fonds en dehors du circuit du
Trésor. Ce dernier remplit ainsi sa fonction traditionnelle de banque de l’administration.
Toutefois, la généralisation des comptes de dépôts met à mal certains principes cardinaux des
finances publiques notamment :

- le principe du service fait en ce que les dotations budgétaires sont transformées en

dépôts gérés comme des caisses d’avances, et supportent de ce fait les paiements de
dépenses avant prestations, ce qui remet leur régularité en cause ;

- le principe de l’annualité budgétaire dans la mesure où la transformation des dotations

budgétaires en dépôts simule une consommation, tandis que leur utilisation au-delà de
l’exercice viole le principe et dissimule des sous exécutions.
72
Bien plus, certaines administrations ont effectué des dépassements de crédits au profit de ces
comptes de dépôts.

Des engagements en vue d’un meilleur usage des comptes 45 avaient été pris par le Ministère
des Finances. Des mesures à cet effet ont été prises à compter du 1er janvier 2017, par la circulaire
sur le contrôle et l’exécution du budget.

L’on constate que le solde créditeur desdits comptes est passé de 85 539 120 822 FCFA à la
clôture de l’exercice 2017 à 70 443 648 516 FCFA au 31 décembre 2018.

Observation n° 4 :

La Chambre des Comptes observe que certaines administrations qui ne disposent pas de
recettes propres continuent à recevoir des dépôts dans les comptes 45 «dépôts des
administrations» et relève la nécessité de la poursuite des mesures rigoureuses en vue
d’une meilleure utilisation desdits comptes.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation. Toutefois, il convient de préciser que
le Ministère des Finances a procédé courant 2018 à l’audit, au toilettage et à l’apurement des
comptes des entités non génératrices de recettes propres.
Lesdits travaux ont abouti à la clôture des comptes aux soldes les plus importants pour un
montant total de un milliard et demi FCFA (1 500 000 000). L’audit et la clôture des 48 (quarante-
huit) comptes restants ont été programmés pour l’exercice 2019.
Le Ministère des Finances fait tenir à l’Auguste Chambre, le rapport ci-joint, des travaux de ladite
activité présentant la situation des comptes clôturés ainsi que le travail amorcé pour 2019.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation et recommande la poursuite de

l’audit et des mesures d’apurement des comptes des entités non génératrices de recettes
propres.

3.2. Exécution du budget en recettes

L’analyse porte sur la répartition, l’évolution globale et par nature, l’estimation des recettes, les
restes à recouvrer et les rapprochements entre le Projet de Loi de Règlement, la balance générale
et le Compte de Résultat.

3.2.1. Répartition des recettes du Projet de Loi de Règlement

Le Projet de Loi de Règlement 2018 transmis à la juridiction financière dispose en son article
premier : « Le montant définitif des recettes du budget de l’Etat pour l’année 2018 est arrêté à
la somme de 4 909 518 700 140 FCFA». Ces recettes présentent un taux de réalisation de
73
 100,48 % par rapport aux autorisations finales. Elles ont augmenté de 379 815 201 386 FCFA
soit 8,38 % par rapport à l’année 2017. Elles se répartissent comme suit :

Tableau 9. Répartition des recettes du Projet de Loi de Règlement

Taux de
Taux de
réalisatio
réalisation
n (calculé
(calculé à partir
à partir Part
Libellé Budget modifié Autorisations finales Réalisations des
du %
autorisations
budget
finales)
modifié)
%
%

1. Recettes propres 3 324 000 000 000 3 412 847 971 770 3 436 153 862 825 103,37 100,68 69,99

Recettes fiscales 2 712 030 000 000 2 748 064 674 898 2 744 426 277 231 101,19 99,87 55,90

Autres recettes 611 970 000 000 664 783 296 872 691 727 585 594 113,03 104,05 14,09

2. Emprunts et
1 365 500 000 000 1 473 364 837 315 1 473 364 837 315 107,90 100,00 30,01
dons

Total général des

4 689 500 000 000 4 886 212 809 085 4 909 518 700 140 104,69 100,48 100,00
recettes (1 + 2)

Source : Projet de Loi de Règlement 2018

Les recettes propres qui représentent 69,99 % des recettes totales, ont connu un taux de
réalisation par rapport aux autorisations finales de 100,68 %. Les emprunts et dons dont la part
est de 30.01% des recettes totales ont enregistré des réalisations égales aux prévisions.

3.2.2. Evolution globale des recettes de 2015 à 2018

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des recettes budgétaires de l’Etat de 2015 à 2018.

Tableau 10. Evolution des recettes de l’Etat de 2015 à 2018 (en millions de FCFA)

Réalisations
Evolution

Libellé 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018

2015 2016 2017 2018
Taux Taux Taux
Montant Montant Montant
(%) (%) (%)
Recettes
3 128204,40 2 874 836,74 3 131 616,86 3 436 153,86 -253 367, 66 -8,10 256 780,12 9,72
propres 8,93 304 537,00
Recettes
2 269387,40 2 303 604,69 2 524 855,09 2 744 426,28 34 217,29 1,51 221 250,40 8,70
fiscales 9,60 219 571,19
Autres
858 817,10 571 232,04 606 761,77 691 727,59 -287 585,06 -33,49 35 529,73 14,00
recettes 6,22 84 965,82
Emprunts et
782 814,70 1 092 621,80 1 398 086,64 1 473 364,84 309 807,10 39,58 305 464,84 5,38
dons 27,96 75 278,20
Total
3 911019,10 3 967 458,54 4 529 703,50 4 909 518,70 56 439,44 1,44 562 244,96 8,38
général 14,17 379 815,20

74
Taux de
réalisation 97,96 93,69 103,56 104,69
(%)

Source : Projets de Loi de Règlement 2015, 2016, 2017 et 2018.

Ce tableau montre que les recettes propres de l’Etat connaissent une nette augmentation
depuis l’exercice 2016 (-8.10 %, 8.93 % et 9.72 %). L’augmentation la plus remarquable
s’observe au niveau des autres recettes dont le taux est de 14 % entre 2017 et 2018. A contrario,
les emprunts et dons ont connu une baisse significative au cours de ces dernières années (39.58
%, 27.96 % et 5.38 %).

Globalement, les recettes budgétaires de l’Etat connaissent un taux de croissance positif depuis
l’année 2016 (1.44 %, 14.17 % et 8.38 %).

3.2.3. Evolution par nature des recettes de 2015 à 2018

3.2.3.1. Réalisations des recettes fiscales

Les réalisations des recettes fiscales sont récapitulées dans le tableau suivant :

Tableau 11. Réalisation des recettes fiscales

Réalisations (en millions de FCFA) Taux de réalisation

Imputation Libellé 2018

2015 2016 2017 2018 2015 2016 2017
A(%) B(%)
Impôts sur les
revenus des
721 230 185,6 217 073,43 241 542, 39 289 041,47 109 90,83 106,9 122,74 100,00
personnes
physiques
Impôts sur les
bénéfices des
723 367 077,9 351 818,51 319 500,15 354 933,75 119,5 111,7 90 97,24 97,24
sociétés non
pétrolières
Impôt sur les
revenus servis
aux personnes
724 84 412,3 68 690,59 62806, 35 67 808,97 91,26 63,78 75,67 109,37 100,00
domiciliées
hors du
Cameroun
Impôts sur les
mutations,
728 enregistrement 50 773,5 52 043,90 54 092,84 54 929,51 125,6 111,1 98,31 90,34 99,99
s et les
transactions
Taxes sur la
valeur ajoutée
730 849 285,6 883 178,95 1 048 485,8 1 161 071,21 103,5 100,8 104,7 101,09 101,09
et le chiffre
d’affaire
Taxes sur les
produits
731 289 280,3 317 108,88 327 007,96 330 176,62 122,5 106 97,38 95,76 100,00
déterminés et
droit d’accise
Taxes sur les
732 services 2 491,2 2 468,64 3 880,86 3 981,16 109 87,54 118,7 82,77 100,00
déterminés
Impôts sur le
733 9 634 10 955,19 1 1241,17 10 748,56 94,92 92,68 98,69 80,27 100,00
droit d’exercer

75
 une activité
professionnelle
Impôts sur
l’autorisation
d’utiliser les
734 80,9 75,79 54,13 194,13 269,7 252,7 180,6 647,10 100,00
biens ou
d’exercer des
activités
Autres impôts
et taxes sur les
735 10732,2 8 957,40 10 590,01 7 829,84 90,03 80,12 97,74 71,51 100,04
biens et
services
Droits et taxes
736 320 314,3 330 842,90 375 550,35 368 836,64 104,4 97,46 100,7 98,39% 98,39%
à l’importation
Droits et taxes
à l’exportation
et autres
737 171 32,5 16 330,05 22 653,51 36 581,26 81,39 65,06 88,08 123,09 100,00
impôts sur le
commerce
extérieur.
Droit
d’enregistreme
738 379 87,1 44 060,47 47 449,56 53 955,64 101,2 103,6 123,5 92,15 100,00
nt et de
timbres
Autres impôts
739 et taxes non 4 337,51 144,58 100,00
classés ailleurs
Total 2 269 387,4 2 303 604,69 2 524 855,09 2 744 426.27 108,2 99,44 100,23 103,37 100,68

Source : Projets de Loi de Règlement 2015, 2016, 2017 et 2018 ;

A : rapporté au budget modifié ; B : rapporté aux Autorisations finales

Les recettes fiscales recouvrées en 2018 s’élèvent à 2 744 426,27 millions de FCFA. Elles sont en
hausse de 219 571,18 millions de FCFA soit un taux de croissance de 8,70 %.

3.2.3.2. Réalisations des autres recettes

Les réalisations des autres recettes ont évolué de la manière suivante :

Tableau 12. Réalisation des autres recettes

Réalisations Taux de réalisations

(en millions de FCFA) (%)
Imputation Libellé
2018
2015 2016 2017 2018 2015 2016 2017 A B
Droits et frais
710 20 630,8 15 812,75 5 150,23 23 164,10 153,35 110,4 35,15 147,99 100,00
administratifs
Ventes
714 accessoires de 57,8 67,22 67,75 47,37 73,11 85,09 85,76 59,96 100,00
biens
Ventes de
716 prestations de 150 958 12 950,97 16 084,41 14 323,91 905,78 72,29 81,97 66,24 100,00
services
Loyers des
immeubles et
719 4 042,3 3 740,69 3479,11 37 977,78 101,54 93,96 82,84 904,23 635,32
revenus des
domaines

76
 Revenu du
741 secteur 592 723 456 924,40 413 795,45 529 815,75 76,49 103,3 83,58 119,79 99,06
pétrolier
Produits
745 financiers à 42 154,9 34 579,62 1 19165,7 33 524,69 242,6 138,3 349,46 83,81 99,98
recevoir
Cotisations aux
761 caisses de 44 674,2 44 660,05 45 783,13 48 132,20 114,55 99,24 83,24 80,22 100,00
retraite des
Amendes et
771 3 576,9 2 496,35 3 235,99 4 741,78 252,78 176,4 228,69 335,11 100,00
condamnations

Total 858 817,1 571 232,04 606 761,77 691 727,58 89,84 85,27 97,21 113,03 104,05

Source : Projets de Loi de règlement 2015, 2016, 2017 et 2018 ;

A : rapporté au budget modifié, B : rapporté aux autorisations finales.

Les « autres recettes » sont en constante augmentation depuis 2016. De 2017 à 2018, leur
augmentation de 606 761,77 millions de FCFA à 691 727,58 millions de FCFA est imputable au
fort taux de réalisation des « loyers des immeubles et revenus des domaines » (635,32 %) par
rapport aux autorisations finales.

3.2.3.3. Réalisations des emprunts et dons

Les réalisations des emprunts et dons se présentent suivant le tableau ci-après :

Tableau 13. Réalisations des emprunts et dons

Réalisations Taux de réalisation

(en millions de FCFA) (%)
Imputations Libellés
2018
2015 2016 2017 2018 2015 2016 2017
A B
Tirages sur
les emprunts
150 multilatéraux 132 800 139 915 457 340 279 239,00 100 34,55 445,5 148,85 100,00
directs à
l'extérieur
Tirages sur
les emprunts
151 bilatéraux 171 632,80 366 928 514 750 213 585,00 80,53 366,9 140,8 62,73 100,00
directs à
l'extérieur
Appuis
152 - - - 369 505,00 - - - 110,63 100,00
budgétaires
Tirages sur
emprunts à
des
153 - - 119 680 260 897,00 - - 102,4 607,78 100,00
organismes
privés
extérieurs
77
 Emission des
bons du
161 trésor 460 293,3 538274 239 370 302 000,00 85,88 89,71 42,74 76,26 100,00
supérieurs à
deux ans
Dons
exceptionnels
769 de la 18 088,60 47503,9 66946,64 48 138,84 31,08 33,17 78,3 74,63 100,00
coopération
internationale
Total 782 814,7 1 092 621,8 1 398 086,64 1 473 364,84 88,27 87,54 113,62 107,90 100

Source : Projets de Loi de règlement 2015, 2016,2017 et 2018

A : rapporté au budget modifié, B : rapporté aux autorisations finales.

Il ressort de ce tableau que les réalisations des emprunts et dons sont restées contenues dans
la limite des autorisations finales. Toutefois, l’on observe des dépassements des réalisations sur
les budgets modifiés notamment pour les Tirages sur les emprunts multilatéraux directs à
l'extérieur (148,85) %, les appuis budgétaires (110,63) % et les Tirages sur emprunts à des
organismes privés extérieurs (607,78) %.

Il convient de relever que les actes relatifs aux autorisations finales n’ont pas été produits.

Observation n° 5 :

La Chambre des Comptes observe que les réalisations des emprunts et dons ont dépassé
le budget modifié. Des ajustements ont été apportés aux prévisions au titre des
autorisations finales. Toutefois les actes autorisant lesdits ajustements ne sont pas
produits.

Réponse du Ministre des Finances

En effet, le plafond des décaissements sur ressources extérieures avait été fixé pour le compte
de l’exercice 2018 à FCFA 596 milliards. Cependant, il a été enregistré auprès de la CAA, des
décaissements de certains projets dont les appels de fonds avaient été émis avant l’exercice
2018, impactant de ce fait le plafond défini dans la Loi de Finances 2018.
En d’autres termes, l’exécution des projets à financements extérieurs s’enregistre en base caisse.
Ainsi, les décaissements enregistrés à l’année N sont consécutifs aux appels de fonds des années
antérieures (N-1, N-2 …). Aussi, les FINEX constituent des « crédits évaluatifs » pour lesquels les
décaissements s’opèrent sans ordonnancement préalable. Afin de régulariser cette situation, un
décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement portant ouverture des crédits à titre d’avance
pour l’exercice 2018, a été signé en date du 18 septembre 2019. Ledit décret devra faire l’objet
de ratification dans la plus prochaine loi de finances afférent à l’exercice concerné,
conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 11 juillet 2018 portant Régime
Financier de l’Etat et des autres entités publiques.
La Loi de Règlement de l’exercice 2018 étant la plus prochaine loi de finances de l’exercice 2018,
elle ratifie le Décret d’avance n° 2019/3401/CAB/PM du 18/09/2019. En même temps, en tant

78
que loi de finances rectificative, elle révise les prévisions des ressources de certains postes
notamment les emprunts et dons sur la base des réalisations constatées.
Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances. Toutefois,
elle recommande que les décrets d’avance soient pris au cours de l’exercice concerné ou
à la limite pendant la période complémentaire.

3.2.4. Sur l’estimation des recettes

Pour l’exercice 2018, les estimations des recettes budgétaires sont restées réalistes au
regard de leur taux de réalisation qui est de 104.69 % par rapport au budget modifié et de
100.48 % par rapport aux autorisations finales. Toutefois, les prévisions des recettes de
«loyers des immeubles et revenus des domaines» (5 977 783 966) FCFA ont été sous
estimées au regard de leur réalisation (37 977 783 966) FCFA, soit un taux de 635,32 %.

Observation n° 6 :

La Chambre des Comptes observe qu’en dépit des améliorations dans les prévisions,
le potentiel des recettes de « loyers des immeubles et revenus des domaines »
(compte 719) reste sous-estimé.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte. Toutefois, il convient de préciser que des efforts
d’amélioration sont effectués en collaboration avec les services de prévision des recettes
pour plus de sincérité dans la projection desdites recettes. Au demeurant, il y a lieu de
relever le contexte de l’exercice 2018, marqué par le ralentissement de l’activité économique
dans la zone CEMAC en général et au Cameroun en particulier, qui a davantage affecté les
performances budgétaires, tant en recettes qu’en dépenses.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances.

3.2.5. Faible réalisation de certaines recettes

Le tableau ci-dessous récapitule certaines recettes dont les réalisations sont faibles au
regard de leur nature.

Tableau 14. Recettes aux faibles réalisations

Montant des réalisations selon
Numéros
Intitulés la Balance Générale des
de comptes
Comptes (en FCFA)
7105 Frais d'examens et de concours 50 000

79
 7109 Frais de scolarité dans les écoles de formation 67 000

7116 Frais d'établissement des cartes grises 111 910

7127 Frais scolaire centres formation police 6 500

7149 Ventes des cartes géologiques 175 000

7168 Recettes de garage administratif 315 000

7175 Recettes des spectacles et manifestations culturelles 10 000

7181 Hospitalisations 357 600

7182 Consultations 55 900

7185 Morgues 4 000

7193 Frais de location des engins et équipements (du MINDEF) 135 000

7271 Taxe Foncière sur les Propriétés Immobilières (TFPI) 169 795

7384 Timbres sur les permis de conduire 2 500

7454 Intérêts des autres titres 7 454

Total 1 467 659

Source : Balance Générale des Comptes de l’exercice 2018

Observation n° 7 :

La Chambre des Comptes observe que les réalisations des recettes récapitulées dans
le tableau ci-dessus, au regard de leur nature, sont anormalement faibles.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte. Toutefois, il convient de préciser que des efforts
d’amélioration sont effectués en collaboration avec les services de prévision des recettes
pour plus de sincérité dans la projection desdites recettes. Au demeurant, il y a lieu de
relever le contexte de l’exercice 2018, marqué par le ralentissement de l’activité économique
dans la zone CEMAC en général et au Cameroun en particulier, qui a davantage affecté les
performances budgétaires, tant en recettes qu’en dépenses.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation et précise que le ralentissement

de l’activité économique ne saurait justifier la faiblesse des recettes telles que les
frais d'examens et de concours, les frais de scolarité dans les écoles de formation, les
frais de scolarité dans les centres formation police etc. répertoriées dans le tableau
ci-dessus.

3.2.6. Restes à recouvrer par nature de titre émis

3.2.6.1. Evolution des restes à recouvrer par nature de titre émis

80
 Le tableau ci-dessous récapitule les montants des restes à recouvrer enregistrés chaque
année depuis 2015 jusqu’en 2018 ainsi que leur évolution :

Tableau 15. Les restes à recouvrer annuels de 2015 à 2018

RESTES A RECOUVRER ENREGISTRES
(en millions de FCFA) EVOLUTION
Catégorie
2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
2015 2016 2017 2018 TAUX MONTAN TAUX TAUX
MONTANT MONTANT
(%) T (%) (%)
Avis de mise
en
107 826 61 923, 18 64 160, 24 181 205 ,87 -45 902, 77 -42,57 2 237, 053 3,61 117 045,64 182,43
recouvrement
(impôts)

Bulletins de
liquidation
23 112, 65 0 2 656, 9 0 -23 112, 65 -21,44 2 656, 9 0 -2 656,9 -100,00
douanière
(Douanes)

Titres de
domaine
-
(revenus du 0 6, 33 0 129, 72 6, 33 0 -6, 33 129, 72 0
100,00%
domaine de
l’Etat)

Bulletin de
liquidation de 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
recettes

Autres
redevables
21, 61 0 0 0 -21, 61 -100,00 0 0 0 0
d’impôts et
taxes

Total 130 960, 21 61 929,51 66 817,135 181 335,59 -69 030,70 -52,71 4 887,63 7,89 114 518,46 171,39

Sources : Projets de Loi de Règlement de 2018.

Les restes à recouvrer évoluent de manière croissante depuis l’année 2017. En 2018, leur
taux d’évolution est de 171,39 %. Les avis de mise en recouvrements (impôts) sont la
catégorie des titres émis qui enregistre un taux de croissance le plus élevé d’année en année
(-42,57 %, 3,61 %, 182,43 %). Les Bulletins de liquidation douanière (Douanes) sont la
catégorie de titres émis dont les restes à recouvrer diminuent d’année en année depuis 2015
(-21,44 %, 0 %, -100 %). Leur montant est nul en 2018.

3.2.6.2. Cumul des restes à recouvrer par nature de titre émis

Le tableau ci-dessous fait ressortir les montants cumulés des restes à recouvrer par nature
de titres émis de 2015 à 2018.

Tableau 16. Cumul des restes à recouvrer

Montants cumulés des restes à recouvrer en fin d’année (en EVOLUTION

millions de FCFA) 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Taux Taux Taux
2015 2016 2017 2018 Montant Montant Montant
% (%) (%)
Avis de mise
953 460,40 971 142,92 947 822,18 980 041,70 17 682,52 1,85 -23 320,74 -2,40 32 219,52 3,40
en

81
recouvrement
(impôts)

Bulletins de
liquidation
douanière 218 357,41 218 357,18 224 953,16 218 014,08 -0,23 0,00 6 595,98 3,02 -6 939,08 -3,08
(Douanes)

Titres de
domaine
(revenus du -
2,70 9,02 9,44 0,14 6,32 234,07 0,42 4,66 -9,30
domaine de 98,52
l’Etat)

Bulletin de -
liquidation de
0,40 0,42 0,00 0,00 0,02 5,00 -0,42 100,0 0,00 0,00
recettes 0
Autres
redevables
d’impôts et 4 100,69 4 097,63 4 097,63 4 087,55 -3,06 -0,07 0,00 0,00 -10,08 -0,2
taxes

Total 1 175 921,60 1 193 607,18 1 176 882,42 1 202 282,49 17 685,58 1,50 -16 724,76 -1,40 25 400,07 2,16

Source : Projets de Loi de Règlement de 2015, 2016, 2017 et 2018

Le cumul des restes à recouvrer a augmenté de 25 400,07 millions entre 2017 et 2018, soit un
taux d’augmentation de 2.16 %. Cette augmentation est essentiellement imputable aux restes
à recouvrer sur les Avis de Mise en Recouvrement (impôts) dont le taux d’augmentation pour la
même période est de 3,40 %. Toutefois, les restes à recouvrer cumulés de certains titres ont
connu des taux d’évolution négatifs entre 2017 et 2018. C’est le cas des Bulletins de liquidation
douanière (Douanes), des titres de domaine (revenus du domaine de l’Etat) et des autres
redevables d’impôts et taxes dont les taux d’évolution entre 2017 et 2018 sont respectivement
de -3,08 %, -98,52 % et -0,25 %.

Pour le cas particulier des RAR des « Emission bulletins de liquidations douanières » dont le
solde à fin 2018 est de 218 014,07 millions de FCFA, ils intègrent des restes à recouvrer avant
2013 de 102 000,75 millions de FCFA payés par compensation conformément aux conventions
régulièrement passées entre l’Etat du Cameroun et la SONARA. Il en résulte que ce solde ne
correspond pas au montant exact des créances de cette catégorie enregistré au Projet de Loi de
Règlement de l’exercice 2018. Cette créance sur les tiers est surévaluée de presque de moitié.

Observation n° 8 :

La Chambre des Comptes observe que la non comptabilisation des recettes recouvrées par
compensation altère d’autant la situation financière de l’Etat et traduit le non-respect du
principe de l’exhaustivité et celui de la sincérité du Projet de Loi de Règlement.

Réponse du Ministre des Finances

Sur cette question, il convient de préciser que, les manques à gagner impôts et douanes ainsi
que de la SONARA ont bel et bien été couverts et comptabilisés dans la balance des comptes
du Trésor au titre de l’exercice 2018.

82
Cette situation est la conséquence de ce que, depuis quelques années, le Ministère des Finances
a entrepris de comptabiliser toutes les recettes par compensation y compris celles de 2018 dont
le montant s’élève à millions FCFA 133 670,364. Ce dernier est réparti entre les compensations
sur impôts et taxes, de millions FCFA 133 481,2 et les compensations en douanes de millions
FCFA 189,164 tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

Mois Impôts et taxes Douanes Total

Janvier 0 0,49 0,49
Février 6 481,2 0,371 6 481,57
Mars 0 0 0
Avril 0 5,655 5,655
Mai 30 000 10,763 30 010,763
Juin 10 000 33,005 10 033,005
Juillet 15 000 7,424 15 007,424
Août 17 000 0,605 17 000,605
Septembre 0 20,887 20,887
Octobre 15 000 23,805 15 023,805
Novembre 15 000 29,986 15 029,986
Décembre 25 000 56,173 25 056,173
Total 133 481,2 189,164 133 670,364

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où les restes à
recouvrer sur les « Emission bulletins de liquidations douanières » dont le solde à fin 2018
est de 218 014,07 millions de FCFA intègrent toujours les restes à recouvrer d’avant 2013
d’un montant de 102 000,75 millions de FCFA payés par compensation conformément aux
conventions passées entre l’Etat du Cameroun et la SONARA.

3.2.7. Rapprochement entre le Projet de Loi de Règlement (PLR), la Balance Générale

des Comptes et le Compte de Résultat

3.2.7.1. Discordance entre les données du Projet de Loi de Règlement (PLR), la Balance
Générale des Comptes et le Compte de Résultat

Des discordances existent entre les montants du Projet de Loi de Règlement d’une part et ceux
de la Balance Générale des Comptes et du tableau des produits du Compte de Résultat d’autre
part. Les tableaux suivants récapitulent les recettes du PLR dont les montants diffèrent de ceux
de la Balance Générale des Comptes et du tableau des produits du Compte de Résultat.

Tableau 17. Recettes du PLR dont les montants sont supérieures à ceux de la Balance
Générale des Comptes et du Compte de Résultat (en milliards de FCFA).
83
 Ecart
Bala Compte de
Recettes PLR PLR-CPTE
nce Résultat PLR-BAL
résultat
Autres impôts et taxes sur les
735 7, 83 7, 83 7,82 0 0,01
biens et services
Autres impôts et taxes non
739 4 ,34 4 ,34 4,33 00,00 0,01
classés ailleurs
Loyers des immeubles et
719 37, 98 5,98 5,98 32,00 32,00
revenus des domaines

50.15 18.15 18.13 32,00 32,02

Total
Source : Projet de Loi de Règlement et du compte général 2018.

De même, certaines recettes du PLR présentent des montants inférieurs à ceux de la Balance
Générale des Comptes et du Tableau des Produits du Compte de Résultat tel que présenté dans
le tableau 18 (en milliards de FCFA).

Tableau 18. Recettes du PLR dont les montants sont inférieures à ceux de la Balance
Générale des Comptes et du Compte de Résultat (en milliards de FCFA).

Ecart
Compte
Recettes PLR Balance PLR-CPTE
résultat PLR-BAL
résultat
Droits
738 d'enregistrement 53,96 53,96 53,97 0 -0,01
et de timbre
Revenus du
741 529, 82 561,81 561,81 -31,99 -31,99
secteur pétrolier
Dons de la
coopération
764 15,63 15,63 -15,63 -15,63
multilatérale de
l’UE
Dons
exceptionnels de
769 32,51 32,51 -32,51 -32,51
la coopération
internationale
Amendes et
771 condamnations 4, 74 4,75 4,75 -0,01 -0,01
pécuniaires
Autres produits
772 6,82 6,82 -6,82 -6,82
et profits divers
Total 588,52 675,48 675,49 - 86,96 - 86,97

Source : Projet de Loi de Règlement et du Compte Général de l’Etat 2018

Le montant total des écarts positifs entre les montants de certaines recettes du PLR et ceux de
la Balance Générale des Comptes et du Compte de Résultat s’établissent respectivement à 32 et
32,02 milliards FCFA. Le montant total des écarts négatifs entre les montants de certaines

84
 recettes du PLR et ceux de la Balance Générale des Comptes et du Compte de Résultat
s’établissent respectivement à - 86,96 et -86,97 milliards FCFA.

Observation n° 9 :

La Chambre des Comptes observe que les montants de certains comptes reportés dans le
Projet de Loi de Règlement ne concordent pas avec ceux de la Balance Générale des
Comptes et du Compte de Résultat.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte de l’observation formulée par la Juridiction Financière.
Il tient toutefois à préciser que toutes ces discordances ne sont qu’apparentes, le montant total
des données de la balance des comptes étant identique à celui du PLR. Les écarts observés au
niveau de certains comptes, relèvent des différences dans le format de présentation des
nomenclatures budgétaire et comptable ; ce qui induit le retraitement de certaines informations
portées sur le PLR.
Des tableaux de passage, confectionnés pour expliquer la cohérence des données, sont produits
en annexe de cette correspondance.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où les

discordances relevées dans le tableau ci-dessus persistent même après l’exploitation
des tableaux de passage transmis.

3.2.7.2. Absence de certains comptes de la Balance Générale des Comptes dans le

Projet de Loi de Règlement et réciproquement

Le tableau ci-dessous récapitule les comptes de la Balance Générale ne figurant pas dans le
PLR et réciproquement :

Tableau 19. Les comptes de la Balance Générale ne figurant pas dans le PLR et
réciproquement

Imputation Libellé Projet de Loi de Règlement Balance

152 Appuis budgétaires 369 505 000 000

Tirages sur emprunts à des
153 260 897 000 000
organismes privés extérieurs
Emprunts intérieurs à long et moyen
160 407 964 449 682
terme

85
 Emission des bons de Trésor
161 302 000 000 000
supérieurs à deux ans
Dons de la coopération multilatérale
763 3 147 602
mondiale
Dons de la coopération multilatérale
764 15 627 477 344
de l’UE

Source : Projet de Loi de Règlement 2018 et balance générale 2018.

Observation n° 10 :

La Chambre des Comptes observe que certains comptes figurant dans la Balance Générale
des Comptes ne figurent pas dans le Projet de Loi de Règlement. De même, trois (03)
comptes inscrits au Projet de Loi de Règlement ne figurent pas dans la Balance Générale
des Comptes.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte de l’observation formulée par la Juridiction Financière.

Il tient toutefois à préciser que toutes ces discordances ne sont qu’apparentes, le montant total
des données de la balance des comptes étant identique à celui de du PLR. Les écarts observés
au niveau de certains comptes, relèvent des différences dans le format de présentation des
nomenclatures budgétaire et comptable ; ce qui induit le retraitement de certaines informations
portées sur le PLR.

Des tableaux de passage, confectionnés pour expliquer la cohérence des données, sont produits
en annexe de cette correspondance.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où les discordances
relevées dans le tableau ci-dessus persistent même après l’exploitation des tableaux de
passage transmis.

3.3. Exécution des dépenses

L’analyse porte sur l’évolution des dépenses budgétaires de l’Etat, l’examen des autorisations
d’engagements (AE) et des crédits de paiements (CP), des dépenses budgétaires par nature
économique et les dépenses de l’Etat pour la décentralisation.

3.3.1. Evolution des dépenses budgétaires de l’Etat de 2016 à 2018

Les dépenses budgétaires au cours de la période 2016 à 2018 ont évolué de la façon suivante :

Tableau 20. Evolution des dépenses de 2016 à 2018 en millions FCFA

86
 Dépenses \ Années 2016 2017 2018

Prévisions 4 234 700,00 4 373 800, 00 4 886 212, 81

Exécutions 4 021 791,89 4 229 422, 65 4 809 688 89

Taux de réalisation
(%) 94,97 96,70 98,43

Source : Projets de Loi de Règlement de 2016 ; 2017 et 2018

Le montant arrêté des dépenses selon l’article 2 du Projet de Loi de Règlement de l’exercice
2018 s’élève à la somme de 4 809 688,89 millions de FCFA pour des prévisions de 4 886 212, 81
millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 98,43 % en augmentation de 1,73 point par rapport
à l’exercice 2017 où il était de 96,70 %.

Lesdites dépenses se répartissent entre le fonctionnement (49 %), l’investissement public (29 %)
et le service de la dette (22 %), comme il ressort du tableau ci-après :

Libellé 2016 2017 2018 2018/2017

Fonctionnement 51 48 49 1

Investissement 35 34 29 -5

Service de la dette 14 18 22 4

Total 100 100 100

Sources : Projets de Loi de Règlement de 2016, 2017 et 2018

Le service de la dette et le budget de fonctionnement de l’exercice 2018 ont respectivement

augmenté de 4 % et de 1 % par rapport à l’exercice 2017, atteignant ainsi respectivement
22 % et 49 % des dépenses budgétaires de l’Etat, tandis que l’investissement public a diminué
de 5 points par rapport à l’exercice précédent.

L’évolution de l’exécution des dépenses depuis les dotations en crédits de paiements jusqu’aux
restes à payer se présente comme suit :

Tableau 21. Evolution entre les dotations, les ordonnancements, les paiements et les
restes à payer en millions de FCFA

Restes à
Dotations Ordonnancement payer après
Libellé Paiements
finales CP Exécution du
budget
DEPENSES D'INVESTISSEMENT PUBLIC 1 428 776,36 1 395 012,07 1 229 863,76 165 148,31

INVESTISSEMENT 1 124 707,68 1 098 508,54 979 983,06 118 525,48

87
PARTICIPATION 42 517,64 42 471,10 35 109,91 7 361,19

REHABILITATION ET RESTRUCTURATION 9 011,87 8 527,04 5 050,31 3 476,73

INTERVENTION EN INVESTISSEMENT 252 539,17 245 505,39 209 720,48 35 784,91

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 405 471,75 2 379 692,53 2 167 798,22 211 894,31

CONSOMMATION DE BIENS ET SERVICES 714 119,04 707 872,15 580 897,20 126 974,95

SALAIRES 1 017 200,00 1 008 000,00 996 266,43 11 733,57

PENSIONS 202 559,98 202 559,98 194 802,01 7 757,97

DEPENSES COMMUNES 471 592,73 461 260,40 395 832,58 65 427,82

SERVICE DE LA DETTE 1 051 964,70 1 034 984,29 1 034 984,29 0

DETTE PUBLIQUE EXTERIEURE 366 357,89 366 357,89 366 357,89 0

DETTE PUBLIQUE INTERIEURE 685 606,81 668 626,41 668 626,41 0

TOTAL GENERAL 4 886 212,81 4 809 688,89 4 432 646,27 377 042,62

Sources : Annexe 2, Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 (évolution entre les dotations, les
ordonnancements, les paiements et les restes à payer).

3.3.2. Examen des Autorisations d’Engagements (AE) et des Crédits de Paiements (CP)

L’article 2 du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 présente les dépenses budgétaires
par chapitre et par nature économique.

Certains de ces chapitres affichent un taux d’exécution de 100 % comme le montre le tableau
ci-après :

En millions de FCFA
Taux
Chapitre Dotations
Libellé Exécution d’exécution
Budgétaire Finales
%

3 Assemblée Nationale 20 224,0 20 224,0 100

49 Conseil Constitutionnel 2 500,0 2 500,0 100

53 Sénat 14 991,0 14 991,0 100

Commission Nationale de Promotion du

54 3 400,0 3 400,0 100
Bilinguisme et du Multiculturalisme

55 Pensions 202 559,9 202 559,9 100

56 Dette Publique Extérieure 366 357,8 366 357,8 100

88
Tous les chapitres budgétaires ont exécuté leurs budgets à plus de 90 % sauf deux chapitres,
25 « Décentralisation et Développement Local » et 50 « Fonction Publique et Réforme
Administrative » qui enregistrent 73,18 % et 82,27 % respectivement.

S’agissant des organes constitutionnels, les taux d’exécution affichés, qui résultent des
déblocages du Ministère des Finances, pourraient ne pas traduire le niveau réel d’exécution.

3.3.2.1 Ouverture des crédits en cours d’exercice

L’année 2018 a connu deux (02) ouvertures de crédits en cours d’exercice : la première par
l’ordonnance no 2018/002 du 04 juin 2018, modifiant et complétant certaines dispositions de la
loi no 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun
pour l’exercice 2018 (loi de finances initiale) ; la deuxième à travers le décret no 2019/3401/
CAB/PM du 18 septembre 2019 portant ouverture des crédits à titre d’avance pour l’exercice
2018.

3.3.2.1.1. Ouverture des crédits par décret d’avance

Les ouvertures de crédits par le décret d’avance du 18 septembre 2019 pour la fin de gestion de
l’exercice 2018 qui est la première depuis la promulgation de la loi n o 2018/012 du 11 juillet
2018 supra, concernent 26 programmes répartis dans 20 chapitres budgétaires et financent
notamment :

- la croissance des infrastructures sportives relatives à l’organisation de la Coupe d’Afrique

des Nations - CAN 2019 (33 288,49 Millions FCFA en AE et CP) sur le chapitre 16 - Sports
et Education Physique (Programme 212- Développement des Infrastructures Sportives) ;

- l’augmentation du réseau routier (28 353,03 Millions FCFA en AE et CP) porté par le
chapitre 36 - Travaux Publics (Programme 467 - Construction des Routes et Autres
Infrastructures) ;

- l’amélioration de la qualité d’eau potable distribuée aux populations (27 427, 96 Millions
FCFA en AE et CP) portée par le chapitre 32 - Eau et Energie (Programme 423 - Accès à
l’Eau Potable et à l’Assainissement Liquide) ;

- la couverture budgétaire des biens et services rendus par les services de l’Etat (21 354, 22
millions FCFA en AE et CP) du chapitre 65 - Dépenses Communes (Programme 685 -
Dépenses Communes de Fonctionnement) ;

- la couverture budgétaire des frais de justice rendue dans les juridictions (18 677, 86
millions FCFA en AE et CP) du chapitre 08 - Justice (Programme 108 - Amélioration de
l’Activité Juridictionnelle).

