Attestation Enregistrement 14
Attestation Enregistrement 14
Attestation Enregistrement 14
Madame,
Le numéro unique d’enregistrement départemental figurant ci-dessus garantit votre inscription en qualité de demandeur de
logement locatif social et certifie la date de votre demande initiale et donc l’ancienneté de votre demande qui sera conservée si
vous renouvelez régulièrement votre demande.
Durée de validité de la demande : La demande est valable un an. Il est donc impératif de la renouveler. Elle doit être renouvelée
chaque année avant la date anniversaire du dépôt initial (voir ci-dessous Renouvellement de la demande).
Changement de situation : Vous devez signaler tout changement de la situation déclarée dans la demande, soit en vous
déplaçant ou en adressant un courrier à un service enregistreur, soit en vous connectant au site www.demandelogement14.fr .
Renouvellement de la demande : Un mois au moins avant la prochaine date anniversaire, vous recevrez un préavis (par mail
et/ou par courrier) vous indiquant que vous devez renouveler votre demande soit par retour du coupon réponse dûment
complété et signé, soit en vous déplaçant dans un lieu d’enregistrement ou soit en vous connectant au site
www.demandelogement14.fr .
Si vous n’effectuez pas le renouvellement dans ce délai d’un mois, votre demande sera radiée.
La radiation ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande si vous le jugez utile.
Dossier : Le ou les services qui instruiront votre demande de logement social vous demanderont des pièces justifiant l’exactitude
des informations que vous avez fournies sur votre situation. La liste des pièces justificatives pouvant vous être demandées est
jointe à cette attestation.
Liste des bailleurs : Pour information, les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
sont : INOLYA, ICF ATLANTIQUE, PARTELIOS HABITAT, SAIEM DE BAYEUX, CDC HABITAT - SOCIAL
Information concernant le recours DALO : l’enregistrement de votre demande de logement social (avec son numéro) certifie la
date de votre demande initiale. Si vous n’avez pas obtenu de proposition de logement adaptée à vos besoins dans un délai dit «
anormalement long » (qui varie selon les départements et selon les départements, il peut y avoir plusieurs délais anormalement
longs selon le type de logement demandé ou de la zone géographique demandée), vous pourrez faire un recours DALO à partir
de la date d’expiration du délai.
Dans le Calvados, ce délai est de 24 mois à compter de la date de dépôt de votre demande. Vous pourrez donc saisir
éventuellement la commission de médiation à partir du 20/03/2023.
Par ailleurs, si vous êtes dans l’une des situations mentionnées ci-dessous, vous pouvez saisir la commission de médiation sans
attendre la fin du délai anormalement long, mais à condition de justifier du dépôt préalable et de l’enregistrement d’une
demande de logement social pourvue d’un numéro unique et, le cas échéant, renouvelée ou, à défaut, d’apporter la
justification de l’absence de demande :
• dépourvu de logement,
• menacé d’expulsion sans relogement,
• hébergé ou logé temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à
vocation sociale,
• logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
• ou logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant
mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap (article L.441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation).
Dans tous les cas, reportez le numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social dans le formulaire de
recours DALO.
ATTENTION : Vous devez renouveler votre demande de logement social même si vous avez effectué un recours devant la
commission de médiation DALO, que votre situation ait été reconnue prioritaire et urgente ou non par cette commission.
Signalez votre numéro unique de demandeur de logement social lors de vos démarches pour obtenir un logement auprès du 1
% patronal (Action Logement), communes, etc...
Les informations figurant sur votre demande font l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et
les rectifier auprès du service qui a enregistré la demande. Ces informations seront accessibles aux bailleurs sociaux, services, collectivités
territoriales et autres réservataires de logements mentionnés à l’article R.441-2-6 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu'aux
collectivités territoriales non lieux d'enregistrement qui ont adhéré au fichier partagé départemental.
LISTE DES INFORMATIONS SAISIES SUR VOTRE DEMANDE
Synthèse de la demande :
· Numéro unique : 014032100225810542
· Date de dépôt de la demande : 20/03/2021
· Date de naissance du demandeur : 18/06/1986
www.demandelogement14.fr
Même si vous n’avez pas déposé votre demande sur le site de saisie en ligne, vous pouvez y avoir accès en permanence grâce à
votre espace privé.
La liste des pièces justificatives pouvant vous être demandées est jointe à cette attestation.
Résumé des règles de gestion des pièces justificatives fixées au niveau départemental :
· Les pièces justificatives sont demandées au moment de l’examen de la demande en vue d’un passage en CAL, à
l’exception des pièces d’identité et de régularité de séjour du demandeur et du codemandeur, qui sont exigées lors
du dépôt et du renouvellement de la demande.
