Diapo Elaboration D Un Budget 08042014

ELABORATION DU BUDGET
D'UNE COMMUNE
1
OBJECTIFS
Connaître les principales règles budgétaires
Savoir lire et comprendre un budget communal
Élaborer un budget
Savoir affecter le résultat
2
PLAN DE LA PRESENTATION
1-les principes budgétaires
2-le calendrier
3-le contrôle budgétaire
4-la structure du budget
5-les décisions modificatives
6-affectation du résultat: cas pratique

3
Qu'est-ce qu'un budget?
C'est l'acte par lequel sont prévues et

autorisées, par l'assemblée délibérante, les
recettes et dépenses de la collectivité pour
un exercice
4
1. Les principes budgétaires
L'annualité : principe et exception
L'unité : principe et exception
L'universalité: principe et exception
5
1-Les principes budgétaires
L'annualité
Principe:
un budget pour une année du 1er janvier au 31
décembre
Exception:
Les autorisations de programme et les
crédits de paiement (AP-CP)
6
L'unité
Principe:
Un document unique qui regroupe l'ensemble
des prévisions de dépenses et de recettes
Exception:
Les budgets annexes (service d'eau et
assainissement, les lotissements, services
assujettis à la TVA etc...)
7
L'universalité
Principe:
-non contraction des dépenses et des recettes
- non affectation d'une recette à une dépense
Exceptions:
- certaines taxes sont affectées à des dépenses
particulières, du fait des textes (taxe de
séjour)
- subventions d'équipement reçues
- opérations pour compte de tiers
8
2-le calendrier

9
2. Le calendrier
Le débat d'orientation budgétaire (> 3500 hab):
- au plus tôt 2 mois avant le vote du budget
- pas de caractère décisionnel
- délibération distincte
10
2-Le calendrier
Le vote:
Avant le 15 avril de l'exercice en cours
ou avant le 30 avril en cas de
renouvellement du conseil municipal
11
2-Le calendrier
La transmission:
au contrôle de légalité
dans un délai de 15 jours après le délai
maximum fixé pour son adoption
(soit le 30 avril si vote jusqu'au 15 avril)
au comptable assignataire
concomitamment
12
2-Le calendrier
La publication:
le budget est rendu public par sa mise à

disposition au public.
L'information du public se fera par tout moyen de
publicité au choix du Maire
Nota: toute personne physique ou morale a le droit d'en

demander communication sur place et d'en prendre
copie totale ou partielle, à ses frais, auprès du Maire
ou des services déconcentrés de l’État
13
2-le calendrier
3-le contrôle
budgétaire

14
LE BUDGET EST EXECUTOIRE s’il est :
et transmis
Budget publié
……
r ô
ô l
leess
ccoonnttr
Préfecture
Préfecture 15
3. Le contrôle budgétaire
saisit
Préfet
propose
Chambre régionale des Comptes
16
3-Le contrôle budgétaire
Vérification de la date du vote
Vérification de l'inscription des dépenses

obligatoires
Vérification de l'équilibre réel
17
3-Le contrôle budgétaire
Zoom sur l'équilibre réel

Sincérité :
Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère
Équilibre simple :
la section de fonctionnement et la section d'investissement
sont votées respectivement en équilibre (dépenses=recettes)
Équilibre réel :
Les ressources propres doivent couvrir :
-le capital de l'annuité de la dette
-les dépenses imprévues de fonctionnement et
d'investissement 18
2-le calendrier
3-le contrôle
budgétaire

19
4. La structure du budget
Une section de fonctionnement :

regroupe les dépenses et recettes annuelles et permanentes
Une section d'investissement :

regroupe toutes les opérations relatives à des modifications
de la valeur des biens immobilisés et des créances et
dettes à long et moyen terme
Les nomenclatures comptables
sont fonction de :
la catégorie de la collectivité
de son activité ou de ses compétences
Pour les communes, les nomenclatures le plus souvent utilisées sont :

