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    sur 3

    L

    L infraction est constitutive d'une action ou bien d'une omission selon l article 110 et qui
    viole directement une norme de conduite prévue et définie par un texte de loi ; cette
    action ou cette omission entraine nécessairement la responsabilité pénale de l'auteur de
    cette infraction.
    Ainsi, l'infraction comprend 1) l'élément légal, 2) l'élément matériel, 3) l'élément moral et
    4) l'absence d'élément injuste aujourd hui on va aborder lelement legal qui se definit
    comme L'élément légal pose le principe de textualité antérieur à la commission de
    l'infraction. Ainsi, on ne peut être poursuivi que sur la base d'une infraction publiée dans
    une loi. Pas de peine sans textel lément légal signifie aussi que les lois pénales sont
    d'interprétation stricte.
    Necessite de la loi penal
    1 Il est universellement admis que pour qu’une action ou une abstention soit punissable,
    elle doit être prévue et réprimée expressément par un texte de loi : nullum crimen, nulla
    poena sine lege (pas d’infraction, pas de peine sans loi). C’est le principe de « la légalité
    des délits et des peines » édicté dans l’article 3 du CP qui prévoit expressément « Nul ne
    peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par
    la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictée ».
    2 l applicaiton de la loi dans l espace le principe est qu’on applique la loi pénale à tous
    ceux qui ont commis une infraction sur le territoire de l’Etat ainsi,10 il ressort clairement
    de cet article que la loi pénale marocaine s’applique à toutes les infractions commises sur
    le territoire du Royaume. Notons que le territoire sur lequel la loi pénale marocaine est
    applicable s’entend du territoire terrestre, territoire maritime et le territoire aérien.
    Dans le même sens, le législateur consacre dans l’article 12 du CP l’application de la loi
    pénale marocaine aux infractions commises hors Royaume lorsqu’elles relèvent de la
    compétence des juridictions répressives marocaines

    Interpretation strict de la loi


    3 Le juge en appliquant la loi doit sans cesse se conforme au principe de la legalite il ne
    peut se sibstituer au legislateur et doit respecter la lettre de la loi
    Le juge doit déterminer l’exacte qualification des faits poursuivis, c'est-à-dire rechercher
    quel texte leur est applicable et constater ensuite l’existence des éléments constitutifs de
    l’infraction.
    L’interprétation de la règle judiciaire consiste alors à vérifier seulement, que le fait
    commis tombe dans le champ de la qualification légale du délit. Il ne peut faire appel
    dans sa démarche à des éléments extérieurs au texte de la loi. Par contre, l’interprétation
    des lois par le juge, ou la recherche de leur vrai sens constitue une nécessité. Le magistrat
    est tenu de statuer sur chaque cas, qui lui est présentée et les textes laissent parfois place
    à l’hésitation. Il ne peut pas en résulter la création de textes. Ceux-ci n’auraient pas force
    de la loi. Le juge ne peut créer, ou étendre abusivement des infractions nouvelles à partir
    de l’interprétation plus ou moins exacte d’une loi. Par contre, il est tenu de rechercher
    l’esprit de la loi. Ainsi, le juge ne peut ni créer comme on l’a déjà signalé des sanctions, ni
    prononcer des peines supérieures au maximum prévu par la loi.
    5 Conclusion En définitif, il faut rappeler que la règle de l’interprétation stricte de la loi et
    celle de la non rétroactivité, sont parmi les conséquences du principe de la légalité des
    délits et des peines consacrées par la charte internationale des droits de l’Homme, dans
    le but de protéger ces droits et sauvegarder la liberté individuelle. De même, ce principe
    est considéré comme un frein à l’arbitraire du juge1

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