Bit Ly/glatiny1606

CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
Commission de l’Enseignement supérieur, de

l’Enseignement de promotion sociale, de la Recherche,
des Hôpitaux universitaires, des Sports, de la Jeunesse,
de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la
Promotion de Bruxelles du
PARLEMENT
DE LA
COMMUNAUTÉ FRANÇAISE
Session 2020–2021
15 JUIN 2021
COMPTE RENDU INTÉGRAL
S ÉANCES DU MARDI 15 JUIN 2021 ( MATIN ET APRÈS - MIDI )

CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) (2)
TABLE DES MATIÈRES
1 Interpellation de Mme Alda Greoli à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à
la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
intitulée «Arrêt de la Cour constitutionnelle relatif au décret du 22 octobre 2020 prolongeant
le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaire s» (Article 78 du
règlement) 8
2 Question orale de M. Martin Casier à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’ Aide à
la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles,
intitulée «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 juin annulant la prolongation du décret du
13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires pour l’année académique 2021-2022»
(Article 78 du règlement) 8
3 Questions orales (article 82 du règlement) 11

3.1 Question de M. Hervé Cornillie à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la
Promotion de Bruxelles, intitulée «Cas d’enseignants contournant la réussite à 10/20» .......... 11
3.2 Question de Mme Jacqueline Galant à Mme Valérie Glatigny, ministre de
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux
universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Projet “Connect With Wallonia”» ........................ 12
3.3 Question de Mme Alda Greoli à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Rapport du groupe de travail relatif à l’évaluation du
financement des hôpitaux universitaires» .............................................................................. 12
Promotion de Bruxelles, intitulée «Suivi des recommandations favorisant l’inclusion des
personnes transgenres dans l’enseignement supérieur» .......................................................... 13
3.5 Question de M. Rodrigue Demeuse à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Positionnement du gouvernement quant au conc ours
d’entrée en médecine en Fédération Wallonie-Bruxelles» ...................................................... 14
3.6 Question de Mme Joëlle Kapompole à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Conditionnement de l’octroi de numéros
INAMI à l’instauration d’un concours d’entrée en médecine» ............................................... 14
Promotion de Bruxelles, intitulée «Nouvelles pressions du gouvernement fédéral dans le
dossier des numéros INAMI» ................................................................................................ 15
3.8 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Concours d’entrée en médecine» ......................... 15
(3) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)

Promotion de Bruxelles, intitulée «Accord budgétaire sur le nouveau programme
“Erasmus+”» ........................................................................................................................ 19
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Meilleure accessibilité “Erasmus”» ..................... 19
3.11 Question de Mme Jacqueline Galant à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Création d’une chaire consacrée à la
déficience visuelle à Mons» .................................................................................................. 21
3.12 Question de M. Martin Casier à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Soutien apporté par la Fédération Wallonie -Bruxelles
aux Instituts Solvay» ............................................................................................................ 21
Promotion de Bruxelles, intitulée «Effectivité et renforcement de la dimension de genre
dans la formation initiale des enseignants» ............................................................................ 22
Promotion de Bruxelles, intitulée «Transparence autour des bénéfices engendrés par le
développement de tests salivaires» ........................................................................................ 24
3.15 Question de Mme Joëlle Kapompole à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Plan de lutte contre les violences sexuelles
dans l’enseignement supérieur» ............................................................................................ 25
3.16 Question de M. André Antoine à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Danger de la cryptomonnaie pour les étudiants» .............. 27
3.17 Question de M. André Antoine à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Manque de promotion de l’“Erasmus Virtual
Exchange”» .......................................................................................................................... 28
3.18 Question de M. Laurent Agache à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Traduction des examens d’entrée en lan gue
allemande» ........................................................................................................................... 29
3.19 Question de M. Laurent Agache à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Situation des chercheurs postdoctorants en début de
carrière en Fédération Wallonie-Bruxelles» .......................................................................... 29
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Hausse des loyers pour les kots étudiants» ........... 30
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) (4)

et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Enquête de la Fédération des étudiants
francophones (FEF) sur la réforme du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage
de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études (décret “Paysage”)» ..... 31
3.22 Question de M. Jean-Philippe Florent à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Meilleure intégration des thématiques
climatiques et environnementales dans la formation initiale des enseignants» ........................ 33
universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sport s
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Futurs enseignants et urgence climatique» ........... 33
Promotion de Bruxelles, intitulée «Opportunité d’étendre les allocations d’étude aux
apprenants de l’enseignement de promotion sociale» ............................................................. 34
Promotion de Bruxelles, intitulée «Accord relatif au statut social des médecins
assistants» ............................................................................................................................ 35
3.26 Question de M. Eddy Fontaine à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Non-respect du règlement général sur la protection
des données (RGPD) dans les outils numériques utilisés dans le cadre de l’enseignement
à distance» ........................................................................................................................... 36
3.27 Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Renforcement de la formation continue du
personnel des institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ)» ............................... 37
3.28 Question de Mme Rachel Sobry à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Rapports d’évaluation rédigés par les inspecteurs
pédagogiques pour les maisons de l’adolescent (mado)» ....................................................... 39
3.29 Question de M. Pierre-Yves Lux à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Prise en compte des violences vécues par les mères
dans le cadre de l’aide à la jeunesse» .................................................................................... 39
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Demande d’aide à la suite d’un incendie» ............ 42
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Revendication principale du secteur de l’aide
à la jeunesse» ....................................................................................................................... 42
(5) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
3.32 Question de M. Michele Di Mattia à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

Promotion de Bruxelles, intitulée «Revendications du secteur de l’aide à la jeunesse» ........... 42
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Impacts sur les jeunes des restrictions
budgétaires des services d’accrochage scolaire» .................................................................... 44
3.34 Question de Mme Françoise Mathieux à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Bilan du Centre d’aide et de prise en charge
de toute personne concernée par le radicalisme et les extrémismes violents (CAPREV) et
augmentation de l’autocensure dans les écoles» .................................................................... 45
3.35 Question de Mme Françoise Mathieux à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Retard pris dans la mise en place du juge
d’application des peines» ...................................................................................................... 46
3.36 Question de Mme Hélène Ryckmans à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Lancement du projet “Stop it Now”» ................... 47
3.37 Question de Mme Stéphanie Cortisse à Mme Valérie Glatigny, ministre de
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpita ux
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Révision des décrets du 26 mars 2009 fixant
les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse et du
20 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément et de subventionnement des
maisons de jeunes, des centres de rencontre et d’hébergement, et des centres
d’information des jeunes ainsi que leurs fédérations (suivi)» ................................................. 48
Promotion de Bruxelles, intitulée «Potentielle réforme des décrets du 26 mars 2009
fixant les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse
et du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément et de subventionnement des
d’information des jeunes ainsi que leurs fédérations» ............................................................ 48
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Réforme des décrets du 26 mars 2009 fixa nt
les conditions d’agrément et d’octroi de subventions aux organisations de jeunesse et du
20 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément et de subventionnement des
d’information des jeunes ainsi que leurs fédérations» ............................................................ 48
Promotion de Bruxelles, intitulée «Implication des acteurs jeunesse au sein des Assises
de la jeunesse» ..................................................................................................................... 51
3.41 Question de M. Eddy Fontaine à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Conditions de reprise des centres de rencontres et
d’hébergement» .................................................................................................................... 52
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) (6)
3.42 Question de Mme Delphine Chabbert à Mme Valérie Glatigny, ministre de

et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Soutien financier aux organisations de
jeunesse pour la sensibilisation numérique de jeunes en matière de lutte contre le
harcèlement et des questions de santé mentale» ..................................................................... 53
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Baisse des subventions pour les projets
jeunes» ................................................................................................................................. 54
Promotion de Bruxelles, intitulée «Évaluations sur la motivation à faire du sport de la
population francophone» ...................................................................................................... 55
3.45 Question de M. Philippe Dodrimont à Mme Valérie Glatigny, ministre de
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Impact de la Covid-19 sur les fédérations
sportives en Fédération Wallonie-Bruxelles» ........................................................................ 56
3.46 Question de M. Christophe Clersy à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Diminution des affiliations» ............................................ 56
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Formation de sauveteur technicien piscine» ......... 59
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Faux coaches mentaux au sein des clubs
sportifs» ............................................................................................................................... 59
et de la Promotion de Bruxelles, intitulée «Aération des infrastructures indoor» .................... 60
Promotion de Bruxelles, intitulée «Réouverture des vestiaires de clubs sportifs dans le
cadre de la reprise des championnats amateurs» .................................................................... 61
Promotion de Bruxelles, intitulée «Reconnaissance de fédérations ou associations
sportives au-delà de la liste actuelle» .................................................................................... 61
Promotion de Bruxelles, intitulée «Ambitieux projet sportif de la Royale Association
athlétique louviéroise (RAAL)» ............................................................................................ 62
Promotion de Bruxelles, intitulée «Orientation des jeunes sportifs» ....................................... 63
(7) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)

Promotion de Bruxelles, intitulée «Harcèlement dans le sport» .............................................. 64
3.55 Question de M. Thierry Witsel à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Leçons à tirer du webinaire “Comment favoriser la
place des femmes dans le sport? Du constat à l’action!”» ...................................................... 65
3.56 Question de M. John Beugnies à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Sport au féminin» ............................................................ 65
Promotion de Bruxelles, intitulée «Promotion du sport féminin et campagne de
l’Association francophone de tennis» .................................................................................... 67
3.58 Question de M. John Beugnies à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement
Promotion de Bruxelles, intitulée «Événement test match Belgique-Grèce» ........................... 68
Promotion de Bruxelles, intitulée «Retransmission du match Belgique-Grèce sur écran
géant» .................................................................................................................................. 68
4 Ordre des travaux 70

CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) (8)
Présidence de M. Nicolas Tzanetatos, pré- pris fin le 14 septembre. Je ne doute pas que cha-
sident. cun se souvienne de nos échanges.
– L’heure des questions et interpellations Vous aviez justifié le caractère rétroactif de

commence à 11h35. cette proposition par un impératif de sécurité juri-
dique comblant le vide qui se creusait depuis cinq
M. le président. – Mesdames, Messieurs, semaines. Le cdH et DéFI avaient au contraire
nous entamons l’heure des questions et interpella- émis de vives réserves quant à cette rétroactivité
tions. qui leur paraissait créer davantage d’insécurité
juridique qu’elle n’en assurerait, d’autant que
vous nous aviez confirmé qu’une étudiante reçue-
collée avait tenté de s’inscrire en deuxième année
1 Interpellation de Mme Alda après le 14 septembre. Bien qu’en l’absence d’une
Greoli à Mme Valérie Glatigny, prolongation du décret du 22 octobre 2020 modi-
ministre de l’Enseignement su- fiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études
périeur, de l’Enseignement de la de sciences vétérinaires (décret «VT»), seules les
Promotion sociale, des Hôpitaux dispositions du décret du 7 novembre 2013 défi-
nissant le paysage de l’enseignement supérieur et
universitaires, de l’Aide à la l’organisation académique des études (décret
jeunesse, des Maisons de justice, «Paysage») s’appliquaient, ce qui voulait dire que
de la Jeunesse, des Sports et de cette étudiante était pleinement en droit de
la Promotion de Bruxelles, inti- s’inscrire et que cette inscription lui avait été refu-
sée sur injonction de votre cabinet.
tulée «Arrêt de la Cour constitu-
tionnelle relatif au décret du 22 Vu l’urgence de colmater la brèche ouverte
par l’inaction vis-à-vis des dispositions du décret
octobre 2020 prolongeant le dé-
– dont, bien qu’attendant son évaluation, personne
cret du 13 juillet 2016 relatif aux n’ignorait l’échéance –, la majorité avait déposé
études de sciences vétérinaires» un amendement retirant l’article en question du
(Article 78 du règlement) projet de décret pour le redéposer immédiatement
sous la forme de proposition de décret. En séance
plénière du lendemain, où cette proposition avait
été examinée en urgence, M. Magdalijns et moi-
2 Question orale de M. Martin Ca- même avions à nouveau démontré que les condi-
sier à Mme Valérie Glatigny, tions qui permettent au législateur de déroger aux
ministre de l’Enseignement su- principes de la non-rétroactivité et de la sécurité
périeur, de l’Enseignement de la juridique n’étaient pas remplies. Toutes les déci-
Promotion sociale, des Hôpitaux sions juridictionnelles qui ont suivi ont abondé
dans le même sens – malheureusement pour vous,
universitaires, de l’Aide à la mais heureusement pour le droit.
jeunesse, des Maisons de justice,
Le jour même, l’étudiante reçue-collée a
de la Jeunesse, des Sports et de d’ailleurs obtenu une première fois gain de cause
la Promotion de Bruxelles, inti- auprès du Tribunal de première instance franco-
tulée «Arrêt de la Cour constitu- phone de Bruxelles, qui lui a accordé le droit de
tionnelle du 3 juin annulant la s’inscrire en deuxième année. Cette décision est
tombée alors que nous étions en séance plénière.
prolongation du décret du 13 À la suite de cette ordonnance, je vous ai adressé
juillet 2016 relatif aux études de une question d’actualité dans laquelle je
sciences vétérinaires pour m’inquiétais du nombre d’étudiants reçus-collés
l’année académique 2021-2022» concernés et de l’attitude que prendrait le gouver-
(Article 78 du règlement) nement à leur égard afin d’assurer l’égalité et la
légalité de traitement de tous, qu’ils aient intenté
ou non un recours en justice. Vous m’aviez répon-
M. le président. – Cette interpellation et du que les effets de cette ordonnance cesseraient à
cette question orale sont jointes. l’adoption d’une décision par le délégué du gou-
Mme Alda Greoli (cdH). – Madame la Mi- vernement qui refuserait in fine cette inscription.
nistre, le 20 octobre 2020, cette commission a Comme nous l’avions pressenti
examiné un projet de décret «fourre-tout» portant M. Magdalijns et moi-même, cela n’a toutefois
essentiellement sur l’enseignement supérieur. pas été l’épilogue de ce dossier. Le 13 novembre,
Parmi les articles en discussion figurait la proro- le Conseil d’État a rendu un arrêt en référé dans
gation rétroactive au 1 er juillet 2020 du décret du lequel il confirme que la rétroactivité du décret du
13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vété- 22 octobre 2020 a bien causé grief à cette étu-
rinaires, dont les effets étaient limités à l’année diante, qui aurait dû être inscrite définitivement en
académique 2019-2020 et avaient par conséquent deuxième année si cette inscription ne lui avait
(9) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
pas été refusée illégalement par le commissaire du Avez-vous pris une quelconque initiative vi-
gouvernement. sant à assurer l’égalité de traitement de tous les
L’arrêt du Conseil d’État démontre avec étudiants reçus-collés, qui étaient pourtant en droit
de poursuivre en bloc 2 et s’en sont vu refuser
force de détails la forte présomption que ce décret
l’inscription, expressément ou à défaut d’avoir été
ne satisfasse pas aux conditions de la rétroactivité.
informés de leur droit à poursuivre leur cycle?
Ce décret a eu pour effet d’influencer la procédure
Comment réparer le préjudice causé par l’illégalité
juridictionnelle que l’étudiante avait entreprise
auprès du Tribunal de première instance franco- de ce décret?
phone de Bruxelles. Par ailleurs, il porte bien at- M. Martin Casier (PS). – Je me joins aux
teinte à la sécurité juridique, contrairement à ce nombreuses questions de Mme Greoli sur la posi-
que le gouvernement et les auteurs de la proposition que vous adopterez, Madame la Ministre, par
tion de décret ont soutenu. rapport à cette décision, à ses retombées poten-
Enfin, il n’apparaît pas que l’intervention du tielles et au nombre d’étudiants qu’elle concerne.
législateur ait été motivée par des circonstances M. le président. – La parole est à
exceptionnelles ou des motifs impérieux d’intérêt Mme Sobry.
général. Pour le Conseil d’État, il n’était pas da-
Mme Rachel Sobry (MR). – Je commence-
vantage établi que la rétroactivité était indispen-
rai par un petit mot pour les étudiants reçus-collés
sable à la réalisation d’un objectif d’intérêt
de l’année 2020 et leur famille: nous comprenons
général. Une question préjudicielle a été adressée
le sentiment d’injustice qu’ils ont pu ressentir
quant au fond à la Cour constitutionnelle et la
depuis le début de cette procédure. Nous savons
décision de ne pas admettre l’étudiante en bloc 2 a
que le métier de vétérinaire, comme bien d’autres,
d’ailleurs été suspendue.
est une vocation. Certains en rêvent depuis leur
L’Arrêt n° 82/2021 du 3 juin 2021 de la Cour enfance. Comme le gouvernement, je pense qu’un
constitutionnelle a confirmé l’intégralité du rai- concours peut sembler injuste puisqu’on passe
sonnement développé par le Conseil d’État dans directement de la joie de la réussite à la déception
son arrêt du 13 novembre. Pour la Cour, les justi- de ne pas être classé en ordre utile. C’est le prin-
fications apportées par les auteurs du décret ne cipe même du concours, mais, même si on le sait à
suffisent pas à établir que l’effet rétroactif qui en l’avance, le vivre est tout à fait différent.
résulte soit indispensable à la réalisation d’un
Néanmoins, si ce concours a été instauré à la
objectif d’intérêt général. Dès lors, les disposi-
fin de la première année de bachelier, c’est pour
tions de ce décret ne sont pas compatibles avec le
une bonne raison. Il convient en effet de prévoir le
principe général de la non-rétroactivité des lois.
nombre d’étudiants inscrits dans chaque année
Madame la Ministre, la réponse à cette ques- d’étude pour la suite du cursus afin de pouvoir
tion préjudicielle laisse peu de doutes sur les con- répondre aux critères européens d’agrément fourni
clusions de l’arrêt en annulation que prendra par l’Association européenne des établissements
prochainement le Conseil d’État. L’étudiante re- d’enseignement vétérinaire. Or, seule université
çue-collée pouvait bien s’inscrire dans la suite du francophone à organiser le cursus dans son entiè-
cycle de sciences vétérinaires, sans justifier de la reté, la faculté de Liège a perdu il y a quelques
possession de l’attestation prévue par le Décret mois ledit agrément. La principale raison, c’est le
«VT», dont les effets avaient cessé au 14 sep- nombre trop important d’étudiants inscrits en fi-
tembre. lière de médecine vétérinaire, ce qui a pour consé-
Malgré les mises en garde positives et cons- quence des auditoires bondés, des travaux
tructives de l’opposition – qu’elles émanent de pratiques et des animaux peu nombreux, ce qui
DéFI ou du cdH –, la majorité s’est entêtée à implique, au-delà de l’enjeu pédagogique, une
adopter de manière cavalière un décret qui violait mise à mal de la sécurité.
manifestement le principe général de la non- Cette perte d’agrément n’est clairement pas
rétroactivité, ce qui a causé un préjudice à sans conséquence. Ce label de qualité permettait
l’étudiante en question et créé une situation aux étudiants de s’inscrire dans certaines écoles
d’iniquité vis-à-vis des autres étudiants reçus- post-master donnant des formations de spécialisa-
collés qui n’ont pu se tourner vers les juridictions tion. Ces établissements pourraient donc fermer
ad hoc. Le gouvernement et les auteurs de la pro- leurs portes aux diplômés belges. Dès lors, il est
position de décret en portent toute la responsabili- de l’intérêt général de tout mettre en œuvre pour
té à l’égard des étudiants lésés. que la faculté de Liège puisse récupérer cet agré-
Madame la Ministre, quelle position adopte- ment et que la surpopulation étudiante en filière
rez-vous par rapport à l’arrêt de la Cour constitu- de médecine vétérinaire ne puisse pas porter at-
tionnelle? Reconnaissez-vous désormais que la teinte à la qualité de la formation. Il n’a jamais été
rétroactivité de la disposition que vous avez sou- question d’autre chose dans ce dossier que
mise à travers le projet de décret – et ensuite avec de maintenir l’excellence d’une filière que beau-
la proposition de décret de la majorité – était bien coup de pays nous envient.
illégale et contraire au principe de sécurité juri- Le concours de 2021 n’est pas concerné par
dique? le récent arrêt de la Cour constitutionnelle et pour-
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 10 )
ra donc avoir lieu. J’espère que les étudiants re- octobre 2020, celui-ci subsistant dans l’ordre juri-
çus-collés de l’année dernière pourront se classer dique à l’heure actuelle.
en ordre utile et poursuivre leur cursus.
Par conséquent, selon les juristes consultés,
Madame la Ministre, il me semble que vous cet arrêt ne remet en cause ni le concours de cette
avez sollicité des avis juridiques concernant cet année qui est valablement organisé sur la base du
arrêt. Avez-vous reçu une réponse? Quelles suites décret du 13 juillet 2016, tel qu’il a été modifié
le gouvernement compte-t-il y donner? par le décret du 22 octobre 2020, ni la nécessité
d’être porteur d’une attestation d’accès pour
M. le président. – La parole est à s’inscrire en poursuite d’études pour l’année
M. Kerckhofs. 2021-2022, ni la pérennisation du dispositif qui
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – est prévue par le projet de décret examiné lors de
Mme Greoli a dressé un bilan complet de la situa- la réunion de commission du 1 er juin dernier.
tion. Ses questions sont très pertinentes et je m’y Par ailleurs, toujours selon les juristes con-
joins. À l’époque, le PTB avait dénoncé la situa- sultés et contrairement à ce que vous semblez
tion vécue par les reçus-collés. Nous la considé- avancer, l’arrêt de la Cour constitutionnelle ne
rions comme dangereuse sur le plan légal. Le s’étend pas aux autres étudiants reçus-collés de
Conseil d’État a d’ailleurs donné raison au PTB l’année 2019-2020, dès lors qu’ils ne se trouvent
comme au reste de l’opposition qui s’était mani- pas dans la même situation que l’étudiante reçue-
festée. collée qui a introduit le recours au Conseil d’État
Sur le fonds, ce principe de sélection pose ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour constitution-
problème puisqu’il n’y a pas trop de vétérinaires nelle.
en Belgique, spécifiquement dans certains secteurs En effet, s’agissant des arrêts rendus sur ren-
tels que l’élevage. Ce manque de vétérinaires rend voi préjudiciel, l’autorité de la chose jugée dont
donc ce processus de sélection parfaitement ab- sont revêtus les arrêtés de la Cour constitution-
surde. nelle est une autorité relative. Elle est limitée au
seul procès qui a donné lieu au renvoi de la ques-
Mme Valérie Glatigny, ministre de
tion et aux litiges similaires. Or, seule l’étudiante
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la
concernée est inscrite provisoirement en poursuite
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
d’études. Les autres étudiants reçus-collés sont au
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
nombre de 163, dont 99 étudiants reçus-collés qui
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
se sont réinscrits en bloc 1 des études de sciences
Bruxelles – Madame et Messieurs les Députés, j’ai
vétérinaires pour l’année 2020-2021 et vont passer
pris connaissance de l’arrêt n° 82/2021 du 3 juin
le concours.
dernier, rendu sur question préjudicielle par la
Cour constitutionnelle, et force est de constater Au vu de la réponse apportée par la Cour
qu’un bon nombre d’imprécisions et constitutionnelle, il appartient à présent au Conseil
d’informations erronées circulent à ce sujet, tant d’État de se prononcer quant à la décision de refus
au niveau de la réponse apportée par la Cour qu’au d’inscription prise par le délégué du gouverne-
niveau de ses conséquences juridiques. Je vous ment auprès de l’Université libre de Bruxelles
remercie, dès lors, de vos questions qui me per- (ULB). Comme elle l’a toujours fait, la Fédération
mettent d’éclaircir certains points. Wallonie-Bruxelles exécutera volontairement et
correctement la décision qui sera rendue.
Dans son arrêt n° 248/905 du 13 novembre
2020, le Conseil d’État a ordonné l’inscription Mme Alda Greoli (cdH). – Madame la Mi-
provisoire de l’étudiante concernée et a saisi la nistre, je vous posais un certain nombre de ques-
Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle tions politiques et, dans la réponse donnée à
sur la constitutionnalité du décret du 22 octobre Mme Sobry, vous donnez des réponses strictement
2020, au regard du principe général de la non- juridiques. J’en suis vraiment très étonnée.
rétroactivité des lois. C’est la réponse à cette
question qui figure dans l’arrêté n° 82/2021 du 3 En fait, vous commentez l’arrêt de la Cour
juin 2021 de la Cour constitutionnelle. Ainsi, par constitutionnelle et vous en énoncez les consé-
quences sur le plan juridique. Madame la Ministre,
son arrêt, la Cour constitutionnelle considère que
la Cour constitutionnelle vient de dire que votre
le décret du 22 octobre 2020 viole en effet les
décret était illégal. Par conséquent, tous les étu-
principes d’égalité et de non-discrimination, lus en
combinaison avec le principe général de la non- diants dont vous parlez, qui sont aujourd’hui ré-
rétroactivité des lois, en ce qu’il confère un effet inscrits en première année de bachelier et qui
passeront le concours, en subissent les consé-
rétroactif à la prolongation, pour l’année acadé-
quences. Sur le plan politique et pratique, compte
mique 2020-2021, de l’obligation de disposer
tenu du préjudice dont ces étudiants sont victimes,
d’une attestation d’accès à la poursuite d’études.
vous pouvez vous attendre à une série d’actions en
La Cour pose ici un constat d’inconstitutionnalité
qui s’impose dans le cadre du litige opposant dommages et intérêts pour n’avoir pas appliqué les
l’étudiante visée à la Communauté française, mais conséquences juridiques et politiques de l’analyse
de la Cour constitutionnelle.
qui n’emporte pas l’annulation du décret du 22
( 11 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
Ces étudiants ont perdu un an. Ils sont politi- Madame la Ministre, êtes-vous au fait de
quement en droit de vous demander ce que vous cette réalité? Avez-vous récemment reçu des té-
faites de ce texte illégal. Du point de vue de moignages concernant des pratiques de contour-
l’égalité, sur le plan politique et dans l’intérêt nement de la réussite à 10/20 dans l’enseignement
général, vous ne pouvez pas vous contenter de dire supérieur? Quelle est l’étendue de ce phénomène?
que cela concerne une seule étudiante. Non! Cela Quelles mesures pouvons-nous prendre pour lutter
concerne tous ceux qui étaient dans la même situa- contre celui-ci et envers les enseignants qui flir-
tion qu’elle au moment où la majorité au sein de tent avec la limite? Comment assurer à l’ensemble
ce Parlement a pris cette décision. Voilà pour le des acteurs de l’enseignement supérieur, en parti-
premier point que je voulais faire valoir. culier les étudiants, le respect de l’esprit du décret
«Paysage»? Qu’en est-il des éventuels recours
Afin d’être au clair, voici le deuxième point
lorsque des faits similaires sont constatés?
de ma réplique. Mon intervention ne portait abso-
lument pas sur l’application du concours pour Mme Valérie Glatigny, ministre de
l’année académique 2021-2022, mais sur les cir- l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
constances particulières de l’année précédente. promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
Madame la Ministre, je tiens à attirer de nouveau l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
votre attention, de manière constructive, sur le fait Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
que vous n’allez pas pouvoir politiquement vous Bruxelles. – Monsieur le Député, nous sommes
contenter d’une réponse juridique. En effet, les tous régulièrement interpellés sur les méthodes
étudiants qui ont été dans cette situation pour d’évaluation des établissements de l’enseignement
l’année 2020-2021 ont été préjudiciés par la déci- supérieur. Toutefois, dans le cas que vous présen-
sion que vous avez prise. tez, je constate qu’il existe sans doute une confu-
M. le président. – L’incident est clos. sion entre la définition du seuil de réussite et celle
de l’échelle exprimant ce seuil de réussite.
L’expression du seuil de réussite à 10/20 vise à
3 Questions orales (article 82 du standardiser l’expression de ce seuil au niveau
européen afin de faciliter la mobilité des étudiants
règlement) en Europe. Cependant, le changement d’échelle de
12/20 à 10/20 ne signifie pas que le seuil est dimi-
3.1 Question de M. Hervé Cornillie à nué en termes de maîtrise des compétences. Une
Mme Valérie Glatigny, ministre de note de 10/20 ne signifie pas forcément que
l’Enseignement supérieur, de l’étudiant maîtrise 50 % de la matière du cours ou
l’Enseignement de la Promotion so- a réussi 50 % des questions d’examen. Exprimé
ciale, des Hôpitaux universitaires, de autrement que par un chiffre, le seuil de réussite
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de représente l’ensemble des connaissances et com-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de pétences que l’étudiant doit absolument maîtriser
la Promotion de Bruxelles, intitulée pour acquérir les crédits associés à l’unité
«Cas d’enseignants contournant la ré- d’enseignement et pour être en mesure de pour-
ussite à 10/20» suivre son parcours de formation en maîtrisant
certains prérequis nécessaires à la réussite d’autres
unités d’enseignement ou à la diplomation.
M. Hervé Cornillie (MR). – Le décret «Pay-
sage» a fait l’objet de nombreux débats au sein de Prenons l’exemple de l’évaluation des étu-
cette commission. Doté de multiples facettes, ce diants en médecine: il serait inacceptable qu’un
décret est tantôt aimé, tantôt détesté, selon la lec- étudiant en chirurgie opère un patient alors qu’il
ture qui en est faite ou selon le siège qu’occupe tel ne maîtrise que 50 % des connaissances néces-
ou tel intervenant. Quoi qu’il en soit, il a notam- saires au succès de l’opération. Dans ce cas, le
ment eu pour effet de ramener à 10/20 la cote de seuil de réussite pourrait représenter la réussite de
réussite. 95 % des questions ou des actes posés lors de
Bien que cette mesure soit globalement sa- l’évaluation. De tels exemples existent pour
luée par de nombreux acteurs de l’enseignement l’ensemble des cursus de l’enseignement supé-
supérieur, sur le terrain, certains enseignants, pro- rieur. Ces différences entre la notion de seuil de
bablement nostalgiques d’un temps normalement réussite et l’échelle qui exprime ce seuil consti-
révolu, font encore de la résistance. Des étudiants tuent un principe de base de la docimologie, la
témoignent du fait que des enseignants exigent discipline consacrée à l’étude du déroulement des
toujours 60 % de réponses correctes pour obtenir évaluations en pédagogie. Ce principe est
leurs crédits ou ont recours à des QCM à points d’ailleurs enseigné dans les formations destinées
négatifs de manière à influencer le résultat final. aux enseignants.
Ces cas semblent loin d’être isolés: les témoi- Néanmoins, ces interpellations illustrent la
gnages abondent dans ce sens, tous établissements nécessité de bien informer les étudiants sur les
confondus. Pourtant, l’article 139 du décret «Pay- méthodes d’évaluation. En ce sens, l’article 124
sage» est formel: le seuil de réussite pour acquérir du décret «Paysage» indique que les modalités
les crédits se situe à 10/20. d’évaluation de chaque unité d’enseignement doi-
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 12 )
vent être communiquées à l’étudiant, dès sa de- Il ne s’agit pas d’une première en Fédération
mande d’inscription, à travers la fiche descriptive Wallonie-Bruxelles, mais je suis admirative et
du cours. Dans le cas contraire, l’étudiant serait fière des résultats obtenus par les deux universités
alors en droit d’introduire un recours. et leurs chercheurs. Pourtant, la concurrence était
rude, car treize projets avaient été déposés et seuls
M. Hervé Cornillie (MR). – Madame la Mi-
deux d’entre eux ont été financés. Il s’agit d’une
nistre, je vous remercie d’avoir clarifié ce qui
belle opportunité pour les deux universités
semble effectivement être une confusion entre le
d’asseoir davantage leur excellence et leur rayon-
seuil de réussite et l’échelle du seuil de réussite,
nement international.
qui sous-tendent les questions liées à l’évaluation.
Vous avez évoqué le lien entre ce seuil en tant que Le projet permettra de développer des ré-
tel et la mobilité internationale, ce qui fait partie seaux de recherche. Nos chercheurs, de qualité
des raisons d’être du décret «Paysage». Il con- exceptionnelle, pourraient donc travailler dans un
viendrait de mieux communiquer cette informa- laboratoire ou une entreprise d’un autre pays et, à
tion et de s’assurer que ce message soit clairement l’avenir, collaborer à des projets européens. Ils
perçu par l’ensemble de l’enseignement supérieur; seront des ambassadeurs et participeront au
en l’occurrence, les étudiants n’ont manifestement rayonnement du savoir-faire de la Fédération Wal-
pas bien intégré cette différence. lonie-Bruxelles. Il s’agit donc d’une contribution
significative à la création de l’espace européen de
3.2 Question de Mme Jacqueline Galant à la recherche. C’est en soutenant et en multipliant
Mme Valérie Glatigny, ministre de de tels projets de recherche que les chercheurs
l’Enseignement supérieur, de obtiendront l’aura qu’ils méritent. Il s’agit peut-
l’Enseignement de la Promotion so- être d’un succès avant l’heure pour l’effet multi-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de plicateur attendu du financement des cellules de
recherche qu’a récemment approuvé le gouverne-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
ment, à mon initiative, et qui permettra de favori-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de
ser le dépôt de ce genre de projets.
la Promotion de Bruxelles, intitulée
«Projet “Connect With Wallonia”» Mme Jacqueline Galant (MR). – La Fédé-
ration Wallonie-Bruxelles dispose de beaucoup de
Mme Jacqueline Galant (MR). – Le projet ressources. Nous devons en être fiers et continuer
C2W de l’Université de Mons (UMONS) et de les efforts en matière d’innovation notamment.
l’Université de Namur (UNamur) vient de recevoir Pour ce projet, la concurrence était rude, mais nos
un budget de 4,5 millions d’euros pour promou- universités se trouvent parmi les meilleures
voir la mobilité internationale des chercheurs et d’Europe. Il s’agit d’une belle reconnaissance et
engager trente chercheurs dans les cinq prochaines c’est très positif pour le rayonnement international
années. L’UMONS, en tant que coordinateur, et des universités et, plus globalement, de la Fédéra-
l’UNamur ont déposé conjointement cet ambitieux tion Wallonie-Bruxelles.
projet qui est intitulé «CW2» pour «Connect With
Wallonia – Come 2 Wallonia». Les deux universi- 3.3 Question de Mme Alda Greoli à
tés cherchent à renforcer leur attractivité auprès de Mme Valérie Glatigny, ministre de
brillants chercheurs en mobilité internationale et à l’Enseignement supérieur, de
accroître leur visibilité et stimuler un effet démul- l’Enseignement de la Promotion so-
tiplicateur auprès d’autres fonds. ciale, des Hôpitaux universitaires, de
Madame la Ministre, avez-vous connaissance l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
du projet? Qu’en pensez-vous? Quelles seraient justice, de la Jeunesse, des Sports et de
les répercussions à court et moyen termes pour les la Promotion de Bruxelles, intitulée
deux universités? Comment aider l’UMONS et les «Rapport du groupe de travail rela tif à
universités, en général, à accroître leur rayonne- l’évaluation du financement des hôpi-
ment? taux universitaires»
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Mme Alda Greoli (cdH). – Madame la Mi-
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de nistre, lors de sa séance du 4 février 2020, le gou-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la vernement a approuvé votre note d’orientation
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de relative au financement des hôpitaux universi-
Bruxelles. – Je me réjouis de l’existence du projet taires de la Communauté française et à la gestion
C2W. Le projet vise le développement d’un réseau des années 2021 et suivantes. Dans ce cadre, vous
international, interdisciplinaire et intersectoriel aviez été chargée par le gouvernement d’établir un
d’excellence. Il augmentera le potentiel de re- groupe de travail, dont la mission serait d’évaluer
cherche et de découverte par un travail conjoint le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix
sur nos meilleures plateformes, sur celles des d’hébergement et au financement de certains appa-
meilleures institutions étrangères et avec les meil- reillages des services médicotechniques lourds en
leurs chercheurs du monde. hôpital universitaire.
( 13 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
En réponse à ma question orale du 9 d’exécution du décret du 19 juillet 2017, qui por-