M14 : communes, communautés de communes, syndicats
M22 : les Établissements Sociaux et Médicaux-Sociaux
(exemple d'un EHPAD rattaché à un CCAS)
M4 : les SPIC (Services Publics locaux à caractère Industriel et Commercial)
cette nomenclature se décline en :
M41 énergie, M42 abattoirs, M43 transports, M49 eau et assainissement
Les autres nomenclatures (pour information):
M21 : les établissements publics de santé (hôpitaux)
M31: les offices publics de l'habitat à comptabilité publique
M52 : les départements
M61 : les SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours)
M71 : les régions

Les nomenclatures sont des instructions budgétaires et comptables

qui décrivent toute la réglementation liée à la comptabilité des
collectivités concernées :
liste exhaustive des comptes par catégories
description des comptes et leur fonctionnement
obligations réglementaires d'un point de vue comptable
règles comptables :
par exemple : les amortissements, les provisions, les opérations de fin
d'année, les cessions ...
Articles, chapitres et opérations
La nomenclature se décline en articles, chapitres et opérations
Les articles ou comptes sont le niveau le plus fin de la

nomenclature
C'est l'imputation comptable des dépenses et des recettes
Les chapitres regroupent les articles par nature
Les opérations concernent uniquement la section

d'investissement
Elles peuvent regrouper des articles de différents chapitres
Articles, chapitres et opérations
Exemple :
Pour une dépense de fonctionnement

achat de ramettes de papier pour le photocopieur :
-chapitre globalisé 011 : charges à caractère général

- chapitre 60 : achats et variation de stocks
- article 6064 : fournitures administratives
Le niveau de vote du budget

Le conseil municipal choisit le niveau de vote du budget, qui
devra être respecté par le Maire tout au long de l'exercice
Vote par chapitre sans opérations
Vote par chapitre avec opérations
Vote par chapitre sauf certains articles spécialisés

suivis individuellement et listés dans le document budgétaire
Vote par article

Le niveau de vote du budget
Commune< 3500 hab:

vote par nature et présentation par nature
3 500 hab <Commune>10 000 hab:

Vote par nature et présentation fonctionnelle
Commune > 10 000 hab:

Vote par nature ou par fonction
Présentation fonctionnelle si vote par nature et présentation par nature si vote
fonctionnel
La classification par nature et fonction
Exemple:acquisition de tables pour l’école primaire
En comptabilité:
la dépense est
enregistrée
Dépense d’investissement – selon la nature
Par nature Mobilier -article 2184
Enseignement: Fonction 2
Par fonction 1er degré : sous-fonction Connaître le coût

21 des dépenses
dédiées
école primaire: rubrique 212 à l ’enseignement
La section de fonctionnement
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les produits d'exploitation et du domaine
chapitre 70
------
Produits du domaine:
Vente d'eau, récoltes, coupes de bois
Redevances d'utilisation du domaine :
concession cimetières, droit de stationnement, droit de chasse …
Produits des services:

Redevances des prestations de services :
garderie, cantine, tennis, musée...
La fiscalité directe locale
chapitre 73
------
Produit des impôts locaux :
TH, TF, CFE, CVAE, TASCOM
Produit des taxes :

sur les pylônes, sur l'électricité, taxe de séjour, droits de
mutation...
Les dotations de l’État
chapitre 74
------
Les principales :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Les attributions de péréquation
Les attributions liées aux compensations
(ex : au titre des exonérations des impôts locaux)
Les autres produits de gestion courante
chapitre 75
------
On peut citer :
Le revenu des immeubles
(locations salle des fêtes, logements)
Les redevances versées par les fermiers ou concessionnaires

Les produits financiers et exceptionnels
chapitre 76 et 77
------
On peut citer :
Produit de participations
(ex : parts crédit agricole)
Produits des cessions d'immobilisations
Libéralités et dons
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2014
O13 atténuations de charges 7 000,00
70 redevance domaine public 10 000,00
73 fiscalité directe locale 145 000,00
74 Dotations 102 000,00
75 Autres produits de gestion 20 000,00
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 284 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 0,00

