Modele Type REGLEMENT INTERIEUR PDF
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Il a été établi le présent règlement intérieur, conformément à l’article 1er des statuts de
l’association/ du contrat constitutif du GIE, destiné à compléter et préciser ledit contrat.
TITRE I : Fonctionnement
« L’assemblée plénière se réunit tous les période au moins. Cette réunion permet aux différents
responsables de présenter leurs activités à l’ensemble du groupe.
L'assemblée plénière est habilitée à prendre toute décision concernant les investissements, les salaires
et dédommagements, l’entrée en phase d’adhésion d’un candidat et l'éventuel remboursement
anticipé du compte associé.
Ces décisions seront prises à 75% des voix exprimées.
Toute autre décision concernant la vie du GIE sera prise à la majorité simple.
L’assemblée plénière ne délibère valablement que si 70% des membres du groupement sont présents.
Le pouvoir de voter n'est reconnu qu'aux adhérents présents physiquement à une réunion.
Le lieu, l’animation et le compte rendu seront effectués à tour de rôle et fixés par le bureau »
Article 2 – Bureau
Article 3 – Commissions
« Le PVC travaille en commissions établies en fonction des différentes responsabilités définies ci-
dessous. Ces commissions ont un rôle de proposition et d'exécution.
L'organigramme du fonctionnement des responsables et commissions est le suivant :
X Responsables X Commissions
PRESIDENCE VIE DE GROUPE
GESTION
TRAVAUX TRAVAUX
PRODUITS PRODUITS
ORGANISATION DU TRAVAIL
COMMUNICATION COMMUNICATION
….. …..
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Les X responsables sont élus et réélus à chaque Assemblée Générale par un vote à bulletin secret.
Pour être élu au 1er tour, la majorité absolue est requise ; si aucun candidat ne l'obtient, un deuxième
tour à la majorité relative est nécessaire.
La commission Vie de Groupe organise les élections et met en place tous les moyens qu’elle jugera
nécessaires pour leur bon déroulement.
Les responsables ne peuvent pas conserver leur poste plus de 4 années ».
« L’Assemblée plénière peut décider de la création de groupes de travail pour des besoins particuliers
et pour une durée déterminée »
« Afin de répartir équitablement le temps passé pour chacun des membres du groupe, il a été mis en
place une Banque de travail.
« Pour chaque point de vente, les associés s'engagent à fournir le magasin pour les produits qui les
concernent. Les produits doivent être issus de l'exploitation. Ils seront clairement identifiés et mis en
rayon par l'adhérent lui-même au moins une fois par semaine dans chaque point de vente.
En ce qui concerne la quantité et la qualité des produits, les adhérents devront veiller à ne pas
défavoriser « le point de vente » par rapport à d'autres clients.
Avec l'accord de la commission PRODUITS, exceptionnellement, les adhérents pourront acheter des
produits à l'extérieur de leur exploitation à condition que leur mode de production soit conforme à
l'objet défini dans le contrat constitutif.
L’arrêt d’un ou plusieurs produits cités dans son engagement doit faire l’objet d’une discussion entre
l’adhérent et la commission PRODUITS.
Chaque associé est tenu de se couvrir personnellement par une assurance professionnelle pour le
risque lié à ses produits. Une assurance sanitaire (intoxication alimentaire) ainsi que la responsabilité
civile sont également exigées.
Les accidents concernant le transport et le déchargement des marchandises sont à la charge de
chaque associé. »
Chaque membre est responsable de la qualité sanitaire de ses produits et doit posséder les
autorisations de l’administration. Les responsabilités sont établies entre le point de vente et le
membre dans le contrat de mandat.
2
Article 8 – Contrôle de qualité
« Chaque producteur est maître de ses prix de vente. Il peut demander conseil au responsable
PRODUITS. Les autres associés peuvent donner leur avis qui n'a que valeur consultative. L'intéressé
doit recevoir cet avis avec toute l'attention qu'il mérite ; toutefois pour une hausse des prix de ses
produits supérieure à 5 % par an, il devra informer la commission PRODUITS.
Pour les cas où un produit de même nature est présenté par deux associés, les producteurs se
mettent d'accord et déterminent le prix entre eux. A défaut d'accord, il appartient au responsable
PRODUITS de trancher dans l'intérêt du groupement et de ses membres ».
