AMF Procuration Simple
AMF Procuration Simple
AMF Procuration Simple
ET NOTE EXPLICATIVE
TABLE DES MATIÈRES
Votre procuration est un document très important. En effet, vous (le mandant) conférez à la
personne de votre choix (le mandataire) le pouvoir de gérer votre argent, d’administrer vos biens et
même de les vendre ou de les hypothéquer. C’est pourquoi ce document ne devrait être signé que
pour une fin bien particulière et pour une durée limitée, quitte à faire l’objet d’un renouvellement.
Vous ne pouvez pas donner une procuration lorsque vous êtes inapte, il faut le faire avant.
Malgré la signature d’une procuration, vous conservez le pouvoir de gérer votre argent,
d’administrer vos biens ou de les vendre.
Vous pouvez révoquer (mettre fin à) une procuration que vous avez donnée en tout temps, pour
quelque raison que ce soit. Si vous révoquez une procuration antérieure en signant une nouvelle
procuration, vous devez en aviser par écrit vos mandataires antérieurs, les institutions financières
où se trouvent vos comptes et dans la mesure du possible, toutes les autres personnes auprès
desquelles votre mandataire vous a représenté. Ceci évitera qu’une personne accepte l’ancienne
procuration sans savoir qu’elle a été révoquée.
Votre mandataire doit exercer les pouvoirs que vous lui conférez selon les directives que vous
lui avez données ou, en l’absence de directives précises, dans votre intérêt. C’est pourquoi vous
devez être précis dans la description des pouvoirs que vous souhaitez confier et du but visé par la
procuration.
Voici trois conseils à suivre au moment de choisir votre mandataire et de rédiger votre mandat :
1. Confiez votre mandat à une personne qui exerce de façon professionnelle les pouvoirs que vous
souhaitez déléguer.
2. Consultez un professionnel pour vous guider dans la rédaction de votre mandat. Il peut s’agir
d’un conseiller juridique ou d’une personne dont la profession consiste déjà à exercer les
pouvoirs que vous souhaitez déléguer. Chaque professionnel agira en fonction de sa sphère de
compétence, par exemple, avocats et notaires pourront vous donner des conseils juridiques,
votre comptable des conseils financiers, etc.
3. Si vous ne voulez ou ne pouvez suivre les conseils qui précèdent, vous devriez utiliser le modèle
de procuration qui vous est proposé.
Si vous faites l’objet de pressions de la part de certaines personnes afin de signer une procuration,
vous devriez consulter une personne qualifiée avant de signer quoi que ce soit. Sinon, vous devriez
obtenir les conseils d’une personne en qui vous avez confiance et qui n’a pas de lien avec la ou les
personnes qui exercent des pressions.
Si on vous déclare inapte, votre procuration n’aura plus d’effet. Par conséquent, vous devriez établir,
alors que vous êtes apte, un mandat donné en prévision de votre inaptitude et y inclure les éléments
de toute procuration que vous désirez maintenir après la survenance de cette inaptitude. Pour
obtenir plus d’information à cet égard, veuillez consulter le Barreau du Québec, la Chambre des
notaires du Québec ou le Curateur public du Québec.
Si le modèle de procuration ou la note explicative ne vous paraissent pas clairs, consultez un avocat
ou un notaire.
La procuration est soit spéciale pour s’acquitter d’une affaire particulière, soit générale pour
administrer toutes les affaires du mandant.
Vous pouvez confier à votre mandataire la simple (partielle) ou la pleine (totale) administration de
vos biens. La simple administration permettra au mandataire de veiller à la conservation et la garde
de vos biens alors que la pleine administration lui permettra de tout faire à l’égard de vos biens,
incluant les vendre ou les hypothéquer.
Malgré la signature d’une procuration, vous conservez le pouvoir de gérer votre argent,
d’administrer vos biens ou de les vendre.
PRÉVOIR L’INAPTITUDE
Si on vous déclare inapte, votre procuration n’aura plus d’effet. C’est pourquoi vous devriez
compléter, alors que vous êtes apte, un mandat donné en prévision de l’inaptitude et y inclure les
éléments de la procuration que vous désirez maintenir quand l’inaptitude survient. Si vous désirez
obtenir plus d’information sur la façon de rédiger un mandat en prévision de l’inaptitude, veuillez
contacter la Chambre des notaires du Québec ou le Barreau du Québec ou consulter le site Internet
du Curateur public du Québec.