TOTAL RECETTES 284 000,00
35
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les charges à caractère général
chapitre 011
------
Les achats courants nécessaires à l’activité des services (60) :
par exemple : achat de fournitures, combustibles...
les services extérieurs (61) :

par exemple : entretien et réparations, primes d'assurances, maintenance...
les autres services extérieurs (62) :

par exemple : honoraires, relations publiques, frais postaux...
Les charges de personnel
chapitre 012
------
Les charges de personnel titulaire (6411)
les charges de personnel non titulaire (6413)
Les charges diverses s’y rapportant (645 ; 647)

sécurité sociale, prévoyance...
Autres charges de gestion courante
chapitre 65
------
Indemnités et charges des élus (maires, adjoints et conseillers)
Pertes sur créances irrécouvrables
Contingents et participations obligatoires : par exemple service d'incendie,

participations aux syndicats mixtes ou intercommunaux
Subventions de fonctionnement versées

Autres charges
chapitre 66 et 67
------
Charges financières (66):

intérêts de la dette, intérêts des lignes de trésorerie
Charges exceptionnelles (67) :

intérêts moratoires, subventions exceptionnelles
Les dépenses imprévues

chapitre 022
------
C'est un chapitre qui permet au Maire de faire face à une dépense
imprévue, sans vote du Conseil Municipal
Le Maire procède à un virement de crédit de ce chapitre vers le chapitre de
la dépense concernée
Il rend compte au prochain conseil municipal Le montant de ce
chapitre ne peut pas
dépasser 7,5 % des
dépenses réelles de
fonctionnement du
budget
L'autofinancement
chapitre 023
------
il est constitué par :
recettes moins dépenses de fonctionnement
Son montant :
peut être affecté partiellement ou totalement au financement de la section
d'investissement
Il est inscrit :
en dépense de fonctionnement au chapitre 023
et
en recette d'investissement au chapitre 021
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2014
O11 charges à caractère général 75 000,00 O13 atténuations de charges 7 000,00

O12 charges de personnel 123 000,00 70 redevance domaine public 10 000,00
014 Atténuations de produits 73 fiscalité directe locale 145 000,00
65 charges de gestion courante 60 000,00 74 Dotations 102 000,00
66 charges financières 9 000,00 75 Autres produits de gestion 20 000,00
67 charges exceptionnelles 2 000,00
76 Produits financiers
022 Dépenses imprévues 3 000,00
77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 272 000,00 TOTAL OP REELLES 284 000,00
023 Autofinancement
TOTAL OP D'ORDRE 0,00 TOTAL OP D'ORDRE 0,00

TOTAL DEPENSES 272 000,00 TOTAL RECETTES 284 000,00
43
La section d'investissement
LES RECETTES D'INVESTISSEMENT

Les dotations de l’État
chapitre 10
------
On peut citer :
Le FCTVA : fonds de compensation de la TVA
La TLE : taxe locale d ’équipement

Les subventions reçues
chapitre 13
------
On distingue :
les subventions transférables
les subventions non transférables Les subventions
transférables financent
Elles sont attribuées par : des biens amortissables
et doivent disparaître
l'Union européenne du bilan
l’État ( DETR)
la région
le département
ou autres collectivités ou établissements
Les emprunts et dettes
chapitre 16
------
On peut citer :
Emprunts auprès d ’établissements de crédits (compte 164)
Refinancement de dettes (compte 166)
Dépôts et cautionnements reçus (compte 165) :

par ex : les dépôts de garanties des locataires
L'état de la dette doit être joint en annexe au budget

Les cessions d'immobilisations
chapitre 024
------
Est inscrit à ce chapitre au budget:
Le produit de la vente d'immobilisations :

vente de terrains, bâtiments, matériels ou véhicules
Les écritures comptables se décomposent en 3 phases :

1.encaissement du prix de vente
2.sortie du bien du patrimoine de la Commune
3.constatation de la plus ou moins-value