mars dernier, vous m’avez indiqué que ce groupe tent principalement sur la modification de la mé-
de travail mènerait une réflexion sur la manière de thode de fixation du taux d’intérêt et sur un
résoudre certaines difficultés techniques liées au descriptif précis de la manière de calculer les for-
financement, afin de faciliter l’application de ce faits prévus dans les dispositions transitoires aux
décret au bénéfice de nos institutions hospita- articles 15 et 16 de ce décret.
lières. Je suis d’accord avec vous sur ce point,
Des contacts ont effectivement été pris par
bien entendu. Les dispositifs appliqués en Région
mes services avec le ministère de la Région wal-
wallonne et en Fédération Wallonie-Bruxelles
lonne. Cependant, en raison de la charge de travail
étant similaires, vous estimiez qu’une concertation
inhérente à la pandémie, nous n’avons pas pu
avec la Région wallonne serait intéressante et
harmoniser nos approches. Nous avons donc avan-
indispensable pour trouver des solutions com-
cé de notre côté. Néanmoins, les directions de nos
munes et mettre fin à certaines difficultés.
hôpitaux universitaires ont été consultées et n’ont
J’aimerais d’ailleurs savoir quelles sont ces diffi-
pas émis d’objection aux propositions envisagées.
cultés.
Nous reprendrons éventuellement ces échanges
En sa séance du 20 mai, le gouvernement a après la remise du rapport au Parlement.
pris acte du rapport d’évaluation du groupe de
Mme Alda Greoli (cdH). – Je vous remer-
travail. En outre, il a adopté en première lecture
cie, Madame la Ministre. Si j’entends bien, le
un avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20
rapport final du groupe de travail n’est pas encore
décembre 2017 portant exécution du décret du 19
disponible, mais le sera prochainement. Par
juillet 2017.
contre, vous avez déjà déposé des modifications
Madame la Ministre, quelles sont les princi- de l’arrêté. J’essaie de comprendre, mais j’en
pales conclusions et les éventuelles recommanda- prends acte. Je vous avoue que je suis inquiète. En
tions du groupe de travail? L’article 20 du décret effet, dans le cadre des réseaux hospitaliers, cer-
du 19 juillet 2017 prévoit que le gouvernement tains hôpitaux universitaires sont en collaboration
transmette le rapport pour information au Parle- étroite avec des hôpitaux généraux. On se retrouve
ment. Sauf erreur de ma part, ce rapport n’a pas avec deux législations voire trois avec celle de
encore été déposé à l’attention de notre commis- Bruxelles, que nous avons voulues en cohérence
sion. Pourrait-il l’être dans les plus brefs délais? totale, afin de ne pas mettre en difficulté les diffé-
rentes directions des hôpitaux, mais surtout de se
Quelles modifications avez-vous proposées à
conformer à l’intérêt général et d’avoir, malgré la
travers le projet d’arrêté qui a été adopté en pre-
répartition des compétences, une législation lisible
mière lecture par le gouvernement? Le suivi des
et claire pour l’ensemble du secteur. Dans ce dos-
observations formulées par le groupe de travail
sier comme dans bien d’autres, l’incapacité de la
nécessitera-t-il des modifications décrétales? La
Communauté française à discuter et à se concerter
concertation avec le gouvernement wallon a-t-elle
avec les Régions wallonne et bruxelloise conduit à
eu lieu? L’estimez-vous toujours utile? Quelles en
des prises de position dont, Madame la Ministre,
sont les concrétisations?
sauf erreur de ma part, vous êtes généralement la
Mme Valérie Glatigny, ministre de première victime, à en croire les déclarations ma-
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la tamoresques de certains de ministres régionaux.
Madame la Ministre, j’en appelle sincère-
ment, dans l’intérêt du secteur de la santé et des
hôpitaux, à établir une approche concertée, afin
Bruxelles – Madame la Députée, le 20 mai, le
d’éviter des différences de traitement et de finan-
gouvernement a approuvé les conclusions du
cement en fonction de la nature des hôpitaux, sa-
groupe de travail chargé d’évaluer le décret du 19
chant que, par ailleurs, il faut évidemment tenir
juillet 2017. Les conclusions du groupe de travail
compte des quelques spécificités des hôpitaux
serviront de base au rapport qui sera transmis au
universitaires.
Parlement très prochainement, en conformité avec
l’article 20 du décret. Je vous propose donc de
reporter vos questions sur les conclusions du 3.4 Question de Mme Alda Greoli à
groupe de travail au dépôt de ce rapport. Mme Valérie Glatigny, ministre de
l’Enseignement supérieur, de
Ces conclusions ont conduit à une modifica-
l’Enseignement de la Promotion so-
tion décrétale relative à la possibilité de modifier
ciale, des Hôpitaux universitaires, de
un plan de construction avant l’échéance de celui-
ci. Ces dispositions ont été intégrées dans un
avant-projet de décret portant diverses disposi- justice, de la Jeunesse, des Sports et de
tions en matière d’enseignement supérieur, la Promotion de Bruxelles, intitulée
d’enseignement de promotion sociale, de re- «Suivi des recommandations favorisant
cherche scientifique et d’hôpitaux universitaires, l’inclusion des personnes transgenres
qui sera prochainement soumis au Parlement. En dans l’enseignement supérieur»
parallèle, il est prévu des modifications de l’arrêté
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 14 )
Mme Alda Greoli (cdH). – Madame la Mi- réforme du décret «Paysage», proposerez-vous
nistre, le 6 octobre 2020, je vous ai adressé une cette modification?
question orale relative à l’inclusion des personnes
transgenres dans l’enseignement supérieur. J’y Mme Valérie Glatigny, ministre de
rappelais l’enquête réalisée par la Commission vie l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
étudiante, démocratisation et affaires sociales promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
(CoVEDAS) en 2016, dont il ressortait qu’au l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
moins un étudiant transgenre s’était manifesté Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
avec une demande spécifique dans plus de la moi- Bruxelles. – Madame la Députée, la CoVEDAS a
tié des établissements au cours des trois dernières examiné la mise en œuvre des dispositions en sa
années académiques. Environ 55 % des établisse- séance du 26 février 2021. Différentes bonnes
ments affirmaient ainsi avoir pris des dispositions pratiques ont été relayées, à savoir: désigner une
en matière d’accueil des étudiants transgenres, personne de confiance chargée de ces thématiques
même si seuls 15 % avaient défini une politique au sein des établissements; utiliser le prénom so-
institutionnelle en la matière. À la suite de cette cial à l’inscription et supprimer la case «genre» à
enquête, l’Académie de recherche et cocher; mettre en place une exposition itinérante
d’enseignement supérieur et la Direction de consacrée à la création d’œuvres réalisées par des
l’égalité des chances de la Communauté française étudiants en art en collaboration avec des étu-
s’étaient associées pour éditer un guide diants transgenres; adapter le processus
d’accompagnement pour l’inclusion des personnes d’inscription aux études et le règlement appliqué
transgenres dans l’enseignement supérieur. aux élections étudiantes afin de faciliter
l’inclusion des étudiants transgenres; considérer la
Je revenais également sur la non-adaptation situation avec soin, sérieux, humanité et discrétion
des diplômes qui constitue toujours une source de sans nécessairement en faire la publicité; ou en-
discriminations pour les personnes transgenres core communiquer au sein des établissements à
qui, de ce fait, sont souvent réticentes à répondre l’aide d’un guide en veillant à le diffuser sur tous
aux offres d’emploi lorsqu’une copie du diplôme les campus pour faciliter l’intégration des étu-
est exigée. Il se peut, en effet, que leur identité ait diants transgenres à l’échelle de l’ensemble des
changé entre le moment d’obtention de leur di- établissements. Dans le cadre de la réforme du
plôme et celui où elles se présentent à cet emploi, décret «Paysage», une attention particulière est
alors que le diplôme n’a pas été modifié entre- par ailleurs apportée aux personnes transgenres,
temps. S’il est recommandé aux établissements de puisque l’avant-projet prévoit la délivrance d’un
délivrer une attestation tenant lieu de diplôme qui nouveau diplôme en cas de changement de nom ou
mentionne le nouveau prénom, cet usage n’est de prénom.
toutefois pas expressément prévu par le décret du
7 novembre 2013 définissant le paysage de Mme Alda Greoli (cdH). – Je vous remer-
l’enseignement supérieur et l’organisation acadé- cie, Madame la Ministre, pour ces avancées. Je me
mique des études (décret «Paysage»). Cette dé- réjouis que vous puissiez apporter, dans le cadre
marche complique aussi la vie des personnes de la réforme du décret «Paysage», une base lé-
transgenres. gale nécessaire – nous verrons si elle sera suffi-
sante – à la véritable reconnaissance des
En réponse, vous m’aviez indiqué qu’une personnes transgenres. En leur nom, je vous re-
évaluation de la mise en œuvre des mesures pré- mercie d’avoir saisi l’importance de cette ques-
conisées par le guide aurait dû être réalisée dé- tion.
but 2020, mais que l’agenda des réunions avait été
bousculé en raison de la situation sanitaire. Vous
m’aviez informé toutefois que ce dossier serait à 3.5 Question de M. Rodrigue Demeuse à
l’ordre du jour de la réunion de la CoVEDAS à la Mme Valérie Glatigny, ministre de
fin du mois de novembre. l’Enseignement supérieur, de
Madame la Ministre, l’évaluation à laquelle
vous faisiez référence a-t-elle pu être menée? Le
cas échéant, quelles en sont les observations, les
recommandations et les éventuelles mesures de justice, de la Jeunesse, des Sports et de
suivi, qui seront prises ou qui auraient pu être la Promotion de Bruxelles, intitulée
prises? «Positionnement du gouvernement
quant au concours d’entrée en méde-
Plus spécifiquement, cette évaluation s’est- cine en Fédération Wallonie-
elle penchée sur la question de l’adaptation des Bruxelles»
diplômes à la nouvelle identité des personnes
transgenres? La recommandation de délivrer une
attestation tenant lieu de diplôme est-elle suivie? 3.6 Question de Mme Joëlle Kapompole à
Apparaît-il que cette dernière serait davantage Mme Valérie Glatigny, ministre de
connue et appliquée si elle reposait sur une base l’Enseignement supérieur, de
légale, et donc sur une modification du décret l’Enseignement de la Promotion so-
«Paysage»? Dans le cadre de vos réflexions sur la ciale, des Hôpitaux universitaires, de
( 15 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de rais connaître votre position sur ce dossier et bé-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de néficier de vos éclaircissements, notamment quant
la Promotion de Bruxelles, intitulée à la ligne que vous entendez défendre au sein de
«Conditionnement de l’octroi de numé- votre gouvernement.
ros INAMI à l’instauration d’un con- Mme Joëlle Kapompole (PS). – Lors de la
cours d’entrée en médecine» dernière séance plénière, dans le cadre de
l’examen du projet de décret relatif à la planifica-
3.7 Question de Mme Alda Greoli à tion de l’offre médicale en Commission française,
Mme Valérie Glatigny, ministre de nous étions intervenus pour reconnaître la pénurie
l’Enseignement supérieur, de de personnel médical et l’importance d’avoir un
l’Enseignement de la Promotion so- système de soins de santé accessible. Chaque in-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de tervenant avait d’ailleurs affirmé son désaccord
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de vis-à-vis du contingentement des numéros de
l’INAMI, jugé inadéquat au vu de la situation en
Wallonie et à Bruxelles.
«Nouvelles pressions du gouvernement Bien entendu, la répartition et l’attribution
fédéral dans le dossier des numéros des numéros aux Communautés sont une compé-
INAMI» tence fédérale et nous n’avons finalement que très
peu de prise sur ces décisions. En revanche, le
gouvernement de la Fédération Wallonie-
3.8 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
Bruxelles – il faut toujours le rappeler – a tout de
à Mme Valérie Glatigny, ministre de même son mot à dire quant à la manière
l’Enseignement supérieur, de d’attribuer ces numéros à travers les sous-quotas,
l’Enseignement de la Promotion so- mais également quant à l’accès aux études de mé-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de decine.
justice, de la Jeunesse, des Sports et de En outre, d’après des informations parues
la Promotion de Bruxelles, intitulée dans la presse, le Conseil des ministres a approuvé
«Concours d’entrée en médecine» plusieurs propositions. La première concerne
l’octroi d’un numéro INAMI à l’ensemble des
médecins diplômés en 2021. La seconde concerne
M. le président. – Je vous propose de le quota de numéros pour 2027, avec une espèce
joindre ces quatre questions orales. (Assentiment) de chantage à la création d’un concours d’entrée
M. Rodrigue Demeuse (Ecolo). – Le gou- aux études de médecine dans le cadre d’un soi-
vernement fédéral doit prochainement se pronon- disant mécanisme de contrôle.
cer sur le quota des numéros de l’Institut national Pour le PS, étant donné la pénurie en Fédéra-
d’assurance-maladie invalidité (INAMI) à accor- tion Wallonie-Bruxelles et la nécessité d’œuvrer à
der pour l’année 2027 – ce quota concerne les une médecine de proximité, l’instauration d’un
étudiants qui entreront en médecine en septembre filtre plus contraignant est irrationnelle, d’autant
prochain – ainsi que sur le nombre de candidats plus en cette période de crise sanitaire.
supplémentaires autorisés pour l’année 2021,
c’est-à-dire les étudiants ayant entamé leur cursus En effet, pour le bien-être de nos conci-
en 2015, mais dont le nombre de lauréats poten- toyens, nous avons vu qu’il était très utile d’avoir
tiels dépasse le quota fixé à l’époque. Sur proposi- accès à un médecin le plus rapidement possible.
tion du ministre fédéral de la Santé, le Conseil des Or, la moitié des communes wallonnes sont en
ministres a approuvé en première lecture deux pénurie de médecins généralistes. Tandis qu’à
projets d’arrêté. Bruxelles, plus de trente zones en manquent. En
allant un peu plus loin dans l’analyse de la démo-
Apparemment, l’une des propositions ap- graphie médicale, on constate que certaines zones
prouvées par le Conseil des ministres est le rurales auront perdu entre 50 et 70 % des effectifs
nombre de numéros INAMI délivré en 2027, qui dans les dix années qui viennent – et c’est bien sûr
passerait de 505 à 555 en Communauté française, sans oublier la question du lissage négatif.
à la condition qu’un concours d’entrée en études
de médecine soit organisé. Cet échange de procé- Madame la Ministre, quel est votre compte-
dés me laisse particulièrement perplexe, vu de la rendu de la décision prise par le Conseil des mi-
crise sanitaire actuelle et la pénurie qui touche la nistres? Avez-vous été informée des différentes
profession. propositions?
Comment les propositions du gouvernement
J’espère que nous ne céderons pas au niveau
fédéral viennent-elles s’articuler avec la notion de
de la Fédération Wallonie-Bruxelles et que nous
lissage négatif?
nous positionnerons toujours pour garantir
l’accessibilité à l’enseignement. Nous nous oppo- Quel est l’avis du gouvernement de la Fédé-
sons véritablement à tout filtre à l’entrée des ration Wallonie-Bruxelles quant à l’instauration
études. Dès lors, Madame la Ministre, je souhaite- d’un filtre plus contraignant? Quelles perspectives
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 16 )
une telle option offre-t-elle en termes de viabilité l’offre médicale, sans contrainte juridique ou poli-
pour nos cinq facultés de médecine en Fédération tique de la part du gouvernement fédéral ou d’une
Wallonie-Bruxelles? autre entité fédérée?
Mme Alda Greoli (cdH). – Au début de la Avez-vous été consultée sur les dispositions
législature, quelques déclarations ont laissé entre- des projets d’arrêté adoptés par le gouvernement
voir une possibilité de relâchement de la tension fédéral, en particulier les modalités qui auraient
entre les Communautés à propos des numéros une incidence sur la Communauté française? Ces
INAMI. Certaines organisations et des personnali- modalités ont-elles fait l’objet d’une concertation?
tés politiques flamandes ont proposé des solutions Seront-elles inscrites à l’agenda de la prochaine
face à la pénurie de médecins généralistes et de conférence interministérielle Santé (CIM Santé)?
certains spécialistes qui touche l’ensemble du Si oui, quelle sera votre position? L’instauration
pays. d’un concours d’entrée fait-elle partie des condi-
Au début de l’année 2020, après avoir long- tions d’un compromis acceptable pour la Commu-
temps défendu un contingentement très strict des nauté française?
professions médicales, le gouvernement de la M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Ma-
Communauté flamande a d’ailleurs pris le parti de dame la Ministre, il y a quelques semaines, la
ne plus aligner les quotas d’étudiants sur le con- presse faisait état d’un débat au niveau fédéral en
tingentement fédéral. Il n’a finalement pas dû faire vue de demander à l’enseignement francophone
usage de cette décision puisqu’en 2020, durant la d’instaurer un concours d’entrée en médecine, afin
crise sanitaire, le gouvernement fédéral a annoncé de limiter le nombre de futurs médecins. Il était
que tous les étudiants en médecine qui termine- question d’accorder un certain nombre de numéros
raient leur cursus recevraient un numéro de méde- INAMI supplémentaires en contrepartie.
cine générale ou de spécialisation. Au niveau
Quand on connaît la pénurie de médecins gé-
fédéral, l’accord de gouvernement du 30 sep-
néralistes et spécialistes à laquelle nous faisons
tembre 2020 prévoit l’instauration d’un organe
face, instaurer un concours qui aurait pour effet de
consultatif interfédéral ainsi qu’une évaluation
limiter encore plus leur nombre dans le futur serait
rapide des besoins objectifs intégrant les offres de
un non-sens. Avez-vous eu des contacts avec les
soins, les caractéristiques des populations et des
autorités fédérales à ce sujet? Quelle est votre
territoires.
analyse de la situation? Les discussions sont-elles
Ces dernières semaines, la presse s’est fait toujours en cours à ce sujet?
l’écho de tensions au sein du gouvernement fédé-
ral, qui a adopté en première lecture deux projets
d’arrêté royal relatifs aux quotas de médecins pour
2027 et aux candidats supplémentaires pour 2021.
Il y serait question d’octroyer un numéro INAMI à
tous les étudiants diplômés en 2021 ainsi que de
Bruxelles. – Mesdames et Messieurs les Députés,
majorer le quota de 2027 d’une cinquantaine de
s’agissant d’un dossier d’une grande complexité,
numéros supplémentaires au profit de la Commu-
en ce qu’il recouvre d’importantes dimensions
nauté française. Ces mesures seraient toutefois
sanitaires, institutionnelles, politiques et même
conditionnées par un concours à l’entrée dans les
budgétaires, permettez-moi tout d’abord de con-
universités francophones. La Communauté fran-
textualiser ce dossier dans ses aspects historiques,
çaise serait par ailleurs contrainte d’affecter les
afin de mieux comprendre où nous en sommes.
numéros INAMI supplémentaires au renforcement
de la médecine générale. Enfin, je tiens à ajouter Vers le milieu des années 1990, un consensus
que nous manquons également de gériatres et de politique est né autour de l’idée que la pérennisa-
pédiatres. tion du budget de la sécurité sociale passait par un
contrôle de l’offre médicale. Vraie ou fausse, cette
Madame la Ministre, il y a deux semaines,
conception est dans tous les cas critiquable. Je
notre Parlement a adopté à l’unanimité un projet
vous invite à consulter la composition des gouver-
de décret relatif à la planification de l’offre médi-
nements au moment de la création des quotas
cale en Commission française. Cet outil permettra
INAMI – soit dans les années 1995-1997 – au
au gouvernement de fixer, sur des bases objec-
gouvernement fédéral et, en conséquence, d’un
tives, les sous-quotas dont il a hérité à la suite de
concours d’entrée aux études de deuxième cycle
la sixième réforme de l’État. Comment la Com-
en Communauté française. Vous y trouverez des
mission de planification de l’offre médicale en
constats intéressants.
Fédération Wallonie-Bruxelles pourra-t-elle plei-
nement assurer ses missions si l’intégrité de Dans ce contexte, le gouvernement fédéral,
l’exercice de cette compétence par le gouverne- qui est responsable de ce budget, a agi sur le bras
ment est menacée par des accords politiques con- de levier dont il disposait, à savoir l’accès au rem-
clus à d’autres niveaux de pouvoir? Pouvez-vous boursement des soins de santé pour les médecins
nous assurer que le gouvernement fixera les sous- prestataires par le biais des numéros délivrés par
quotas sur la base des analyses et des données l’INAMI. La Commission, qui a été créée par
objectives de la Commission de planification de l’arrêté royal du 2 juillet 1996 fixant les règles
( 17 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
relatives à la composition et au fonctionnement de Cette situation ne concerne que la Fédération

la Commission de planification-offre médicale, se Wallonie-Bruxelles puisque, selon la logique de
compose d’experts proposés par les universités, compensation du système mis en place par le gou-
les associations professionnelles et les organismes vernement fédéral, la Communauté flamande est
assureurs. Elle compare le nombre de médecins en en déficit de numéros INAMI.
exercice au nombre de médecins nécessaires pour
L’ajout annuel de numéros supplémentaires
les soins à la population et évalue le nombre de
accroît la dette de la Fédération Wallonie-
nouveaux numéros INAMI à délivrer chaque an-
Bruxelles. L’organisation d’un examen d’entrée
née pour l’ensemble du pays. Ce quota est annon-
depuis 2017 n’a pas permis de résoudre le pro-
cé six ans à l’avance, ce qui équivaut à un cycle
blème, tant s’en faut. Le nombre de lauréats à
complet d’études médicales.
l’examen d’entrée était de 1 168 en 2020. À sup-
Il revient à la Cour des comptes, sur la base poser une déperdition de plus ou moins 30 % au
exclusive des populations, de fixer la clé de répar- cours des études, ce seront 817 diplômés qui se
tition des numéros INAMI entre les diplômés présenteront en 2026 pour un quota de
francophones et les diplômés néerlandophones. 505 numéros INAMI. De même, il y avait
Pour l’année 2024, la Cour des comptes a fixé la 4 254 candidats à l’examen en 2020. On en an-
clé de répartition à 59,43 % pour la Communauté nonce 6 859 en 2021. Je suis obligée de constater
flamande et à 40,57 % pour la Fédération Wallo- que si rien ne change dans la logique imposée par
nie-Bruxelles. le gouvernement fédéral, la Fédération Wallonie-
Depuis le début, les Communautés, respon- Bruxelles obérera de plus en plus les chances des
sables de la formation médicale, doivent veiller à générations futures d’obtenir des numéros INAMI.
ce que le nombre de jeunes médecins diplômés ne Les décisions récentes du gouvernement fé-
dépasse pas le nombre de numéros INAMI dispo- déral apportent quelques pistes intéressantes à cet
nibles afin que tous puissent exercer. égard. Tous les diplômés de la promotion 2021
Diverses tentatives de régulation du nombre pourront obtenir un numéro INAMI. C’est l’objet
de diplômés ont été lancées. La Communauté fla- de l’un des deux projets d’arrêté passés en pre-
mande a d’emblée instauré un examen d’entrée, mière lecture au gouvernement fédéral.
récemment remplacé par un concours d’admission. Le deuxième arrêté, passé en première lec-
La Fédération Wallonie-Bruxelles a quant à ture au gouvernement fédéral, fixe les quotas pour
elle fluctué entre divers dispositifs: d’un concours 2027 sur la base de l’avis formel 2021-01 de la
à l’admission aux études de deuxième cycle basé Commission de planification de l’offre médicale.
sur les résultats des études de premier cycle, à un L’arrêté utilise la clé de répartition de la Cour des
concours à l’issue de la première année de bache- comptes. D’après l’avis 2021-01, le quota global
lier, en passant par un accès sans aucune régula- pour l’ensemble du pays pour l’année 2027 est
tion, elle a ensuite opté, depuis 2017, pour un fixé à 1 517 médecins: 876 du côté néerlando-
examen d’entrée. phone et 641 du côté francophone. Le quota fran-
cophone sera, si rien ne change, ramené à 505
Je rappelle la différence entre un examen et
pour la résorption progressive de la dette, confor-
un concours. Les lauréats d’un examen sont tous
mément à la loi du 22 mars 2018 portant modifica-
les candidats ayant atteint le seuil déterminé de la
tion de la loi relative à l’exercice des professions
réussite, et ce, quel que soit leur nombre, tandis
des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
que les lauréats d’un concours sont les candidats
classés en ordre utile jusqu’à atteindre un nombre Dans un autre avis très intéressant, la Com-
préalablement fixé. Sans me prononcer sur mission de planification de l’offre médicale pro-
l’option à choisir dans ce cas précis, tout le monde pose de modifier la méthode de calcul des quotas.
comprendra bien que si l’objectif est d’obtenir un Très sommairement, il s’agit de ne plus prendre en
nombre déterminé de lauréats, le concours est la compte la clé de la Cour des comptes, qui fixe la
seule méthode pertinente. répartition entre les Communautés sur la base de
Du fait de la mise en place de son examen, la la population, et de prendre comme référence du
Fédération Wallonie-Bruxelles a négocié et obtenu nombre de médecins en exercice le nombre réel
de la part du gouvernement fédéral des numéros d’actifs – et non pas le nombre de titulaires de
INAMI supplémentaires destinés à résorber la numéro INAMI –, en croisant les banques de don-
différence entre le nombre de diplômés et le nées de l’Institut national d’assurances sociales
nombre de numéros disponibles. Ces numéros pour travailleurs indépendants (INASTI), de
INAMI supplémentaires ont cependant été obtenus l’Office national de sécurité sociale et des presta-
à condition d’être récupérés à partir de 2024, en tions INAMI. La Commission de planification de
réduisant le quota annuel des numéros délivrés par l’offre médicale propose aussi de combler préfé-
rapport au quota théorique, sans pour autant tom- rentiellement le déficit en généralistes.
ber en dessous d’un quota de 505 numéros. La Une telle approche est plus favorable pour la
dette à rembourser par la Fédération Wallonie- Fédération Wallonie-Bruxelles, car les nombreux
Bruxelles a ainsi été fixée à 1 531 numéros non-résidents, qui remplissent nos universités et
INAMI par la loi du 22 mars 2018. quittent la Belgique une fois diplômés, ne seraient
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 18 )
plus pris en compte. Ainsi, la dette cumulée de la La première possibilité ne dépend pas direc-
Fédération Wallonie-Bruxelles sur la période tement de nous et la seconde repose sur notre ca-
2004-2021 passerait de 1 531 à 612, tandis que les pacité à contribuer à l’établissement d’une limite
néerlandophones seraient toujours en déficit de au nombre d’étudiants inscrits en médecine et
1 526 unités. Le quota 2027 pour la Fédération dentisterie, qui satisfasse les besoins de notre Fé-
Wallonie-Bruxelles serait de 641 au lieu de 612 et dération et garantisse la qualité de son système de
le quota minimum qui nous serait octroyé passe- soins de santé. À cet égard, il me paraît difficile
rait de 505 à 550. Ce sont évidemment des propo- de déterminer la balise avant de disposer de tous
sitions qui nécessiteraient des modifications les éléments nécessaires à une objectivation de
législatives au niveau fédéral. Cependant, la nos besoins sur le terrain. Ces réflexions se pour-
Commission suggère des conditions et des contre- suivront tant au gouvernement qu’au Parlement
parties, en particulier la création d’un organe in- dans les prochains mois.
terfédéral de planification et l’organisation d’un
M. Rodrigue Demeuse (Ecolo). – Madame
concours d’admission en Fédération Wallonie- la Ministre, je vous remercie pour votre réponse
Bruxelles. très longue et particulièrement complète. Je par-
Je préciserai par ailleurs que je suis en con- tage avec vous la nécessité de garantir à tous les
tact avec le ministre fédéral de la Santé. Mes in- étudiants qu’ils pourront exercer à l’issue de leurs
terventions ont porté leurs fruits. Une fois de plus, études. C’est évidemment fondamental. Toutefois,
suivant l’arrêté passé en première lecture au gou- le chantage que certains tentent d’imposer est
vernement fédéral, tous nos diplômés auraient un inacceptable et me pose problème. Je ne revien-
numéro INAMI. Le gouvernement de la Fédéra- drai pas sur la pénurie, dont nous avons déjà parlé.
tion Wallonie-Bruxelles et moi-même devrons Nous venons de faire face à une crise et il est im-
étudier les propositions de la Commission. En pensable de restreindre encore l’accès aux études
effet, un organe interfédéral favoriserait les futurs dans de telles circonstances. Un filtre a déjà été
débats. Cet outil pourra également bénéficier du imposé, à contrecœur, dans des circonstances
précieux travail d’objectivation des besoins que compliquées. J’ai beaucoup de mal à comprendre
notre commission des sous-quotas pourra établir. qu’on nous impose d’en changer et de restreindre
encore cet accès aux études sur des bases complè-
Cependant, nous sommes confrontés à un
double défi de taille. Tout d’abord, les lois fédé- tement irrationnelles. Il est temps d’objectiver les
rales nous imposent des quotas et nous n’avons la choses.
compétence que pour la répartition de ceux-ci Je reste personnellement convaincu que le
entre les différentes spécialités. système des quotas est absurde et doit être revu.
Ensuite, la régulation du nombre de nos di- L’autorité fédérale s’est engagée à remettre le
plômés en médecine est inefficace. Chaque année, système à plat. Vous avez également cité des me-
sures importantes et intéressantes pour ce qui est
nous devons négocier des numéros supplémen-
de l’évaluation exacte de l’offre existante et de
taires avec le gouvernement fédéral, ce qui est
l’utilisation réelle des numéros INAMI. Nous
conforme à la Déclaration de politique commu-
savons le travail que fait la Commission fédérale
nautaire du gouvernement, mais apporte de l’eau
au moulin de ceux qui souhaitent la scission de la de planification de l’offre médicale. Ce sont des
sécurité sociale. Chaque année, ces numéros sup- leviers que nous devons absolument utiliser pour
ne pas céder à ce chantage et nous laisser dicter
plémentaires accroissent la dette à rembourser
cette façon de faire. Nous avons fait notre part du
dans les années à venir et obèrent de plus en plus
travail, nous devons continuer à le faire et
les chances des futures générations.
l’autorité fédérale devra s’y mettre également.
Or, je suis très préoccupée par cette question:
Mme Joëlle Kapompole (PS). – Je retiendrai
je ne souhaite pas que nos étudiants se retrouvent
la volonté de la Commission fédérale de planifica-
perpétuellement otages d’une situation incertaine
tion de l’offre médicale de déployer un organe
concernant la possibilité qu’ils auraient, bien des
années après l’entame de leurs études, d’obtenir interfédéral de planification. Vous avez indiqué
un numéro INAMI. Une possibilité serait de sortir qu’il s’agissait d’une avancée positive, Madame la
d’une logique comptable – ou budgétaire – de Ministre. À mon sens, il est important de tenir
compte des réalités pratiques, c’est-à-dire du
contrôle du nombre de numéros INAMI. Il appar-
nombre de médecins réellement actifs, pour que la
tient alors au gouvernement fédéral de le décider,
situation reflète davantage la réalité.
en tenant compte du fait que la qualité des soins
aux patients dépend aussi de l’offre médicale dis- Comme mon collègue, je m’insurge contre le
ponible, que la profession médicale se féminise et chantage à la scission de la sécurité sociale. Même
que les jeunes médecins sont plus soucieux d’un si, vous l’avez rappelé, la conception est sans
équilibre entre leur vie professionnelle et privée. doute critiquable à la base, la vérité d’hier n’est
Une autre option serait que la Fédération Wallo- pas forcément celle d’aujourd’hui. La société évo-
nie-Bruxelles instaure un système qui permette à lue. Le gouvernement fédéral, comme nous, a
nos étudiants en médecine et en dentisterie de vécu cette crise sanitaire, a pu en voir tous les
sortir de cette situation d’incertitude, qui est vrai- effets, en plus de ce que nous avions déjà dénoncé
ment inhumaine. et sur quoi nous avons travaillé durant des années
( 19 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les jours qui INAMI et ce faisant, créer un autre problème plus
viennent seront marqués par la nécessité de négo- important à long terme. Les partis de la majorité
cier avec le gouvernement fédéral et de tenir de ce gouvernement sont aussi dans la majorité
compte de la situation que nous vivons: une pénu- fédérale. J’espère qu’ils obtiendront ce change-
rie de médecins généralistes et de médecins spé- ment de logique ô combien nécessaire.
cialistes en Fédération Wallonie-Bruxelles.
M. le président. – Je propose de suspendre
Mme Alda Greoli (cdH). – Je souhaiterais l’heure des questions et interpellations.
revenir sur un principe de base: nous pouvons
organiser toutes les CIM, toutes les commissions – L’heure des questions et interpellations est
suspendue à 12h40 et reprise à 14h05.
et sous-commissions de planification possibles, si
nous ne nous accordons pas sur des objectifs M. le président. – Mesdames, Messieurs,
communs en matière de soins de santé de qualité l’heure des questions et interpellations est reprise.
pour notre population, nous en arriverons toujours
à des pratiques donnant-donnant et des comptes
3.9 Question de M. Hervé Cornillie à
d’apothicaires, quels que soient les ministres et les
coalitions. Mme Valérie Glatigny, ministre de
Si nous ne fixons pas certains objectifs en l’Enseignement de la Promotion so-
CIM Santé, tous ces calculs ne seront jamais que ciale, des Hôpitaux universitaires, de
des calculs politiques et politiciens. Ces proposi- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
tions pourraient d’ailleurs émaner de vous, Ma- justice, de la Jeunesse, des Sports et de
dame la Ministre. Pour commencer, il faudrait la Promotion de Bruxelles, intitulée
fixer des objectifs globaux afin d’améliorer l’état «Accord budgétaire sur le nouveau
de santé de la population. Ensuite, il faudrait véri- programme “Erasmus+”»
fier au sein des différentes instances – comité
interfédéral, comité de planification – et au niveau
de la planification des sous-quotas en Communau- 3.10 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
té française que la manière de procéder permet à Mme Valérie Glatigny, ministre de
d’atteindre les objectifs. Ce n’est pas qu’une ques- l’Enseignement supérieur, de
tion de dépenses des soins de santé! Rien n’est l’Enseignement de la Promotion so-
plus coûteux qu’un report des soins de santé. As- ciale, des Hôpitaux universitaires, de
surer une prévention de qualité ainsi que des soins l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
de santé optimaux, leur accessibilité et une capaci- justice, de la Jeunesse, des Sports et de
té suffisante serait, au final, la solution la plus la Promotion de Bruxelles, intitulée
abordable. «Meilleure accessibilité “Erasmus”»
Madame la Ministre, je suis parfaitement
consciente que le levier d’action dont vous dispo- M. le président. – Je vous propose de
sez en CIM Santé n’est pas le plus important. Je joindre ces deux questions orales. (Assentiment)
pense cependant que vous pourriez faire en sorte
M. Hervé Cornillie (MR). – Le programme
que la santé de la population soit enfin prise en
«Erasmus+» a 34 ans aujourd’hui. Cet anniver-
compte et inscrite à l’ordre du jour des différents
saire est l’occasion d’évoquer non le passé de ce
gouvernements.
programme – qui est très positif –, mais plutôt son
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Vous futur. Le 20 mai dernier, les eurodéputés ont ap-
venez de m’enlever les mots de la bouche, Ma- prouvé le nouveau programme «Erasmus+» et le
dame Greoli. Madame la Ministre, vous avez rap- budget qui lui est alloué pour les sept ans à venir.
pelé qu’au milieu des années 1990, les quotas Ce programme, l’un des plus grands succès euro-
relatifs aux numéros INAMI ont été instaurés pour péens, disposera d’un budget presque deux fois
limiter les dépenses liées à la sécurité sociale. Ce plus élevé pour la période 2021-2027 que pour les
raisonnement est absurde. Ce n’est pas parce qu’il sept années précédentes. Celui-ci s’élèvera à plus
y a une pléthore de médecins que la population va de 28 milliards d’euros provenant de différentes
«consommer» des actes médicaux inutiles. sources, contre un peu moins de 15 milliards
Comme Mme Greoli vient de le dire, une pénurie d’euros auparavant. Le nouveau programme
de médecins coûte plus cher à la société, car les «Erasmus+» offrira plus d’outils et de ressources
personnes consultent trop tard. Dès le départ, la notamment pour soutenir l’inclusion, mais il sera
logique était erronée. aussi plus numérique et plus vert. Lors des sept
prochaines années, il devrait permettre à dix mil-
Dans votre discours, j’entends en filigrane
lions de personnes de vivre cette expérience inter-
que nous nous dirigeons plutôt vers un concours.
nationale, alors que dix millions de personnes
Dans le contexte actuel, c’est une absurdité! Vous
l’ont vécue au cours des trente-trois dernières
dites que si la logique fédérale ne change pas,
années.
nous devrons opter pour des solutions de ce genre.
C’est inacceptable! Nous ne pouvons opter pour Cette expérience internationale est particuliè-
une solution à court terme pour les numéros rement intéressante, mais, ces derniers mois, la
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 20 )
jeunesse francophone a été lourdement touchée promotion, sélection, préparation, encadrement et