· Toute pièce demandée par un service enregistreur (bailleur, Action Logement ou collectivité) doit être partagée dans la
demande au maximum 15 jours après réception.
· Toute pièce non demandée peut être refusée par le service enregistreur et, dans ce cas, doit être renvoyée au
demandeur.
Quels sont les moyens à ma disposition pour transmettre les pièces justificatives de mon dossier ?
· Dépôt ou envoi postal des pièces justificatives au service enregistreur (bailleur, Action Logement ou collectivité) qui les
a demandées.
· Internet : il est possible de déposer les pièces numérisées par le biais de son espace privé. Si vous n’avez pas de scanner,
vous pouvez déposer une photo numérique des pièces justificatives.
· Envoi postal à un organisme certifié par l’Etat chargé de numériser les pièces et les ajouter dans le dossier numérique
de la demande
o Agrafer la première page de votre attestation d’enregistrement (avec le QRcode) avec les copies des pièces
justificatives que vous souhaitez déposer dans votre demande (NE PAS ENVOYER D’ORIGINAUX)
o Envoyer le tout par courrier, sous pli suffisamment affranchi, à l’adresse suivante :
GIP-SNE
Demande de logement social –Service de numérisation des pièces
TSA 44348
77214 AVON Cedex
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
(Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Les documents produits peuvent être des copies des documents originaux.
I. PIÈCES OBLIGATOIRES QUI DOIVENT ETRE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE
APPELÉE À VIVRE DANS LE LOGEMENT POUR L'INSTRUCTION
a) Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) pour chacune des personnes majeures à loger ou, pour les enfants
mineurs, livret de famille ou acte de naissance ;
b) Le cas échéant, jugement de tutelle ou de curatelle ;
c) Pour les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Confédération helvétique, les pièces nécessaires à la vérification du respect des conditions exigées pour
bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
d) Pour les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par le traité d'adhésion à l'Union européenne
de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle, la justification d'un droit au séjour
attesté par l'un des titres de séjour mentionnés à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 (1°) du code
de la construction et de l'habitation ;
e) Pour les membres de famille des ressortissants visés au c et au d, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, la
justification d'un droit au séjour attesté par l'un des titres de séjour mentionnés à l'article 1er de l'arrêté pris en application
de l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ;
f) Pour les personnes de nationalité étrangère autres que celles visées aux c, d, e et pour toutes les personnes majeures qui
vivront dans le logement, l'un des titres de séjour mentionnés à l'article 2 de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1
(1°) du code de la construction et de l'habitation.
B. Revenu fiscal de référence des personnes appelées à vivre dans le logement (personnes considérées comme vivant au
foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation)
Il s'agit du revenu pris en compte pour déterminer le respect des plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement
social.
a) Avis d'imposition de l'avant-dernière année (N-2) pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
b) Lorsque tout ou partie des revenus perçus l'avant-dernière année (N-2) n'a pas été imposé en France mais dans un autre
Etat ou territoire, il conviendra de produire un avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le
revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire ;
En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration
compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs pourra être admise.
Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros ;
Cas particuliers :
c) Français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la
base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ;
d) Les titulaires d'une protection internationale accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent
produire un avis d'imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le
territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur leur carte
de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur
statut en fournissant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base
des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous
moyens de preuve, en particulier les documents prévus à la rubrique ci-dessous « montant des ressources mensuelles », à
l'exception d'attestation sur l'honneur ;
e) Les demandeurs qui, du fait notamment de leur date d'entrée récente sur le territoire, justifient ne pouvoir produire ni
d'avis d'imposition français ni un document équivalent pourront voir leurs ressources évaluées dans les mêmes conditions
qu'au d). Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.
Situation familiale :
Document attestant de la situation indiquée :
• marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
• veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
• pacte civil de solidarité (PACS) : attestation d'enregistrement du PACS ;
• enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
• divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation, ou de l’acte de saisine du juge aux
affaires familiales, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence
séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS, ou en cas de divorce par consentement mutuel attestation
d’un organisme de médiation familiale ou convention homologuée.
Situation professionnelle :
Un document attestant de la situation indiquée :
Mêmes documents que ceux justifiant du montant des ressources mensuelles (rubrique suivante), sauf si les cases cochées
dans le formulaire sont :
• étudiant : carte d'étudiant ;
• apprenti : contrat de travail ;
• autre : toute pièce établissant la situation indiquée.
Logement actuel :
Un document attestant de la situation indiquée :
• locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de
ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
• hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge ;
• en structure d'hébergement, logement-foyer : attestation de la structure d'hébergement ou du gestionnaire du
logement-foyer ;
• camping, hôtel : reçu ou attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
• sans-abri : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ;
• propriétaire : acte de propriété, plan de financement.