67 charges exceptionnelles 2 000,00 76 Produits financiers
022 Dépenses imprévues 3 000,00 77 Produits exceptionnels
023 Autofinancement 042 Op ordre de transfert entre sections
722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnement
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2014
10222 FC TVA 17 000,00

132x Subventions 28 000,00
1641 Emprunts
165 Dépôts de garantie
O24 Vente d'immobilisations 5 000,00
TOTAL OP REELLES 50 000,00
021 Autofinancement
TOTAL OP D'ORDRE 0,00

TOTAL RECETTES 50 000,00 49
LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Le remboursement des emprunts et dettes
chapitre 16
------
Remboursement du capital de la dette ( compte 164)
Remboursement des dépôts et cautionnements (compte 165)
Remboursement des autres dettes (compte 167 et 168)

organismes autres que établissements de crédits/dette envers locataires-acquéreurs
Les subventions d'équipement versées
chapitre 204
------
Subventions d'équipement versées :
- aux organismes publics (2041) Elles sont
- aux personnes de droit privé (2042) obligatoirement
amorties, quelle que soit
la taille de la commune.
Subvention en nature (2044) La durée
d'amortissement est
fixée par le conseil
municipal.
Elle varie entre 5 et 30
ans en fonction de la
nature du bien
d'équipement.
Les acquisitions et travaux
chapitres 20, 21 et 23
------
ils ont pour effet d'augmenter ou de modifier la consistance du patrimoine
les comptes 20 :
- frais d’études et acquisitions de logiciels
les comptes 21 :
- acquisitions foncières, de matériel et mobilier (véhicules, mobilier de bureau, matériel
informatique…)
- travaux neufs d’infrastructure (aménagements de terrains..)
les comptes 23 :
- travaux en cours (construction salle de sport, travaux de rénovation de toiture..)
Les dépenses imprévues

chapitre 020
------
Comme en section de fonctionnement, c'est un chapitre qui permet au
Maire de faire face à une dépense imprévue, sans vote du Conseil Municipal
Le Maire procède à un virement de crédit de ce chapitre vers le chapitre de
la dépense concernée
Il rend compte au prochain Conseil municipal Le montant de ce
chapitre ne peut pas
dépasser 7,5 % des
dépenses réelles
d'investissement du
budget

722 Tvx en régie
777 Subv d'invest transférées
79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2014 RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2014
1641 Emprunts 13 000,00

203 frais d'études 10222 FC TVA 17 000,00
204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00 132x Subventions 28 000,00
211 terrain 2 000,00
2188 divers 16 000,00 1641 Emprunts
2313 Travaux de bâtiments 70 000,00 165 Dépôts de garantie
2315 Travaux de voirie 30 000,00
O20 Dépenses imprévues 3 400,00 O24 Vente d'immobilisations 5 000,00
021 Autofinancement
55
Les opérations d'ordre
Existent dans les deux sections

chapitres 040-041 (investissement)
chapitres 042-043(fonctionnement)
------
N'engendrent ni encaissement ni décaissement
Une dépense d'ordre est toujours contrebalancée par une recette d'ordre
Elles peuvent concerner une seule section, ou faire jouer les deux sections

EXEMPLES
Les opérations d'ordre de transfert entre sections :
chapitre 040 (investissement) et chapitre 042 (fonctionnement)
amortissements (obligatoires pour communes>3500 hab)

dépense compte 681-042 et recette 28..-040
reprise des subventions
dépense compte 139-040 et recette compte 777-042
Les opérations d'ordre à l'intérieur de la section fonctionnement

comptabilité des stocks - chapitre 043
Les opérations patrimoniales, à l'intérieur de la section

d'investissement
Intégration des frais d'étude dans le coût de l'immobilisation

DEPENSES RECETTES
Frais de personnel Produits d'exploitation et du domaine
Fournitures, travaux et services - Produits financiers
extérieur,frais de gestion générale -
Impôts
D.G.F.
Participations et contingents
Subventions
Recettes fiscales
Intérêts de la dette
dotations aux amortissements : 042
Virement à la section d'investissement 042 « Amortissement » des subventions
040 : dotations aux amortissements