Les montants et poids des crédits ouverts par le décret d’avance se présentent dans le
tableau ci-dessous :

89
 Volume crédits
Nature Crédits ouverts ouverts dans le
Programme dépenses en AE et CP Budget Global
Modifiés
Chapitre Budgétaire : 16 Sports et Education
Physique
FINEX 33 288 498 718 16,92 %
Programme : 212 Développement des
Infrastructures Sportives
Chapitre Budgétaire : 36 Travaux Publics
Programme : 467 Construction des Routes et FINEX 28 353 026 826 14,41 %
Autres Infrastructures
Chapitre Budgétaire : 32 Eau et Energie
Programme : 423 Accès à L’Eau Potable et à FINEX 27 427 964 867 13,94 %
l’Assainissement Liquide
Chapitre Budgétaire : 65 Dépenses Communes
Biens et
Programme : 685 Dépenses Communes de 21 354 219 140 10,86%
Services
Fonctionnement
Chapitre Budgétaire : 32 Eau et Energie
FINEX 18 909 188 226 09,61 %
Programme : 422 Accès à L’Energie
Chapitre Budgétaire : 08 Justice Biens et
Programme : 108 Amélioration de l’Activité Services (Frais 18 677 859 529 09,49 %
Juridictionnelle de justice)
Chapitre Budgétaire : 13 Défense
Biens et
Programme : 166 Renforcement de la Défense 17 778 658 773 09,04 %
Services
du Territoire
Chapitre Budgétaire : 12 Délégation Générale à
la Sureté Nationale
FINEX 9 955 449 244 05,06 %
Programme : 155 Redynamisation Du Système
De Renseignement
Chapitre Budgétaire : 94 Interventions en
Investissement
BIP/RIO 2 736 812 263 01,39 %
Programme : 709 Interventions en
Investissement
Chapitre Budgétaire : 13 Défense
Programme : 166 Renforcement de la Défense BIP/RIO 2 710 800 587 01,38 %
du Territoire
Chapitre Budgétaire : 40 Sante Publique
FINEX 2 508 699 373 01,28 %
Programme : 528 Promotion de la Sante
Chapitre Budgétaire : 30 Agriculture et
Développement Rural
Programme : 392 Amélioration de la FINEX 1 854 539 668 0,94 %
Productivité et de la Compétitive des Filières
Agricoles
Chapitre Budgétaire : 92 Participations
Programme : 697 Participation de l’Etat dans Participation 1 787 392 279 0,91 %
les Entreprises Parapubliques et Privées

90
 Volume crédits
Nature Crédits ouverts ouverts dans le
Programme dépenses en AE et CP Budget Global
Modifiés
Chapitre Budgétaire : 07 Administration
Territoriale
FINEX 1 752 082 138 0,89 %
Programme : 094 Développement du
Dispositif National de Protection Civile
Chapitre Budgétaire : 33 Forets et Faune
Programme : 962 Sécurisation et Valorisation FINEX 1 504 016 550 0,76 %
des Ressources Faunique et des Aires Protégées
Chapitre Budgétaire : 31 Pèches, Elevage et
Industries Animales
FINEX 1 503 338 824 0,76 %
Programme : 406 Développement des
Productions et des Industries Animales
Chapitre Budgétaire : 32 Eau et Energie
FINEX 1 405 989 053 0,71 %
Programme : 421 Offre d’Energie
Chapitre budgétaire : 27 Décentralisation et
Développement Local
FINEX 633 167 886 0,32 %
Programme 351: Approfondissement du
Processus de Décentralisation
Chapitre Budgétaire : 40 Sante Publique
Programme : 530 Gouvernance et Appui FINEX 502 546 124 0,26 %
Institutionnel dans le Secteur Sante
Chapitre Budgétaire : 22 Economie,
Planification et Aménagement du Territoire
Programme : 304 Renforcement de la
FINEX 486 998 853 0,25 %
Planification du Développement et
Intensification des Actions d’Aménagement du
Territoire.
Chapitre Budgétaire : 25 Enseignements
Secondaires
Programme : 333 Intensification de la
FINEX 428 100 043 0,22 %
Professionnalisation et Optimisation de la
Formation dans le Sous-secteur des
Enseignements Secondaires
Chapitre Budgétaire : 31 Pèches, Elevage et
Industries Animales
FINEX 359 365 000 0,18 %
Programme : 408 Développement des
Productions Halieutiques
Chapitre 26: Jeuneuse et Education Civique
Programme 347: Insertion Socio-économique FINEX 239 122 815 0,12 %
des Jeunes
Chapitre Budgétaire : 06 Relations Extérieures
Programme : 078 Gestion des Camerounais à FINEX 231 224 843 0,12 %
l’Etranger
Chapitre Budgétaire : 33 Forets Et Faune
Programme : 961 Aménagement et FINEX 173 747 463 0,09 %
Renouvellement de la Ressource Forestière.

91
Plus de trois quart (85,65 %) des ouvertures de crédits de ce décret d’avance en autorisation
d’engagement et crédit de paiement sont concentrées sur six (06) chapitres budgétaires : Sport
et éducation physique, Travaux publics, Eau et énergie, Dépenses communes, Justice, et Défense.

En outre, l’article 4(6) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 sus visée dispose : « aucun impôt
ne peut être émis, recouvré ou exonéré, et aucune dépense ne peut être engagée ou
ordonnancée pour le compte de l’Etat, sans avoir été autorisée par une loi de finances ».

Or, le décret d’avance n° 2019/3401/CAB/PM du 18 septembre 2019 est intervenu en

régularisation des dépenses exécutées au cours de l’exercice 2018, en violation de l’article 4(6)
sus cité.

Observation n° 11 :

La Chambre des Comptes observe que des dépenses ont été effectuées sans crédits
ouverts, le décret d’avance n° 2019/3401/CAB/PM du 18 septembre 2019 ne venant
qu’en régularisation.

Réponse du Ministre des Finances

Au regard de l’urgence, de la sensibilité et de la nature des dépenses ciblées par le décret

d’avance n° 2019/3401/CAB/PM du 18 septembre 2019, leur réalisation n’aurait pu être
subordonnée à la signature dudit décret. En effet, si cela va sans dire pour ce qui est des
dépenses sécuritaires, il convient de relever, s’agissant des dépenses d’investissement sur
financement extérieur (FINEX) qui représentent l’essentiel des ouvertures de crédits dudit décret
(environ 67 %), que :
- ces financements qui ne sont rien d’autres que de l’Aide Publique au Développement (APD)
versée au Cameroun par des Donateurs sous forme de prêts-projets, ont un caractère
imprévisible et instable. Toute chose qui limite leur bon adressage au moment de la
préparation du budget ;

- par ailleurs, ces dépenses sont exécutées sans ordonnancements préalables, les Donateurs
procédant au décaissement des fonds directement au profit des unités de projets, en marge
du circuit normal d’exécution et de contrôle des dépenses. La couverture budgétaire des
décaissements ainsi constatés, ne peut intervenir qu’à postériori dans la limite du plafond
prévu en loi de finance.
Toutefois, le Ministère des finances prend acte de la nécessité de faire intervenir de tel décret
avant la fin de la période complémentaire de fin d’exercice.
Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances. Toutefois,
elle maintient sa recommandation de faire intervenir de tels décrets avant la fin de
l’exercice budgétaire ou au plus tard pendant la période complémentaire.

92
Par ailleurs, les annexes du PLR précisent que « l’urgence et la nécessité impérieuse d’intérêt
national étant justifiées par l’exécution des dépenses liées à la CAN et les problèmes de sécurité
rencontrés dans la partie anglophone du pays », un décret d’avance a été pris pour un montant
de 196 000 000 000 FCFA, correspondant aux décaissements extérieurs au titre des prêts-projets
et aux dépenses sur financements intérieurs.

Or, l’article 4 (8) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 sus visée dispose : « les budgets des
administrations publiques présentent de façon sincère l’ensemble de leurs recettes et dépenses.
Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur
élaboration et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Si l’urgence et la nécessité impérieuse d’intérêt national se justifient pour les problèmes de

sécurité rencontrés dans la partie anglophone du pays, il n’en est pas de même des dépenses
liées à la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) pour lesquelles des prévisions réalistes auraient pu
être faites.

Observation n° 12 :

La Chambre des Comptes observe que l’évaluation des prévisions budgétaires de certaines
dépenses n’a pas été réaliste, notamment celles liées à l’organisation de la CAN.

Réponse du Ministre des Finances

L’exécution des dépenses de l’exercice 2018, liées à l’organisation de la CAN 2021 a été motivée
par l’engagement politique de la plus haute autorité de l’Etat, lequel du fait de l’urgence, a
occasionné des coûts supplémentaires. Les données produites par le Ministère des Finances ne
sont que le reflet de cet engagement.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances.

3.3.2.1.2. Incohérence entre le décret d’avance et les annexes du PLR

Dans la « situation détaillée des dépenses à régulariser de l’exercice 2018 non couvertes »,
produite dans l’annexe 6 du PLR, le montant des sommes à régulariser est de 196 045 742 571
FCFA. Cette situation a servi de base à la prise du décret d’avance n° 2019/3401/CAB/PM du 18
septembre 2019 dans lequel le montant des sommes à régulariser est plutôt de 196 712 809 085
FCFA, soit une différence de 667 066 514 FCFA.

Observation n° 13 :

93
La Chambre des Comptes observe un écart de 667 066 514 FCFA entre le montant pris par
le décret d’avance et le montant présenté dans la « situation détaillée des dépenses à
régulariser de l’exercice 2018 non-couverte ».

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation, qui relève d’une erreur matérielle des
services techniques lors de l’élaboration de l’annexe n° 6 du PLR.

En réalité, aucune discordance n’est notée au niveau des chiffres, du décret d’avance et de la
situation détaillée de dépenses à régulariser qui s’élèvent tous les deux à la somme FCFA
131 667 066 514.

Nous vous faisons tenir par la présente, la version actualisée de l’annexe n°6, en cohérence avec
le décret d’avance.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où le montant du

décret d’avance mis à sa disposition est de 196 712 809 085 FCFA alors que celui signalé
par le Ministère des Finances est de 131 667 066 514 FCFA. Par ailleurs, la version
actualisée de l’annexe n° 6 annoncée n’est pas parvenue à la juridiction des comptes.

3.3.2.2. Part des programmes support dans le budget de certaines administrations

Les programmes sont groupés en deux catégories : les programmes opérationnels et les
programmes support.

Les programmes opérationnels sont orientés vers l’accomplissement des tâches qui visent
l’amélioration du niveau de vie des citoyens. Quant aux programmes support, ils appuient les
programmes opérationnels à travers la mobilisation des moyens transversaux indispensables
pour l’atteinte de l’objectif visé supra.

Donnant les grandes orientations lors de la préparation du budget de l’exercice 2017, le

Président de la République a prescrit à travers le paragraphe 19 de la circulaire n° 001/CAB/ PRC
du 28 juillet 2016 relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2017 que :
« L’affectation des dépenses de personnel se fera de manière systématique dans les
programmes opérationnels afin d’alléger les programmes support. »

De l’examen de l’article 4 du Projet de Loi de Règlement, il ressort que quinze (15)

administrations continuent d’allouer la plus grande part de leur enveloppe budgétaire à
l’implémentation de leurs programmes support, tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous :

94
 Volume du
Dotation Dotation du
programme
Chapitres budgétaire programme
support dans
budgétaires Programme support globale support
le budget
ordonnancés ordonnancés
global
Programme : 033 Gouvernance
Chapitre budgétaire :
et Appui Institutionnel des
03 Assemblée 20 224 000 000 16 274 364 000 80,47 %
Services de d'Assemblée
Nationale
Nationale
Programme : 047 Gouvernance
Chapitre budgétaire :
et Appui Institutionnel des
04 Services du 14 919 580 360 13 100 829 669 87,81 %
Services Internes et rattaches aux
Premier Ministre
Services du Premier Ministre
Chapitre budgétaire : Programme : 061 Gouvernance
05 Conseil et Appui Institutionnel du 1 415 734 807 1 245 827 365 88,00 %
Economique et Social Conseil Economique et Social
Programme : 079 Gouvernance
Chapitre budgétaire :
et Appui Institutionnel dans le
06 Relations 33 347 082 198 17 696 925 391 53,07 %
Sous-secteur des Relations
Extérieures
Extérieures
Programme : 121 Gouvernance
Chapitre Budgétaire :
Et Appui Institutionnel Dans Le 3 152 430 170 2 172 850 192 68,93 %
09 Cour Suprême
Sous-secteur Cour Suprême
Programme : 717 Gouvernance
Chapitre budgétaire :
et Appui Institutionnel dans le 15 177 718 139 8 903 883 056 58,66 %
10 Marches Publics
Sous-secteur Marches Publics
Chapitre budgétaire :
12 Délégation Programme : 152 Gouvernance
94 345 798 429 64 337 912 872 68,19 %
Générale à la Sureté et Appui Institutionnel
Nationale
Programme : 183 Gouvernance
Chapitre budgétaire :
et Appui Institutionnel dans le 4 021 153 217 2 211 454 444 55,00 %
14 Arts et Culture
Sous-secteur Arts et Culture
Programme : 228 Gouvernance
Chapitre budgétaire :
et Appui Institutionnel du Sous- 4 344 036 601 2 232 148 867 51,38 %
17 Communication
secteur Communication
Programme : 244 Gouvernance
Chapitre Budgétaire :
et Appui Institutionnel dans le
18 Enseignement 71 449 190 034 62 829 627 234 87,94 %
Sous-secteur Enseignement
Supérieur
Supérieur
Chapitre budgétaire : Programme 350: Gouvernance et
27 Décentralisation Appui Institutionnel au Ministère
3 710 632 201 2 365 350 472 63,75 %
et Développement de la Décentralisation et du
Local Développement Local
Chapitre Budgétaire : Programme : 543 Gouvernance
41 Travail et Sécurité et Appui Institutionnel du Sous- 3 745 281 829 2 138 171 841 57,09 %
Sociale secteur Travail et Sécurité Sociale
Programme 615: Gouvernance et
Chapitre 49: Conseil
Appui Institutionnel au Conseil 2 500 000 000 2 500 000 000 100,00 %
Constitutionnel
Constitutionnel
Chapitre budgétaire : Programme : 618 Gouvernance
7 821 144 241 6 897 922 756 88,20 %
50 Fonction Publique et Appui Institutionnel du
95
 Volume du
Dotation Dotation du
programme
Chapitres budgétaire programme
support dans
budgétaires Programme support globale support
le budget
ordonnancés ordonnancés
global
et de la Réforme Ministère de la Fonction Publique
Administrative. et de la Réforme Administrative
Chapitre budgétaire:
Programme : 735 Gouvernance et
54 Commission
Appui Institutionnel de la
Nationale pour la
Commission Nationale pour la 3 400 000 000 3 400 000 000 100,00 %
Promotion du
Promotion du Bilinguisme et du
Bilinguisme et
Multiculturalisme
Multiculturalisme

Il est nécessaire de relever que lors de la préparation de l’avis sur le projet de règlement de
l’exercice 2017, le Ministère des Finances avait pris acte des montants élevés alloués pour
l’exécution des programmes support, et imputait ces sommes aux salaires et consommations
courantes (eau et électricité) ainsi que certains crédits à gestion centrale. Toutefois, il a promis
que des efforts devraient être menés dans le sens d’une meilleure discipline budgétaire.

Observation n° 14 :

La Chambre des Comptes observe que malgré les efforts annoncés, certaines
administrations continuent d’allouer la plus grande part de leurs dépenses totales
ordonnancées à leurs programmes support.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des finances prend acte. Toutefois, cette situation se justifie par le fait que les
salaires qui représentent le poste le plus important des budgets des chapitres ministériels, sont
encore logés dans les programmes supports de ces différentes administrations. Une évolution
visant la décongestion de ces salaires vers les programmes opérationnels est amorcée.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances.

3.3.2.3. Analyse des dépenses budgétaires par nature économique

3.3.2.3.1. Examen du budget de fonctionnement

L’enveloppe budgétaire allouée aux dépenses de fonctionnement de l’Etat pour l’exercice 2018
s’élevait à 2 405 471 750 000 FCFA contre 2 162 319 135 398 FCFA en 2017, soit une
augmentation de 243 152 614 602 FCFA, pour un taux de 11,24 %.

La chronique des budgets de fonctionnement adoptés lors des trois derniers exercices est
retracée dans le tableau ci-dessous :

96
Tableau 22. Evolution du budget de fonctionnement de 2016 à 2018

Dotations finales en millions FCFA

Libellé 2016 2017 2018

Dépenses sur biens et

730 113,50 597 406,31 714 119,09
services
Salaires 890 200 940 902,01 1 1017 200,00

Pensions 194 000 205 000 202 559,98

Dépenses communes 319 144,56 419 010,81 471 592 ,73

Budget de
2 133 458,06 2 162 319,14 2 405 471,75
fonctionnement
Budget total 4 234 700,00 4 373 800,00 4 886 212,81

Part du budget de
fonctionnement dans le 50,38 % 49,44 % 49,22 %
budget total

Sources : Projets de Loi de Règlement 2016 à 2018

La part du budget de fonctionnement est en régression dans les dépenses de l’Etat. Ainsi, de
50,38 %, en 2016, il passe à 49,44 % en 2017 et représente 49,22 % du budget 2018, soit une
régression moyenne de 0,4 % par an.

3.3.2.3.1.1. Consommations de biens et services

La dotation finale allouée à la consommation des biens et services était de 714 119,04 millions
de FCFA. Les crédits ordonnancés se sont élevés à 707 872,12 millions de FCFA et les paiements
effectués ont été d’un montant total de 580 897,20 millions de FCFA. Les restes à payer générés
après exécution du budget 2018 sont de 126 974,95 millions de FCFA.

Les consommations de biens et services connaissent une évolution en dents de scie mais
décroissante par rapport à 2016. Ainsi, elles valaient 730 113,5 millions de FCFA en 2016 ;
597 406,31 millions de FCFA en 2017 enfin 714 119,09 en 2018. Cette tendance baissière par
rapport à 2016 s’observe aussi du point de vue de leur importance dans le budget de
fonctionnement global. Aussi, ces dépenses représentaient-elles respectivement 34,22 % en
2016 ; 27,62 % en 2017 et 29,68% en 2018.

Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des dépenses de consommation de biens et services

dans le budget de fonctionnement global :

Dotations finales en millions FCFA

2016 2017 2018

97
 Dépenses sur biens et services 730 113,50 597 406,31 714 119,09

Budget de fonctionnement 2 133 458,06 2 162 319,14 2 405 471,75

volume des biens et services dans le 34,22 % 27,62 % 29,68 %

budget de fonctionnement

Sources : Projets de Loi de Règlement 2016 à 2018

3.3.2.3.1.2. Dépenses communes

Elles sont inscrites au chapitre budgétaire 65 « Dépenses communes ». Les dotations finales
dudit chapitre se sont évaluées à la somme de 471 592,73 millions de FCFA. Les crédits
ordonnancés se sont élevés à 461 260,40 millions de FCFA et les paiements effectués pour un
montant total de 395 832,52 millions de FCFA. Les restes à payer sur dépenses communes pour
le compte du budget 2018 sont de 65 427,82 millions de FCFA.

Les dépenses communes ont enregistré une progression continue ces trois derniers exercices.
Elles se sont tour à tour élevées à 319 144,56 millions de FCFA en 2016 ensuite
419 010,81 millions de FCFA en 2017 et enfin 471 592,73 millions de FCFA en 2018.

L’évolution des dépenses communes permet de constater qu’elles varient continuellement à la

hausse. Ainsi de 2016 à 2017, elles augmentent de 99 866,25 millions de FCFA ; et de 2017 à
2018, elles croissent de 52 581,92 millions de FCFA.

Leur volume dans le budget de fonctionnement de l’Etat est respectivement, de 14,95 % en 2016,
19,37 % en 2017 et 19,60 % en 2018.

3.3.2.3.2. Examen du budget d’investissement public (BIP)

Les documents reçus par la Chambre des Comptes pour l’examen des dépenses
d’investissement 2018 sont constitués :

- du Projet de Loi de Règlement (MINFI) ;

- du rapport provisoire d’exécution du BIP 2018 (MINEPAT) ;
- de la situation d’exécution du BIP par chapitre/Région/Programme/Action/Projet.

Observation n° 15 :

La Chambre des Comptes observe que le rapport de l’exécution du BIP 2018 est un rapport
provisoire, contrairement à celui de l’année dernière qui était un rapport définitif.

Réponse du Ministre des Finances

98
Le Ministère des Finances prend acte. Toutefois, il convient de préciser que le MINEPAT a
expliqué l’intitulé « provisoire » du rapport produit sur l’exécution du BIP 2018 par l’attente
des observations de la Chambre des Comptes sur le PLR.

La Chambre des Comptes n’ayant formulé aucune observation sur lesdites données, le
MINEPAT a produit en annexe à la présente correspondance, la version définitive dudit
rapport dont les données sont identiques à celles du rapport provisoire précédemment mis à
la disposition de la haute Juridiction.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances, mais
rappelle que le caractère définitif du rapport de l’exécution du BIP ne saurait être
subordonné à ses observations sur le PLR.

3.3.2.3.2.1. Evolution du BIP au cours des trois dernières années

Le tableau 23 représente l’évolution du BIP de 2016 à 2018.

Tableau 23. Evolution du BIP de 2016-2018

En milliards
Exercice Budgétaire 2016 2017 2018

4 284,70 4 373,80 4 886,21

Budget Global
1 519,45 1 446,78 1 428,77
BIP

Part du BIP dans le budget global (%) 35 33 29

Variation relative du BIP (%) - - 4,7 - 1,24

Source : Projet de Loi de Règlement 2016, 2017, 2018

Le BIP de l’exercice 2018 a diminué de 1,24 % par rapport à l’exercice 2017, passant d’une
dotation finale de 1 446 784 445 076 FCFA (2017)1 à 1 428 776 363 341 FCFA2 (2018).

Il représente 29 % des dépenses budgétaires de l’Etat en 2018, contre 33 % en 2017, soit une
régression de 4 %.

Le budget d’investissement public (BIP) examiné est constitué :

- des dépenses en capital des organes constitutionnels et des ministères qui sont
constituées des volets BIP des chapitres 1 à 54 et du chapitre 95 ;

- des dépenses de participation de l’Etat (Chapitre 92) ;

- des dépenses de réhabilitation et de restructuration (Chapitre 93) ;

1 Source : PLR 2017

2 Source : PLR 2018
99
 - et des dépenses d’intervention en investissement (Chapitre 94).

Ces dépenses ont été exécutées comme suit :

Tableau 24. Dépenses d’Investissement 2018

Taux
Exécution
Chapitre Libelle Dotations finales d’exécution
(Ordonnancement)
(%)
92 Participations 42 517 639 599 42 471 100 040 99,89

93 Réhabilitation/restructuration 9 011 867 700 8 527 041 025 94,62

94 Intervention en investissement 252 539 177 008 245 505 386 221 97,21

Dépenses en capital organes constitutionnels

1 124 707 679 034 1 098 508 539 835 97,67
et ministères dont :
 Ressources internes 531 440 895 034 505 354 731 838 95,09

 Financement extérieur (FINEX) 593 266 784 000 593 153 807 997 99,98

TOTAL 1 428 776 363 341 1 395 012 067 121 97,64

Source : Article 2 du Projet de Loi de Règlement 2018

Les dépenses d’investissement de l’Etat enregistrent un taux d’exécution de 97,64 %. Elles

sont en régression de 0,99 % par rapport à l’exercice 2017, au cours duquel elles ont
enregistré un taux d’exécution de 98,63 %.

Toutefois, les données contenues dans le PLR et celles contenues dans la situation
d’exécution du BIP par chapitre/Région/Programme/Action/Projet présentent des
discordances comme l’illustre le tableau suivant :

Tableau 25. Discordance entre données du PLR et celles du MINEPAT

(En millions FCFA)

Données PLR 2018 Données MINEPAT Ecart

Chapitre Libellés
Dotations Dotation Ordonnance
Exécution Ordonnancement Dotation
Finales courante ment

Participations 4 524 4 524

92 42 518 42 471 37 993 37 947
Réhabilitation/
93
restructuration 9 012 8 527 9 012 8 521 - 6
Intervention en
94
investissement 252 539 245 505 252 539 228 406 - 17 099
Dépenses en capital
1 124 708 1 010 989 113 719
des administrations 1 098 509 1 093 519 4 989

100
Total 1 428 776 1 395 012 1 310 533 1 368 394 118 243 26 618

Sources : PLR 2018 et situation d’exécution du BIP par chapitre/Région/Programme/Action/Projet.

Observation n° 16 :

La Chambre des Comptes observe une discordance sur les données de l’exécution du
budget d’investissement entre le Projet de Loi de Règlement produit par le MINFI et la
situation d’exécution du BIP par Chapitre/Région/Programme/Action/Projet produite par
le MINEPAT.

Réponse du Ministre des Finances

La discordance relevée par la Juridiction Financière, entre le PLR produit par le Ministère des
Finances et les données d’exécution du budget d’investissement produites par le MINEPAT, est
expliquée par les retraitements effectués sur le Chapitre 65 (dépenses communes).

En effet, dans le PLR, les dépenses supportées par ledit Chapitre sont classées pour leur montant
total en dépenses courantes ; ce qui n’est pas le cas du Rapport du MINEPAT, qui procède à un
retraitement en augmentant les dépenses de capital à hauteur des crédits du Chapitre 65 ayant
supporté les dépenses d’investissement.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où en admettant

l’hypothèse des retraitements effectués par le MINEPAT ayant pour effet d’augmenter les
dépenses en capital à hauteur des crédits du chapitre 65 (dépenses communes), les
dépenses relatives à l’exécution du budget d’investissement du PLR devraient être
inférieures à celles du rapport du MINEPAT. Dans le cas d’espèce, c’est la situation inverse
qui est observée.

Aussi, la Chambre des Comptes recommande que dans le cadre de son office, les états
desdits retraitements lui soient à l’avenir transmis.

3.3.2.3.2.2. Examen des dépenses d’investissement en mode gestion FINEX

L’examen de la situation d’exécution des projets à financements extérieurs permet de constater

que vingt-neuf (29) projets non budgétisés dans la loi de finances 2018 ont reçu des
financements pour une enveloppe totale de 87 238 790 269 FCFA, comme l’illustre le tableau ci-
dessous :

Tableau 26. Situation des décaissements des projets non budgétisés dans la loi des
Finances

Libellé Projet Montant décaissé

101
 231 224 843
Projet d’Appui aux initiatives de la Diaspora
1 752 082 138
Projet d’Appui pour les Réfugiés
Projet d’extension au plan national d’un système intelligent de vidéo 9 955 449 244
surveillance
43 518 237
Projet d’Appui au Renforcement de l’Education au Cameroun (PAREC)
57 053 172
Fonds d’Expertise et de renforcement de Capacités (FERC) N°12
Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système 289 243 531
Statistique (PEPS)
140 702 150
Plantations RIZ &MAÏS
1 120 000 000
Grassfield Participatory and Integrated Rural Development Project (GP-IRDP)
402 422 720
Projet d’Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA)
704 687 449
Projet d’Appui à la Chaine D'Abattage
359 365 000
DEBARCADERE YOUPWE
9 387 532 883
Projet d’adduction d'Eau dans 4 villes
13 262 431 708
Projet d’Adduction en Eau Potable Meyomessala-Nkongsamba et Melon
18 916 039 748
Projet d’Electrification de 350 Localités II
109 968 049
Etudes PIE CMR-TCHAD
Projet d’Electrification rurale et d’Accès à l’Energie dans les zones sous- 352 128 552
desservies au Cameroun (PERACE)
4 385 306 085
Réhabilitation du Système Eau Potable
173 747 463
Projet d’Appui au Secteur Forestier
1 492 498 962
Programme de gestion durable des ressources naturelles du Sud-Ouest
150 000 000
Projet SKILLS
6 625 885 464
Travaux de butimage de la route BAMENDA - ENUGU
Projet de Facilitation du Transport sur le Corridor Brazzaville-Yaoundé (KETTA 2 011 867 711
- DJOUM I)
Projet de Facilitation du Transport sur le Corridor Brazzaville-Yaoundé (KETTA 9 647 372 682
- DJOUM II)
363 872 357
Projet de Construction de la Route Mbere - Ngaoundéré
Travaux de réhabilitation de la route Maroua-Kousseri et contournement de 3 520 079 434
Kousseri
781 916 352
Projet CSI
322 786 426
Projet d’Appui aux Investissement du Secteur de la Santé (PAISS)
Programme Santé/SIDA dans une approche sectorielle « Sector Wide 290 681 080
Approach » (SWAP Santé SIDA)

102
 388 926 831
Projet de Renforcement du Système National de Transfusion Sanguine
87 238 790 271
Total des décaissements des projets hors loi des finances 2018

Source : Situation d’exécution des projets à financements extérieurs

L’article 5(5) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat
dispose que : «Aucune recette ne peut être émise et recouvrée, aucune dépense engagée ou
ordonnancée pour le compte de l'Etat, sans avoir été autorisée par une loi de finances ».

Dans le même sens, la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des
autres entités publiques dispose en son article 4(6) qu’ : «Aucun impôt ne peut être émis,
recouvré ou exonéré, et aucune dépense ne peut être engagée ou ordonnancée pour le compte
de l’Etat, sans avoir été autorisée par une loi de finances ».

Cet état des faits remet en cause le principe de l’autorisation budgétaire préalable des recettes
et des dépenses.

Observation n° 17 :

La Chambre des Comptes observe que vingt-neuf (29) projets financés sur ressources
extérieures (FINEX) n’ont pas été autorisés par une loi de finances, tel qu’indiqué dans la
« Situation d’exécution des projets à financements extérieurs ».

Réponse du Ministre des Finances

Ces projets sont ceux ayant fait l’objet d’autorisation dans les précédentes Lois de Finances, et
dont les appels de fonds émis les années antérieures, ont fait l’objet de décaissement au courant
de l’exercice 2018. Aussi, les FINEX constituent des « Crédits évaluatifs » pour lesquels les
décaissements s’opèrent sans engagement et ordonnancement préalables. Les décaissements
y afférents se font suivant le rythme d’évolution des travaux.

En outre, le Décret du Premier Ministre, Chef du Gouvernement portant ouverture des crédits à
titre d’avance pour l’exercice 2018 suscité, prend en compte tous les projets ayant fait l’objet de
décaissement bien que ne figurant pas dans la Loi de Finances 2018.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances.

Par ailleurs, l’examen de la « Situation de l’exécution des financements extérieurs au cours de

l’exercice 2018 » permet de constater que pour cinquante-quatre (54) projets, les montants
décaissés sont supérieurs aux dotations en crédits de paiement révisés, comme l’illustre le
tableau ci-dessous :

Tableau 27. Situation de l’exécution des projets à financements extérieurs 2018

103
 Ecart (Montant
Imputation Libellé Projet Libellé tache Dotation CP décaissé /
Montant décaissé
(révisée) Dotation CP
révisée)

Chapitre 15 : MINEDUB

Projet d'Appui à la
Appui de la BID à la Scolarisation dans
52 15 197
construction des les zones de
01 980050 273 199 436 429 947 414 156 747 978
salles de classe par le l'Education
2222
PASZEP prioritaire (PASZEP):
FINEX

Chapitre 16 : MINSEP

Réhabilitation des FINEX: réhabilitation

52 16 212
Stades pour la CAN du stade omnisport
05 980003 21 704 767 000 54 930 782 354 33 226 015 354
2019 dans la ville de
de la réunification de
2224
Douala Douala
FINEX: Travaux de
52 16 212 Construction du
construction du
06 980003 complexe sportif de - 4 752 409 532 4 752 409 532
stade annexe 1 de
2224 JAPOMA à Douala
JAPOMA
FINEX: Travaux de
52 16 212 Construction du
construction du
06 980003 complexe sportif de - 4 752 409 532 4 752 409 532
stade annexe 2 de
2224 JAPOMA à Douala
JAPOMA
FINEX: travaux de
52 16 212 Construction du
construction du
06 980004 complexe sportif de 21 497 516 000 37 794 263 921 16 296 747 921
complexe sportif de
2224 JAPOMA à Douala
JAPOMA
FINEX : Travaux de
52 16 212 Construction du
construction de
06 980004 complexe sportif - 6 786 738 375 6 786 738 375
l'annexe A du stade
2224 d'Olembé de Yaoundé
d'Olembé
FINEX : Travaux de
52 16 212 Construction du
construction de
06 980004 complexe sportif - 6 786 738 375 6 786 738 375
l'annexe B du stade
2224 d'Olembé de Yaoundé
d'Olembé
FINEX: Travaux de
52 16 212 Construction du
construction du
06 980004 complexe sportif - 56 556 153 121 56 556 153 121
complexe sportif
2224 d'Olembé de Yaoundé
d'OLEMBE

Chapitre 18 : MINESUP

Mise en place des

52 18 244
Centres d'Excellence
07 980000 Projet CETIC (FINEX) - 977 769 272 977 769 272
des TICS à l'UY1
2276
(projet CETIC)

104
Chapitre 20 : MINFI

Mise en œuvre des

52 22 304 programmes et Ressources
08 980030 projets de extérieures du Projet 5 316 983 000 7 381 889 210 2 064 906 210
2025 développement Filets Sociaux
régional et local
Mise en œuvre du
programme de
Mise en œuvre des
52 22 304 Réhabilitation et de
programmes
13 980030 Renforcement de la - 386 923 784 386 923 784
d'aménagement du
2025 Résilience des
territoire
Systèmes Socio-
écologiques
Mise en œuvre du
Projet de
Mise en œuvre des
52 22 304 Développement
programmes
13 980030 Rural Intégré Chari- - 193 556 522 193 556 522
d'aménagement du
2209 Logone (PDRL-CL)-
territoire
Financement
extérieur

Chapitre 25 : MINESEC

Projet de
52 25 333 l'Enseignement
Mise en place des
01 980000 Secondaire - 700 038 043 700 038 043
Lycées professionnels
2799 Technique (PEST):
FINEX

Chapitre 26 : MINJEC

52 26 347 Prévention contre les Prévention primaire

05 980000 IST, le VIH/Sida en des IST chez les - 239 122 815 239 122 815
2028 milieu jeune jeunes

Chapitre 27 : MINDDEVEL

Financements
Programme de
52 27 351 extérieurs au profit
Décentralisation
02 980001 du Programme 114 314 843 747 481 729 633 166 886
FEICOM-Villes
2799 FEICOM-Villes
moyennes
moyennes

Chapitre 28 : MINEPDED

Projet de réduction FINEX: Projet de

52 28 361 des Emissions de gaz réduction des
02 980000 à effet de serre dues à Emissions de gaz à - 447 166 056 447 166 056
2279 la déforestation, la effet de serre dues à
dégradation des la déforestation, la

105
 forêts et dégradation des
l'augmentation des forêts et
stocks de carbone l'augmentation des
(REDD+) stocks de carbone
(REDD+)
Sustainable farming
and critical habitat
conservation to
achieve biodiversity
52 28 362
mainstreaming and FINEX Projet
06 980000 - 82 874 552 82 874 552
protected areas SUFACHAC
2020
management
effectiveness in
Western Cameroon-
SUFACHAC

Chapitre 30 : MINADER

Appui au projet de FINEX du Projet de

52 30 392
développement des développement des
01 980000 80 616 000 759 280 625 678 664 625
chaînes de valeur chaînes de valeur
2813
agricole agricole (PD- CVA)
FINEX du
Programme
Programme
d'amélioration de la
d'amélioration de la
52 30 392 productivité agricole
productivité agricole
01 980000 des petits exploitants - 458 264 677 458 264 677
des petits exploitants
2813 en Afrique Sub-
en Afrique sub-
Saharienne (APAPE-
saharienne (APAPE-
SAPEP)
SAPEP)
FINEX du
Programme de
Programme de
52 30 392 promotion de
promotion de
01 980000 l'entreprenariat - 3 515 120 047 3 515 120 047
l'Entreprenariat
2813 Agropastoral des
Agropastoral des
jeunes (PEAJ)
Jeunes (PEA-Jeunes)

Chapitre 31 : MINEPIA

FINEX du Projet
Livestock and
52 31 406 Livestock and
development Project
06 980000 development Project 253 538 000 1 052 189 351 798 651 351
For the North West
2020 For the North West
Region (LIFIDEP)
Region (LIFIDEP)
FINEX pour le Projet
52 31 406 Projet de promotion
de promotion de
06 980000 de l'entreprenariat - 230 278 000 230 278 000
l'entreprenariat
2020 aquacole (PPEA)
aquacole (PPEA)

Chapitre 32 : MINEE

106
 FINEX: Projet de
Projet de mise à mise à niveau des
52 32 421
niveau des réseaux de réseaux de transport
03 980002 - 1 412 976 003 1 412 976 003
transport de de l'électricité
2254
l'électricité (SONATREL)

FINEX: Projet de
Projet de
renforcement et
52 32 422 Renforcement et
extension des
02 981210 d'Extension des 3 702 678 402 4 030 284 974 327 606 572
réseaux électriques
2254 Réseaux Electriques
de transport
de Transport

FINEX: Projet
Electrification Rurale électrification rurale
de 03 Régions du de 3 régions du
52 32 422 Cameroun: Adamaoua Cameroun :
02 981510 (18 villages), Nord (22 Adamaoua (18 2 410 000 12 882 000 10 472 000
2254 villages), Extrême villages); Nord (22
Nord (10 villages) sur villages); Extrême-
financement BADEA Nord 10 villages)

FINEX: projet
52 32 423 Adduction en eau
d'Alimentation en
02 981810 potable (AEP) 7 443 016 658 835 710 848 392 694 190
eau potable de 07
2246 centres BADEA-OFID
centres secondaires

Chapitre 33 : MINFOF

FINEX du Projet de
Projet de conservation
conservation et
et d'utilisation
52 33 961 d'utilisation durable
durable des
01 980000 des ressources 131 090 000 212 089 549 80 999 549
ressources forestières
2203 forestières du Massif
du Massif forestier de
forestier de Ngoyla-
Ngoyla-Mintom
Mintom
FINEX du
Programme de
52 33 962 Programme de
gestion durable des
03 980000 gestion durable des - 11 517 588 11 517 588
ressources naturelles
2203 ressources naturelles
du Sud-Ouest
du Sud-Ouest

Chapitre 36 : MINTP

FINEX :
52 36 467
Bitumage de la route Réhabilitation de la
01 980000 6 003 094 644 13 164 333 921 7 161 239 277
Olama-Kribi route Grand Zambi -
2250
Kribi
FINEX: Travaux de
52 36 467 Bitumage de la route bitumage de la route
01 980000 SANGMELIMA - Sangmelima-Bikoula - 111 232 508 111 232 508
2250 BIKOULA (65KM) (65KM)

107
 FINEX : Travaux de
52 36 467 Bitumage de la route bitumage de la route
01 981110 Batchenga-Ntui- Lena-Sengbe (71,5 - 7 657 297 426 7 657 297 426
2250 Yoko- Lena –Tibati km) Lot5

FINEX : Travaux de
52 36 467 Bitumage de la route bitumage de la route
01 981110 Batchenga-Ntui- Mankim-Yoko (82,1 - 7 657 297 426 7 657 297 426
2250 Yoko- Lena –Tibati km) Lot3

FINEX : Travaux de
52 36 467 Bitumage de la route
bitumage de la route
01 981110 Batchenga-Ntui- 5 210 475 000 7 657 297 426 2 446 822 426
Ntui-Mankim (96,7
2250 Yoko- Lena –Tibati
km) Lot2
FINEX : Travaux de
bitumage de la route
Batchenga - Ntui y
52 36 467 Bitumage de la route compris la
01 981110 Batchenga-Ntui- construction d’un 5 210 475 000 7 657 297 426 2 446 822 426
2250 Yoko- Lena –Tibati pont sur le fleuve
Sanaga à Nachtigal
(21,3 km) Lot1:

FINEX : Travaux de
52 36 467 Bitumage de la route
bitumage de la route
01 981110 Batchenga-Ntui- 5 210 475 000 7 657 297 426 2 446 822 426
Yoko-lena (44,9 km)
2250 Yoko-Lena –Tibati
Lot4
FINEX :
52 36 467 Aménagement des
Aménagement de
01 981410 entrées Est et Ouest 4 084 079 000 11 686 423 723 7 602 344 723
l'entrée Ouest de
2250 de Douala
Douala
FINEX : Travaux de
Bitumage de la route
Bitumage de la route
52 36 467 Manki-Pont de la
Manki-Pont de la
01 981710 Mape et construction - 2 157 564 600 2 157 564 600
Mape et construction
2250 du pont sur la Mape
du pont sur la Mape
(RN6)
(RN6)
FINEX : Travaux de
52 36 467 bitumage Kumba-
Bitumage de la route
01 981910 Mamfe (lot1:Kumba - 11 159 252 327 11 355 498 413 196 246 086
Kumba-Mamfe
2250 Nfaitock et lot2 :
Nfaitock - Mamfe)
52 36 467 Construction du FINEX : Construction
02 981410 deuxième pont sur le du deuxième pont 8 558 588 000 10 722 365 464 2 163 777 464
2251 Wouri sur le Wouri
FINEX : Travaux de
Travaux de
52 36 467 Construction de
Construction de
06 981110 l'Autoroute - 13 231 821 373 13 231 821 373
l'Autoroute Douala-
2250 Yaoundé-Douala
Yaoundé (Phase 1)
(phase1)

108
 FINEX: Travaux de
réhabilitation de la
Travaux de
52 36 468 route Yaoundé-
réhabilitation de la
01 981110 Bafoussam- 5 923 950 264 10 531 467 137 4 607 516 873
route Yaoundé-
2250 Babadjou: lot 1 :
Bafoussam-Bamenda
Pont d’Ebebda-
Kalong y compris la
Travaux de
Travaux de
réhabilitation de la
52 36 468 réhabilitation de la
route Maroua-
01 981310 route Mora - 232 131 000 6 357 773 981 6 125 642 981
Kousseri et
2250 Dabanga – Kousseri
contournement de
(FINEX)
Kousseri
Travaux de
réhabilitation de la Travaux de
52 36 468
route Maroua- réhabilitation de la
01 981310 79 144 000 1 963 956 568 1 884 812 568
Kousseri et route Maroua-Mora
2250
contournement de (FINEX)
Kousseri
FINEX : Programme
52 36 468 Programme IV de
IV de réhabilitation
04 980000 réhabilitation des - 106 324 070 106 324 070
des ponts en BA ou
2251 ponts en BA ou BP
BP

Chapitre 40 : MINSANTE

Programme d'appui
52 40 527 aux services de santé
Renforcement de la
04 980000 maternelle, 12 330 461 550 12 432 088 276 101 626 726
vaccination de routine
2272 néonatale et Infantile
(FINEX)
52 40 528 Programme d’appui à Programme d’appui
02 980000 la santé de la à la santé de la - 397 752 727 397 752 727
2272 reproduction reproduction (FINEX)
Projet d'appui à la
52 40 528 Programme d’appui à
Santé de la
02 980000 la santé de la - 2 110 946 646 2 110 946 646
Reproduction PASAR
2272 reproduction
(FINEX)
Projet d'organisation
Projet d'organisation
de la collecte et de
de la collecte et de
destruction par
destruction par
incinération aux
incinération aux
52 40 530 normes
normes
01 980000 internationales des 655 957 000 1 311 914 000 655 957 000
internationales des
2272 déchets hospitaliers
déchets hospitaliers
dangereux dans les
dangereux dans les
formations sanitaires
formations sanitaires
du Cameroun Phase
du Cameroun
1 FINEX
52 40 530 Programme conjoint
Projet de
02 980000 MINSANTE/AFD/KFW - 3 581 317 111 3 581 317 111
renforcement de la
2272 phase I (FINEX)

109
 performance du
système de sante
Projet de
Projet de
52 40 530 renforcement de la
renforcement de la
02 980000 Performance du - 7 863 181 268 7 863 181 268
performance du
2272 système de santé
système de sante
(FINEX)
Projet d'appui au
Projet d'appui au
renforcement des
52 40 531 renforcement des
services de soins de
07 980000 services de soins de - 115 270 540 115 270 540
santé primaire et
2221 santé Primaire et
secondaire (PRSS)
Secondaires (PRSS)
FINEX

Chapitre 42 : MINAS

Renforcement de
l'offre de service en Ressources
52 42 557 matière de Extérieures (Projets
03 980000 rééducation, de UNICEF et - 270 000 000 270 000 000
2223 réhabilitation et de construction du
prise en charge des CRPH de Maroua)
PSV

Chapitre 45 : MINPOSTEL

FINEX: Projet dorsale

52 45 587
Projet Central African à fibre optique de
01 980000 - 431 998 338 431 998 338
Backbone (CAB) l'Afrique Centrale
2249
(CAB)-
Projet extension du FINEX: Extension du
52 45 587
Backbone national à Backbone national à
01 980000 - 1 733 716 926 1 733 716 926
fibres optiques phase fibre optique phase
2249
III III

Total 118 178 212 124 346 400 292 989 228 222 080 865

Le MINEPAT explique ces écarts d’un montant total de 228 222 080 865 FCFA par les
décaissements effectués en 2018 mais concernant des appels de fonds émis au cours des
exercices antérieurs.