■■ gérer un immeuble;
■■ Assurez-vous de confier votre mandat à une personne qui possède les compétences nécessaires
pour remplir ce mandat. Une façon de vous en assurer est de faire affaire avec un professionnel
ou une personne dont les activités font l’objet d’un encadrement légal. Vous vous assurez
ainsi que cette personne a une formation pertinente, que ses activités sont encadrées
adéquatement et qu’en cas de difficultés, vous pourrez bénéficier d’aide et de conseils. Parfois,
vous pourrez avoir recours à des services de règlement de litiges et même avoir accès à un fonds
d’indemnisation en cas de manquement de votre mandataire. Pour le savoir, il vous faut vérifier,
dès le départ, si cette personne est inscrite auprès d’un ordre professionnel1 ou d’un organisme
d’encadrement2. Il est possible de le faire en communiquant avec cet ordre ou cet organisme, et
en consultant leur site Internet.
■■ Si vous faites affaire avec un professionnel ou une personne dont les activités font l’objet d’un
encadrement, cette personne pourra vous assister dans la rédaction du mandat que vous
souhaitez lui confier. Même dans ce cas, il est prudent de demander l’aide d’un notaire ou
d’un avocat. Cette recommandation s’applique à plus forte raison si vous ne confiez pas votre
mandat à un professionnel ou une personne dont les activités font l’objet d’un encadrement
légal.
■■ Si vous ne voulez pas ou ne pouvez pas confier votre mandat à un professionnel et que vous ne
demandez pas l’assistance d’un notaire ou d’un avocat pour rédiger votre mandat, vous devriez
lire attentivement la présente note explicative et utiliser le modèle de procuration qui y est joint.
1 Il existe 45 ordres professionnels régis par le Code des professions. La liste complète des ordres professionnels est disponible sur le
site Internet de l’Office des professions, à l’adresse suivante : http://www.opq.gouv.qc.ca/index.php ?id=19.
2 Il peut s’agir notamment de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Office de la protection du consommateur.
■■ Si vous désirez confier un mandat à une personne qui n’est pas un professionnel, qui n’est
pas encadrée par une loi et que vous ne connaissez pas, vous devriez exiger au minimum des
références et faire des vérifications. Vérifiez notamment ses antécédents judiciaires, de faillite
ou de situation d’insolvabilité.
Ces démarches peuvent être effectuées en contactant des personnes qui font déjà affaire avec
cette personne, en vous rendant au palais de justice le plus près de chez vous ou en communiquant
avec le Bureau du surintendant des faillites du Canada au 1 866 941-28633 ou à l’adresse
http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/accueil.
5. Q
UELLES SONT VOS PRINCIPALES OBLIGATIONS LORSQUE VOUS
CONFIEZ UN MANDAT ?
Vous êtes tenu de coopérer avec votre mandataire de manière à l’aider à accomplir son mandat.
Vous devez aussi rembourser à votre mandataire les frais raisonnables qu’il peut devoir payer pour
vous et lui verser la rémunération que vous avez convenu de lui payer, si c’est le cas et si c’est prévu
expressément à la procuration.
Les dispositions juridiques concernant les obligations et responsabilités du mandant sont énoncées
dans le Code civil du Québec, aux articles 2149 à 2156 ainsi qu’aux articles 2160 à 2165.
Le mandataire agit en votre nom. Par conséquent, vous serez tenu responsable des actes qu’il
a accomplis en votre nom. C’est une raison de plus de prendre le temps de préciser le mandat
que vous lui confiez.
3 Des frais minimums de 8 $ par recherche s’appliquent (tarif en vigueur au 1er mai 2014).
Au cours de son mandat, votre mandataire est tenu, à votre demande ou lorsque les circonstances le
justifient, de vous informer de l’état d’exécution de son mandat.
Votre mandataire est tenu d’accomplir personnellement son mandat, à moins que vous ne l’ayez
autorisé à se faire remplacer par une autre personne pour exécuter le mandat, en tout ou en partie.