Remboursement de la dette Virement de la section de
fonctionnement
Acquisitions et travaux F.C.T.V.A. – Subventions -
Autres recettes définitives
- Emprunts
«amortissement» des subventions 040

042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00 722 Tvx en régie
668 Indemnités de renégociation K 777 Subv d'invest transférées
68 Amortissements 1 000,00 79 Transfert de charges
043 Op ordre en fonctionnement 043 Op ordre en fonctionnement
TOTAL OP D'ORDRE 1 000,00 TOTAL OP D'ORDRE 0,00
1641 Emprunts 13 000,00

211 terrain 2 000,00
O40 Op ordre de transfert entre sections 021 Autofinancement
139 Subv d'invest transférées O40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00
23 travaux en régie 16 Recapitalisation
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00 28 Amortissements 1 000,00
204 Subv équipement 0,00 O41 Opérations patrimoniales 3 000,00
203 Etudes 3 000,00
23 Travaux en cours 3 000,00 21 Sortie euro symbolique 0,00
TOTAL OP D'ORDRE 4 000,00
TOTAL RECETTES 54 000,00
TOTAL DEPENSES 152 400,00
Les résultats
LA REPRISE DES RESULTATS

La reprise des résultats antérieurs
Les résultats reportés dans le budget

chapitres 001 et 002
------
Dans notre exemple, l'exercice 2013 fait apparaître les résultats
suivants :
Excédent d'investissement : + 48 000 euros

Excédent de fonctionnement : + 56 000 euros
Les restes à réaliser sont de : 22 510 euros en dépenses

5 910 euros en recettes
Ces chiffres sont repris au budget 2014

OO2 résultat reporté OO2 résultat reporté 56 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 1 000,00 TOTAL OP D'ORDRE 0,00
340

RAR Dép restes à réaliser 22 510,00 RAR Rec. restes à réaliser 5 910,00
1641 Emprunts 13 000,00
211 terrain 2 000,00
TOTAL OP
TOTAL OP REELLES
REELLES 171 910,00
149 400,00 TOTAL OP
TOTAL OP REELLES
REELLES 55
50 910,00
000,00
O40 Op ordre de transfert entre sections 021 Autofinancement 0,00
28 Amortissements 1 000,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00
203 Etudes 3 000,00
TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00 TOTAL OP D'ORDRE 4 000,00
TOTAL DEPENSES
TOTAL DEPENSES 152 910,00
174 400,00 TOTAL
TOTAL RECETTES
RECETTES 54 000,00
107 910,00
L'autofinancement
Rappel
autofinancement prévisionnel (chapitres 023-021)
------
L'autofinancement est ce que la commune dégage sur son
fonctionnement (recettes moins dépenses)
Dans notre exemple :

Total des recettes de fonctionnement : + 340 000 euros
Total des dépenses de fonctionnement : - 273 000 euros
Soit un solde disponible de : 67 000 euros utilisables au financement

des dépenses d'investissement
023 Autofinancement 67 000,00 042 Op ordre de transfert entre sections
68 TOTAL OP D'ORDRE 0,00

RAR Dép restes à réaliser 22 510,00 RAR Rec. restes à réaliser 5 910,00
1641 Emprunts 13 000,00 1068 Excédent affecté 0,00
211 terrain 2 000,00
O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00 021 Autofinancement 67 000,00
28 Amortissements 1 000,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00
203 Etudes 3 000,00
64
TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00 TOTAL OP D'ORDRE 4 000,00
71
La préparation du budget est terminée
---------
Le budget peut être proposé
au vote de l'assemblée délibérante
2-le calendrier
3-le contrôle
budgétaire
5-les décisions

modificatives
66
5. Les décisions modificatives
Modifient le budget primitif :
- en dépenses et/ou en recette
- à la hausse ou à la baisse
- par transfert entre les chapitres de la même

section ou entre sections
67
5. Les décisions modificatives
Elles respectent les mêmes principes budgétaires que