par l’absence de mobilité internationale en raison soutien inclusif apportés aux étudiants. En ce qui
de la crise sanitaire. Cette question de la mobilité concerne l’accessibilité, le programme prévoit la
étudiante reviendra incontestablement à l’ordre du possibilité d’effectuer des visites préparatoires
jour et suscitera, je l’espère, l’intérêt des futures pour la mobilité de la personne ayant moins
générations, très ouvertes à ces échanges et à la d’opportunités en raison d’un handicap, de
découverte des autres. troubles de la santé, d’éloignement géographique
Madame la Ministre, quelles seront les re- ou bien d’obstacles sociaux et culturels.
tombées de ce nouveau programme «Erasmus+» Grâce à l’augmentation du budget attribué
sur l’enseignement supérieur francophone grâce à par l’Union européenne, de nouvelles formes de
ce quasi-doublement du budget? Un travail de mobilité ont été proposées, dont notamment des
préparation est-il en cours au sein de la Fédération formats de mobilité plus flexibles, des possibilités
Wallonie-Bruxelles concernant les nouvelles pos- de réaliser des séjours de courte durée, ou encore
sibilités qu’offrira «Erasmus+»? Si, sur le plan de combiner la mobilité avec un format virtuel
macroscopique, ce programme est un véritable afin de limiter les déplacements ou le temps passé
succès, il faut cependant reconnaître que seul un à l’étranger. Le programme s’ouvre davantage aux
nombre assez limité d’étudiants de l’enseignement mobilités en dehors de l’Europe, puisqu’une partie
supérieur francophone en bénéficient: moins de du budget pourra être utilisée pour financer des
5 000 personnes pour 230 000 étudiants. On cons- échanges vers des destinations qui se trouvent en
tate que les stratégies de mobilité étudiante pla- dehors de l’Union européenne.
fonnent quelque peu ces dernières années. Au-delà
Un soutien financier plus important sera
de ce budget doublé, le défi consiste donc aussi à
donné aux personnes ayant moins d’opportunités.
savoir comment la mobilité étudiante peut être
Globalement, le montant des bourses sera supé-
stimulée grâce à ce nouveau programme. Pensez- rieur à la programmation actuelle, et ce, pour tous
vous que ce dernier contribuera aussi à développer
les étudiants. Le doublement du budget pour cette
et à populariser d’autres formes de mobilité étu-
nouvelle programmation permettra à plus de
diante?
jeunes de partir chaque année grâce au budget
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – La dédié au soutien à l’inclusion. Celui-ci est plus
presse s’est fait l’écho de la volonté de l’Union conséquent que lors de la programmation précé-
européenne de rendre plus accessibles les pro- dente. Concrètement, un complément financier
grammes «Erasmus» pour les étudiants. Madame aux frais de séjour de 250 euros par mois pour
la Ministre, avez-vous pris connaissance de cette tous les «étudiants ayant moins d’opportunités»
déclaration? Quelles mesures seront-elles instau- est prévu. Cette terminologie européenne désigne
rées pour améliorer cette accessibilité? Parle-t-on les étudiants qui sont en difficulté selon les cri-
ici d’accessibilité au niveau financier ou au niveau tères cités plus haut: en raison d’un handicap, de
des conditions d’accès aux universités étrangères? troubles de la santé, d’éloignement géographique
Ou bien s’agit-il des deux? ou bien d’obstacles sociaux et culturels.
Mme Valérie Glatigny, ministre de D’autres mesures financières seront égale-
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de ment prévues pour les publics plus fragiles, telles
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de que la possibilité de bénéficier d’un complément
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la financier pour les stages; de couvrir des besoins
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de individuels des participants ayant moins
Bruxelles. – Depuis plus de 35 ans, le programme d’opportunités, 100 % des coûts étant éligibles en
«Erasmus» est le fer de lance du projet européen. frais réels dans ce cas; ou encore la possibilité de
Il a permis des millions d’échanges d’élèves, couvrir des coûts liés à l’organisation des activités
d’étudiants, de stagiaires, de chercheurs et de mobilité pour les participants ayant moins
d’enseignants. Il a été démontré à plusieurs re- d’opportunités, en l’occurrence, 100 euros par
prises qu’une expérience de mobilité augmente participant. Pour les mobilités de courte durée, les
fortement les chances d’embauche d’un jeune. Au étudiants à revenus modestes et les étudiants à
cours de la période 2014-2020, plus de besoins spécifiques recevront un complément fi-
25 000 étudiants de la Fédération Wallonie- nancier qui s’ajoute à la contribution aux frais de
Bruxelles ont bénéficié de ce programme, dont séjour provenant de leur bourse européenne
4 000 environ étaient des boursiers. «Erasmus+». Pour la mobilité vers les pays hors
Lors de chaque programmation, le pro- Europe, une contribution aux frais de voyage sera
gramme «Erasmus» se complète de nouvelles ini- offerte.
tiatives et de nouveaux objectifs. Cette Les démarches administratives sont actuel-
programmation n’y fait pas exception. Les carac- lement un frein à la mobilité des étudiants.
tères inclusif et accessible du programme y sont L’initiative de la carte étudiante européenne sera
mis en avant. L’inclusion est une priorité transver- lancée pour faciliter la gestion administrative des
sale du programme et celle-ci est prise en considé- établissements, ainsi que les démarches des étu-
ration dans la manière dont les établissements diants candidats à la mobilité. En Fédération Wal-
seront évalués vis-à-vis des activités de mobilité: lonie-Bruxelles, tous les établissements
( 21 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
d’enseignement supérieur ont déjà été informés son bassin de vie. La nouvelle chaire, qui liera
des nouveautés du programme et des possibilités l’UMONS aux Amis des aveugles et malvoyants
offertes aux étudiants et aux membres du person- de Ghlin, est prévue pour quatre ans, mais pourra
nel. De nombreuses activités de promotion du être renouvelée au besoin. Tant l’UMONS que
programme sont prévues afin de toucher tous les l’ASBL sont persuadées que ce nouveau cursus
publics concernés par le programme «Erasmus+». répondra à une forte demande. En Belgique, en
l’absence de statistiques officielles, le nombre de
M. Hervé Cornillie (MR). – Madame la Mi- personnes aveugles ou malvoyantes est estimé à
nistre, les informations que vous nous avez four- 200 000.
nies permettent d’entrevoir le chemin vers lequel
nous nous dirigeons. Selon vous, ce programme se Madame la Ministre, avez-vous eu connais-
veut plus inclusif et ne se limitera pas aux seules sance de cette initiative? Qu’en pensez-vous? La
questions du handicap, de la santé ou de Fédération Wallonie-Bruxelles est-elle intervenue
l’éloignement géographique. Ceci augmentera le dans ce dossier et soutient-elle ces deux acteurs
nombre d’étudiants bénéficiaires de ce programme montois dans leur démarche?
et leur offrira davantage de moyens pour envisager Mme Valérie Glatigny, ministre de
personnellement cette mobilité internationale. l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
Celle-ci est aujourd’hui conçue de manière plus promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
flexible et prévoit notamment la possibilité de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
séjours plus courts à l’étranger, ainsi que la prise Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
en considération des stages. Par la suite, nous Bruxelles. – Madame la Députée, j’ai bien pris
reviendrons sans doute sur cette série d’évolutions connaissance de cette initiative de l’UMONS qui
positives, car cette volonté de mobilité et s’inscrit dans la série de formations certifiantes
d’échanges le plus internationaux possible est consacrées à l’approche ou à l’accompagnement
inscrite dans l’ADN du projet politique européen, des personnes en situation de handicap. J’ai
au-delà même de l’Union européenne. d’ailleurs pu énumérer ces formations lors de la
dernière réunion de cette commission en réponse à
3.11 Question de Mme Jacqueline Galant à une question de M. Soiresse-Njall. Chaque année,
Mme Valérie Glatigny, ministre de des dizaines de chaires se créent en Fédération
l’Enseignement supérieur, de Wallonie-Bruxelles en s’appuyant sur des finan-
l’Enseignement de la Promotion so- cements d’acteurs privés ou associatifs. Elles per-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de çoivent un financement de l’Académie de
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de recherche et d’enseignement supérieur (ARES)
justice, de la Jeunesse, des Sports et de durant quatre années pour soutenir le lancement de
ces certificats. C’est d’ailleurs le cas pour le certi-
ficat de l’UMONS.
«Création d’une chaire consacrée à la
déficience visuelle à Mons» Mme Jacqueline Galant (MR). – Madame
la Ministre, j’ajoute que la Région wallonne colla-
bore à cette initiative, au travers de l’Agence pour
Mme Jacqueline Galant (MR). –
une vie de qualité (AviQ). Je me félicite de cette
L’Université de Mons (UMONS) et l’ASBL Les
collaboration entre les différents niveaux de pou-
Amis des aveugles et malvoyants ont signé une
voir qui ne peut être que positive pour les
convention de partenariat qui officialise la créa-
aveugles ou malvoyants.
tion d’une chaire universitaire entièrement consa-
crée à la déficience visuelle. C’est une première
en Belgique! Cette formation qualifiante, avec un 3.12 Question de M. Martin Casier à
certificat universitaire à la clé, est destinée à tout Mme Valérie Glatigny, ministre de
professionnel susceptible d’être en contact avec l’Enseignement supérieur, de
des personnes aveugles ou malvoyantes dans l’Enseignement de la Promotion so-
l’exercice de son métier, ainsi qu’à toute personne ciale, des Hôpitaux universitaires, de
qui œuvre dans le secteur de la déficience visuelle l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
et qui souhaite renforcer ses compétences. justice, de la Jeunesse, des Sports et de
L’objectif est d’améliorer de manière significative la Promotion de Bruxelles, intitulée
l’inclusion des aveugles et malvoyants dans la «Soutien apporté par la Fédération
société. Wallonie-Bruxelles aux Instituts Sol-
La formation prévoit 120 heures de cours par vay»
an qui seront dispensées en cours du soir. Elle sera
proposée, dès la rentrée 2022, à tous les profes- M. Martin Casier (PS). – La notoriété des
sionnels du secteur disposant d’un bachelier. La Instituts Ernest Solvay et leur savoir-faire dans
chaire prévoit également le financement de trois leurs domaines ne sont plus à démontrer. Chaque
thèses de doctorat. Le but est de renforcer ce par- année, afin de soutenir cette institution dans ses
tenariat inédit qui démontre à quel point activités scientifiques, des subsides lui sont oc-
l’UMONS répond effectivement aux besoins de troyés par la Fédération Wallonie-Bruxelles. En
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 22 )
effet, une ligne budgétaire spécifique «Subvention M. Martin Casier (PS). – Madame la Mi-
aux Instituts internationaux de physique et de nistre, je vous remercie de confirmer votre soutien
chimie fondés par Ernest Solvay» est prévue an- aux Instituts Solvay. Il s’agit d’une institution
nuellement. Cette subvention s’élevait à particulière, parce qu’elle occupe une place histo-
52 000 euros pour 2021. rique. Vous avez raison de dire que la situation
actuelle lui donne le droit à un traitement particu-
Il me revient que cette subvention serait re- lier. En revanche, les Instituts Solvay sont recon-
mise en question. Le manque de perspective sur le nus internationalement. Ils organisent une série
maintien ou non de ce budget est problématique d’activités dédiées au grand public, mais aussi aux
pour les Instituts Solvay qui ne peuvent pas ima- chercheurs du monde entier. C’est donc un outil
giner de programme sur plusieurs années. Madame absolument extraordinaire – étant physicien, je ne
la Ministre, dans les prochaines années, quel sera suis certainement pas tout à fait neutre. Ces éta-
le soutien apporté par la Fédération Wallonie- blissements font partie de nos fleurons de la poli-
Bruxelles aux Instituts Solvay? La ligne budgé- tique scientifique belge. Tout le monde connaît la
taire sera-t-elle reconduite dans les prochains bud- photo des Congrès Solvay réunissant les plus
gets? D’autres solutions sont-elles envisagées? grands physiciens du début du 20e siècle, dont
Mme Valérie Glatigny, ministre de Einstein et Bohr.
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
Je comprends votre volonté d’assurer une
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
équité de traitement des différentes institutions.
Mais il n’est peut-être pas déraisonnable qu’un
outil comme celui-là puisse avoir une pérennité
Bruxelles. – La mission des Instituts Solvay est de
plus grande que d’autres. Quoi qu’il en soit, le
supporter et de développer la curiosité de la re-
plus important est qu’ils soient soutenus et puis-
cherche en physique et en chimie. Leur activité
sent mettre en place toutes leurs activités. Ces
principale est l’organisation de conférences, mais
Instituts sont au service de l’internationalisation
aussi d’expositions thématiques destinées princi-
de la recherche. C’est essentiel.
palement aux élèves de l’enseignement supérieur
et de séances de diffusion des sciences où des
scientifiques de renom viennent exposer les dé- 3.13 Question de M. Martin Casier à
couvertes les plus récentes. Il n’est donc pas pour Mme Valérie Glatigny, ministre de
moi question d’arrêter de supporter financièrement l’Enseignement supérieur, de
les Instituts Solvay qui réalisent un travail remar- l’Enseignement de la Promotion so-
quable dans ces domaines. ciale, des Hôpitaux universitaires, de
En revanche, il est vrai que j’envisage de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
modifier la manière de les soutenir. J’ai d’ailleurs justice, de la Jeunesse, des Sports et de
eu l’occasion de m’entretenir dès 2020 avec leurs la Promotion de Bruxelles, intitulée
président et directeurs. Je désire en effet revoir le «Effectivité et renforcement de la di-
mécanisme des subventions facultatives en ma- mension de genre dans la formation
tière de recherche afin non plus de financer tel ou initiale des enseignants»
tel opérateur en particulier, parfois pour des rai-
sons historiques comme c’est le cas à présent, au M. Martin Casier (PS). – Chaque semaine,
détriment d’autres qui ne connaissent pas cette des faits divers parfois dramatiques nous rappel-
possibilité, mais plutôt en se concentrant sur les lent la nécessité de travailler à déconstruire les
actions menées. Les Instituts pourront ainsi conti- stéréotypes de genre et les préjugés liés aux orien-
nuer à bénéficier de subventions pour faire de la tations sexuelles qui charpentent encore trop notre
sensibilisation aux Science, technology, enginee- société. Les différents scandales intervenus dans
ring and mathematics (STEM), qui est une priorité le milieu universitaire en particulier et dans la
de la Déclaration de politique communautaire société en général ces derniers mois sont autant
(DPC), soutenue par l’ensemble du gouvernement, d’exemples illustrant cette nécessité. Déconstruire
en particulier pour l’accès aux filles. Ou encore les stéréotypes est un processus de longue haleine
pour organiser des conférences en fonction de qui doit débuter dès l’enfance. Dans ce cadre,
critères objectifs que les Instituts Solvay n’auront l’école a un rôle essentiel à jouer.
aucun problème à satisfaire.
Outre les activités d’éducation à la vie rela-
Il est vrai que cela entraînera à terme la dis- tionnelle, affective et sexuelle (EVRAS) qui pren-
parition de l’article de base qui leur est spécifi- nent davantage de place au sein du monde
quement dédié au budget de la Fédération
scolaire, il est important que les enseignants soient
Wallonie-Bruxelles, mais sans qu’il s’agisse d’une
formés à la diversité des identités de genre et des
remise en cause du soutien que nous ne manque-
orientations sexuelles. Le décret du 7 février 2019
rons pas de leur apporter pour les missions que
définissant la formation initiale des enseignants et
j’ai mentionnées. Mais cette fois, ce soutien est non encore entré en vigueur prévoit, dans son
ouvert à d’autres opérateurs dans un souci article 17 relatif au profil général de l’enseignant,
d’équité.
que les contenus de la formation prennent en
( 23 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
compte «la dimension de genre intégrée dans la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
pédagogie de l’enseignant pour assurer un ensei- Bruxelles. – Je suis particulièrement attentive à
gnement dépourvu d’inégalités et de stéréotypes l’intégration de la dimension de genre dans la FIE
de genre». Les programmes proposés par les éta- afin de permettre aux enseignants d’en tenir
blissements devront intégrer cette dimension. Or, compte de manière pertinente dans leurs pratiques
nous savons d’expérience que cette question ne et d’assurer un enseignement dépourvu
sera pas traitée de manière égalitaire dans les éta- d’inégalités et de stéréotypes de genre.
blissements, car elle dépend de la motivation des
personnes concernées. Le projet de RFIE ne fixe pas de contenu
précis à enseigner. Cependant, il intègre la dimen-
Madame la Ministre, je suis certain que votre sion de genre à plusieurs endroits, en commençant
projet de réforme de la formation initiale des en- d’abord par en préciser la portée dans des défini-
seignants (RFIE) ne remet pas en question cette tions. Il était en effet important de faire apparaître
dimension essentielle du décret. Il serait même immédiatement la complexité de cette notion en
intéressant d’examiner la possibilité de la renfor- faisant référence aux différents aspects composant
cer. La future Commission de coordination de la sa définition: l’éducation, la sensibilisation et la
formation initiale des enseignants, de dimension de genre elle-même. Comme le précise
l’enseignement obligatoire, de promotion sociale l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes
et secondaire artistique à horaire réduit et les femmes qui insiste sur le long processus
(COCOFIE) apparaît comme une structure intéres- dans lequel l’école exerce un rôle important, le
sante en vue de veiller à la bonne mise en œuvre genre a une signification différente de celle du
de certains volets du profil des enseignants dans sexe. Alors que le sexe renvoie aux différences
les différents cursus, et ce, sans pour autant re- biologiques entre les hommes et les femmes, le
mettre en question ni l’autonomie académique des genre concerne les différences d’ordre sociétal. La
établissements ni l’équilibre entre les différents féminité, la masculinité et l’ensemble des caracté-
types d’enseignement et les personnes concernées. ristiques qui y sont liées ne sont pas des caractères
innés, mais socialement construits. Ils évoluent
Quel est votre avis sur l’octroi de postes
avec le temps et peuvent varier d’une culture à
d’observateurs détenant une certaine expertise sur
l’autre. À partir des différences biologiques exis-
des thèmes spécifiques jugés primordiaux tels que
tant entre les hommes et les femmes, toutes les
le genre? Un expert sur les questions de genre et
cultures et sociétés définissent des caractéristiques
de discrimination liée aux orientations sexuelles
et des rôles féminins et masculins. Ces construc-
pourrait siéger au sein de la COCOFIE? Pour rap-
tions sociales s’accompagnent d’images et de re-
pel, celle-ci devra rendre des rapports sur la ma-
présentations stéréotypées des deux sexes
nière dont la FIE est mise en œuvre dans les
concernant leurs compétences, leurs sphères
différents établissements. La Fédération Wallonie-
d’activités ou leurs rôles respectifs.
Bruxelles disposerait alors d’une analyse transver-
sale sur cette question. J’inscris donc résolument la RFIE dans la
trajectoire fixée par la recommandation du Comité
Le texte actuellement examiné par le gouver-
des ministres du Conseil de l’Europe aux États
nement prévoit-il de revoir la composition de la
membres relative à l’approche intégrée de l’égalité
COCOFIE par rapport au décret adopté en 2019?
entre les femmes et les hommes dans l’éducation.
Quel est votre avis sur la possibilité de désigner
Cette recommandation vise spécifiquement à in-
des observateurs? D’autres modifications vous
clure dans la FIE et la formation continue des
paraissent-elles envisageables afin de s’assurer de
enseignants des contenus qui les incitent à réflé-
la mise en œuvre de la dimension de genre et des
chir sur leur identité, leurs convictions, valeurs,
orientations sexuelles dans la FIE?
préjugés, attitudes et conceptions de la femme et
En tant que parlementaires, nous ne mesu- de l’homme, ainsi que sur les pratiques pédago-
rons pas toujours bien la rapide évolution de cette giques. Nous devons encourager les enseignants à
question dans notre société. À 34 ans, j’ai remettre en question les mentalités et idées fon-
l’impression d’être dépassé par la manière dont la dées sur des préjugés sexistes, car celles-ci ris-
jeunesse vit et interprète les questions de genre. Je quent d’entraver le développement personnel et
peux dès lors imaginer qu’un enseignant se sente l’épanouissement des filles et des garçons.
totalement dépourvu de réponses face aux ques-
Parallèlement à ces définitions très explicites
tionnements de plus en plus fréquents de jeunes
et complètes, le projet définit quatre domaines de
enfants. Indépendamment de l’établissement sco-
compétences que les opérateurs de la FIE doivent
laire, la FIE doit donc être la plus égalitaire pos-
développer chez tous les étudiants. Ces compé-
sible pour que le personnel enseignant, quel que
tences sont déclinées en capacités, parmi les-
soit son genre, soit le mieux outillé pour aborder
quelles la prise en compte de l’éducation aux
cette question.
médias, de l’EVRAS, ainsi que du genre de ma-
Mme Valérie Glatigny, ministre de nière transversale. Par ailleurs, la FIE comporte
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de cinq à sept axes de formation selon que l’étudiant
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de se prépare à exercer une fonction dans le tronc
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la commun ou dans le degré supérieur de
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 24 )
l’enseignement secondaire. Dans tous les cas, le L’article revient sur les différentes étapes du
dispositif mentionne qu’au sein de chacun des projet et sur sa montée en puissance. Bien enten-
axes de formation, qui sont articulés entre eux, du, il évoque le brevet et la valorisation financière
une attention constante est portée au genre. des deux inventions à la base de cette réussite. Les
questions du prix de vente du test ainsi que des
Enfin, le master de spécialisation en forma- montants touchés par les détenteurs des brevets
tion d’enseignants créé par le dispositif fixe sept sont posées. Étant donné les subsides publics ver-
objectifs, dont un porte une attention particulière à sés par les différents niveaux de pouvoir dans le
la notion de genre et vise à développer «la capaci- cadre de ce projet ainsi que les budgets reçus an-
té à observer, à analyser et à évaluer des éléments nuellement par l’ULiège, il nous semble essentiel
de pratique professionnelle enseignante en vue de de faire toute la transparence dans ce dossier pour
conseiller et d’aider à réajuster ces pratiques en éviter qu’une extraordinaire aventure de recherche
s’inspirant notamment de résultats de recherches ne se transforme en une mauvaise histoire finan-
scientifiques en éducation, en didactique des con- cière.
tenus disciplinaires à enseigner, en psychologie,
en sociologie de l’éducation et en étude de genre, Madame la Ministre, en réponse à une ques-
concernant notamment la diversité culturelle, les tion du 23 février dernier, vous nous aviez affirmé
inégalités socio-économiques, la dimension de avoir envoyé un courrier à l’ULiège afin d’avoir
genre». plus d’informations sur les modalités de réparti-
tion des bénéfices obtenus, au sujet des personnes
M. Martin Casier (PS). – Madame la Mi- engagées dans le cadre du projet et des prix de
nistre, j’attire simplement votre attention sur ma vente des tests. Quelles ont été les réponses de
proposition – ne la retenez pas si elle vous paraît l’ULiège sur ces différents points? Ces réponses
incongrue – d’inclure, dans tous les rapports de la vous paraissent-elles complètes et suffisantes?
COCOFIE, un point d’attention sur la question du Avez-vous chargé le commissaire du gouverne-
genre, afin de s’assurer que cette dernière soit ment près l’ULiège d’une mission particulière
traitée et analysée. La présence d’un expert sur les dans ce dossier?
questions de genre au sein de la COCOFIE pour- Par ailleurs, dans cet article, nous apprenons
rait assurer une uniformité en termes de suivi de que le recteur de l’ULiège a mis sur pied une
cette thématique. Il me semble intéressant commission pour objectiver la situation. Pourriez-
d’intégrer cet élément dans les réflexions en vue vous nous présenter les résultats des travaux de
de la présentation imminente du décret sur la cette commission? Prévoyez-vous de demander à
RFIE. Je vous remercie d’avoir donné lecture de l’ULiège de rembourser l’ensemble des subsides
l’ensemble des points prévus dans le document; ils publics perçus dans le cadre de ce projet? Cette
sont très rassurants. dernière question est motivée par les bénéfices
largement confortables que l’ULiège a pu faire
3.14 Question de M. Martin Casier à grâce à ce développement. Loin de moi l’idée que
le public n’aurait pas dû y investir; c’était tout à
fait nécessaire et cette impulsion a permis ce déve-
loppement. Mais, au vu des bénéfices engendrés,
peut-être serait-il souhaitable de penser à rem-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de bourser ces subventions? Quel est votre avis?
justice, de la Jeunesse, des Sports et de Mme Valérie Glatigny, ministre de
la Promotion de Bruxelles, intitulée l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
«Transparence autour des bénéfices promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
engendrés par le développement de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
tests salivaires» Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
Bruxelles. – Nous avons en effet bien reçu les
réponses à nos questions, et sous réserve de
M. Martin Casier (PS). – Un magazine l’apparition d’éléments nouveaux, tout semble
d’investigation belge revient dans l’un de ses ar- s’être fait dans les règles. La commission créée
ticles sur la success story des tests salivaires déve- par le conseil d’administration de l’ULiège conti-
loppés par l’Université de Liège (ULiège), un nue de documenter les réponses aux différentes
projet qui a démontré la qualité et la réactivité de questions soulevées, et son rapport est attendu
nos chercheurs face à cette crise. Il s’agit de la pour la mi-juillet. J’y serai naturellement très at-
démonstration remarquable que nos équipes de tentive.
recherche peuvent à la fois s’adapter rapidement,
Il est demandé, depuis les années 1980, aux
mais aussi produire très vite des outils sur la base
universités de relever de nouveaux défis, de mieux
de leurs capacités de recherche. Peu d’universités
répondre aux attentes de la société dans son en-
dans le monde peuvent s’enorgueillir d’un tel ac-
semble, d’accentuer la recherche interdisciplinaire
complissement. Je veux rappeler mon admiration et l’innovation ouverte ainsi que d’assurer une
pour les personnes impliquées dans cette re- pérennisation du système scientifique. Le but est
cherche et ce développement.
d’amplifier et d’accélérer le transfert de connais-
( 25 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
sances de la recherche publique et de soutenir a été créée au sein du conseil d’administration de

spécifiquement la valorisation économique de ces l’ULiège pour vérifier la légalité des décisions
résultats. prises, et elle poursuit ses travaux.
En Fédération Wallonie-Bruxelles, cette mis- M. Martin Casier (PS). – Madame la Mi-
sion des établissements est reprise à l’article 2, § 3 nistre, je vous donne alors rendez-vous en juillet
du décret du 7 novembre 2013 définissant le pay- pour faire le point sur les résultats de la commis-
sage de l’enseignement supérieur et l’organisation sion de l’ULiège et de la COVRI.
académique des études (décret «Paysage»), que je
vous cite: «Assurer les services à la collectivité, 3.15 Question de Mme Joëlle Kapompole à
grâce à leur expertise pointue et leur devoir Mme Valérie Glatigny, ministre de
d’indépendance, à l’écoute des besoins sociétaux, l’Enseignement supérieur, de
en collaboration ou dialogue avec les milieux édu- l’Enseignement de la Promotion so-
catifs, sociaux, culturels, économiques et poli- ciale, des Hôpitaux universitaires, de
tiques.» L’article 8 du même décret donne toute l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
latitude à chaque établissement pour organiser
l’utilisation et la répartition des bénéfices éven-
tuels.
«Plan de lutte contre les violences
À ce stade, je n’aperçois donc pas de raison sexuelles dans l’enseignement supé-
de demander un remboursement éventuel des aides rieur»
versées. Mais il est important de vérifier la légali-
té de tout ce qui a été entrepris, et c’est la raison Mme Joëlle Kapompole (PS). – Madame la
pour laquelle, dès le 23 février dernier, j’ai de- Ministre, nous avons abordé à de multiples re-
mandé à la Commission de la valorisation de la prises le sujet des violences sexuelles subies par
recherche et de la recherche interuniversitaire des étudiants et étudiantes, notamment lors de
(COVRI) de l’Académie de recherche et fêtes étudiantes. Dernièrement, le hashtag #Balan-
d’enseignement supérieur (ARES) de pouvoir cetonfolklore et la page Instagram «ba-
disposer d’un rapport faisant le point sur la façon lance.ton.folklore» ont particulièrement attiré mon
dont ces bénéfices sont répartis au sein des éta- attention. Différentes questions ont d’ailleurs été
blissements d’enseignement supérieur, en ce com- posées à ce sujet.
pris une comparaison avec ce qui se pratique en
Flandre et à l’étranger. Je n’ai pas encore reçu ce Dans un reportage intitulé
rapport, mais la COVRI a eu une réunion la se- «#BALANCETONFOLKLORE, qui protège les
maine dernière. étudiant.es?», deux journalistes se sont rendus
dans des universités afin d’interroger des étu-
En ce qui concerne la phase pilote de scree- diants, des psychologues ainsi que les autorités
ning qui a été conduite à l’aide des tests salivaires académiques. Il ressort de ce reportage que malgré
dans 28 établissements d’enseignement supérieur, les mécanismes de soutien mis en place dans cer-
des contacts hebdomadaires ont été mis en place tains établissements, les étudiants, dont beaucoup
avec l’ensemble des laboratoires impliqués dans la de filles, ne se sentent pas protégés des agressions
Plateforme fédérale BIS de testing Covid-19 et sexuelles qu’ils peuvent subir. Une chose est
avec le SPF Santé publique. L’ULiège y joue un claire: aujourd’hui, la parole se libère et
rôle de coordinateur en appui de mes services, l’ensemble de la communauté étudiante et de la
mais les décisions sont collégiales. population veut que la situation évolue.
Aucun engagement n’a par ailleurs été pris Il est indispensable que les pouvoirs publics
au niveau du gouvernement de déployer le méca- fournissent les outils pour lutter contre ces vio-
nisme à la rentrée si la situation sanitaire ne le lences. Un plan doit être déployé pour accompa-
requiert pas. Rappelons qu’il s’agit d’un projet gner les établissements et les étudiants afin que de
pilote. Notre objectif est d’assurer une reprise à tels faits soient sanctionnés et qu’un travail de
100 % en présentiel dans l’enseignement supérieur prévention soit mené. Sinon, nous créons un sen-
en septembre. Nous connaissons l’importance timent d’impunité inacceptable. Un suivi doit aus-
d’une reprise en présentiel pour les étudiants, mais si être offert aux étudiants agressés. Les
nous devons anticiper une éventuelle arrivée de témoignages montrent bien que même si les faits
variants du coronavirus. Mais nous espérons évi- se sont produits il y a des mois ou des années, ils
demment que le projet pilote ne devra pas être laissent des traces indélébiles. Je suis convaincue
déployé. que des actions peuvent être menées pour faire
changer les mentalités en profondeur.
Un conflit d’intérêts apparaîtrait si l’ULiège
avait un contrôle sur l’acheteur des produits pro- Madame la Ministre, vous avez précédem-
tégés par ses deux demandes de brevet. À ce stade, ment indiqué, en réponse à une question parlemen-
aucun élément ne vient soutenir ces assertions. Je taire, que les universités avaient pris une série de
resterai attentive à cet aspect. Par ailleurs, à mesures. Ces mesures ont le mérite d’exister, mais
l’heure actuelle, aucun chercheur ne touche de elles semblent bien insuffisantes. Dans quelle
royalties. Comme je l’ai indiqué, une commission mesure est-il possible d’apporter une réponse
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 26 )
structurelle à ce phénomène? Votre cabinet mène- prestataires ayant reçu le label «EVRAS en jeu-
t-il des réflexions dans ce sens, notamment afin de nesse» de la Fédération Wallonie-Bruxelles. À ce
déployer un éventuel plan de lutte contre les vio- jour, 77 organismes bénéficient du label général et
lences sexuelles en milieu estudiantin qui couvri- sept bénéficient du label thématique. Afin
rait les aspects de la prévention, des sanctions et d’assurer une meilleure visibilité aux outils déve-
de l’accompagnement? loppés dans le cadre des différents appels à projets
et de permettre à tous d’y accéder, y compris les
Par ailleurs, tous les témoignages que j’ai en-
établissements d’enseignement supérieur, un site
tendus concernent des universités. Or, les hautes
internet spécifique est en cours de développement.
écoles et les écoles supérieures des arts (ESA)
sont évidemment également concernées, mais elles Les établissements d’enseignement supérieur
sont moins outillées que les universités et dispo- ont également un rôle à jouer pour la prévention,
sent de moins de moyens. Dès lors qu’un pôle la sensibilisation et l’information. Plusieurs initia-
académique existe, nous pourrions mener des actives ont été développées, certaines portées par les
tions pour soutenir les étudiants des hautes écoles établissements, d’autres par les étudiants eux-
et des ESA. mêmes, comme le projet «Thé OK» à l’Université
catholique de Louvain (UCLouvain), qui sensibi-
Enfin, en créant la Commission genre en en- lise à la question du consentement.
seignement supérieur (CoGES) au sein de
l’Académie de recherche et d’enseignement supé- La CoGES s’emparera de cette question lors-
rieur (ARES), nous avons mis sur pied un outil qui qu’elle commencera ses travaux en septembre. En
peut nous aider à déployer ce type de projet. Est-il effet, le soutien aux établissements
prévu de demander l’avis de la CoGES sur ce su- d’enseignement supérieur dans la lutte contre les
jet? discriminations genrées et les violences sexuelles
et sexistes fait bien partie des neuf missions de
Mme Valérie Glatigny, ministre de cette commission, qui ont été validées le 25 mai
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de dernier par le conseil d’administration de l’ARES.
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Ensuite, il faut sanctionner. Or, seulement
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de 10 % des victimes de violences sexuelles portent
Bruxelles. – Je suis évidemment informée du raid plainte. Il est donc important d’écouter et
mené contre la page «balance.ton.folklore» ainsi d’accompagner les victimes pour qu’elles aillent
que du rassemblement de soutien à cette page, qui jusqu’au dépôt de plainte. Ce dernier doit per-
a conduit à la remise en ligne de celle-ci. J’ai ac- mettre d’objectiver le préjudice subi par la victime
cepté une interview dans le cadre du documentaire et de reconnaître son statut de victime. Trop sou-
diffusé sur LN24; j’ai également participé au dé- vent, la victime n’ose pas porter plainte par peur
bat qui a suivi sa diffusion, car je considère qu’il des représailles; la honte doit impérativement
s’agit d’une problématique centrale. Les violences changer de camp. Il s’agit d’éviter que des faits
sexuelles, comme toutes les violences, sont inac- avérés échappent à la justice, mais aussi d’éviter
ceptables et constituent des délits et des crimes les dénonciations anonymes, qui ont parfois pour
qui ne peuvent être gérés uniquement par les éta- seul but de nuire à un camarade de cours ou à un
blissements eux-mêmes. C’est pourquoi nous professeur.
avons intégré cet aspect dans le Plan intra- Différents services sont parfaitement outillés
francophone de lutte contre les violences faites pour accompagner les victimes. Par exemple,
aux femmes, qui a été adopté le 26 novembre 2020 l’ASBL SOS Viol, soutenue par la Fédération
par les différents gouvernements francophones. Wallonie-Bruxelles, propose une ligne d’écoute,
Il s’agit effectivement de prévenir, de sanc- offre un service directement au sein de ses locaux
tionner et d’éduquer. Tout d’abord, la généralisa- et ouvrira une messagerie instantanée en juillet.
tion de l’éducation à la vie relationnelle, affective Elle fournit une écoute, mais également une aide
et sexuelle (EVRAS) dans l’enseignement obliga- juridique.
toire et dans la société en général doit encore être Les jeunes dialoguent de plus en plus en
poursuivie; c’est l’une des priorités du gouverne- ligne plutôt que par téléphone; c’est pourquoi j’ai
ment. Il s’agit de sensibiliser et d’éduquer les dégagé 40 000 euros pour renforcer la messagerie
jeunes à la notion de consentement, entre autres. instantanée de SOS Viol afin de doubler les heures
Nous nous appuyons également sur le maillage de disponibilité de ce service. Le gouvernement a
des associations de jeunesse, comme les maisons également renforcé son soutien financier à la ligne
des jeunes et les centres Infor Jeunes, dont les téléphonique de SOS Viol à la suite de
contacts directs et privilégiés avec les jeunes peu- l’engagement conjoint de la ministre Linard et
vent nous aider à les éduquer et à les sensibiliser à moi-même.
l’EVRAS.
En Wallonie et à Bruxelles, les maisons de
Depuis 2017, les animations, les formations justice et leurs services d’accueil des victimes
d’animateur EVRAS et les outils créés au sein des fournissent aussi un accompagnement sûr et adap-
organisations de jeunesse et des centres de jeunes té aux victimes. Nous rappellerons à tous les éta-
doivent obligatoirement être développés par des blissements d’enseignement supérieur, par le biais
( 27 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
d’une circulaire qui leur sera envoyée en sep- Enfin, j’aimerais insister sur l’aide par les
tembre, que cette possibilité de soutien existe. Ces pairs. Ce qui permet souvent à la victime de re-
maisons de justice et leurs services d’accueil sont bondir, c’est le soutien d’autres victimes, qui peu-
partenaires des centres de prise en charge des vio- vent l’aider face à certaines injonctions du
lences sexuelles (CPVS) à Bruxelles et à Liège. «patriarcat inversé» qui lui font penser qu’elle est
Ces derniers ont pour mission d’apporter des soins responsable de sa situation. Je vous remercie pour
médicaux aux victimes de violences sexuelles, à vos réponses ainsi que pour le travail réalisé et à
toute heure du jour et de la nuit. En effet, il faut à réaliser.
la fois soigner les blessures et les lésions, mais
aussi procéder à des examens ainsi qu’au traite-
3.16 Question de M. André Antoine à
ment de toute conséquence physique, sexuelle ou
reproductive. Ces CPVS fournissent aussi un sup- Mme Valérie Glatigny, ministre de
port psychologique lors de la première prise en l’Enseignement supérieur, de
charge et après, jusqu’à vingt séances gratuites, l’Enseignement de la Promotion so-
par un psychologue du centre. Enfin, ils mènent ciale, des Hôpitaux universitaires, de
une enquête médico-légale permettant le constat l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
de lésions, la recherche de traces biologiques du justice, de la Jeunesse, des Sports et de
présumé auteur, la collecte de preuves qui pour- la Promotion de Bruxelles, intitulée
raient être utilisées lorsque la personne porte «Danger de la cryptomonnaie pour les
plainte et fait appel à la justice. étudiants»
Si la victime souhaite porter plainte, un ac-
compagnement spécifique est effectué par un ins- M. André Antoine (cdH). – À l’instar du
pecteur de police spécialement formé pour les fameux Bitcoin, les cryptomonnaies telles
faits de mœurs. Ce dispositif permet d’augmenter qu’Ethereum, Cardano ou encore Polkadot sont de
significativement le nombre de plaintes déposées plus en plus populaires auprès des jeunes. Selon le
et donc la répression effective des auteurs; près de dernier baromètre d’ING, 35 % des moins de
70 % des victimes de violences sexuelles assistées 35 ans envisagent d’investir dans les monnaies
par un CPVS portent plainte. virtuelles. Bien entendu, les étudiants ne sont pas
en reste. À l’heure où la précarité étudiante est
Il ne faut pas oublier les auteurs de ces vio- plus que jamais d’actualité, certains espèrent ainsi
lences. Dès la fin du mois, un site web et une ligne arrondir leurs fins de mois, malgré les risques que
d’écoute, d’information et d’orientation vers des cela peut comporter, comme le note un article de
services spécialisés pour les personnes en proie à la RTBF. À Louvain-la-Neuve, le LSM Investment
des difficultés liées à une sexualité déviante seront Club, une organisation étudiante spécialisée dans
mis à leur disposition en Fédération Wallonie- la gestion d’investissements, confirme cette ten-
Bruxelles. dance. D’après elle, les étudiants seraient de plus
Ces dispositifs sont encore malheureusement en plus nombreux à être attirés par la cryptomon-
trop peu connus des établissements naie. Malheureusement, comme la Bourse, elle
d’enseignement supérieur; c’est pourquoi une comporte plusieurs risques.
circulaire sur le thème spécifique du harcèlement Premièrement, il existe un risque de volatili-
et des violences sexuelles sera envoyée à té. En effet, la valeur d’une cryptomonnaie est
l’ensemble de ces établissements pour leur rappe- déterminée par l’intérêt que le public lui porte et
ler le cadre législatif et les services d’aide exis- repose strictement sur l’offre et la demande. La
tants. En outre, dès la prochaine rentrée couverture médiatique peut avoir une grande inci-
académique, les ESA feront l’objet d’un appel à dence sur sa valeur, même sur une courte période.
projets spécifique afin de stimuler le développe- Deuxièmement, il y a un risque de liquidité, car
ment d’initiatives visant à lutter contre le harcè- échanger une cryptomonnaie contre une monnaie
lement, le harcèlement sexuel et les ayant un cours légal peut être difficile. Les canaux
comportements sexistes. d’échange tels que les plateformes ne sont pas
Mme Joëlle Kapompole (PS). – Madame la tous encadrés par des organismes de réglementa-
Ministre, je voudrais insister sur le fait qu’il existe tion officiels ou des banques centrales. Un risque
une véritable culture du viol dans notre société. technologique est aussi présent, les cryptomon-
L’éducation aux rapports de domination est donc naies pouvant être exposées au piratage informa-
très importante. Les témoignages révèlent que tique et au vol, ainsi qu’un risque juridique, les
bien souvent, la victime connaît très bien l’auteur monnaies virtuelles n’étant pas nécessairement
des faits. Il peut s’agir d’un assistant ou d’un ca- réglementées. Il est en effet possible qu’aucun
marade de classe, souvent un homme, qui fait cadre juridique ne protège les consommateurs
partie de son entourage. Comme vous l’avez dit, la achetant des biens ou services au moyen de ces
honte doit changer de camp. Par ailleurs, cryptomonnaies.
j’aimerais que vous procédiez à une évaluation À l’heure où l’angoisse règne pour un certain
qualitative des initiatives existantes en vue de nombre d’étudiants par rapport à leurs ressources,
renforcer celles qui fonctionnent le mieux.
n’y a-t-il pas matière à organiser une opération de
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 28 )
sensibilisation? Une campagne devrait être mise culturel, de développer l’esprit critique,
sur pied pour conscientiser les jeunes et les étu- d’augmenter l’employabilité des participants en
diants aux différents risques que je viens leur permettant de pratiquer une langue étrangère,
d’énumérer. Quel est votre avis sur cette proposi- de développer leurs compétences digitales et de
tion? leur permettre de travailler dans un contexte mul-
ticulturel».
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de Mme Aurélie Durand, attachée de projet à
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l’association Search for Common Ground qui cha-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la peaute le projet pour le compte de la Commission
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de européenne, explique: «Les jeunes choisissent un
Bruxelles. – Monsieur le Député, l’actualité nous sujet dont ils vont parler. Ça peut être très large
montre régulièrement les risques que peuvent (l’avortement le réchauffement climatique,
comporter les cryptomonnaies, comme de nom- l’égalité des genres…). Le facilitateur va les aider
breux autres outils financiers. Les autorités belges à développer une question qui servira de point de
et européennes travaillent d’ailleurs à une régle- départ. Les jeunes vont échanger leurs points de
mentation les concernant. Bien que cette question vue, mais le but est d’aller vraiment plus loin, de
touche tous les publics, principalement à partir de les amener, non pas spécialement à changer
18 ans, l’éducation financière doit commencer dès d’avis, mais à déconstruire leur pensée, voir com-
le plus jeune âge. ment elle est conditionnée, comprendre pourquoi
Pour accompagner nos enseignants à ce sujet, ils adoptent cette position-là.»
l’Autorité des services et marchés financiers Néanmoins, le succès du dernier «Erasmus
(FSMA) développe de nombreux outils virtuel» est relatif en Belgique. En effet, sur les
d’information et d’éducation, notamment à travers 28 000 personnes qui ont participé à cette expé-
sa plateforme Wikifin et son Wikifin Lab, qui rience, il n’y avait que 112 Belges. Cela démontre
propose de nombreuses animations à destination une cruelle méconnaissance d’un tel programme
des particuliers et des écoles. Ce rôle est une mis- dans notre pays et dans notre Fédération Wallonie-
sion légale importante de la FSMA. Bruxelles. Madame la Ministre, comment expli-
Néanmoins, les actions de communication ne quer ce manque d’adhésion dans notre pays?
sont pas forcément ciblées sur notre public étu- Comptez-vous établir des contacts avec les uni-
diant, alors que celui-ci entre dans l’âge de versités et les hautes écoles pour favoriser ce type
l’autonomie financière et doit faire des choix pour d’échanges virtuels, qui tombaient d’autant plus à
gérer son argent. J’écrirai donc prochainement à la point nommé avec la pandémie actuelle?
FSMA afin de l’inviter à développer des initia- Mme Valérie Glatigny, ministre de
tives de communication et d’éducation vis-à-vis l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la
du public étudiant. Vous pouvez compter sur moi Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
pour relayer ces actions et informations. l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
M. André Antoine (cdH). – Madame la Mi- Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
nistre, c’est la réaction que j’attendais de votre Bruxelles. – Il est évidemment regrettable
part. Je vous en remercie. d’observer le manque de succès d’une telle initia-
tive dans notre pays. Cependant, certains éléments
objectifs permettent de contextualiser cette réalité.
3.17 Question de M. André Antoine à Il s’agit d’une initiative qui était directement gé-
Mme Valérie Glatigny, ministre de rée par la Commission européenne, contrairement
l’Enseignement supérieur, de au reste du programme «Erasmus+» dont la mise
l’Enseignement de la Promotion so- en œuvre est confiée à des agences nationales. Ces
ciale, des Hôpitaux universitaires, de agences ont la possibilité de personnaliser la
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de communication et la valorisation des différents
justice, de la Jeunesse, des Sports et de projets soutenus dans le cadre d’«Erasmus+», afin
la Promotion de Bruxelles, intitulée de permettre une plus grande adhésion du public
«Manque de promotion de l’“Erasmus cible. Or, elles n’étaient pas impliquées dans le
Virtual Exchange”» cas de l’«Erasmus Virtual Exchange».
En ce qui concerne la communication, le Bu-
M. André Antoine (cdH). – Depuis son lan- reau International Jeunesse (BIJ), sur lequel
cement en 2018, «Erasmus Virtual Exchange» a j’exerce une tutelle conjointe avec le ministre-
rassemblé 28 000 participants issus de 44 pays président, a été contacté pour faire la promotion
différents. L’objectif est de favoriser les échanges d’«Erasmus Virtual Exchange». Le BIJ l’a fait au
entre les ressortissants de ces 44 pays. À l’heure travers de lettres d’information et de publications
du bilan, les retours sont plus que positifs. sur les réseaux sociaux.
«L’Erasmus virtuel, c’est bien plus qu’un Erasmus
au rabais», annonce le site de la RTBF. Lancé par Il me revient en outre que très peu d’activités
la Commission européenne, le programme a eu ont été organisées en français, ce qui peut repré-
senter un frein pour certains de nos jeunes.
pour objectifs de «promouvoir le dialogue inter-
( 29 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
Enfin, malgré les chiffres que vous évoquez, Mme Valérie Glatigny, ministre de
l’Union européenne a décidé de ne pas poursuivre l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
«Erasmus Virtual Exchange» en 2021. Le nouveau promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
programme Erasmus+ 2021-2027 identifie la l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
transformation numérique comme une de ses Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
grandes priorités. Dans ce cadre, le programme Bruxelles. – D’après les informations dont mon
mise sur une combinaison entre une mobilité phy- administration dispose, le groupe de travail qui
sique, d’une part, et un apprentissage et une coo- aurait pour mission de mener une réflexion en vue
pération virtuels, d’autre part. Nul doute que dans de proposer une traduction en langue allemande de
ce cadre la participation de nos jeunes sera plus l’examen d’entrée aux études de médecine n’a pas
significative. encore démarré ses travaux. Ceci pourrait
s’expliquer notamment par le changement relati-
M. André Antoine (cdH). – À la lumière de
vement récent de ministre chargé de
votre réponse, Madame la Ministre, je comprends
l’Enseignement en Communauté germanophone,
mieux à la fois le succès de l’«Erasmus Virtual
ainsi que par le fait que d’autres priorités relatives
Exchange» en Europe et son échec en Belgique et
à la gestion de la crise sanitaire ont bousculé les
en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il n’empêche:
agendas. Dans tous les cas, cette réflexion devra
toutes les formules d’«Erasmus» sont les bienve-
être menée sur la base d’une analyse juridique
nues. Je le mesure au quotidien puisque ma fille
solide portant sur la justification, au regard de
est à Madrid pour le moment pour terminer ses
critères objectifs et d’une justification raisonnable,
études. Quelle chance de pouvoir s’ouvrir à
de créer une différence de traitement conciliable
d’autres cultures, à d’autres jeunes issus des
avec les principes constitutionnels d’égalité et de
quatre coins de la planète et d’étoffer ainsi son
non-discrimination.
parcours à la fois académique et culturel! Dès lors,
j’espère que, quelles que soient les formules avan-
M. Laurent Agache (Ecolo). – Ma question
cées par la Commission européenne, notre Fédéra-
est effectivement un peu prématurée. Je reviendrai
tion continuera à jouer un rôle d’ambassadrice, de
ultérieurement sur le sujet, une fois que le groupe
promotion et de soutien de ces excellents pro-
de travail aura démarré ses travaux, pour faire le
grammes d’échanges d’étudiants.
point sur ce processus.
3.18 Question de M. Laurent Agache à

