La fiscalité des entreprises au Maroc : cas de La TVA

Le présent article veut expliquer les pratiques fiscales au Maroc dans une conjoncture assez
critique.
Pour comprendre le schéma actuel du droit fiscal marocain et la fiscalité des entreprises, il
faut d’abord décrire la réforme fiscale.

1. La réforme fiscale au Maroc :

Le débat sur la réforme fiscale a vu le jour dans les pays industrialisés, au lendemain de la
crise due au choc pétrolier des années 70. Partie des Etats -Unies pendant les années 80, la
vague de la réforme fiscale a touché peu à peu tous les pays développés. G. Longueville parle
“d’une nouvelle culture fiscale” qui aurait gagné la planète. Le but primordial de cette
réforme était de :

– diminuer la pression fiscale sur le capital et sur les

hauts revenus ;
– simplifier les systèmes fiscaux ;
– élargir l’assiette fiscale (baisser l’impôt direct en augmentant implicitement l’impôt
indirect)
la crise a été plus forte dans les pays en voie de développement car ils ont été confrontés à une
crise des finances publiques due à un déficit budgétaire chronique.
Le Maroc, au coeur de ce changement, a reçu des recommandations du Fonds Monétaire
International (F.M.I) et de la Banque Mondiale pendant la décennie 70 pour entamer une
réforme
fiscale.

Ainsi le patronat marocain a adhéré aux thèses néolibérales décriant fortement l’idée dans
laquelle” trop d’impôt tue l’impôt ” et plaidant pour une défiscalisation progressive.
Enfin, la réforme fiscale marocaine a été élaborée jusque dans ses détails dès 1979 par une
équipe
d’experts du FMI. Le changement dans les faits a été difficile et long à conduire puisqu’il a
duré toute la décennie 80.
Les principales composantes de cette réforme ont été les suivantes :

– L’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus (IGR) institués respectivement
en 1987 et 1990 se sont plus ou moins substitués à une multitude d’impôts directs sur
des cédules
– La politique douanière a été sensiblement modifiée dans le sens de la libéralisation
des échanges, l’abaissement des tarifs supérieurs des droits de douanes, la suppression
des taxes à l’exportation
– Les codes d’investissements sectoriels ont été également aménagés en 1988 et en 1996
dans le sens d’une réduction des périodes et de l’ampleur des exonérations.
– Leur mode d’enregistrement et de liquidation.

2. Les différents impôts appliqués aux sociétés

Le système fiscal marocain comprend :

2.1. Les impôts directs :
– l’impôt sur les sociétés qui frappe les bénéfices réalisés par les sociétés qui se livrent
à des opérations à caractère lucratif ;
– les contributions locales qui servent à alimenter le budget des communes. Ce sont la taxe
urbaine et l’impôt des patentes.

2.1.1. L’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou
bénéfices réalisés par les sociétés au Maroc. L’IS ne frappe donc que les revenus de source
marocaine quel que soit le lieu du siège social, sous réserve du respect de la prééminence des
conventions internationales sur la loi interne. Le taux en vigueur est de 35%. Mais il y a
d’autres taux forfaitaires, à savoir 39,6% sur les établissements de crédit, 10%, 8% et 20%.

2.1.2. L’impôt des patentes :

Toutes les personnes physiques ou morales de nationalité marocaine ou étrangère qui exercent
au Maroc une profession , une industrie ou un commerce non compris dans les exemptions
déterminées par la loi n° 1-61-442 du 30/12/1961 sont soumises à l’impôt des patentes.
Le taux de l’impôt des patentes est différent selon les tranches d’imposition.
A titre d’exemple : Le taux de l’impôt (par 100Dirhams (9.33 euros) de
valeur locative) La tranche hors classe paie 30 dirhams d’impôt soit (2.79 euros)
La tranche 1ére classe paie 25dirhhams d’impôt soit (2.33 euros)….