ceux du budget primitif:
- Sincérité
-équilibre, etc...
Elles sont exécutoires dans les mêmes conditions :
-transmission
-publication
Particularité :
Peuvent être prises jusqu'au 21 janvier N+1 pour la section de fonctionnement (31
dec N pour la section d'investissement)
et transmises dans les 5 jours au représentant de l’État
68
2-le calendrier
6-affectation du résultat: cas

concret 69
l’affectation du résultat
Cas concret
70
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 CA 2014 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 CA 2014
OO2 résultat reporté OO2 résultat reporté 56 000,00 56 000,00
O11 charges à caractère général 75 000,00 52 000,00 O13 atténuations de charges 7 000,00 8 245,45
O12 charges de personnel 123 000,00 122 743,54 70 redevance domaine public 10 000,00 12 490,00
014 Atténuations de produits 73 fiscalité directe locale 145 000,00 147 000,00
65 charges de gestion courante 60 000,00 58 971,32 74 Dotations 102 000,00 102 000,00
66 charges financières 9 000,00 8 997,26 75 Autres produits de gestion 20 000,00 24 321,85
67 charges exceptionnelles 2 000,00 0,00 76 Produits financiers
022 Dépenses imprévues 3 000,00 0,00 77 Produits exceptionnels
TOTAL OP REELLES 272 000,00 242 712,12 TOTAL OP REELLES 284 000,00 294 057,30
042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00 995,00 722 Tvx en régie
68 Amortissements 1 000,00 995,00 79 Transfert de charges
TOTAL OP D'ORDRE 68 000,00 995,00 TOTAL OP D'ORDRE 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES 340 000,00 243 707,12 TOTAL RECETTES 340 000,00 350 057,30
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2014 CA 2014 RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2014 CA 2014

RAR Dép restes à réaliser 22 510,00 19 824,65 RAR Rec. restes à réaliser 5 910,00 5 910,00
1641 Emprunts 13 000,00 12 989,74 1068 Excédent affecté 0,00
203 frais d'études 10222 FC TVA 17 000,00 17 020,56
204 Subventions d'équipement SDE 15 000,00 14 950,00 132x Subventions 28 000,00 3 000,00
211 terrain 2 000,00
2188 divers 16 000,00 2 597,36 1641 Emprunts
2313 Travaux de bâtiments 70 000,00 25 410,60 165 Dépôts de garantie
2315 Travaux de voirie 30 000,00 7 111,97
O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 67 000,00 0,00
139 Subv d'invest transférées O40 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00 995,00
28 Amortissements 1 000,00 995,00
O41 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00
204 Subv équipement 0,00 0,00 O41 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00
203 Etudes 3 000,00 3 000,00
23 Travaux en cours 3 000,00 3 000,00 21 Sortie euro symbolique 0,00
71 0,00
TOTAL OP D'ORDRE 3 000,00 3 000,00 TOTAL OP D'ORDRE 71 000,00 3 995,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 CA 2014 RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2014 CA 2014
O11 charges à caractère général 75 000,00 52 000,00 O13 atténuations de charges 7 000,00 8 245,45
O12 charges de personnel 123 000,00 122 743,54 70 redevance domaine public 10 000,00 12 490,00
014 Atténuations de produits 73 FDL 145 000,00 147 000,00
65 charges de gestion courante 60 000,00 58 971,32 74 Dotation 102 000,00 102 000,00
66 charges financières 9 000,00 8 997,26 75 Autres produits de gestion 20 000,00 24 321,85
67 charges exceptionnelles 2 000,00 0,00 76 Produits financiers
673 Titres à annuler 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels
002 Dépenses imprévues 3 000,00 0,00
042 Op ordre de transfert entre sections 1 000,00 995,00 722 Tvx en régie
68 Amortissements 1 000,00 995,00 79 Transfert de charges