Mme Valérie Glatigny, ministre de 3.19 Question de M. Laurent Agache à
l’Enseignement supérieur, de Mme Valérie Glatigny, ministre de
l’Enseignement de la Promotion so- l’Enseignement supérieur, de
ciale, des Hôpitaux universitaires, de l’Enseignement de la Promotion so-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de ciale, des Hôpitaux universitaires, de
justice, de la Jeunesse, des Sports et de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
la Promotion de Bruxelles, intitulée justice, de la Jeunesse, des Sports et de
«Traduction des examens d’entrée en la Promotion de Bruxelles, intitulée
langue allemande» «Situation des chercheurs postdocto-
rants en début de carrière en Fédéra-
M. Laurent Agache (Ecolo). – Au cours de tion Wallonie-Bruxelles»
sa réunion du 19 mai 2021, notre commission de
coopération a examiné le programme de travail
M. Laurent Agache (Ecolo). – La situation
relatif à la coopération entre la Communauté fran-
de précarité dans laquelle se trouvent de très nom-
çaise et la Communauté germanophone pour les
breux chercheurs universitaires en début de car-
années 2021-2024. Le texte mentionne notamment
rière est une question qui me tient à cœur, ainsi
la volonté conjointe de proposer une traduction en
qu’au groupe Ecolo. Le dernier rapport de
langue allemande de l’examen d’entrée aux études
l’Organisation de coopération et de développe-
de médecine.
ment économiques (OCDE) intitulé »Reducing the
Cette proposition me semble constituer une Precarity of Academic Research Careers», auquel
très bonne initiative pour permettre aux Wallons l’Observatoire de la recherche et des carrières
de langue allemande d’être sur un pied d’égalité scientifiques (ORCS) du Fonds de la recherche
avec leurs homologues francophones dans cet scientifique (FNRS) a activement participé, dresse
exercice ardu leur donnant accès aux études de un constat inquiétant. La part des postes perma-
médecine en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ma- nents conférant le statut de fonctionnaire ou la
dame la Ministre, pouvez-vous nous préciser le titularisation et les postes à durée indéterminée
calendrier prévu pour la mise en œuvre de cette diminuent par rapport au nombre de chercheurs en
disposition? Le même dispositif de traduction en contrat à durée déterminée (CDD). Ceci signifie
langue allemande est-il envisagé pour d’autres que de nombreux chercheurs universitaires en
examens d’entrée comme, par exemple, celui don- postdoctorat restent sous CDD, avec des perspec-
nant accès aux études d’ingénieur civil? tives très limitées d’avancement dans leur carrière.
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 30 )
D’après le rapport cité, près de 60 % de per- cheurs francophones bénéficient donc de certaines
sonnes travaillant dans une université ont un CDD balises favorables. J’ajoute que nos universités ne
même si les détenteurs d’un CDD sont encore plus sont pas les seuls établissements en mesure de leur
majoritaires en Finlande (70 %), en Allemagne offrir la carrière qu’ils méritent afin, comme vous
(environ 75 %) et en Suisse (80 %). Le nombre le soulignez, qu’ils puissent s’épanouir et servir la
croissant de diplômes de doctorat délivrés, + 61 % société plus largement et dans son ensemble. Il
entre 2000 et 2017 en Communauté française, faut peut-être avant tout changer le regard que
signifie qu’il existe une offre constante de per- nous portons sur les expériences professionnelles
sonnes qui occupent un nombre croissant de dans la recherche.
postes à court terme. Le réel problème n’est pas
qu’il y ait davantage de personnes hautement qua- Une expérience doctorale ou postdoctorale
lifiées, mais plutôt que nos établissements ne qui serait suivie d’une carrière ultérieure en de-
soient pas en mesure de leur offrir la carrière hors de l’université ne devrait sans doute pas être
qu’ils méritent pour qu’ils puissent s’épanouir et considérée comme un échec, mais comme un
servir la société plus largement et dans son en- transfert de connaissances de l’université qui peut
semble. nourrir la société et l’économie. J’entends donc
encourager cette transition en suggérant aux uni-
La Fédération Wallonie-Bruxelles a réagi, versités de créer une conjonction d’actions: en
notamment avec l’intention d’augmenter le taux premier lieu, améliorer l’image des docteurs et
de réussite des bourses individuelles à raison leur valeur ajoutée auprès des employeurs tant du
de 30 % et en créant le fonds MISU (Mandat secteur privé que du secteur public. L’ORCS exa-
d’impulsion scientifique – Mobilité Ulysse). Nos mine d’ailleurs les attentes de ces secteurs. Au
universités ont également établi des plans d’action niveau de la formation, il conviendrait d’ajouter
«Genre» en vue de garantir des progrès dans la un certain nombre de matières transposables et
répartition des genres dans les postes universi- utiles en dehors de l’université: gestion des don-
taires par le biais de processus de recrutement. La nées de recherche, communications scientifiques,
création récente de l’ORCS constitue également gestion responsable des droits de propriété intel-
une excellente initiative. lectuelle, etc. Enfin, dès le début du doctorat, il est
Madame la Ministre, avez-vous pris connais- nécessaire de donner une information transparente
sance de ce rapport de l’OCDE? Si oui, quelles et adaptée sur les possibilités de carrière acadé-
mesures avez-vous prises ou qu’avez-vous décidé mique, mais aussi sur les possibilités de carrière
d’instaurer comme dispositif pour répondre aux en dehors de l’université.
principales recommandations émises dans le rap-
M. Laurent Agache (Ecolo). – Nous parta-
port? Quelles sont les initiatives et les nouvelles
geons tous ce besoin d’apporter une sécurité à tous
perspectives de collaboration entre le gouverne-
ces chercheurs, car l’insécurité liée au caractère
ment de notre Fédération, l’Académie de re-
précaire du statut, pour eux, est en effet la dimen-
cherche et d’enseignement supérieur (ARES), nos
sion la plus compliquée à vivre. Je vous rejoins
universités et le FNRS pour réellement améliorer
entièrement, Madame la Ministre, sur le fait
les conditions de travail et offrir des perspectives
d’amener à changer le regard et à encourager la
de carrière plus transparentes, plus concrètes et
transition entre la carrière académique et les autres
plus flexibles aux postdoctorants en Fédération
carrières possibles, que ce soit dans le secteur
Wallonie-Bruxelles?
public ou en entreprise privée.
3.20 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la à Mme Valérie Glatigny, ministre de
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de l’Enseignement supérieur, de
Bruxelles. – J’ai en effet pris connaissance du l’Enseignement de la Promotion so-
rapport de l’OCDE que vous citez, Monsieur le ciale, des Hôpitaux universitaires, de
Député. J’aimerais tout d’abord contextualiser ce l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
que l’on entend par «précarité des chercheurs justice, de la Jeunesse, des Sports et de
postdoctorants». On ne compte que 3,8 % de chô- la Promotion de Bruxelles, intitulée
mage parmi eux. Il faut donc entendre par précari- «Hausse des loyers pour les kots étu-
té le fait de ne pas être engagé directement sur la diants»
base d’un contrat à durée indéterminée (CDI) dès
la fin de sa formation. M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – La
Le décret de financement du FNRS stipule question du logement étudiant est d’une grande
que 50 % au moins des sommes versées doivent importance, puisque celui-ci représente une charge
servir à financer des CDI. Ce n’est pas forcément financière de taille pour les étudiants et leur fa-
le cas ailleurs. En Flandre, le FWO (Fonds Weten- mille, et ce, plus encore en raison de l’explosion
schappelijk Onderzoek – Vlaanderen), pendant de la précarité étudiante avec la crise sanitaire. Un
néerlandophone du FNRS, remet en cause le man- projet visant à modifier la fiscalité autour de la
dat de ses chercheurs tous les cinq ans. Nos cher- création de logements étudiants risque d’ailleurs
( 31 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
d’augmenter la facture pour les étudiants. Au vices d’aide alimentaire. Si nous voulons lutter
même moment, de grandes sociétés immobilières efficacement contre la précarité, il conviendra de
conçoivent des chambres de luxe et informent les proposer une offre sérieuse et ambitieuse de loge-
investisseurs sur les bénéfices qu’ils pourront ments publics et accessibles. Le groupe PTB a
réaliser sur le dos des étudiants. Une telle situa- interpellé les différents niveaux de pouvoir à ce
tion est due en grande partie au manque sujet, car cette problématique concerne en effet
d’investissements des autorités dans les logements tant les Régions, que les Communautés et l’État
publics étudiants. fédéral. Nous continuerons d’intervenir en ce sens,
Madame la Ministre, en réponse à ma der- car il s’agit d’un problème social fondamental.
nière question à ce sujet, vous m’avez indiqué que
vous comptiez poursuivre la concertation avec les 3.21 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
ministres du Logement de la Région wallonne et à Mme Valérie Glatigny, ministre de
de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de ré- l’Enseignement supérieur, de
fléchir à des mesures structurelles susceptibles de l’Enseignement de la Promotion so-
solutionner le problème de l’offre dans ce do- ciale, des Hôpitaux universitaires, de
maine. Quelle est la date de votre prochaine ren- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
contre avec ces ministres? Quels points sont-ils à justice, de la Jeunesse, des Sports et de
l’ordre du jour? Quelles demandes avez-vous pré- la Promotion de Bruxelles, intitulée
vu de formuler à cette occasion? Un cadre légal «Enquête de la Fédération des étu-
existe-t-il afin d’encadrer les loyers du logement
diants francophones (FEF) sur la ré-
étudiant? Une aide financière spécifique est-elle
forme du décret du 7 novembre 2013
prévue pour éviter que les étudiants n’aient à
définissant le paysage de
payer davantage leur loyer? Quelles sont les aides
l’enseignement supérieur et
au logement existantes destinées aux étudiants en
Communauté française? l’organisation académique des études
(décret “Paysage”)»
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Une
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la nouvelle enquête de la FEF, réalisée auprès de
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de 5 000 étudiants, révèle que les étudiants rejettent
Bruxelles. – Monsieur le Député, vous abordez le la plupart des éléments clés de la réforme du dé-
problème des logements étudiants sous l’angle cret «Paysage» qui organise le fonctionnement de
d’une hausse de la TVA qui pourrait avoir pour l’enseignement supérieur. Il a créé de nombreux
conséquence l’augmentation du prix des loyers problèmes en déboulonnant le concept d’année
étudiants. Il ne m’appartient pas de me prononcer d’étude et en individualisant le parcours des étu-
sur le cadre légal existant ou à instaurer afin diants. Tous les partis sont d’accord sur ce point.
d’encadrer les loyers du logement étudiant. Toute- Madame la Ministre, pour le PTB, votre réforme
fois, je vous confirme que je resterai en contact est toutefois une mauvaise réponse à un vrai pro-
avec mes homologues wallon et bruxellois afin de blème.
réfléchir à des mesures structurelles susceptibles Après un an de mobilisations étudiantes pour
de répondre au problème de l’offre. réclamer des mesures contre la précarité, vos pro-
À l’heure actuelle, les services sociaux des positions pénaliseront particulièrement les étu-
établissements peuvent venir en aide aux étudiants diants les plus précaires. Alors qu’aujourd’hui
pour les aider à payer le loyer de leur logement. deux étudiants sur trois échouent leur première
En outre, il est prévu que les étudiants qui louent année de bachelier, l’obligation de la réussir en
un kot bénéficient d’une allocation d’études beau- deux ans affectera surtout les étudiants qui dispo-
coup plus importante que les autres. Enfin, les sent de moins de ressources, comme le démontrent
internats et les maisons des étudiants offrent des toutes les études sur les inégalités dans
logements à des prix très avantageux, mais les l’enseignement. Selon les résultats de l’enquête de
étudiants y font de moins en moins appel. Il s’agit la FEF, 72 % des étudiants rejettent cette proposi-
d’une piste de travail. tion.
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Beau- Ils sont 79 % à rejeter aussi l’avancement
coup d’étudiants doivent travailler pour payer leur d’un mois de la date limite de dépôt de l’acompte
logement. Ils sont très souvent contraints de se pour l’inscription au 30 septembre. Actuellement,
tourner vers le marché privé par manque d’offre les étudiants ont jusqu’au 30 octobre pour déposer
publique, laquelle garantit pourtant un loyer plus une demande de bourse d’études et un acompte
bas. Le loyer représente jusqu’à 70 % du budget d’inscription. Si un étudiant demande une bourse
de la plupart des étudiants vivant en kot. Lors des d’études, il ne doit pas verser de frais
auditions consacrées à la précarité étudiante, nous d’inscription tant que sa demande n’a pas été trai-
avons ressenti que la situation déjà difficile est tée. Votre proposition obligera donc les étudiants
devenue dramatique pour de nombreux étudiants, candidats à une bourse à se passer de 50 euros, le
à tel point que certains doivent recourir à des ser- montant de l’acompte, pendant plusieurs se-
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 32 )
maines, voire plusieurs mois, le temps que leur et environ 55 % d’entre eux sont favorables à
dossier soit traité par l’administration. Dans un l’idée d’un master à 120 crédits en quatre ans. Les
budget déjà sous pression, c’est 50 euros de trop. étudiants semblent avoir compris mon intention
d’éviter que trop d’étudiants quittent
La légalisation du concept de note absorbante
l’enseignement supérieur sans diplôme après de
fait aussi partie des propositions injustes de la
très nombreuses années d’études. En raison de
réforme. Elle consiste à donner à une unité
règles pas suffisamment précises et qui leur per-
d’enseignement la note la plus basse parmi les
activités d’apprentissage et qui serait inférieure à mettent de reporter des crédits d’une année à
10/20. Dans un cours disposant d’un travail pra- l’autre, certains étudiants terminent leurs années
d’études avec un sac à dos de crédits non validés
tique, par exemple, l’étudiant qui a obtenu 15/20 à
trop lourd à porter. Ces étudiants se découvrent
l’examen, mais seulement 9/20 au travail pratique
alors non finançables et la porte de l’enseignement
pourrait se voir attribuer une note globale pour le
supérieur se referme devant eux. De manière géné-
cours de 9/20. Au total, 93 % des étudiants
s’opposent à cette proposition. rale, je constate que les résultats de l’enquête sont
plus nuancés que la position que la FEF a défen-
Si notre groupe vous rejoint sur la nécessité due lors de la concertation officielle sur le sujet.
de donner un cadre plus important aux études,
Je prendrais évidemment en compte la de-
nous rejetons toute mesure qui irait dans ce sens
sans à la fois s’attaquer aux causes de l’échec: la mande de la FEF et d’autres acteurs d’augmenter
précarité et l’insuffisance d’encadrement. Votre la cohérence au niveau de la date de paiement de
l’avance de 50 euros. Par ailleurs, la pratique de la
réforme est aveugle aux inégalités et ne ferait que
note absorbante émane d’une proposition de
les renforcer. Mise en parallèle avec le manque
l’Académie de recherche et d’enseignement supé-
d’ambition de la majorité de lutter contre la préca-
rieur (ARES). L’objectif n’est pas d’inciter à utili-
rité étudiante, ainsi que l’insuffisance totale
d’encadrement et d’aide à la réussite, elle provo- ser cette note, mais de fixer un cadre clair
querait une sélection sociale supplémentaire à permettant d’assurer une transparence sur la mé-
thode de calcul lorsqu’il y est fait recours pour des
l’entrée de l’enseignement supérieur. Quelles ré-
raisons pédagogiques évidentes. C’est le cas, par
ponses apportez-vous aux craintes et critiques
exemple, d’un étudiant en dentisterie qui devrait
formulées par les étudiants et la FEF dans cette
nouvelle enquête? Ne craignez-vous pas que votre démontrer, lors d’un exercice pratique, qu’il dis-
réforme renforce la sélection sociale à l’entrée de pose des compétences pour extraire une dent et
donc qu’il ne possède pas seulement d’excellentes
l’enseignement supérieur?
compétences théoriques pour expliquer la procé-
Mme Valérie Glatigny, ministre de dure d’extraction.
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de La phase de concertation et de négociation
avec les différents acteurs de l’enseignement supé-
rieur se poursuit et les questions techniques seront
réexaminées à son issue. Il est important de pou-
Bruxelles. – Un article du quotidien «Le Soir» du
voir aboutir à un texte cohérent et compréhensible
30 mai 2021 mentionne quelques résultats de
l’enquête de la FEF sur la réforme du décret «Pay- pour que sa mise en application s’effectue dans de
sage» et est toujours en ligne. L’enquête com- bonnes conditions.
prend une dizaine de questions et se termine par M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Notre
une demande de cosigner une carte blanche. Cer- groupe est évidemment aussi favorable à un meil-
taines imprécisions et démarches peuvent poser leur encadrement des étudiants. Certains principes
question des points de vue méthodologique et de la réforme semblent remporter une certaine
éthique. L’enquête incite notamment le participant adhésion auprès des étudiants. Les pourcentages
à remplir plusieurs fois le questionnaire en ayant que vous citez, Madame la Ministre, tournent tou-
publié un lien destiné à envoyer une autre réponse. tefois autour des 50 %, l’adhésion est donc loin
L’enquête affirme aussi que l’étudiant ne pourra d’être massive. J’admets que deux des sujets que
se réorienter qu’une seule fois sur l’ensemble des j’ai évoqués constituent des éléments plus ponc-
années de bachelier, ce qui n’est pas correct. La tuels, mais ce sont ceux qui suscitent beaucoup de
réforme prévoit d’allonger le délai de finançabilité réactions et génèrent un important rejet. Je com-
d’un an après une première réorientation, ce qui prends votre intention dans l’obligation
n’empêche pas qu’un étudiant puisse choisir en- d’effectuer la première année de bachelier en deux
suite de se réorienter dans le cadre des règles de ans, mais cette proposition est difficile à accepter
finançabilité prévues. pour les étudiants qui ne voient aucune autre me-
sure de votre part destinée à augmenter leurs
Malgré ces éléments méthodologiques qui
chances de réussite. Ma crainte d’une plus grande
m’incitent à prendre les résultats avec prudence,
sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur se
l’enquête semble démontrer que les étudiants ont
confirme. Votre réforme semble quelque peu éli-
bien compris l’objectif général de la réforme et
qu’ils apprécient globalement le fait qu’elle fixe tiste et elle ne permettra pas à tous les jeunes, y
des balises. Ils sont 53 % à être favorables à l’idée compris ceux issus de milieux défavorisés,
d’augmenter leurs chances de réussite.
d’un bachelier en cinq années, sans réorientation
( 33 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
3.22 Question de M. Jean-Philippe Florent direction en ayant une attention par rapport aux
à Mme Valérie Glatigny, ministre de référentiels et à la formation des enseignants?
l’Enseignement supérieur, de M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Les
l’Enseignement de la Promotion so- 20 et 21 mai dernier, des enseignants et des étu-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de diants d’une haute école bruxelloise ont organisé
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de un colloque destiné à débattre de la crise clima-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de tique et de ses enjeux: 250 étudiants et professeurs
la Promotion de Bruxelles, intitulée de cet établissement pédagogique y ont pris part.
«Meilleure intégration des thématiques La raison principale de l’organisation des débats
climatiques et environnementales dans est la prise de conscience que les futurs ensei-
la formation initiale des enseignants » gnants sont formés classiquement, un peu comme
si la crise climatique n’existait pas.
3.23 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs Or, malheureusement, cette crise est bien ré-
à Mme Valérie Glatigny, ministre de elle. Elle représente un défi majeur auquel
l’Enseignement supérieur, de l’humanité sera confrontée dans les prochaines
l’Enseignement de la Promotion so- décennies. Pour l’affronter, il faudra que
ciale, des Hôpitaux universitaires, de l’ensemble des citoyens puissent en décrypter les
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de enjeux. De nombreuses connaissances sont néces-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de saires à cet effet. Or, en 2015, une enquête réali-
la Promotion de Bruxelles, intitulée sée par l’Aped a démontré que le savoir de nos
«Futurs enseignants et urgence clima- élèves dans ce domaine était beaucoup trop lacu-
tique» naire à la fin de l’enseignement secondaire. Par
exemple, des notions comme l’énergie renouve-
lable ou l’effet de serre ne sont pas suffisamment
M. le président. – Je vous propose de
maîtrisées.
joindre ces deux questions orales. (Assentiment)
Ces résultats montrent l’importance pour les
M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – La
futurs enseignants de maîtriser ces sujets, afin de
Haute École Bruxelles-Brabant (HE2B), campus
les transmettre à leurs élèves. Or, il ressort de ce
Defré, a organisé deux journées de débats sur la
colloque que la plupart des étudiants estiment ne
crise climatique auxquelles vous avez participé,
pas être suffisamment armés pour relever ce défi.
ainsi que votre collègue de gouvernement,
Ils demandent que cette thématique de
Mme Désir. Les organisateurs, tant des élèves (et
l’environnement devienne structurelle dans leurs
donc de futurs enseignants) que les professeurs
apprentissages et soit intégrée dans les pro-
souhaitent que l’éducation à l’environnement soit
grammes de cours.
intégrée au cursus de formation des enseignants et
dans les programmes scolaires. Madame la Ministre, lors du colloque, des
orateurs externes ont été invités: des experts de
Ces deux journées ont vu le jour au départ
l’environnement, votre collègue Mme Désir, ainsi
d’une prise de conscience chez des enseignants de
que vous-même.
la haute école. Ils se sont demandé s’ils préparent
correctement leurs élèves à ce qui les attend. Leur Des pistes d’action sont-elles à l’étude pour
appel à intégrer bien davantage les thématiques répondre à la demande des étudiants et des ensei-
transversales du climat et de l’environnement dans gnants de l’école pédagogique? Quels sont les
les programmes scolaires fait écho au sondage moyens d’action de la Communauté française pour
réalisé en 2019 par l’Appel pour une école démo- améliorer la situation? Quelles sont vos ambitions
cratique (Aped). Cette enquête menée auprès de en la matière?
3 259 élèves du dernier cycle de l’enseignement Mme Valérie Glatigny, ministre de
secondaire, en Flandre et en Fédération Wallonie l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
Bruxelles, a montré que leurs connaissances scien- promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
tifiques dans le domaine du changement clima- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
tique sont parfois très faibles. Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
Madame la Ministre, les organisateurs vous Bruxelles. – Messieurs les Députés, j’ai effecti-
ont adressé le fruit de leurs réflexions, ainsi qu’au vement participé avec grand intérêt aux travaux
futur collège de direction de la haute école. Ils menés par la Haute École Bruxelles-Brabant –
demandent que l’éducation à l’environnement soit Institut pédagogique Defré (HE2B Defré) lors des
intégrée au cursus de formation des enseignants et deux journées consacrées aux enjeux environne-
dans les programmes scolaires. Que leur avez- mentaux. Tout d’abord, je tiens à souligner que la
vous répondu? Comment comptez-vous intégrer prise en compte des enjeux climatiques doit être
ces matières dans la formation des enseignants, pensée dans l’ensemble des formations à tous les
notamment par le biais de la réforme de la forma- niveaux et pas uniquement au sein de la formation
tion initiale des enseignants? Vous êtes-vous con- initiale des enseignants. Toutes les initiatives des
certée avec votre collègue de gouvernement, établissements d’enseignement supérieur qui
Mme Désir, pour avancer de concert dans cette s’inscriraient dans cette logique sont encouragées.
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 34 )
Naturellement, les enseignants constituent un l’ensemble des jeunes puisse connaître et com-
des premiers maillons en matière d’éducation aux prendre la situation, mais aussi y apporter des
enjeux climatiques. L’attention portée à cette thé- réponses. Ce sera aussi un moyen de lutter contre
matique est essentielle au sein de leur formation. un certain négationnisme qui, malheureusement,
Dans le cas présent, le contenu de leur formation existe encore. Il y a encore des gens qui nient cette
disciplinaire est très largement guidé par le conte- urgence. Par conséquent, il est absolument fonda-
nu des nouveaux référentiels de l’enseignement mental de l’intégrer dans l’enseignement et de
obligatoire qui accordent une place importante aux former les futurs enseignants à cette probléma-
questions environnementales, et ce, dans les diffé- tique.
rentes disciplines. L’élaboration et la validation de
ces nouveaux référentiels relèvent de la compé-
3.24 Question de Mme Alda Greoli à
tence de ma collègue Caroline Désir.
Dès l’adoption définitive de ceux-ci, il appar- l’Enseignement supérieur, de
tiendra aux établissements d’enseignement supé- l’Enseignement de la Promotion so-
rieur d’élaborer les nouveaux programmes de ciale, des Hôpitaux universitaires, de
formation initiale des enseignants, en intégrant les l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
nouvelles dimensions que comportent les défis justice, de la Jeunesse, des Sports et de
environnementaux que nous devons relever. Je la Promotion de Bruxelles, intitulée
serai évidemment attentive à la prise en compte de «Opportunité d’étendre les allocations
la thématique environnementale au sein de ces d’étude aux apprenants de
futures formations. l’enseignement de promotion sociale »
M. Jean-Philippe Florent (Ecolo). – Ma-
dame la Ministre, il est vrai que les nouveaux Mme Alda Greoli (cdH). – Dans son dernier
référentiels vont être la base des futurs travaux rapport, le Médiateur estime nécessaire
concernant la réforme de la formation initiale des d’examiner l’opportunité d’étendre le bénéfice du
enseignants. Pour faire écho à ma demande, je droit aux allocations d’études aux étudiants qui
poserai la même question à votre collègue. En tant suivent un enseignement de promotion sociale. Il
que responsables politiques, nous avons parfois le se base notamment sur le décret 7 novembre 1983
mauvais réflexe de ranger les politiques clima- réglant, pour la Communauté française, les alloca-
tiques dans un nombre limité de tiroirs: celui de tions d’études, lequel, en son article 3, ouvre la
l’énergie, de la mobilité ou de l’isolation des bâ- possibilité d’octroyer des allocations à une cer-
timents. Malheureusement, c’est une erreur. taine catégorie d’élèves des cours de promotion
La connaissance et la compréhension des en- sociale. Il s’appuie également sur un certain
jeux climatiques par les élèves de la Fédération nombre de constats et renforce cette position en
Wallonie-Bruxelles, c’est d’abord un enjeu de précisant que nombre d’établissements de promo-
société. En effet, il est important de les préparer à tion sociale délivrent des titres et grades équiva-
une réalité qui fera partie de leur avenir de ma- lents à ceux obtenus dans l’enseignement général
nière encore plus prégnante qu’aujourd’hui. C’est de plein exercice.
également une manière de les éveiller aux solu- Par ailleurs, dans la Déclaration de politique
tions que sont les métiers de demain, l’économie communautaire (DPC), le gouvernement s’engage
circulaire, le développement de nouveaux outils à «examiner l’opportunité d’intégrer
ainsi que de nouvelles habitudes. Il est évident que l’enseignement supérieur de promotion sociale
notre Fédération a véritablement un rôle de pre- dans le mécanisme des allocations d’études».
mier ordre à jouer dans la lutte contre le réchauf- Nous avons tous lu, ces dernières années, un cer-
fement climatique. tain nombre de déclarations de politique, à diffé-
Je poserai la même question à Mme Désir et rents niveaux de pouvoir. Nous savons donc ce
j’espère qu’au sein du gouvernement, on pourra que peut sous-entendre «examiner l’opportunité».
mettre en place des initiatives conséquentes. Telle
C’est pourquoi, Madame la Ministre, je sou-
est d’ailleurs la demande des enseignants que vous
haiterais connaître votre opinion à ce sujet. Je
avez rencontrés: avoir un impact important dans le
veux y voir une concordance d’opportunités, dans
tronc commun et non pas un point d’attention
le rapport du Médiateur, dans la DPC, et dans les
limité ou un atelier de temps en temps sur le cli-
recommandations communes qui sont déposées
mat. Cette réalité sera celle des élèves de demain
par la quasi-totalité des partis politiques sur la
et nous en sommes tous conscients.
lutte contre la précarité étudiante.
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Ma-
Où en sont les investigations destinées à
dame la Ministre, je ne peux que rejoindre ce qui
l’examen des opportunités? Une réflexion est-elle
vient d’être dit. Il est clair que l’enjeu climatique
entamée en partenariat avec le Conseil général de
n’est pas un enjeu ponctuel limité à telle ou telle
situation. C’est probablement le défi principal l’enseignement de promotion sociale (CGEPS) et
auquel l’humanité va être confrontée dans les pro- l’Académie de recherche et d’enseignement supé-
rieur (ARES)?
chaines décennies. Il faut donc être armé afin que
( 35 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
Quels sont actuellement les apprenants qui à la poursuite des études, comme du matériel pro-
bénéficient d’un droit d’inscription réduit? Les fessionnel, du matériel informatique et des vête-
conditions pour y accéder sont-elles appelées à ments spécifiques. Enfin, des dispenses pour les
évoluer? Les demandes ou les plaintes à cet égard demandeurs d’emploi sont possibles en cas de
auprès des établissements sont-elles nombreuses? reprise d’études qui préparent à une profession en
Est-ce un enjeu pour attirer plus de public dans pénurie de main-d’œuvre. Les demandeurs
l’enseignement de promotion sociale? d’emploi bénéficiaires d’allocations d’insertion ou
Mme Valérie Glatigny, ministre de de chômage conservent leurs droits aux alloca-
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de tions, tout en étant dispensés de rechercher acti-
vement un emploi, d’être disponibles sur le
marché du travail ou de répondre à des offres
d’emploi, et ce, pendant toute la durée des études
pour lesquelles ils ont obtenu une dispense.
Bruxelles. – Madame la Députée, tant le dernier
rapport du Médiateur que la DPC traitent de la Au regard de ces aides déjà activables, le
question d’un éventuel élargissement du bénéfice risque de créer un double emploi, voire un effet
du droit aux allocations d’études aux apprenants d’aubaine, ne devra pas être négligé. Il conviendra
de l’enseignement de promotion sociale. d’être attentif à l’aspect budgétaire de toute exten-
Nous avons procédé à une première réforme sion et à la possibilité d’en assurer une estimation
des allocations d’études qui a été adoptée récem- réaliste.
ment par le gouvernement. Cette question spéci-
Mme Alda Greoli (cdH). – Madame la Mi-
fique sera examinée comme d’autres aspects
nistre, vous avez cadré la situation dans une hié-
relatifs à la matière des allocations d’études, dans
rarchie des normes qui me paraît appropriée, c’est-
le cadre d’un travail de réflexion approfondi qui
à-dire en ouvrant les perspectives de manière suf-
sera mené, dans un second temps, en collaboration
fisamment large pour remettre chaque chose à sa
étroite avec un Conseil supérieur des allocations et
place. Cette ouverture et cette hiérarchie doivent
prêts d’études (CSAE) renouvelé. D’autres acteurs
certainement être utilisées dans l’ensemble du
tels que le CGEPS seront consultés.
processus des allocations d’études. Celles-ci sont
Une série d’éléments liés à la spécificité de subsidiaires par rapport au processus de sécurité
l’enseignement de promotion sociale devront être sociale, c’est-à-dire les allocations familiales, les
pris en considération dans cette réflexion. Tout indemnités de chômage et les contrats de travail,
d’abord, le public cible de l’enseignement de et par rapport aux aides émanant des CPAS. Les
promotion sociale se compose majoritairement allocations d’études étant subsidiaires, elles ont
d’adultes en recherche d’emploi ou de travailleurs par principe et par fonction de couvrir ce qui n’est
qui se forment en vue d’augmenter leurs perspec- pas couvert par le reste. C’est pourquoi il faut
tives d’emploi, de progresser dans leur carrière ou garder ce chantier ouvert et le considérer une fois
encore dans un objectif de développement person- que nous aurons toutes les pièces du puzzle. Je
nel. Ensuite, le nombre d’étudiants qui quittent cet reviendrai vers vous en fonction des avancées du
enseignement avant la fin de leur cursus, parce dossier.
qu’ils ont trouvé un emploi ou acquis des compé-
tences recherchées, est dès lors relativement im-
3.25 Question de Mme Alda Greoli à
portant. Par ailleurs, le mode d’organisation
modulaire et l’inscription par unité Mme Valérie Glatigny, ministre de
d’enseignement sont totalement différents de ce l’Enseignement supérieur, de
qui se pratique dans l’enseignement de plein exer- l’Enseignement de la Promotion so-
cice. Enfin, la valorisation des acquis permet ciale, des Hôpitaux universitaires, de
d’octroyer des dispenses et ainsi de réduire la l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
durée des cursus suivis et de limiter l’inscription à justice, de la Jeunesse, des Sports et de
des parties de cursus. la Promotion de Bruxelles, intitulée
«Accord relatif au statut social des mé-
De plus, des aides existent déjà pour une par-
decins assistants»
tie du public qui fréquente cet enseignement. Con-
cernant les dispenses du droit d’inscription,
l’administration m’a transmis des propositions Mme Alda Greoli (cdH). – Les négociations
pour une prise en considération plus large des au sein de la Commission nationale paritaire mé-
demandeurs d’emploi et d’autres catégories de decins-hôpitaux ont finalement abouti à un accord
travailleurs. Ces propositions sont à l’étude au sur le statut social des médecins assistants candi-
sein de mon cabinet. Ensuite, les centres publics dats spécialistes. Lors de nos échanges en réunion
d’action sociale (CPAS) peuvent fournir, à côté du de commission du 4 mai dernier, vous évoquiez
revenu d’intégration ou d’une aide sociale, un vous-même l’impasse dans laquelle des positions
soutien financier complémentaire pour couvrir des «inconciliables» nous avaient menés. Cet accord
frais liés aux études. Il peut s’agir de payer en tout est de bon augure et son annonce doit être saluée
ou en partie un minerval ou des frais d’inscription, et considérée comme une avancée. Pourtant, il est
des frais de transport ou du matériel indispensable accueilli plutôt froidement par certains représen-
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 36 )
tants francophones des médecins qui ont mené des formation des futurs médecins au cours des der-
actions de grève. nières années du master est essentiellement pra-
Les parties se sont pourtant accordées sur tique, à la faveur des stages cliniques. On imagine
en effet mal un médecin qui, au jour de sa diplo-
une uniformisation du contrat de travail, la revalo-
mation, n’aurait jamais rédigé une observation
risation du salaire de base, des gardes et du temps
médicale portant sur l’interrogatoire et l’examen
de travail supplémentaire. Au journal télévisé de
physique du patient; proposé un diagnostic; rédigé
ce lundi soir 14 juin, j’apprenais que des inspec-
teurs avaient récemment constaté que certains une prescription médicale; sollicité des examens
candidats spécialistes travaillaient parfois jusqu’à complémentaires en les justifiant; réalisé une in-
traveineuse; posé une perfusion ou encore pratiqué
90 heures par semaine dans une série d’hôpitaux!
la suture d’une plaie.
Il était bien nécessaire de remettre un peu d’ordre
à ce niveau et de parvenir à un accord permettant Dans ce travail hospitalier de première ligne,
de vérifier un certain nombre de réalités. Par ail- la seule différence entre l’étudiant stagiaire et le
leurs, à ma connaissance, des discussions se pour- médecin spécialiste ou candidat spécialiste est que
suivront sur d’autres aspects du statut social, l’étudiant réalise toutes ces activités sous la sur-
notamment, ceux relatifs à la pension. veillance et la responsabilité du médecin ensei-
Dans votre précédente réponse, vous avez à gnant, assistant ou professeur; tandis que les
juste titre rappelé les limites de vos compétences titulaires d’un diplôme de médecin, seuls à dispo-
dans ce dossier. Pour l’essentiel, elles portent sur ser de la signature légale et du numéro INAMI
l’agrément des professions de soins de santé et les (Institut national d’assurance-maladie invalidité),
aspects liés à l’enseignement supérieur. Dès lors, les réalisent sous leur propre responsabilité pro-
d’après vous, qu’implique cet accord dans le fessionnelle. La situation que vous évoquez traduit
champ de vos compétences, notamment sur la simplement le fait que la surveillance du travail de
constitution, la validation et le contrôle des plans l’étudiant stagiaire et la validation de ses observa-
de stage des médecins assistants, ainsi que sur les tions et propositions n’ont pas été assurés par
conditions et modalités d’agrément? Selon le Co- l’assistant candidat spécialiste en grève qui en-
mité inter-universitaire des étudiants en médecine cadre d’habitude ces étudiants – comme le font les
(CIUM), certains hôpitaux auraient confié à des assistants à l’université dans d’autres disciplines –
étudiants en médecine des tâches normalement , mais directement par les médecins spécialistes.
dévolues aux médecins assistants pendant les ac- Nous n’y voyons rien d’anormal. Nous sommes
tions de grève de ces derniers. De telles situations reconnaissants envers les étudiants encadrés par
vous ont-elles été signalées? Sont-elles permises les médecins spécialistes d’avoir pu assurer la
dans le cadre d’un stage de master en médecine? continuité des soins pendant la grève des candi-
dats spécialistes francophones.
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de Mme Alda Greoli (cdH). – Ma question vi-
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de sait à clarifier les choses. C’est chose faite et je
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la vous en remercie, Madame la Ministre.
Bruxelles. – Madame la Députée, l’accord sur le 3.26 Question de M. Eddy Fontaine à
statut des médecins candidats spécialistes dont Mme Valérie Glatigny, ministre de
vous décrivez très correctement les avancées posi- l’Enseignement supérieur, de
tives ne devrait pas avoir de conséquences signifi- l’Enseignement de la Promotion so-
catives sur le travail de nos commissions ciale, des Hôpitaux universitaires, de
d’agrément. En effet, cet accord n’affecte pas les l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
législations fédérales portant sur les normes justice, de la Jeunesse, des Sports et de
d’agrément des services et maîtres de stage, ainsi la Promotion de Bruxelles, intitulée
que sur les conditions à remplir en termes de na-
«Non-respect du règlement général sur
ture et de durée des stages à accomplir en vue
la protection des données (RGPD) dans
d’obtenir l’agrément en tant que médecin généra-
les outils numériques utilisés dans le
liste ou médecin spécialiste.
cadre de l’enseignement à distance»
Tout au plus, nous pouvons estimer que
l’existence d’une convention de stage uniforme
M. Eddy Fontaine (PS). – La Commission
facilitera le contrôle de sa conformité avec la léga-
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL),
lité. Il sera notamment possible de vérifier le res-
équivalent français de l’Autorité de protection des
pect de l’accord concernant la revalorisation
données (APD), demande des évolutions à propos
salariale et les congés légaux, mais le respect du
de l’utilisation des suites collaboratives. Elle ap-
temps de travail ne relève pas des missions des
porte un éclaircissement sur l’utilisation des outils
commissions d’agrément ni de l’administration. Il
collaboratifs.
relève de la compétence du SPF Emploi. Votre
deuxième question soulève la question des actes La majorité des universités belges travaille
que les étudiants en médecine sont amenés à réali- avec la suite collaborative de Microsoft. Bien que
ser pendant leur stage clinique. Je rappelle que la les établissements aient de bonnes raisons
( 37 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
d’utiliser Microsoft – je n’en disconviens pas –, le cadre prévu, les données personnelles sur les-
notamment d’ordre budgétaire et pratique, un pro- quelles repose le système devraient être limitées
blème survient cependant quant à la protection des aux données d’identification de la personne dans
données à caractère personnel. le système de gestion de l’institution. La Fédéra-
tion Wallonie-Bruxelles ne pourrait assurer la
J’ignore si, à l’heure actuelle, l’APD a rendu
sécurisation de toutes les données à caractère per-
un avis similaire à celui de la CNIL. Toujours est-
sonnel liées à des plateformes pédagogiques que si
il que la firme américaine n’est pas soumise aux
elle gérait elle-même ces données et si les établis-
mêmes règles en matière de protection des don-
sements acceptaient d’adhérer à un outil commun.
nées, ce qui présente le risque suivant: «ces outils
peuvent conduire au traitement d’une quantité Cette situation ne nous semble toutefois ni
considérable de données dont certaines sont sen- envisageable ni nécessaire au niveau pratique pour
sibles (par exemple des données de santé dans plusieurs raisons. Tout d’abord, le choix d’un
certains cas) ou ont des caractéristiques particu- système est lié aux opportunités pédagogiques
lières (données de la recherche ou relatives à des qu’il permet de développer. En effet, il ne s’agit
mineurs)». pas uniquement d’un choix technique et chaque
établissement a sa spécificité pédagogique. En-
Madame la Ministre, l’APD a-t-il remis un suite, la liberté pédagogique des établissements
avis similaire à celui de la CNIL, plus spécifique- doit être préservée. Enfin, les investissements
ment, à l’intention des établissements relatifs à la création de contenus, à la gestion des
d’enseignement supérieur et centres de recherche classes en ligne, etc. ont été réalisés par les ensei-
de la Fédération Wallonie-Bruxelles? Comment la gnants avec parfois beaucoup de difficultés. Pro-
Fédération Wallonie-Bruxelles pourrait-elle assu- poser un nouveau système dans l’immédiat
rer la protection des données des étudiants et des pourrait être dangereux ou défavorable. Cela re-
professeurs? La sauvegarde des données dans le viendrait à méconnaître les efforts consentis par
monde de l’enseignement supérieur a-t-elle déjà les enseignants et les étudiants.
été abordée au niveau de l’Union européenne?
À ma connaissance, la problématique de la
Mme Valérie Glatigny, ministre de sauvegarde des données dans le monde de
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de l’enseignement supérieur n’a pas été abordée au
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de niveau de l’Union européenne. Cependant, la
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Commission européenne a dévoilé sa nouvelle
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de stratégie numérique pour les cinq prochaines an-
Bruxelles. – À ma connaissance, l’APD n’a remis nées afin d’adapter l’Europe à l’ère du numérique.
aucun avis sur le sujet. La Fédération Wallonie- Par la même occasion, elle a annoncé ses plans
Bruxelles n’a jamais imposé d’outil pédagogique stratégiques relatifs à la protection des données.
aux établissements compte tenu de la liberté Par ailleurs, l’Union européenne a défini une série
d’enseignement, en particulier, de la liberté des d’objectifs pour l’année 2030 afin de devenir nu-
méthodes pédagogiques. Cependant, tous les éta- mériquement souveraine.
blissements disposent d’un délégué à la protection
des données personnelles (DPO). Les établisse- M. Eddy Fontaine (PS). – Madame la Mi-
ments sont donc compétents pour régler la ques- nistre, nous avons exactement les mêmes informa-
tion en l’absence d’avis officiel émanant de tions. Aucun avis n’a été rendu. Je m’en doutais
l’APD. un peu. En revanche, j’ai appris ici que chaque
établissement dispose d’un DPO qui devrait don-
Vu l’urgence de la situation et étant donné ner un avis. Si tel n’était pas le cas, cela devrait
leurs ressources informatiques limitées, les éta- être fait incessamment sous peu.
blissements ont cherché des solutions dont le dé-
ploiement était rapide, ce qui est le cas des outils Loin de moi l’idée d’imposer à chaque éta-
Microsoft, et qui sont en phase avec les moyens blissement le même système d’exploitation ou,
dont ils disposent sur le plan technique. Les éta- tout du moins, la même suite. C’est quelque chose
blissements possèdent les outils pour effectuer des de totalement ingérable. Je vous rejoins sur ce
analyses d’impact dans le cadre du respect du point. En outre, le choix d’un système plutôt
RGPD. En outre, les DPO devraient avoir réalisé, qu’un autre se fait sur la base de critères tant tech-
dans le cadre de leurs missions, une analyse niques que financiers.
d’impact qui tient compte de tous les éléments de Je serai attentif aux recommandations de la
sécurité, de stockage, de nature des données liées Commission européenne et à l’évolution de la
aux plateformes déployées. Bien qu’ils ne l’aient situation dans les mois et années à venir.
peut-être pas fait en raison de l’urgence de la si-
tuation, il est probable qu’ils commenceront ce 3.27 Question de Mme Stéphanie Cortisse à
processus d’analyse. Mme Valérie Glatigny, ministre de
De plus, les outils proposés par Microsoft l’Enseignement supérieur, de
sont des outils pédagogiques qui n’ont pas voca- l’Enseignement de la Promotion so-
tion à être utilisés dans le contexte de la gestion ciale, des Hôpitaux universitaires, de
administrative. Si les établissements ont respecté l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 38 )
justice, de la Jeunesse, des Sports et de Mme Valérie Glatigny, ministre de