Observation n° 18 :

La Chambre des Comptes observe qu’en l’absence des informations sur les appels de fonds
des exercices antérieurs décaissés en 2018, elle n’est pas en mesure de s’assurer que les
plafonds fixés pour cet exercice ont été respectés.

Réponse du Ministre des Finances

A date, seules les données relatives aux appels de fonds non exécutés au terme de l’exercice
2018 sont disponibles. Pour le compte de l’exercice 2019, un accent particulier sera mis sur la
110
présentation par projet des appels de fonds émis antérieurement et ayant fait l’objet de
décaissement au courant de l’exercice budgétaire concerné.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation et prend acte de l’engagement du

Ministère des Finances de mettre l’accent sur la présentation par projet des appels de
fonds émis antérieurement et ayant fait l’objet de décaissement au courant de l’exercice
budgétaire concerné.

3.3.2.3.2.3. Dépenses en capital des organes constitutionnels et des ministères

(chapitres 1 à 54 et chapitre 95)

Les dépenses relatives au budget d'investissement public des organismes d'une dotation finale
de 1 124 707 679 034 FCFA ont été exécutées à hauteur de 1 098 508 539 835 FCFA
(ordonnancement)3, soit un taux de 97,67 %. Il est en régression de 1,14 point par rapport au

taux de l’année précédente qui était de 98, 81 %.

L’évolution des dépenses en capital des organes constitutionnels et des ministères en crédits de
paiement (CP), par source de financement (internes et externes), sur les quatre derniers exercices
se présente comme suit :

Tableau 28. Evolution des dépenses en capital des organes constitutionnels et des
Ministères

En milliards de FCFA (Base, Dotation Initiales de loi de Finances 2018)

Variation
Source de financement 2015 2016 2017 2018
2017- 2018 (%)
Ressources Internes 821,0 1000,8 961,9 695,5 -27,70
RIO 697,2 578,0 613,6 547 -10,85
RIO* 542,0 356,8 356,0 405,8 13,99
FCP/TDD 10,0 8,0 80,0 50 -37,50
FCP/DR 91,3 155,0 118,7 91,2 -23,17
RT 53,9 58,1 58,9 66,6 13,07
RIS (C2D) 27,8 27,8 33,3 23,5 -29,43
PTSJ 25,0 10 -60,00

PLANUT 66,0 275,0 260,0 - -

CAN 30,0 120,0 30,0 115 283,33

3 Source : Article 2 PLR 2018 ; P.12

111
 Ressources / Externes 425,0 525,0 625,0 596 -4,64

Total 1 246,0 1 525,8 1 586,9 1 291,5 -18,61

Source : Rapport provisoire de l’exécution du BIP 2018, MINEPAT ;

RT : Ressources transférées
RIS : Ressources Internes Spéciales
FCP/TDD : Fonds de Contrepartie en Taxes et Droits de Douanes
FCP/DR : Fonds de Contrepartie en Dépenses Réelles
RIO : Ressources Internes Ordinaires
RIO* : RIO hors FCP/TDD, FCP/DR et RT
PTSJ : Plan Triennal Spécial Jeune

3.3.2.3.2.4. Dépenses de participations

Le chapitre 92 « Participations » fait l’objet du seul programme 697 « Participations de l’Etat

dans les entreprises parapubliques et privées ». Ledit programme se décline en une unique
action n° 2 « Prise de participation dans les autres entreprises ».

Les annexes du PLR montrent que les dépenses relatives à cette action ont été prévues et
réalisées comme suit :

Tableau 29. Dépenses de participations 2018

Dotations initiales en Dotations courantes en

Ordonnancements
CP CP
Autres appuis aux EPA et
3 200 000 000 2 467 839 039 2 467 839 039
organismes
Participation en fonds
propres de l’Etat au projet 23 800 000 000 35 525 596 018 35 479 056 459
Nachtigal-Amont
Total 27 000 000 000 37 993 435 057 37 946 895 498

Source : situation d’exécution du BIP 2018, par chapitre/Région/Programme/Action/Projet (MINEPAT)

Observation n° 19 :

La Chambre des Comptes observe l’absence d’informations à la fois sur la nature des
appuis accordés aux EPA et sur les bénéficiaires desdits appuis.

Réponse du Ministre des Finances

Tout en prenant acte de ladite observation, nous vous faisons tenir ci-dessous, le tableau
des appuis dans le Chapitre 92 « Participations de l’Etat dans les entreprises parapubliques
et privées », qui présente la nature, le montant et les bénéficiaires des différents appuis.

112
 NATURE
N° BENEFICIAIRES MONTANT
APPUI
BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES ETATS DE L'AFRIQUE
1 2 698 166 666 Participations
CENTRALE (BDEAC)

2 SONATREL 2 500 000 000 Participations

3 PORT AUTONOME DE KRIBI 2 500 000 000 Participations

4 BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT (BAD) 1 857 889 793 Participations

COMPAGNIE COMMUNE DE REASSURANCE DES ETATS

5 1 823 000 000 Participations
MEMBRES DE LA CIMA
SOCIETE ISLAMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DU
6 456 610 050 Participations
SECTEUR PRIVE

7 NACHTIGAL HYDRO POWER COMPAGNY 25 611 228 989 Participations

8 SOCIETE IMMOBILIERE DU CAMEROUN (SIC) 500 000 000 Participations

9 Divers 1 787 392 279 Participations

TOTAL CHAPITRE 92 39 734 287 777

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des réponses du Ministère des Finances sur les
participations de l’Etat dans les entreprises publiques et maintient son observation quant
aux informations sur les Etablissements Publics Administratifs (EPA).

3.3.2.3.3. Service effectif de la dette publique

3.3.2.3.3.1. Service de la dette tel que présenté dans le Projet de Loi de Règlement

Le service de la dette est constitué des remboursements en capital et en intérêts de la dette

publique extérieure et intérieure. Pour des dotations finales de 1 051 964 697 099 FCFA, le
service de la dette a été ordonnancé à hauteur de 1 034 984 293 225 FCFA, soit un taux
d’exécution de 98,38 % comme l’indique le tableau ci-après :

Tableau 30. Service de la dette de l’exercice 2018

Taux d’exécution
Chapitre Libellé Dotations Finales Exécution
(%)

Dette publique extérieure 366 357 887 008 366 357 887 008 100,00 %
56 - Principal 210 655 360 000 210 655 360 000 100,00 %

- Intérêts 155 702 527 008 155 702 527 008 100,00 %
57 Dette publique intérieure 685 606 810 091 668 626 406 217 97,52 %

113
 - Principal 638 505 602 065 621 525 198 191 97,34 %

- Intérêts 47 101 208 026 47 101 208 026 100 %

Total service de la dette 1 051 964 697 099 1 034 984 293 225 98,38 %
Source : PLR 2018

Le service de la dette extérieure a été exécuté à 100 % des dotations budgétaires tandis que
celui de la dette intérieure l’a été à 97,52 %, soit un taux d’exécution global de 98,38 %.

3.3.2.3.3.2. Poids du service de la dette dans le budget de l’Etat

Les affectations budgétaires destinées au service de la dette demeurent les plus élevées du
budget global de l’Etat. Un rapprochement entre le poids du service de la dette et le poids de
certains chapitres budgétaires permet de mettre en évidence cette réalité.

Tableau 31. Les principaux chapitres du budget de l’Etat en dépenses

Répartition des dépenses totales de l’Etat

Libellé %
2016 2017 2018

Service de la dette/Total dépenses budgétaires de l’année 14,19 18,01 21.51

Ministère des Enseignements secondaires/Total dépenses
5,75 7,22 9,95
budgétaires de l’année
Ministère des Travaux publics/Total dépenses budgétaires de
9,84 8,01 9,58
l’année
Ministère de la Défense/Total dépenses budgétaires de l’année 9,84 4,95 7,36
Source : PLR 2016, 2017, 2018

Le service de la dette a connu une forte augmentation, passant de 18 % du total général

des dépenses budgétaires de l’Etat en 2017 pour s’établir à 21,51% en 2018. Il surclasse
ainsi les budgets respectifs des ministères des Enseignements secondaires, des Travaux
publics et de la Défense qui représentent 9,95 %, 9,58 % et 7,36 % respectivement dans le
budget voté.

1.3.2.3.3.3. Stock de la dette publique au 31 décembre 2018

L’encours de la dette publique au 31 décembre 2018 s’élève à la somme de 7 271 milliards

de FCFA, dont 5 628 milliards de FCFA pour le stock de la dette extérieure et 1 644 milliards
de FCFA pour le stock de la dette intérieure comme l’indique le tableau 31.

Tableau 32. Evolution de l’encours de la dette publique (en milliards de FCFA)

114
 Libellé 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018

Encours dette extérieure 3 961 4 625 5 628

1 073 1 578 1 644

Encours dette intérieure

5 034 6 255 7 2 71
Total encours dette publique

2 874 3 131 3 436

Recettes propres

1,75 1,99 2,11

Rapport encours de la dette/Recettes propres

570 761 1 034

Service de la dette

8,83 8,21 7,031

Rapport encours de la dette/ Service de la dette

Sources : PLR 2016, 2017, 2018 ; CAA

Le rapport entre l’encours de la dette et les recettes propres de l’Etat est en augmentation
pour un stock de la dette qui dépasse nettement le double des recettes propres en 2018
pour s’établir à 2,11.

Quant au ratio entre l’encours de la dette et le service de la dette, il se stabilise à 7,031 suite
à une légère diminution du service de la dette. Autrement dit, il faudra à l’Etat au moins sept
exercices avec le niveau actuel du service de la dette, pour honorer ses engagements sans
prise en compte des intérêts.

Observation n° 20 :

La Chambre des Comptes observe que le stock de la dette de l’Etat représente plus
du double de ses recettes propres.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances tient à relever que l’on ne saurait rapprocher le stock de la dette
avec les recettes propres d’un seul exercice. Les bonnes pratiques notamment les critères de
convergence du dispositif de surveillance multilatérale de la CEMAC, recommandent plutôt
le ratio du service de la dette d’un exercice sur les recettes propres de l’exercice, lequel ne
devrait pas être supérieur à 20 %.

Pour le compte de l’exercice 2018, le service de la dette s’élève à FCFA 472,5 milliards et les
recettes fiscales à FCFA 3853,4 milliards, soit un ratio de 17,21 %.

Position de la Chambre des Comptes

115
La Chambre des Comptes prend acte de la réponse du Ministère des Finances. Elle
maintient cependant son observation en insistant sur le fait que l’augmentation du
ratio « Encours de la dette/Recettes propres » par rapport aux exercices antérieurs
montre que la dette de l’Etat augmente plus vite que ses recettes propres.

1.3.2.3.3.4. Critères de surveillance multilatérale

La CEMAC dispose d’un cadre de surveillance multilatérale4 basé sur les critères qui
permettent d’apprécier la soutenabilité de la dette publique des Etats membres.

L’article 9 de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des
autres entités publiques, reprend cette contrainte en ses alinéas 1, 2 et 3 qui disposent que :

«(1) Les budgets des administrations publiques, notamment celui de l’Etat et des autres
personnes morales de droit public, doivent être établis et financés dans les conditions qui
garantissent la soutenabilité de l’ensemble des finances publiques ».
«(2) La politique budgétaire doit éviter tout déficit excessif. Elle repose sur des objectifs de
déficit garantissant à moyen et à long terme, la soutenabilité des finances publiques prévues
à l’alinéa 1 ci-dessus. Elle doit prendre en compte les exigences de convergence des
politiques économiques et financières résultant des conventions internationales et
régionales auxquelles la République du Cameroun adhère ».
«(3) A cette fin, le Gouvernement définit une politique budgétaire à moyen terme conforme
aux critères fixés par les conventions sous régionales régissant la Communauté Economique
et Monétaire de l’Afrique Centrale. Il en assure également la bonne mise en œuvre et se
prête aux obligations de la surveillance multilatérale ».

Le plafond du taux d’endettement doit être inférieur à 70 % du PIB.

Tableau 33. Détermination du taux d’endettement

En milliards 2016 2017 2018

Stock de la dette 5 034 6 255 7 271
Produit Intérieur Brut (PIB) à
19 345 20 328 21 387
prix constant

4Quatre critères quantitatifs, en vigueur depuis 2002 ont été adoptés lors du Conseil des Ministres de l’UEAC du 03 août 2001
à Douala.

116
 Taux d’endettement public 26,02 % 30,77 % 34 %

Observation n° 21 :

La Chambre des Comptes observe que le rythme d’accroissement de la dette publique

qui est d’environ 4 points par an est de nature à porter le taux d’endettement au-delà
du seuil de 70 % au cours de la prochaine décennie, ce qui pourrait mettre en péril la
soutenabilité des finances publiques.

Réponse du Ministre des Finances

Le rythme d’accroissement de la dette publique observé sur les récentes années reflète
l’accélération de la mise en œuvre des grands projets structurants engagés dans le cadre du
DSCE. Les prévisions de croissance établies lors du lancement du DSCE en 2010, prévoyaient
un taux de croissance du PIB à deux chiffres en 2020, malheureusement, les multiples
difficultés (notamment les retards observés dans la finalisation des certains projets
structurants, les crises sécuritaires et socio-économique ainsi que le ralentissement de
l’économie mondiale) rencontrées au cours de la première décennie de mise en œuvre, n’ont
pas permis d’atteindre cet objectif de croissance.
Néanmoins, avec l’achèvement et la mise en service effective des projets dits « de première
génération », notamment les barrages hydroélectrique, le port de Kribi, les centrales à gaz,
les routes, entres autres, les impacts escomptés de ces investissements devraient être plus
perceptibles dans le moyen terme et devraient permettre de soutenir la croissance et
renforcer la capacité des finances publiques. Par ailleurs, le lancement de la deuxième phase
du DSCE qui viendra consolider les acquis et corriger les échecs enregistrés lors de la
première phase permettra de redresser la courbe en vue de renforcer la croissance
économique. En outre, les multiples réformes engagées dans le cadre du Programme
Economique et Financier en cours avec le FMI auront également un effet positif important
sur la croissance et sur les recettes budgétaires, et permettront dans le moyen terme de
retrouver les équilibres budgétaires, financiers et extérieurs et d’améliorer les indicateurs
d’endettement.

Globalement, le niveau/rythme d’endettement en soit ne devrait être un problème, mais

devrait être apprécié en tenant compte de la qualité des projets implémentés, notamment
de leurs impacts socioéconomique escomptés, mais aussi des perspectives
macroéconomiques à moyen et long termes.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances.

3.3.2.3.3.5. Soldes Engagés Non Décaissés (SEND’s)

117
Les soldes engagés non décaissés représentent le montant des emprunts obtenus par le
Cameroun mais non consommés. Le montant élevé des SEND’S fait supporter à l’Etat des
charges d’intérêts pour des fonds non employés. L’évolution des SEND’s s’illustre par le
tableau 33.

Tableau 34. Evolution des SEND’s

Rubriques 31/12/2016 31/12//2017 31/12//2018

SEND’s (en milliards de FCFA) 3 922,5 4491,2 4167,2

Evolution SEND’s en % 40,12 14,49 -7,21

Endettement au cours de l’exercice

1 045,07 1 331,6 1425,36
(en Milliards de FCFA)
SEND’s/Endettement de l’exercice 3,75 3,37 2,92

Sources : PLR, CAA Notes de conjoncture.

De 2016 à 2018, les émissions d’emprunts ont continué à augmenter. Toutefois, il faut noter
une baisse des SEND’s de 7,21 %, dont le montant reste toujours significatif.

Observation n° 22 :

La Chambre des Comptes observe que le Gouvernement continue de contracter de

nouveaux emprunts alors que les sommes précédemment mises à sa disposition par
les bailleurs de fonds ne sont pas consommées.

Réponse du Ministre des Finances

Les financements contractés par l’Etat, (à l’exception des appuis budgétaires) ne sont pas
homogènes, mais sont strictement liés aux projets pour lesquels ils sont contractés. Les
ressources mobilisées pour la réalisation d’un projet particulier ne peuvent être orientées
vers un autre projet. Ainsi, compte tenu du déficit énorme en termes d’infrastructures, il est
normal, conformément au programme d’investissements publics, d’engager la réalisation
des nouveaux projets en vue d’atteindre l’émergence du Cameroun en 2035. Chaque
nouveau projet à financer sur ressources d’emprunt, fera l’objet d’une nouvelle convention
de financement.

Position de la Chambre des Comptes

118
La Chambre des Comptes prend acte de ces explications. Néanmoins, elle insiste sur
le fait que la non consommation des financements mis à la disposition du
gouvernement entraîne des charges supplémentaires au titre du service de la dette.

3.3.2.3.3.6. La dette avalisée par l’Etat

L’article trente-neuvième de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances

de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 dispose : « dans le cadre des lois et
règlements, le Gouvernement est autorisé à accorder, au cours de l’exercice 2018, l’aval de
l’Etat à des Etablissements Publics et à des Sociétés d’Economie Mixte au titre d’emprunts
concessionnels exclusivement, pour un montant global ne dépassant pas 40 milliards de
francs CFA ».
Tableau 35. Ecarts entre les données de la CAA et le plafond fixé par la loi de Finances

31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018

Encours
CAA Plafond Dépassement CAA Plafond Dépassement CAA Plafond Dépassement
dette
avalisée
(en
milliards 71 40 31 51,7 40 11,2 47 40 7
de FCFA)

Source : PLR 2016, PLR 2017, PLR 2018 ; Notes de conjoncture CAA

Il convient de rappeler que les lois de finances de 2016 et 2017 limitaient également à 40
milliards de francs CFA le montant de l’aval à consentir pour ces exercices.

Observation n° 23

La Chambre des Comptes observe que les avals consentis par l’Etat dépassent le
plafond fixé par la loi de finances de 2018.

Réponse du Ministre des Finances

Le plafond des avals fixé à 40 milliards de FCFA dans la Loi de Finances 2018 n’a pas été
dépassé. La prise en compte des passifs contingents engagés dans le cadre de la réalisation
du barrage de NACHTIGAL, sous forme de PPP, à hauteur d’environ 723 milliards de FCFA,
avait fait l’objet d’une Ordonnance du Chef de l’Etat du 02 octobre 2018.

Le montant de 47 milliards, correspond à l’encours/ stock de la dette avalisée au 31

décembre 2018, et non les avals accordés par l’Etat en 2018.

Position de la Chambre des Comptes

119
La Chambre des Comptes maintient son observation et rappelle que le plafond des
avals prévu par la loi de finances de l’exercice 2018 est fixé à 40 milliards de FCFA.

3.3.2.4. Dépenses de L’Etat en faveur de la décentralisation

Les efforts financiers de l’Etat affichés en faveur des Collectivités Territoriales Décentralisées
(CTD) pour l’exercice 2018 se sont élevés à 254 431 269 418 FCFA. Ils représentent
5,20 % du budget de l’Etat (4 886 212 809 085 FCFA) et se répartissent comme le montre le
tableau 36.

Tableau 36. Répartition des efforts de l’Etat en faveur des CTD

NATURE DU CONCOURS DE L'ETAT MONTANT

CONCOURS FINANCIERS DIRECTS DE L'ETAT 32 082 114 664

Subventions 22 082 114 664

Dépenses Fiscales ND

DOTATION GENERALE A LA DECENTRALISATION 10 000 000 000

Fonctionnement 5 000 000 000

Investissement 5 000 000 000

TRANSFERTS DE FISCALITE 159 781 686 754

Transferts directs de fiscalités 59 827 255 588

Impôts locaux recouvrés par les services de l'Etat 59 827 255 588

Taxes recouvrées par les services locaux ND

Transferts indirects de fiscalités : recettes de péréquation 99 954 431 166

CREDITS BUDGETAIRES TRANSFERES AUX CTD 62 567 468 000

 Investissement  57 140 670 000

 Fonctionnement  5 426 798 000

Total 254 431 269 418

Selon l’annexe 8 du PLR, les recettes de péréquation s’élèvent à 99 954 431 166 FCFA dans
la Balance Générale des Comptes alors qu’elles sont plutôt de 85 039 397 091 FCFA dans la
répartition des impôts effectuée par le FEICOM, soit une différence de 14 915 034 075 FCFA.

Observation n° 24 :

La Chambre des Comptes observe qu’au sujet des recettes de péréquation, il y a une
différence de 14 915 034 075 FCFA entre les données contenues dans la Balance
Générale des Comptes (99 954 431 166 FCFA) et celles issues de la répartition des
impôts par le FEICOM (85 039 397 091 FCFA).

Réponse du Ministre des Finances

120
La juridiction financière a relevé un écart de FCFA 14 915 034 075 entre les données de la
Balance Générale des Comptes et celles des impôts communaux soumis à péréquation
effectivement reversés aux CTD au titre de l’exercice 2018.
Cette différence observée s’explique par le fait que les FCFA 99 954 431 166 constatés
dans les livres du Trésor représentent le montant global recouvré, duquel sont déduites les
retenues à la source, non reversées aux CTD conformément à la réglementation en vigueur.
Lesdites retenues s’élèvent à la somme de FCFA 14 915 034 075 déclinés ainsi qu’il suit :

i. le financement des organismes qui encadrent la décentralisation en l’occurrence le

BUNEC, le CEFAM, le CVUC, le compte 4 % pour la solidarité communale, auquel il
faudrait ajouter la retenue de base au profit de la Communauté Urbaine de
Douala pour un montant total de FCFA 5 505 632 551 ;

ii. le remboursement de la dette contractée par les CTD auprès du FEICOM dans le cadre
du financement de leurs projets d’investissement pour un montant de FCFA
5 527 969 427 ;

iii. les autres dettes contractées par les Communes auprès de certains fournisseurs au
rang desquels HYSACAM, CAMI TOYOTA etc.;

iv. les avis à tiers détenteurs servis par les comptables publics pour le compte de la DGI
au titre du remboursement de la dette fiscale des CTD.

Les 02 dernières rubriques mentionnées représentent environ FCFA 3 500 000 000.

Il y’a lieu de réaffirmer ici que les chiffres tels que présentés traduisent les flux réels observés
dans le financement de la décentralisation.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances et
recommande que pour les prochains exercices, il lui soit produit des états explicatifs.

La Dotation Générale de la Décentralisation volet Fonctionnement (DGD - Fonctionnement)

s’élève à 5 000 000 000 FCFA comme illustré dans le tableau 37.

Tableau 37. Affectation et consommation par rubrique de la DGF en 2018

N° Rubriques Consommation
1 Rémunération des magistrats municipaux 3 000 000 000

2 Fonctionnement du conseil national de la décentralisation 190 000 000

3 Fonctionnement du comité interministériel des services locaux 210 000 000

121
 4 Diffusion de la stratégie nationale de la décentralisation 40 000 000

5 Fonctionnement du CONAFIL 40 000 000

Fonctionnement de la commission interministérielle de la

6 30 000 000
coopération décentralisée

7 Financement des ateliers régionaux de formation 80 000 000

8 Appui au programme national de formation 40 000 000

9 Appui aux syndicats des communes 30 000 000

10 Fonctionnement des services déconcentrés de l’Etat 180 000 000

11 Dépenses de fonctionnement spéciales ou d’urgence 1 160 000 000

Total 5 000 000 000

Source : Annexe 8 PLR, Effort financier de l’État en faveur des CTD 2018

Or, 10.2 % de cette enveloppe, soit 510 000 000 FCFA sont alloués aux différents comités et
commissions logés dans les différents ministères en charge de la Décentralisation, et ne
profitent dès lors pas au fonctionnement effectif des CTD.

Observation n° 25 :

La Chambre des Comptes observe qu’une part importante de la DGD-Fonctionnement

ne profite pas réellement aux CTD, mais plutôt aux commissions et comités chargés
d’implémenter la Décentralisation.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des finances prend acte. Toutefois, il convient de préciser que les répartitions
sont faites sur la base du décret no 2009/248 du 05 aout 2009 fixant les modalités
d’évaluation et de répartition de la dotation générale de la décentralisation. Néanmoins, des
dispositions ont été prises par le Gouvernement afin que, dès 2019 les montants de la DGD-
fonctionnement, soient substantiellement revus à la hausse et effectivement profitables aux
Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte de l’engagement pris par le Ministère des
Finances d’augmenter les ressources au profit des CTD.

122
 4. Comptes d’Affectation Spéciale

Le principe d’universalité budgétaire prévu par l’article 5 de la loi n° 2007/006 du 26

décembre 2007 portant régime financier de l’Etat commande que l’ensemble des recettes
assure l’exécution de l’ensemble des dépenses.

Ce principe admet cependant des exceptions qui autorisent des affectations spéciales
pouvant revêtir la forme de budgets annexes, de fonds de concours et de comptes spéciaux
du Trésor dont les comptes d’affectation spéciale constituent une variante.

Conformément aux dispositions de l’article 26 (1) de la loi sus visée, les Comptes
d’affectation spéciale retracent dans les conditions prévues par une loi de finances, des
opérations budgétaires financées aux moyens de recettes particulières qui sont par nature
en relation avec les dépenses concernées.

En application de l’article 25 du même texte, la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant

loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 en son article 38 ème du
chapitre 10ème, a procédé à l’ouverture de douze (12) comptes d’affectation spéciale pour
un montant total de 45 500 000 000 FCFA.

4.1. Présentation des Comptes d’Affectation Spéciale

La loi de finances 2018 a été préparée sous l’empire de la loi n° 2007/006 du 26 décembre
2007 sus visée. L’article 22 (4) de cette loi dispose que « le Projet de Loi de Règlement est
accompagné …des annexes explicatives par budget annexes et par compte spécial… ».
Les comptes d’affectation spéciale ouverts par la loi de finances ainsi que leurs dotations
respectives se présentent tels que détaillés dans le tableau ci-après :

Tableau 38. Présentation des CAS

N° Compte d'Affectation Spéciale Dotations initiales

1 Fonds de soutien aux victimes des catastrophes et calamités naturelles 2 000 000 000

2 Compte d’Affectation Spéciale pour la régulation des Marchés Publics 8 000 000 000

3 Compte d’Affectation Spéciale pour le soutien à la politique culturelle 1 000 000 000

4 Compte d’Affectation Spéciale pour la modernisation de la recherche

10 500 000 000
dans les universités d’Etat
5 Compte d’Affectation Spéciale pour le soutien à l’activité touristique 1 000 000 000

6 Fonds semencier 1 000 000 000

7 Compte d’Affectation Spéciale pour le financement des projets de

500 000 000
développement durable en matière d’eau
8 Fonds de Développement du Secteur Forestier 2 000 000 000
9 Compte d’Affectation Spéciale pour le développement des
14 000 000 000
télécommunications

123
 10 Fonds spécial des activités de sécurité électronique 1 000 000 000
11 Compte d’Affectation Spéciale pour le développement du secteur
1 000 000 000
postal
12 Compte d’Affectation Spéciale pour la production des documents
3 500 000 000
sécurisés
Total 45 500 000 000
Source : Loi de finances 2018

4.2. Exécution des opérations dans les Comptes d’Affectation Spéciale

L’exécution des opérations dans les comptes d’Affectation Spéciale est relative aux
opérations de recettes et de dépenses. Le tableau ci-après est représentatif desdites
opérations :

Tableau 39. Situation de réalisation des recettes et d’exécution des dépenses

Recettes Dépenses
Compte d'Affectation Dotations
N° Taux Taux
Spéciale initiales Réalisation Exécution
% %
Fonds de soutien aux
victimes des
1 2 000 000 000 500 000 000 25,00 1 489 517 000 74,48
catastrophes et
calamités naturelles
Compte d’Affectation
Spéciale pour la
2 8 000 000 000 5 947 460 007 74,34 7 509 361 810 93,87
régulation des Marchés
Publics
Compte d’Affectation
Spéciale pour le
3 1 000 000 000 765 857 557 76,59 846 080 524 84,61
soutien à la politique
culturelle
Compte d’Affectation
Spéciale pour la
4 modernisation de la 10 500 000 000 7 875 000 000 75,00 10 468 368 171 99,70
recherche dans les
universités d’Etat
Compte d’Affectation
Spéciale pour le
5 1 000 000 000 445 617 000 44,56 366 230 927 36,62
soutien à l’activité
touristique

6 Fonds semencier 1 000 000 000 1 801 961 500 180,20 1 644 944 069 164,49

Compte d’Affectation
Spéciale pour le
financement des
7 projets de 500 000 000 296 428 971 59,29 102 762 683 20,55
développement
durable en matière
d’eau

124
 Fonds de
8 Développement du 2 000 000 000 1 597 968 758 79,90 1480591827 74,03
Secteur Forestier
Compte d’Affectation
Spéciale pour le
9 14 000 000 000 14 486 433 943 103,47 0,00
développement des
télécommunications
Fonds spécial des
10 activités de sécurité 1 000 000 000 697 722 900 69,77 407 967 884 40,80
électronique
Compte d’Affectation
Spéciale pour le
11 1 000 000 000 400 025 000 40,00 163 025 726 16,30
développement du
secteur postal
Compte d’Affectation
Spéciale pour la
12 3 500 000 000 2 618 014 228 74,80 3 499 806 921 99,99
production des
documents sécurisés

Total 45 500 000 000 37 432 489 864 82,27 27 978 657 542 61,49

Source : PLR 2018

Au titre de l’exercice 2018 lesdits comptes ont connu des encaissements de recettes pour
un montant de 37 432 489 864 FCFA sur des prévisions totales de 45 500 000 000 FCFA soit
un taux d’exécution de 82,27 %.

Les dépenses quant à elles ont été exécutées pour un montant total de 27 978 657 542
FCFA, soit un taux d’exécution de 61,49 % par rapport aux prévisions.

En dépit de l’engagement pris par le Ministère des Finances depuis 2016 de procéder à la
refonte des mécanismes de fonctionnement des CAS, l’examen des opérations des CAS
pour l’exercice 2018 appelle des observations qui portent une nouvelle fois sur :

- le dépassement des plafonds ;

- l’allocation des subventions ;
- le paiement des dépenses non éligibles pour les CAS ;
- l’absence de la situation d’exécution du budget du Fonds Spécial des télécommunications ;

- le mauvais report des soldes ;

- la non intégration des soldes de trésorerie dans le résultat général ;
- la confusion dans la gestion des ressources de l’ARMP avec celles de son CAS.

4.3. Dépassement des plafonds

L’article 32 (2) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat
dispose : « Sous réserve des dispositions prévues par la présente loi, les opérations des

125
comptes spéciaux sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que
celles du budget général ».

4.3.1. Dépassement en recettes

L’examen du Projet de Loi de Règlement pour l’exercice 2018 révèle que deux (02) comptes
d’affectation spéciale n’ont pas respecté les plafonds en recettes et un (1) en dépenses tels
que fixés par la loi de finances comme le montre le tableau ci-dessous :

Tableau 40. Dépassement en recettes

Compte Dépassement
Dotations
N° d'Affectation Réalisation
initiales En valeur En valeur relative
Spéciale
absolue %

1 Fonds semencier 1 000 000 000 1 801 961 500 801 961 500 80,20

Compte
d’Affectation
2 Spéciale pour le 14 000 000 000 14 486 433 943 486 433 943 3,47
développement des
télécommunications

Total 15 000 000 000 16 288 395 443 1 288 395 443

Source : Projet de Loi de Règlement 2018

L’article 26 (3) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’Etat
dispose : « Des versements au profit du budget général, d’un budget annexe, ou d’un
compte spécial peuvent être effectués à partir d’un compte d’affectation spéciale, dans les
conditions prévues par la loi de finances ».

Par ailleurs, l’article 4ème du chapitre 4ème de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant
loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 dispose : «(1) Les
excédents de recettes de toute nature, affectés ou dédiés aux Organismes Publics, aux
Collectivités Territoriales Décentralisées et aux Comptes Spéciaux du Trésor notamment les
Comptes d’Affectation Spéciale, sont automatiquement reversés au trésor public et
comptabilisés comme recettes budgétaires de l’Etat.

(2) Ces reversements doivent être faits au plus tard trente (30) jours après l’encaissement et
la constatation desdits excédents».

Observation n° 26 :

126
La Chambre des Comptes observe qu’aucune information sur le reversement dans le
budget général de l’Etat des fonds encaissés en dépassement des plafonds autorisés
pour ces deux (02) comptes d’affectation spéciale n’est donnée.

Réponse du Ministre des Finances

Ces observations renvoient pour l’essentiel au fonctionnement des Comptes d’affectation

Spéciale (CAS).
Il faut relever que, les données des réalisations de ces CAS en Loi de Règlement semble au-
dessus du plafond autorisé du fait de leur présentation en base caisse, c’est-à-dire qu’elles
intègrent les paiements tous exercices confondus (2018 et antérieurs). Le Ministère des
finances s’engage pour l’avenir, à faire figurer sur la rubrique « réalisations », l’ensemble des
paiements effectués sur la base des prises en charge de l’exercice concerné par le PLR.
Par ailleurs, dans le cadre des réformes en cours au niveau du Ministère des Finances, des
travaux ont été amorcés à l’effet d’arrimer dès 2020, le fonctionnement des CAS aux
dispositions du régime financier de l’Etat et des autres entités publiques qui fixe à 10 % le
montant de la subvention devant financer les CAS contre 90 % des recettes propres allouées
à ces derniers. Les comptes non éligibles seront purement et simplement clôturés dès 2020.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où l’article 4ème
du chapitre 4ème de la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de
la République du Cameroun pour l’exercice 2018 est formel et dispose : «(1) Les
excédents de recettes de toute nature, affectés ou dédiés aux Organismes Publics, aux
Collectivités Territoriales Décentralisées et aux Comptes Spéciaux du Trésor
notamment les Comptes d’Affectation Spéciale, sont automatiquement reversés au
trésor public et comptabilisés comme recettes budgétaires de l’Etat.

(2) Ces reversements doivent être faits au plus tard trente (30) jours après
l’encaissement et la constatation desdits excédents ».

Toutefois, la Chambre des Comptes prend acte des engagements d’assainissement du

Ministère des Finances pour 2020.

4.3.2. Dépassement en dépenses

En matière de dépenses, seul le compte d’affectation spéciale « fonds semencier » a connu

un dépassement du plafond des dépenses prévu par la loi des finances, pour un montant de
644 944 069 FCFA comparativement à 2017 où cinq (05) comptes étaient en dépassement
de plafond pour un montant de 33 966 069 686 FCFA.

Observation n° 27 :

127
La Chambre des Comptes observe que malgré une amélioration dans le respect des
plafonds de dépenses fixés par la législation en vigueur, le Fonds semencier n’a
toujours pas respecté le plafond prévu.

Réponse du Ministre des Finances

Ces observations renvoient pour l’essentiel au fonctionnement des Comptes d’affectation

Spéciale (CAS).
Il faut relever que, les données des réalisations de ces CAS en Loi de Règlement semble au-
dessus du plafond autorisé du fait de leur présentation en base caisse, c’est-à-dire qu’elles
intègrent les paiements tous exercices confondus (2018 et antérieurs). Le Ministère des
finances s’engage pour l’avenir, à faire figurer sur la rubrique « réalisations », l’ensemble des
paiements effectués sur la base des prises en charge de l’exercice concerné par le PLR.
Par ailleurs, dans le cadre des réformes en cours au niveau du Ministère des Finances, des
travaux ont été amorcés à l’effet d’arrimer dès 2020, le fonctionnement des CAS aux
dispositions du régime financier de l’Etat et des autres entités publiques qui fixe à 10 % le
montant de la subvention devant financer les CAS contre 90 % des recettes propres allouées
à ces derniers. Les comptes non éligibles seront purement et simplement clôturés dès 2020.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes prend acte des engagements pris par le Ministère des
Finances à faire figurer sur la rubrique « réalisations », l’ensemble des paiements
effectués sur la base des prises en charge de l’exercice concerné par le PLR.

4.4. Allocations des subventions aux comptes d’affectation spéciale

L’article 26 (2) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 sus citée dispose : «Sauf
dispositions contraires prévues par une loi de finances les comptes d'affectation spéciale ne
peuvent bénéficier des subventions émanant du budget général…».