2.1.3. La taxe urbaine :

Cette taxe est due annuellement sur les immeubles bâtis affectés à une activité professionnelle
ou toute forme d’exploitation , y compris les locaux mis gratuitement à la disposition de leur
personnel – promulgué le 30 décembre 1989. Les taux de l’impôt sont les suivants selon les
types
de propriétés et de résidences et leurs affectations :

1° Résidences principales et secondaires. La Valeur locative par comparaison ou appréciation

directe. Méthode de calcul rapide de la taxe urbaine : (1 euro = 10.718 dirhams val du
22/10/05)

2° Pour les immeubles bâtis et les terrains affectés par leur propriétaire à une activité
professionnelle, le taux est de 13,50% de la valeur locative appréciée à partir de la valeur
vénale.Mode de détermination de la valeur locative à partir de la valeur vénale : – 3 % pour
les terrains ; – 4 % pour les constructions et leurs agencements ;- 4 % pour les machines et
appareils.

2.2. Les impôts indirects

Ils frappent les échanges commerciaux et les consommations. On distingue la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) et les droits indirects (droits d’e n r e g i s t r e m e n t e t d r o i t d u t i
m b r e.).

2.2.1. La taxe sur la valeur ajoutée :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entrée en vigueur au Maroc le 1er avril 1986 .Elle a
remplacé la taxe sur les produits et la taxe sur l e s services en vigueur depuis 1 9 6 2.
Cette taxe a un caractère anodin car elle est incluse dans le prix de la marchandise ou du
service.
En effet, la TVA s’applique sur le CA des opérations et disciplines, commerciales, artisanales
ou relevant de l’exercice d’une profession libérale accomplies au Maroc, ainsi qu’aux
opérations d’importation. Néanmoins, certains secteurs économiques échappent à la taxation,
notamment le secteur agricole, la distribution au détail et certaines activités ou produits,
exemptés par une
disposition expresse de la loi (pain, lait…).
Il existe deux taux de TVA :

– les taux ad valorem :

Ils sont exprimés en pourcentage et sont proportionnels à la valeur du produit qu’ils frappent.
Ils sont au nombre de quatre :
– le taux normal de 20%
– les taux de 14 et 10%
– le taux réduit de 7%
– les taux spécifiques :
Ils sont au nombre de trois et s’appliquent :
– aux livraisons et ventes de vins et boissons alcoolisées autres qu’à consommer sur place
(100 DH soit 9,33 euros/l’hectolitre de boissons alcoolisées)
– aux livraisons et ventes des ouvrages ou articles. autres que les outils composés en tout
ou en partie en or et en argent (4 DH soit 0,37 euro /g (or et platine) 0,05DHg (argent)
(1 euro =10,718 DH/ val du 22/10/05)
Les autres impôts sont le droit du timbre et d’enregistrement.

2.2.2. Le droit du timbre :

C’est un droit dû sur un nombre d’écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les
actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à
l’enregistrement – codifié par le décret n°2-58-1151 du 24 décembre 1958.

2.2.3. Le droit d’enregistrement :

Il a pour effet d’assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l’égard des
tiers , aux conventions sous seing privé qui en font l’objet – codifié par le décret n°2-58-1151
du 24 décembre 1958 dont le livre premier est abrogé par la loi de finances pour l’année
budgétaire 2004.

3. Le processus de liquidation et de paiement

de l’impôt : cas de la TVA

La liquidation de l’impôt est l’opération par laquelle est fixé le montant de l’impôt dû par le
contribuable. Ainsi, les assujettis doivent calculer eux-mêmes l’impôt exigible en appliquant à
la base imposable (c- à- d l’ensemble des paiements perçus par l’assujetti en contrepartie de la
vente, de la livraison ou prestation faite à son client) le taux particulier et en en déduisant la
TVA réglée en amont.
Ainsi nous aurons les formules suivantes :
Base taxable x taux = TVA brute TVA due = TVA exigible – TVA déductible (1)
Prix toutes taxes comprises (TTC) = prix hors taxe (ht) + TVA brute Ainsi, l’impôt dû est
versé spontanément à la perception suivant la déclaration périodique.
Cependant, avant de payer l’impôt dû, il est impératif d’expliquer le processus du calcul,
notamment le fait générateur, la base imposable et enfin les déductions.