la Promotion de Bruxelles, intitulée l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
«Renforcement de la formation conti- promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
nue du personnel des institutions pu- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
bliques de protection de la jeunesse Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
(IPPJ)» Bruxelles. – Madame la Députée, l’ensemble du
personnel des services d’évaluation et
d’orientation (SEVOR) des IPPJ de Saint-Hubert
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame et de Saint-Servais, y compris les psychologues
la Ministre, au début de l’année 2020 et avant la des équipes mobiles d’accompagnement (EMA), a
crise sanitaire, j’ai rencontré des membres du per- bénéficié d’une formation complète sur l’outil
sonnel exerçant au sein des institutions publiques d’évaluation. Ces équipes réalisent une évaluation
de protection de la jeunesse (IPPJ), ce qui m’a au sein du milieu de vie du jeune sur la base du
permis de me rendre compte de la réalité du tra- même outil.
vail dans ce domaine. Pour rappel, la Déclaration
de politique communautaire (DPC) dispose que À ce jour, un accompagnement de ces
«le gouvernement renforcera la formation conti- équipes est toujours proposé et mis en place dans
nue du personnel des IPPJ, notamment en ce qui le cadre de l’utilisation de l’outil d’évaluation des
concerne la détection des comportements liés à la risques de récidive, des forces et des facteurs de
radicalisation violente, aux assuétudes et au risque réceptivité (ERIFORE). Cet accompagnement est
de suicide.» notamment assuré par la chercheuse de
l’Université de Liège (ULiège) qui a développé
En réunion de commission du 11 février cet outil d’évaluation utilisé au sein des IPPJ et
2020, vous m’aviez précisé que plusieurs forma- des EMA.
tions à destination du personnel des IPPJ ont été
prévues afin d’outiller le personnel pour la mise Par ailleurs, les représentants des équipes des
en œuvre du continuum éducatif instauré par la autres unités d’IPPJ, des EMA et des services de
réforme importante de ce secteur, qui répartit la la protection de la jeunesse (SPJ) ont bénéficié de
prise en charge des jeunes en IPPJ selon trois séances d’information relatives à l’outil
types d’unités: diagnostic, éducation et intermède. d’évaluation, au plan d’intervention qui en dé-
Cette réforme devait initialement entrer en vigueur coule et au travail mené au sein des SEVOR. C’est
ce 1 er janvier 2021, mais a été reportée d’une an- ainsi que tous les acteurs impliqués dans le trajet
née compte tenu des difficultés liées à la crise éducatif en faveur des jeunes en conflit avec la loi
sanitaire. ont été informés ou formés dans le cadre de la
réforme globale en cours.
Vous m’aviez par ailleurs énuméré
Depuis septembre 2020, l’ensemble du per-
l’ensemble des formations qui ont été mises en
sonnel des unités d’éducation des IPPJ est formé
place pour répondre aux spécificités de la prise en
en équipe au modèle de réhabilitation «Good Lives
charge des jeunes en IPPJ, par exemple délin-
Model». Ce modèle permet notamment de dé-
quance juvénile, agressivité verbale et physique,
ployer les pistes de réalisation du plan
sanctions et punitions, abus sexuels, assuétudes,
d’intervention qui est amorcé par les unités
prévention du suicide, radicalisme, mineurs étran-
SEVOR. Il s’agit là encore d’assurer, par la mise
gers non accompagnés (MENA).
en place de ce modèle commun d’intervention, la
Madame la Ministre, pouvez-vous nous don- continuité des prises en charge telle qu’envisagée
ner les statistiques de fréquentation des membres par le continuum éducatif instauré par la réforme
du personnel des IPPJ aux formations relatives à des projets éducatifs des IPPJ.
l’outil de diagnostic, aux plans d’intervention et Au début de l’année 2022, l’ensemble du
aux outils d’intervention? personnel des IPPJ aura bénéficié de la formation
Vous me précisiez également que concernant de base au «Good Lives Model». Des formations
les unités intermèdes, un marché public relatif à continues sont d’ores et déjà planifiées durant
une formation en gestion de conflits et en proces- plusieurs années afin de soutenir et conforter la
sus de médiation était sur le point d’être lancé. mise en œuvre de la réforme en cours. Le person-
Qu’en est-il? Le personnel des IPPJ pourra-t-il nel des EMA sera également formé à ce modèle
bientôt bénéficier de cette formation? d’intervention afin de garantir une cohérence et
une continuité des suivis des jeunes après leur
Enfin, vous me confiiez que votre adminis- hébergement en IPPJ.
tration étudiait, avec l’administration de la mi-
En ce qui concerne le marché public relatif à
nistre de l’Éducation, la possibilité de proposer
une formation en gestion de conflits et en proces-
aux formateurs engagés au sein des IPPJ l’accès à
sus de médiation prioritairement destinée au per-
la formation au dispositif d’accueil et de scolarisa-
sonnel qui mettra en œuvre le projet éducatif des
tion de primo-arrivants (DASPA) et à la formation unités intermèdes, il a été finalisé et les forma-
au français langue étrangère (FLE). Qu’est-il res- tions ont débuté dès le mois de décembre 2020. La
sorti de cette collaboration?
formation s’étend sur une durée conséquente,
( 39 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
puisqu’elle se dispense par modules de vingt inspecteurs pédagogiques pour

jours. Elle se terminera à la fin de l’année 2021 et les maisons de l’adolescent (mado)»
des séances de supervision sont prévues en 2022.
Pour ce qui est de l’enseignement, une for- Mme Rachel Sobry (MR). –
mation relative au droit scolaire est prévue en ce En mars dernier, Madame la Ministre, je vous ai
mois de juin 2021 à l’intention du personnel de la adressé une question afin de faire le point sur la
future unité d’éducation extra-muros de l’IPPJ de situation des maisons de l’adolescent (mado) en
Fraipont. La problématique de l’alphabétisation Fédération Wallonie-Bruxelles. Ces dernières
pour des jeunes primo-arrivants ou non est connue années, ce concept né en province de Hainaut a
au sein de nos IPPJ. Les différents projets éduca- inspiré la création de structures plus ou moins
tifs prévoient une individualisation de la prise en similaires à Liège, à Namur, à Mons, à Marche-
charge du jeune analphabète dans les classes de en-Famenne et en Région bruxelloise. Vous
cours généraux. Cette prise en charge individuali- m’avez confirmé que ces dernières déployaient
sée permet une alphabétisation intensive du jeune progressivement leur réseau et leurs actions. Vous
et, le cas échéant, en partenariat avec des orga- m’avez indiqué avoir demandé à votre administra-
nismes d’alphabétisation externes. tion de vous transmettre les rapports d’évaluation
rédigés par les inspecteurs pédagogiques pour
La possibilité de former les formateurs en- toutes les mado, afin d’évaluer comment ces nou-
seignants des IPPJ au DASPA en concertation veaux dispositifs s’inscrivent dans ceux déjà exis-
avec l’Administration de l’enseignement reste un tants.
souhait de mon administration et pourra être envi-
Madame la Ministre, avez-vous reçu lesdits
sagée plus concrètement dans le cadre de la re-
rapports? Le cas échéant, quelles en sont les prin-
prise des travaux du chantier 13 du Pacte pour un
cipales conclusions? Qu’en est-il du passage de
enseignement d’excellence, qui sont malheureu-
certaines mado en catégorie 1? Pourriez-vous dé-
sement restés en suspens en raison de la crise sani-
crire succinctement les synergies éventuelles entre
taire.
les mado et les autres acteurs de l’aide à la jeu-
Comme vous le constatez, malgré les diffi- nesse?
cultés engendrées par les mesures liées à la crise Mme Valérie Glatigny, ministre de
sanitaire, un programme de formation d’envergure l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
a pu se mettre en place, en vue d’inscrire l’action promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
et les pratiques éducatives des IPPJ dans le conti- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
nuum éducatif prévu par la réforme. Le personnel Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
des IPPJ, directement impliqué dans la réalisation Bruxelles. – Madame la Députée, la procédure de
des nouveaux projets éducatifs qui visent à ré- passage en catégorie 2 des mado, agréées en caté-
pondre de manière encore plus efficace aux be- gorie 1 en 2019, suit son cours. Je viens de rece-
soins des jeunes pris en charge, se montre investi voir les rapports d’inspection pédagogique. Je vais
dans les formations qui lui sont proposées. Je tiens donc en prendre connaissance.
à l’en féliciter.
Une véritable évaluation du dispositif mado,
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame en tant que politique publique de prévention inté-
la Ministre, je vous remercie pour vos précisions. grée dans un ensemble d’actions et de services, ne
Le renforcement de la formation continue du per- pourra être réalisée par ma seule administration. Il
sonnel des IPPJ me paraît essentiel. Je me suis en s’agit en effet d’un système de concertation inter-
effet rendu compte lors de mes visites sur le ter- sectorielle, qui met au centre l’adolescent dans
rain que le personnel des IPPJ dispose actuelle- toutes ses dimensions et toute sa complexité. Il
ment d’une formation bien étoffée, mais qu’il doit rassemble autour de lui, dans un seul lieu, plu-
faire face à des cas complexes qui nécessitent sieurs partenaires. Une telle analyse devra se réa-
parfois un outillage adapté. Je partage votre vo- liser avec toutes les parties prenantes, ainsi
lonté de garantir et de pérenniser une formation qu’avec les usagers, avant d’envisager la meil-
continue de qualité pour le personnel des IPPJ. Je leure manière de le généraliser, tout en tenant
vous remercie pour votre travail à cet égard, mal- compte des spécificités territoriales.
gré les contraintes de la crise sanitaire.
Mme Rachel Sobry (MR). – Madame la Mi-
nistre, je vous remercie pour ces éléments de ré-
3.28 Question de Mme Rachel Sobry à ponse, que j’attendais avec beaucoup d’intérêt. La
Mme Valérie Glatigny, ministre de mado de Charleroi est un modèle très inspirant. En
l’Enseignement supérieur, de effet, elle développe une approche transversale de
l’Enseignement de la Promotion so- l’aide à la jeunesse, car elle lance des actions qui
ciale, des Hôpitaux universitaires, de touchent aussi la jeunesse, le handicap, la santé ou
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de les questions juridiques.
la Promotion de Bruxelles, intitulée 3.29 Question de M. Pierre-Yves Lux à
«Rapports d’évaluation rédigés par les Mme Valérie Glatigny, ministre de
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 40 )
l’Enseignement supérieur, de protection de la jeunesse. Parallèlement, la préser-

l’Enseignement de la Promotion so- vation du lien avec le père, même si celui-ci est
ciale, des Hôpitaux universitaires, de violent, est souvent privilégiée avec toutes les
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de conséquences que l’on peut imaginer sur les en-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de fants et sur les mères. À cet égard, la formation
la Promotion de Bruxelles, intitulée des professionnels aux violences conjugales et
«Prise en compte des violences vécues post-conjugales et à ces fonctionnements est poin-
par les mères dans le cadre de l’aide à tée comme urgente et prioritaire.
la jeunesse» Madame la Ministre, je suis revenu ici en
particulier sur un article qui reprend une série de
M. Pierre-Yves Lux (Ecolo). – Dans le der- témoignages qui s’ajoutent à ceux déjà recueillis
nier numéro du périodique «Axelle», le numé- précédemment. Cette multiplication des témoi-
ro 240 de juin 2021, on peut lire un article intitulé gnages sur l’absence de prise en compte des vio-
«L’aide à la jeunesse, aveugle aux violences vé- lences faites aux femmes ainsi que le recours à des
cues par les mères?». Ce titre m’a interpellé en procédures encore largement empreintes de pa-
tant que parlementaire chargé du suivi des ma- triarcat par les services de l’aide à la jeunesse sont
tières de l’aide à la jeunesse pour le compte de particulièrement préoccupants.
mon groupe politique et je ne doute pas qu’il a dû Avez-vous pris connaissance de cet article et,
aussi interpeller la ministre de l’Aide à la jeunesse dans l’affirmative, quelles en sont votre lecture et
que vous êtes. votre analyse? Avez-vous eu l’occasion de rencon-
Ce n’est pas la première fois que je vous in- trer ces femmes et ces associations qui leur per-
terroge sur cette question importante des violences mettent de témoigner et qui les soutiennent dans
faites aux femmes dans le cadre des procédures les violences qu’elles subissent? Quelles ont été
d’aide et de protection de la jeunesse. Néanmoins, les conclusions des rencontres qui ont éventuelle-
la multiplication des témoignages et ce nouvel ment pu avoir lieu?
article ne peuvent nous laisser de marbre face à ce Lors d’un échange précédent, vous précisiez
qui semble se jouer dans ces secteurs. L’article qu’»en revanche, la problématique des violences
précise trois constats. intrafamiliales est bien au cœur des préoccupa-
Le premier concerne l’ampleur du problème. tions des services d’aide (SAJ) et de protection de
Il apparaît que l’augmentation du nombre de la jeunesse (SPJ). Comme énoncé dans la Déclara-
femmes témoignant de conditions de collaboration de politique communautaire (DPC), le gou-
tions ingrates, d’une lenteur dans la prise en vernement a l’ambition de «mener une politique
charge et l’accompagnement ou d’un suivi lacu- efficace et coordonnée de lutte contre les vio-
naire ne peut plus laisser croire à quelques dys- lences à l’égard des femmes qui passe par des
fonctionnements ponctuels, mais bien à des mesures urgentes en conformité avec les exigences
problèmes d’ordre plus structurel. de la Convention d’Istanbul, en lien avec les re-
commandations du rapport alternatif de la société
Le deuxième concerne le manque de crédit civile (…). C’est pourquoi nous déployons actuel-
apporté à la parole des mamans, qui témoignent lement un dispositif pour assurer la formation des
faire l’objet d’une stigmatisation importante et professionnels de l’aide à la jeunesse aux vio-
récurrente et devoir porter des étiquettes désobli- lences à l’égard des femmes, au processus de do-
geantes tout au long de la procédure, orientant mination conjugale et aux impacts que peuvent
indéniablement les décisions qui sont finalement avoir ces violences sur les enfants.»
prises. On parle ici de termes comme «folle»,
«hystérique» ou «manipulatrice», de «femmes Pouvez-vous nous détailler le dispositif de
fragiles», «désinvesties» ou «en détresse». Paral- formation auquel vous faisiez référence? Quels
lèlement, un manque de considération serait cons- sont les moyens déployés? Dans quel calendrier le
taté à l’égard des expertises médicales allant dans sont-ils? Quels sont les modules de formation
le sens des mères. Alors même que certaines organisés et destinés à quels professionnels? Par
mères ont pris l’initiative de contacter le service qui sont-ils déployés? Si le dispositif a déjà été
d’aide à la jeunesse (SAJ) pour solliciter une aide, lancé, quel est le premier bilan qui peut être fait?
elles se retrouvent accusées, doivent justifier leurs Outre l’enjeu de la formation, il apparaît que les
«réelles motivations» et le bon équilibre de leur procédures mises en œuvre par les services sont
santé mentale. Tout cela ne fait que rajouter de la questionnées par ces témoignages, par rapport à
violence aux violences déjà vécues. leur qualité, mais également à l’égard du déséqui-
libre entre mères et pères ou encore à l’égard des
Le troisième constat est celui d’une mécon-
stigmatisations des mamans. À cet égard, pouvez-
naissance du fonctionnement des violences intra-
vous nous dire si un travail d’évaluation est en
familiales et particulièrement conjugales et post-
cours et nous préciser lequel?
conjugales. Bien trop souvent, celles-ci apparais-
sent amalgamées à un climat de tensions ou de Mme Valérie Glatigny, ministre de
disputes et sont ainsi minimisées, voire niées ou l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la
invisibilisées par les services de l’aide et de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
( 41 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la sont attelés à les résorber. Je peux vous confirmer
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de que les délais prescrits par le décret du 18 janvier
Bruxelles – Monsieur le Député, j’ai pris connais- 2018, portant le code de la prévention, de l’aide à
sance de cet article. Je vous confirme que la pro- la jeunesse et de la protection de la jeunesse, sont
blématique des violences vécues par les mères aujourd’hui majoritairement respectés. Ce n’est
dans le cadre de l’aide à la jeunesse est au cœur pas le système qui est maltraitant à l’égard de ces
des préoccupations de nos services et, plus large- femmes, mais leur situation en tant que telle.
ment, du ministère de la Fédération Wallonie-
Bruxelles et des miennes. J’attire votre attention sur le fait que le prin-
cipe fondamental qui guide l’intervention de mes
Comme vous le rappelez à juste titre, nous services reste l’intérêt supérieur de l’enfant, con-
avons effectivement pour ambition de mener une formément à l’article 1 er, alinéa 4, du décret.
politique de lutte contre les violences à l’égard des
femmes, politique qui passe par des mesures ur- M. Pierre-Yves Lux (Ecolo). – Merci, Ma-
gentes, en conformité avec les exigences de la dame la Ministre, pour ces éléments de réponse.
Convention d’Istanbul, en lien avec les recom- Les expressions sur les difficultés rencontrées par
mandations du rapport alternatif de la société ci- les femmes dans notre société sont de plus en plus
vile. Comme vous l’indiquez, la sensibilisation et nombreuses. C’est une excellente chose que les
la formation des institutions et des acteurs de ter- paroles puissent se libérer largement et que les
rain par rapport à ce public particulier sont des dysfonctionnements, les discriminations, les actes
objectifs incontournables et font partie des préoc- sexistes, les violences qui existent en trop grand
cupations prioritaires dans mon administration. nombre dans notre société puissent être identifiés
C’est pourquoi nous déployons actuellement un et combattus. Même si, effectivement, toute une
dispositif permettant d’assurer la formation des série d’éléments est liée aux situations vécues par
professionnels de l’aide à la jeunesse aux vio- ces femmes, les témoignages d’une violence insti-
lences à l’égard des femmes et au processus de tutionnelle qui s’ajoute à une violence préexis-
domination conjugale, ainsi que sur les impacts tante sont en tout cas particulièrement
que ces violences peuvent avoir sur les enfants. interpellants et ne peuvent nous laisser insensibles
et sans réaction.
Enfin, nous travaillons à la mise en place
d’une formation approfondie aux techniques Madame la Ministre, j’ai constaté votre fierté
d’entretien, afin de permettre aux professionnels sur les réseaux sociaux, il y a trois jours, quand la
d’entendre la parole de ces femmes fragilisées, Commission interministérielle Droits des femmes
tout en restant attentifs à la souffrance des deux s’est réunie, durant laquelle vous avez souligné
parents. Par ailleurs, nos agents participent régu- que les initiatives prises en Fédération Wallonie-
lièrement à des formations continues en la ma- Bruxelles, dans des domaines aussi variés que
tière. Par exemple, certains agents ont participé à l’aide aux victimes de violences intrafamiliales et
une journée de formation portant sur la position du sexuelles, la lutte contre le harcèlement dans
professionnel face aux violences conjugales, les l’enseignement supérieur ou encore la promotion
signaux d’alarme émis par les enfants et par les du sport féminin. Vous pouvez effectivement être
adultes. D’autres de nos agents ont participé à une fière du travail qui est mené. Par contre, il y a ici
formation de trois jours, organisée en mai dernier, encore beaucoup de travail en matière de lutte
sur les mécanismes relationnels qui régissent la pour les droits des femmes.
violence conjugale. Nous sommes en constante
La formation est évidemment indispensable.
réflexion sur cette problématique avec la Direction
Je suis heureux d’entendre que ce dispositif est
de l’égalité des chances, afin de cerner les enjeux
mis en oeuvre, avec les différents éléments que
et les besoins en termes de formation. À cet effet,
vous avez pointés. Néanmoins, l’accumulation des
une première rencontre est prévue ce 15 juin entre
témoignages et ce qui est mis en avant, tout cela
la Direction de l’égalité des chances et mon admi-
montre la nécessité d’avancer avec ambition et
nistration. Dans le même ordre d’idée, mon admi-
courage vers une analyse plus fine des méca-
nistration participera à une réunion de
nismes de l’aide à la jeunesse, où des réflexes
présentation des projets visant la prise en charge
patriarcaux sont encore manifestement bien pré-
multidisciplinaire des victimes de violences con-
sents, afin de faire de l’ensemble de ces services
jugales, projet à Liège et à Namur ce 24 juin 2021.
des institutions modernes du 21 e siècle qui, évi-
À cette rencontre, sont également conviés des
demment, recherchent le bien-être supérieur de
membres des administrations et de cabinets de
l’enfant. C’est leur objectif premier, mais égale-
mes collègues ministres, Bénédicte Linard, Chris-
ment en matière de droits des femmes. Quand il
tie Morreale, Barbara Trachte, ainsi que des repré-
s’agit des droits des femmes et des mamans, on
sentants de l’ONE et de la Direction de l’égalité
touche aussi au bien-être des enfants.
des chances.
J’espère qu’au-delà de la formation, un tra-
Si, malheureusement, la crise sanitaire a en-
gendré quelque retard dans la prise en charge et le vail pointu et approfondi pourra être réalisé sur les
suivi de tous les dossiers sans distinction, je peux dispositifs et les processus mis en œuvre au sein
de l’aide à la jeunesse.
vous assurer que tous les agents SAJ et SPJ se
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 42 )
3.30 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs ration Wallonie-Bruxelles et, d’autre part, l’octroi
à Mme Valérie Glatigny, ministre de d’une aide ponctuelle s’il y a demande.
l’Enseignement de la Promotion so- 3.31 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
ciale, des Hôpitaux universitaires, de à Mme Valérie Glatigny, ministre de
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de l’Enseignement supérieur, de
justice, de la Jeunesse, des Sports et de l’Enseignement de la Promotion so-
la Promotion de Bruxelles, intitulée ciale, des Hôpitaux universitaires, de
«Demande d’aide à la suite d’un in- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
cendie» justice, de la Jeunesse, des Sports et de
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Je serai «Revendication principale du secteur
clair, Madame la Ministre: ma démarche est ici de l’aide à la jeunesse»
tout à fait particulière et inhabituelle. Certes, elle
n’est pas personnelle, mais concerne une situation 3.32 Question de M. Michele Di Mattia à
ponctuelle qui me paraît importante. L’ASBL Mme Valérie Glatigny, ministre de
Camp de partage, qui emmène chaque année des l’Enseignement supérieur, de
enfants placés en institution, a été une victime l’Enseignement de la Promotion so-
collatérale d’un incendie survenu il y a deux se- ciale, des Hôpitaux universitaires, de
maines à Gembloux. Le local contenant le gros l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
matériel de l’ASBL, comme les tentes ou les fri- justice, de la Jeunesse, des Sports et de
gos, a été complètement détruit. Conséquence
fâcheuse: si une solution n’est pas trouvée en ur-
«Revendications du secteur de l’aide à
gence, une soixantaine d’enfants, pour la plupart
la jeunesse»
bruxellois, risquent de ne pas pouvoir rejoindre le
camp organisé cette année par l’ASBL. Ce serait
vraiment dommage, car il s’agit d’enfants qui ont M. le président. – Je vous propose de
réellement besoin de ces vacances. joindre ces deux questions orales. (Assentiment)
Avez-vous eu connaissance de cette situa- M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Le 3

tion? Des pistes d’action sont-elles à l’étude? juin dernier, le secteur de l’aide à la jeunesse était
Pourriez-vous envisager d’octroyer en urgence et en action. Sur les trois millions d’euros qui ont été
à titre exceptionnel une aide financière pour per- dégagés pour le secteur, les travailleurs et leurs
mettre à ces jeunes qui en ont bien besoin de re- représentants demandent très concrètement que
joindre ce camp malgré tout? soient financés deux jours de congé supplémen-
taires avec embauches compensatoires. Cette de-
Mme Valérie Glatigny, ministre de mande paraît plus que légitime, car ces travailleurs
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de ont pour l’instant droit à seulement quatre jours de
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de congé extra-légaux alors que sept sont accordés à
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la leurs collègues de la Région wallonne. Par ail-
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de leurs, cette revendication s’inscrit dans le cadre du
Bruxelles. – Je viens en effet de prendre connais- très maigre budget dégagé et me semble donc très
sance de ce coup dur pour l’association Camp de raisonnable. Madame la Ministre, lorsque j’ai
Partage et de la déception causée par la perte du rejoint ces travailleurs le 3 juin, j’ai pu constater
matériel à la suite de cet incendie. Le travail que que vous aviez reçu leurs représentants. Qu’avez-
l’association mène depuis 40 ans au profit des vous répondu à leur demande concrète? Des pistes
jeunes placés en institution ou issus de milieux d’action sont-elles à l’étude pour y donner une
précarisés doit être mis en avant. Mon cabinet a suite favorable?
évoqué la situation avec celui de ma collègue Bé- M. Michele Di Mattia (PS). – À l’occasion
nédicte Linard qui possède la tutelle sur le centre du dernier ajustement budgétaire, le gouvernement
de prêt de matériel de Naninne. de la Fédération Wallonie-Bruxelles a débloqué
En effet, il semble opportun de permettre à des moyens complémentaires pour renforcer les
l’association de bénéficier du soutien de ce centre. services d’aide à la jeunesse et répondre à la fragi-
Par ailleurs, il est bien évidemment envisageable lité grandissante des familles suite aux confine-
de soutenir financièrement l’ASBL pour pallier ce ments successifs. Concrètement, il s’agit d’une
cas de force majeure. Cependant, à ce stade, nous enveloppe de 1,65 million d’euros qui a été déga-
n’avons pas été sollicités et, si nous devions l’être, gée pour renforcer de façon structurelle les ser-
nous resterons à l’écoute des besoins de l’ASBL. vices de terrain en intensifiant l’accompagnement,
la protection et l’intégration des jeunes en diffi-
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Je vous culté ou en danger. Je tiens à saluer cet effort bud-
remercie pour cette réponse, Madame la Ministre. gétaire considérable qui vient s’ajouter aux autres
Vous proposez deux solutions distinctes: d’une mesures de soutien ponctuelles au secteur de
part, la mise à disposition de matériel par la Fédé- l’aide à la jeunesse prises dans le cadre de la crise
( 43 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
sanitaire, qui s’élevaient déjà à 7,3 millions les fédérations d’employeurs au début de la légi-
d’euros. slature. Dès avril, j’ai proposé d’accorder un jour
de congé supplémentaire, avec embauche compen-
En parallèle, les travailleurs de l’aide à la
satoire, pour tous les travailleurs du secteur de
jeunesse appellent à une harmonisation des condi-
l’aide à la jeunesse. Cependant, je désirais égale-
tions de travail avec le secteur du handicap. De-
ment répondre à la demande, adressée de longue
puis plusieurs mois, les organisations syndicales
date par les syndicats et les employeurs, de ren-
du non-marchand ont mené des actions dans le but
forcement des normes d’encadrement des services
affiché de rendre les carrières plus tenables et les
résidentiels généraux. Les travailleurs de ces ser-
métiers plus attractifs. Le secteur de l’aide à la
vices méritent que nous répondions aux difficultés
jeunesse s’est de nouveau mobilisé le 3 juin de-
d’encadrement, ce qui est également dans l’intérêt
vant les bâtiments du gouvernement pour faire
de nos jeunes.
entendre ses revendications. Si, selon ses repré-
sentants, le budget dégagé reste insuffisant pour Le 3 juin dernier, j’ai eu l’occasion d’écouter
répondre aux besoins réels du terrain, il permet- les demandes des organisations syndicales. À
trait néanmoins de répondre à leur principale de- l’issue de cette rencontre, je leur ai suggéré de
mande: financer, grâce à l’enveloppe de 3 millions présenter à leur base respective la proposition de
réservée au secteur, l’embauche compensatoire compromis suivante: l’octroi d’un jour de congé
nécessaire pour octroyer deux jours de congé sup- supplémentaire, avec embauche compensatoire,
plémentaires à tous les travailleurs, quels que pour tous les travailleurs et un deuxième jour de
soient le service agréé et le métier exercé. congé pour les travailleurs de plus de 45 ans, ainsi
que le renforcement des normes d’encadrement
Madame la Ministre, compte tenu des reven- des services résidentiels généraux de
dications exposées, quelle réponse pouvez-vous 0,25 équivalent temps plein par quinze jeunes. La
apporter à cette demande? Comment l’enveloppe proposition concernant les jours de congé est simi-
budgétaire de 3 millions d’euros va-t-elle être laire à celle qui a été formulée et acceptée dans le
ventilée? Interrogée le 9 mars dernier sur le même secteur de l’enfance. Nous attendons un retour des
sujet, vous m’indiquiez vouloir mener la concerta- syndicats sur cette nouvelle proposition pour la
tion de manière soutenue en programmant des mi-juin.
rencontres très fréquentes avec les représentants
du secteur, environ toutes les deux semaines. Ce Les discussions sur les modalités d’octroi
rythme a-t-il été tenu? Quelle a été la teneur de d’un écochèque aux travailleurs de l’aide à la jeu-
vos derniers échanges? Quelles sont les éven- nesse et des partenaires des maisons de justice se
tuelles pistes dégagées? déroulent également dans un climat constructif.
J’ai bon espoir d’aboutir très prochainement à un
Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous accord. Les débats relatifs au non-marchand sont
prendre pour valoriser les fonctions essentielles du toujours en cours. Les accords n’ayant pas encore
secteur de l’aide à la jeunesse, conformément à la été conclus, il est prématuré de communiquer sur
Déclaration de politique communautaire (DPC), et la question.
reconnaître les difficultés spécifiques de ce sec-
teur? De manière générale, pourriez-vous faire le Malgré la crise sanitaire, un nombre impor-
point sur la mise en œuvre de la réforme du sec- tant de mesures ont été prises afin de respecter ce
teur entreprise depuis votre prise de fonction? qui est prévu dans la DPC. L’évaluation du code
de la prévention, de l’aide et de la protection de la
Mme Valérie Glatigny, ministre de jeunesse est en cours et le comité
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de d’accompagnement en place. Le plan «MENA» a
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de été évalué et présenté au gouvernement, l’accueil
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de vulnérables se poursuit. J’ai également renforcé la
Bruxelles. – Je suis attentive aux demandes des prévention en faveur des MENA en errance. En ce
syndicats qui visent à rendre les carrières plus qui concerne les jeunes à la croisée de plusieurs
tenables et attractives. Ces travailleurs assurent un secteurs, le travail est initié avec les cabinets de la
rôle essentiel à notre société; c’est pourquoi j’ai santé mentale et du handicap aux niveaux fédéral
décidé de réserver l’intégralité des 3 millions et régionaux afin, d’une part, de définir ce que
d’euros au seul secteur de la prévention, de l’aide l’on entend exactement par «jeunes à la croisée de
et de la protection de la jeunesse. Cela ne signifie plusieurs secteurs» et, d’autre part, de repenser les
évidemment pas que les autres secteurs ne sont collaborations intersectorielles. S’ensuivra la créa-
pas importants, mais bien qu’il y a urgence à sou- tion de groupes de travail avec les acteurs de ter-
tenir les travailleurs de l’aide à la jeunesse qui rain de tous les secteurs concernés – handicap,
n’ont pas cessé leur travail durant la crise. santé mentale, enfance, enseignement – afin de
recueillir leurs avis et d’établir un modèle de prise
Il existe plusieurs façons de soutenir les tra-
en charge.
vailleurs; l’octroi de jours de congé supplémen-
taires en est une. D’autres se trouvent dans les Pour permettre aux conseils de prévention de
cahiers de revendications qui m’ont été remis par théoriser et d’affiner leurs pratiques, j’ai décidé de
les organisations représentatives des travailleurs et poursuivre le soutien octroyé à l’association Réa-
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 44 )
lisation, Téléformation et Animation (RTA). Par jeunesse et de l’aide à la jeunesse. Je vous en re-
ailleurs, afin de mettre en lumière le travail de mercie.
prévention, mon administration travaille actuelle-
ment à la mise sur pied des assises de la préven- 3.33 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
tion. Le renforcement des services de placement
à Mme Valérie Glatigny, ministre de
familial d’urgence et de court terme et des ser-
vices d’accompagnement intensif, obtenus lors du
conclave budgétaire, permettent d’apporter des
réponses rapides aux familles et aux enfants qui en
ont besoin. Par l’analyse qu’ils proposent, ces l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
services contribuent également à éviter, tant que justice, de la Jeunesse, des Sports et de
faire se peut, les placements à plus long terme. la Promotion de Bruxelles, intitulée
J’ai également obtenu un renforcement des ser- «Impacts sur les jeunes des restrictions
vices d’accrochage scolaire (SAS) à raison d’un budgétaires des services d’accrochage
demi-équivalent temps plein par service. Cette scolaire»
mesure contribue aussi à éviter aux jeunes déjà en
décrochage scolaire de décrocher socialement et M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Les
de rejoindre les secteurs de l’aide spécialisée. travailleuses et travailleurs du service
d’accrochage scolaire (SAS) Compas Format de
Concernant les institutions publiques de pro-
Waremme, Verviers et Seraing sont inquiets: à la
tection de la jeunesse (IPPJ), des réunions de tra-
suite de réorientations budgétaires, leur partenaire
vail rassemblant l’administration, l’Union
provincial supprime trois des six postes qu’il ac-
francophone des magistrats de la jeunesse et le
cordait à ce service pourtant précieux pour nos
Collège des procureurs généraux sont en cours
jeunes. La Fédération Wallonie-Bruxelles est éga-
afin d’avancer dans la mise en œuvre de la ré-
lement partenaire puisqu’elle finance six autres de
forme, en tenant compte des avis de toutes les
ces emplois. La perte de ces trois emplois signifie-
parties prenantes.
rait une forte détérioration de la qualité du service,
Pour permettre à l’aide négociée de remplir qui est pourtant si importante, particulièrement en
pleinement son rôle et donc poursuivre la déjudi- ces temps de crise, pour lutter activement contre le
ciarisation, le travail effectué par les représentants décrochage scolaire.
de l’administration des services d’aide à la jeu- C’est pourquoi les travailleurs ont déposé un
nesse (SAJ), des services de la protection de la préavis de grève en vue d’interpeller les autorités
jeunesse (SPJ), des juges et des procureurs pour la provinciales, en l’occurrence, liégeoises. Ils dé-
création d’un système de garde touche à sa fin. noncent le fait de ne plus pouvoir assurer leurs
J’attends les conclusions des travaux pour la fin missions à la suite des choix faits par les autorités.
du mois. Vous constaterez, Messieurs les Députés, C’est une fois de plus le secteur social et culturel
que si la crise sanitaire a complexifié notre travail qui en pâtit.
et nous a obligés à allonger certains délais, elle
n’a en rien empêché la poursuite du travail et la Avez-vous été saisie de la problématique?
mise en œuvre des chantiers prévus dans la DPC. Quels sont les moyens d’action de la Fédération
Wallonie-Bruxelles pour intervenir dans cette
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Ma- situation? Notre Fédération peut-elle prendre à sa
dame la Ministre, je vous remercie pour cette ré- charge les trois emplois des enseignants pour rem-
ponse assez complète et exhaustive. Il n’appartient placer les emplois perdus? Avez-vous pris contact
pas au PTB d’évaluer votre proposition. C’est aux avec les autorités provinciales afin d’avancer sur
représentants des travailleurs de décider si elle est le dossier? L’attaché de prévention vous a-t-il
de nature à répondre ou non à leur demande. contactée? Dans l’affirmative, que lui avez-vous
Comme vous, j’attendrai avec intérêt leur réponse. répondu?
M. Michele Di Mattia (PS). – Madame la Mme Valérie Glatigny, ministre de
Ministre, votre réponse est particulièrement com- l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
plète, même si certains points méritent une ana- promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
lyse plus approfondie. Je salue le fait que vous l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
ayez dévolu l’entièreté de l’enveloppe de Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
3 millions d’euros au secteur de l’aide à la jeu- Bruxelles. – Le Conseil de prévention de Liège et
nesse, c’est un point de départ très intéressant. Je celui de Verviers viennent de m’interpeller tout
suis particulièrement sensible aux normes récemment sur cette problématique. Cependant,
d’encadrement que vous renforcez. Cela va vrai- permettez-moi de clarifier les choses: la décision
ment dans le bon sens. Ma dernière question vous prise relève ici de la province de Liège et con-
a permis de détailler toutes les mesures prévues cerne son propre personnel. La Fédération Wallo-
dans la DPC. Nous sommes convaincus que mal- nie-Bruxelles n’a pas de prise sur cette situation.
gré la crise, vous et les autres membres du gou- En effet, si tous les services d’accrochage scolaire
vernement, avez travaillé d’arrache-pied dans ces (SAS) agréés en Fédération Wallonie-Bruxelles
secteurs très sensibles que sont les métiers de la sont financés à parts égales par l’Administration
( 45 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
générale de l’enseignement et le service d’aide à Mme Françoise Mathieux (MR). – Le