« Les invendus sont repris par l'associé qui les a mis en vente. Chaque associé supporte seul les
pertes normales afférentes à ses produits. Par contre, les pertes exceptionnelles seront prises en
charge par « le point de vente » (ex : panne des armoires frigorifiques). »
« La présentation à la vente de produits nouveaux sera décidée par l’assemblée plénière. Toutefois, le
responsable PRODUITS aura auparavant initié le débat. »
« Les adhérents et salariés bénéficient d'une remise de X % sur tous les articles vendus dans le
magasin ».
« Les producteurs percevront un acompte toutes les deux semaines et le solde du montant de leurs
ventes au plus tard toutes les 4 semaines. Ce règlement est effectué en même temps que la
facturation des frais de fonctionnement ».
3
« Pour couvrir les frais, le « point de vente » effectue un prélèvement sur le montant des ventes.
Celui-ci est facturé en même temps que le paiement des produits.
Le montant des ventes est obtenu à l'aide des documents produits par les caisses enregistreuses.
Le taux de prélèvement est ajusté à chaque assemblée générale ordinaire ».
« Lors de l'assemblée générale, les résultats de l'exercice sont présentés par le responsable GESTION.
Ils sont soumis à l'approbation des membres et affectés au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé
durant l'exercice ».
« Les frais de transport, pour les marchandises comme pour les personnes, sont à la charge de
chaque associé ».
TITRE V : Adhésion
« Tout candidat doit être présenté par deux associés du « point de vente ». Il signe alors un
document attestant qu'il a pris connaissance du contrat constitutif et du présent règlement intérieur.
L’entrée en phase d’adhésion du candidat fait ensuite l’objet d’un vote par l’assemblée plénière. »
3. Banque de travail
Le nouvel adhérent s'engage à apporter des heures de travail pour le fonctionnement du point de
vente. Les heures de travail sont calculées en fonction du chiffre d’affaire réalisé puis comptabilisées
dans la banque de travail.
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Si l’adhérent n’effectue pas la moitié des heures dues, son adhésion peut être remise en cause. »
1. Une période transitoire (essai) de une année. Durant cette période le futur adhérent garde le
statut de fournisseur extérieur.
Le futur adhérent participe à la vie du groupe (réunions, vente…).
Il comptabilise ses heures.
Il perçoit également un acompte aux conditions définies dans l'article 13. La facturation de ses
produits sera effectuée par le « point de vente », comme pour les adhérents. Le prélèvement sera de
X % (niveau actuel de la marge commerciale).
Le candidat peut se retirer à condition d'avoir averti le responsable de la commission PRODUITS 2
mois à l'avance. S’il décide de ne pas devenir adhérent, ses heures sont perdues. Le prélèvement de X
% sur ses produits restera également acquis au « point de vente » dans sa totalité.
2. Le « Point de vente », au terme de la période d'essai, peut se prononcer sur deux possibilités
:
- l'adhésion définitive par un vote à l'UNANIMITE, en présence de 70 % des membres.
Reste acquis définitivement au « point de vente » le pourcentage prélevé aux adhérents pendant la
période de référence.
Est conservé en réserve le montant capitalisé pour constituer une part social éventuelle.
La somme correspondant au solde du prélèvement est restituée au nouvel adhérent
Les heures de travail comptabilisées et le chiffre d’affaire correspondant réalisé pendant la période
transitoire seront réintégrées dans la banque de travail du semestre suivant l’adhésion.
En revanche, les heures consacrées aux réunions pendant les 6 premiers mois et X heures nécessaires
pour la formation à la vente sont dues au point de vente.
Le paiement du droit d'entrée a lieu à l'adhésion définitive : il est fixé à X euros et demandé par le
responsable GESTION.
Le contrat d'adhésion et le contrat de mandat est alors signé (annexe).
Les frais d'enregistrement et de publicité (registre du commerce) relatifs à l’arrivée du nouvel
adhérent seront à la charge du « point de vente ».
- le rejet.
Les heures fournies en banque de travail lui seront payées sur les bases du taux appliqué pendant la
période d’essai.
Les prélèvements effectués restent acquis au point de vente »
Art 20 EXCLUSION
Le conseil d’administration peut prononcer l’exclusion d’un adhérent en se basant sur les motifs
suivants :
- infraction au règlement intérieur
- défaut de paiement de la cotisation annuelle, du prélèvement
- divergences de vues volontaires et systématiques.
L’adhérent exclu reste redevable de la commission de mise en marché pour le reste de l’exercice sur
la base de l’engagement de vente.