Huit (08) comptes d’affectation spéciale ont reçu des subventions de l’Etat tel que récapitulé
dans le tableau ci-dessous :

Tableau 41. Subventions accordées aux CAS

Subventions reçues
Compte d'Affectation
N° Décrets Dotations initiales En valeur
Spéciale En valeur
relative
absolue
%
Fonds de soutien aux
1 victimes des catastrophes - 2 000 000 000 500 000 000 25
et calamités naturelles

128
 Compte d’Affectation n°2005/5155/p
2 Spéciale pour la régulation m du 30 8 000 000 000 1 050 000 000 13,12
des Marchés Publics novembre
2005
n° 2001/389
Compte d’Affectation
du 03
3 Spéciale pour le soutien à 1 000 000 000 744 749 057 74,47
décembre
la politique culturelle
2001
Compte d’Affectation
Spéciale pour la n° 2009/121
4 modernisation de la du 08 avril 10 500 000 000 7 875 000 000 75
recherche dans les 2009
universités d’Etat
Compte d’Affectation
n° 99/111 du
5 Spéciale pour le soutien à 1 000 000 000 424 375 000 42,43
27 mai 1999
l’activité touristique

n° 2005/169
6 Fonds semencier 1 000 000 000 1 700 000 000 170
du 26 mai
2005
n° 96-237-pm
Fonds de Développement
7 du 10 avril 2 000 000 000 1 321 250 000 66,06
du Secteur Forestier
1996
Compte d’Affectation
n° 2004/110
Spéciale pour le
8 du 10 mai 1 000 000 000 250 000 000 25
développement du secteur
2004
postal
Total 26 500 000 000 13 865 374 057

Source Projet de Loi de Règlement 2018

Les dispositions de l’article 26 (1) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 précisent que :
« les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de
finances, les opérations budgétaires financées au moyen des recettes particulières qui sont
par nature en relation directe avec les dépenses concernées ». Cependant, malgré les
diverses observations de la juridiction financière sur ce point, certains CAS sont créés et
fonctionnent sans affectation de recettes propres en violation de ces dispositions à l’instar
du « Fonds de soutien aux victimes des catastrophes et calamités naturelles » et du
« Compte d’Affectation Spéciale pour la modernisation de la recherche dans les universités
d’Etat ».

Le Ministère des Finances dans ses réponses aux rapports d’observations provisoires sur les
projets de Loi de Règlement 2016 et 2017 avait fait savoir qu’une réflexion approfondie était
en cours au sein du Ministère pour la refonte des mécanismes de fonctionnement des
Comptes d’Affectation Spéciale.

Si on note sur les trois derniers exercices une diminution des montants des subventions
accordées aux CAS, il n’en demeure pas moins que le problème de la mise en conformité
des textes régissant la création et le fonctionnement des CAS avec le régime financier de
l’Etat et la loi de finances reste d’actualité.

129
Observation n° 28 :

La Chambre des Comptes observe une fois de plus que des subventions ont été
allouées comme ressources à certains comptes d’affectation spéciale alors que la Loi
de Finances de l’exercice 2018 ne les a pas expressément autorisées conformément
aux dispositions de l’article 26 (2) du Régime Financier de l’Etat.

Réponse du Ministre des Finances

Ces observations renvoient pour l’essentiel au fonctionnement des Comptes d’affectation

Spéciale (CAS).
Il faut relever que, les données des réalisations de ces CAS en Loi de Règlement semble au-
dessus du plafond autorisé du fait de leur présentation en base caisse, c’est-à-dire qu’elles
intègrent les paiements tous exercices confondus (2018 et antérieurs). Le Ministère des
finances s’engage pour l’avenir, à faire figurer sur la rubrique « réalisations », l’ensemble des
paiements effectués sur la base des prises en charge de l’exercice concerné par le PLR.
Par ailleurs, dans le cadre des réformes en cours au niveau du Ministère des Finances, des
travaux ont été amorcés à l’effet d’arrimer dès 2020, le fonctionnement des CAS aux
dispositions du régime financier de l’Etat et des autres entités publiques qui fixe à 10 % le
montant de la subvention devant financer les CAS contre 90 % des recettes propres allouées
à ces derniers. Les comptes non éligibles seront purement et simplement clôturés dès 2020.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation et prend acte des engagements
pris par le Ministère des Finances d’arrimer dès 2020, le fonctionnement des CAS aux
dispositions de l’article 47 (2) du régime financier de l’Etat et des autres entités
publiques qui fixe à 10 % des crédits initiaux, le montant de la subvention devant
financer les CAS.

4.5. Paiement des indemnités diverses à partir de certains comptes d’affectation spéciale

L’article 32 (1) de la loi n° 2007/006 susvisée dispose : « Il est interdit d'imputer directement
à un compte spécial, des dépenses résultant du paiement de traitements, salaires,
indemnités et allocations de toute nature ».
A l’examen des annexes, les comptes d’affectation spéciale listés dans le tableau ci-après
ont effectué des paiements d’indemnités et d’allocations diverses en violation des
dispositions légales.

Tableau 41. Indemnités et allocations diverses payées par les CAS

N° Compte d'affectation Nature de la dépense Montant

1 CAS-ARMP Prime d'ameublement 10 000 000

130
 Indemnités de fin normale de carrière 114 912 797

Salaires 3 031 236 299

Indemnités des administrateurs du conseil d'administration 28 799 254

Indemnités des membres du conseil d'administration 14 044 944

TOTAL 1 3 198 993 294

Compte d’affectation Allocations de recherche 10 468 368 171
spéciale pour la
2 modernisation de la
recherche dans les TOTAL 2 10 468 368 171
universités d’Etat
Compte d’affectation Remise des gratifications 25 000 000
spéciale pour le fonds
3 spécial pour le Indemnités de session Comités 132 954 550
développement
TOTAL 3 157 954 550
forestier
Compte d’affectation Indemnités des membres du comité 39 925 000
spéciale pour le Fonds
Indemnités de session des membres du secrétariat
4 Spécial des activités 30 000 000
technique du comité FSE
de Sécurité
Electronique TOTAL 4 69 925 000
Indemnités des membres de la commission postale 30 000 000
Compte d’affectation
spéciale pour le Indemnités des membres du comité de réflexion sur les
5 30 000 000
développement de problématiques de transfert de fonds au Cameroun
l'activité postale
TOTAL 5 60 000 000
Compte d’affectation Primes de rendement pour le recouvrement 50 000 000
spéciale pour la
6 production des
documents sécurisés TOTAL 6 50 000 000
de transport
TOTAL GENERAL 14 005 241 015

Source : Projet de Loi de Règlement 2018

Observation n° 29 :
La Chambre des Comptes observe que des indemnités et allocations de toute nature
continuent d’être payées sur les budgets des comptes d’affectation spéciale en
violation des dispositions légales.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte et s’engage à mener des actions de sensibilisation
auprès des administrations concernées afin que dès 2020, les dépenses non éligibles ne
soient plus effectuées par les CAS.

131
Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation.

4.6. Dépenses sans lien avec les recettes affectées

En violation de l’article 26(1) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 sus évoquée, des
dépenses diverses sans lien avec les recettes affectées continuent d’être effectuées dans
certains CAS comme l’illustre le tableau 43.

Tableau 43. Dépenses sans lien avec les recettes affectées

N° Compte d'affectation spéciale Libellé Montant

fêtes et cérémonies 84 344 901

Indemnités des membres du conseil
d'administration 14 044 944

Agence de Régulation des Marchés Dons, cadeaux 750 000

1
Publics Acquisitions des pagnes pour cérémonies
diverses 19 954 800

Frais funéraires 1 500 000

Conseil d'administration 9 000 000

2 Soutien à l'activité touristique frais de souveraineté MIN ETAT 3 000 000

Fonds spécial pour le Frais de réception 35 296 358

3
développement du secteur forestier
Frais d'activité sportive interne 5 657 255
Développement de l'activité
4 postale Frais de réception 4 999 914

Total 178 548 172

Source : Annexes PLR 2018

Observation n° 30 :

La Chambre des Comptes observe que quatre (04) CAS ont supporté des dépenses
n’ayant aucun rapport direct avec les recettes affectées en violation des dispositions
légales.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte et s’engage à mener des actions de sensibilisation
auprès des administrations concernées afin que dès 2020, les dépenses non éligibles ne
soient plus effectuées par les CAS.

132
Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation.

4.7. Absence de la situation d’exécution du budget du Fonds Spécial des

Télécommunications

La loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant Loi de Finances pour l‘exercice 2018 a fixé
le plafond des recettes affectées au Fonds Spécial des télécommunications à 14 000 000 000
FCFA (quatorze milliards de FCFA).

Il ressort de l’annexe du Projet de Loi de Règlement que la situation de l’exécution du budget

du FST n’a pas été produite en raison de non validation du budget.

Observation n° 31 :

La Chambre des Comptes observe que les recettes d’un montant de 14 486 433 943
FCFA ont été versées dans le compte bancaire du Fonds Spécial des
télécommunications logé à la CBC par les opérateurs et exploitants des réseaux de
communications électroniques, mais aucune information n’est donnée sur leur
utilisation.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des finances porte à l’attention de la Chambre des Comptes, qu’aucune

opération n’a été effectuée dans ledit compte, qui n’a d’ailleurs pas fonctionné au titre de
l’exercice de référence.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où aucune

information n’a été donnée sur l’utilisation de la somme de 14 486 433 943 FCFA
logée à la CBC.

4.8. Report des soldes

L’article 32(3) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat
dispose que : « Sauf dispositions contraires prévues par une loi de finances, le solde de
chaque compte spécial est reporté sur l'année suivante. Les résultats constatés sur chaque
catégorie de comptes figurent au résultat général de l'année».
Au regard des annexes du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018, on observe une
légère amélioration dans le report des soldes par rapport à l’exercice précédent. Le nombre
de CAS ayant mal reporté les soldes est passé de treize (13) en 2017 à six (06) en 2018.

Les soldes des comptes inscrits dans le tableau 44 n’ont pas été fidèlement reportés.

Tableau 44. Incohérence sur report des soldes de 2017

133
 Solde fin 2017 Ecart sur
Solde fin
reporté en report de
N° Compte d'Affectation Spéciale période 2017
début 2018 solde
(1)
(2) (2-1)
Fonds de soutien aux victimes des
1 6 193 353 520 2 083 353 520 4 110 000 000
catastrophes et calamités naturelles
Compte d’Affectation Spéciale pour la
2 1 289 638 598 1 423 591 222 -133 952 624
régulation des Marchés Publics
Compte d’Affectation Spéciale pour le
3 862 239 987 474 196 041 388 043 946
soutien à l’activité touristique
4 Fonds semencier 1 581 514 730 1 772 737 638 -191 222 908

Compte d’Affectation Spéciale pour le

5 1 767 776 996 Non Déterminé 1 767 776 996
développement des télécommunications
Compte d’Affectation Spéciale pour la
6 1 414 365 232 1 738 281 218 -323 915 986
production des documents sécurisés

Source : Annexes Projets de Loi de Règlement 2017 et 2018.

Observation n° 32

La Chambre des Comptes observe que sur six (06) comptes d’affectation spéciale, les
soldes sont encore infidèlement reportés d’une année à l’autre ne permettant pas ainsi
d’apprécier avec exactitude la trésorerie de ces comptes d’affectation spéciale.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation et s’engage à mieux suivre ces
comptes à l’avenir.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation et recommande le report fidèle

des soldes des CAS.

4.9. Solde de trésorerie des comptes d’affectation spéciale

Le tableau ci-dessous affiche les soldes de trésorerie de fin de période tels que présentés
dans les annexes du Projet de Loi de Règlement 2018.

Tableau 45. Solde de trésorerie des CAS

Solde de trésorerie au
N° Compte d'Affectation Spéciale
31/12/2018

134
 Fonds de soutien aux victimes des catastrophes et calamités
1 1 094 811 077
naturelles
Compte d’Affectation Spéciale pour la régulation des Marchés
2 609 009 982
Publics
Compte d’Affectation Spéciale pour la modernisation de la
3 513 346 792
recherche dans les universités d’Etat
Compte d’Affectation Spéciale pour le soutien à l’activité
4 752 544 514
touristique
5 Fonds semencier 983 817 899
Compte d’Affectation Spéciale pour le financement des projets
6 251 373 663
de développement durable en matière d’eau
7 Fonds de Développement du Secteur Forestier 639 115 295

Compte d’Affectation Spéciale pour le développement des

8 Non déterminé
télécommunications
9 Fonds spécial des activités de sécurité électronique 1 769 612 048
Compte d’Affectation Spéciale pour le développement du
10 259 724 497
secteur postal
Compte d’Affectation Spéciale pour la production des
11 857 290 798
documents sécurisés
Total 7 777 803 296

Source : Annexes Projets de Loi de Règlement 2017 et 2018

L’article 32(3) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat
dispose que : « …Les résultats constatés sur chaque catégorie de comptes figurent au
résultat général de l'année».
Or, l’examen des annexes du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 portant sur les
comptes d’affectation spéciale ne donne aucune information sur l’intégration de ces soldes
de trésorerie dans le résultat général de l’année 2018.

Cette anomalie qui perdure chaque année viole les principes de sincérité et de transparence
dans la gestion budgétaire et comptable.

Observation n° 33

La Chambre des Comptes observe que les soldes des comptes d’affectation spéciale
n’ont pas été intégrés dans le résultat général de l’année conformément aux
dispositions de l’article 32 (3) de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des finances prend acte. Toutefois, il convient de préciser que la production des
états financiers et du compte général de l’Etat à l’aune des reformes des finances publiques
en cours reste progressive et la mise en œuvre effective d’une telle exigence a été fixée au
135
1er janvier 2022 par l’article 92 du Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques
au titre des dispositions transitoires.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation dans la mesure où aucune

explication n’est donnée sur le défaut d’intégration des soldes des comptes
d’affectation spéciale dans le résultat général de l’année conformément aux
dispositions de l’article 32 (3) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007.

4.10. Confusion dans la gestion des ressources de l’ARMP avec celles de son CAS

Comme constaté les années précédentes, la gestion du CAS ouvert à l’ARMP se confond à
celle des autres ressources de cet établissement public administratif. C’est ainsi que les fonds
affectés au Compte d’Affectation Spéciale pour la régulation des Marchés Publics sont
utilisés dans la gestion du fonctionnement ordinaire de cet EPA.

Observation n° 34

La Chambre des Comptes observe que la gestion du CAS ouvert auprès de l’ARMP se
confond toujours avec celle des ressources de cet EPA.

Réponse du Ministre des Finances

Le Ministère des finances prend acte de cette observation. Toutefois, des discussions ont été
menées avec les structures respectives afin que dès 2020, ledit compte soit clôturé suivant
le calendrier de clôture établi à cet effet.

Position de la Chambre des Comptes

La Chambre des Comptes maintient son observation.

CONCLUSION ET AVIS DE LA CHAMBRE DES COMPTES

CONCLUSION

Les travaux d’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances et l’émission de

l’avis sur le Projet de Loi de Règlement ont conduit aux observations de diverses natures
notamment sur :

136
 - l’examen du contexte macroéconomique dans lequel le budget a été exécuté ;
- la présentation du Projet de Loi de Règlement ;
- l’exécution de la loi de finances en recettes ;
- l’exécution de la loi de finances en dépenses ;
- l’analyse du solde budgétaire ;
- l’examen des comptes d’affectation spéciale.

Sur le contexte macroéconomique, il apparaît qu’en 2018, l’hypothèse d’un taux de

croissance de 4,2 % retenue par le Gouvernement s’est avérée trop optimiste, puisque le
taux de croissance réalisé est de 3,9 %. En effet, l’économie camerounaise a souffert des
perturbations socio-économiques dans les régions du Nord-ouest et du Sud-ouest et de la
persistance de la crise dans certains pays de la zone CEMAC. Toutefois, la mise en œuvre du
programme économique et financier conclu avec le FMI a permis de stabiliser l’économie
par rapport à l’année précédente.

Sur la présentation du Projet de Loi de Règlement, la Chambre des Comptes note une
amélioration sur la forme et le contenu des documents produits par le Ministère des
Finances. Ceux-ci sont pour l’essentiel en conformité avec le régime financier de 2007.
Toutefois, le Projet de Loi de Règlement n’est pas parvenu à la juridiction des comptes
dans les délais convenus avec le Ministère des Finances. En outre, les rapports annuels de
performance (RAP) des administrations ne lui ont pas été transmis à temps.

Relativement à l’exécution du budget en recettes, la Chambre des Comptes note un taux de

réalisation globale de 100,48 %, soit un accroissement de 8,38 points par rapport à l’exercice
2017. Néanmoins, il a été observé une sous-estimation du potentiel des recettes de « loyers
des immeubles et revenus des domaines ».

Par ailleurs, certaines recettes ont connu des réalisations anormalement faibles au regard
de leur nature notamment les frais d'examens et de concours (50 000) FCFA, les frais
scolaires des centres de formation police (6500) FCFA, les frais de scolarité dans les écoles
de formation (67 000) FCFA.

En outre, les principes d’exhaustivité et de sincérité du Projet de Loi de Règlement ont été
altérés du fait de l’absence de la comptabilisation des recettes recouvrées par compensation
avant 2013 auprès de la SONARA.

De même, la Chambre des Comptes observe la persistance des discordances entre les
données du PLR et celles de la Balance Générale des Comptes malgré l’exploitation des
tableaux de passage produits.

Les dépenses budgétaires de l’exercice 2018 quant à elles se sont élevées à 4 809,689
milliards FCFA, soit 1 395,012 milliards FCFA pour l’investissement, 2 379,692 milliards FCFA
pour le fonctionnement et 1 034,984 milliards FCFA pour le service de la dette. Si la Chambre

137
des Comptes note une amélioration dans l’exécution de la dépense publique, elle constate
toutefois que certaines dépenses ont été exécutées sans autorisation préalable, les décrets
d’avance du Premier Ministre ayant été pris après leur exécution. Elle constate aussi la
discordance d’informations entre le MINFI et le MINEPAT, en ce qui concerne les données
relatives à l’exécution du budget d’investissement public (BIP).

Les dépenses de la décentralisation se sont élevées au cours de l’exercice budgétaire 2018,

à la somme de 254,431 milliards FCFA, soit 5,2 % du budget de l’Etat. La Chambre des
Comptes constate cependant pour ce qui est du volet fonctionnement de la Dotation
Générale de la Décentralisation (DGD), dont l’enveloppe globale s’est élevée à 5 milliards
FCFA, qu’une part importante de celle-ci ne profite pas réellement aux Collectivités
Territoriales Décentralisées (CTD), mais plutôt à la demi-douzaine des commissions et
comités chargés d’implémenter la Décentralisation.

En ce qui concerne la dette publique, la Chambre des Comptes note qu’elle est de 7 271
milliards, soit 34 % du PIB. Ce taux d’endettement demeure inférieur au seuil
communautaire qui est de 70 % du PIB. Toutefois, elle observe que la dette de l’Etat
augmente plus vite que ses recettes propres et que les SEND’S bien qu’ils aient diminué de
7,43 % par rapport à l’exercice précédent avec un montant de 4 167,2 milliards en 2018
demeurent importants. Par ailleurs, le plafond autorisé de la dette avalisée de l’Etat qui est
de 40 milliards a été dépassé. Ces facteurs sont de nature à affecter la soutenabilité de la
dette publique à moyen terme.

S’agissant du solde budgétaire, l’apurement par le Ministère des Finances des dépenses à
régulariser de l’exercice 2018 a permis d’avoir un solde budgétaire proche de celui calculé
par la Chambre des Comptes. Cependant, la Chambre des Comptes observe la persistance
du mauvais report des soldes des comptes d’un exercice à l’autre, ce qui altère la sincérité
du Compte Général de l’Etat et par conséquent celle du Projet de Loi de Règlement. Elle
relève la nécessité de poursuivre les mesures rigoureuses en vue d’une meilleure utilisation
des comptes 45 « dépôt des administrations ».

Concernant les Comptes d’Affectation Spéciale, l’assainissement promis par le Ministère des
Finances n’est toujours pas effectif. Ainsi, la Chambre des Comptes observe encore le
dépassement des plafonds des autorisations, l’octroi des subventions, le paiement des
dépenses sans liens avec les recettes affectées, la confusion dans la gestion des ressources
de l’ARMP avec celle de son CAS en violation des dispositions légales. Par ailleurs, aucune
information n’est donnée sur l’utilisation des 14,48 milliards de FCFA encaissés en 2018 par
le Fonds Spécial des télécommunications.

AVIS DE LA CHAMBRE DES COMPTES

Nonobstant les observations ci-dessus et au bénéfice des progrès

enregistrés dans le compte rendu de l’exécution du budget de
l’Etat, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême est d’avis que

138
 le Parlement adopte le Projet de Loi de Règlement de l’exercice
2018.

Ainsi fait et émis les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.

SECTION 2. RAPPORT DE CERTIFICATION DU COMPTE GENERAL DE L’ETAT DE

L’EXERCICE 2018

DELIBERE

La Chambre des Comptes, délibérant en Chambre de Conseil, a adopté le rapport de

certification du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018, établi en application de l’article
21(1-i) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres
Entités Publiques.

MISSION DE CERTIFICATION DE LA CHAMBRE DES COMPTES

Aux termes de l’article 73 (3) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime
Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques « Les comptes de l’Etat comprennent les
résultats de la comptabilité budgétaire et ceux de la comptabilité générale : ils doivent être
réguliers, sincères et donner une image fidèle de l’exécution du budget et de l’évolution du
patrimoine de l’Etat et de sa situation financière ».

Au nombre de ces comptes, figure le Compte Général de l’Etat qui décrit les opérations de
la comptabilité générale de l’Etat et qui, selon les dispositions de l’article 75 (2) de la loi
susvisée, est produit conformément aux normes comptables internationalement reconnues,
notamment les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards).

En plus du Compte Général de l’Etat, les travaux de certification de la juridiction financière

ont également porté sur les résultats de la comptabilité budgétaire avec le développement
des recettes et dépenses budgétaires du budget général.

Les articles 125 et 126 du décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de
la Comptabilité Publique disposent que le Ministre chargé des Finances produit à la
juridiction des comptes le Compte Général de l’Etat, à l’appui du Projet de Loi de Règlement
qui lui est communiqué annuellement. La juridiction donne un avis sur le Projet de Loi de
Règlement et produit un rapport de certification sur le Compte Général de l’Etat.

Selon la Cour des Comptes française, « La certification est une opinion écrite et motivée que
formule, sous sa propre responsabilité, un organisme indépendant sur les comptes d’une

139
entité. Elle consiste à collecter les éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance
raisonnable sur la conformité des états financiers, dans tous leurs aspects significatifs, à un
ensemble de règles et de principes. »5

Par cette certification, la Chambre des Comptes d’une part s’assure que les comptes de l’Etat
sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires, et d’autre part se
prononce sur la régularité, la sincérité et la fidélité des états financiers qui le composent.

La certification délivrée par la Chambre des Comptes vise à éclairer le Parlement chargé de
contrôler l’exécution des lois de finances. Elle s’adresse aussi au Gouvernement et plus
largement, à tous les utilisateurs des états financiers.

Ce faisant, la Chambre des Comptes exerce sa mission d’assistance au Parlement et au

Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

1. Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018 soumis à la certification

1.1. De la transmission à la juridiction financière du Compte Général de l’Etat de

l’exercice 2018

Par correspondance n° 19/006391/L/MINFI/SG/DGTCFM/DCP/SDRBEC du 24 septembre 2019,

le Ministre des Finances a transmis à Madame la Présidente de la Chambre des Comptes par
Intérim pour avis, le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018. Ce projet était accompagné
du Compte Général de l’Etat conformément aux dispositions de l’article 126 (3) du décret du
15 mai 2013 suscité qui dispose : «le Compte Général de l’Etat est produit par le Ministre chargé
des finances au juge des comptes, à l’appui du Projet de Loi de Règlement qui lui est
communiqué annuellement ».

La loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 sus citée fixe en son article 61 (2) la date butoir du
dépôt du Projet de Loi de Règlement et de ses annexes au Parlement au 30 septembre de
l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte.

Cependant, aux termes de l’article 26 du décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 susvisé, « les
comptes de l’Etat et les comptes de gestion des comptables sont produits à la Chambre des
Comptes au plus tard trois (3) mois après la fin de la période complémentaire de l’exercice
suivant celui au titre duquel ils sont établis…», et aux termes de l’article 74 (5) de la loi
n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités
Publiques « Toutefois, les dépenses budgétaires engagées et liquidées au cours de l’exercice
budgétaire peuvent être payées après la fin de l’exercice, au cours d’une période
complémentaire dont la durée ne peut excéder trente (30) jours…».

5 Cour des Comptes (française), Rapport sur la certification des comptes de l’Etat, exercice 2009, la Documentation
Française, Paris, 2010.

140
Il en découle que le Compte Général de l’Etat devrait être transmis à la Chambre des
Comptes pour certification au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de l’exercice
auquel il se rapporte.

Toutefois, depuis l’examen du Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2013, la Chambre

des Comptes et le Ministère des Finances ont convenu que le Projet de Loi de Règlement
devrait parvenir à la juridiction financière le 31 août au plus tard.

Le Compte Général de l’Etat accompagnant le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018

est parvenu à la Chambre des Comptes le 24 septembre 2019, soit hors du délai convenu.

Observation n° 1 :

La Chambre des Comptes observe que contrairement à l’exercice précédent, le Compte

général de l’exercice 2018 ne lui est pas parvenu dans le délai convenu.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation. Toutefois, il y’a lieu de noter
que le retard observé dans la transmission du PLR 2018 à la Chambre des Comptes est dû
à la procédure (02 mois) de signature du décret n o2019/3401/CAB/PM du 18 septembre
2019 portant ouverture des crédits à titre d’avance, initié conformément aux dispositions de
l’article 39 de la loi du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités
Publiques. Ledit décret dont les services du MINFI ont fait usage pour la toute première fois,
a permis de contribuer à l’amélioration de la qualité de la balance des comptes à travers
l’apurement des dépenses sans ordonnancement préalable de FCFA 196 milliards, effectuées
au cours de l’exercice 2018. L’essentiel de ces dépenses a porté sur les FINEX et les dépenses
liées à l’organisation de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2021.
Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et fait remarquer que la période
complémentaire devrait servir à l’apurement des dépenses sans ordonnancement
préalable. Par ailleurs, la transmission du Compte Général de l’Etat à la juridiction des
Comptes six (06) jours avant la date légale de dépôt du Projet de Loi de Règlement au
parlement ne lui permet pas de mener efficacement ses diligences.

1.2. Du contenu du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018

Conformément à l’article 75(1) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018, l’Etat tient en plus
des comptabilités budgétaire et analytique, une comptabilité générale fondée sur le principe
de la constatation des droits et obligations.

141
Cette comptabilité générale qui enregistre l’ensemble des opérations de l’Etat, c’est-à-dire
celles liées à ses produits, ses charges, ses créances et ses dettes, et de manière générale
toutes les opérations affectant son patrimoine est décrite dans le Compte Général de l’Etat.

Le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 susvisé dispose en son article 125 : « le Compte
Général de l’Etat comprend la Balance Générale des Comptes de l’Etat et les états financiers,
notamment le bilan, le Compte de Résultat, le tableau des flux de trésorerie et l’état
annexé ».

L’article 126 (2) du même texte complète ainsi ces dispositions :

« Le Compte Général de l’Etat comprend :

- la balance des comptes ;
- le bilan ;
- les comptes de résultats ;
- l’état de synthèse de l’exécution budgétaire pour les recettes ;
- l’état de synthèse de l’exécution budgétaire pour les dépenses ;
- l’état des comptes des correspondants ;
- le tableau des flux de trésorerie ».

Le Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018, dans la configuration de l’article 126 (2) ci-
dessus transmis à la Chambre des Comptes par correspondance n° 19/006391/L/MINFI/SG/
DGTCFM/DCP/SDRBEC du 24 septembre 2019 du Ministre des Finances est accompagné de
la Balance Générale des Comptes en fin décembre 2018.

Il comprend à l’annexe V du Projet de Loi de Règlement :

- le bilan provisoire de l’Etat au 31 décembre 2018 ;

- le Compte de Résultat de l’Etat au 31 décembre 2018 ;
- le tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2018.

Les états de synthèse de l’exécution budgétaire pour les recettes et les dépenses sont
appréhendés par les annexes I et II :

- annexe I : écarts entre les prévisions et les encaissements par nature de recettes ;
- annexe II : évolution entre les dotations, les ordonnancements, les paiements et les
restes à payer.

Les mêmes éléments d’exécution du budget en recettes et en dépenses apparaissent

également respectivement aux articles 1 et 2 du Projet de Loi de Règlement.

142
En dépit de l’engagement pris par le Ministère des Finances à la suite de l’examen du Compte
Général de l’Etat de 2016, l’état des comptes des correspondants ne figure toujours pas
parmi les documents transmis à la Chambre des Comptes.

C’est le compte ainsi constitué qui est soumis à la certification de la Chambre des Comptes.

Cependant, l’application progressive de certaines dispositions de l’article 128 du décret du 15

mai 2013 a été différée jusqu’au terme d’un délai de six (6) ans. Il s’agit :

- de l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la

constatation des droits et obligations, ainsi que de la comptabilité patrimoniale
régissant la comptabilité générale ;

- du rapport de la juridiction des comptes sur la certification des comptes.

Ces dispositions sont conformes à l’article 111 de la Directive CEMAC n° 02/11-UEAC-190-

CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Règlement Général de la Comptabilité Publique
selon lequel leur « application effective pourra être différée jusqu’au terme d’un délai de
huit années ». Elles laissent supposer que la certification ne peut s’exercer pleinement sur
le Compte Général de l’Etat des exercices 2012 à 2018. Ainsi, cet exercice ne sera exigible
que sur le Compte Général de l’Etat de l’exercice 2019.

Certes la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres
entités publiques proroge, en son article 92(2), le délai d’application des règles de la
comptabilité patrimoniale à l’exercice 2022 ; il reste que le Compte Général de l’Etat pour
l’exercice 2018 demeure exigible en accompagnement du Projet de Loi de Règlement
conformément aux dispositions de l’article 21 (1) de la loi suscitée.

Mais sa certification doit tenir compte du niveau d’appropriation et d’application des règles
et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations ainsi que
de la comptabilité patrimoniale régissant la comptabilité générale, en attendant la
publication des textes réglementaires annoncés dans la loi susvisée.

Sous cette réserve, la Chambre des Comptes peut, comme pour les six dernières années,
effectuer sa mission de certification du Compte Général de l’Etat au 31 décembre 2018. Cette
certification s’inscrit dans le cadre d’une démarche constructive d’accompagnement de la
mise en œuvre progressive de la réforme comptable et de la gestion des finances publiques.

Observation n° 2 :

La Chambre des Comptes observe que le Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018
produit à la juridiction pour certification ne contient pas l’état des comptes des
correspondants, que le Ministre des Finances s’était pourtant engagé, à l’occasion de
l’examen du Compte Général de l’Etat des exercices 2016 et 2017 à produire.

Réponse du Ministère des Finances :

143
Le Ministre des Finances souligne que l’état des comptes des correspondants est disponible
et vous la fait tenir en annexe à la présente correspondance.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes prend acte de la transmission par le Ministère des Finances
de l’état des comptes des correspondants. Néanmoins, elle réitère la nécessité
d’obtenir toutes les annexes du Compte Général de l’Etat dans les délais convenus.

2. Méthodologie de certification

La Chambre des Comptes a mené ses vérifications dans le cadre de la loi n° 2003/005 du 21
avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des
Comptes de la Cour Suprême et de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant
l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, se référant aux normes
internationales généralement reconnues en matière d’audit des finances publiques,
notamment les normes ISSAI.

2.1. Les vérifications

Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité de la Chambre des

Comptes aussi bien dans l’exécution de ses contrôles et enquêtes que dans l’élaboration de
ses rapports publics ou avis : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.

L’indépendance institutionnelle de la juridiction financière garantit que les contrôles

effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.

La contradiction implique que toutes les constatations et appréciations ressortant d’un

contrôle, d’une enquête ou de vérifications, de même que toutes les observations et
recommandations formulées ensuite, sont systématiquement soumises aux responsables
des administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives
qu’après prise en compte des réponses reçues.

La collégialité intervient pour conclure les principales étapes des procédures de contrôle et
de publication, gage d’impartialité de la juridiction.
Il en va ainsi pour l’acte de certification des comptes de l’État.

2.2. L’application des normes internationales d’audit

S’agissant des normes, celles qui auront trouvé ici application partielle ou entière
concernent :

 ISSAI 1210 «Accord sur les termes des missions d’audit» : cette norme est
applicable en ce sens que le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 susvisé prévoit :

144
 Article 125.- « (3) la juridiction des comptes certifie que les états financiers sont
réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l’Etat » ;

Article 126.- « (3) le Compte Général de l’Etat est produit par le Ministre chargé des
finances au juge des comptes, à l’appui du Projet de Loi de Règlement qui lui est
communiqué annuellement » ;

(4) Au vu du Projet de Loi de Règlement et des comptes administratifs des

ordonnateurs principaux, le juge des comptes donne un avis et un rapport de
certification sur le Compte Général de l’Etat. » ;

« (5) … L’avis et le rapport sont transmis au Parlement. »

 ISSAI 1250 « Prise en considération des textes législatifs et réglementaires dans un

audit d’états financiers » : la Chambre des Comptes s’assure que les actes, les
opérations et les comptes soumis à son examen sont conformes à la
réglementation qui les régit. Pour cela, elle prend en considération tous les textes
législatifs et réglementaires régissant la comptabilité de l’Etat, l’établissement du
Compte Général de l’Etat qui en décrit les opérations et la certification dudit
compte par le juge des comptes. Enfin les textes donnant compétence à la Chambre
des Comptes et les directives de la CEMAC ont été considérés ;

 ISSAI 1260 « Communication des questions soulevées à l’occasion de l’audit aux

personnes constituant le gouvernement » ;

 ISSAI 1300 « Planification et répartition des tâches » ;

 ISSAI 1510 « Missions d’audit initiales - Soldes d’ouverture » : les soldes d’ouverture
sont systématiquement examinés afin de s’assurer du transport exact des soldes
des comptes d’un exercice à un autre, aussi bien au niveau de la balance générale
qu’à celui des états financiers;

 ISSAI 1520 « Procédures analytiques » ;

 ISSAI 1700 « Fondement de l’opinion et rapport d’audit sur les états financiers » :
un rapport de certification provisoire est produit et soumis à la contradiction du
Ministre des Finances. Le rapport final est transmis au Parlement tel que prévu par
le décret sus évoqué ;

 ISSAI 1710 « Données comparatives - chiffres correspondants et états financiers

comparatifs» : la production des données de l’exercice 2017 en report dans le
Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018 a permis des analyses comparatives
d’un exercice à un autre.

145
Il convient de relever comme pour les exercices précédents que, dans le cadre de la
certification du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018, la Chambre des Comptes n’a pu
mettre en application certaines normes importantes en matière d’audit dans le secteur
public. Il s’agit notamment de :

 ISSAI 1265 « Communication des déficiences dans le contrôle interne aux

personnes responsables de la gouvernance et à la direction » ;

 ISSAI 1402 « Facteurs à considérer pour l’audit lorsque l’entité fait appel à des
sociétés de services » ;

 ISSAI 1500 « Eléments probants » : la vérification sur pièces n’a pu être effectuée
en raison des délais réduits de la mission de certification. La Chambre n’a donc pu
collecter d’éléments probants des observations faites sur les états financiers
notamment ;

 ISSAI 1505 « Confirmations extérieures » : elles n’ont pu être effectuées, leur cadre
n’ayant pas encore été fixé en accord avec le Ministère des Finances ;

 ISSAI 1530 « Sondage et échantillonnage » : non effectué faute de temps et de

travaux préliminaires d’échanges entre le Ministère des Finances et la Chambre des
Comptes ;

 ISSAI 1560 « Événements postérieurs à la date de clôture » ;

 ISSAI 1610 « Utilisation des travaux des auditeurs internes ».

La certification est une mission annuelle qui fait l’objet d’échanges continus avec
l’Administration. Cette approche n’a pas été possible dans le cadre de la mission de cette
année pour certaines des raisons évoquées les années antérieures à savoir :

 mise en œuvre de la comptabilité patrimoniale non encore achevée ;

 caractère « expérimental » du Compte Général de l’Etat ;

 modalités des vérifications intermédiaires de la Chambre en cours d’exécution du

budget dans le but d’évaluer les risques d’erreurs significatives dans les comptes,
l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et la correcte application des
procédures budgétaires et comptables, non encore définies entre la Chambre des
Comptes et le Ministère des Finances ;

 limites en ressources matérielles et financières.

3. Position de la Chambre des Comptes sur le Compte Général de l’Etat de l’exercice

2018

146
Aux termes de l’article 86 (3) de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime
Financier de l’Etat et des Autres Entités Publiques, la juridiction des comptes a pour missions
de «certifier la régularité, la sincérité, et la fidélité du Compte Général de l’Etat ». Pour ce
faire, la Chambre des Comptes vérifie notamment d’une part, le respect des principes qui
président à leur élaboration et d’autre part, l’exactitude et la cohérence des opérations
enregistrées dans ces états financiers.

A l’examen, la juridiction financière note l’absence de progrès significatifs et relève sur le

Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018 les insuffisances déjà constatées dans celui de
l’exercice 2017. Elle formule ainsi vingt-deux (22) observations qui portent sur le non-
respect des principes et règles comptables, et sur l’incertitude de certains enregistrements
des opérations dans les états financiers de l’exercice.

3.1. Sur le non-respect des principes et règles comptables

a) Du report des soldes de la Balance Générale des Comptes à l’exercice 2018

D’année en année, la Chambre des Comptes relève des incohérences dans le report des
soldes de la balance de clôture d’un exercice à la balance d’entrée de l’exercice suivant.
Comme pour les exercices antérieurs, l’examen de la Balance Générale des Comptes de
l’exercice 2018 a révélé pour les comptes patrimoniaux (classes 1 à 5) que les soldes d’entrée
ne correspondent pas toujours aux soldes de clôture de l’exercice 2017.

Les tableaux ci-après illustrent cette situation :

 Cas des comptes de dettes à long et moyen terme (compte principal : 16)

Balance de
Balance d’entrée
Comptes Dettes à long et moyen terme clôture
2018
2017
Créances à plus de deux ans auprès des
1603 entreprises et autres opérateurs économiques à 337 993 069 950 343 631 277 722
l'intérieur

 Cas des comptes d’immobilisations (comptes de la classe 2)

Balance de clôture Balance d’entrée

2017 2018
Comptes Immobilisations corporelles
Solde à nouveau
Balance d’entrée débit
débit
20 Immobilisations incorporelles 111 338 571 214 0

147
 21 Terrains de construction 1 980 970 999 0

22 Bâtiments, Matériel &Mobilier 965 164 180 375 0

23 Contrepartie dépenses réelles 218 911 873 988 0

26 Titres de participation 18 540 346 344 0

27 Dépenses d’investissement non réparties 23 715 231 991 0

28 Transferts en capital 140 357 585 835 0

Total 2 1 480 008 760 746 0

Le montant total des immobilisations à la balance de clôture de l’exercice 2017 s’élève à

1 480 008 760 746 FCFA. Ce montant ne figure pas en balance d’entrée de l’exercice 2018
comme l’énonce le principe de « l’intangibilité du bilan d’ouverture ». Toute chose qui ne
permet pas, d’une part de suivre l’évolution du patrimoine immobilier de l’Etat et d’autre
part de sécuriser ce patrimoine et d’en constater les éventuels amoindrissements.