la jeunesse (SAJ), cela faisait 17 ans que la pro- Centre d’aide et de prise en charge de toute per-
vince de Liège mettait également à la disposition sonne concernée par le radicalisme et les extré-
du service, des agents provinciaux possédant un mismes violents (CAPREV) joue un rôle clé dans
profil d’enseignant. le domaine de la prévention du radicalisme. En
2017, le CAPREV a répondu à 73 demandes
Cette mise à disposition de personnel a incité d’intervention émanant directement de chefs
Compas Format à créer deux antennes, notamment d’établissement scolaire et a dû gérer plus de
pour répondre aux besoins de la commune de Wa- 600 appels globaux.
remme. Je salue bien entendu l’investissement
durable de la province de Liège. Il s’agit là d’une Madame la Ministre, pourriez-vous faire le
situation tout à fait particulière qui ne s’applique point sur les actions menées par le CAPREV ces
pas aux neuves SAS agréés en Fédération Wallo- quatre dernières années? Les chiffres ont-ils aug-
nie-Bruxelles, mais bien aux trois SAS situés sur menté au vu des récents événements et depuis les
le territoire de la province de Liège, même si à ce attentats qui ont ébranlé notre pays?
jour, seuls les travailleurs de Compas Format ont Dans une réponse, vous aviez indiqué le ca-
déposé un préavis de grève. Il n’en reste pas ractère essentiel des missions du CAPREV. Vous
moins que cette décision impactera le nombre de nous aviez également rappelé que les phénomènes
jeunes pris en charge par les SAS. de l’extrémisme et de la radicalisation violente,
Le travail réalisé par l’ensemble des SAS est liés au terrorisme, étaient appelés à perdurer et
primordial pour les jeunes qui connaissent des nécessitaient la plus grande vigilance, même si ces
difficultés d’accrochage scolaire. Il est d’autant mouvements semblaient alors plus limités.
plus primordial que la crise de la Covid-19 a con- D’autres phénomènes pourraient se développer,
sidérablement augmenté les cas de décrochage comme l’extrémisme de droite ou de gauche, qui
scolaire. C’est dans ce contexte que, lors du der- représentent également des risques de violence
nier conclave budgétaire, j’ai demandé et obtenu pour notre société et auxquels une réponse doit
275000 euros afin de renforcer les SAS de ma- être apportée en Fédération Wallonie-Bruxelles.
nière structurelle. Il ressort de différentes études que de nom-
breux professeurs s’autocensurent et éprouvent
Les SAS dépendant à la fois de l’aide à la
des difficultés à aborder certains sujets en classe.
jeunesse et de l’enseignement, je vais prendre
En réponse à une demande formulée par mon
contact avec ma collègue, la ministre Désir, pour
groupe, la ministre Désir compte d’ailleurs se
examiner les conséquences de la décision et envi-
pencher sur cette problématique.
sager d’éventuelles solutions. Nous devrons toute-
fois respecter le cadre budgétaire dans le contexte Le CAPREV sera-t-il consulté à ce sujet?
des discussions déjà en cours avec l’ensemble des Votre administration a-t-elle reçu des retours sur
SAS pour améliorer leur financement. ces problèmes d’autocensure des professeurs dans
les écoles? Dans le bilan du CAPREV, j’ai lu que
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Il est des journées de réflexion sont régulièrement pré-
clair que la responsabilité incombe à la province vues. Ces dernières intègrent-elles l’autocensure
de Liège, j’en avais fait mention dans ma ques- vécue dans le chef de certains professeurs?
tion. Simplement, comme vous le reconnaissez,
cette décision aura un impact négatif sur le travail Mme Valérie Glatigny, ministre de
des SAS dans cette région, alors que la crise a l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
aggravé la situation. J’espère donc que la Fédéra- promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
tion Wallonie-Bruxelles trouvera en interne une l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
solution permettant de compenser la perte de per- Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
sonnel. Bruxelles. – Le bilan du CAPREV est disponible
sur le site www.extremismes-violents.cfwb.be. Au
mois de mars de cette année, 1 621 contacts ont
3.34 Question de Mme Françoise Mathieux été pris, principalement par la ligne verte créée
à Mme Valérie Glatigny, ministre de dans ce service depuis son ouverture au public en
l’Enseignement supérieur, de janvier 2017.
ciale, des Hôpitaux universitaires, de Aujourd’hui, sur 203 dossiers
d’accompagnement répertoriés, 82 s’inscrivent
encore dans un parcours de désengagement de
l’extrémisme violent. Si le nombre
d’accompagnements reste stable, on constate une
«Bilan du Centre d’aide et de prise en certaine diminution des nouvelles demandes direc-
charge de toute personne concernée tement liées à l’islam politique radical. Depuis les
par le radicalisme et les extrémismes attentats du 22 mars 2016, les politiques instau-
violents (CAPREV) et augmentation de rées, du point de vue tant préventif que répressif,
l’autocensure dans les écoles» ont contribué à diminuer l’extension des phéno-
mènes de radicalisation. Nous devons toutefois
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 46 )
rester attentifs à leur évolution ainsi qu’aux pas en vigueur alors que certains des articles ré-
risques potentiels liés aux procès à venir. gissent les conditions de vie en prison et le régime
du droit de plainte, soit deux éléments importants.
En ce qui concerne les extrémismes violents
de droite comme de gauche, si le nombre Madame la Ministre, êtes-vous au fait des
d’accompagnements est limité pour l’instant, le obstacles à cette mise en œuvre? En attendant
CAPREV est proactif sur ces questions et a déjà l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006 ins-
été à l’initiative de séminaires consacrés à taurant des tribunaux de l’application des peines,
l’extrême droite dès avant que n’éclate l’affaire le ministre régit par voie de circulaires ministé-
Jürgen Conings, ainsi que de formations sur ces rielles, celles-ci étant très peu accessibles et régu-
thématiques adressées notamment à des interve- lièrement modifiées. Cette manière de faire porte
nants en milieu scolaire. Plus spécifiquement, en atteinte à la sécurité juridique des détenus. Êtes-
ce qui concerne l’extrémisme violent de gauche, le vous au fait de ces problèmes? Par ailleurs, la loi
CAPREV est intervenu à une seule occasion pour prévoit généralement des procédures écrites et non
répondre à la demande d’une institution. contradictoires en lieu et place des procédures
orales. Le but serait, paraît-il, de gagner du temps,
Les membres du CAPREV ont déjà été con-
par exemple, pour la permission de sortie et les
sultés par des professionnels afin d’apporter leur
procédures impliquant le JAP. La procédure écrite
expertise dans différents secteurs de la Fédération
concerne principalement le volet de la loi relative
Wallonie-Bruxelles. Une collaboration a égale-
au JAP et fait partie des dispositions qui doivent
ment été mise en place avec les équipes mobiles
encore entrer en vigueur. N’encoure-t-on pas ainsi
de l’enseignement obligatoire, qui sont en pre-
le risque de déshumaniser la justice? Enfin, la
mière ligne sur ces thématiques. Mais ce sont es-
libération provisoire pour raisons médicales est,
sentiellement ces équipes mobiles qui
en principe, octroyée par le JAP. Or, à l’heure
interviennent dans le cas des situations que vous
actuelle, c’est le tribunal qui délibère en cette
avez mentionnées en milieu scolaire, comme
matière dans l’attente de l’entrée en fonction du
l’autocensure des professeurs.
juge. Cette permission de sortie qui concerne les
Pour toute question complémentaire concer- détenus gravement malades est-elle souvent oc-
nant les écoles, je vous invite à interroger ma col- troyée?
lègue Caroline Désir.
Mme Françoise Mathieux (MR). – Ces su- l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
jets sont sensibles et difficiles à appréhender et ce promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
thème spécifique est particulièrement désarmant. l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
Un encadrement, un soutien et un support sont Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
nécessaires. On dit souvent que l’école sert de Bruxelles. – L’entrée en vigueur des dispositions
caisse de résonnance aux débats de la société. de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juri-
dique externe des personnes condamnées à une
J’ai récemment lu un article expliquant que
peine privative de liberté et aux droits reconnus à
l’Union européenne cherchait des pistes afin
la victime dans le cadre des modalités d’exécution
d’aider les établissements scolaires à lutter contre
de la peine, concernant les condamnés à des
l’extrémisme violent. Cette tâche est particulière-
peines de prison de trois ans ou moins, a en effet
ment ardue, car le domaine évolue rapidement et
fait l’objet de reports successifs depuis plus de
le système éducatif éprouve des difficultés à
quinze ans. Ces dispositions devaient entrer en
suivre le rythme.
vigueur le 1 er octobre 2020, puis ont été reportées
au 1 er avril 2021, et enfin, au 1 er décembre 2021
3.35 Question de Mme Françoise Mathieux au plus tard. Ces reports sont principalement liés à
à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’impact de ces dispositions sur la surpopulation
l’Enseignement supérieur, de carcérale et, depuis 2020, à la crise sanitaire.
Actuellement, des circulaires du ministre de
la Justice permettent à l’administration péniten-
tiaire de décider de modalités de libération de
manière automatique dans une majorité de situa-
la Promotion de Bruxelles, intitulée tions. Ce qui, à l’avenir, sera décidé par une auto-
«Retard pris dans la mise en place du rité judiciaire de manière individualisée. Je ne
juge d’application des peines» peux évidemment que saluer le fait que la situa-
tion des condamnés à des peines de trois ans ou
Mme Françoise Mathieux (MR). – Madame moins sera désormais examinée par le JAP. Cela
la Ministre, depuis 2006, avec la juridictionnalisa- permet de garantir leurs droits et d’examiner de
tion, un tribunal et un juge d’application des manière approfondie leur demande de libération
peines (JAP) se sont vu attribuer de nouvelles anticipée. Pour peu que soient respectées les con-
compétences qu’ils se partagent en fonction de la ditions temporelles prévues par la loi, ils pourront
durée de la peine attribuée. Cependant, en quinze demander et obtenir une modalité de détention
ans, de nombreuses dispositions ne sont toujours limitée, de surveillance électronique, ou une libé-
( 47 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
ration conditionnelle assortie de conditions indivi- la Promotion de Bruxelles, intitulée

dualisées. J’espère que cela permettra aussi «Lancement du projet “Stop it Now”»
d’investir le plan de reclassement des condamnés.
Le fait que la procédure soit généralement Mme Hélène Ryckmans (Ecolo). – La Fédé-
écrite permettra d’éviter certaines lourdeurs liées à ration Wallonie-Bruxelles a adopté un plan
la constitution des dossiers et à l’organisation des «Droits des femmes» ambitieux. Parmi les me-
audiences. Le JAP pourra prendre sa décision plus sures y figurant, la lutte contre les violences faites
rapidement et, afin d’examiner au mieux la situa- aux femmes est centrale. En tant que ministre
tion du condamné, se réserve le droit d’organiser chargée des Maisons de justice, vous allez y con-
une audience s’il l’estime nécessaire. Très pro- tribuer de plusieurs manières, notamment par la
chainement, je soumettrai au Parlement un projet prévention à travers le projet «Stop it Now». Il
de décret qui permettra d’exécuter ce nouveau s’agit d’une ligne d’écoute, d’un site internet et
dispositif en Fédération. Il organisera la gestion de d’une adresse électronique qui permettront à des
placement par le Centre de surveillance électro- personnes en proie à des difficultés liées à leurs
nique (CSE) de tous les types de mandats de sur- intérêts sexuels, ou aux prises avec des fantasmes
veillance électronique pour faire face aux déviants impliquant la violence à l’égard d’un
changements légaux qui touchent les délais en- tiers, de trouver une écoute, des conseils, et d’être
déans lesquels les placements sous surveillance dirigées vers une prise en charge efficace et adap-
électronique doivent intervenir. Il donnera égale- tée. Ce dispositif sert à protéger de potentielles
ment une base légale aux horaires de présence et victimes par la prise en charge de personnes qui
de sortie des justiciables condamnés à une ou plu- ont des fantasmes sexuels violents à l’égard
sieurs peines de trois ans ou moins en surveillance d’autrui.
électronique. Le projet devrait en principe voir le jour ce
21 juin, grâce notamment à la subvention de
Pour la mise en œuvre de la réforme, il est
100 000 euros pour une expérience pilote d’un an.
prévu de recruter 48 équivalents temps plein
Outre les frais de personnel et de fonctionnement,
(ETP) supplémentaires au sein de l’Administration
le budget accordé comprend-il un axe de sensibili-
générale des maisons de justice (AGMJ) pour un
sation? Comment les personnes qui se reconnaî-
budget de 2 488 800 euros à partir de 2022. Un
traient dans la description des destinataires de ce
budget est également prévu pour la location du
service d’écoute vont-elles être informées de son
matériel de surveillance électronique supplémen-
existence? Ne serait-il pas pertinent que le lance-
taire. Quant à votre question concernant les libéra-
ment de ce projet aille de pair avec une campagne
tions provisoires pour raisons médicales, cela
de sensibilisation destinée aux auteurs potentiels
concerne peu de dossiers de justiciables suivis par
de violences? Qu’est-il prévu en la matière?
les maisons de justice de la Fédération. En effet,
en 2018 et 2019, quatre nouveaux dossiers par Mme Valérie Glatigny, ministre de
année ont été confiés aux maisons de justice et l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
huit nouveaux dossiers ont été pris en charge en promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
2020. Par ailleurs, cette modalité suspend l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
l’exécution de la peine. Si les raisons médicales Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
prennent fin, le condamné doit poursuivre Bruxelles. – Madame la Députée, l’initiative «Stop
l’exécution de sa peine telle que déterminée avant it now», renommée SOS pour Service d’écoute et
l’octroi de la libération provisoire. d’orientation spécialisé depuis le 31 mai, consiste
en la mise sur pied d’une plateforme francophone
Mme Françoise Mathieux (MR). – Je suis informative, de sensibilisation et de relais sous la
heureuse d’entendre que les droits des personnes forme d’une ligne d’écoute, d’une adresse électro-
inculpées et futurs condamnés seront enfin garan- nique et d’un site internet. L’objectif est de mettre
tis. Aujourd’hui encore, la plupart des courtes à disposition des personnes en proie à des difficul-
peines privatives sont régies par des circulaires tés liées à leurs intérêts sexuels ou aux prises avec
ministérielles, alors qu’il en va de mesures telle- des fantasmes déviants impliquant la victimisation
ment graves pour ceux qui en subissent les consé- d’un tiers, la possibilité de trouver une écoute et
quences. L’exécution des courtes peines privatives des conseils, en vue d’une prise en charge spécia-
doit nécessairement être régie par un cadre légal. lisée de qualité et avertie.
Je vous remercie, Madame la Ministre, pour la
grande attention que vous portez à ce dossier. L’objectif majeur est la protection de poten-
tielles victimes. L’initiative vise tout type d’abus
sexuels, notamment sur les mineurs et envers les
3.36 Question de Mme Hélène Ryckmans à femmes. Cette initiative s’inscrit dans la continui-
Mme Valérie Glatigny, ministre de té des engagements pris par la Fédération Wallo-
l’Enseignement supérieur, de nie-Bruxelles, dans le cadre du plan «Droits des
l’Enseignement de la Promotion so- femmes». La subvention de 100 000 euros que j’ai
ciale, des Hôpitaux universitaires, de octroyée à l’unité de psychopathologie légale pour
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de la mise en œuvre de son projet permet d’engager
justice, de la Jeunesse, des Sports et de 1,5 équivalent temps plein (ETP) et couvre des
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 48 )
frais de fonctionnement dédiés essentiellement mars 2009 fixant les conditions

aux déplacements pour le travail de réseautage, à d’agrément et d’octroi de subventions
l’occupation de locaux et à la diffusion aux organisations de jeunesse et du 20
d’informations et de publicité concernant cette juillet 2000 déterminant les conditions
offre de services. d’agrément et de subventionnement des
La mise en œuvre de cette campagne maisons de jeunes, des centres de ren-
d’information, y compris des supports de commu- contre et d’hébergement, et des centres
nication, sera discutée lors de la première réunion d’information des jeunes ainsi que
de comité de pilotage qui se tiendra le 16 juin. leurs fédérations»
Une conférence de presse pour officialiser le lan-
cement de la ligne téléphonique est déjà pro- 3.39 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
grammée le 28 juin, jour d’ouverture de la ligne à Mme Valérie Glatigny, ministre de
d’écoute.
Mme Hélène Ryckmans (Ecolo). – Madame l’Enseignement de la Promotion so-
la Ministre, je note que la première réunion aura ciale, des Hôpitaux universitaires, de
lieu demain, et le lancement de la ligne d’écoute, l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
le 28 juin. J’entends que vous avez prévu des justice, de la Jeunesse, des Sports et de
moyens pour la diffusion des outils. Il sera utile de la Promotion de Bruxelles, intitulée
réfléchir rapidement à la diffusion la plus large «Réforme des décrets du 26 mars 2009
possible des informations concernant l’existence fixant les conditions d’agrément et
de ce service. Cette question ne peut pas être un d’octroi de subventions aux organisa-
tabou, bien au contraire! La Fédération Wallonie- tions de jeunesse et du 20 juillet 2000
Bruxelles doit montrer qu’elle agit et que cette déterminant les conditions d’agrément
mesure est bien mise en œuvre dans le cadre du
et de subventionnement des maisons de
Plan intrafrancophone de lutte contre les violences
jeunes, des centres de rencontre et
faites aux femmes 2020-2024 et du plan «Droits
d’hébergement, et des centres
des femmes». La campagne doit aussi informer les
proches qui pourraient avoir leur attention attirée d’information des jeunes ainsi que
par des comportements ou des risques de compor- leurs fédérations»
tements déviants, et ainsi protéger de potentielles
victimes. Nous serons attentifs au développement M. le président. – Je vous propose de
du nouveau SOS. joindre ces trois questions orales. (Assentiment)
Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Dans la
3.37 Question de Mme Stéphanie Cortisse à Déclaration de politique communautaire (DPC), le
Mme Valérie Glatigny, ministre de gouvernement s’engage à «concrétiser les ajuste-
l’Enseignement supérieur, de ments identifiés dans les évaluations des décrets
l’Enseignement de la Promotion so- «Organisations de jeunesse» et «Centres de
ciale, des Hôpitaux universitaires, de jeunes» réalisés durant la précédente législature,
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de avec notamment pour objectif la simplification
justice, de la Jeunesse, des Sports et de administrative».
En février 2020, vous m’aviez confirmé, Ma-
«Révision des décrets du 26 mars 2009
dame la Ministre, avoir annoncé aux organisations
fixant les conditions d’agrément et
de jeunesse et aux maisons et centres de jeunes
d’octroi de subventions aux organisa- votre volonté de mener avec eux un vaste chantier
tions de jeunesse et du 20 juillet 2000 de révision du décret du 26 mars 2009 fixant les
déterminant les conditions d’agrément conditions d’agrément et d’octroi de subventions
et de subventionnement des maisons de aux organisations de jeunesse (décret «Organisa-
jeunes, des centres de rencontre et tion de jeunesse») et du décret du 20 juillet 2000
d’hébergement, et des centres déterminant les conditions d’agrément et de sub-
d’information des jeunes ainsi que ventionnement des maisons de jeunes, des centres
leurs fédérations (suivi)» de rencontre et d’hébergement, et des centres
d’information des jeunes ainsi que leurs fédéra-
3.38 Question de Mme Alda Greoli à tions (décret «centres de jeunes»). Vous aviez
Mme Valérie Glatigny, ministre de ajouté que ce travail se ferait en s’appuyant sur les
l’Enseignement supérieur, de évaluations de l’Observatoire de l’enfance, de la
l’Enseignement de la Promotion so- jeunesse et de l’aide à la jeunesse (OEJAJ) et qu’il
ciale, des Hôpitaux universitaires, de s’agirait a minima de clarifier, de simplifier,
d’harmoniser et de rationaliser le cadre décrétal au
bénéfice de tous.
la Promotion de Bruxelles, intitulée Début 2021, vous avez annoncé que votre
«Potentielle réforme des décrets du 26 cabinet avait pu, malgré la crise sanitaire, travail-
( 49 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
ler sur les orientations de la réforme en collabora- sions vous ont-elles déjà transmis de quoi mettre
tion avec l’administration et l’inspection. Vous le travail en route? Quel est le planning envisagé
avez précisé que ces orientations seraient bientôt pour ces réformes? Quels opérateurs seront parties
finalisées et présentées au secteur et qu’une mé- prenantes de cette réflexion avec les acteurs de
thodologie impliquant les acteurs concernés serait terrain? Comment ont-ils été sélectionnés pour
également proposée afin de réviser ces participer aux groupes de travail? Comment ont-
deux décrets d’ici 2022. Plus récemment, vous ils été répartis? Cette répartition est-elle équi-
avez annoncé que trois axes thématiques jalonne- table? Enfin, l’OEJAJ est-il impliqué dans la dé-
raient la réforme, le sens de l’action des acteurs de marche?
la jeunesse, la simplification des procédures et des
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Ma-
dispositifs ainsi que les transversalités internes ou
dame la Ministre, vous prévoyez une réforme des
externes. Vous avez annoncé que deux groupes
décrets «Organisation de jeunesse» et «Centres de
cibles, l’un constitué des commissions d’avis et
jeunes». Si le secteur ne se dit pas insensible à
des fédérations, l’autre des usagers, ainsi qu’un l’objectif de la DPC de «concrétiser les ajuste-
comité de pilotage seraient mis sur pied. Vous ments identifiés dans les évaluations des décrets
deviez par ailleurs vous concerter avec le Forum
«Organisations de jeunesse» et «Centres de
des Jeunes pour envisager la meilleure manière de
jeunes» réalisées sous la précédente législature,
sonder la jeunesse dans sa globalité dans le cadre
avec notamment pour objectif la simplification
de cette réforme.
administrative», il leur apparaît que des adapta-
Pourriez-vous faire le point sur ce dossier tions des arrêtés d’application seraient probable-
conséquent qui concerne la révision des décrets ment plus opportunes, tenant compte de cette
«Organisations de jeunesse» et «Centres de période de crise sanitaire et de la volonté annon-
jeunes»? Selon quelle méthodologie envisagez- cée que ce travail n’engendre pas d’impact budgé-
vous cette réforme? Les groupes cibles et le comi- taire.
té de pilotage ont-ils été mis sur pied? Quelle sera Vous avez par ailleurs communiqué aux sec-
leur composition? Sous quelle forme et à quels teurs que vous souhaitiez permettre aux différents
intervalles se réuniront-ils? Pourriez-vous nous acteurs d’analyser les documents, de pouvoir y
présenter plus précisément les orientations déjà réagir, et que la place de la concertation entre les
retenues? Où en est la concertation avec les ac- différentes structures avait toute son importance
teurs des secteurs concernés? Pourriez-vous nous dans la méthodologie de la réforme de ces décrets.
présenter un calendrier plus précis de cette ré- Cependant, les représentants des secteurs n’ont
forme? pas l’impression qu’il y ait une réelle démarche de
Mme Alda Greoli (cdH). – Si la crise sani- concertation constructive. En effet, les délais qui
taire a perturbé et perturbe encore beaucoup leur sont imposés sont de manière générale beau-
d’événements et d’activités, elle a aussi modifié coup trop courts. Le nombre de réunions prévues
l’agenda politique initialement prévu par la DPC. paraît également insuffisant. Ce processus accélé-
En ce qui concerne le secteur de la jeunesse, elle ré semble s’expliquer par la volonté d’aboutir
est particulièrement ambitieuse. Votre gouverne- en 2022.
ment et vous-même, Madame la Ministre, aviez Enfin, cette réforme est source d’inquiétudes
mis pas mal de choses sur la table, notamment la pour de nombreux travailleurs du secteur de la
concrétisation des ajustements identifiés à l’issue jeunesse. Certains ont peur que leurs conditions de
des évaluations des décrets «Organisations de travail se dégradent, et même de perdre leur em-
jeunesse» et «Centres de jeunes», avec une volon- ploi. Ils craignent également pour la qualité et la
té de simplification administrative. À chaque fois diversité de leurs activités auprès des jeunes.
que des modifications permettent de mettre la Pourquoi cette réforme doit-elle absolument abou-
charte associative en application, je m’en réjouis. tir en 2022? Quels en sont les principaux objec-
Je verrai si ce sera le cas ici. tifs? Quels sont les impacts prévus pour les
organisations de jeunesse et les centres de jeunes,
Il semble que vous ayez trouvé l’espace pour
lancer les chantiers de réforme de ces notamment en termes de financement et d’emploi?
deux décrets. Je souhaiterais connaître les modali- Que mettez-vous en œuvre pour que cette réforme
se construise en concertation avec le secteur de la
tés proposées aux secteurs des organisations de
jeunesse?
jeunesse et des centres et maisons de jeunes.
Quelle est la méthodologie qui leur a été propo- Mme Valérie Glatigny, ministre de
sée? De quelle façon les avez-vous consultés sur l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
la méthode de travail? Ces réformes ne sauraient promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
se réaliser sans les acteurs de terrain et leurs ins- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
tances représentatives. La parole collective joue Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
un rôle fondamental dans la concertation. Com- Bruxelles. – Mesdames les Députées, et Monsieur
ment imaginez-vous l’implication de la Commis- le Député, comme vous le savez certainement, ces
sion consultative des organisations de jeunesse décrets ont déjà fait l’objet d’une évaluation
(CCOJ) et de la Commission consultative des mai- en 2017 par l’OEJAJ. Ce processus d’évaluation a
sons et centres de jeunes (CCMCJ)? Ces commis- permis d’aboutir à différentes recommandations,
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 50 )
mais elles n’ont pas été suivies de mesures con- Les participants à ces ateliers sont en effet
crètes lors de la législature précédente. Entre- deux groupes cibles. Le premier est institutionnel
temps, le secteur a continué à évoluer au gré des et composé à la demande du secteur des représen-
mutations de la société et la crise sanitaire en est tants des fédérations ainsi que des présidences des
un exemple. Certains éléments des recommanda- commissions consultatives. Le deuxième groupe,
tions de l’OEJAJ sont toujours tout à fait perti- dit «usager», est composé d’animateurs, de coor-
nents alors que d’autres sont sans doute à dinateurs, d’administrateurs des associations du
réajuster. Je ne souhaite évidemment pas faire fi secteur. Vingt-quatre participants ont été désignés
des ressources disponibles et de tout le travail qui pour représenter la diversité de terrain et ses spé-
a déjà été mené en 2017, mais ces évaluations cificités sur la base de propositions émanant direc-
doivent être prises en compte et leurs concrétisa- tement du secteur.
tions traduites dans la réforme.
Enfin, le comité de pilotage se réunit égale-
L’expertise ne peut se trouver que parmi les ment à intervalles réguliers pour des réunions de
acteurs de terrain et c’est à cette fin que nous sou- balisage. Il est d’ores et déjà actif et il est compo-
haitons la co-construire au travers d’un processus sé du Service général de l’inspection (SGI), du
engagé et participatif. Le prisme choisi est donc service de la jeunesse, de l’OEJAJ, de TRANSFO
celui d’aboutir à des propositions concrètes sur les et de membres de mon cabinet.
attentes du secteur liées à trois thématiques de Vous le comprendrez donc au travers de cet
travail: le sens de l’action jeunesse, la simplifica- exposé, le secteur est non seulement consulté,
tion administrative ainsi que les transversalités mais il est même totalement intégré dans la cons-
internes et externes. Certains principes, comme truction des organisations de jeunesse et centres
celui de la formation de citoyen responsable, actif, de jeunes de demain. À cette fin, nous avons
critique et solidaire (CRAC) ou la liberté associa- d’ailleurs été attentifs au calendrier et à l'agenda
tive, ne font naturellement pas l’objet de discus- du premier groupe cible en proposant des adapta-
sions puisque ceux-ci représentent l’ADN même tions au cas par cas. Nous avons aussi accordé un
du secteur de la jeunesse que je souhaite préser- délai pour la constitution du deuxième groupe
ver, comme j’ai pu l’expliquer au secteur par di- cible, pour que cette constitution puisse se faire
vers courriers et réunions. sur la base de propositions qualitatives et concer-
tées. Nous avons également adapté les réunions
Tordons tout de suite le cou à de fausses ru- des ateliers en présentiel à la demande du secteur
meurs, par cette réforme, il n’a jamais été question et annulé les réunions potentielles durant les va-
de mettre en péril l’emploi ou la diversité du sec- cances d’été à la demande du secteur toujours,
teur. Au contraire, j’en veux pour preuve le prin- tout ceci en plus d’avoir déjà décalé de deux mois
cipe de l’arriéré, qui consiste à ne pas pouvoir le calendrier initial.
reconnaître des associations qui sont dans les
clous. Au travers de cette réforme, je souhaite Nous confirmons donc bien notre volonté
mettre fin à ce principe et à ce fonctionnement qui d’aboutir à cette réforme en principe à l’échéance
est délétère pour les jeunes, pour les associations, annoncée, en 2022. J’espère que l’ensemble de
mais aussi pour tout ministre qui exerce la compé- cette communication aura pu vous dresser un état
tence de la Jeunesse. C’est pour cette raison que des lieux général de l’avancement du travail au-
j’ai entrepris la résorption de l’arriéré de recon- tour de cette réforme et vous apporter l’éclairage
naissance et à cette fin 1 500 000 euros ont déjà nécessaire quant aux objectifs visés qui sont en
été dégagés et 353 000 euros le seront dans le concordance avec nos précédentes annonces.
cadre de l’ajustement budgétaire de 2021. La prio- Mme Stéphanie Cortisse (MR). – Madame
rité est donc accordée à la résorption de l’arrêté. la Ministre, je vous remercie pour vos précisions.
Ces thématiques seront travaillées au travers de Je salue le travail que vous avez effectué et la
trois cycles d’ateliers. L’objectif est de pouvoir large concertation que vous mènerez avec les ac-
aborder les concepts clés qui traversent le secteur teurs de ce secteur, par le biais des groupes de
et le décret au travers d’animations telles que le travail dont vous avez annoncé la constitution. Je
brainstorming, l’évaluation, les débats, les ré- continuerai à suivre le dossier avec attention.
flexions en sous-groupes et également dans des
groupes de taille plus importante. Mme Alda Greoli (cdH). – Madame la Mi-
nistre, je voudrais insister sur le fait que concerter
Afin de procéder à ce processus de co- un secteur n’est pas seulement inviter des opéra-
construction avec le secteur, un prestataire externe teurs, mais aussi tenir compte de la représentativi-
a été désigné au terme d’un marché public. Il a té et de la représentation de chaque acteur et
mis en place différents ateliers. Ce travail est con- fédération. Si un citoyen égale un citoyen, une
crétisé par les organisations TRANSFO et Poli- fédération n’est pas une fédération. La représenta-
cy Lab, qui sont deux centres d’études attachés à tivité des uns n’est pas celle des autres. Je vous
l’Université libre de Bruxelles (ULB). Le premier engage vraiment à développer une concertation
cycle débute au cours de la deuxième moitié de ce représentative du secteur de la jeunesse.
mois de juin, le deuxième cycle aura lieu en sep- Par ailleurs, je ne peux que saluer votre vo-
tembre et la troisième thématique en octobre 2021.
lonté de récupérer le retard accumulé par votre
( 51 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
prédécesseur. À partir du 1 er janvier 2022, ce n’est mener à bien ces Assises de la jeunesse. En effet,
pas seulement le premier permanent que vous je m’étonne que des acteurs incontournables
devrez prendre en charge, mais l’ensemble des comme le Forum des jeunes ou des associations de
nouveaux emplois dans le cadre des reconnais- jeunesse reconnues ne soient pas impliqués direc-
sances. En effet, la réforme des aides à la promo- tement dans l’organisation de ces dernières. De
tion de l’emploi (APE) met fin à toute possibilité mon point de vue, s’il y a bien un acteur reconnu
d’aller en chercher pour concrétiser la reconnais- et soutenu à même de recueillir la parole de nos
sance. Si le décret actuel prévoit automatiquement jeunes, c’est le Forum des jeunes. Cela fait partie
l’engagement du premier permanent, vous n’avez intégrante de ses missions, que la jeunesse soit ou
actuellement ni la base légale ni les moyens bud- non organisée, fédérée ou non.
gétaires pour le faire. Vous avez un autre travail
Madame la Ministre, pouvez-vous préciser le
important à faire: celui de modifier la partie por-
rôle que les associations reconnues telles que les
tant sur l’emploi des décrets dont nous venons de
organisations de jeunesse, les centres de jeunes ou
parler. encore le Forum des jeunes, auront à tenir dans le
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Ma- cadre des Assises de la jeunesse? Quel sens don-
dame la Ministre, je prends bonne note de votre nez-vous à la représentation et au dialogue avec
volonté que l’emploi ne soit pas en péril par cette les jeunes et les associations qui les représentent?
réforme et que vous désirez la co-construire avec Nous venons d’en parler dans le cadre de la ré-
le secteur dans un processus participatif. Pourtant, forme des deux décrets. Je réitère mes questions
à ce stade, la critique principale du secteur est le dans le cadre de ces futures Assises de la jeunesse.
manque de concertation. Ils ont l’impression Par ailleurs, quels sont les finalités et le calendrier
d’être plutôt écoutés sans retour de votre part et envisagés pour ces assises? Quelles seront les
que le planning actuel ne permet pas le débat. Ils thématiques abordées? Enfin, combien de jeunes
vous demandent de prendre le temps de porter une issus de la Communauté française pourront-ils
réforme collective. J’espère que le projet que vous prendre part à ces assises et à partir de quel âge?
avez annoncé se réalisera, les rassurera et qu’il Mme Valérie Glatigny, ministre de
sera représentatif. Le budget neutre annoncé dans l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
le cadre de la réforme entraîne des craintes et li- promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
mite les perspectives d’évolution. Si des investis- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
sements doivent être réalisés, ils le seront Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
nécessairement au détriment d’un autre poste. Bruxelles. – Madame la Députée, je constate avec
plaisir que vous vous réjouissez autant que moi de
3.40 Question de Mme Alda Greoli à la mise sur pied de ces Assises de la jeunesse, ceci
Mme Valérie Glatigny, ministre de afin d’aider les jeunes à tourner la page de la crise
l’Enseignement supérieur, de sanitaire et de récolter leur parole.
l’Enseignement de la Promotion so- Je tiens d’abord à vous rappeler que ces As-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de sises de la jeunesse vont prendre la forme d’une
l’Aide à la jeunesse, des Maiso ns de consultation de la jeunesse, qu’elle soit organisée
justice, de la Jeunesse, des Sports et de ou non. Leur objectif est le suivant: écouter nos
la Promotion de Bruxelles, intitulée jeunes et leur permettre ainsi de relayer leurs at-
«Implication des acteurs jeunesse au tentes auprès des autorités. Ces échanges serviront
sein des Assises de la jeunesse» d’appui à la tenue d’une conférence interministé-
rielle (CIM) Jeunesse qui réunira les différents
niveaux de pouvoir de la Belgique fédérale. Nous
Mme Alda Greoli (cdH). – Cette période est la prévoyons pour le mois d’octobre. Cette CIM
assez chargée pour le secteur de la jeunesse, car, Jeunesse sera chargée de traduire en recommanda-
en plus des réflexions sur les décrets, vous avez tions politiques les demandes, ressentis et attentes
aussi décidé d’organiser les Assises de la jeu- des jeunes.
nesse. Selon vous, celles-ci doivent permettre
d’associer les jeunes à la sortie de la crise sani- Cinq thématiques seront abordées tout au
taire, mais aussi de les aider à tourner la page que long des travaux de réflexion organisés en Fédéra-
celle-ci représente. Nous ne pouvons que nous tion Wallonie-Bruxelles avec différents acteurs, à
réjouir de la mise en œuvre de cette dynamique savoir les études, les activités extrascolaires, le
visant à donner la parole aux jeunes afin qu’ils sport, les mouvements de jeunesse, les activités de
puissent exprimer leur vécu et leurs perspectives jeunesse, l’insertion socioprofessionnelle, les jobs
d’avenir. En effet, dans l’enceinte de ce Parle- étudiants, la santé mentale des jeunes et
ment, nous avons souvent relayé la nécessaire l’épanouissement personnel. Une journée de lan-
prise en considération de la parole des citoyens, en cement est prévue le 26 juin à Namur. Les organi-
particulier celle des jeunes. sateurs iront ensuite à la rencontre des jeunes de
Wallonie et de Bruxelles tout au long de l’été
Par contre, je suis beaucoup plus dubitative grâce à une caravane. Le lancement de cette der-
quant à la méthode que vous proposez ou, plus nière est également prévu ce 26 juin depuis Na-
précisément, quant aux acteurs sollicités pour mur. La fin de ce périple est prévue le 26 août.
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 52 )
Durant les deux mois d’été, cette caravane sens où une maison de jeunes, voire même une
s’arrêtera dans toutes les provinces et ira à la ren- organisation de jeunesse dans le cadre d’un camp,
contre des jeunes pour récolter leur parole. Il est peuvent recevoir cette caravane. Aller chercher
évident que l’ensemble du secteur jeunesse est ainsi la parole des jeunes est tout à fait sympa-
inclus dans ce projet. À la demande de la Com- thique. Mais, à un moment donné, vous devrez
mission consultative des organisations de jeunesse l’articuler avec la celle de la «jeunesse structurée
(CCOJ), les Assises de la jeunesse ont été présen- et représentative». Vous nous dites que le Forum
tées ce 9 juin lors de leur séance. Nous avons éga- des jeunes a en quelque sorte décliné votre propo-
lement proposé à la Commission consultative des sition. Pour être honnête, il nous était plutôt reve-
maisons et centres de jeunes (CCMCJ) de présen- nu que ses représentants étaient étonnés de ne pas
ter ce projet lors de leur prochaine séance. être associés aux Assises de la jeunesse. Entre
votre parole et la leur, je ne vais pas trancher, bien
Pour résumer, l’ensemble des associations de
que vous sembliez assez sûre de votre position.
jeunesse, organisations de jeunesse, maisons des
Quoi qu’il en soit, il faudra au bout du compte
jeunes, etc., ont l’opportunité, s’ils le souhaitent,
réconcilier la parole du jeune «de la rue», rencon-
d’accueillir la caravane dans leur structure. À
tré par l’entremise de la caravane, avec la parole
cette fin, ils devront juste remplir un formulaire
du jeune issu de la «jeunesse structurée».
qui leur permettra d’inviter la caravane à s’arrêter
chez eux. Les organisateurs pourront ainsi prévoir
et organiser leur périple durant ces deux mois. 3.41 Question de M. Eddy Fontaine à
C’est aussi avec la volonté d’inclure l’ensemble Mme Valérie Glatigny, ministre de
du secteur de la jeunesse que les auberges de jeu- l’Enseignement supérieur, de
nesse seront mobilisées pour loger les organisa- l’Enseignement de la Promotion so-
teurs tout au long de l’été. ciale, des Hôpitaux universitaires, de
Je suis naturellement consciente du rôle cen-
tral du Forum des jeunes. J’ai d’ailleurs invité ses
représentants en visioconférence, le 9 avril der-
nier. Mon objectif était de leur présenter le projet «Conditions de reprise des centres de
et de leur donner un rôle de conception et de pilo- rencontres et d’hébergement»
tage dans celui-ci. Il est apparu que le projet que
le Forum des jeunes mène actuellement, à savoir M. Eddy Fontaine (PS). – Depuis le 9 juin
«Être jeune en 2021!», est prioritaire à leurs yeux, dernier, nous entrons dans une nouvelle phase,
mais nous avons réalisé qu’il se voulait complé- avec la mise en œuvre de la première étape du
mentaire aux Assises de la jeunesse. Le Forum des plan «Été», décrit lors d’un précédent Comité de
jeunes a donc tout naturellement décidé de pour- concertation. C’était un moment fort attendu des
suivre ce projet chronophage et de laisser d’autres acteurs de la jeunesse, en raison de la reprise pos-
organisateurs gérer les Assises de la jeunesse, sible des activités et des camps pour les écoles, les
mais les conclusions du Forum relatives au projet organisations de jeunesses et autres acteurs de la
«Être jeune en 2021!» pourront être prises en con- vie associative.
sidération dans le cadre de la CIM Jeunesse. Cette nouvelle est également le signal du dé-
Cela nous permettra de récolter la parole but de la reprise pour les centres de rencontres et
d’un maximum de jeunes de 12 à 35 ans. Plus il y d’hébergement (CRH), qui pourront de nouveau
aura de jeunes consultés, mieux ce sera! J’espère accueillir des activités extra-muros, des camps et
donc que ces deux projets complémentaires abou- des organismes de jeunesse.
tiront à des propositions concrètes de la part de la Pour rappel, la phase 1 du plan «Été» prévoit
jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles et une reprise de ces activités pouvant compter
que celles-ci serviront de base et d’appui à cette jusqu’à 50 personnes, sans nuitée, avec un pré-
CIM Jeunesse que nous appelons tous de nos testing fortement recommandé. La phase 2, quant
vœux. à elle planifiée pour le 1 er juillet, prévoit la reprise
Madame la Députée, comme vous pouvez le des activités avec nuitée pour 100 personnes au
constater, la jeunesse sera au cœur du dispositif maximum, avec pré-testing fortement recomman-
tout au long du projet mis sur pied dans le cadre dé.
de ces Assises de la jeunesse. Par leur biais, j’ai Néanmoins, pour nuancer cette bonne nou-
pour ambition de mettre en avant la parole de cette velle, le gouvernement flamand autorise appa-
jeunesse plurielle qui vit et grandit à Bruxelles et remment les classes vertes avec nuitée depuis le
en Wallonie. 1 er juin. Les CRH peuvent-ils accueillir des
classes avec nuitée en provenance du Nord du
Mme Alda Greoli (cdH). – Je comprends
pays, dont les demandes sont légion? Si oui, quels
mieux le fonctionnement de ce que vous êtes en
sont les protocoles à instaurer?
train de mettre sur pied, Madame la Ministre. Il
s’agit en fait d’une caravane qui va à la rencontre L’échéance du 1 er juillet est-elle toujours
des jeunes et, dans ce cadre, ce que j’appellerais la d’actualité en ce qui concerne la reprise des activi-
«jeunesse organisée» est prestataire de services au tés avec nuitée en Fédération Wallonie-Bruxelles?
( 53 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
L’évolution épidémiologique et celle de la cam- de jeunesse pour la sensibilisation nu-