Enfin, votre mandataire ne peut utiliser à son profit l’information qu’il obtient ou les biens qu’il est
chargé d’administrer dans l’exécution de son mandat, à moins :
• que vous n’y ayez consenti expressément;
• que l’utilisation ne soit autorisée par la loi ou par la procuration.
Même si vous avez donné une procuration à une personne, la meilleure façon de vous protéger est
de faire un suivi régulier et attentif sur la façon dont elle s’acquitte de son mandat.
De façon générale, plus la valeur des biens qui font l’objet du mandat est importante, plus il est
souhaitable d’obtenir les conseils d’un professionnel qualifié.
De même, plus les pouvoirs que vous souhaitez confier à votre mandataire sont importants, plus
la recherche de conseils qui permettront de bien prévoir des situations que vous n’auriez pas
envisagées au départ sera elle aussi importante.
Enfin, il peut être utile de prévoir la présence de deux mandataires pour accomplir certains actes de
plus grande importance.
■■ les limites du mandat (par exemple : opérations autorisées, montants des transactions à
l’intérieur desquelles peut agir le mandataire, montant requérant la signature du mandant);
■■ la durée de la procuration (même si le mandat vise une période plus longue, la procuration
devrait être révisée annuellement) et les modalités de révocation;
Un mandat est toujours plus facile à exécuter quand il est précis et détaillé. C’est pourquoi il est
recommandé d’y mettre le maximum d’informations. Par ailleurs, un mandat trop étendu ou vague
peut ne pas vous protéger adéquatement (voir les sections E et F du modèle de procuration).
Vous devriez toujours demander à une personne de confiance qui, idéalement, n’a pas de lien avec
votre mandataire, de réviser la procuration par laquelle vous confiez un mandat. Vous devriez
également demander à cette même personne d’agir à titre de témoin. La présence de cette autre
personne de confiance pourra constituer une protection additionnelle. Cette même personne
pourrait aussi vous conseiller lorsque votre mandataire vous recommande de procéder à des
transactions importantes ou pour réviser avec vous les comptes que celui-ci vous rend (voir les
sections H et K du modèle de procuration).
Nous vous invitons à consulter le modèle de procuration pour plus de détails. Vous trouverez
dans le présent document des références aux différentes sections du modèle de procuration,
afin de vous aider dans sa rédaction.
10. C
OMMENT RÉVOQUER UNE PROCURATION ANTÉRIEURE ?
(SECTION D DU MODÈLE DE PROCURATION)
Si le mandat visé par la procuration que vous voulez rédiger a déjà été confié à une autre personne,
il est important de le révoquer (d’y mettre fin). Pour ce faire, vous devez aviser le mandataire de la
procuration antérieure, de même que les autres personnes auprès de qui il vous a représenté. À
titre d’exemple, ces personnes seraient, dans le cadre d’une procuration bancaire, les institutions
financières où se trouvent vos comptes. Un avis écrit est préférable afin d’en faciliter la preuve.
Enfin, si la procuration que vous voulez révoquer était faite par un notaire, vous devriez aviser le
notaire qui l’a reçue.
Si vous souhaitez maintenir une partie d’un mandat antérieur, il serait préférable de le révoquer
et d’inclure cette partie dans la nouvelle procuration. De cette façon, vous diminuerez les risques
d’ambiguïté.
11. C
OMMENT DÉCRIRE LES POUVOIRS CONFÉRÉS À VOTRE MANDATAIRE ?
(SECTIONS E ET F DU MODÈLE DE PROCURATION)
Encore une fois, plus les pouvoirs conférés et la valeur des biens visés par la procuration sont
importants, plus il est recommandé de faire affaire avec un professionnel dont les activités font
l’objet d’un encadrement.
Voici toutefois quelques conseils si vous souhaitez préparer vous-même votre procuration :
■■ décrivez dans vos propres mots les pouvoirs que vous souhaitez confier à votre mandataire
et les biens visés par la procuration;
■■ indiquez quels actes ne peuvent pas être accomplis par le mandataire en cas de doute;
■■ prévoyez de quelle façon les actes autorisés peuvent être accomplis et pendant combien
de temps;
13. C
OMMENT DÉTERMINER LA FRÉQUENCE ET LES MODALITÉS DE LA REDDITION
DE COMPTES ? (SECTION H DU MODÈLE DE PROCURATION)
La fréquence de la reddition de comptes ne devrait jamais dépasser un an. Elle devrait être
déterminée en fonction des actes à accomplir. À titre d’exemple, on ne devrait pas imposer une
reddition de comptes toutes les semaines pour le dépôt, dans un compte bancaire, d’un chèque
reçu une fois par mois.