 Cas des comptes de la Classe 3

Imputation comptable Balance de clôture 2017 Balance d’entrée 2018

Compte Libellé Débit Crédit Débit Crédit

3821 Transfert fichier dépenses 173 080 794 183 867 794
DIFFERENCE SUR BALANCE
D'ENTREE (COMPTE BLOQUE 5 079 851 964 546 5 885 365 392 696
39000
APRES BASCULEMENT DES
BALANCES D'ENTREE)
Annulation des titres
39010 20 516 383 0
prescrits
Annulation écritures non
39020 justifiées des années 71 875 353
0
antérieures
REPRISE EXCEPTIONNELLE 2 719 185 984
39031 0
BEC HORS PPTE/IADM

Le compte « 39000 Différence sur balance d’entrée » enregistre un solde débiteur qui passe
de 5 079 851964 546FCFA au 31 décembre 2017 à 5 885 365 392 696FCFA au 1er janvier
2018, soit une différence de 805 513 428 150 FCFA. Ces incohérences altèrent la sincérité
des comptes.

 Cas des comptes de la Classe 4

Imputation comptable Balance de clôture 2017 Balance d’entrée 2018

Compte Libellé Débit Crédit Débit Crédit

148
 Dépenses de personnel
40000213 554 042 618 4 786 140 322
solde CF 2013
Dépenses de personnel
40000513 1 152 126 257 414
pension 2013
Bons d'engagement
400006014 9 153 403 283 9 156 990 683
fonctionnement 2014
Bons d'engagement
400006017 109 413 453 384 109 403 346 384
fonctionnement 2017
Bons commande -
400009014 2 048 947 606 2 064 165 952
fonctionnement 2014
400009016 Bons commande -
4 946 030 732 4 929 010 832
fonctionnement 2016
Bons commande -
400009114 2 069 665 315 1 059 994 013
investissement 2014
Bons commande -
400009115 1 874 862 201 2 653 869 580
investissement 2015
Bons commande -
400009117 18 135 7678 18 142 142 306
investissement 2017
Bons cmde - Autres 103 924 202
400009216 132 964 202
dép.de pers. 2016
Bons cmde - Autres
400009217 2 836 163 782 2 835 278 782
dép.de pers. 2017
Bons de commande
spécial dépenses
400009311 11 542 189 244 11 573 979 175
transférées aux CTD-
invest 2017
Redevable de titres de
413015 21 456 455 21 610 655
perception 2015

414010 Redevables d'AMR 2010 33 121 464 737 33 121 464 737

414011 Redevables d'AMR 2011 24 002 168 205 24 002 168 205

Frais de poursuites sur

414216 1 451 820 2 165 540
AMR 2016
SERVICE FINANCIER DES
420 907 585 431 983 871 810 060 193
EPA
SERVICE FINANCIER EPA
4200 95 865 401 4 527 159 891
FONCTIONNEMENT
Service Financier des
421 41 384 730 934 41 384 730 462
Communes
Dépôts DGI quote part
450017 sur produits amendes 308 171 229 318 722 147
transactions DI § ventes
Caisse Nationale de
470101 14 785 075 284 645 666
Prévoyance Sociale
Dépôts divers postes
470412 3 340 582 592 3 073 212 564
Comptables à l'Etranger
Cautionnement des
470420 471 659 552 471 659 552
Comptables
Avances sur soldes
471201 38 579 127 628 4 633 384 016
mécanisées

149
 Avances sur pension
471202 5 137 570 210 9 519 257 058
(30 %)
Appui au recouvrement
480021 7 723 679 7 675 302
(CAC douanes) TGD
Dépenses à régulariser
4810017 17 003 466 766 16 938 348 105
2017
Pertes de change - PGT
48121411 897 473 887 910 695 826
2011
Pertes de change - PGT
48121414 1 859 421 694 1 858 258 059
2014
Pertes de change - PGT
48121416 2 275 220 688 2 274 938 399
2016
Pertes de change - PGT
48121417 590 078 582 758 563 262
2017
Dépenses à budgétiser -
48122310 371 422 916 216 749 407
Avoirs fiscaux 2010
Frais de Justice urgents
481311117 925 326 871 923 127 511
juridictions Civiles 2017
Remise vente timbres
4813216 1 192 433 738 1 192 433 738
2016
Remise vente timbres
4813217 943 027 056 929 034 116
2017

 Cas des comptes de la Classe 5

Imputation comptable Balance de clôture 2017 Balance d’entrée 2018

Compte Libellé Débit Crédit Débit Crédit

5110 Impayés de l'Etat 202 731 323 253 0

5111 Bons du trésor supé. à un an 927 647 138 964 975 508
Titres à CT supé. à un an org
5112 3 556 046 340 3 560 514 127
spécialisés
5115001 Rejet fichier chèques 4 125 195 519 4 640 065 567
Autres comptes courant
5151 Postes Comptables à 10 703 954 146 10 738 575 597
l'Etranger
Mouvement de Fonds entre
5812 les comptables (TPG/PGT 287 596 152 327 288 483 152 327
vers Postes)

Bien que des réajustements aient été opérés dans certains comptes de l’exercice 2018,
certaines lignes qui présentaient des mauvais reports en 2017 n’ont pas subi de correction
en 2018 notamment le compte 5110 « Impayés de l’Etat ».

Par ailleurs, certains comptes figurant en balance de clôture de l’exercice 2017

n’apparaissent pas en balance d’entrée de l’exercice 2018 et inversement, alors que les
changements affectant ces comptes ne sont pas intervenus dans la nomenclature en 2018.
150
  Comptes qui figurent dans la balance de clôture de l’exercice 2017, mais qui
n’apparaissent pas dans la balance d’entrée de l’exercice 2018.

Balance d’entrée
Comptes Intitulés Solde de clôture 2017
2018
400006013 Bons d'engagement fonctionnement 2013 3 587 400 (créditeur) Néant

400009011 Bons commande - fonctionnement 2011 3 220 477 (débiteur) Néant

400009012 Bons commande - fonctionnement 2012 8 888 437 (débiteur) Néant

400009013 Bons commande - fonctionnement 2013 349 015 (débiteur) Néant

400009113 Bons commande - investissement 2013 228 736 825 (débiteur) Néant

Bons de commande spécial dépenses

4000093112 57 602 084 (créditeur) Néant
transférées aux CTD-invest 2012
Bons de commande spécial dépenses
4000093213 77 000 (créditeur) Néant
transférées aux CTD-ADP 2013
413016 Redevable de titres de perception 2016 154 200 (débiteur) Néant

414217 Frais de poursuites sur AMR 2017 713 720 (débiteur) Néant

48121307 Remise sur vente des timbres 2007 1 600 (débiteur) Néant

48121401 Pertes de change - PGT 2001 143 409 361 (débiteur) Néant

48121407 Pertes de change - PGT 2007 318 321 (débiteur) Néant

5103 Emprunts à court terme 3 000 000 000 (débiteur) Néant

512695 ECMR5.5 2016-2021 13 784 073 364 (débiteur) Néant

Il ressort de ce tableau que le nombre de comptes reste le même qu’en 2017, mais avec des
montants moins élevés.

 Compte qui ne figure pas dans la balance de clôture de l’exercice 2017, mais
apparait dans la balance d’entrée de l’exercice 2018 avec un solde non nul

Solde de clôture
Compte Intitulé Solde d’entrée 2018
2017

470540 FEICOM Néant 116 861 266 (SC)

Ces incohérences déjà relevées en 2017 sont encore constatées dans le Compte Général de
l’Etat de l’exercice 2018. Par rapport à la balance des comptes de l’exercice 2017, les cas de
violation du principe de report fidèle des soldes de la balance de clôture à la balance
d’entrée de l’exercice 2018 persistent.

Observation n° 3 :

151
La Chambre des Comptes observe que le report infidèle à la balance d’entrée de
l’exercice 2018 des soldes de clôture de l’exercice 2017 constitue une violation du
principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture en même temps qu’il altère la fiabilité
des comptes.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation de la Chambre des Comptes.
Néanmoins, il tient à souligner que ce manquement structurel est lié à l’organisation du
réseau comptable du Trésor qui est segmenté entre les postes comptables internes et ceux
disséminés à l’étranger auprès des missions diplomatiques et consulaires.
Si aucun problème n’est noté au niveau des postes comptables à l’intérieur, les postes
comptables à l’étranger accusent d’énormes retards dans le dépôt et la centralisation de
leurs comptabilités, bouclés pour certains postes vers le mois de novembre, après l’envoi du
PLR à la Chambre des Comptes pour avis. Cette situation structurelle fait évoluer chaque
année, les soldes définitifs obtenus dans les livres du Trésor, par rapport à ceux acheminées
à la Chambre des Comptes quelques mois plutôt.

Toutefois, pour le compte de l’exercice 2019 et pour pallier l’insuffisance sus-relevée, le

Ministère des Finances propose de faire tenir courant novembre 2018 à la Chambre des
Comptes, la version définitive de la balance 2018 dont les soldes seront repris au 1er janvier
2019. Ladite version de la balance intégrera des opérations de tous les postes comptables à
l’étranger.
Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et relève d’une part que certains
comptes ayant fait l’objet de mauvais report de soldes ne concernent pas toujours les
postes comptables à l’étranger, à l’instar de « 400009 Bons de commande » ; « 420
SERVICE FINANCIER DES EPA », « 470540 FEICOM », « 5103 Emprunts à court terme »,
« 5110 Impayés de l'Etat » entre autres. D’autre part, tous les comptes de l’Etat
doivent être arrêtés dans le délai de trois (03) mois après la clôture de l’exercice
comptable.

b) Des sens anormaux des soldes

L’examen de la Balance Générale des Comptes de l’exercice 2018 montre que certains
comptes ont enregistré des soldes anormaux en violation de l’Instruction
n° 18/001/MINFI/SG/DGTCFM/CLC du 08 janvier 2018 portant nomenclature des comptes
du Trésor pour l’année 2018. Ainsi, certains de ces comptes dont les soldes sont
normalement débiteurs affichent des soldes créditeurs à la balance et inversement.

Les tableaux ci-dessous illustrent les différentes situations sus-évoquées.

 Soldes anormalement débiteurs des comptes en principe créditeurs

152
 Soldes débiteurs Soldes débiteurs en
Imputation Libellé
en 2018 2017
Entreprises et autres opérateurs économiques
1603 47 095 682 706 -
à l’intérieur

3821001 Rejet fichier dépense 9 276 024 439 9 222 589 508

Apurement des comptes de mouvement de

3862 252 179 637 676 252 587 976 530
fonds
Apurement des comptes de transfert fichier
3864 692 241 584 032 637 227 203 606
virement

40000215 Dépense de personnel solde CF 2015 104 989 681 104 989 681

40000216 Dépense de personnel solde 2016 74 868 495 74 868 495

40000315 Dépense de personnel pension CF 2015 216 574 973 216 574 973

40000 316 Dépense de personnel pension CF 2016 219 405 521 219 405 52

11 640 528
40000409 Dépense de personnel solde 2009 11 640 528

18 474 747
40000410 Dépense de personnel solde 2010 18 474 747

40000412 Dépense de personnel solde 2012 384 052 308 384 052 308

40000413 Dépense de personnel solde 2013 2 129 623 2 129 623

40000509 Dépense de personnel pension 2009 3 094 758 3 094 758

40000510 Dépense de personnel pension 2010 20 544 115 20 544 115

26 621 452
40000511 Dépense de personnel pension 2011 26 621 452

40000512 Dépense de personnel pension 2012 364 757 973 364 757 973

40000513 Dépense de personnel pension 2013 257 414 1 152 126

4504009 Dépôt MINDEF fête nationale du 20 mai

122 938 986 -

4505025 PACD-PME 79 122 -

460102 Dettes sal. – REM. Titres échus 2002 19 600 000 19 300 000

460103 Dettes sal REM titres échus 2003 20 700 000 17 600 000

460104 Dettes sal REMB capital titres échus 2004 41 895 000 41 895 000

460105 Dettes sal REMB capital titres échus 2005 94 700 000 94 700 000

153
460112 Dettes sal REM capital titres échus 2012 700 000 700 000

460113 Dettes sal REM capital titres échus 2013 3 100 000 1 200 000

460115 Dettes sal REM capital titres échus 2015 1 200 000 1 200 000

460202 Dettes sal REM intérêt 2002 386 000 380 000

460203 Dettes sal REM intérêt 2003 602 000 518 000

460204 Dettes sal REM intérêt 2004 1 496 000 1 496 000

460 205 Dettes sal REM intérêt 2005 4 735 000 4 735 000

460212 Dettes sal REM intérêt 2012 1 484 000 1 484 000

460213 Dettes sal REM intérêt 2013 93 000 93 000

460215 Dettes sal REM intérêt 2015 36 000 36 000

460218 Dettes sal REM intérêt 2018 836 145 -

470420 Cautionnement des comptables 543 012 056 471 659 552

470501 Précomptes divers sur solde 814 940 920 544 037 082

470509 Sécurité et développement 3 844 593 211 -

4705561 Fonds des punis et collecte décès armée 5 506 623 -

 Soldes anormalement créditeurs des comptes en principe débiteurs ou nuls

Imputation Solde créditeur en Solde créditeur en

Libellé
Ex. 2014 2018 2017
5119 Chèque bancaire transmis au TPG par le RD 22 939 613 0

51242 Compte séquestre dettes 207 964 059 001 205 228 313 171

51243 Compte spécial fonds routier BEAC 72 689 788 660 72 689 788 660

De même, les comptes dont les soldes sont obligatoirement nuls sont enregistrés à la
balance avec un solde débiteur ou créditeur.

 Soldes anormalement débiteurs ou créditeurs des comptes obligatoirement nuls

154
 Compte Libellé Solde en 2018 Solde en 2017

39010 Annulation des titres prescrits 80 700 167 821 (SC) 20 516 383 (SC)

Annulation écritures non justifiées des

39020 405 413 942 484 (SC) 71 875 353 (SC)
années antérieures

En 2018, certains comptes ayant enregistré des soldes anormaux en 2017 ont été régularisés.
Cette régularisation partielle traduit encore une application imparfaite des principes et
règles d’enregistrement et de traitement des opérations comptables dans l’élaboration de
la Balance Générale des Comptes qui accompagne le Compte Général de l’Etat.

Ce faisant, en dépit des régularisations opérées en 2018 par rapport aux mêmes irrégularités
constatées au cours des deux années précédentes, la reconduite de l’observation sur ces
soldes anormaux est justifiée.

Observation n° 4 :

La Chambre des Comptes observe que les insuffisances dans la tenue de la Balance
Générale des Comptes ne lui permettent pas de se prononcer sur l’exhaustivité des
enregistrements comptables (reports des soldes de clôture), sur leur fiabilité (soldes
anormaux) et partant, sur la fidélité de l’image de la situation financière de l’Etat au
31 décembre 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière, mais précise tout de même que le travail de pointage et d’audit des comptes est
une activité permanente du Ministère des Finances dans l’optique de basculer des soldes
justifiés en comptabilité patrimoniale. Ces activités d’assainissement des comptes effectuées
au cours de l’exercice 2018 ont été succinctement présentées dans l’annexe 6.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et relève que le sens anormal des
soldes de certains comptes traduit l’irrégularité des enregistrements comptables.

c) Comptes présentant des mouvements négatifs en débit ou en crédit

Certains comptes figurant dans la Balance Générale des Comptes, récapitulés dans le tableau
ci-dessous présentent des mouvements négatifs en débit ou en crédit :

Compte Libellé Débit Mouvement Crédit Mouvement

38510203 Emission d'AMR 2003 16 499 605 -52 330 654

155
38510204 Emission d'AMR 2004 0 -21 948 570

38510205 Emission d'AMR 2005 1 465 152 302 -2 161 294

38510206 Emission d'AMR 2006 706 106 507 0

38510207 Emission d'AMR 2007 869 898 473 -18 266 067

38510208 Emission d'AMR 2008 71 632 147 -3 721 215

38510209 Emission d'AMR 2009 121 276 981 -1 836 533

38510210 Emission d'AMR 2010 63 267 149 -91 993 591

38510211 Emission d'AMR 2011 741 186 303 -64 067 960

38510212 Emission d'AMR 2012 3 091 651 798 -24 741 434

38510213 Emission d'AMR 2013 4 006 459 088 -2 041 567 254

38510214 Emission d'AMR 2014 29 663 836 632 -170 839 530

38510215 Emission d'AMR 2015 16 938 530 409 -10 963 956 997

38510216 Emission d'AMR 2016 16 584 863 485 -2 218 634 318

38510217 Emission d'AMR 2017 52 822 554 147 -479 898 342

38515106 Majorations sur AMR 2006 0 -206 500

38515107 Majorations sur AMR 2007 0 -1 519 575

38515108 Majorations sur AMR 2008 0 -326 165

38515109 Majorations sur AMR 2009 0 -641 592

38515110 Majorations sur AMR 2010 28 154 025 -4 090 855

Emission redevable pénalités amendes et
38515111 53 116 784 -51 511 164
intérêts de retard 2011
Emission redevable pénalités amendes et
38515112 48 383 489 0
intérêts de retard 2012
Emission redevable pénalités amendes et
38515113 131 998 459 -42 958 368
intérêts de retard 2013
Emission redevable pénalités amendes et
38515114 1 233 779 342 -110 149 531
intérêts de retard 2014
Emission redevable pénalités amendes et
38515115 861 151 791 -183 780 373
intérêts de retard 2015
Emission redevable pénalités amendes et
38515116 1 597 073 057 -322 561 863
intérêts de retard 2016
Emission redevable pénalités amendes et
38515117 531 772 646 -434 794 794
intérêts de retard 2017
39010 Annulation des titres prescrits -80 700 167 821 0
Annulation écritures non justifiées des années
39020 -393 413 664 127 12 000 278 357
antérieures

156
40000214 Dépenses de personnel solde CF 2014 -656 965 627 0

40000314 Dépenses de personnel pension CF 2014 -533 218 520 0

40000414 Dépenses de personnel solde 2014 -58 056 027 -2 043 539 531

40000514 Dépenses de personnel pension 2014 -103 411 243 -1 696 900 337

400006014 Bons d'engagement fonctionnement 2014 944 970 420 -8 212 020 263

400006015 Bons d'engagement fonctionnement 2015 175 057 195 -11 529 855 804

400006016 Bons d'engagement fonctionnement 2016 10 380 820 078 -25 761 289 225

400006017 Bons d'engagement fonctionnement 2017 89 826 303 596 -12 440 340 819

400006114 Bons d'engagement invest 2014 2 167 266 036 -8 865 921 823

400006115 Bons d'engagement invest 2015 3 888 721 267 -21 816 161 768

400006116 Bons d'engagement invest 2016 5 679 836 166 -34 903 662 641

400006117 Bons d'engagement invest 2017 109 704 325 880 -84 917 511 079

Bons d'engagement Autres dépenses du

400006214 0 -709 750 344
personnel 2014
Bons d'engagement Autres dépenses du
400006215 750 000 -2 547 314 992
personnel 2015
Bons d'engagement Autres dépenses du
400006216 845 841 575 -1 435 338 550
personnel 2016
Bons d'engagement Autres dépenses du
400006217 5 057 722 568 -38 771 945 644
personnel 2017
Bons d'engagement Autres dépenses du
400006218 31 917 362 964 36 578 846 919
personnel 2018
. TOTAUX 4000062 37 821 677 107 -6 885 502 611
Bons d’engagement dette intérieure principal
4000063014 0 -345 859 586
2014
Bons d’engagement dette intérieure principal
4000063015 0 -584 000 597
2015
Bons d’engagement dette intérieure principal
4000063016 2 894 445 833 -31 251 665 931
2016
Bons d’engagement dette intérieure principal
4000063017 72 787 771 211 -19 208 411 379
2017
4000065114 Bons d'engagement transferts en capital 2014 0 -515 500 000

4000065115 Bons d'engagement transferts en capital 2015 0 -2 103 733 753

4000065116 Bons d'engagement transferts en capital 2016 766 201 003 -4 788 729 000

4000065117 Bons d'engagement transferts en capital 2017 7 135 320 018 -6 010 104 923

400006614 Bons d'engagement subvention 2014 0 -869 375 355

400006615 Bons d'engagement subvention 2015 0 -569 272 816

157
400006616 Bons d'engagement subvention 2016 860 041 079 -258 000 000

400006617 Bons d'engagement subvention 2017 5 307 869 309 -2 074 484 512

400006714 Bons d'engagement participation 2014 0 -250 000 000

400006715 Bons d'engagement participation 2015 0 -6 495 662 853

. TOTAUX 400006715 0 -6 495 662 853

400006716 Bons d'engagement participation 2016 3 500 000 000 -4 530 474 762

400006717 Bons d'engagement participation 2017 600 000 000 -8 151 120 285

B0ns d'engagement
400006816 1 539 000 000 -1 100 000 000
restructuration/réhabilitation 2016
Bons d'engagement DM intervention en
400006914 7 441 115 -1 560 552 138
investissement 2014
Bons d'engagement DM intervention en
400006915 0 -5 497 595 816
investissement 2015
Bons d'engagement DM intervention en
400006916 4 030 284 804 -828 720 384
investissement 2016
Bons d'engagement DM intervention en
400006917 37 836 106 130 -3 739 404 357
investissement 2017
400009014 Bons commande - fonctionnement 2014 416 537 874 -99 955 250
400009016 Bons commande - fonctionnement 2016 1 621 724 849 -18 567 933

400009017 Bons commande - fonctionnement 2017 19 212 649 918 -206 042 851

400009114 Bons commande - investissement 2014 247 018 121 -797 652 423

400009115 Bons commande - investissement 2015 892 847 245 -647 478 521

400009116 Bons commande - investissement 2016 2 331 260 498 -8 956 057

400009214 Bons commande - Autres dép.de pers. 2014 2 279 275 -8 700 175

400009215 Bons commande - Autres dép.de pers. 2015 3 555 365 -70 000 000

Bons de commande spécial dépenses

4000093014 0 -3 321 628
transférées aux CTD-fonct 2014
Bons de commande spécial dépenses
4000093015 1 005 600 -200 490
transférées aux CTD-fonct 2015
Bons de commande spécial dépenses
4000093114 323 519 402 -186 094 178
transférées aux CTD-invest 2014
Bons de commande spécial dépenses
4000093115 150 007 516 -135 096 092
transférées aux CTD-invest 2015
Bons de commande spécial dépenses
4000093214 70 000 -1 527 634
transférées aux CTD-ADP 2014
Bons de commande spécial dépenses
4000093215 56 000 -1 492 000
transférées aux CTD-ADP 2015
414003 Redevables d'AMR 2003 -52 330 654 16 499 605

414004 Redevables d'AMR 2004 -21 948 570 0

158
414005 Redevables d'AMR 2005 -2 161 294 201 524 095

414007 Redevables d'AMR 2007 -18 266 067 869 898 473

414008 Redevables d'AMR 2008 -3 721 215 71 432 147

414009 Redevables d'AMR 2009 -1 836 533 121 276 981

414010 Redevables d'AMR 2010 -91 993 591 63 267 149

414011 Redevables d'AMR 2011 -64 067 960 741 186 303

414012 Redevables d'AMR 2012 -24 741 434 3 091 651 798

414013 Redevables d'AMR 2013 -2 041 567 254 4 001 234 250

414014 Redevables d'AMR 2014 -170 839 530 29 663 236 632

414015 Redevables d'AMR 2015 -10 963 956 997 16 940 130 409

414016 Redevables d'AMR 2016 -2 218 634 318 16 585 164 860

414017 Redevables d'AMR 2017 -479 898 342 52 821 163 577

414106 Majorations sur AMR 2006 -206 500 0

414107 Majorations sur AMR 2007 -1 519 575 0

414108 Majorations sur AMR 2008 -326 165 0

414109 Majorations sur AMR 2009 -641 592 0

414110 Majorations sur AMR 2010 -4 090 855 28 154 025

414111 Majorations sur AMR 2011 -51 511 164 53 116 784

414113 Majorations sur AMR 2013 -42 958 368 131 998 459

414114 Majorations sur AMR 2014 -110 149 531 1 233 779 342

414115 Majorations sur AMR 2015 -183 780 373 862 351 485

414116 Majorations sur AMR 2016 -322 561 863 1 593 906 640

414117 Majorations sur AMR 2017 -434 794 794 533 162 076

4504012 Dépôt MINDUH unité de pilotage 0 -18 706 784

Dépôt plan de développement des peuples

4504022 7 235 369 -2 295 686
pygmées
4504051 Dépôt-MNJUSTICE 22 915 574 -27 806 787

4504056 Dépôt-MINEE Relecture contrat Etat-AESSONEL 0 -5 245 313

4504065 Dépôt MINADER Réhab et équip EFSEAR 94 177 761 -1 269 123

4504071 Dépôts MINADER PRFP 24 500 000 -6 246 072

159
4504074 Dépôt SPM Comité fer de MBALIAM 0 -4 444 987

Dépôt MINADER Projet d'Appui au

4504082 0 -1 645 954
Développement Communautaire
Dépôt MINADER Projet de Ferme Pilote de
4504086 22 628 145 -10 699 001
Riziculture Irrigué d'Avance (PFPRIA)
Dépôt-MINADER Programme Communal de
4504119 24 950 000 -1 398 446 910
Pavage des Routes Agricoles
Dépôt-SPM Conseil National de la
4505003 0 -6 212 715
Décentralisation
4505017 Dépôt SPM Groupe de travail EDEATECH S A 0 -7 014 650
471101107 Déficits constatés 2007 -61 660 000 561 482

47120107 Avances sur soldes mécanisées 2007 0 -48 485 589 204

47120206 Avances sur pensions (30 %) 2006 0 -587 653 115

5221 Avance achat véhicule aux fonctionnaires civils 0 -111 163 171

Malgré l’affirmation du Ministre des Finances qui reconnaissait, s’agissant des comptes
de l’exercice 2016 et 2017, que « cet affichage [qui] n’est pas conforme à la réglementation
sur la tenue des comptes devra connaître des évolutions avec les travaux en cours »,
la situation de ces comptes ne s’est pas améliorée en 2018.

Observation n° 5 :

La Chambre des Comptes observe que l’inscription des montants négatifs dans la
colonne «Mouvements» de la Balance Générale des Comptes de l’Etat altère la
régularité et la sincérité des enregistrements comptables.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances souligne que les comptes aux montants négatifs ne constituent
pas une anomalie comptable. En réalité, il s’agit d’une simple mise en application
de l’instruction comptable ayant organisée l’annulation, la correction des anomalies
par écritures négatives entre les comptes ayant fonctionné en contrepartie et d’égal
montant. A côté du mode de correction par contre-passation qui accuse la faiblesse de
gonfler à tort les masses débitées et créditées, la Direction générale du Trésor du Ministère
des Finances a opté pour le mode de correction par écriture négative qui a l’avantage
d’isoler les corrections effectuées au niveau des comptes dont les montant sont précédés
du signe négatif.

Position de la Chambre des Comptes :

160
 La Chambre des Comptes maintient son observation et réitère que la correction des
erreurs par inscription en négatif a pour but de réduire les mouvements erronés du
compte d’égal montant. Par conséquent, si les montants négatifs peuvent apparaître
dans les journaux auxiliaires, cette correction ne peut conduire dans les mouvements
de la balance générale qu’à un montant positif ou nul. Ainsi, les montants négatifs
des mouvements dans la balance des comptes constituent des anomalies comptables.

d) Examen de la cohérence de la Balance Générale des Comptes

(i) Incohérence entre le compte 385102 « Emissions d'AMR » et le compte

4140 « Redevables d'AMR »

L’Instruction générale sur la comptabilité de l'Etat prévoit que les Avis de Mise en
Recouvrement sont pris en charge par le Receveur des Impôts compétent. Cette prise en
charge s’effectue par le débit du compte 4140 « Redevables d’AMR » et le crédit du compte
385 102 « Emission d’AMR ». A l’extinction des droits, cette écriture est passée en sens
inverse. Par conséquent, les soldes de ces deux comptes doivent avoir à la fin de l’exercice
un montant identique.

L’examen de la Balance Générale des Comptes présente plutôt des écarts entre les
montants de ces deux comptes comme illustré dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1 : Rapprochement entre le compte 385102 « Emissions d'AMR » et le

compte 4140 « Redevables d'AMR »

Comptes à soldes débiteurs Comptes à soldes créditeurs

ECART
Compte Libellé Débit solde Compte Libellé Débit solde
Redevables d'AMR Emission d'AMR 17 586 937
414000 17 672 556 118 38510200 85 618 570
2000 2000 548
Redevables d'AMR Emission d'AMR -17 696 588
414005 26 236 416 251 38510205 43 933 004 701
2005 2005 450
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414006 9 352 962 419 38510206 9 353 009 040 -46 621
2006 2006
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414007 11 716 513 640 38510207 11 606 862 738 109 650 902
2007 2007
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414008 29 335 392 119 38510208 29 335 192 119 200 000
2008 2008
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414010 32 966 203 997 38510210 32 966 157 376 46 621
2010 2010
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414012 98 025 803 686 38510212 98 025 952 366 -148 680
2012 2012
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414013 15 783 092 264 38510213 15 777 662 322 5 429 942
2013 2013
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414014 135 466 355 686 38510214 135 465 432 677 923 009
2014 2014
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414015 97 498 543 598 38510215 97 500 728 131 -2 184 533
2015 2015
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414016 44 145 973 056 38510216 44 146 583 987 -610 931
2016 2016

161
 Redevables d'AMR Emission d'AMR
414017 55 722 035 911 38510217 55 720 295 421 1 740 490
2017 2017
Redevables d'AMR Emission d'AMR
414018 156 913 493 286 38510218 156 919 126 907 -5 633 621
2018 2018

(ii) Incohérence entre les comptes 385151 « Majorations sur AMR » et les
comptes 4141 « Majorations sur AMR »

L’Instruction générale sur la comptabilité de l'Etat prévoit que : « La prise en charge et le

recouvrement des majorations et frais de poursuite suivent la même procédure que celle
appliquée au principal. Les comptes utilisés sont le 4141 et 385 151 pour les majorations».
Les soldes de ces deux comptes devraient normalement avoir à la fin de l’exercice, un
montant identique.

L’examen de la Balance Générale des Comptes présente plutôt des écarts entre ces comptes
comme illustré dans le tableau ci-dessous :

Tableau 2 : Rapprochement entre les comptes 385 151 « Majorations sur AMR » et
4141 « Majorations sur AMR »

Comptes à soldes débiteurs Comptes à soldes créditeurs

ECART
Compte Libellé Débit solde Compte Libellé Crédit solde
Emission redevable
Majorations sur pénalités amendes et
414114 15 549 128 604 38515114 15 549 093 068 35 536
AMR 2014 intérêts de retard
2014
Emission redevable
Majorations sur pénalités amendes et
414115 10 301 539 179 38515115 10 304 020 060 -2 480 881
AMR 2015 intérêts de retard
2015
Emission redevable
Majorations sur pénalités amendes et
414116 17 775 758 083 38515116 17 771 081 279 4 676 804
AMR 2016 intérêts de retard
2016
Emission redevable
Majorations sur pénalités amendes et
414117 8 437 485 479 38515117 8 438 974 909 -1 489 430
AMR 2017 intérêts de retard
2017
Emission redevable
Majorations sur pénalités amendes et
414118 24 292 378 958 38515118 24 292 684 144 -305 186
AMR 2018 intérêts de retard
2018
A la lecture de la Balance Générale des Comptes, des discordances sont constatées entre
les comptes 4140 « Redevables d’AMR » et leurs contreparties, 385102 « Emission d’AMR » ;
ainsi qu’entre les comptes 385 151 « Majorations sur AMR » et leurs contreparties 4141
« Majorations sur AMR ».

162
Ces irrégularités relevées lors de l’examen du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2016
et imputées par le Ministre des Finances «à la non extinction des droits lors des
recouvrements des impôts et taxes, et le mauvais transfert des créances d’une Recette des
Impôts à une autre lors de la création des CIME, des Centres Pilote, des Centres Spécialisées,
etc.…» n’ont pas été corrigées en 2018 comme promis par ce dernier qui indiquait lors de
l’examen des comptes de l’exercice 2017 que : « les services compétents du Ministère des
Finances sont à pied d’œuvre pour fiabiliser les informations contenues dans la Balance
Générale des Comptes de l’Etat. »
Observation n° 6 :

La Chambre des Comptes observe des discordances de montants entre les

comptes 4140 «Redevables d’AMR», 4141 «Majorations sur AMR», et leurs
contreparties respectives, 385102 «Emission d’AMR» et 385151 «Majorations sur
AMR» dans la Balance Générale des Comptes de l’Etat. Cette situation traduit
l’irrégularité des enregistrements comptables et remet en cause la fidélité de l’image
des comptes.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière et indique que les services compétents du Ministère des Finances sont à pied
d’œuvre pour mettre fin à cet état de choses.
Cette situation est due à la non extinction des droits lors des recouvrements des impôts et
taxes. Il y a lieu aussi de noter que l’administration fiscale a connu des réformes qui n’ont
pas permis d’assurer le bon transfert des créances d’une Recette des Impôts à une autre lors
de la création des CIME, des Centres Pilote, des Centres Spécialisées, etc… ce qui fait que
beaucoup de contribuables ont effectivement payé leurs impôts sans que cela soit suivi de
la passation des écritures d’extinction de droit en comptabilité.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et réitère la nécessité d’un

apurement de cette situation.

4.2. Sur les états financiers du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018

Aux termes de l’article 75(2) de la loi n°2018/012 et de l’article 112 (3) du décret n°2013/0160
du 15 mai 2013 suscités, «les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat
s’inspirent des principes comptables internationalement reconnus …». Elles doivent

163
permettre la production du Compte Général de l’Etat qui comprend la Balance Générale des
Comptes et les états financiers.

La Balance Générale des Comptes est un état récapitulatif exhaustif et obligatoire, établi à
partir de l’ensemble de tous les comptes et faisant apparaître pour chacun d’entre eux, les
montants totaux des débits et des crédits et le solde qui peut être débiteur, créditeur ou nul.
Elle permet également à la fin de l’exercice, à partir des soldes de tous les comptes, d’établir
le Compte de Résultat et le bilan et de vérifier par exemple que le total des soldes débiteurs
des postes du bilan moins le total des soldes créditeurs est égal au résultat, qui est aussi
égal à la différence entre soldes créditeurs et soldes débiteurs des comptes de produits et
de charges.

4.2.1. Des comptes du bilan

a) Les immobilisations de l’Etat

Les immobilisations de l’Etat au bilan au 31 décembre 2018 s’élèvent à un montant brut de

10 479,72 Milliards FCFA, soit un accroissement de 1 368,62 Milliards FCFA par rapport à
l’exercice 2017. Ces immobilisations comprennent notamment les immobilisations
incorporelles (7,51 %), les immobilisations corporelles (63,49 %) et les immobilisations
financières (29 %).

 Les reports au bilan

Le Compte Général de l’Etat pour l’exercice 2017 présentait des incohérences dans le report
de certains soldes de la balance au bilan. Si en 2018, certaines régularisations en rapport
avec les observations faites en cette matière sont notées, il subsiste quelques violations du
principe de report fidèle des soldes.

Le tableau suivant présente cette situation (En milliards de FCFA).

Eléments Montant Bilan 2018 Solde Balance des comptes 2018

Immobilisations incorporelles 787,58 59,054

Immobilisation corporelles 6 653,44 988,55

Transfert en capital 1 484,06 119,40

La Balance Générale des Comptes n’enregistre que les mouvements de ces actifs en cours
d’année. Les immobilisations acquises antérieurement et principalement depuis 2003 font
l’objet d’un enregistrement extracomptable et s’ajoutent au solde de la balance pour leur
enregistrement au bilan. C’est l’option prise par le Ministère des Finances pour déterminer
la valeur du patrimoine de l’Etat en attendant de procéder à un recensement général. Cette
option conduit à l’écart entre le solde de la balance des comptes et celui du bilan.

164
Observation n° 7 :
La Chambre des Comptes, tout en prenant acte de l’option prise par le Ministère des
Finances, observe que celle-ci a pour conséquence le non enregistrement des
immobilisations acquises antérieurement et principalement depuis 2003. Ce non-
respect des relations qui existent entre les soldes de la Balance Générale des Comptes
et ceux du bilan a conduit comme les années précédentes à des incohérences
d’enregistrements aux comptes d’immobilisations du bilan au 31 décembre 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière. Toutefois, il précise que dans le cadre de la mise en œuvre effective de la loi
n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres Entités, les
réformes en cours d’implémentation devraient permettre d’intégrer toutes les
immobilisations et d’apporter une solution définitive à cette préoccupation au 1 er janvier
2022.
Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et réitère la nécessité d’un

enregistrement progressif des acquisitions des immobilisations dans les comptes de
l’Etat.

 Les incohérences sur la valeur des immobilisations

L’option prise par le Ministère des Finances pour enregistrer seulement les mouvements des
immobilisations pour la période suppose que les montants inscrits à la Balance Générale
des Comptes devraient correspondre à la différence entre les soldes inscrits au Bilan de 2018
et ceux de 2017.

Cependant, l’analyse du Bilan et de la Balance Générale des Comptes fait plutôt ressortir des
écarts comme illustré dans le tableau ci-dessous :

(en milliards FCFA)

ACTIF IMMOBILISE
(1) (2) (3) = (1) – (2) (4) (3) – (4)
Ecart entre
Différence
balance des
Montant Montant entre bilan Solde Balance
comptes 2018
Eléments cumulé cumulé cumulé des comptes
et différence
Bilan 2018 Bilan 2017 2018 et 2018
bilan
2017
(2018-2017)

165
Immobilisations incorporelles 787,58 728,53 59,054 59,054 0

Immobilisation corporelles 6 653,44 5 664,19 989,25 988,55 0,7

Transfert en capital 1 484,06 1 340,65 143,41 119,40 24,01

Ces écarts sont respectivement de 700 millions et de 24,01 milliards pour les immobilisations
corporelles et les transferts en capital.

Observation n° 8 :
La Chambre des Comptes observe des écarts entre les mouvements des
immobilisations dans la Balance Générale des Comptes et la variation de la valeur de
ces immobilisations au bilan. Cette situation traduit l’absence d’exhaustivité des
enregistrements comptables au cours de l’exercice 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière et indique qu’avant la date d’entrée en vigueur effective de la comptabilité
patrimoniale en 2022, toutes les immobilisations de l’Etat seront intégrées dans la
comptabilité de l’Etat et les situations traduites dans les balances devraient se retrouver
exhaustives.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation.

 Les immobilisations corporelles et la problématique des amortissements

L’examen du bilan provisoire de l’Etat au 31 décembre 2018 conduit la juridiction des

comptes à maintenir l’observation substantielle qu’elle formule de manière constante depuis
2013 sur la valeur des immobilisations corporelles de l’Etat. En effet, l’enregistrement
comptable des immobilisations de l’Etat exclut les actifs acquis avant 2003. Ne sont donc
pris en compte que les investissements en immobilisations corporelles effectués de 2003 à
2018.

En 2018, le montant cumulé de ceux-ci s’élèvent dans la balance générale des comptes et
au tableau des immobilisations à 6 653,44 Milliards de FCFA dont 989,25 Milliards de FCFA
réalisés.

Au surplus, il n’est pas tenu compte dans la valorisation de ces actifs de l’Etat de leur
dépréciation par rapport au temps. Il en résulte que la valeur réelle des immobilisations au
31 décembre 2018 reste incertaine.