TOTAL OP D'ORDRE 68 000,00 995,00 TOTAL OP D'ORDRE 0,00 0,00
RESULTAT DE FONCTIONNEM ENT 106 350,18
72
211 terrain 2 000,00
2188 divers 16 000,00 2 597,36 1641 Emprunts
2313 Travaux de bâtiments 70 000,00 25 410,60
O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 021 Autofinancement 67 000,00 0,00
203 Etudes 3 000,00 3 000,00
23 Travaux en cours 3 000,00 3 000,00 21 Sortie euro symbolique 0,00 0,00
RESULTAT D'INVESTISSEM ENT -7 958,76
73
6-cas concret
L ’affectation du résultat
Le résultat d ’investissement ne s ’affecte pas :

il est toujours reporté :
- en dépense d’investissement
si c’est un déficit (chapitre 001)
- en recette d’investissement
si c’est un excédent (chapitre 001)
74
6-cas concret
L’affectation du résultat ne concerne

que le résultat de fonctionnement
L'affectation consiste à ventiler l’excédent de

fonctionnement :
- soit en fonctionnement : on parlera alors de

report (inscription en recette, chapitre 002)
- soit en investissement, pour financer cette
section
(inscription en recette au compte 1068)
- soit partiellement sur les deux sections
75
6-cas concret
L’affectation est régie par une
règle obligatoire
Le résultat doit au minimum être affecté à la couverture
du BESOIN DE FINANCEMENT
Le besoin de financement est:

Déficit ou excédent du résultat d ’investissement
+ ou - les restes à réaliser ( RAR ) du compte administratif
Les RAR sont :
-les dépenses engagées sur l ’exercice précédent, mais pas

encore mandatées
-les recettes certaines non encore encaissées
Nota : les RAR figurent en annexe du compte administratif 76
Règle de calcul : deux cas
EXCEDENT D’INVESTISSEMENT DEFICIT D’INVESTISSEMENT

PLUS PLUS
RAR RECETTES RAR DEPENSES
MOINS MOINS
RAR DEPENSES RAR RECETTES
UN BESOIN DE FINANCEMENT
OU
UN EXCEDENT DE FINANCEMENT
77
Les chiffres du compte administratif

211 terrain 2 000,00
2188 divers 16 000,00 2 597,36 1641 Emprunts
2313 Travaux de bâtiments 70 000,00 25 410,60
O40 Op ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 021 Autofinancement 67 000,00 0,00
203 Etudes 3 000,00 3 000,00
23 Travaux en cours 3 000,00 3 000,00 21 Sortie euro symbolique 0,00 0,00
RESULTAT D'INVESTISSEM ENT -7 958,76
78
6-cas concret
Les RAR Dépenses

Le devis des travaux de bâtiments est de 55 000 €
HT soit 66 000 € TTC. Il a été validé par le Maire.
Le marché des travaux de voirie a été signé pour
25 000 € TTC.
Il n ’y a pas d ’autres dépenses engagées en N-1
CALCUL DES RESTES A REALISER DEPENSES

DEPENSES PREVU ENGAGE REALISE RAR
Travaux de bâtiments 70 000,00 66 000,00 25 410,60 40 589,40
Travaux de voirie 30 000,00 25 000,00 7 111,97 17 888,03
TOTAL RAR 58 477,43
79
6-cas concret
Les RAR recettes

Le Département a accordé une subvention de 50%
du coût HT des bâtiments, soit 27 500 €
La vente du terrain ne se fera pas.
CALCUL DES RESTES A REALISER RECETTES

RECETTES PREVU ARRETES REALISE RAR
80
Besoin ou excédent de financement ?
CALCUL DES RESTES A REALISER DEPENSES
DEPENSES PREVU ENGAGE REALISE RAR

Travaux de voirie 30 000,00 25 000,00 7 111,97 17 888,03
TOTAL RAR 58 477,43
CALCUL DES RESTES A REALISER RECETTES
RECETTES PREVU ARRETES REALISE RAR

Subvention pour Travaux 28 000,00 27 500,00 3 000,00 24 500,00
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 7 958,76
RAR DEPENSES 58 477,43
RAR RECETTES 24 500,00
EGAL : UN BESOIN DE FINANCEMENT DE 41 936,19