pagne de vaccination semblent-elles indiquer que mérique de jeunes en matière de lutte
cette mesure sera confirmée pour le 1 er juillet? contre le harcèlement et des questions
de santé mentale»
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de Mme Delphine Chabbert (PS). – La crise
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la sanitaire a eu un impact dramatique sur la santé
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de mentale des Belges, particulièrement sur celle des
Bruxelles – Monsieur le Député, nous avons, en jeunes. Les cours à distance, l’hybridation de
effet, appris que l’enseignement obligatoire en l’enseignement, les restrictions sanitaires,
Flandre autorisait les classes vertes avec nuitées l’absence d’activités physiques et culturelles et
depuis le 1 er juin. Cette décision n’est toutefois surtout le manque d’interactions sociales sont
pas conforme à l’arrêté ministériel de la ministre autant d’éléments qui ont entraîné une hausse des
fédérale de l’Intérieur, qui stipule que les nuitées symptômes dépressifs, une aggravation de
sont seulement autorisées à partir du 25 juin. l’anxiété, une augmentation des troubles de som-
Après concertation avec le cabinet de meil et une recrudescence des tentatives de sui-
l’enseignement obligatoire en Fédération Wallo- cide.
nie-Bruxelles et l’élaboration des circulaires n Depuis le début de la crise, plusieurs en-
8119 et 8120 de l’enseignement obligatoire en quêtes sur la santé ont été réalisées et tirent la
Fédération, nous nous inscrivons dans le cadre des sonnette d’alarme sur l’état de bien-être des jeunes
dispositions de l’arrêté ministériel du gouverne- et sur l’urgence de déployer les moyens néces-
ment fédéral et nous attendrons le 25 juin avant de saires à la prise en charge de leur santé mentale.
permettre les nuitées et donc une réouverture des Une étude réalisée par l’Université de Mons
CRH. Les protocoles ont d’ailleurs été envoyés au (UMONS) révélait même que ce mal-être des
secteur le 4 juin. À partir du 25 juin, les CRH jeunes avait augmenté entre les deux vagues de la
seront ouverts, dans le cadre de l’autorisation des pandémie. De même, les pensées suicidaires et les
nuitées, quel que soit le type de voyage – scolaire, tentatives de suicide sont en augmentation pendant
camp ou séjour. Si nous autorisions la réouverture la crise Covid-19. Le suicide est l’une des princi-
des CRH avant cette date, nous les placerions dans pales causes de décès chez les jeunes en Belgique.
l’illégalité et ils seraient alors exposés à des Par ailleurs, les cas de cyberharcèlement sont éga-
amendes. lement en forte augmentation, principalement en
Certes, ma volonté est de permettre au sec- raison d’une activité en ligne plus intense depuis
teur de la jeunesse de reprendre les nuitées le plus le confinement des jeunes, accompagnée d’une
rapidement possible. Toutefois, en tant que mi- violence plus forte.
nistre de la Jeunesse, il me serait difficilement La semaine dernière, j’ai rencontré diverses
concevable d’encourager nos structures à se placer associations de terrain qui œuvrent dans le secteur
dans l’illégalité par rapport à l’arrêté ministériel de la jeunesse, plus particulièrement sur
du fédéral. l’éducation à la vie relationnelle, affective et
sexuelle (EVRAS). Leurs retours concernant la
M. Eddy Fontaine (PS). – Madame la Mi- santé mentale des jeunes vont dans le même sens.
nistre, les gestionnaires de ces CRH sont impa- Ils sont même alarmants. Dans ce contexte
tients. Ils ne veulent certainement pas déroger aux d’urgence, ces professionnels insistent également
arrêtés ministériels. Toutefois, à partir du moment sur l’importance des politiques de prévention en
où les écoles flamandes ont le droit d’organiser santé mentale et au harcèlement chez les jeunes,
des déplacements avec nuitées, il est légitime notamment via les réseaux sociaux très utilisés.
qu’ils se demandent s’ils sont autorisés à les ac-
cueillir. La réglementation étant différente, c’est Certaines associations ont développé des ou-
un peu compliqué. Je relaierai cette information tils de sensibilisation et de communication à tra-
auprès des CRH qui m’ont contacté. Ils ont gagné vers leurs propres réseaux sociaux et sous la forme
à peu près une semaine puisque, d’après votre d’animations vidéo, de reportages, d’interviews,
réponse, les séjours avec nuitée seront possibles à de quiz, etc. Elles ont improvisé, se sont inventé
partir du 25 juin et non plus le 1 er juillet. de nouveaux métiers, se sont découvert de nou-
velles compétences techniques et créatives et ont
réussi à investir un nouveau champ d’action, à
3.42 Question de Mme Delphine Chabbert à développer de nouvelles pratiques profession-
Mme Valérie Glatigny, ministre de nelles. Les résultats sont épatants. Mais cette sen-
l’Enseignement supérieur, de sibilisation, essentielle, a un coût. Si ces
l’Enseignement de la Promotion so- associations ont pu la réaliser, c’est grâce à la
ciale, des Hôpitaux universitaires, de disponibilité de budgets non utilisés notamment
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de pour les actions de prévention au harcèlement
justice, de la Jeunesse, des Sports et de dans les festivals, annulés pour cause de la Co-
la Promotion de Bruxelles, intitulée vid-19. Aucun budget ne leur est alloué pour ce
«Soutien financier aux organisations travail de prévention sur les réseaux sociaux. Elles
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 54 )
sont donc, à juste titre, inquiètes pour l’avenir. l’engagement d’un équivalent mi-temps pour la
Leur inquiétude porte précisément sur leur capaci- gestion de ce dispositif particulier. À l’heure ac-
té matérielle à poursuivre ce travail. tuelle, six organisations de jeunesse reconnues
bénéficient déjà de ce dispositif particulier à sa-
Nous savons que les effets de la pandémie
voir Action Ciné Média Jeunes ASBL, le Centre
sur la santé mentale vont perdurer, malheureuse-
de formation d’animateurs (CFA), Délipro Jeu-
ment. Nous savons également que la place du nu-
nesse, For’J ASBL, Indications et l’ASBL Lou-
mérique dans la vie des jeunes va s’intensifier.
Dès lors, les politiques de prévention doivent né- piote.
cessairement passer par le numérique et les ré- Dans le cadre de l’éducation à la vie rela-
seaux sociaux, qui sont les canaux de tionnelle, affective et sexuelle (EVRAS), il est
communication les plus utilisés chez les jeunes. important de citer l’appel à projets que je soutiens
Madame la Ministre, prévoyez-vous un bud- en collaboration avec mon collègue Frédéric
get pour des actions de sensibilisation via le nu- Daerden. L’EVRAS sera un des thèmes de l’appel
mérique? Si oui, quel en est le montant et quelles à projets de relance du secteur qui sera bientôt
sont les organisations bénéficiaires? Sinon, ce examiné par cette commission dans le cadre de
poste budgétaire pourra-t-il, à l’avenir, être pris en l’ajustement budgétaire 2021. Enfin, au travers de
considération? Concernant toujours ces actions subventions facultatives, je soutiens toute une
dans le champ numérique, quels sont les outils série d’associations actives dans le domaine de
soutenus par la Fédération Wallonie-Bruxelles? l’EVRAS, y compris la lutte contre le harcèle-
Enfin, les organisations de jeunesse demandeuses ment. Je pense notamment à O’Yes ASBL qui a
de développer ces pratiques professionnelles se- développé une chaîne YouTube sur le sujet per-
ront-elles associées à ces nouvelles démarches en mettant aux jeunes de s’exprimer et d’interroger
ligne? les experts, etc.
Mme Valérie Glatigny, ministre de Mme Delphine Chabbert (PS). – Madame

l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la Ministre, je ne connaissais pas toutes les initia-
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de tives que vous venez de me citer. J’entends que
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la l’ensemble du secteur est mobilisé sur cette ques-
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de tion de la prévention du cyberharcèlement. Je me
Bruxelles. – Plusieurs associations s’inscrivent permets d’attirer cependant votre attention sur la
dans une action de prévention en proposant des question plus spécifique de la santé sexuelle, de la
activités de formation et/ou d’animation sur harcè- sexualité, des relations entre les garçons et les
lement ou le cyberharcèlement. À titre d’exemple, filles. Certaines organisations de jeunesse sont
la Fédération Infor Jeunes Wallonie-Bruxelles spécialisées sur ces questions qui ne sont pas for-
accompagne des jeunes dans l’utilisation des ou- cément faciles. Vous citiez la chaîne YouTube
tils numériques. Il y a aussi l’outil «Ce qui vous «Moules frites» lancée par O’Yes ASBL qui est
regarde… No Hate» mis en place par l’ASBL rafraîchissante. Cette sensibilisation est impor-
Loupiote. tante, car elle touche les questions qui sont au
cœur du harcèlement. O’Yes m’a alertée et vou-
Vous mentionnez les organisations de jeu- drait envisager la possibilité de poursuivre ses
nesse, mais les centres d’information des jeunes se actions en ligne et sa prévention du harcèlement.
sont largement emparés de cette thématique. Outre Je vous invite à y être attentive.
les activités quotidiennes que mènent les centres
avec les jeunes sur les usages du numérique, un
budget spécifique à travers les «bourses info» 3.43 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs
finance des projets dont plusieurs abordent avec à Mme Valérie Glatigny, ministre de
les jeunes le harcèlement en ligne est disponible. l’Enseignement supérieur, de
En outre, l’appel à projets d’éducation aux médias l’Enseignement de la Promotion so-
veille à sensibiliser les jeunes et à développer leur ciale, des Hôpitaux universitaires, de
esprit critique face aux usages médiatiques et nu- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
mériques. Chaque année, depuis 2017, justice, de la Jeunesse, des Sports et de
30 000 euros sont dédiés à cet appel. À l’initiative la Promotion de Bruxelles, intitulée
des jeunes, certains projets financés ont abordé la «Baisse des subventions pour les pro-
lutte contre le harcèlement. De manière plus spéci- jets jeunes»
fique, le décret du 26 mars 2009 fixant les condi-
tions d’agrément et d’octroi de subventions aux
M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Les
organisations de jeunesse (décret «Organisations
projets jeunes consistent en un appel à projets,
de jeunesse») permet aux associations reconnues
dont le but est de financer des projets menés par et
et proposant des activités d’éducation aux médias
pour les jeunes, qu’ils soient portés par des asso-
de demander le dispositif particulier repris aux
ciations de jeunesse reconnues ou non.
articles 29 et 30 du décret «Organisations de jeu-
nesse». Ce dispositif permet l’octroi d’un montant Sur le site du service jeunesse de la Commu-
forfaitaire pour le fonctionnement d’environ nauté française, il est indiqué que le but principal
9 000 euros et l’octroi d’une subvention pour de la circulaire «Soutiens aux projets jeunes» est
( 55 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
«de respecter les réalités de terrain des associa- l’ajustement budgétaire permettra d’augmenter le
tions de jeunesse, de façon à servir au mieux les budget de la circulaire «Soutien aux projets
projets complémentaires à leur action de base». jeunes» à hauteur de 120 000 euros. En effet, la
demande de transfert de 120 000 euros entre deux
Les réponses concernant les dossiers rentrés
articles budgétaires, le 3304 vers le 3303, a été
au mois de janvier ont été transmises ces dernières
validée pour financer en partie la circulaire «Sou-
semaines, avec plus d’un mois de retard. Pour la
tien aux projets jeunes» sur la base des projections
plupart, elles indiquaient que, eu égard au crédit
de l’année 2020. Ce transfert permettra de soutenir
budgétaire disponible et au nombre de dossiers de
à 100 % le deuxième train, ainsi que l’action
qualité rentrés, le montant de la bourse sollicitée a
ponctuelle «coopérations jeunes en été». Cette
été diminué et que le projet serait soutenu à hau-
demande a d’ailleurs été faite à l’administration,
teur de 54,8 %, soit entre 20 et 30 % de moins que
au moyen d’une note verte transmise la semaine
les années précédentes. En raison de cette baisse,
dernière.
certains projets ne pourront pas se tenir comme
initialement prévu. En outre, certains projets étant De plus, et pour faire face à la crise sanitaire,
étroitement liés au secteur culturel, cette diminu- j’ai également obtenu une enveloppe de 3 millions
tion aura également un impact sur les travailleurs d’euros pour aider la relance du secteur de la jeu-
du secteur culturel. nesse. Cet appel à projets permettra à l’ensemble
des associations du secteur de la jeunesse de me-
Comment expliquez-vous cette réduction des
ner les activités nécessaires pour toucher les
subventions aux projets jeunes? Qu’est-il advenu
jeunes qui ont dû faire face à la suspension des
des montants prévus pour les projets jeunes qui
activités durant la crise sanitaire. En tant que mi-
n’ont pas pu avoir lieu en 2020 en raison de la nistre de la Jeunesse, je resterai attentive aux bud-
crise sanitaire? Les réponses aux dossiers déposés
gets octroyés dans le cadre de cette circulaire afin
pour le 15 mars seront-elles apportées au-
de permettre au secteur de la jeunesse de proposer
jourd’hui? Avez-vous prévu d’augmenter le sou-
les activités nécessaires et de mettre en avant la
tien à ce type de projets pour aider les jeunes à
créativité des jeunes.
sortir de l’engourdissement causé par la crise sani-
taire? M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – J’attire
simplement l’attention sur le fait que le retard
Mme Valérie Glatigny, ministre de dans la transmission des réponses aux demandes
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de de soutien risque de compromettre certains pro-
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de jets. Si des réponses n’arrivent pas de manière
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la imminente, il va de soi que les activités prévues
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de durant les mois de juillet et d’août pourraient être
Bruxelles. – Monsieur le Député, je tiens à vous annulées. Ce serait dommageable.
informer que la circulaire «Soutien aux projets
jeunes» se divise en quatre appels à projets par an, Je prends par ailleurs bonne note de la volon-
appelés trains. L’enveloppe budgétaire s’élève à té de financer entièrement les différents types de
160 000 euros par train et à 50 000 euros pour les projets dans le deuxième train. Quant à la trans-
projets de l’été. mission des réponses, j’espère qu’il n’y aura plus
de retard à déplorer.
En raison de la crise sanitaire, un nombre
élevé de projets ont été rentrés lors de ce premier
train 2021. Le nombre de projets, après l’analyse 3.44 Question de M. Hervé Cornillie à
de l’administration et du comité de sélection, Mme Valérie Glatigny, ministre de
ayant reçu un avis favorable en relation avec la l’Enseignement supérieur, de
qualité de l’action envisagée, est également im- l’Enseignement de la Promotion so-
portant de sorte que les subventions allouées ont ciale, des Hôpitaux universitaires, de
été calculées selon une répartition au marc le l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
franc, afin qu’elles ne dépassent pas le montant justice, de la Jeunesse, des Sports et de
alloué à cet appel à projets, à savoir la Promotion de Bruxelles, intitulée
160 000 euros. Pour ce premier train, nous avons «Évaluations sur la motivation à faire
pu répondre favorablement aux demandes de sou- du sport de la population francophone »
tien à hauteur de 54,8 %. À l’heure actuelle, les
montants non justifiés pour l’ensemble des trains
en 2020 s’élèvent approximativement à
nistre, mes collèges évoqueront les conséquences
30 000 euros et devront être remboursés pour
de la crise sanitaire sur les fédérations ou sur le
treize projets qui n’ont pu avoir lieu en 2020. Il
nombre d’affiliés dans les cercles et les clubs.
est évident que mon administration et mon cabinet
J’aimerais pour ma part vous questionner à nou-
font le nécessaire pour respecter le délai initiale-
veau sur le manque de motivation de la popula-
ment prévu et mentionné dans la circulaire – à
tion, particulièrement les jeunes, à l’égard du
savoir ce mardi 15 juin.
sport. Il y a quelque temps, l’Association interfé-
En ce qui concerne la possibilité d’augmenter dérale du sport francophone (AISF) avait tiré la
le soutien aux projets de ce type, il est à noter que sonnette d’alarme face à ce constat inquiétant et
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 56 )
aux désaffiliations progressives dans les clubs seront organisées auprès des clubs sportifs locaux.
sportifs. Le nombre de communes qui développent des
Lorsque je vous avais interrogée à ce sujet, actions visant les publics cibles en favorisant le
sport libre sur leur territoire a été augmenté. Un
vous m’aviez répondu qu’un exercice affiné devait
plan d’action sera élaboré fin 2021 et mis en
être réalisé au printemps, à l’amorce de l’été ainsi
œuvre en 2022 et 2023.
qu’à l’automne afin de disposer de situations pré-
cises et de pouvoir évaluer l’effet des différents En outre, une centaine d’établissements sco-
rendez-vous sportifs qui se tiendront durant la laires ont introduit une candidature au projet
période estivale sur la motivation de la population «Bouge ton école», qui vise à stimuler le sport et
francophone à pratiquer un sport. Les nouvelles l’activité des jeunes scolarisés, en application du
habitudes sportives de la population à la suite de protocole de collaboration avec l’Administration
la crise sanitaire devaient également être analy- générale de l’enseignement (AGE). Le lancement
sées. de l’appel à projets est prévu en 2022. Les bonnes
Madame la Ministre, où en est cette ré- pratiques des écoles seront échangées lors d’un
flexion? Le travail a-t-il été mené, même partiel- colloque. Enfin, un projet pilote impliquera les
lement? Les nouvelles perspectives de Maisons-Sport-Bien-être à Bruxelles. Tous les
déconfinement récemment annoncées permettront- habitants des communes où seront implantées les
elles de briser ce cercle vicieux pour amorcer une premières Maisons-Sport-Bien-être sont concernés
dynamique plus vertueuse? Vous m’aviez égale- par ce projet. Une attention particulière sera por-
ment indiqué que d’autres projets étaient en cours tée aux personnes en situation de précarité socio-
de réalisation et que le message était constamment économique, fortement sédentarisées ou fragili-
adapté à l’évolution de la crise sanitaire. Quels sées, en situation de handicap ou au niveau
projets ont-ils été menés, sont-ils en cours ou sur d’autonomie limité.
le point d’être lancés? En quoi contribueront-ils à Je souhaite également rappeler que, dans le
remotiver les francophones à faire du sport? cadre de l’ajustement budgétaire, j’ai obtenu un
Mme Valérie Glatigny, ministre de montant de 600 000 euros afin d’adopter une me-
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de sure en faveur de la reprise d’une activité sportive.
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de Cette mesure d’initiative et de découverte spor-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la tive, dont les modalités doivent encore être affi-
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de nées avec mon administration, vise à permettre à
Bruxelles. – Nous devons effectivement motiver la des jeunes de découvrir une discipline en club.
population à reprendre le chemin des clubs spor- M. Hervé Cornillie (MR). – Vous l’avez
tifs. La pratique d’une activité physique est essen- évoqué, Madame la Ministre, sur la base des cons-
tielle au bien-être physique et mental de chacun. tats établis, une série d’actions sont planifiées
Nous avons anticipé ce constat et l’avons intégré jusqu’en 2024. Je suis certain que la discussion
au contrat d’administration signé début mai par le sur ce plan d’action sera des plus intéressantes au
gouvernement. Le premier objectif de ce contrat sein de notre commission. En tout cas, si la colla-
est d’encourager l’activité physique et sportive boration entre l’ADEPS et l’AGE est renforcée,
vis-à-vis du public cible, c’est-à-dire les jeunes j’y vois un heureux présage à la reprise et à la
fragilisés, le public féminin et les personnes por- construction d’un esprit favorable à la pratique du
teuses d’un handicap. L’objectif est de sensibiliser sport par les jeunes, à long terme. De ce point de
les acteurs concernés aux bienfaits, aux leviers, vue, toute une série de chantiers devra être suivie
mais également aux freins de la pratique sportive, par notre commission.
sur la base des évaluations sectorielles et socié-
tales externalisées et concertées avec le monde
3.45 Question de M. Philippe Dodrimont à
universitaire ainsi que des études commandées par
l’Administration de l’éducation physique et des
sports (ADEPS). l’Enseignement supérieur, de
Le contrat d’administration prévoit plusieurs ciale, des Hôpitaux universitaires, de
mesures pour atteindre cet objectif. L’ADEPS l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
adaptera son offre sportive aux besoins des pu- justice, de la Jeunesse, des Sports et de
blics cibles et l’augmentera, le cas échéant, sur la la Promotion de Bruxelles, intitulée
base de diverses évaluations. Les 17 centres «Impact de la Covid-19 sur les fédéra-
ADEPS devront proposer au moins deux actions
tions sportives en Fédération Wallonie-
destinées à l’un des publics cibles d’ici 2024 en
Bruxelles»
vue d’adapter et d’augmenter leur offre sportive.
Chaque année à partir de 2021, des adaptations
des infrastructures de l’ADEPS seront réalisées en 3.46 Question de M. Christophe Clersy à
fonction des moyens budgétaires disponibles. Pour Mme Valérie Glatigny, ministre de
fin 2023, des actions de sensibilisation au subven- l’Enseignement supérieur, de
tionnement de l’action sportive locale et à l’intérêt l’Enseignement de la Promotion so-
de s’affilier à une fédération sportive reconnue ciale, des Hôpitaux universitaires, de
( 57 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Malgré tout, certains sports s’en sortent ap-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de paremment mieux que d’autres, par exemple le
la Promotion de Bruxelles, intitulée golf, le cyclisme ou encore le canoë. D’autres
«Diminution des affiliations» sports comme le judo ou le rugby ne peuvent pas
en dire autant. Assez logiquement, les sports les
plus touchés sont les sports de contact, mais éga-
M. le président. – Je vous propose de lement les sports en intérieur qui ont été soumis à
joindre ces deux questions orales. (Assentiment) des mesures de confinement beaucoup plus dures.
M. Philippe Dodrimont (MR). – La crise de Les sports les plus communs ont également
la Covid-19 a eu un impact conséquent sur la pra- eu à subir les impacts de la pandémie sur les affi-
tique sportive, les trésoreries des clubs et de leurs liations. C’est le cas du tennis ou du football. Le
fédérations respectives, ainsi que sur le nombre handisport et le sport dédié aux seniors ont égale-
d’affiliés. On parle d’une chute de ment été fortement touchés par la fermeture des
32 000 affiliations pour l’ensemble de la Fédéra- salles.
tion Wallonie-Bruxelles. C’est un chiffre colossal.
Madame la Ministre, pourriez-vous tout
Même s’il reste un grand nombre d’affiliés d’abord nous en dire un peu plus sur cette en-
dans les clubs et si les fédérations et les clubs se quête? Avez-vous finalement décidé d’actualiser
sont engagés à garder leur nombre d’affiliés à un cette étude à la rentrée? Quelles mesures avez-
niveau satisfaisant, la situation reste inquiétante. vous déployées afin de pallier cette diminution des
Pendant la crise sanitaire, certains sportifs se sont affiliations?
tournés vers un sport libre et se sont désaffiliés de
À moyen terme, quelles mesures avez-vous
leur club. C’est peut-être un moindre mal, mais
entreprises à travers la promotion du sport afin de
cela ne fait pas l’affaire des clubs.
faire en sorte que ceux qui n’ont pas renouvelé
Les grands perdants sont surtout les sports leur cotisation à leur club ne plongent pas dans la
qui se déroulent en salle. On peut comprendre sédentarité? Enfin, quel est votre calendrier de
pourquoi: c’est dans les salles que l’activité spor- travail?
tive a repris le plus tardivement. Mme Valérie Glatigny, ministre de
Madame la Ministre, j’aimerais savoir si les l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
moyens dégagés pour venir en aide au monde promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
sportif permettront d’endiguer cette chute des l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
affiliations. Les modalités de distribution de ces Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
moyens, chiffrés à hauteur de 3,5 millions d’euros, Bruxelles. – Il y a effectivement une diminution
n’ont pas encore été fixées. Pourrions-nous parler de 32 271 membres au sein des fédérations spor-
des éléments qui seront considérés comme priori- tives. Ce sont les chiffres enregistrés au 31 dé-
taires pour l’élaboration de ce plan de sauvetage cembre 2020 et qui m’ont été communiqués par
du monde sportif? Un timing est-il déjà envisagé? mon administration. Malgré tout, certains sports,
Au-delà de ce qui a déjà été programmé budgétai- comme le golf, le cyclisme ou encore le canoé,
rement, d’autres aides sont-elles envisagées dans s’en sortent mieux que d’autres. D’autres sports de
la perspective de la relance du sport et de la re- combat tels que le judo ou le rugby ne peuvent pas
prise du travail au sein des fédérations et des en dire autant. Les raisons sont souvent dues aux
clubs? contacts rapprochés qu’impliquent ces sports,
mais également à l’interdiction – levée il y a peu –
M. Christophe Clersy (Ecolo). – Madame la de pratiquer ces activités en intérieur.
Ministre, le sport francophone organisé panse
toujours ses plaies. La Covid-19 a causé de nom- Une enquête sur l’impact de cet arrêt des ac-
breux dégâts. Selon des chiffres récemment dévoi- tivités sportives est en cours au sein de mon admi-
lés par la presse, le nombre d’affiliés dans le nistration: un questionnaire a été envoyé aux
monde sportif aurait ainsi baissé de fédérations sportives. La diminution du nombre de
32 271 membres en un an. Ce chiffre est particu- membres n’affectera pas les fédérations au niveau
lièrement interpellant, mais pas si surprenant vu budgétaire. Dès 2021, j’ai dégagé un montant
les mesures qui ont été prises pour éviter la propa- complémentaire de 6 millions d’euros afin de ve-
gation du virus. nir en aide aux fédérations et aux clubs. Ce mon-
tant a été réparti entre ces acteurs, en tenant
La Covid-19 a généré chez certains sportifs compte du nombre de clubs et d’affiliés. Les fédé-
une baisse de motivation, de longues périodes de rations ne pouvaient garder que 20 % maximum
réflexion et un encadrement affaibli. Ces éléments de ce montant, le reste était destiné à soulager la
priveront d’ailleurs plus que probablement la trésorerie des clubs, en travaillant notamment sur
communauté de sportifs et d’athlètes prometteurs. les coûts liés aux cotisations ou aux frais inhérents
Les possibles conséquences qu’aura le confine- à l’organisation de championnats.
ment sur les jeunes sportifs sont multiples et plu- Lors du dernier ajustement budgétaire, j’ai
sieurs points d’interrogation préoccupent obtenu de nouveaux moyens pour soutenir la re-
grandement les fédérations.
lance du secteur. De manière structurelle, 2,4 mil-
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 58 )
lions d’euros sont acquis cette année afin de con- tés de cette mesure sont en cours de préparation,
solider notre approche pour la formation et la dé- en concertation avec mon administration.
tection de jeunes talents. Nous avons eu l’occasion M. Philippe Dodrimont (MR). – Madame la
d’en discuter un peu plus tôt dans la journée.
Ministre, je vous remercie pour votre réponse bien
L’objectif est de pérenniser le Plan «Foot» et de
étayée. Vous avez rappelé l’ensemble des aides
l’élargir à d’autres disciplines afin d’avoir une
octroyées aux acteurs du monde sportif, avec les
approche équitable entre les disciplines. À partir
fédérations comme socles et les obligations qui
de 2022, près de 3,6 millions d’euros permettront leur incombent, à savoir aider les clubs sportifs,
de soutenir le travail de terrain de nos clubs. Mes avec une grande partie des budgets qui leur sont
services planchent sur le cadre qui sera mis en
consacrés.
place.
Il me manque un élément dans votre réponse.
À côté de ces moyens, je vous confirme la Ne serait-il pas intéressant de faire appel aux mé-
mobilisation de 100 000 euros, cette année, pour dias par rapport à la situation actuelle? J’aime le
la réalisation d’une campagne de sensibilisation et sport. Assister à la finale des différentes catégo-
de promotion relative à la formation de cadres ries du tournoi de Roland-Garros, ce week-end, a
sportifs. Nous devons attirer plus de jeunes et de été un moment de sport extraordinaire. Même si
femmes vers le métier d’entraîneur. Ce soutien est on critique parfois la télévision comme étant une
une manière d’améliorer l’encadrement, mais aus- des raisons de l’oisiveté chez les jeunes, elle reste
si de promouvoir l’engagement et l’investissement un formidable vecteur pour la promotion du sport.
des sportifs, sous une autre forme, dans nos clubs Le sport de haut niveau est une formidable vitrine
et fédérations. Cette communication qui peut redonner le goût aux jeunes de pratiquer
s’accompagnera de moyens d’action supplémen- un sport et les encourager à découvrir une disci-
taires – de l’ordre de 500 000 euros – afin de per- pline. De nombreux événements sportifs auront
mettre à nos fédérations de recruter et de former lieu cet été. Nous avons beaucoup d’espoir pour
de nouveaux entraîneurs, parmi les jeunes de 16 à l’EURO de football qui a démarré. Il aura sans
25 ans. doute un impact direct sur les affiliations dans les
clubs de football. Lorsque l’équipe belge se porte
En effet, nous devons considérer le risque
bien, le nombre d’affiliations grimpe. Les médias,
d’une diminution du nombre d’entraîneurs plus
et singulièrement la RTBF, ont un rôle à jouer
âgés, que la crise sanitaire a malheureusement
pour que ces grands événements sportifs soient
éloigné des terrains. Les formations prodiguées
médiatisés et soient un outil de promotion du sport
sont de qualité et offrent une large perspective sur
à l’égard de la jeunesse.
le sport et ses composantes, mais aussi de pos-
sibles débouchés, y compris professionnels. Cette M. Christophe Clersy (Ecolo). – Nous at-
démarche était également l’occasion de proposer à tendrons évidemment les chiffres actualisés de
nos jeunes de bénéficier d’une formation quali- cette enquête à la rentrée, afin de préciser l’impact
fiante et valorisante. Une enveloppe de complet de la Covid-19 sur les affiliations. En
500 000 euros sera mobilisée afin d’établir une tous cas, je note très positivement les initiatives
stratégie visant à accentuer les actions en faveur que vous avez entreprises, plus particulièrement
de l’éthique sportive. celle concernant le pass de découverte ou de redé-
couverte du sport. La création de ce pass pour
La pandémie a freiné la pratique sportive et motiver les jeunes sportifs à retrouver le chemin
mis à l’arrêt le système de championnat et de des stades et des terrains de foot, à la suite de la
compétition. Une reprise massive pourrait entraî- perte de motivation causée par la crise sanitaire,
ner des soucis sur les terrains et à leurs abords. De constitue dans tous les cas une belle réponse au
tels problèmes pourraient naître, par exemple, de décrochage. Quand on connaît les dégâts occa-
la frustration emmagasinée depuis quelques mois. sionnés par la sédentarité sur la santé, il est vrai-
Le sport étant le reflet de la société, il importe ment essentiel que la Fédération Wallonie-
d’accompagner cette reprise afin de prévoir des Bruxelles s’empare de la question.
actions, visant à rappeler les fondamentaux de
l’éthique sportive. Il sera aussi nécessaire de for- Si vous le permettez, j’ajouterai deux élé-
mer et sensibiliser les dirigeants, les entraîneurs, ments. Premièrement, l’actualisation de l’enquête
les parents et les sportifs à des outils de promotion doit permettre de fournir une analyse genrée de ce
des bons réflexes pour aborder les phénomènes décrochage. On l’a vu dans de nombreux pays
liés à la maltraitance, au harcèlement, au racisme européens, les jeunes filles et les femmes ont mal-
dans le sport, etc. heureusement été plus sujettes à ce décrochage
que les publics masculins. Deuxièmement, il est
En plus de cette enveloppe budgétaire, j’ai pu important que l’initiative du pass fasse l’objet
débloquer la somme de 600 000 euros pour la d’une publicité large, en particulier à l’égard des
découverte et l’initiation sportive. Ces moyens publics les plus fragiles et pourquoi pas, dans ce
permettront aux jeunes de découvrir plusieurs cadre, envisager des protocoles de collaboration
activités sportives dans les centres de entre l’ADEPS et les centres publics d’action so-
l’Administration de l’éducation physique et des ciale (CPAS). Cela me semble une initiative por-
sports (ADEPS) et les clubs sportifs. Les modali- teuse que je soumets à votre réflexion.
( 59 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
3.47 Question de M. Philippe Dodrimont à veillance et 0,5 ETP pour la technique pourra en-
Mme Valérie Glatigny, ministre de gager deux personnes à même de répondre à la
l’Enseignement supérieur, de demande dans ces deux domaines. En outre, les
l’Enseignement de la Promotion so- personnes qui auraient suivi cette formation pour-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de raient entrer en ligne de compte pour une revalori-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de sation barémique.
justice, de la Jeunesse, des Sports et de L’AES est chargée de trouver des formateurs
la Promotion de Bruxelles, intitulée spécifiques à ce domaine. Ceux-ci viennent sont
«Formation de sauveteur technicien issus de l’AES, du milieu universitaire et de socié-
piscine» tés spécialisées dans le secteur technique des pis-
cines. Tout comme l’ensemble des formations
M. Philippe Dodrimont (MR). – dispensées par les partenaires de l’AES, la forma-
L’Association des établissements sportifs (AES) tion de surveillant-sauveteur technicien s’adresse
joue un rôle important pour l’ensemble des infras- à tous.
tructures sportives. Elle organise notamment une
formation de surveillant-sauveteur technicien pis- 3.48 Question de M. Philippe Dodrimont à
cine visant à ce que les sauveteurs disposent éga- Mme Valérie Glatigny, ministre de
lement de l’ensemble des compétences pour l’Enseignement supérieur, de
participer à la maintenance technique d’un bassin l’Enseignement de la Promotion so-
de natation. Cette dernière comprend le traitement ciale, des Hôpitaux universitaires, de
de l’eau et de l’air, le contrôle des paramètres, ou
encore la manipulation et le stockage des produits
nécessaires pour assurer la bonne qualité du bas-
sin.
«Faux coaches mentaux au sein des
Madame la Ministre, cette formation répond- clubs sportifs»
elle à une demande? Qui s’occupe de l’aspect
technique des bassins de natation? Cette formation M. Philippe Dodrimont (MR). – La pandé-
occasionnera-t-elle des pertes d’emplois ou – je mie a été une source de stress et d’incertitude. La
l’espère – des engagements? Est-elle ouverte aux population au sens large en fait les frais, mais plus
sauveteurs de piscines privées? Avez-vous une précisément nos sportifs professionnels, de haut
idée du nombre d’inscrits? niveau ou amateurs. La fragilité émotionnelle a eu
Mme Valérie Glatigny, ministre de pour conséquence chez certains de les voir arrêter
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de leur carrière ou quitter un club.
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de Un psychologue du sport de l’Université ca-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la tholique de Louvain (UCLouvain) dénonce au-
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de jourd’hui l’émergence de faux entraîneurs sportifs
Bruxelles. – Cette formation de surveillant- qui gravitent autour des clubs. Ces psychologues
sauveteur technicien est bel et bien dispensée par du sport n’ont pas tous suivi un cursus clinique.
l’AES. Elle répond à une demande du secteur et Certains se proclament experts après 25 heures de
des directeurs d’infrastructure. Le site de l’AES formation.
reprend tous les renseignements nécessaires pour
accéder à cette formation spécifique qui a pour Madame la Ministre, avez-vous connaissance
objectif d’assurer la maintenance technique quoti- de cette problématique? N’y a-t-il aucune surveil-
dienne d’une piscine et d’assurer la sécurité des lance, aucun contrôle? La législation en la matière
nageurs en cas d’accident chimique ou technique. est-elle suffisante? Comment pouvons-nous assu-
Elle s’adresse aux maîtres-nageurs sauveteurs rer à nos athlètes un encadrement par des psycho-
titulaires d’un brevet supérieur de sauvetage aqua- logues du sport, formés et suffisamment
tique (BSSA). compétents? Les formations actuellement déli-
vrées prévoient-elles un module spécifique aux
Cette formation donne accès à un diplôme besoins et exigences des athlètes de haut niveau?
reconnu par l’Administration de l’éducation phy-
sique et des sports (ADEPS) et par le FOREM. Mme Valérie Glatigny, ministre de
Les techniques deviennent plus spécifiques et la l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
plupart des piscines recourent à des contrats promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
d’entretien. Toutefois, une connaissance de base l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
permet un entretien régulier et une résolution de Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
problèmes mineurs. Cela répond aussi à un besoin Bruxelles. – Je suis consciente de la probléma-
au sein d’infrastructures plus modestes, ces der- tique. Avec mes services, nous intervenons dans le
nières nécessitant moins de personnel. Dans ces domaine de la psychologie du sport à travers deux
infrastructures, une telle formation permettrait de axes. Le premier axe passe par la collaboration et
compléter l’horaire de certains employés. Ainsi, le subventionnement du CAPSy, le groupe de psy-
une piscine ayant besoin de 1,5 ETP pour sa sur- chologues universitaires faisant partie intégrante
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 60 )
du Centre d’aide à la performance sportive sportives en salle. Si un protocole spécifique suit