166
Par ailleurs, sur cette même observation en 2017, le Ministère des Finances estimait que
«Le suivi des amortissements n’est pas encore une réalité dans le droit comptable
camerounais. La conséquence est que les immobilisations portées au bilan de l’Etat pour le
moment n’ont qu’une valeur symbolique. Les normes relatives à l’évaluation des biens de
l’Etat ne sont pas encore arrêtées. Les règles d’amortissement et de provision sont attendues
et il n’est pas possible pour le Ministre des Finances de passer ces écritures sans base
légale. »

Observation n° 9 :

La Chambre des Comptes observe que l’absence d’exhaustivité des immobilisations et

le manque d’informations sur leurs dépréciations, ne permettent pas d’avoir une
image fidèle de la situation patrimoniale de l’Etat au 31 décembre 2018 et mettent
ainsi en cause le principe de l’équilibre de son bilan.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation faite par la juridiction financière
et note que pour ce qui est des comptes d’immobilisation leur intégration et leur suivi en
comptabilité patrimoniale font l’objet d’une nouvelle instruction sur la Comptabilité
Générale de l’Etat actuellement en cours de finalisation. La validation et l’implémentation de
cette instruction permettront, à compter du 1er janvier 2022, une meilleure appréciation des
immobilisations de l’Etat.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation.

 Les immobilisations financières

Les immobilisations financières enregistrées au bilan de l’Etat au 31 décembre 2018 se
répartissent ainsi qu’il suit :

- immobilisations sur fonds de contrepartie : 1 157,07 Milliards de FCFA ;

- titres et participations : 1291,23 Milliards de FCFA ;
- prêts à long terme à l’intérieur : 0,17 Milliards de FCFA ;
- immobilisations non réparties : 106,17 Milliards de FCFA ;
- transferts en capital : 1 484,06 Milliards de FCFA.

Entre 2017 et 2018, la valeur totale des immobilisations financières est passée de 2 718,38
Milliards de FCFA à 3 038,70 Milliards de FCFA, soit une augmentation nette de 320,32
Milliards de FCFA. Cette augmentation est surtout le fait des transferts en capital (compte
28) pour 1 484,06 Milliards de FCFA et des Immobilisations sur Fonds de Contrepartie,
(compte 23) pour 1 157,07 Milliards de FCFA.
167
Le compte 2601 « Participations dans les entreprises publiques » n’indique que des
réalisations de 39,74 Milliards de FCFA à la Balance Générale des Comptes de l’Etat.

Le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2018 révèle cependant que les participations de
l’Etat ont fait l’objet de crédits de paiement de 42,52 Milliards de FCFA et ont été
ordonnancées à hauteur de19,97 Milliards de FCFA.

En l’absence d’une annexe explicative sur les immobilisations financières que la

Chambre des Comptes avait recommandée en 2017 de joindre au dossier en examen,
l’écart entre l’augmentation des participations tel qu’enregistré à la balance (39,73
Milliards de FCFA) et au bilan (11,49 Milliards de FCFA) et le montant des crédits
de paiements relatifs à ces titres (42,52 Milliards de FCFA) d’une part, et le défaut d’un état
des participations et divers crédits de paiements d’autre part, expliquent l’incertitude de la
juridiction des comptes sur la valeur des participations de l’Etat. Cette incertitude s’accroît
avec le Compte Général de l’Etat de 2018.

De plus, la Juridiction des comptes observe qu’aucune information sur les dépréciations de
ces titres n’est fournie par le Ministère des Finances. Toute chose qui ne permet pas de
connaitre la valeur réelle de ces immobilisations financières.

La Chambre des Comptes avait alors souhaité que plus d’explications sur les
immobilisations financières soient fournies par le Ministère des Finances en annexe
explicative du PLR. Cette suggestion n’a pas été prise en compte dans l’élaboration du
Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018.

Observation n° 10 :

La Chambre des Comptes observe que les incertitudes qui affectent l’évaluation des
participations financières de l’Etat persistent et ne lui permettent par conséquent pas
de se prononcer sur la fiabilité des informations contenues dans le compte 26
« Participations ».

Réponse du Ministère des Finances :

La nouvelle instruction générale sur la Comptabilité de l’Etat est en cours de finalisation,

l’entrée en vigueur de la comptabilité patrimoniale est prévue pour 2022.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation.

b) Les actifs circulants : les redevables

 Report au bilan
168
La Chambre des Comptes relève depuis l’exercice 2015, une incohérence sur le report du
solde du compte 414 : « Redevables » de la balance au bilan. En effet, un écart de plus de
4 milliards de F CFA est constaté à chaque fois dans le report des soldes du compte 414 de
la Balance Générale des Comptes au bilan des exercices 2015, 2016, 2017 et 2018 comme
ci-dessous :

En milliards de F CFA
Exercices Balance générale Bilan Ecart

2015 953,460 957,52 4,058

2016 971,142 975,20 4,058

2017 937,822 951,88 4,058

2018 980,041 984,13 4,089

 Les redevables et les risques probables de non recouvrement

Les créances fiscales sont passées de 1 176,84 milliards de FCFA au 31 décembre 2017 à
1 202,28 milliards de FCFA à la fin de l’exercice 2018, soit une augmentation de 25,44
milliards de FCFA. Cette augmentation résulte exclusivement des créances attachées aux
impôts et taxes.

Les impôts et taxes représentent 81,9 % des créances fiscales dont les montants se
répartissent en:

- Principal : 790 249 789 875 FCFA ;

- Majorations et frais de poursuites : 189 791 905 428 FCFA.
Les créances provenant des douanes ont plutôt diminué en 2018. Elles sont passées de
224,95 milliards de FCFA en 2017 à 218,01 milliards de FCFA en 2018, soit une diminution
de 6,94 milliards de FCFA.

Si l’enregistrement de ces créances dans les différents états financiers n’appelle pas
d’observations, il reste que ces créances dont les plus anciennes remontent à l’exercice 2000
posent à des degrés divers le problème de leur existence réelle fondée sur des pièces
probantes et de leur « recouvrabilité ».

Aucune indication n’est donnée sur les « Créances douteuses » dont la rubrique au bilan
affiche un montant nul et sur les « Créances litigieuses », dont la rubrique n’apparait non
plus dans l’actif du bilan.

De plus, il n’existe aucun état faisant ressortir les bonnes créances et les créances en
souffrance. Cela ne permet pas de les apprécier à leur juste valeur et de tenir compte du

169
risque qu’un contentieux en cours connaisse une issue défavorable pour l’Etat. La probabilité
de non recouvrement total de ces créances justifierait la constitution des provisions pour
dépréciation.

En l’état actuel de la mise en place de la comptabilité patrimoniale par le Comité créé par
note de service n° 11/256NS/MINFI/S4/DGTCFM/DT du 02 août 2011, la constatation des
dépréciations des créances et leur provisionnement ne sont pas faits, ce qui impacte
directement la valeur réelle de ces actifs et amène à s’interroger sur la valeur du résultat
porté au bilan et au Compte de Résultat.

Tout en reconnaissant la pertinence de cette observation, le Ministère des Finances indiquait

en 2017 que, « dans la perspective de la bascule en droits constatés, il est prévu des travaux
d’assainissement de la balance qui permettront notamment de ne retenir que des créances
réelles ; celles anciennes et non justifiées devant être admises en non-valeur ».

Observation n° 11 :

La Chambre des Comptes observe que l’ancienneté de certaines créances fait peser sur
elles un doute sur leur existence réelle et une incertitude sur leur valeur telle que
portée au bilan de l’Etat au 31 décembre 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation de la juridiction financière. Il

indique que, dans la perspective de la bascule en droits constatés, il est prévu des travaux
d’assainissement de la balance qui permettront notamment de ne retenir que des créances
réelles ; celles anciennes et non justifiées devant être admises en non-valeur.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation.

 Déficits des comptables (comptes 471)

L’Instruction générale sur la comptabilité de l'Etat (page 144), prescrit que : « Si au terme
des 03 mois, délai réglementaire de régularisation des déficits, le comptable déficitaire n’a
pu procéder à l’apurement de son compte 471 101 1 NN XXX, « déficit constaté », et ceci
malgré les multiples relances de la brigade des inspecteurs vérificateurs, il est établi un
procès-verbal conjointement signé par le TPG et le chef de poste comptable concerné.
Ce dossier monté par le comptable centralisateur afin de déclencher la mise en débet du
comptable, est transmis au service du contentieux de la Division des Études et de la
Réglementation … Lorsque le bon de caisse DM de débet parvient chez le comptable
centralisateur, ce dernier procède à la prise en charge du débet en contrepartie de
170
l’apurement du compte de déficit constaté préalablement mouvementé lors du constat du
déficit. Le reste de la procédure se déroule jusqu’à l’apurement du compte de débet. »

L’analyse de la Balance Générale des Comptes présente plusieurs déficits mis à la charge de
certains postes rattachés et pour lesquels les recouvrements n’ont pas été effectués. Le
tableau ci-dessous illustre cette situation :

Comptes Intitulés Soldes au 31/12/2018

47110100 Déficits/débets comptables publics 2000 90 045 391

47110101 Déficits/débets comptables publics 2001 287 922 390

47110102 Déficits/débets comptables publics 2002 36 809 033

47110103 Déficits/débets comptables publics 2003 634 807 884

47110104 Déficits/débets comptables publics 2004 630 575 351

47110105 Déficits/débets comptables publics 2005 472 047 124

47110106 Déficits/débets comptables publics 2006 1 037 929 385

47110107 Déficits constatés 2007 65 277 082

47110108 Déficits constatés 2008 56 200 805

471101105 Déficits/débets comptables publics 2005 2 492 294

471101107 Déficits constatés 2007 4 979 207 497

471101108 Déficits constatés 2008 791 526 616

471101109 Déficits constatés 2009 1 002 452 541

471101110 Déficits constatés 2010 367 945 767

471101111 Déficits constatés 2011 2 316 882 277

471101112 Déficits constatés 2012 1 550 530 726

471101113 Déficits constatés 2013 296 503 753

471101114 Déficits constatés 2014 754 339 448

471101115 Déficits constatés 2015 606 592 597

471101116 Déficits constatés 2016 3 705 876 796

471101117 Déficits constatés 2017 649 918 565

471101118 Déficits constatés 2018 1 106 174 871

TOTAUX 4711011 18 130 443 748

171
Cette procédure d’apurement n’a pas été mise en œuvre et, compte tenu de l’ancienneté et
de l’importance des montants, il existe un risque élevé de non recouvrement qui altère la
situation financière de l’Etat.

Observation n° 12 :

La Chambre des Comptes observe que l’ancienneté de certains déficits et la non mise
en œuvre des procédures d’apurement prévues par la réglementation en vigueur fait
peser sur eux un doute sur leur existence réelle et une incertitude sur leur valeur telle
que portée au bilan de l’Etat au 31 décembre 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière. Il souligne qu’un effort est fait en vue de l’apurement des déficits.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et réitère la nécessité de

l’apurement des déficits comptables tel que prévu par la réglementation en vigueur.

c) Trésorerie – actif

Au 31 décembre 2018, la trésorerie – actif de l’Etat est évaluée à 748,23 Milliards de FCFA en
diminution de 84,4 Milliards de FCFA par rapport à 2017, soit un taux de 10,13 %. Elle se
répartit entre :

- disponibilités en banque : 730,73 Milliards de FCFA;

- disponibilités en caisse : 16,95 Milliards de FCFA;

- chèques et virements à encaisser : 0,55 Milliard de FCFA.

En l’absence des états de concordance bancaire, la situation des disponibilités bancaires

reste incertaine dans la mesure où la structure des comptes de disponibilités au 31
décembre 2018 annexée au Compte Général de l’Etat fait ressortir un écart entre le montant
figurant à la balance générale et celui issu des relevés bancaires et des procès–verbaux de
contrôle interne de caisses.

Cet écart résulte essentiellement des comptes suivants avec un solde débiteur (SD) ou
créditeur (SC) à la balance des comptes :

172
 Nature Montant balance Montant réel Ecart

Autres comptes courant Postes Comptables à

10,28 15,72 -5,44
l'Etranger

Compte séquestre-TVA 433,56 0,16 433,40

Compte séquestre-Dette - 207,96 3 -210,96

Compte spécial fonds routier BEAC - 72,69 0,00 -72,69

C2DPPTE bilatéral français 204,97 49,49 155,48

Total 368,16 68,37 299,79

Au niveau des disponibilités, le bilan indique un solde de 748,23 milliards de FCFA contre
un montant réel de 448,45 milliards de FCFA résultant des contrôles internes sus évoqués.
L’enregistrement au bilan des soldes des comptes de disponibilités repose en règle générale
sur les résultats d’inventaires de fin d’année, dans le cas d’espèce, les rapprochements
bancaires et les contrôles de caisses tel qu’il ressort du tableau de la « structure des comptes
de disponibilités au 31 décembre 2018 ».

Le montant de la trésorerie – actif figurant au bilan de l’Etat au 31 décembre 2018 en report

du solde de la balance générale, différent de celui qui résulte de ces travaux d’inventaires
est donc sujet à caution.

Cette incohérence, portant sur les mêmes natures de compte, avait déjà été relevée au cours
de l’examen du Compte Général de l’Etat des exercices 2016 et 2017. Le Ministère des
Finances s’était en effet engagé en 2016, à résorber progressivement cette situation au cours
des deux exercices suivants.

Observation n° 13 :

La Chambre des Comptes observe qu’en l’absence des états de rapprochement

bancaires, il lui est impossible d’apprécier la fidélité de l’image que les états
financiers donnent de la situation de trésorerie de l’Etat au 31 décembre 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances précise que les états de rapprochement bancaire sont
régulièrement produits et vous les fait tenir en annexe à la présente correspondance.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes prend acte de la production des états de rapprochement

bancaires par le Ministère des Finances.
173
 d) Comptes de régularisations

Le bilan de l’Etat au 31 décembre 2018 comporte à l’actif le compte de

régularisations 481 « Imputation provisoire de dépenses». Ce compte regroupe les
dépenses diverses à régulariser, les dépenses à budgétiser et les dépenses à répartir.

Faisant suite aux multiples observations formulées par la Chambre des Comptes de la
Cour Suprême lors de l’examen des Projets de Loi de Règlement relativement à la pratique
persistante des opérations imputées dans les comptes provisoires et non régularisées avant
la clôture de l’exercice de rattachement, le Ministère des Finances a pris l’instruction
n° 19/012I/MINFI/SG/DGTCFM/CLC du 27 février 2019 portant apurement des dépenses
à régulariser antérieures à 2018. Cette instruction organise la procédure comptable
d’apurement des dépenses à régulariser des exercices antérieures à 2018 par le compte de
charge spécifiquement créé, le compte 659000 « charges exceptionnelles » en vue de
l’assainissement et la fiabilisation de la Balance des comptes du Trésor.

Sur la base de ce cadre règlementaire, les travaux d’apurement ont été organisés dans
l’ensemble des postes comptables du Trésor avec pour objectif de solder les dépenses à
régulariser des exercices antérieurs à 2018.

 Discordance entre la Balance Générale des Comptes et le rapport général

d’apurement des dépenses à régulariser

A l’issue de l’opération d’apurement, le rapport général des travaux présente un montant de

625 048 256 778 FCFA qui a été apuré et ventilé par circonscription financière alors que la
Balance Générale des Comptes fait apparaître un montant de 619 797 430 888F CFA, soit
un écart de 5 250 825 890 F CFA. Cette situation est illustrée dans le tableau ci-dessous :

Rapport général des travaux d’apurement Solde de la Balance

(page 94, annexe 6) Générale des Comptes
Ecart
Montant des dépenses à régulariser antérieures à 2018 Compte 659000

625 048 256 778 619 797 430 888 5 250 825 890

Par ailleurs, le montant de 625 048 256 778 FCFA issu des travaux d’audit des dépenses à
régulariser antérieures à 2018 ne correspond pas à la somme des balances d’entrée des
comptes 4810 «dépenses diverses à régulariser » ; 4812 « dépenses à budgétiser » et 4813
« dépenses à répartir » qui est de 626 674 072 310 FCFA.

Observation n° 14 :

La Chambre des Comptes observe des discordances entre les montants de la Balance
Générale des Comptes et du rapport général d’apurement des dépenses à régulariser.
174
Cette situation traduit une absence d’exhaustivité et de fidélité des enregistrements
comptables.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de ces observations et indique que les discordances
relevées entre le rapport général d’apurement des dépenses à régulariser de FCFA
625 048 256 778 et le solde du compte 659000 dans la balance de FCFA 619 797 430 888
soit un écart de 5 225 825 890, sont expliquées par le grand décalage observé dans
l’intégration des opérations de la majorité des postes comptables à l’étranger.

Pour le cas particulier de l’exercice 2018, les rapprochements effectués sur les opérations
des postes comptables à l’étranger concernés, dégagent des dépenses à régulariser des
exercices antérieurs pour un montant de 05 milliards correspondant à l’écart relevé par la
Chambre des Comptes.

Lesdits écarts seront résorbés lors de l’intégration des comptabilités 2018 des postes
comptables retardataires; laquelle sera bouclée courant novembre 2019. Le Ministère des
Finances vous en fera tenir la mouture (définitive) à la fin du mois de novembre 2019.

Les dépenses à régulariser des années antérieures, objet de l’observation n° 14 trouvent elles
aussi, telle que sus relevé, une explication dans la centralisation tardive des opérations de
la majeure partie des postes comptables à l’étranger dont les corrections interviendront
dans la mouture définitive de la balance qui sera transmise à la Chambre des Comptes en
fin novembre 2019.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation, car l’intégration des

comptabilités des postes comptables à l’étranger devrait se faire avant la date d’arrêté
des comptes de l’Etat qui est prévue trois (03) mois après la clôture de l’exercice
comptable.

 discordance entre le solde du compte 659 000 « charges exceptionnelles » de la

Balance Générale des Comptes et le montant des dépenses à régulariser
antérieures à 2018

L’instruction n° 19/012I/MINFI/SG/DGTCFM/CLC du 27 février 2019 suscitée précise que

l’apurement des dépenses à régulariser des exercices antérieures à 2018 s’effectue par le
débit du compte 659 000 contre le crédit des comptes 4810, 2,3, NN XXX diverses dépenses
à régulariser.

Le solde du compte 659 000 devrait donc être identique à la somme des balances d’entrée
des comptes 4810, 2,3, NN XXX diverses dépenses à régulariser.

L’examen de la Balance Générale des Comptes fait plutôt ressortir une différence entre le
solde du compte 659 000 et la somme des balance d’entrée des comptes 4810 «dépenses
175
diverses à régulariser » ; 4812 « dépenses à budgétiser » et 4813 « dépenses à répartir » tel
qu’illustré dans le tableau ci-dessous :

Montant de la Balance d’entrée au 31/12/2018 Solde du compte 659 000 dans la Balance
des Comptes 4810, 4812 et 4813 Générale des Comptes

626 674 072 310 619 797 430 888

Observation n° 15 :

La Chambre des Comptes observe des discordances de montants entre les comptes
4810 «dépenses diverses à régulariser» ; 4812 «dépenses à budgétiser» et 4813
«dépenses à répartir» et leur contrepartie unique 659 000 «autres charges
exceptionnelles» dans la Balance Générale des Comptes. Cette situation traduit
l’irrégularité des enregistrements comptables et remet en cause la fidélité de l’image
des comptes.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de ces observations et indique que les discordances
relevées entre le rapport général d’apurement des dépenses à régulariser de FCFA
625 048 256 778 et le solde du compte 659000 dans la balance de FCFA 619 797 430 888
soit un écart de FCFA 5 225 825 890, sont expliquées par le grand décalage observé dans
l’intégration des opérations de la majorité des postes comptables à l’étranger.

Pour le cas particulier de l’exercice 2018, les rapprochements effectués sur les opérations
des postes comptables à l’étranger concernés, dégagent des dépenses à régulariser des
exercices antérieurs pour un montant de 05 milliards correspondant à l’écart relevé par la
Chambre des Comptes.

Lesdits écarts seront résorbés lors de l’intégration des comptabilités 2018 des postes
comptables retardataires; laquelle sera bouclée courant novembre 2019. Le Ministère des
Finances vous en fera tenir la mouture (définitive) à la fin du mois de novembre 2019.

Les dépenses à régulariser des années antérieures, objet de l’observation N° 14 trouvent

elles aussi, telle que sus relevé, une explication dans la centralisation tardive des opérations
de la majeure partie des postes comptables à l’étranger dont les corrections interviendront
dans la mouture définitive de la balance qui sera transmise à la Chambre des Comptes en
fin novembre 2019.

Position de la Chambre des Comptes :

176
La Chambre des Comptes maintient son observation, car il ne s’agit pas des
discordances entre le rapport général d’apurement et le solde du compte 659000
dans la balance, mais plutôt des discordances de montants entre les comptes
4810 «dépenses diverses à régulariser » ; 4812 «dépenses à budgétiser » et 4813
« dépenses à répartir » ; et leur contrepartie unique 659 000 « autres charges
exceptionnelles » dans la Balance Générale des Comptes

e) Stocks

Comme pour les exercices précédents, les données sur les stocks des services de l’Etat ne
sont pas enregistrées dans le bilan au 31 décembre 2018. Cette situation est en porte-à-faux
avec le plan comptable qui réserve la classe 3 pour la comptabilisation des opérations sur
les stocks.

Elle devrait être réglée dans le cadre d’une comptabilité patrimoniale. Toutefois, l’approche
actuelle d’évaluation des immobilisations peut être transposée aux stocks, à défaut de
recourir aux états des comptes de gestion-matières établis chaque année conformément
aux dispositions de la circulaire n° 002/CAB/PM du 19 février 2008.

Observation n° 16 :
La Chambre des Comptes observe que l’absence des enregistrements comptables
relatifs aux stocks fragilise la structure du bilan de l’Etat en ce que celui-ci n’intègre
pas les opérations d’un volet important de son patrimoine. Ce bilan ne recense donc
pas tous les actifs de l’Etat et ne saurait en donner une image fidèle.

Position de la Chambre des Comptes :

Le Ministère des Finances n’ayant pas apporté de réponse sur ce point, la Chambre
des Comptes maintient son observation.

f) Dettes financières
Au 31 décembre 2018, la Balance Générale des Comptes enregistre des dettes financières
d’une valeur de 6 458,117 Milliards de FCFA. A la même date, le passif du bilan de l’Etat
indique pour les mêmes dettes financières un montant de 7 382,70 Milliards de FCFA, soit
un écart de 924,583 Milliards de FCFA. Cet écart traduit un report infidèle du solde de la
balance au bilan comme relevé les exercices précédents.

g) Recettes compensées

177
Le compte 385300 « Emission bulletins de liquidations douanières » a un solde de
218 014 499 049 FCFA en 2018. Ce solde intègre des restes à recouvrer des exercices
précédents notamment ceux d’avant 2013 d’un montant de 102 000 750 706 FCFA ayant fait
l’objet d’un paiement par compensation conformément aux conventions régulièrement
passées entre l’Etat du Cameroun et la SONARA. Il en résulte que le solde de ce compte ne
correspond pas au montant exact des créances de cette catégorie enregistré à la balance au
31 décembre 2018.

Cette créance sur les tiers (Compte 415 recettes douanières) comptabilisée pour
218 014 499 049 FCFA à la balance et au bilan au 31 décembre 2018 est ainsi surévaluée.

Cette situation a régulièrement été portée à l’attention du Ministre des Finances qui estimait
que « ce problème est dû à l’absence de crédit pour les couvertures budgétaires, et qu’un
effort sera fait pour les provisions de couverture pour les années suivantes. »
Aucune évolution n’ayant été notée en 2018, il y a lieu de réitérer l’observation telle que
formulée sur les comptes des exercices 2015, 2016 et 2017.

Observation n° 17 :
La Chambre des Comptes observe que la non comptabilisation des recettes recouvrées
par compensation altère d’autant la situation financière de l’Etat et traduit le non-
respect du principe de l’exhaustivité et celui de la sincérité du Compte Général de
l’Etat.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière. Il souligne toutefois qu’un effort est fait en vue de l’élaboration d’un plan
d’apurement pluriannuel.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et recommande une

régularisation de cette situation.

h) La situation des chèques bancaires rejetés (Compte 511)

L’Instruction générale sur la comptabilité de l'Etat (page 183), prescrit qu’il est indispensable
de solder ou de réduire au maximum les comptes de régularisation (rejets, recettes et
dépenses à régulariser, chèques rejetés…) en fin d’exercice.

L’examen de la Balance Générale des Comptes au 31 décembre 2018 a permis de constater

que le compte 5115001 (Rejet fichier chèques) affiche un solde débiteur qui est passé de
4 640 065 567 F CFA en début d’exercice à 4 778 071 470 FCFA en fin d’exercice.

178
Ce compte, au lieu d’être soldé comme l’exige la réglementation en vigueur, a plutôt
augmenté.

Observation n° 18 :

La Chambre des Comptes observe que l’absence de régularisation des chèques

bancaires rejetés altère d’autant la situation financière de l’Etat et traduit le non-
respect du principe de régularité des enregistrements comptables.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend note de cette observation formulée par la juridiction
financière.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et relève la nécessité d’une

régularisation des chèques bancaires rejetés.

4.2.2. Les produits et les charges au cours de l’exercice 2018

Le Compte de Résultat de l’Etat au 31 décembre 2018 fait apparaître des produits d’un
montant de 3 484,29 Milliards de FCFA et des charges de 2 635,51 Milliards de FCFA, soit un
excédent de produits de 659,80 Milliards de FCFA qui représente le résultat de la
comptabilité générale de l’Etat. Ce résultat est biaisé par le fait que les produits et les charges
ne reposent pas sur le même principe.

En effet, la comptabilisation des produits repose sur le principe de gestion alors que la
comptabilisation des charges repose sur le principe de l’exercice. Autrement dit, les produits
ne comptent que pour l’exercice au cours duquel ils ont été effectivement encaissés, alors
que les charges quant à elles ne comptent que pour l’exercice au cours duquel elles ont été
prises en charge.

Il est aussi important de relever que les normes comptables de l’Etat adoptées en juin 2019
corrigent cette situation lorsqu’elles consacrent le principe de spécialisation des exercices
qui vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concerne et seulement
ceux-là.

a) Les produits

(i) l’évolution des produits

179
 Les produits de l’Etat ont connu une augmentation de 285,75 Milliards FCFA, soit un taux de
croissance de 8,93 % entre 2017 et 2018.

Cette augmentation est due à une hausse des produits régaliens (impôts, taxes et douanes)
et des produits pétroliers.

Les produits de fonctionnement - impôts et taxes (2 744,43 Milliards de FCFA en 2018)

ont augmenté de 81,65 Milliards de FCFA et les produits d’intervention quant à eux
(96,27 Milliards de FCFA en 2018) ont baissé de 16,46 Milliards de FCFA.

Toutefois, les recettes pétrolières quant à elles ont augmenté passant de 413,79 Milliards
de FCFA en 2017 à 529,82 Milliards de FCFA en 2018.

(ii) Les produits à faible rendement

Comme pour les exercices 2016 et 2017, certains comptes affichent des soldes inférieurs à
100 Millions de FCFA dans le tableau des produits du Compte de Résultat. Au regard de la
nature des produits, il y a lieu de reconduire les réserves sur l’exhaustivité et la réalité des
enregistrements des opérations relatives à ces catégories de produits.

Le tableau ci-après reproduit un échantillon de ces produits en rapprochant les soldes des
trois années 2016, 2017 et 2018 :

Tableau 3 : Comptes de produits à faible rendement (en milliards de FCFA)

Solde
Comptes Libellés
2018 2017 2016

7105 Frais d’examen et de concours 0.00 0.00 0.01

7109 Frais de scolarité dans les écoles de formation 0.00 0.00 0.00

7115 Frais d’établissement des permis de conduire 0.00 0.00 0.00

7116 Frais d’établissement des cartes grises 0.00 0.00 0.00

7122 Frais de délivrance de passeports et laissez-passer 0.00 0.00 inexistant

7123 Frais de délivrance des cartes d’identité et de séjour 0.00 0.00 inexistant

7127 Frais de scolarité centre de formation police 0.00 0.00 inexistant

7150 Recettes relatives à la vente d’or 0.00 0.00 0.00

7151 Recettes relatives à la vente de produits pétroliers 0.00 0.00 0.00

7172 Prestations des hôpitaux militaires 0.00 0.00 0.00

7181 Hospitalisation 0.00 0.00 0.00

726 Impôts sur les salaires et la main d’œuvre 0.00 0.00 0.00

180
7323 Taxes sur les contrats d’assurance 0.00 0.00 0.00

7333 Droits constitution et fusion des sociétés 0.00 0.00 0.00

7338 Taxe sur les jeux de hasard et de divertissement 0.02 0.03 0.06

7349 Licences de transport 0.00 0.00 0.00

7363 Droits de douane sur le pétrole Inexistant Inexistant 12.90

7375 Taxe informatique douanes 0.00 Inexistant 0.00

7384 Timbres sur les permis de conduire 0.00 0.00 0.00

7385 Timbres sur les cartes grises 0.13 0.03 0.01

7391 Pourcentage CAC TVA affectés Etat 0.00 0.00 0.00

7392 Pourcentage CAC TVA à l’import Etat 0.00 0.00 0.01

7397 Taxes domaniales 0.00 0.00 0.00

Le Ministère des Finances avait pris acte de cette observation formulée par la juridiction
financière en 2017 en précisant que les travaux du référentiel comptable de l’Etat en cours
prévoient que les informations détaillées sur les comptes de recettes soient fournies dans
l’état annexé et que le basculement du système de comptabilité actuel de caisse vers le
système en droits constatés est prévue en 2021.

Pour la Chambre des Comptes, ces produits sont des recettes de l’Etat qui doivent non
seulement apparaître dans ses comptes, mais également pris en compte dans le budget des
administrations concernées en vertu du principe d’exhaustivité des enregistrements
comptables.

Observation n° 19 :

La Chambre des Comptes, en l’absence d’informations sur les comptes de produits

évoqués ci-dessus, se réserve de se prononcer sur la fiabilité des soldes desdits
comptes tel qu’enregistrés au Compte de Résultat de l’Etat de la période du 1er janvier
au 31 décembre 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière. Le nouveau plan comptable de l’Etat du 11 septembre 2019 et l’instruction
générale sur la Comptabilité de l’Etat, actuellement en cours de finalisation prévoient que
les informations détaillées sur les comptes de recettes soient fournies dans l’état annexé.

181
La bascule du système de comptabilité actuel vers le système en droits constatés est
prévue en 2022.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et réitère la nécessité de la

fiabilité des soldes des comptes de produits.

b) Les charges

Au niveau des charges qui ont connu une augmentation de 331,13 milliards de FCFA en
2018, il est relevé des cas de comptes à solde nul. Ces cas sont répertoriés dans le tableau
ci-dessous :

Compte Libellé 2017 2018

6123 Carburant et lubrifiants des navires, vedettes 0,06 0,04

6129 Carburant et lubrifiants des engins spéciaux 0,01 0,01

6143 Branchement/raccord /compteurs 0,04 0,04

6144 Consommation gaz autres énergies 0,02 0,02

6146 Fournitures/cons. Energie solaire 0,00 0,00

Locations des salles de congrès, de conférences, de
6157 0,01 0,84
séminaires ou de spectacles
6156 Locations des matériels techniques 0,00 0,02

6169 Sécurité incendie 0,07 0,21

6183 Abonnements et consommation de radiocommunication 0,04 0,04

6191 Entretien routier 0,00 0,20

6192 Entretien des voiries urbaines et des équipements de voirie 0,15 0,13

6193 Entretien des ouvrages d’art 0,00 0,09

6197 Entretien des installations hydrauliques 0,02 0,02

Entretien des installations portuaires et des aéroports
6198 0,19 0,19
militaires
6199 Entretien des autres infrastructures 0,07 0,01

6217 Indemnités liées au statut général 0,00 0,01

6218 Avantages en nature liés à la fonction 0,00 0,00

6227 Indemnités liées aux statuts particuliers 0,00 0,00

6228 Avantages en nature liés à la fonction 0,00 0,03

6229 Prise en charge des nouveaux postes à créer 0,00 0,01

6232 Elèves officiers pendant la durée légale 0,00 0,00

6233 Elèves des écoles de formation professionnelle 0,00 0,00

6240 Personnel à solde globale 0,65 0,00

182
 6252 Décisionnaires et auxiliaires 0,00 0,00

6254 Cotisations CNPS sur traitements des contractuels 0,00 0,00

6251 Contractuels 0,00 0,00

6265 Indemnité de billetage 0,01 0,01

6266 Indemnités de permanence 0,10 0,21

6281 Prise en charge de chercheurs 0,00 0,00

6539 Subventions en capital aux établissements culturels et sportifs 0,06 0,00

6534 Subventions en capital aux ONG et associations 0,02 0,16

6615 Capital décès 0,00 0,00

6711 Rapatriements sanitaires 0,07 0,09

6723 Indemnités versées aux conseillers 0,01 0,01

6722 Indemnités versées aux parlementaires 0,00 0,00

6421 Intérêts et commissions des emprunts LMT auprès 0,01 0,01

Intérêts et commissions sur la dette commerciale bancaire
6431 0,00 0,00
extérieure
6430 Intérêts des bons du Trésor non négociables 0,00 0,00
Intérêts et commissions des emprunts à LMT auprès des
6441 0,00 0,00
institutions financières et du système bancaire

Ceux des comptes concernés sont notamment les comptes de charges de personnel et des
charges financières. Par ailleurs, des discordances ont été observées entre certaines charges
du Projet de Loi de Règlement en son article 2 et leur montant dans la balance générale de
l’Etat.

Observation n° 20 :

La Chambre des Comptes, en l’absence d’informations sur les comptes de charges

évoqués ci-dessus, se réserve de se prononcer sur la fiabilité des soldes desdits
comptes tel qu’enregistrés au Compte de Résultat de l’Etat de la période du 1er janvier
au 31 décembre 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Le Ministère des Finances prend acte de cette observation formulée par la juridiction
financière. Le nouveau plan comptable de l’Etat du 11 septembre 2019 et l’instruction
générale sur la Comptabilité de l’Etat, actuellement en cours de finalisation prévoient que
les informations détaillées sur les comptes de charges soient fournies dans l’état annexé. La
bascule du système de comptabilité actuel vers le système en droits constatés est prévue en
2022.

183
 Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et réitère la nécessité de fiabiliser

les soldes des comptes de charges.

(iii) Discordance des chiffres entre la Balance Générale des Comptes et le PLR

L’Instruction n° 18/001/MINFI/SG/DGTCFM/CLC du 08 janvier 2018 portant nomenclature des

comptes du Trésor pour l’exercice 2018, dans sa « Table des correspondances entre les
comptes budgétaires et les comptes de la classe 4 », indique en ce qui concerne les dépenses
des chapitres 92 «Participations », 93 «Réhabilitation/Restructuration » et 94 « Interventions
en investissements », que leurs contreparties uniques sont respectivement les comptes 400
0067, «bon d’engagement participations », 400 0068 « bons d’engagement-réhabilitation/
restructuration », et 400 0069 « bon d’engagement fonds de contrepartie ».
L’examen du Projet de Loi de Règlement, en son article 2 et de la Balance Générale des
Comptes, fait ressortir dans le tableau suivant, les écarts entre les dépenses budgétaires et les
comptes suscités :

Tableau 4. Cohérence entre l'article 2 du Projet de Loi de Règlement et la Balance

Générale des comptes

Projet de Loi de Règlement 2018 (Article

Balance Générale des Comptes
2)
ECART
Numéro de Mouvements
Chapitre Exécution Libellé
compte crédit
Bons
d’engagement
92 Participations 42 471 100 040 4000067 18 DM 37 946 895 498 4 524 204 542
Participations
2016
Bons
d’engagement
Réhabilitation/ 8 527 041 025 DM 7 173 463 260 1 353 577 765
93 4000068 18
restructuration Réhabilitation/re
structuration
2016
Bons
d’engagement
Intervention en 245 505 386 221 154 570 463 368 90 934 922 853
94 400 0069 18 DM fonds de
investissement
contrepartie
2016

Il ressort du tableau ci-dessus, des écarts entre les montants des exécutions des chapitres
92, 93 et 94 avec leurs « contreparties uniques » dans la Balance Générale des Comptes de
l’Etat pour l’exercice 2018.

184
Observation n° 21 :

La Chambre des Comptes observe des incohérences entre les montants de certaines
dépenses budgétaires inscrites dans le Projet de Loi de Règlement et ceux figurant
dans la Balance Générale des Comptes de l’Etat pour l’exercice 2018. Cette situation
traduit l’absence d’exhaustivité et de fidélité des enregistrements comptables.

Réponse du Ministère des Finances :

Le MINFI prend acte de cette observation de la juridiction financière. Les incohérences sont
le fait de la gestion des natures économiques. Certaines dépenses des chapitres 92, 93 et 94
sont comptabilisées en dépenses d’investissement ordinaires. Avec l’harmonisation des
deux nouvelles nomenclatures budgétaire et comptable validées, cette situation sera
systématiquement résolue.

Position de la Chambre des Comptes :

La Chambre des Comptes maintient son observation et insiste sur la nécessité

de l’exhaustivité et de la fiabilité des enregistrements comptables.

4.2.3. Le Tableau des flux de trésorerie

Comme constaté lors de l’exercice précédent, les montants des dépôts des correspondants
enregistrés au bilan diffèrent de ceux du tableau des flux de trésorerie, ce qui influence la
détermination de la variation nette de trésorerie.

Ainsi, les dépôts des correspondants, comptes 420 « Services financiers des EPA », 421
« Services financiers des CTD », 450 « Services financiers des administrations publiques », et
470 « Autres services financiers » sont enregistrés pour 855,16 milliards de FCFA tandis que
le tableau des flux de trésorerie indique la somme de 73,38 Milliards de FCFA.

Observation n° 22 :

La Chambre des Comptes observe que l’exactitude des montants du tableau des flux
de trésorerie étant remise en cause, elle ne peut se prononcer sur l’évolution réelle de
la trésorerie de l’Etat entre 2017 et 2018.

Réponse du Ministère des Finances :

Les discordances constatées entre les montants des comptes des dépôts des correspondants
dans la balance et dans le tableau des flux proviennent du fait que le tableau des flux ne
prend en compte que les flux qui s’accompagnent d’entrée ou de sortie de fonds, la balance
n’intègre pas seulement les flux .
Position de la Chambre des Comptes :

185
La Chambre des Comptes prend acte des explications du Ministère des Finances et
recommande l’établissement d’un tableau de passage entre la balance, le bilan et le
tableau de flux de trésorerie.

CONCLUSION

L’examen du Compte Général de l’Etat de l’exercice 2018 produit à la juridiction financière par
le Ministère des Finances en accompagnement du Projet de Loi de Règlement du même
exercice, a été fait à titre expérimental.

Il revêt en outre une valeur pédagogique dans la perspective de la mise en œuvre de la

comptabilité patrimoniale à partir de l’exercice 2022, date à laquelle la certification dudit
compte sera exigible en conformité avec les dispositions de la loi n° 2018/012 du 11 juillet
2018 portant Régime Financier de l’Etat et des autres entités publiques.

Ledit examen fait ressortir de manière récurrente les anomalies et insuffisances qui portent sur
:

- l’absence d’inventaire du patrimoine et son évaluation ;

- l’absence de constitution des amortissements et des provisions sur certains éléments

d’actifs ;

- le report infidèle des soldes des comptes patrimoniaux ;

- la non comptabilisation des recettes recouvrées par compensation ;

- l’absence d’informations sur certains comptes de produits et de charges ;

- les sens anormaux de certains soldes ;

- les comptes présentant des mouvements négatifs en débit ou en crédit dans la balance ;

- les déficits comptables non régularisés ;

- la non régularisation des chèques bancaires rejetés en compensation ;

- les incohérences dans l’apurement des dépenses à régulariser ;

- l’incohérence entre certains comptes de la Balance Générale des Comptes ;

- la discordance des chiffres entre la Balance Générale des Comptes et le Projet de Loi de
Règlement ;

- l’incertitude des montants du tableau des flux de trésorerie.