Par ailleurs, plus les pouvoirs conférés sont importants, plus les documents à présenter dans le
cadre de la reddition de comptes devraient être nombreux et détaillés.
Enfin, pour une meilleure protection, vous aurez intérêt à désigner une autre personne de confiance
pour recevoir toute la documentation transmise dans le cadre de la reddition de comptes. Cette
personne devrait être totalement indépendante de votre mandataire.
Si le mandat est rémunéré, convenez d’avance du montant des honoraires (par exemple : taux
horaire, montant forfaitaire), de la fréquence des paiements (par exemple : par semaine, par mois)
et de la nécessité d’approuver au préalable les honoraires avant qu’ils ne soient payables.
Un mandat ne devrait jamais être d’une durée supérieure à un an, afin de pouvoir y apporter des
modifications et de faire les ajustements nécessaires. Si aucune modification n’est jugée nécessaire,
il peut simplement être renouvelé tel quel.
À la fin du mandat, vous devriez exiger de votre mandataire qu’il fasse une reddition de comptes
par écrit, de façon complète et finale, et qu’il vous fournisse la liste de toutes les personnes auprès
desquelles il vous a représenté. Par la suite, vous devez transmettre un avis à ces personnes pour
les informer de la fin de la procuration. Enfin, vous devez récupérer tous les originaux de votre
procuration ainsi que tous les inventaires réalisés au cours du mandat. Il est préférable de révoquer
le mandat par écrit.
Éducaloi
http://www.educaloi.qc.ca/
Barreau du Québec
http://www.barreau.qc.ca/
Publications Québec
http://www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/loisreglements/loisrefondues.fr.html
NOM : ...........................................................................................................................................................
ADRESSE :....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
NOM : ...........................................................................................................................................................
ADRESSE : ...................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Si votre mandataire cesse d’agir ou n’est plus capable d’agir ou est révoqué, la personne suivante le
remplacera automatiquement lorsqu’elle acceptera le mandat par écrit.
NOM :............................................................................................................................................................
ADRESSE : ...................................................................................................................................................
Si aucun des mandataires désignés à la section b) ne peut exercer son mandat, je désigne en tant
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
E) POUVOIRS CONFÉRÉS
Voici, à titre d’exemple, des pouvoirs qui peuvent être conférés à un mandataire.
■■ Payer votre loyer ou votre prêt hypothécaire : précisez le montant, la fréquence, les échéances,
à partir de quel compte, à qui devra être fait le versement, etc.
■■ Payer vos factures courantes (téléphone, câble, électricité, abonnements, cartes de crédit, prêt
automobile, etc.) : précisez chaque bénéficiaire ou fournisseur, le montant maximal à verser,
la fréquence, les échéances, à partir de quel compte, à qui devra être fait le versement, etc.
■■ Effectuer en votre nom, auprès de votre banque ou caisse, des dépôts, des retraits et des
virements dans votre compte : précisez le numéro du compte, les montants autorisés,
leur fréquence, les fins pour lesquelles une transaction peut être effectuée, etc.
■■ Vendre certains de vos biens : décrivez les biens, donnez une estimation de leur valeur,
le montant minimal que vous souhaitez obtenir, le délai accordé pour les vendre, etc.
■■ Gérer votre immeuble à revenus : par exemple, percevoir les loyers, procéder à leur
encaissement dans votre compte, payer les dépenses nécessaires afin de réparer un bris, etc.
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
4 Décrivez, dans vos mots, les pouvoirs que vous désirez déléguer, tout en étant le plus précis possible.
Vous devriez préciser l’étendue de la procuration, notamment à l’égard des points suivants.