3.1. Le fait générateur :

Le fait générateur est l’événement juridique ou matériel qui donne naissance à la TVA, c- à- d
le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la TVA.
Ainsi l’événement juridique est la vente ou l’exécution d’un service. Cependant, l’impôt ne
devient exigible qu’après l’encaissement ou la facturation selon le régime adopté.
1. le régime d’encaissement : l’impôt devient exigible

dès l’encaissent total ou partiel du prix du bien ou des honoraires.

2. le régime de débit : il consiste à retenir comme date

d’exigibilité la date d’inscription au débit du compte client. Ainsi l’impôt devient exigible dès
la facturation ou l’inscription de la créance à la comptabilité.

3.2. La base imposable

La base imposable, c’est l’ensemble des paiements en espèces ou en nature perçus par
l’assujetti en contrepartie de la vente, de la livraison ou de la prestation faite à son client.

3.3. Le droit à déduction :

Les assujettis (2) sont autorisés à déduire du montant de la TVA collectée sur les ventes ou
prestations le montant de la TVA ayant grevé leurs achats et services rendus. Cependant ce
droit à déduction n’est pas général.
En effet, le droit à déduction est ouvert aux :
– personnes assujetties à l’exception de celles qui exercent des activités soumises aux taux
de 7% et 14% sans droit à déduction
– personnes assujetties par option (3)
– personnes effectuant les opérations exonérées avec droit à déduction.
En effet, le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois qui suit celui de
l’établissement des factures qui concernent les achats à l’intérieur ou encore l’établissement
des quittances de douanes pour les achats à l’extérieur.
Le fait générateur de déduction est donc lié à deux
conditions :
– le paiement de la taxe ;
– le décalage d’un mois.
Ainsi, après avoir calculé le montant de l’impôt selon la procédure fiscale, les assujettis sont
tenus de verser spontanément la TVA due à la perception suivant la déclaration du chiffre
d’affaires (CA) périodiques
- Les impositions s’effectuent soit sous forme de déclaration mensuelle (4) soit sous le régime
de déclaration trimestrielle (5)
La déclaration mensuelle doit être déposée à l’administration fiscale concernée avant
l’expiration du mois suivant celui au cours duquel le CA a été réalisé.
Quant à la déclaration trimestrielle, elle doit être déposée avant l’expiration du mois suivant le
trimestre au cours duquel le CA a été réalisé.
 Conclusion

Pour conclure, on peut avancer que la fiscalité marocaine se veut une fiscalité moderne avec
des
pratiques simples et claires pour les assujettis. Cependant, vu la conjoncture actuelle qui ne va
pas
sans accentuer le problème des dépenses publiques pour l’année 2006, notamment la facture
pétrolière et la très moyenne campagne agricole due à la sécheresse,… le Maroc a entamé une
nouvelle réforme fiscale qui est en discussion.
Le principe , selon les spécialistes du droit économique, est d’exploiter des niches permettant
l’augmentation des recettes de l’Etat, sans pour autant toucher aux acquis fiscaux.
Augmenter la TVA par exemple serait un problème extrêmement complexe. La règle
économique voudrait que l’idéal soit d’avoir moins de taux. Deux taux sont prévus (10 et
19%) au lieu de quatre.
Plus cette taxe est simplifiée, mieux c’est pour l’Etat et pour les acteurs économiques privés.
Mais il va sans dire que toute augmentation de la TVA engendrerait systématiquement une
augmentation des prix des produits de consommation. En conséquence, l’inflation
augmenterait provoquant une baisse du pouvoir d’achat des Marocains.