Ces anomalies ont fait l’objet d’un échange contradictoire entre la juridiction financière et le
Ministère des Finances. Les réponses apportées par cette Administration n’ayant pas été
satisfaisantes, la juridiction des comptes a maintenu ses observations et considère qu’en

186
définitive, ces anomalies ne peuvent être jugulées qu’avec la mise en œuvre d’un nouveau
référentiel comptable de l’Etat.
Par conséquent, d’importants efforts restent à faire pour rendre le Compte Général de l’Etat
éligible à la certification.

Aussi, la Chambre des Comptes considère-t-elle que le Compte Général de l’Etat de l’exercice
2018 ne se prête pas, en l’état, à la certification.

SECTION 3. ACTE DE CERTIFICATION N° 001/CDC/CSC DU 14 JANVIER 2020 PORTANT

CERTIFICATION DES FORMULAIRES DE DECLARATION DES RECETTES DU SECTEUR EXTRACTIF
DE L’EXERCICE 2017 DES ADMINISTRATIONS ET ENTITES PUBLIQUES.

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun, siégeant en chambre du Conseil,

en sa séance du 14 janvier 2020 à 10 heures en la salle ordinaire de ses audiences, sise à son
Siège à Yaoundé, a adopté l’Acte de certification des formulaires de déclaration des recettes
du secteur extractif de l’exercice 2017 des administrations et entités publiques. Le présent
rapport annuel en présent des extraits.
1. Saisine par le Ministre des Finances

Par lettres n° 8081/MINFI/DGI du 13 décembre 2019, n° 010729/MINFI/DGD/DGD7/CS du 17

décembre 2019 et n° 19/000803/L/MINFI/SG/DGTCFM du 18 décembre 2019, le Directeur
Général des Impôts, le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général du Trésor, de la
Coopération Financière et Monétaire, agissant au nom de Monsieur le Ministre des Finances,
Président du Comité de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE-
Cameroun), ont saisi Madame la Présidente de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême
par intérim aux fins de certification des formulaires de déclaration des recettes du secteur
extractif des administrations publiques (Impôts, Douanes et Trésor) dans le cadre de la
conciliation de l’exercice 2017.

La première correspondance est libellée en ces termes :

« Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous transmettre pour certification préalable, conformément aux exigences
de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), les formulaires de
déclarations dument signés de la Direction Générale des Impôts, accompagnée des détails de
paiement et des copies de quittances y relatifs dans le cadre de la conciliation ITIE de l’exercice
2017.
Les entreprises concernées sont celles qui n’ont été retenues dans le rapport de cadrage de
ladite conciliation. Il s’agit de onze (11) entreprises du secteur pétrolier en amont, une (01)
entreprise de transport des hydrocarbures par pipeline, deux (02) entreprises du secteur minier
et trois (03) entreprises du secteur BTP et de cimenterie exploitant de carrière. Sont également
187
 joints, les formulaires relatifs aux entreprises devant l’objet de déclaration unilatérale de
l’administration en raison de la modicité de leur contribution au budget de l’Etat.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
LE Directeur Général des Impôts

MOPA Modeste FATOING

La deuxième correspondance est libellée ainsi qu’il suit :

« Monsieur le Président,
Conformément aux recommandations du conciliateur ITIE-Cameroun, j’ai l’honneur de
vous transmettre pour certification les formulaires de déclarations 2017 présentés ainsi qu’il
suit :
1. Secteur des hydrocarbures : trente-sept (37) fiches pour douze (12) entreprises dont (douze
(12) formulaires de déclarations/synthèses, douze (12) détails de paiements, douze (12)
détails des exportations/ventes, un (1) détail du transport de produits pétroliers), et trois (3)
fiches pour les déclarations unilatérales ;

2. Secteur des Mines : six (06) fiches pour deux (02) entreprises dont (deux (02) formulaires de
déclaration/synthèses, deux (02) détails de paiement et deux (02) détails des
exportations/ventes), et trois (03) fiches pour les déclarations unilatérales ;

3. Sociétés des Carrières: neuf (09) fiches pour trois (03) entreprises dont (trois (03) formulaires
de déclaration/synthèses, trois (03) détails de paiement et trois (03) détails des
exportations/ventes), et trois (03) fiches pour les déclarations unilatérales ;

4. Sociétés des Eaux : trois (03) fiches pour les déclarations unilatérales.

PJ : - Formulaires de déclarations et annexes

Le Directeur Général des Douanes

FONGOD Edwin NUVAGA »

La troisième correspondance est ainsi libellée :

« Monsieur le Président,
Dans le cadre des travaux en cours sur la conciliation ITIE (initiative pour la transparence dans
les industries extractives).

188
 J’ai l’honneur de vous transmettre pour certification, le formulaire de déclaration de la
Direction Générale du Trésor, de la coopération financière et monétaire en sa qualité d’entité
déclarante.
Il s’agit du formulaire relatif aux revenues (transferts directs et indirects, dividendes) versés au
trésor public par la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) et comptabilisés au titre de
l’exercice budgétaire 2017.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Pour le Directeur Général du Trésor,

de la Coopération Financière et Monétaire, et par ordre,
Le Directeur de la Trésorerie,
MOH TANGONGHO Syvester »

L’examen des déclarations des recettes du secteur extractif des administrations publiques
concernées par le périmètre de conciliation appelle les observations de forme et de fond
suivantes :

1. SUR LA FORME

1.1. SUR LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DES COMPTES

La compétence de la Chambre des Comptes se fonde sur :

- la Constitution ;

- la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le

fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;

- la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de

la Cour Suprême ;

- la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne

gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

- la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres
entités publiques ;

- le décret n° 2013/160 du 15 mai 2013 portant Règlement Général de la Comptabilité

Publique.

En application des textes sus visés, la Chambre des Comptes est compétente, entre autres,
pour :

- contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et
parapubliques (article 41 de la Constitution) ;

189
 - donner son avis sur toute question relative au contrôle et au jugement des comptes
lorsqu’elle est saisie (article 10 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003) ;

- connaître de toute autre matière qui lui est expressément attribuée par la loi (article 39
(e) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006) ;

- contrôler toutes les opérations relatives aux recettes, aux dépenses et au financement
des budgets des administrations publiques (article 40 de la loi n° 2018/011 du 11 juillet
2018) ;

- donner son avis sur les projets de loi de règlement présentés au Parlement et élaborer
un rapport de certification sur le compte général de l’Etat correspondant (articles 39 (c)
de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 ; 125 (3), 126 (3) et (4) du décret n°
2013/160 du 15 mai 2013) ;

- procéder à des enquêtes et analyses sur toute question budgétaire, comptable et

financière à la demande du Gouvernement ou du Parlement (article 86 (4) de la loi n°
2018/012 du 11 juillet 2018).

Par ailleurs, aux termes de l’article 33 (1) de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 susvisée, « la
Chambre, siégeant en formation de jugement, statue par arrêté définitif de compte. L’arrêté de
compte comporte deux (02) parties :

a)- la première partie certifie la ligne de compte, éventuellement assortie de redressements ;

b)- la deuxième partie prononce soit la régularité du compte, soit une avance comptable, soit
un défaut comptable et distingue éventuellement les périodes respectives d’enregistrement
des opérations. »

Il résulte de ce qui précède que la Chambre des Comptes est compétente pour certifier les
formulaires de déclaration des recettes des administrations publiques dont elle est saisie.

1.2. SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU MINISTRE DES FINANCES

Le Ministre des Finances, Président du Comité ITIE-Cameroun, a saisi la Chambre des Comptes
à l’effet de certifier les formulaires de déclaration des recettes du secteur extractif de certaines
entités publiques pour l’exercice 2017. En cette qualité, il est recevable en sa demande.

1.3. SUR LES DATES DE TRANSMISSION DES FORMULAIRES DE DECLARATION

Les formulaires de déclaration de recettes du secteur extractif des Administrations Publiques

ont été transmis à la Chambre des Comptes tel que présenté dans le tableau ci-après :

190
 Date limite de dépôt
des formulaires de
Date de dépôt
N° Structures déclaration dûment Observations
des formulaires
certifiés au
conciliateur
Lettre n° 8081/
Direction Générale des
01 13 décembre 2019 9 décembre 2019 MINFI/DGI du 13
Impôts (DGI)
décembre 2019
Lettre n° 010729 /
Direction Générale des
02 18 décembre 2019 9 décembre 2019 MINFI/DGD/DGD7/CS
Douanes (DGD)
du 17 décembre 2019
Direction Générale du Lettre n°
Trésor, de la Coopération 19/000803/L/MINFI/SG/
03 18 décembre 2019 9 décembre 2019
Financière et Monétaire DGTCFM du 18
(DGTCFM) décembre 2019

1.4. SUR LA METHODOLOGIE ADOPTEE ET LES DILIGENCES EFFECTUEES

L’équipe des rapporteurs a effectué la mission selon les normes internationales généralement
reconnues en matière d’audit des finances publiques, notamment les normes ISSAI
(International Standards of Supreme Audit Institutions).

Ainsi :

- les lettres n° 8081/MINFI/DGI du 13 décembre 2019, n° 010729/MINFI/DGD/DGD7/ CS

du 17 décembre 2019 et n° 19/000803/L/MINFI/SG/DGTCFM du 18 décembre 2019
précisant les termes de la mission sont conformes à la norme ISSAI 1210 relative à
l’accord sur les termes des missions d’audit ;

- l’équipe des rapporteurs s’est documentée tant sur les procédures de l’ITIE que sur les
textes qui règlementent les différentes recettes concernées par la certification,
conformément aux normes ISSAI 1250 sur la prise en considération des textes législatifs
et règlementaires dans un audit et ISSAI 1230 sur la documentation d’audit ;

- le chef d’équipe a procédé à la planification et à la répartition des tâches entre les

rapporteurs comme le prescrit la norme ISSAI 1300 ;

- l’équipe des rapporteurs a procédé à une vérification arithmétique des montants des
recettes portés sur les formulaires de déclaration ;

- l’équipe des rapporteurs a vérifié que les formulaires de déclaration sont appuyés d’un
détail des paiements avec les références des quittances de versement ou les ordres de
virement au compte du Trésor Public ;

- les chiffres des formulaires de déclaration de la DGI, de la DGD et de la DGTCFM ont été
rapprochés aux données de la Balance Générale des Comptes de l’Etat (BGE) de
l’exercice 2017 qui ont servi à l’élaboration de la Loi de Règlement dudit exercice, au
projet de laquelle la Chambre des Comptes a émis l’avis n° 001/2018/CSC/CDC du 26
octobre 2018.
191
 De nombreuses rencontres ainsi que des communications téléphoniques et électroniques
ayant eu lieu entre l’équipe de rapporteurs et les différents responsables des
administrations déclarantes sont conformes aux normes ISSAI 1260 et 1265.

Il convient de préciser que la mission n’a pas procédé à la circularisation, c’est-à-dire la

confirmation externe des informations communiquées par les administrations déclarantes,
cette tâche relevant de la compétence du conciliateur.

Par conséquent, la norme ISSAI 1505 n’a pas été appliquée.

2. AU FOND

Après avoir examiné les déclarations des recettes du secteur extractif des administrations
publiques concernées par le périmètre de conciliation, la Chambre des Comptes a formulé
des observations de fond.

2.1. SUR LES FORMULAIRES DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES

IMPOTS (DGI)

La Direction Générale des Impôts a présenté trente-deux (32) formulaires de déclaration des
recettes collectées au cours de l’exercice 2017 pour un montant total de 92 006 921 048
FCFA comme il ressort du tableau ci-dessous :

No Entreprises Montant
Entreprises du Secteur Pétrolier

1 Entreprise nationale SNH 4 663 946 869

2 PERENCO CAMEROUN 1 799 965 667
3 PERENCO RIO DEL REY 37 084 304 792
4 ADDAX PCC 34 197 620 240
Opérateurs privés en exploitation
5 ADDAX PCL 7 650 859 173
6 NEW AGE 149 362 734
7 GAZ DU CAMEROUN 2 017 743 990
8 NOBLE ENERGY CAM LTD 9 999 347
Opérateur privé en exploration/
9 exploitation GLENCORE EXPLORATION 62 845 891

10 EUROIL LIMITED 21 505 401

11 TOWER RESSOURCES 2 554 838
12 ORION ENERGY HOLDING INC. 0
Opérateurs privés en exploration LUKOIL OVERSEAS ETINDE
0
13 CAMEROON SARL
14 AFEX GLOBAL LTD 0

15 RSM PRODUCTION CORPORATION 0

192
 DANA PETROLEUM CAMEROON
0
16 LTD
17 HETA OIL AND GAS LIMITED 0
Sous-total 1 87 660 708 942
Entreprise du Secteur du Transport Pétrolier
18 Opérateur privé en transport COTCO SA 2 707 018 342
Sous-total 2 2 707 018 342
Déclaration Unilatérale/Secteur Pétrolier
19 Opérateur privé en exploration YAN CHANG LOGONE 202 987
Sous-total 3 202 987
Entreprises du Secteur Minier
20 CAMINEX 265 026 304
Opérateurs privés en exploitation
21 LES GRANULATS DU CAMEROUN 43 788 431
22 Divers Exploitants Déclaration Unilatérale 901 472 929
Sous-total 4 1 210 287 664
Entreprises du Secteur des Carrières

23 CIMENCAM 45 428 627

Cimenteries
24 DANGOTE CEMENT CAMEROUN 77 412 293
25 Travaux Publics/ Carrières RAZEL CAMEROUN 129 348 597
Sous-Total 5 252 189 517
Déclaration Unilatérale/Secteur des Carrières
CHINA COMMUNICATION
CONSTRUCTION COMPANY
26 Travaux Publics CAMEROUN 7 880 839
27 Transport UNITED TRANSPORT AFRICA 46 621 596
28 Transport Ferroviaire CAMRAIL 12 898 425
29 SOGEA SATOM CAMEROUN 55 733 529
ARAB CONTRACTORS CAMEROUN
30 Travaux Publics LTD 27 080 907
31 BUN’S 17 540 200
32 SUCC SOGEA SATOM 8 758 100
Sous-total 6 176 513 596
TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6) 92 006 921 048

Sur les trente-deux (32) formulaires reçus de la DGI, six (06) relatifs à des entreprises du
secteur pétrolier ont un montant nul et vingt-six (26) sont renseignés.

En outre, parmi les vingt-six (26) formulaires renseignés, neuf (09) concernent des
déclarations unilatérales : secteur minier (01), secteur pétrolier (01) et secteur des carrières
(07).

2.1.1 De l’évolution des recettes du secteur extractif collectées par la DGI

193
Les recettes du secteur extractif ont évolué entre 2016 et 2017de la manière suivante :

Montant Formulaire Variation

Impôts et taxes
2016 2017 Valeur %
IS pétrolier 111 802 218 200 73 563 035 854 -38 239 182 346 -34,2
Droits fixes 55 153 932 175 015 483 119 861 551 217,3
Redevance superficiaire 1 013 897 364 568 778 519 -445 118 845 -43,9
Taxe ad valorem 62 414 650 84 291 134 22 045 391 35,3
Taxes à l'extraction 600 245 743 385 804 556 -214 441 187 -35,7
TSR 20 465 372 234 11 816 172 280 -8 649 199 954 -42,3
Redressement fiscaux/amendes et
3 507 364 056 370 109 743 -3 137 254 313 -89,5
pénalités
Contributions FNE 424 705 325 401 167 378 -23 537 947 -5,5
Contributions CFC
655 124 529 579 727 248 -75 397 281 -12
(part patronale)
Impôts sur les revenus des capitaux
1 296 992 978 3 811 340 629 2 514 347 651 193,9
mobiliers (IRCM)
Autres paiements significatifs verses a
223 512 087 251 478 224 27 966 137 12,5
l’ETAT

Total 140 106 999 100 92 006 921 048 -48 100 078 052 -34

Il ressort de ce tableau que les différents flux de recettes des entreprises extractives
collectées par la Direction Générale des Impôts au titre de l’exercice 2017 retenus dans le
périmètre de conciliation de la même année s’élèvent à 92 006 921 048 FCFA contre
140 106 999 100 FCFA en 2016. Il en résulte une diminution de 48 100 078 052 FCFA, soit
une baisse de 34 %. Cette diminution est tributaire de la baisse des recettes de 13 entreprises
opérant dans le secteur des hydrocarbures.
2.1.2. De l’examen des formulaires

L’examen des dossiers transmis à la juridiction des comptes fait ressortir différentes
observations.

Observation no 1 : Absence de renseignement des montants de la part patronale des

contributions CFC dans les quittances

Les détails des paiements qui accompagnent les formulaires de déclaration des entreprises
ADDAX PCC et ADDAX PCL montrent la perception par les services des impôts de la part
patronale de la contribution au Crédit Foncier du Cameroun de 12 663 406 FCFA et de
87 899 FCFA respectivement. Cependant, les quittances n° 16-000050491 et n° 16-
000050478 y afférentes n’indiquent pas la liquidation desdites taxes.
En réponse, la Direction Générale des Impôts indique qu’il s’agit d’un problème de report.
En effet, le contribuable paye la part patronale et la part salariale. Mais au moment de la
saisie, au lieu de les distinguer, les deux montants sont agrégés dans une même rubrique.

194
La juridiction financière prend acte de ces explications de la Direction Générale des Impôts.

Observation no 2 : Numéros erronés/absence de numéros de certaines quittances sur

les détails des paiements
La vérification des formulaires de déclarations fournis par la Direction Générale des Impôts,
a permis de relever que certains numéros de quittances portés sur les détails des paiements
sont différents de ceux figurant sur les quittances de United Transport Africa (UTA) et SOGEA
SATOM d’une part, et d’autre part sur la déclaration unilatérale du secteur minier, les
numéros de quittance n’ont pas été indiqués tel que repris dans le tableau ci-dessous :

Numéro quittance
Nature de la Numéro réel de
No Nom de l`entreprise dans le détail des Montant
taxe la quittance
paiements
UNITED TRANSPORT
1 16 - 000051005 16 - 000050983 1 334 500
AFRICA TAE
Redevance
2 SOGEA SATOM Néant 17 - 000052865 10 254 000
Superficiaire

3 FDU/ secteur minier Néant Aucun 901 472 929

S’agissant du cas de l’UTA, la Direction Générale des Impôts indique qu’il s’agit d’une erreur
d’inscription du numéro de la quittance au détail des paiements. En effet, le numéro exact
est bien celui porté sur la quittance n° 16-000050983. Le montant total de la taxe à
l’extraction des produits de carrières figurant au détail des paiements pour un montant de
1 334 500 FCFA s’obtient en additionnant sur la quittance les droits ci-après :

Taxe à l’extraction communale 333 635

Extraction produits carrières DGI 66 727
Taxe extraction MINIMIDT 66 727
Extraction produits carrières Etat 867 451
Total 1 334 540

Pour ce qui est de SOGEA SATOM, la Direction Générale des Impôts indique qu’il s’agit de
l’omission du numéro de la quittance n° 17-000052865 sur le détail des paiements pour un
montant 10 254 000 FCFA.

Il reste que pour ces deux cas, cette confusion de numéros de quittances n’a aucune
incidence sur les montants des déclarations des entreprises concernées.

En ce qui concerne les Formulaires de Déclaration Unilatérale (FDU) du secteur minier, la

Direction Générale des Impôts a produit les détails de paiements avec les numéros de
quittance pour un montant total de 905 320 948 FCFA, différent du montant initial de
901 472 929 FCFA, soit un écart de 3 848 019 FCFA.

195
Observation no 3 : Discordance entre le montant du formulaire de déclaration de
NOBLE ENERGY CAM LTD et son détail des paiements

La vérification des montants des recettes portés sur les formulaires de déclaration de NOBLE
ENERGY CAM LTD et ceux portés sur le détail des paiements correspondant révèle une
discordance comme le montre le tableau ci-dessous :

Tableau de discordance entre le formulaire et le détail des paiements

Montant porte sur le détail
Montant Formulaire Ecart
No Nomenclature des flux des paiements
(A) (A-B)
(B)
1 Redevance Superficiaire 0 67 910 000 - 67 910 000
2 Contributions FNE 3 733 958 3 733 958 -
3 Contributions CFP 6 265 389 6 265 389 -
Total 9 999 347 77 909 347 - 67 910 000

Cet écart résulte de la non prise en compte sur le formulaire de déclaration du montant de
la redevance superficiaire indiqué à la quittance n° 17-000053696 du 02 mars 2017.

En réaction, la Direction Générale des Impôts a produit un nouveau Formulaire de

Déclaration sur lequel la rubrique « 26 - Redevance superficiaire » est bien renseignée pour
un montant de 67 910 000 FCFA. Le montant total du Formulaire de Déclaration est ainsi
porté à 77 909 347 FCFA.

Observation no 4 : Discordance entre les montants portés sur les détails des
paiements et les quittances

Les montants des recettes portés sur les détails de paiements de certaines entreprises
récapitulés dans le tableau ci-dessous sont différents de ceux portés sur les quittances.

Montants
Montants
portés sur
obtenus après Ecart
o
Nom de No de reçu/ Nature de la les détails
N vérification de la
l`entreprise quittance taxe des
quittance (A-B)
paiements
(B)
(A)
17-
1 SNH TSR 198 253 168 253 30 000
000063591
16-
2 ADDAX PCC Contributions FNE 7 598 039 8 442 266 -844 227
000050491
17-
TSR 99 912 421 99 652 643 259 778
000061791
3 ADDAX PCL
17-
Contributions CFP 48 927 68 137 -19 210
000054799

196
 17-
// 46 438 33 509 12 929
000055834
17-
// 44 188 30 819 13 369
000057582
17-
// 47 950 67 109 -19 159
000060174
17-
// 46 882 33 868 13 014
000061212
17-
// 45 059 32 849 12 210
000052344
17-
// 43 949 31 489 12 460
000053098
17-
4 DANGOTE Taxe à l’extraction 6 613 545 7 559 319 - 945 774
000056779
16- //
1 088 265 432 500 655 765
000051384
17- //
860 285 350 000 510 285
000052213
17- //
725 850 350 000 375 850
000053239
5 CCCCC
17-
// 673 530 350 000 323 530
000054551
17-
// 555 590 345 590 210 000
000055975
17-
// 260 584 347 445 - 86 861
000060061
TABOHU
6 H24954569 Droits fixes 14 463 000 1 446 000 13 017 000
MINING
HAMIDOU
7 H48261375 // 25 000 000 25 000 24 975 000
YAYA
Etoile
8 Cameroun H24934906 TAV 575 875 875 875 -300 000
SA
OVERLINE
9 H24937207 TAE 3 750 37 500 -33 750
SARL
ADEMOU
10 H42256171 TAV 30 000 120 000 -90 000
YAYA

Total 38 082 209

La vérification arithmétique desdits montants fait ressortir un écart total de 38 082 209 FCFA.

A l’exception du cas de la SNH dont l’écart des montants du formulaire de déclaration et

de la quittance est de 30 000 FCFA, la Direction Générale des Impôts a apporté les
explications ci-après :

- ADDAX PCC : l’écart de 844 227 FCFA sur la Contribution FNE résulte de l’omission
de la prise en compte des frais d’assiette (10 %) ;

197
 - ADDAX PCL : les écarts constatés s’expliquent par la fusion ou non des parts
salariales et patronales. Ces explications, de l’avis de la juridiction financière, ne
justifient pas ces écarts ;

- DANGOTE : dans le formulaire de détail des paiements, il n’a pas été tenu compte
de la taxe à l’extraction communale d’un montant de 945 774 FCFA, objet de
l’imputation n° 380 12421221304 de la quittance n° 17-000056779 ;

- China Communication Construction Company Cameroon (CCCCC) : les

montants portés sur les quittances sont exacts. Les formulaires de déclaration et les
détails des paiements ont été corrigés en conséquence ;

- pour TABOHU MINING, HAMIDOU YAYA, Etoile Cameroun S.A, OVERLINE

SARL, ADEMOU YAYA, il s’agit des erreurs de saisie dans les Détails de paiements,
les montants exacts étant ceux portés sur les quittances.

Observation no 5 : Non prise en compte de certains impôts et taxes

Les montants de certaines quittances jointes aux formulaires de déclaration ne figurent pas
sur les détails des paiements et par conséquent ne sont pas pris en compte sur les
formulaires de déclaration ainsi qu’il se dégage du tableau ci-dessous :

Numéro du
No Entreprise Nature de la taxe Montant Date
reçu/quittance
1 TSR 259 778 17-000062257 12/10/2017

ADDAX PCC Contribution FNE 33 276 17-000058429 13/07/2017

Contribution CF 37 476

EUROIL LIMITED IRCM 8 733 872 17-000061148 05/09/2017

2
TAE 343 350 17-000054014 09/03/2017
// 280 000 17-000055913 08/05/2017
// 348 040 17-000054558 13/04/2017
3 // 160 000 17-000053240 10/03/2017
CCCCC
// 328 000 17-000052608 10/02/2017
// 351 015 16-000051486 12/01/2017
// 346 500 16-000051383 18/01/2017
// 351 785 17-000052370 13/02/2017
4 LES GRANULATS DU
TAE 1 644 028 17-000066553 22/08/2017
CAMEROUN
5 JEAN AND LUC BROTHER
Contributions FNE 60 835 H24949328 //
SARL
6 SOYEMA SARL // 69 009 H24952758 //
7 SOCIETE YEFOUO MARTIN
// 55 495 H24949305 //
SARL

198
 // 51 000 H24927397 //
RSA 2 000 000 H24927398 //
8 LUO ELAN KAY
DF 200 000 // //
IS 1 329 814 H24927399 //
9 NJOH SOPPO VICTOR Contributions FNE 13 649 H24952918 11/07/2017
10 FOTSING FERDINAND // 13 704 H24952942 12/07/2017
11 SOCIETE IRED SARL // 18 126 H24949055 Illisible
12 BOULANGERIE PATISSERIE
// 12 885 H24949269 10/05/2017
FAMILIALE
13 XKN MINING // 12 167 H24919327 Illisible
14 MEDIAE TOKA // 11 335 H24919347 //
RSA 2 000 000 H24949281 //
SOUTHLAND MINING
15 DF 200 000 // //
16 SOCIETE TOANIS // 10 758 H24949284 12/05/2017
17 ROCAGLIA PIERRE HUBERT RSA 4 000 000 H46630962 Illisible
Total 23 275 897

Il ressort de ce qui précède qu’une somme de 23 275 897 FCFA versée au Trésor Public au
titre de diverses recettes du secteur des entreprises extractives n’a pas été prise en compte
dans les formulaires de déclaration transmis à la juridiction des comptes.

La Direction Générale des Impôts n’a donné aucune explication dans le cas de ADDAX PCC.
Par contre, les paiements d’EUROIL sont ceux effectués pour le compte des partenaires situés
à l’étranger et ne donnant pas lieu à déclaration.

Pour CCCCC, la DGI a produit de nouveaux formulaires de déclaration conformes aux

montants des différentes quittances.

Pour Granulats du Cameroun, la DGI indique que le montant de la quittance

n° 17-000066553 de 1 644 028 FCFA (soit 1 068 619 + 82 201 + 82 201 + 411 007) est le
montant exact de la taxe d’extraction.

Toutefois il reste que le détail des paiements qui indique le montant partiel de cette taxe
soit 1 068 619 FCFA avec une quittance n° 17-000065673 devrait être corrigé.

Pour le cas des autres entreprises numérotées de 5 à 17 sur le tableau ci-dessus, la DGI
indique qu’il s’agit des petits exploitants qui n’entrent pas dans le champ de la conciliation.

Observation no 6 : Absence de quittances pour certaines recettes

Des recettes d’un montant total de 295 604 927 FCFA récapitulées dans le tableau ci-dessous
ne sont pas justifiées par des quittances bien que les références de certaines de ces
quittances figurent sur les détails des paiements :

199
 Numéro de
No Nom des entreprises Intitulé de la taxe Montant
reçu/quittance
17-000054799 Contributions FNE 32 618
17-000058429 Contributions CFP 49 912
1
ADDAX PCL Contributions FNE 33 275
17-000053224 Droits Fixes 6 000 000
Non renseigné Redevance Superficiaire 27 563
// Redressements 19 200 674
// // 12 800 449

2 SOGEA SATOM 17-000061052 TAE 2 972 629

3 ARAB CONTRACTORS 17-000062485 TAE 1 483 200

4 SUCC SOGEA SATOM 17-000055325 TAE 510 800

16- 000064782 IRCM 30 100 001

16-000064783 // 30 200 001

16 000064784 // 28 185 147

16-000064785 // 30 300 001

17-000074863 // 30 100 000

17-000074864 // 30 200 000

17-000074865 // 30 300 000

17-000074866 // 28 185 148

CAMINEX SA 17-000074271 IRPP 1 697 457

17-000076759 // 1 711 565

16-000065107 // 1 696 031

5
17-000079500 // 1 755 138

17-000077059 // 1 757 545

17-000078280 // 1 757 545

17-000081207 // 1 759 952

16-000065107 Contributions FNE 157 353

17-000074271 // 157 861

17-000076759 // 157 993

17-000077059 // 160 759

17-000079500 // 160 826

17-000078280 // 160 826

17-000081207 // 160 890

200
 16-000065107 Contributions CFP 236 036

17-000074271 // 236 796

17-000076759 // 236 992

17-000077059 // 241 138

17-000079500 // 241 236

17-000078280 // 238 533

17-000081207 // 241 334

TOTAL 295 604 927

En réaction à ces observations, la Direction Générale des Impôts a apporté les éléments ci-
après :

Pour ADDAX PCL :

- les contributions FNE sur les deux quittances ont été justifiées ;

- la CFP d’un montant de 49 912 FCFA figurant sur le détail des paiements ne
correspond pas aux montants de la quittance n° 17-000058429 ;

- les droits fixes de 6 000 000 FCFA indiquent la quittance n° 17 0000 53224 sur
le détail des paiements alors que la quittance elle-même porte le
numéro 17-000053223. Il s’agit d’une erreur de report sur le détail des
paiements ;

- le reçu /quittance numéro 002/11/2017 de paiement de la Redevance

Superficiaire de 27 563 FCFA n’a pas été produit ;

- les redressements ont été payés par ordres de virement qui au terme de la loi
fiscale valent quittance ;

Pour SOGEA SATOM, ARAB CONTRACTORS et SUCC SOGEA SATOM, les quittances
respectivement de 2 972 629 FCFA, 1 483 200 FCFA et 510 800 FCFA ont été produites ;

Pour CAMINEX S.A, les quittances ont également été produites.

Observation no 7 : Quittances n’ayant aucun lien avec les recettes déclarées

Les formulaires de déclaration des recettes concernant les entreprises PERENCO
CAMEROON SA et UNITED TRANSPORT AFRICA révèlent des montants de divers flux
respectivement égaux à 1 799 965 667 FCFA et 1 299 898 FCFA.

Les quittances produites par la Direction Générale des Impôts à l’appui de ces montants ne
correspondent à aucun impôt figurant dans lesdites déclarations.

201
Pour PERENCO CAMEROON, la Direction Générale des Impôts a évoqué l’erreur matérielle
et a produit un nouveau jeu de copies de quittances conformes aux références et aux
montants renseignés au formulaire de détail des paiements.

Pour United Transport Africa, aucune explication n’a été fournie.

Observation no 8 : Non-distinction entre la redevance superficiaire et les droits fixes

Certains détails des paiements ont englobé le montant de deux (02) taxes distinctes sur la
quittance de paiement. Il s’agit de la redevance superficiaire et des droits fixes.

Le tableau ci-dessous illustre cette situation :

Montant détail des
Montant quittance
o
N de paiements
No Entreprises
reçu/quittance
RSA DF RSA DF

H24949279 2 000 000 200 000 2 200 000 -

H24949280 2 000 000 200 000 2 200 000 -

1 SOUTHLAND MINING H24934801 2 000 000 200 000 2 200 000 -

H24934802 2 000 000 200 000 2 200 000 -

H24934803 2 000 000 200 000 2 200 000 -

H24934799 2 000 000 200 000 2 200 000 -

H24934800 2 000 000 200 000 2 200 000 -

H24949282 2 000 000 200 000 2 200 000 -

2 TABOLO MINING H24937022 2 000 000 200 000 2 200 000 -

3 FAMILY MINING H24949406 2 000 000 200 000 2 200 000 -

4 KPANOU EMMANUEL H24919346 500 000 50 000 550 000 -

5 ZHANG MINING H24919314 500 000 50 000 550 000 -

H24919496 2 000 000 200 000 2 200 000 -

202
 6 JSS MINING H24919497 2 000 000 200 000 2 200 000 -

H24919498 2 000 000 200 000 2 200 000 -

7 HAMADOU ALI H48261366 500 000 50 000 550 000 -

Toutefois, selon la Direction Générale des Impôts, cette situation n’a aucune incidence sur
le montant total des déclarations des entreprises concernées.

2.2 . SUR LES FORMULAIRES DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES

DOUANES (DGD)

La Direction Générale des Douanes a présenté vingt-et-un (21) formulaires de déclaration

pour un montant total de 98 588 854 489 FCFA contre seize (16) formulaires de déclaration
d’un montant de 57 590 848 660 FCFA en 2016, soit une augmentation de 40 998 005 829
FCFA en valeur absolue et 71,18 % en valeur relative.

Le tableau ci-dessous présente les formulaires des entités faisant partie du périmètre de
conciliation ainsi que les montants des recettes déclarées :

N° Structure Montant

SECTEUR DES EAUX

1 Déclaration unilatérale 37 176 351 241

Sous/Total 1 37 176 351 241

SECTEUR DES CARRIERES

2 Déclaration unilatérale 5 571 208 618

3 Razel 1 502 836 862

4 Cimenterie du Cameroun 8 555 991 684

5 Dangote 10 476 143 100

sous/Total 2 26 106 180 264

SECTEUR MINIER

6 Déclaration unilatérale 2 393 835101

7 Caminex SA 80 006

8 Les Granulats du Cameroun 98 053 905

Sous/Total III 2 491 969 012

SECTEUR DES HYDROCARBURES

203
 9 Déclaration unilatérale 6 973 286

10 Cotco 28 841 539 229

11 Euroil Limited 492 379

12 Société Glencore Exploration 962 510

13 Tower ResourcesCameroon SA 0

14 Cam-Offshore Petroleum 2 270 957

15 Addax petrolum Cam Ltd 78 304 410

16 Gaz du Cameroun 281 833 409

17 Noble Energy Cam Limited 399 889

18 Perenco Rio Del Rey 2 182 891 163

19 PerencoCameroon 201 746 497

20 Société Nationale des Hydrocarbures 17 006 370

21 Addax petrol Cam Company 1 199 933 873

Sous/Total 4 32 814 353 972

TOTAL GENERAL 98 588 854 489

Le formulaire de déclaration établi au nom de TOWER RESSOURCES a un montant nul

comme en 2016. Parmi les formulaires reçus, cinq (05) concernent les structures qui sont
entrées dans le périmètre de conciliation en 2017. Il s’agit de :
- Société Glencore Exploration, pour le secteur des hydrocarbures ;
- Caminex SA, pour le secteur minier ;
- Razel, Cimenterie du Cameroun et Dangote, pour le secteur des carrières.

2.2.1 De l’évolution des recettes du secteur extractif collectées par la DGD

Les recettes du secteur extractif ont évolué de la manière suivante :

Montant Formulaire Variation

Impôts et taxes
2016 2017 valeur %
Droits de douane à
24 224 106 283 61 891 051 645 37 666 945 362 155,49
l’importation
Droits de Douane à
20 133 336 43 227 766 23 094 430 114,7
l'exportation
Redressements
1 392 865 264 8 765 945 184 5 373 079 920 385,75
douaniers/amendes et pénalités
Droits de passage du pipeline 31 953 743 777 27 888 629 894 -4 065 113 883 -12,72
Total 57 590 848 660 98 588 854 489 40 998 005 829 71,18

Il ressort de ce tableau que les différents flux de recettes des entreprises extractives
collectées par la Direction Générale des Douanes au titre de l’exercice 2017 retenus dans le

204
 périmètre de conciliation de la même année s’élèvent à 98 588 854 489 FCFA contre
57 590 848 660 FCFA en 2016. Il en résulte une augmentation de 40 998 005 829 FCFA soit
une hausse de 71,18 %.

2.2.2 De l’examen des formulaires

Les recettes de ces formulaires de déclaration sont détaillées par nature dans le tableau ci-
après :

Nature des impôts et taxes

Droits de Droits de Redressements
Montant
N° Entreprises Droits de passage
douane à Douane à douaniers/amendes FCFA
du pipeline
l’importation l'exportation et pénalités
Secteur des eaux
Déclaration
1 17 430 817 1 369 625 263 37 176 351 241
unilatérale 35 789 295 161
Sous/Total 1 35 789 295 161 17 430 817 1 369 625 263 37 176 351 241

Secteur des carrières

Déclaration
2 5 120 238 994 3 165 119 447 804 505 5 571 208 618
unilatérale
3 Razel 1 487 797 656 4 812 735 10 226 471 1 502 836 862
Cimenterie du
4 8 544 936 737 1 662 426 9 392 521 8 555 991 684
Cameroun
5 Dangote 4 511 660 030 25 000 5 964 458 070 10 476 143 100

Sous-Total 2 19 664 633 417 9 665 280 6 431 881 567 26 106 180 264

Secteur des mines

Déclaration
6 2 381 750 273 434 828 11 650 000 2 393 835 101
unilatérale
7 Caminex 80 006 - - 80 006
Les Granulats du
8 88 783 429 170 476 9 100 000 98 053 905
Cameroun
Sous-Total 3 2 470 613 708 605 304 20 750 000 2 491 969 012

Secteur des hydrocarbures

Déclaration
9 4 322 584 1 088 691 1 562 011 6 973 286
unilatérale
10 Cotco 898 875 530 6 486 122 47 547 683 27 888 629 894 28 841 539 229

11 Euroil Limited 350 333 94 121 47 925 492 379

205
 Société Glencore
12 600 082 362 428 962 510
Exploration
Tower Resources
13 - - - -
Cameroon
Cam-Offshore
14 1 591 936 679 021 2 270 957
Petroleum
Addax Petrolum
15 45 883 766 320 696 32 099 948 78 304 410
Ltd
Gaz du
16 281 254 228 579 181 281 833 409
Cameroun
Noble Energy
17 240 000 159 889 399 889
Cam Limited
Perenco Rio Del
18 1 318 349 602 2 431 036 862 110 525 2 182 891 163
Rey
PerencoCameroo
19 200 950 789 525 446 270 262 201 746 497
n
20 SNH 15 161 370 1 845 000 17 006 370
Addax Petrol
21 1 198 929 139 954 734 50 000 1 199 933 873
Cam Company
Sous/Total 4 3 966 509 359 15 526 365 943 688 354 27 888 629 894 32 814 353 972

TOTAL GENERAL 61 891 051 645 43 227 766 8 765 945 184 27 888 629 894 98 588 854 489

Tous les formulaires de déclaration de la Direction Générale des Douanes sont

accompagnés des détails des paiements avec les références des quittances de versement au
Trésor public.

Observation n° 9 : Absence de quittances

La juridiction relève qu’aucune quittance de versement n’accompagne les formulaires de

déclaration reçus de la DGD. Seuls les numéros de quittance et leurs montants sont indiqués
sur les détails des paiements.