Affectation du résultat
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 106 350,18
BESOIN DE FINANCEMENT DE 41 936,19
AFFECTATION EN INVESTISSEMENT 41 936,19

REPORT EN FONCTIONNEMENT 64 413,99
L'AFFECTATION MAXIMUM EST :

AFFECTATION EN INVESTISSEMENT 106 350,18
REPORT EN FONCTIONNEMENT 0,00
82
6-cas concret
La traduction budgétaire
Fonctionnement
recettes
002 64 413,99
investissement
dépenses recettes
001 déficit 7 958,76 1068 affectation 41 936,19
2313 (RAR) 40 589,40 1312 (RAR) 24 500,00
23 (RAR) 17 888,03
TOTAL : 66 436,19 TOTAL : 66 436,19
83
Merci de votre attention
84

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ELABORATION DU BUDGET

 Savoir lire et comprendre un budget communal

 Savoir affecter le résultat

 3-le contrôle budgétaire

 4-la structure du budget

 5-les décisions modificatives

 6-affectation du résultat: cas pratique

 C'est l'acte par lequel sont prévues et

 L'annualité : principe et exception

 L'unité : principe et exception

 L'universalité: principe et exception

 3-le contrôle budgétaire

 4-la structure du budget

 5-les décisions modificatives

 6-affectation du résultat: cas pratique

Le débat d'orientation budgétaire (> 3500 hab):

- au plus tôt 2 mois avant le vote du budget

- pas de caractère décisionnel

 le budget est rendu public par sa mise à

Nota: toute personne physique ou morale a le droit d'en

 5-les décisions modificatives

 6-affectation du résultat: cas pratique

 Vérification de la date du vote

 Vérification de l'inscription des dépenses

 Vérification de l'équilibre réel

Zoom sur l'équilibre réel

 5-les décisions modificatives

 6-affectation du résultat: cas pratique

Une section de fonctionnement :

Une section d'investissement :

Les nomenclatures comptables

Pour les communes, les nomenclatures le plus souvent utilisées sont :

Les nomenclatures comptables

Les autres nomenclatures (pour information):

M21 : les établissements publics de santé (hôpitaux)

M31: les offices publics de l'habitat à comptabilité publique

M52 : les départements

M61 : les SDIS (Services Départementaux d'Incendie et de Secours)

M71 : les régions

Les nomenclatures comptables

Les nomenclatures sont des instructions budgétaires et comptables

Articles, chapitres et opérations

La nomenclature se décline en articles, chapitres et opérations

Les articles ou comptes sont le niveau le plus fin de la

Les chapitres regroupent les articles par nature

Les opérations concernent uniquement la section

Articles, chapitres et opérations

Pour une dépense de fonctionnement

-chapitre globalisé 011 : charges à caractère général

Le niveau de vote du budget

Vote par chapitre sans opérations

Vote par chapitre avec opérations

Vote par chapitre sauf certains articles spécialisés

Vote par article

Le niveau de vote du budget

Commune< 3500 hab:

3 500 hab <Commune>10 000 hab:

Commune > 10 000 hab:

La classification par nature et fonction

Savoir lire et comprendre un budget communal

Savoir affecter le résultat

3-le contrôle budgétaire

4-la structure du budget

5-les décisions modificatives

6-affectation du résultat: cas pratique

C'est l'acte par lequel sont prévues et

L'annualité : principe et exception

L'unité : principe et exception

L'universalité: principe et exception

3-le contrôle budgétaire

4-la structure du budget

5-les décisions modificatives

6-affectation du résultat: cas pratique

le budget est rendu public par sa mise à

5-les décisions modificatives

6-affectation du résultat: cas pratique

Vérification de la date du vote

Vérification de l'inscription des dépenses

Vérification de l'équilibre réel

5-les décisions modificatives

6-affectation du résultat: cas pratique

Modifient le budget primitif :

Elles respectent les mêmes principes budgétaires que

3-le contrôle budgétaire