■■ Le montant maximal des transactions que peut effectuer le mandataire sans votre
consentement écrit (par exemple, 1 000 $ par transaction jusqu’à 5 000 $ par mois);
■■ Pour ce qui est d’effectuer des opérations dans un compte bancaire : la description
du compte, la limite de montant par transaction, le nombre maximum de transactions,
le type de transactions (dépôt, retrait, virement), etc.
Mon mandataire doit exercer ses pouvoirs selon les conditions et limites suivantes :
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
Si les pouvoirs que vous accordez permettent au mandataire d’administrer vos biens ou de les
vendre ou les hypothéquer, un inventaire devrait être dressé au début et à la fin du mandat, afin
d’avoir un portrait exact de la situation. Vous pouvez exiger cet inventaire plus souvent, en fonction
des pouvoirs que vous avez accordés.
Veuillez préciser votre choix en cochant une ou plusieurs cases correspondant à vos attentes.
☐☐ Mon mandataire devra dresser un inventaire de mes biens, par écrit, au début et à la fin du
mandat.
☐☐ Mon mandataire devra dresser un inventaire de mes biens, par écrit, selon la fréquence
suivante :
❍❍ en tout temps, dans les deux semaines suivant une demande de ma part à cet effet;
❍❍ chaque semaine;
❍❍ chaque mois;
Vous pouvez en tout temps demander des renseignements à votre mandataire. Ce dernier a
l’obligation de vous rendre des comptes sur l’exécution de son mandat. Toute autre personne
désignée pour recevoir une copie de la documentation permettant de vérifier le travail du
mandataire ne devrait pas avoir un lien avec le mandataire choisi.
Mon mandataire devra me rendre compte de l’exécution de son mandat, par écrit, en tout temps,
dans les deux semaines suivant une demande de ma part à cet effet, et minimalement, selon la
fréquence suivante :
☐☐ chaque mois;
Avec la reddition de comptes, devront être joints les informations et documents suivants :
■■ frais payés par le mandataire dans l’accomplissement de son mandat (détails, factures);
■■ si des honoraires sont payables au mandataire, copie des pièces justificatives (détails, factures).
☐☐ Je désigne............................................................................................................................................ ,
pour recevoir une copie de toute la documentation qui me sera transmise par mon mandataire afin
de me rendre des comptes. Idéalement, cette personne ne devrait pas avoir de lien avec l’un ou
l’autre de vos mandataires.
❍❍ chaque semaine;
❍❍ chaque mois;
Les dépenses engagés par mon mandataire lui seront remboursés sur présentation de pièces
justificatives suffisantes, jusqu’à concurrence de .......................... $ et ce, même si le mandat
est accompli à titre gratuit.
Je devrai approuver les frais excédant cette somme, par écrit, avant qu’ils ne soient engagés par le
mandataire.
■■ lorsque le mandat spécial donné pour une affaire particulière aura été réalisé;
■■ s’il est impossible pour le mandant et le mandataire d’exécuter leurs obligations respectives en
raison d’une force majeure (cause indépendante de la volonté);
Le mandataire doit m’aviser par écrit qu’il a rempli ses obligations en vertu de la procuration ou qu’il
renonce au mandat ou qu’il est empêché de l’exécuter en raison d’un problème majeur.
Au moment où cette procuration prendra fin, le mandataire devra me rendre des comptes par écrit,
de façon complète et finale, conformément à la section H ci-dessus. Le mandataire devra également
me remettre tous les originaux qu’il détient de la procuration. Enfin, il devra produire un inventaire
de clôture, conformément aux dispositions de la section G ci-dessus.
5 Si vous devenez inapte, c’est votre mandat en cas d’inaptitude qui remplacera la présente procuration.
Date : ...........................................................................................................................................................
Le rôle du témoin consiste essentiellement à constater que le mandant n’est pas inapte et à le
protéger contre la pression indue.
Coordonnées du témoin :
NOM : ...........................................................................................................................................................
ADRESSE : ...................................................................................................................................................
L) SIGNATURE DU MANDATAIRE
En foi de quoi, j’ai signé à ...........................................................................................................................
Date : ...........................................................................................................................................................
Signature du témoin6 :
Coordonnées du témoin :
NOM : ...........................................................................................................................................................
ADRESSE :....................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
6 Idéalement, cette personne ne devrait pas avoir de lien avec l’un ou l’autre de vos mandataires.
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................