2.2. SUR LES FORMULAIRES DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DU

TRESOR, DE LA COOPERATION FINANCIERE ET MONETAIRE (DGTCFM)

La Direction Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire (DGTCFM) a

présenté un seul formulaire de déclaration des recettes versées au cours de l’exercice 2017
pour un montant total 319 433 571 867 FCFA contre 320 175 000 000 FCFA en 2016, soit
une baisse de 741 428 133 FCFA en valeur absolue et de 0,23 % en valeur relative. Il s’agit
du formulaire de déclaration de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) détaillé dans
le tableau ci-dessous :

Formulaire de déclaration Détail de paiements

Recettes
FCFA FCFA

206
 Transferts directs 146 505 000 000 146 505 000 000

Transferts indirects 169 588 571 867 169 588 571 867

Dividendes 3 340 000 000 3 340 000 000

Total 319 433 571 867 319 433 571 867

2.3.1. De l’évolution des recettes du secteur extractif collectées par la DGTCFM

Les recettes du secteur extractif ont évolué ainsi :

Montant Formulaire FCFA Variation

Impôts et taxes
2016 2017 en valeur en %

Transferts directs 121 166 000 000 146 505 000 000 25 339 000 000 20,91

Transferts indirects 194 838 807 792 169 588 571 867 -25 250 235 925 -12,95

Dividendes 4 175 000 000 3 340 000 000 -835 000 000 -20

Total 320 179 807 792 319 433 571 867 -746 235 925 - 0,23

Il ressort de ce tableau que les différents flux de recettes de la SNH collectées par la Direction
Générale du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire au titre de l’exercice 2017
s’élèvent à 319 433 571 867 FCFA contre 320 179 807 792 FCFA en 2016. Il en résulte une
diminution de 746 235 925 FCFA soit une baisse de 0,23 %.

2.3.2 De l’examen du formulaire

Ce formulaire est accompagné des documents ci-après :

- un détail des paiements avec les références des quittances de versement au Trésor
public ;

- l’historique du compte n° 7411 (Redevance SNH) tenu par la DGTCFM pour la

période du 02/01/2017 au 29/12/2017 ;

- un extrait de la balance des comptes de l’Etat pour la période du 02/01/2017 au

29/12/2017 ;

- des copies d’ordres de virement de la SNH pour le compte du Trésor public tenu
par la BEAC aux dates suivantes :

Date des
Nature des recettes Montant
virements

207
 24/01/2017 10 377 000 000

27/02/2017 10 156 000 000

27/03/2017 13 516 000 000

26/04/2017 14 367 000 000

26/05/2017 13 804 000 000

Transferts directs 28/06/2017 14 642 000 000

24/07/2017 11 053 000 000

28/08/2017 11 111 000 000

27/10/2017 15 019 000 000

24/11/2017 15 310 000 000

20/12/2017 17 150 000 000

Sous-total 1 146 505 000 000

Dividendes 16/06/2017 3 340 000 000

Sous-total 2 3 340 000 000

Total 149 845 000 000

2.4. SUR LE RAPPROCHEMENT DES RECETTES DÉCLARÉES PAR LES ADMINISTRATIONS

PUBLIQUES AVEC LES SOLDES DES COMPTES D’IMPUTATION CORRESPONDANTS DE LA
BALANCE GÉNÉRALE DES COMPTES DE L’EXERCICE 2017

La Chambre des Comptes a, lors de son audience en Chambre de Conseil du 26 octobre

2018 donné son avis sur le Projet de Loi de Règlement de l’exercice 2017. Cet avis a constaté
les soldes de la Balance Générale des Comptes dudit exercice.

Le tableau ci-dessous donne le résultat du rapprochement entre les totaux des déclarations
de recettes versées par les entreprises du périmètre de conciliation et les recettes figurant
sur la Balance Générale des Comptes et la loi de règlement de l’exercice 2017.

Tableau de correspondance formulaire - Balance Générale des Comptes

Montant de la
N° Compte Montant du
Nature de la Balance Générale
N° dans la formulaire Ecart Observations
recette des Comptes de
BGE (FCFA)
l’Etat (BGE)

208
 La différence porte sur le
montant de 1 099 146 805 FCFA
1 Redevances
7336 568 778 519 1 667 925 324 1 099 146 805 soit 66 % en valeur relative. Cet
superficiaires
écart était de 338 372 815 FCFA
en 2016.
Le champ d’application de cette
Impôts sur les taxe est plus large car concerne
7231,
2 sociétés aussi bien des sociétés
7232, et 73 563 035 854 385 970 704 513 312 407 668 659
(pétrolières et pétrolières que les autres
7413
non pétrolières sociétés en dehors du secteur
extractif.
Le montant déclaré par les
Taxe à sociétés n’est pas conforme au
3 l'extraction 7355 385 804 556 427 699 989 41 895 433 montant de la Balance Générale
des Comptes, soit une
différence de 41 895 433 FCFA.
Impôts sur les Le périmètre de conciliation ne
4 revenus des concerne qu’une proportion de
7218 3 811 340 629 42 154 730 797 38 343 390 168
capitaux la masse des contribuables de
mobiliers l’IRCM

La non-distinction entre les

droits fixes et la redevance
5 Droits fixes 7339 99 197 817 75 817 666 superficiaire mentionnée à
175 015 483
l’observation n°8 pourrait
justifier en partie cette
discordance.
Le périmètre de conciliation ne
6 Taxe Ad concerne qu’une proportion de
7358 65 717 417 18 573 717
Valorem 84 291 134 la masse des contribuables
assujettis à la taxe ad valorem.
7 Contribution Les intitulés de ces recettes n’ont
401 167 378
FNE pas de correspondance dans la
Contributions nomenclature de la balance des
8 CFC (part 579 727 248 comptes du trésor au
patronale 31/12/2017

L'écart de 0.009 % entre le

Droit de
formulaire et la Balance
9 passage du 7412 27 888 629 894 27 891 303 906 2 674 012
Générale des Comptes n’est pas
pipeline
significatif

Transferts Contrairement aux exercices

directs au précédents, le compte 7411-
10 146 505 000 000
Trésor public Redevance SNH a intégré les
par la SNH transferts directs, les transferts
indirects et les dividendes reçus
Transferts 7411 de la SNH par le Trésor public.
319 433 591 867 0
indirects au (redevance
11 169 588 571 867
Trésor public SNH) Les dividendes SNH se
par la SNH distinguent donc des dividendes
du compte 7456- Dividendes
Dividendes des actions et participations de
12 3 340 000 000
SNH l’Etat de la BGE.

13 Redressements -
370 109 743 Ces recettes n'ont pas de
fiscaux
correspondance dans la BGE au
Redressements
14 8 765 945 184 31/12/2017.
douaniers

209
 L'écart de 219 344 627 481 soit
354 % s'explique par le fait que
le compte 7362 ne distingue pas
Droit de les droits de douanes à
15 douane à 7362 61 891 051 645 281 235 679 126 219 344 627 481 l’importation spécifiques aux
l'importation entreprises retenues dans le
périmètre de conciliation de
ceux d'autres entités ne faisant
pas partie du secteur extractif.

Le champ d’application de cette

16 Taxe spéciale taxe sur la balance est plus large
7245 11 816 172 280 62 806 350 724 50 990 178 444
sur les revenus car concerne aussi des entités en
dehors du secteur extractif.
7319 (droit
d'accise
douane)
7335 (droit
collecte
substances
Aucun rapprochement de cette
précieuses) 17 871 843 786
recette avec les comptes
Droit de douane 7363 (droits 7 664 375
17 20 133 336 73 829 026 905 probables recensés de la
à l'exportation de douanes 49 683 961 534
Balance Générale des Comptes
sur le 6 285 690 546
n’a pu être effectué.
pétrole)
7371 (droit
unique
sortie
march. Hors
bois)

Autres
paiements
significatifs Aucun rapprochement de ces
18 251 478 224
versés à l’Etat recettes n’a pu être effectué.
(IRPP, P/Loyer,
P/Hon)

Il ressort du tableau ci-dessus que :

1. les montants des paiements déclarés par les sociétés pétrolières et minières relatifs
aux redevances SNH sont cohérents avec les montants de la Balance Générale des
Comptes du compte 7411 qui a intégré les transferts directs, les transferts indirects
et les dividendes ;

2. le champ d’application de certaines taxes est plus large et concerne également des
entreprises qui ne sont pas dans le périmètre de conciliation. C’est ce qui justifie les
écarts de 312 407 668 659 FCFA, 219 344 627 481 FCFA, et 50 990 178 444 FCFA
observés respectivement sur les lignes 2, 15 et 16 ;

3. les intitulés de certaines recettes n’ont pas de correspondance spécifique dans la

nomenclature de la Balance Générale des Comptes de l’Etat au 31 décembre 2017. Il
s’agit de la « Contribution FNE », de la « Contribution CFC –part patronale », des
« droits de douane », des « Droits de sortie à l'exportation » ;

210
 4. ‘’Autres paiements significatifs versés à l’Etat’’ : cet intitulé regroupe en son sein
diverses recettes : droit au bail, IRPP, taxe à l’essieu, P/Honoraires, P/loyers, P/Achats
ou vente ;

5. l’écart sur les droits de passage de pipeline s’élève à 2.674.012 FCFA en valeur absolue
et 0,009 % en valeur relative ;

6. il y a lieu de noter qu’en application de l’«article 239 « quinquies » du code général des
impôts, le produit de la taxe ad valorem et de la taxe à l’extraction sont réparties et
affectées ainsi qu’il suit :

6.1 25 % au titre de droit de compensation des populations affectées par l’activité ;

6.2. 10 % au titre des frais d’assiette, de recouvrement et d’appui, ainsi qu’au contrôle
technique des activités;

6.1. 65 % au profit du Trésor Public.

Pour la Chambre des Comptes, les incohérences qui persistent après la régularisation de
certaines des anomalies constatées ne sont pas significatives car elles se situent en dessous du
seuil de 2 % retenu par la norme ITIE pour la conciliation. Elles ne remettent pas en cause la
fiabilité des données des déclarations des trois administrations publiques (Impôts, Douanes et
Trésor).

A cet égard, la Chambre des Comptes atteste que les données des cinquante-quatre (54)
formulaires de déclaration de recettes des administrations pour l’exercice 2017 d’un montant
de 510 029 347 404 FCFA (cinq cent dix milliards vingt-neuf millions trois cent quarante-sept
mille quatre cent quatre FCFA) sont régulières et sincères.

Aussi, certifie-t-elle lesdits formulaires de déclaration.

CONCLUSION

EN LA FORME
La demande de certification des formulaires de déclaration des recettes du secteur
extractif de l’exercice 2017 du Ministère des Finances est recevable.

AU FOND
Au regard des normes et principes d’audit en vigueur susvisés, des diligences menées et sous
réserve des observations ci-dessus formulées, les données des trente-deux (32) formulaires de
déclaration des recettes de la Direction Générale des Impôts, des vingt et un (21) formulaires
de la Direction Générale des Douanes et du formulaire unique de la Direction Générale du
Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire pour l’exercice 2017 sont régulières et
sincères.

211
Ainsi adopté les mêmes jour, mois et an que ci-dessus.
QUATRIEME PARTIE : LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES EN
2019

CHAPITRE 1 : LES RECOMMANDATIONS MISES EN OEUVRE AU COURS DE L’EXERCICE

2019

SECTION 1. SUR LA PRODUCTION DES COMPTES

Paragraphe 1. Le contenu des liasses des pièces justificatives des dépenses

La Chambre des Comptes a recommandé en 2007 au Ministre des Finances d’engager une
réflexion visant à réduire de manière significative le nombre de documents constitutifs d’une
liasse de pièces justificatives de dépenses et de ne conserver que les pièces essentielles, afin
de rendre plus efficaces les contrôles du comptable public tout en préservant le caractère
probant desdites pièces (Recommandation n° 07-11).

En 2019, conjointement avec le MINDDEVEL le MINFI a sorti une Instruction,

n°19/000028/IC/MINFI/MINDDEVEL du 07 octobre 2019 portant nomenclature des pièces
justificatives des opérations budgétaires et comptables des CTD. Cette instruction décrit les
liasses constitutives des pièces de dépenses et recettes par nature.

De même, il a également sorti l’instruction n°20/00000825/I/MINFI/SG/DGTCFM/CLC du 05

août 2020 portant nomenclature des pièces justificatives des opérations budgétaires et
comptables de l’Etat.

SECTION 2. SUR LA RESPONSABILITE ASYMETRIQUE DES ACTEURS DE L’EXECUTION

BUDGETAIRE

Les articles 29 (1) et (2), 76 (3) et (5) du décret n° 2013/160 portant Règlement Général de
la Comptabilité Publique précisent que lorsque le comptable obtempère aux actes de
réquisition de l’ordonnateur, il cesse d’être responsable de la dépense en cause. Cependant,
cette responsabilité n’est pas transférée à l’ordonnateur comme c’était le cas sous l’empire
de l’ordonnance n° 62/04 du 7 février 1962 ou comme c’est le cas dans les articles 30 et 54
de la directive CEMAC (Recommandation n° 14-3).

Avec la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’Etat et des Autres
Entités Publiques, l’ordonnateur et les actes qu’il a posés dans le cadre de ses missions est
désormais justiciable de la Chambre des Comptes. Aussi, les réquisitions auxquelles le
comptable a obtempéré peuvent-elles faire l’objet d’un examen de régularité par la
Juridiction financière.

212
SECTION 3. SUR LA REDDITION DES COMPTES

Face au problème lié à la faiblesse de la reddition des comptes des Collectivités Territoriales
Décentralisées et des Etablissements Publics Administratifs, la Chambre des Comptes a
recommandé avec insistance à la tutelle de ces structures d’exiger d’elles la production
annuelle des comptes (Recommandation n° 16 – 01).

Spécialement sur les comptes des CTD, la Chambre des Comptes recommande sa propre
participation aux ateliers trimestriels de mise à jour des comptabilités communales
organisés par le PNDP et la mise sur pied d’une plate-forme Chambre des Comptes/
MINATD/MINFI /PNDP (Recommandation n° 17-1 et 17-2).

En 2019, la Chambre des Comptes a participé à deux ateliers de coaching sur la reddition
des comptes des CTD organisé par le PNDP.

SECTION 4. SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES

La Chambre des Comptes connaît une baisse tendancielle des autorisations des crédits qui
lui sont alloués, soit 31,5 % entre 2014 et 2015. Cette baisse contraste avec l’ampleur des
missions à elle assignées.

Aussi la Chambre des Comptes a-t-elle recommandé de revaloriser, dans la mesure des
capacités de l’Etat, le budget de la Cour Suprême et, par voie de conséquence celui de la
Chambre des Comptes afin qu’elle puisse accomplir ses missions avec efficacité
(Recommandation n° 16 – 02).

En 2019 le budget de la Chambre est estimé à 910 000 000 FCFA contre 488 500 000 FCFA
en 2018.

213
CHAPITRE 2. LE RAPPEL DES RECOMMANDATIONS NON MISES EN OEUVRE AVANT LA
CLÔTURE DE L’EXERCICE 2019

SECTION 1. SUR LA RELECTURE DE LA LOI N° 2003/005 DU 21 AVRIL 2003 FIXANT LES

ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA
CHAMBRE DES COMPTES DE LA COUR SUPREME

La Chambre des Comptes a fait en 2006 les recommandations nos 06-1, 06-2, 06-3 et 06-4
relatives à la relecture des articles 2, 8 et 39 de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003.

L’urgence de la relecture de cette loi a été perçue à nouveau à travers l’atelier organisé par
la Chambre des Comptes en juin 2013. Cet atelier a mis en parallèle les insuffisances du texte
actuel avec les dispositions d’une juridiction financière conformes aux normes
internationales et singulièrement aux Directives CEMAC. Ces dispositions réaliseraient ainsi
l’internalisation de ces Directives sous réserve de certains instruments édictés dans les
formes plus appropriées que ne le permet un texte réglementaire,
(Recommandation 11-06).

L’avènement des lois n° 2018/011 et 012 du juillet 2018 qui élargissent les compétences
de la Chambre des Comptes invite encore les pouvoirs publics à mettre la loi organique de
la juridiction en harmonie avec ces différents textes.

La mise en œuvre de cette recommandation est toujours attendue.

SECTION 2. SUR LA PRODUCTION DES COMPTES

La recommandation n° 08-2 faite au cours de l’exercice 2008 sur la transmission à la

Chambre des Comptes à la diligence du Ministre des Finances, des comptes des personnes
physiques exerçant les fonctions officielles ou ceux des comptables publics patents des
personnes morales investies d’une mission spécifique et recevant à ce titre les fruits de la
générosité nationale ou internationale comme le prescrit l’article 8 -7 de la loi n° 2003/005
du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre
des Comptes de la Cour Suprême, n’est pas encore mise en œuvre.

SECTION 3. SUR LA SINCERITE DES SOLDES BUDGETAIRES

La Chambre des Comptes a recommandé en 2011, le respect des principes et procédures de

traitement et d’enregistrement des opérations comptables et budgétaires pour améliorer la
détermination des soldes budgétaires et donner des résultats d’exécution du budget
sincères, (Recommandation 11-03).

Cette recommandation n’est pas encore mise en œuvre par les comptables publics de l’Etat.

214
SECTION 4. SUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 73/7 DU 7 DECEMBRE 1973 RELATIVE
AUX DROITS DU TRESOR POUR LA SAUVEGARDE DE LA FORTUNE PUBLIQUE

La Chambre des Comptes a recommandé en 2013 le respect de la loi n° 73/07 du 07

décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique à
l’effet de garantir les droits du Trésor et rendre efficace l’exécution des décisions des
juridictions constituant les mis en cause débiteurs de l’Etat ou des organismes bénéficiaires
du privilège du Trésor (Recommandation 13-01)

Cette recommandation n’est pas encore mise en œuvre.

SECTION 5. SUR LE PROJET DE LOI DE REGLEMENT

Paragraphe 1. Les dépenses budgétaires relatives à l’aval de l’Etat

La Chambre des Comptes a recommandé en 2013 que l’exécution des dépenses budgétaires
relatives à l’aval de l’Etat à des Etablissements Publics et aux Sociétés d’Economie Mixte au
titre des emprunts concessionnels soit correctement renseignée dans le Projet de Loi de
Règlement (Recommandation 13-02).

Cette recommandation n’a toujours pas été mise en œuvre.

Paragraphe 2. L’enregistrement des données relatives au tirage sur emprunts

bilatéraux et multilatéraux directs extérieurs

Pour garantir l’exhaustivité de l’enregistrement des opérations d’exécution du budget de

l’Etat, la Chambre des Comptes a recommandé en 2013 que les opérations relatives au tirage
sur emprunts extérieurs directs figurent dans la Balance Générale des Comptes
conformément aux dispositions de l’article 68 du Régime financier de l’Etat selon lesquelles
aucune opération d’encaissement ou de décaissement de l’Etat ne saurait échapper au
périmètre du compte unique du Trésor (Recommandation 13-03).

Aucune suite n’a été à ce jour réservée à cette recommandation.

SECTION 6. SUR LE COMPTE GENERAL DE L’ETAT

En son article 128, le décret n° 2013/160 portant Règlement Général de la Comptabilité

publique a soumis à une application progressive jusqu’au terme d’un délai de six ans,
l’application intégrale des règles et procédures découlant du principe de la constatation des
droits et obligations, ainsi que la comptabilité patrimoniale régissant la comptabilité
générale ; la mise en œuvre de la comptabilité analytique et l’arrimage aux mécanismes du
budget programme pour les Etablissements Publics et les Collectivités Territoriales
Décentralisées. Or le délai n’est plus loin. Les pouvoirs publics doivent prendre dès à présent
toutes les dispositions pour préparer les différentes structures à cette échéance
(Recommandation n° 14-1).

Cette recommandation n’est pas encore mise en œuvre.

215
SECTION 7. SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN AVANCE DE TRESORERIE

Eu égard à l’accumulation des dépenses en avance de trésorerie, la Chambre des Comptes

recommande l’instauration des registres auxiliaires de suivi des régularisations desdites
dépenses dans les postes comptables (Recommandation 14-2).

Aucune suite n’a été à ce jour réservée à cette recommandation.

SECTION 8. SUR LA RESPONSABILITE ASYMETRIQUE DES ACTEURS DE L’EXECUTION

BUDGETAIRE

La loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 susvisée habilite le Conseil de Discipline Budgétaire et

Financière (CDBF) et le Contrôle Supérieur de l’Etat (CONSUPE) à saisir la Chambre des
Comptes pour les irrégularités commises par les comptables constatées lors de leurs
contrôles. La Chambre des Comptes ne bénéficie pas de la faculté de saisir le CDBF pour les
fautes de gestion imputables aux ordonnateurs relevées lors de ses contrôles, faculté
pourtant reconnue aux Tribunaux Régionaux des Comptes.

Ainsi, les fautes conjointes ou communes punies au niveau du comptable demeurent sans
conséquence à l’égard de l’ordonnateur ou du gestionnaire (Recommandation 14-4).

La mise en œuvre de cette résolution est toujours attendue.

SECTION 9. SUR L’ABSENCE DE MATRICULE DANS LES ACTES DE NOMINATION

Les numéros matricules des agents publics sont de plus en plus absents dans les actes de
nomination de ces derniers à des postes de responsabilité. C’est ainsi que la plupart des
comptes de gestion qui parviennent à la juridiction financière ne comportent pas les
numéros matricules des comptables, des ordonnateurs ou des autres responsables mis en
cause lors des contrôles effectués par la Chambre des Comptes. Cette absence de matricule
dans les actes de nomination est préjudiciable à l’identification de ces acteurs et rend
difficiles la notification et même l’exécution des arrêts pris par la juridiction financière
(Recommandation n° 14- 5).

Cette recommandation n’est pas encore mise en œuvre.

SECTION 10. SUR LES DEFICITS COMPTABLES

Il ressort de l’examen des comptes de gestion produits par les comptables publics de l’Etat
que les déficits des comptables publics signalés ne sont pas toujours accompagnés des
procès-verbaux de constat de déficit signés par les auteurs des déficits et les vérificateurs et
que certains ne sont pas pris en charge dans les écritures comptables.

Par ailleurs, les auteurs de la plupart des déficits ne sont pas nommément désignés.

216
A la date du 31 décembre 2014, le montant total des déficits dans les circonscriptions
financières s’élevait à 12 121 866 583 FCFA (Recommandation n° 14- 6).

La mise en œuvre de cette recommandation reste attendue.

SECTION 11 : SUR LA PRODUCTION ANNUELLE DES LISTES ACTUALISEES DES

STRUCTURES A CONTROLER CONTENANT LES NOMS ET LES
COORDONNEES DES COMPTABLES ET ORDONNATEURS CONCERNES

La loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement

de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême dispose en son article 11 que « la liste des
personnes morales de droit privé dans lesquelles l’Etat et d’autres personnes morales de
droit public détiennent séparément ou ensemble, soit plus de la moitié du capital, soit une
part du capital, soit le pouvoir de décision, est notifiée à la Chambre des Comptes par le
Ministre chargé des finances. Cette liste a valeur énonciative. Toute modification est
immédiatement portée à la connaissance de la Chambre des Comptes. »

Les établissements publics et des entreprises publiques sont créés tandis que d’autres
disparaissent. Il y a une nécessité pour la Chambre des Comptes de maîtriser les structures
de sa compétence.

La Chambre des Comptes a recommandé en 2015 que les dispositions de l’article 11 de la

loi susvisée soit formellement respectées (Recommandation n° 15-1).

SECTION 12. SUR LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES

La Chambre des Comptes a recommandé en 2015 la sensibilisation des autorités

administratives et municipales sur leur rôle dans la procédure de notification des décisions
de la juridiction financière.

Plusieurs notifications de la Chambre des Comptes n’atteignent pas leurs destinataires du

fait de la méconnaissance de la procédure de notification de ses décisions
(Recommandation n° 15-2).

SECTION 13. SUR L’INFORMATION FINANCIERE DE L’ETAT

Aux termes de l’article 19 (1) et (2) de la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2006 portant
Régime Financier de l’Etat, « (1) Sous réserve des exceptions prévues par la présente loi,
seules les lois de finances rectificatives peuvent, en cours d’année, modifier les dispositions
de la loi de finances de l’année. Elles ratifient les modifications apportées par décret aux
crédits ouverts par la dernière loi de finances.

(2) Elles sont présentées dans les mêmes formes que la loi de finances. Elles traduisent
obligatoirement l’incidence des modifications apportées sur l’équilibre de l’exercice en cours
et le solde de la loi de finances. »
217
En 2015, les modifications apportées par l’ordonnance n° 2015/004 du 23 décembre 2015
à certains crédits ouverts par la loi n° 2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances
de la République du Cameroun pour l’exercice 2015 n’ont pas été ratifiées par une loi de
finances rectificative.

La Chambre des Comptes recommande le recours aux lois de finances rectificatives en cas
de modifications apportées par ordonnance ou décret aux crédits ouverts par la dernière loi
de finances (Recommandation n° 15-3).

SECTION 14 : SUR LE STATUT DE L’AGENT COMPTABLE

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent comptable éprouve de nombreuses difficultés liées
à l’organisation de ses services, à l’effectif et l’accompagnement financier par les structures
qui les utilisent.

Aussi, la Chambre des Comptes recommande-t-elle la mise sur pied par le ministère des
finances d’un cadre de réflexion sur le statut de l’agent comptable (Recommandation
n° 17-03).

SECTION 15 : SUR L’AUDIT DU SECTEUR MINIER

Au vu du rôle et de l’importance du secteur minier dans le développement du pays et au

regard des nouvelles exigences de l’ITIE dans les prochaines certifications des formulaires
de déclaration de recettes du secteur extractif, la Chambre des Comptes recommande le
renforcement de ses propres capacités en matière d’audit du secteur minier
(Recommandation n° 17-04).

SECTION 16 : SUR LA PERFORMANCE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

Au regard de l’évaluation de l’administration fiscale par l’outil TADAT, la Chambre

recommande de prendre des mesures pour rendre plus performante l’administration fiscale,
notamment en réduisant le coût de gestion de l’impôt pour les particuliers, les entreprises

et les administrations, en renforçant la transparence et l’intégrité au sein de l’administration

fiscale et en améliorant l’action en recouvrement et la gestion des arriérés fiscaux
(Recommandation n° 17-05).

SECTION 17 : SUR LE CADRE JURIDIQUE DE L’OUVERTURE DES DONNEES PUBLIQUES

La Chambre des Comptes recommande la mise sur pied d’un cadre juridique régissant
l’ouverture des données publiques au Cameroun (Recommandation n° 17-06)

218
CHAPITRE 3. LES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE DES COMPTES EN 2018

Recommandation 18-01 : Sur la reconnaissance formelle à la Chambre des Comptes

du statut d’Institution Supérieure de Contrôle

Les lois n° 2018/011 et 2018/012 promulguées le 11 juillet 2018 ont élargi les compétences de
la Chambre des Comptes, sans lui conférer le statut d’ISC qui en découle selon les termes de la
Directive CEMAC n° 01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011, en son article 72.
Par ailleurs, la Chambre des Comptes est en conformité aux déclarations de Lima sur les lignes
directrices du contrôle des Finances Publiques d’une part, et de Mexico sur l’indépendance des
ISC d’autre part.

La Chambre des Comptes recommande que la Directive CEMAC sus indiquée soit entièrement
internalisée et que le Statut d’Institution Supérieure de Contrôle lui soit reconnu formellement.

219
Recommandation 18-02 : Sur la création d’un Parquet financier autonome

La justice financière est une justice spécialisée distincte de la justice administrative et de la justice
judiciaire. Aussi, pour un meilleur rendement, la Chambre des Comptes et ses démembrements
devraient-ils disposer d’un parquet financier autonome abritant en son sein des magistrats
financiers formés au jugement des comptes publics, au contrôle de la légalité financière et de la
conformité budgétaire et à l’évaluation des politiques publiques.

La Chambre des Comptes recommande la création en son sein d’un parquet financier spécialisé
distinct de celui de la Cour Suprême.

Recommandation 18-03 : Sur un Meilleur suivi des prises de participations relevant

du portefeuille de l’Etat

L’Etat dispose de plusieurs participations dans des entreprises publiques et parapubliques ainsi
que dans des concessions de service public.
Celles-ci ne sont pas suffisamment renseignés ni sur leur gestion, ni sur les dividendes attendues.
La Chambre des Comptes recommande un meilleur suivi des prises de participations relevant
du portefeuille de l’Etat.

Recommandation 18-04 : Sur la dotation à la Chambre des Comptes d’un immeuble

Siège

Les effectifs en ressources humaines de la Chambre des Comptes sont en constante

augmentation. A ce jour, le nombre des personnels travaillant en son sein est supérieur à celui
des deux autres Chambres de la Cour Suprême réunies, soit cent quatre-vingt-six (186)
personnes. C’est ainsi que plusieurs magistrats et autres personnels ne disposent pas de bureaux
et sont réduits à travailler à plusieurs dans des espaces exigus et improvisés.
La Chambre des Comptes recommande la mise à sa disposition d’un immeuble Siège.

Recommandation 18-05 : Sur la mise en place d’un dispositif de collaboration entre

la Chambre des Comptes, le Parlement et le Gouvernement

Le nouveau Régime Financier et des Autres Entités Publiques permet au Gouvernement et au

Parlement de demander à la juridiction des comptes de procéder à des enquêtes et analyses sur
toute question comptable et financière. Cette assistance auxdits organes n’est pas encore
opérationnelle.

La Chambre des Comptes recommande la mise en place d’un dispositif de collaboration entre
elle, le Parlement et le Gouvernement.

220
CHAPITRE 4. LES RECOMMANDATIONS NOUVELLES EN 2019

Recommandation n° 19-01 : La mise en application des mesures réglementaires visant

à limiter l’ouverture des comptes de dépôts des
administrations aux seules entités génératrices de recettes

Au cours de l’examen du Projet de Loi de Règlement, la Chambre des Comptes a constaté que
certaines administrations qui ne disposent pas de recettes propres continuent à recevoir des
dépôts dans les comptes 45 « dépôts des administrations ». Or la généralisation des comptes
de dépôts met à mal les principes du service fait et de l’annualité budgétaire.

La Chambre des Comptes recommande au Ministre des Finances, la mise en place des mesures
rigoureuses en vue d’une meilleure utilisation desdits comptes.

Recommandation n°19-02 : Une implication active des représentants de l’Etat au sein des
Conseils d’Administration des entreprises publiques

221
Le contrôle des participations de l’Etat au sein des entreprises publiques a révélé leur faible
rentabilité et une absence du suivi du portefeuille desdites participations. Aussi, la Chambre des
Comptes recommande-t-elle une implication active des représentants de l’Etat au sein des
Conseils d’Administration desdites entreprises.

Recommandation n°19-03 : La création d’un corps de Vérificateurs pour la juridiction

Financière

Conformément à l’article 19 de la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions,

l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême « la
Chambre des Comptes peut utiliser des fonctionnaires de catégorie A et les Contractuels de
10ème catégorie au moins, qui lui sont affectés ».
En application de cette disposition, la Chambre des Comptes emploie depuis 2013 des
diplômés de l’enseignement supérieur comme Cadres contractuels d’administration affectés
aux fonctions d’Assistants de vérification. Toutefois, ce personnel qui assiste les magistrats
dans leurs activités de contrôle et dont le rendement est fort appréciable gagnerait à évoluer
dans un corps organisé.
Aussi, la Chambre des Comptes recommande-t-elle au Gouvernement la création d’un corps
de vérificateurs au sein des juridictions financières du Cameroun.

CONCLUSION

Au cours de l’exercice 2019, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême a effectué

les missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements. Ainsi, elle a procédé aux
contrôles juridictionnels, extra juridictionnels, émis des avis, certifié les formulaires de
déclaration des recettes du secteur extractif, rendu des arrêts, prononcé des amendes,
produit des rapports d’observations provisoires et des rapports d’observations définitives,
formé les Auditeurs de Justice en stage, reçu le serment des comptables publics patents.

La Chambre des Comptes a exercé cet office dans le cadre du respect du Code de
déontologie et d’éthique Appliquées des juridictions financières du Cameroun dont les
principes fondamentaux sont : le contradictoire, la collégialité, le tout dans le respect de
l’honneur et la considération des personnes.

Toutefois, cette intense activité, s’est déroulée dans un environnement difficile marqué par
le décès le 18 décembre 2018 du Président de la juridiction Monsieur ATEBA OMBALA Marc.
A cette triste nouvelle, se sont ajoutées les difficultés régulièrement soulevées. Ainsi, la
juridiction n’a pas toujours disposé des moyens financiers suffisants pour effectuer les
contrôles sur place ; les informations sollicitées n’ont pas été obtenues dans les délais prévus
222
par la loi ; sans oublier les autres difficultés déjà évoquées comme l’exigüité des locaux,
l’obsolescence du parc automobile et de l’outil informatique, la faible production des
comptes pour ne citer que celles-là.

En dépit de ces difficultés, le volume des travaux contenus dans le présent rapport
atteste de la volonté des magistrats, greffiers et assistants de vérification à accomplir leur
devoir. Les actes qui y sont répertoriés sont susceptibles de renseigner tous ceux qui
s’intéressent notamment à la gestion, au contrôle des Finances Publiques et aux
problématiques économiques.

De leur côté, les pouvoirs publics peuvent s’en servir pour implémenter les réformes
nécessaires à la bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques. Les enseignants
y trouveront des cas pratiques et des exemples concrets pour illustrer leurs exposés. Les
chercheurs et les étudiants y trouveront des réponses pour satisfaire leurs interrogations et
leur curiosité.

TABLE DES MATIERES

Liste des acronymes et des sigles .................................................................................................................... 1
Délibéré ................................................................................................................................................................ 9
Avant – propos .................................................................................................................................................. 10
Première partie : les activites de gestion de la Chambre des Comptes en 2019........................................ 12
Chapitre 1. Les ressources de la Chambre des Comptes en 2019 ............................................................. 12
Section 1. Les ressources humaines…………………………………………………………………………………12

Section 2. Les ressources materielles ................................................................................................................ 13

Section 3. Les ressources financières………………………………………………………………………………..15

Chapitre 2. Les activités de formation et de coopération ......................................................................... 16

Section 1. Les activités de formation à l’intérieur du pays…………………………………….……………..16
Section 3. La coopération avec la société civile…………………………………………………………..……..19
Section 4 : la coopération avec les partenaires au développement…………………………….….……...19

Deuxième partie : l’exécution des missions de la Chambre des Comptes en 2019 ................ ……………..22
Chapitre 1. Les controles juridictionnels ...................................................................................................... 22

223
 Section unique : le controle et le jugement des comptes des comptables publics dans les
différentes Sections de la Chambre des Comptes………………….……………………..………….………..22

Chapitre 2. Les attributions extrajuridictionnelles ..................................................................................... 27

Section 1. Les controles administratifs………………………………………………………….…...…………….27
Section 2. Les missions d’assistance et de conseil de la Chambre des Comptes………..…………….28

Troisieme partie : les actes de la Chambre des Comptes en 2019 ................................................................ 39

Chapitre 1. Les arrêts rendus en 2019 ........................................................................................................... 39
Chapitre 2. Les avis et rapports de certification ......................................................................................... 39

Section 1. Rapport sur l’exécution de la loi de finances et l’avis sur le projet

de loi de reglement de l’exercice 2018………………………………………………………………54
Délibéré .............................................................................................................................................................. 54
1. Contexte macroéconomique dans lequel le budget a été exécuté ...................................................... 54
1.1. Environnement international .................................................................................................................. 54
1.2. Situation de l’économie camerounaise ................................................................................................. 55
2. Présentation du projet de loi de règlement ............................................................................................ 57
2.1. Transmission du projet de loi de règlement à la Chambre des Comptes ........................................ 58
2.2. Forme et contenu du projet de loi de règlement ................................................................................ 59
3. Exécution du budget 2018 .......................................................................................................................... 63
3.1. Solde budgétaire ....................................................................................................................................... 63
3.2. Exécution du budget en recettes ............................................................................................................ 73
3.2.4. Sur l’estimation des recettes................................................................................................................ 79
3.2.5. Faible réalisation de certaines recettes .............................................................................................. 79
3.2.6. Restes à recouvrer par nature de titre émis ...................................................................................... 80
3.2.7. Rapprochement entre le Projet de Loi de Règlement (PLR), la Balance Générale des
Comptes et le Compte de Résultat ...................................................................................................... 83
3.3. Exécution des dépenses ........................................................................................................................... 86
3.3.1. Evolution des dépenses budgétaires de l’Etat de 2016 à 2018 ...................................................... 86
3.3.2. Examen des Autorisations d’Engagements (AE) et des Crédits de Paiements (CP) .................... 88
3.3.2.1 Ouverture des crédits en cours d’exercice ....................................................................................... 89
3.3.2.1.1. Ouverture des crédits par décret d’avance.................................................................................. 89
3.3.2.1.2. Incohérence entre le décret d’avance et les annexes du PLR .................................................. 93
3.3.2.2. Part des programmes support dans le budget de certaines administrations .......................... 94
3.3.2.3.3. Service effectif de la dette publique………………………………………………………………………………….113

4. Comptes d’Affectation Spéciale .............................................................................................................. 123

4.1. Présentation des Comptes d’Affectation Spéciale ............................................................................ 123
4.2. Exécution des opérations dans les Comptes d’Affectation Spéciale .............................................. 124
4.3. Dépassement des plafonds .................................................................................................................... 125

Section 2. Rapport de certification du Compte Général de l’Etat del’exercice 2018………..……..139

224
 Mission de certification de la Chambre des Comptes .............................................................................. 139
CONCLUSION ....................................................................................................................................................... 211

QUATRIEME PARTIE : Les recommandations de la Chambre des Comptes en 2019............................ 212

CHAPITRE 1. Les recommandations mises en œuvre au cours de l'exercice 2019…………………..214

Section 1. Sur la Production des Comptes………………………………………………………….…………..214

Section 2. Sur la responsabilité asymétrique des acteurs de l'exécution budgétaire……………..214

Section 3. Sur la reddition des Comptes………………………………………………………………………..215

Section 4. Sur les dotations budgétaires……………………………………………………………………….215

CHAPITRE 2. Le rappel des recommandations non mises en oeuvre avant la clôture

de l’exercice 2019…………………………………………………………………....…………….214

Section 1. Sur la relecture de la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions,
l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour
Suprême…………………………………………………………………………………………………….216

Section 2. Sur la production des Comptes……………………………………………………………………….216

Section 3. Sur la sincérité des soldes budgétaires…………………………………………………………….216
Section 4. Sur l'application de la loi n° 73/7 du 07 décembre 1973 relative aux droits du
Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique…………………………………………….217

Section 5. Sur le Projet de Loi de Règlement…………………………………………………………………..217

Section 6. Sur le Compte Général de l'Etat……………………………………………………………………..217
Section 7. Sur les dépenses effectuées en avance de Trésorerie……………………………………...….218
Section 8. Sur la responsabilité asymétrique des acteurs de l'exécution budgétaire……………..218
Section 9. Sur l'absence de matricule dans les actes de nomination…………………………………..218
Section 10. Sur les déficits comptables………………………………………………………………………..219
Section 11. Sur la production annuelle des listes actualisées des structures à contrôles
contenant les noms et les coordonnées des comptables et ordonnateurs
concernés…………………………………………………………………………………………………219

Section 12. Sur la notification des décisions de la Chambre des Comptes………………………...219

Section 13. Sur l'information financière de l'Etat…………………………………………………………220
Section 14. Sur le statut de l'Agent Comptable……………………………………………………………220
Section 15. Sur l'audit du secteur minier……………………………………………………………………220
Section 16. Sur la performance de l'administration fiscale……………………………………………220
Section 17. Sur le cadre juridique de l'ouverture des données publiques…………………………221
CHAPITRE 3. Les recommandations de la Chambre des Comptes en 2018……
CHAPITRE 3. Les recommandations nouvelles 2019…………………………………………………...…….222

CONCLUSION…………………………………………………………………………………………………………….222

225