(CAPS). cette bonne nouvelle, j’aimerais faire le point sur
la ventilation, l’aération, les mesures de CO² pour
Les sportifs sous statut et sous contrat avec
l’indoor. Pratiquement, les gestionnaires de salles
l’Administration de l’éducation physique et des
doivent-ils s’équiper de détecteurs de CO²? De
sports (ADEPS) bénéficient gratuitement des ser-
quel matériel vont-ils devoir s’équiper pour assu-
vices du CAPSy. Le second axe d’intervention
rer une bonne qualité de l’air? Des aides sont-elles
passe par les frais admissibles à la subvention du
prévues pour les clubs et associations déjà en
plan-programme «Sportifs de haut niveau».
grande difficulté financière?
L’ADEPS ne prend en charge que les prestations
de psychologues du sport du CAPSy et exception- Ne doit-on permettre que les activités spor-
nellement celles de psychologues hors CAPSy tives se déroulent dans les meilleures conditions
moyennant l’accord du référent de la fédération possibles? À ce sujet, on sait que l’aération est
sportive. Les consultations psychologiques sont importante pour pratiquer un sport dans une salle.
gratuites pour les espoirs sportifs et les sportifs de
haut niveau. Les consultations via un psychologue Mme Valérie Glatigny, ministre de
du sport qui ne fait pas partie du CAPSy peuvent l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
être admissibles au plan-programme moyennant promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
l’accord préalable du référent sportif de haut ni- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
veau, à concurrence de 30 euros par consultation Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
lorsque la langue maternelle n’est pas celle du Bruxelles. – Monsieur le Député, l’arrêté ministé-
sportif, lorsque le sportif était déjà suivi par son riel de ce 4 juin 2021 modifiant l’arrêté ministériel
psychologue du sport avant d’obtenir un statut et du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence
lorsque l’intervention de l’équipe du CAPSy ne pour limiter la propagation du coronavirus Co-
répond pas aux attentes du sportif. vid-19 est très clair sur ce sujet. Dans le cas des
infrastructures sportives, seules des salles de fit-
Le titre de psychologue est protégé par la loi ness ont l’obligation de s’équiper de détecteurs de
depuis plusieurs années. Il est nécessaire d’avoir CO2, tout comme les espaces intérieurs de
un master en psychologie pour exercer la profes- l’horeca. Ce point est discuté depuis plusieurs
sion. En dehors de l’ADEPS, il est de la responsa- semaines avec le secteur.
bilité des clubs et des fédérations de conseiller
leurs membres et sportifs qui souhaitent un suivi Dans les autres infrastructures sportives, le
psychologique. détecteur de CO2 n’est pas obligatoire. Le ges-
tionnaire peut soit s’équiper d’un détecteur de
Concernant les formations, il existe des mo- CO2 soit assurer un renouvellement de l’air, que
dules dédiés à la psychologie du sport dans le ce soit par une ventilation naturelle ou mécanique.
cursus universitaire en Fédération Wallonie- Si, dans un hall sportif, le volume d’air est suffi-
Bruxelles. Pour ceux qui souhaitent acquérir une samment important – ce qui n’est pas toujours le
expertise dans ce domaine, il existe différents cas dans les salles de danse et dans les salles de
certificats universitaires, mais aussi des forma- sports de combat –, le détecteur de CO2 est forte-
tions à l’étranger. ment recommandé, mais il n’est pas obligatoire. Il
M. Philippe Dodrimont (MR). – Un enca- convient à défaut d’assurer une ventilation opti-
drement permet de s’assurer qu’il n’y ait pas un male. En fonction des recommandations et me-
recours à des personnes usurpant un titre. La pré- sures sanitaires, tout a donc été mis en œuvre pour
sence de nombreux coaches sportifs gravitant au- une reprise rapide et sécurisée de toutes les activi-
tour de jeunes espoirs du sport est un phénomène tés sportives.
courant. Or, ces gens sont capables de faire beau-
M. Philippe Dodrimont (MR). – Madame la
coup de dégâts. Il faut préserver nos jeunes de
Ministre, je comprends bien les obligations pré-
pratiques inacceptables.
vues par l’arrêté ministériel. Néanmoins, je reste
quelque peu perplexe quant à la reprise de cer-
3.49 Question de M. Philippe Dodrimont à taines activités, notamment dans des salles où le
Mme Valérie Glatigny, ministre de nombre de sportifs est parfois important. Ces
l’Enseignement supérieur, de salles, de par leur configuration, présentent à mon
l’Enseignement de la Promotion so- sens une aération insuffisante. J’espère évidem-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de ment que ces activités pourront se poursuivre
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de comme aujourd’hui, mais je crains que, dans ces
justice, de la Jeunesse, des Sports et de conditions-là, une reprise de l’épidémie ne con-
la Promotion de Bruxelles, intitulée duise à de fortes restrictions sur ces activités spor-
«Aération des infrastructures indoor» tives. Vous parlez d’un dispositif qui est
«fortement recommandé». Peut-être faudra-t-il
l’envisager comme une obligation. C’est en tout
M. Philippe Dodrimont (MR). –
L’évolution positive des chiffres de la pandémie cas l’avis que je souhaitais exprimer, en espérant
permet la levée de certaines restrictions. Parmi bien sûr que l’épidémie ne reprenne pas et que les
activités pourront se poursuivre sans difficulté.
celles-ci, la reprise de la plupart des disciplines
( 61 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
3.50 Question de M. Hervé Cornillie à Je suis soucieuse de favoriser la pratique

Mme Valérie Glatigny, ministre de sportive du plus grand nombre et l’activité des
l’Enseignement supérieur, de clubs amateurs, tout en limitant les risques de
l’Enseignement de la Promotion so- contamination: c’est la raison pour laquelle nous
ciale, des Hôpitaux universitaires, de avons maintenu l’accès aux vestiaires pour les
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de piscines, pour les sportifs professionnels ou sous
justice, de la Jeunesse, des Sports et de statut et pour les stages sportifs.
la Promotion de Bruxelles, intitulée Les conditions sanitaires s’améliorant de jour
«Réouverture des vestiaires de clubs en jour, j’espère pouvoir annoncer une ouverture
sportifs dans le cadre de la reprise des de tous les vestiaires au plus tard le 1 er juillet – et
championnats amateurs» si possible avant –, et je porterai cette demande au
Comité de concertation dont la prochaine réunion
se tient ce vendredi.
M. Hervé Cornillie (MR). – Dans le cadre
de la reprise progressive des rencontres amicales M. Hervé Cornillie (MR). – J’entends que
ou des championnats au sein du sport amateur, le problème est connu et reconnu – ce dont je ne
divers problèmes et situations doivent encore être doute pas – et que vous plaiderez ce vendredi afin
réglés. Lors d’une réunion qui s’est tenue à la mique le Codeco apporte des réponses aux questions
mai avec les différents responsables des fédéra- des amateurs, la question du sport professionnel
tions sportives, le point crucial des vestiaires et ayant été réglée.
des douches a été abordé. Ces vestiaires devraient Je ne puis que vous encourager à être le
rester fermés jusque fin juin. Cela peut paraître porte-drapeau efficace de cette réalité très pragma-
accessoire, pourtant tous les acteurs de terrain sont tique, mais capitale pour la reprise du sport, et ce,
formels: il ne peut pas y avoir de véritable reprise au profit de tous les sportifs.
des rencontres amicales ou des championnats, tout
au moins pour les adultes, sans l’ouverture de ces
installations. Elles sont indispensables, les béné- 3.51 Question de M. Hervé Cornillie à
voles et volontaires du sport amateur en sont Mme Valérie Glatigny, ministre de
conscients. Ils reconnaissent cependant également l’Enseignement supérieur, de
que la plupart des vestiaires sont trop petits et mal l’Enseignement de la Promotion so-
ventilés. ciale, des Hôpitaux universitaires, de
Mme Vlieghe, présidente du Groupe justice, de la Jeunesse, des Sports et de
d’experts «Stratégie de gestion» (GEMS), affirme la Promotion de Bruxelles, intitulée
d’ailleurs aux responsables des fédérations que «Reconnaissance de fédérations ou as-
c’est au sein des vestiaires que le virus se propage sociations sportives au-delà de la liste
le plus vite parce que les locaux sont exigus et que actuelle»
l’humidité et la vapeur permettent au virus de
rester en suspension).
Madame la Ministre, reconnaissez-vous le di- nistre, le 28 janvier 2020, nous débattions de
lemme auquel seront confrontés les clubs ama- l’organisation et de la structuration d’une disci-
teurs? Les vestiaires et les douches constituent-ils pline en plein pic de crise sanitaire: l’indiaca. Au-
effectivement un gros problème sur le plan sani- delà de ce sport, c’est toute une série d’autres
taire? Quelles sont les possibles solutions, pratiques sportives qui sont également concernées.
puisqu’il s’agit à leur estime d’une véritable hypo- Tantôt, elles sont parfaitement structurées –
thèque sur la reprise pleine du sport amateur? Les parfois en ASBL – et fonctionnent à merveille au
protocoles concernant les vestiaires des clubs de profit de leurs membres. Tantôt, elles le sont à des
sport sont-ils en préparation? Ou faudra-t-il se stades intermédiaires et pourraient, au contact de
résoudre à les voir fermés pour une longue pé- fédérations existantes ou de l’Administration de
riode, avec des conséquences pour le sport ama- l’éducation physique et des sports (ADEPS), pro-
teur et sa reprise? fessionnaliser davantage leur mode de fonction-
nement. Si mes informations sont correctes,
Mme Valérie Glatigny, ministre de 35 »fédérations de fait» non reconnues par
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la l’ADEPS travaillent au quotidien. Pouvez-vous
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de confirmer ou nuancer ce chiffre?
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la En matière de sports de combat et d’arts mar-
tiaux, ces fédérations se sont même réunies, en
Bruxelles. – Comme vous le faites très justement
date du 22 octobre 2016, sous l’égide de l’ADEPS
remarquer, les experts attirent notre attention sur
et de votre prédécesseur. Au cours de cette réu-
les dangers de contamination que représente
nion, le sort de ces groupements et fédérations a
l’accès aux vestiaires collectifs au sein desquels la été discuté. Ceux-ci agissent de manière quelque
distanciation sociale est difficilement respectée, peu disparate à l’échelle de la Fédération Wallo-
en particulier dans des locaux très peu aérés.
nie-Bruxelles, sans véritable structuration –
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 62 )
pourtant nécessaire – ou convergences entre les mai 2019 portant sur le mouvement sportif organi-
actions qu’ils mènent. Quelles sont les conclu- sé en Communauté française.
sions de cette réunion et les pistes d’action pour la
Par ailleurs, l’article 22 de ce décret précise
Fédération Wallonie-Bruxelles? Cette réflexion
que le gouvernement ne peut reconnaître une seule
mériterait peut-être d’être élargie à d’autres disci-
fédération sportive par discipline sportive ou
plines que les sports de combat et arts martiaux.
groupe de disciplines sportives similaires. Dans le
Qu’en pensez-vous? Où en est cette réflexion et
cadre voulu par le législateur et dans un souci de
comment s’inscrit-elle au sein des autres fédéra-
rationalisation des moyens et de mutualisation des
tions?
services, mon administration encourage ces dyna-
Il n’est pas question ici de reconnaissance fi- miques qui aboutissent très souvent à des résultats
nancière – question ô combien délicate du point de probants. Le trail et la marche nordique ont par
vue de la Fédération Wallonie-Bruxelles –, mais exemple intégré la Ligue belge francophone
bien de la reconnaissance du sport en tant que d’athlétisme (LBFA).
pratique d’une part, de ses membres et du travail
accompli par les cadres et bénévoles d’autre part. Enfin, nous mènerons une réflexion sur
En toile de fond, se posent les questions de la l’opportunité de prévoir un statut tiers ou intermé-
formation des cadres, de la labellisation qualité, diaire. Les avantages et inconvénients y afférents
des politiques de jeunesse, du réseautage qui per- seront ensuite étudiés.
met d’activer des financements, du prêt de maté- M. Hervé Cornillie (MR). – Madame la Mi-
riel, etc. Soit toute une série d’axes de travail nistre, merci d’avoir fait le point et d’avoir évoqué
existant dans les fédérations sportives reconnues ces nouvelles fédérations qui, en vertu du disposi-
et qui doivent aussi être abordés dans celles qui ne tif existant, ont obtenu leur reconnaissance après
le sont pas. avis des instances et du CSS. Je partage l’idée
Comment évolue cette réflexion? Dans votre qu’il faut structurer le mouvement sportif pour lui
réponse précédente à une de mes questions portant permettre de se professionnaliser à tous les ni-
sur la motivation relative à la pratique du sport, veaux. Il est opportun de reconnaître une fédéra-
j’ai cru comprendre que vous travailliez jusque tion pour chaque discipline sportive. Je n’hésite
fin 2023 sur la sensibilisation à l’importance de d’ailleurs jamais à le dire pour ce qui est du han-
pratiquer un sport à travers des fédérations spor- disport. Vous semblez cependant ouverte à l’idée
tives reconnues. Je vous en remercie. La Fédéra- de développer un statut tiers, mais donnons-nous
tion Wallonie-Bruxelles va-t-elle mettre en œuvre, le temps de la réflexion. Un tel statut serait inté-
à court ou moyen terme et à des degrés divers, un ressant pour un certain nombre de pratiquants qui
statut tiers ou intermédiaire permettant d’associer ont découvert qu’ils ne font pas partie d’une fédé-
ces clubs à une dynamique fédérale dans le giron ration reconnue. Certains clubs sont de véritables
de l’ADEPS et/ou de la Fédération Wallonie- électrons libres dans le monde sportif. Grâce à ce
Bruxelles? Quels pourraient être les avantages statut, ils reviendront peut-être dans le giron de
inhérents l’obtention d’un statut spécifique de ce structures reconnues et les en informer par le biais
type? de communications sur le sujet me paraît indis-
pensable.
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de 3.52 Question de M. Hervé Cornillie à
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Mme Valérie Glatigny, ministre de
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de l’Enseignement supérieur, de
Bruxelles. – En octobre 2016, mon prédécesseur a l’Enseignement de la Promotion so-
réuni l’ensemble des fédérations d’arts martiaux. ciale, des Hôpitaux universitaires, de
La réunion a abouti à la signature d’une charte l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
éthique spécifique. Quant à la reconnaissance des justice, de la Jeunesse, des Sports et de
fédérations sportives, aucune réflexion n’est en la Promotion de Bruxelles, intitulée
cours sur la mutualisation et le regroupement des «Ambitieux projet sportif de la Royale
disciplines affinitaires. Cependant, de nouvelles Association athlétique louviéroise
fédérations sont reconnues sur la base des dossiers (RAAL)»
individuels et après avis du Conseil supérieur des
sports (CSS).
M. Hervé Cornillie (MR). – À la mi-mai,
Ainsi, en 2019 et 2020, nous avons reconnu j’apprenais par la presse que la Royale Associa-
de nouvelles disciplines comme le Kin-Ball et la tion athlétique louviéroise (RAAL) a répondu à
boxe thaïlandaise. Ces deux fédérations bénéfi- l’appel à projets de la ville de La Louvière pour
cient déjà d’un plan-programme de haut niveau et redynamiser le site du Tivoli. Le moins que l’on
des sportifs sont déjà identifiés et reconnus puisse dire, c’est que le projet est ambitieux pour
comme sportifs de haut niveau et espoirs sportifs. un club, certes mythique dans la région du Centre,
Les tenants d’un nouvel art martial, le wushu, ont mais qui n’évolue pour le moment qu’en D2 ama-
fait une demande de reconnaissance cette année au teur. Un nouveau stade est envisagé dans la conti-
regard des conditions imposées par le décret du 3 nuité du projet sportif de la RAAL, après la
( 63 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
création d’un nouveau centre de formation. Ce M. Christophe Clersy (Ecolo). – Au mois

projet sportif traduit en tout cas les ambitions d’un de septembre 2020, nous avons tous été profon-
club qui vise, à terme, d’accéder à la D1A et, dément choqués par le courrier reçu par plusieurs
pourquoi pas, à l’Europe. familles dont l’enfant fréquentait un club de bas-
ket wallon. Pour rappel, le document émanant de
La RAAL annonce également une collabora- la direction de ce club sportif stipulait que, malgré
tion avec le club voisin de rugby de Soignies, en le travail des entraîneurs, ces enfants n’avaient pas
vue d’une cohabitation au sein du stade, ce qui progressé et les dirigeants conseillaient ni plus ni
permettrait au club de rugby d’y jouer ses ren- moins aux parents, dans l’intérêt de leur enfant, de
contres à domicile. les inscrire à une activité non sportive.
Quelle est votre réaction concernant Dans votre réponse à ma question orale de
l’ambitieux projet de relance sportive de la l’époque, Madame la Ministre, vous dénonciez de
RAAL? Le soutien de la Fédération Wallonie- la manière la plus ferme cette forme d’élitisme
Bruxelles a-t-il été sollicité pour ce projet qui sportif. C’est d’autant plus vrai qu’à cet âge,
devrait, à n’en pas douter, bénéficier au football l’essentiel réside dans la recherche du plaisir et la
local? Quelle est l’évolution de ce centre de for- socialisation. Dans le cadre de ce débat, vous an-
mation depuis sa création? nonciez que le Conseil supérieur des sports (CSS)
Mme Valérie Glatigny, ministre de pourrait se pencher sur cette lutte nécessaire
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de contre l’élitisme sportif, en particulier à un jeune
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de âge.
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Dans ce cadre, Madame la Ministre, pour-
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de riez-vous m’en dire un peu plus sur le suivi qui a
Bruxelles. – Les projets de la RAAL s’inscrivent été apporté à cette proposition par le CSS à ce
dans une dynamique globale, menée par la Com- sujet? Quelles sont les recommandations émises
munauté urbaine du Centre (CUC). Le projet de par cet organe? Quelles mesures avez-vous prises
stade partagé entre la RAAL et le club de rugby de afin d’enrayer ce phénomène?
Soignies est envisagé comme un smart stadium
qui permettra à l’Université de Mons (UMONS) Mme Valérie Glatigny, ministre de
d’y installer un pôle de recherches en sports. l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
L’implication de l’ADEPS dans le projet l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
porte sur les volets liés à l’inclusion et au sport Jeunesse, des Sports et de la Promotion de
pour tous. Elle se traduit aussi par une interven- Bruxelles. – J’ai en effet été sensibilisée aux pro-
tion financière à hauteur de 6 800 euros au titre de blèmes rencontrés dans certains clubs qui donne-
la subvention consacrée à l’achat de matériel. Le raient des accents trop élitistes ou simplement
but est de parfaire l’encadrement des joueurs en ce élitistes à la formation sportive dès le plus jeune
qui concerne la mise en condition physique. Je âge. Il est prévu que le CSS constitue un groupe
resterai bien évidemment attentive à toute de- de travail en son sein pour réfléchir à cette pro-
mande que la RAAL pourrait formuler dans le blématique et trouver des pistes de solution. À ce
futur. stade, le CSS a toutefois dû concentrer son travail
M. Hervé Cornillie (MR). – Mis à part les sur le plan féminin et la modification décrétale
infrastructures sportives qui ne relèvent pas de vos relative aux quotas dans les fédérations sportives.
compétences, vous venez de m’expliquer la ma- Je ne manquerai pas de le relancer sur ce sujet.
nière dont vous soutenez le projet sportif. Je vous Une lettre est en préparation.
en remercie. Dans certains clubs, la concentration exces-
sive sur les résultats peut avoir un impact négatif
J’espère que vous garderez une oreille atten-
sur la pratique sportive, y compris la pratique
tive aux nouvelles demandes, notamment en ce qui
sportive féminine. On a remarqué qu’il y avait un
concerne le pôle de recherches en matière de
décrochage des petites et jeunes filles parfois con-
sports qui associe l’UMONS. Ce pôle mérite une
sécutif à l’accent trop important mis sur la compé-
attention toute particulière.
tition, au détriment de tout le reste. Dans l’attente
du rapport du CSS, j’ai obtenu, lors du dernier
3.53 Question de M. Christophe Clersy à conclave budgétaire, un montant de 2,4 mil-
Mme Valérie Glatigny, ministre de lions euros pour la détection et la labellisation des
l’Enseignement supérieur, de clubs. Nous en avons d’ailleurs parlé ce matin. La
l’Enseignement de la Promotion so- problématique que vous évoquez fera partie inté-
ciale, des Hôpitaux universitaires, de grante de la labellisation que je souhaite dévelop-
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de per dans les clubs reconnus par notre Fédération
justice, de la Jeunesse, des Sports et de Wallonie-Bruxelles.
la Promotion de Bruxelles, intitul ée Mon intention est de privilégier les clubs
«Orientation des jeunes sportifs» pourvus d’un label éducatif, ludique et de loisir
plutôt qu’une labellisation exclusivement basée
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 64 )
sur un système pyramidal. À mes yeux, le label la suite des révélations de violence sexuelle dans
éducatif a autant de mérite qu’un label compétitif. le milieu du sport étaient plutôt alarmants.
Le but de cette campagne est de valoriser les clubs
J’aimerais obtenir des informations sur les
de loisir et de faire comprendre que le sport doit
suites données aux mesures que vous aviez envi-
être accessible à tous. À côté de cette enveloppe
sagées à l’époque. Qu’en est-il de l’avancée du
budgétaire, j’ai pu débloquer la somme de
projet «Child Safeguarding in Sport» auquel la
600 000 euros pour la découverte et l’initiation
Fédération Wallonie-Bruxelles a pris part?
sportives, montant qui permettra de faire décou-
vrir plusieurs sports par le biais, par exemple, des Mme Valérie Glatigny, ministre de
centres ADEPS. Les modalités de cette mesure l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de
sont en cours de discussion avec mon administra- promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de
tion. l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la
M. Christophe Clersy (Ecolo). – Madame la
Bruxelles. – Le questionnaire est bien en place.
Ministre, je vous remercie pour ces premiers élé-
Pour ce faire, nous avons décidé, dès le mois
ments de réponse et ne manquerai pas de revenir
d’octobre 2020, de nous inscrire dans le projet
vers vous une fois que le CSS se sera penché plus
«Erasmus+» intitulé Child Abuse in Sport: Euro-
avant sur la question.
pean Statistics (CASES). Une convention a été
Il ne faudrait évidemment pas que le sport signée dans ce sens avec le partenaire belge du
francophone devienne un système calibré pour les projet, l’Université d’Anvers. En s’intégrant à ce
seuls enfants doués. Dans ce cas, ce ne serait plus projet agréé par l’Union européenne et scientifi-
la participation qui serait valorisée, mais quement approuvé, la rigueur incontestable et la
l’excellence. Il faut vraiment agir sur cette ques- crédibilité que nécessite une telle thématique sont
tion au niveau des clubs sportifs pour faire pren- garanties.
dre conscience que, dans la formation, la quête
Nous nous devons de respecter la méthode et
effrénée de l’excellence nuit souvent au projet
le calendrier fixés dans le projet, ce dernier étant
sportif. Un tel état d’esprit conduit certains clubs à
mené grâce à un partenariat entre sept universités
privilégier la performance au détriment du plaisir.
européennes. Les résultats seront communiqués
Cela conduit à un phénomène de démotivation
une fois publiés les rapports finaux. À ce propos,
qu’on a déjà décrit. Dans tous les cas et pour finir,
l’équipe de recherche nous a informés que la ré-
l’ADEPS doit jouer un rôle moteur en ce qui con-
colte de données était terminée dans les six pays
cerne l’orientation des jeunes.
participants. Les prochaines étapes sont donc une
analyse approfondie par pays, avec une comparai-
3.54 Question de M. Christophe Clersy à son internationale et une comparaison entre la
Mme Valérie Glatigny, ministre de Fédération Wallonie-Bruxelles et la Flandre. Un
l’Enseignement supérieur, de symposium sera organisé à l’automne 2021 pour
l’Enseignement de la Promotion so- présenter les résultats. Tous les rapports de projet
ciale, des Hôpitaux universitaires, de seront terminés pour la fin de cette année.
Concernant la méthode, la mesure a été éta-
justice, de la Jeunesse, des Sports et de blie à la suite d’une enquête rétrospective en ligne
la Promotion de Bruxelles, intitulée faisant intervenir un échantillon de
«Harcèlement dans le sport» 1 472 répondants adultes âgés de 18 à 30 ans. Ces
derniers avaient pratiqué des sports organisés dans
M. Christophe Clersy (Ecolo). – Madame la leur enfance jusqu’à l’âge de 18 ans, quel que soit
Ministre, au mois de septembre dernier, je vous leur niveau de pratique. Les questions posées por-
interpellais au sujet des révélations émanant de taient sur l’expérience de la violence interperson-
certains anciens membres de la Gymnastiekfede- nelle dans le sport, mais aussi en dehors du
ratie Vlaanderen (Gymfed, Fédération flamande contexte sportif. Cinq formes de violence ont été
de gymnastique). J’évoquais des accusations analysées: négligence, violence émotionnelle,
graves de harcèlement moral et d’humiliations violence physique, violence sexuelle sans contact,
publiques. Cet incident n’était malheureusement violence sexuelle avec contact.
pas un cas isolé. Pour rappel, plus de 10 % des
Le projet Child Safeguarding in Sport (CSiS)
jeunes sportifs de la Fédération Wallonie-
a pour objectif de renforcer les capacités de pré-
Bruxelles ont confirmé avoir été exposés à de la
vention et de protection à l’égard de toutes les
maltraitance ou du harcèlement dans le cadre de
formes de violence dans le sport. Dans ce cadre,
leur pratique sportive.
l’Administration générale du sport (AGS) coor-
Vous avez avancé différentes propositions donne la rédaction d’une feuille de route spéci-
afin d’endiguer ce phénomène, notamment fique à la Fédération Wallonie-Bruxelles. Celle-ci
l’élaboration d’un questionnaire en ligne. Vous sera envoyée au Conseil de l’Europe à la fin du
avez déjà détaillé les résultats de cette enquête au mois de juin et contiendra des propositions
sein de cette commission. Les résultats de cette d’actions pour la désignation des référents «mal-
étude sociologique que vous aviez commandée à traitance sport», les profils de poste, les rôles as-
( 65 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
sociés ainsi qu’un plan de formation dédié. Elle M. Thierry Witsel (PS). – Madame la Mi-
garantira qu’une approche holistique et systéma- nistre, le 27 mai dernier avait lieu le webinaire
tique de prévention et de protection de la maltrai- «Comment favoriser la place des femmes dans le
tance à l’égard des enfants soit bien mise en sport? Du constat à l’action!». À cette occasion,
œuvre dans le secteur du sport. Cette approche différents acteurs et actrices de terrain ont pu
tiendra compte des différentes réalités et contextes s’exprimer sur trois enjeux relatifs à la présence
sportifs afin d’encourager un maximum des femmes dans le milieu sportif. Ce n’est pas
d’organisations sportives à y adhérer. En outre, la une nouveauté: il existe une réelle sous-
feuille de route prendra en considération les tra- représentation des femmes, que ce soit dans la
vaux menés dans le cadre de l’avant-projet de pratique sportive au niveau des fédérations et des
décret relatif à l’éthique dans le sport. clubs – avec 70 % d’hommes pour 30 % de
femmes –, au sein des instances décisionnelles –
Les objectifs à atteindre sont donc identifiés avec seulement 7 % des femmes membres dans
et connectés à la réalité de l’ensemble du monde les conseils d’administration –, au niveau de
sportif: l’ADEPS, les fédérations sportives et leurs l’encadrement sportif et des médias.
clubs, les centres sportifs ainsi que toute associa-
tion ou organisation proposant des activités phy- Le constat est alarmant et nous devons y re-
siques et sportives. Après relecture par le Conseil médier. C’est pourquoi cet événement s’inscrivait
de l’Europe et une consultance externe, la feuille notamment dans le cadre du lancement du Plan
de route sera présentée durant l’été à l’ensemble «Sport au féminin». Il est donc indispensable que
des parties prenantes au projet, à savoir Yapaka, ce type d’événements et d’échanges porte ses
l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), les fruits, et ce, afin de mettre en application de ma-
fédérations de football et de hockey, nière concrète les recommandations issues des
l’Administration générale de l’aide à la jeunesse différents témoignages et d’adopter des politiques
(AGAJ), un collectif de services d’aide en milieu spécifiques et adaptées à la réalité du terrain.
ouvert (AMO), l’Association interfédérale du Madame la Ministre, quelles conclusions ti-
sport francophone (AISF), le Délégué général aux rez-vous de ce webinaire et des témoignages qui
droits de l’enfant et le Comité olympique et inter- ont été recueillis? Vous disiez que ce webinaire
fédéral belge (COIB). allait enrichir vos travaux en cours et à venir.
Comment l’envisagez-vous concrètement? Quelles
M. Christophe Clersy (Ecolo). – Je vous lignes directrices avez-vous fixées à la suite de ces
remercie, Madame la Ministre, pour cette réponse échanges pour passer du constat à l’action?
très complète. Je reviendrai vers vous à la rentrée
afin de prendre connaissance des résultats com- Vous mentionnez également des chantiers
plets de l’enquête menée dans les six pays et des très importants à venir. Qu’en est-il, notamment à
recommandations qui en découleront. l’égard de la place des femmes dans les médias,
que ce soit dans les médias traditionnels, sur les
plateformes numériques et sur les réseaux, no-
3.55 Question de M. Thierry Witsel à tamment lorsqu’ils traitent des thématiques spor-
Mme Valérie Glatigny, ministre de tives?
Il semble y avoir de grandes disparités dans
la pratique sportive entre les hommes et les
ciale, des Hôpitaux universitaires, de femmes au sein des fédérations et des clubs. Ce
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de constat est-il identique au niveau de la pratique
justice, de la Jeunesse, des Sports et de sportive en dehors du cadre d’une fédération? Un
la Promotion de Bruxelles, intitulée état des lieux et des statistiques sont-ils dispo-
«Leçons à tirer du webinaire “Com- nibles à ce sujet? Les campagnes de sensibilisa-
ment favoriser la place des femmes tion de la pratique sportive prévues en
dans le sport? Du constat à l’action!”» octobre seront-elles uniquement axées sur le sport
en fédération et en club?
3.56 Question de M. John Beugnies à Vous souhaitez également assurer une meil-
Mme Valérie Glatigny, ministre de leure représentation des femmes dans les instances
l’Enseignement supérieur, de décisionnelles des fédérations sportives à travers
l’Enseignement de la Promotion so- le respect de la règle 1/3-2/3 par les fédérations et
ciale, des Hôpitaux universitaires, de associations sportives. Ce dispositif devrait être
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de évalué lors de renouvellement de reconnaissance
justice, de la Jeunesse, des Sports et de en 2024. Quelles seront les conséquences en cas
la Promotion de Bruxelles, intitulée de non-conformité?
«Sport au féminin» M. John Beugnies (PTB). – Selon diffé-
rentes études, 70 % des affiliés à une fédération
sportive sont des hommes. Du côté des conseils
M. le président. – Je vous propose de d’administration, c’est encore pire: seulement 7 %
joindre ces deux questions orales. (Assentiment)
des postes à responsabilités sont occupés par des
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 66 )
femmes. Nous en sommes conscients: il reste en- pour ce qui concerne la pratique sportive que pour
core énormément de chemin pour rendre le sport la représentation des femmes dans les organes
plus accessible aux femmes. En effet, la situation décisionnels du monde sportif. À titre d’exemple
du sport féminin est particulièrement interpellante et sans être exhaustives, les différentes études sur
en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce n’est pas la pratique sportive montrent que l’écart de pra-
une nouveauté. En 2016 déjà, notre Parlement tique sportive entre les filles et les garçons se
avait voté à l’unanimité une proposition de résolu- creuse dès la préadolescence. En cinquième année
tion visant à promouvoir le sport féminin. Force primaire, seulement 47,7 % des filles font du sport
est de constater que malgré tout, il n’y a eu que au moins trois fois par semaine, contre 66,9 % des
très peu de progrès depuis cinq ans. garçons. Si, à l’âge adulte, l’écart se resserre – il y
a 52 % des femmes de plus de 18 ans qui ont une
En janvier, Madame la Ministre, vous annon-
activité sportive pour 57 % des hommes –, le vo-
ciez le lancement d’un plan ambitieux articulé
lume d’heures hebdomadaires demeure inférieur
autour de cinq axes et dix-sept mesures reprenant
notamment les points suivants: chiffrer et objecti- chez les femmes: 40 % des femmes sportives pra-
ver les inégalités femmes/hommes dans le do- tiquent au maximum deux heures par semaine,
alors que 74 % des hommes pratiquent plus de
maine du sport; encourager et favoriser la pratique
deux heures par semaine.
sportive chez les femmes; assurer une meilleure
représentation des femmes dans les instances déci- En outre, là où les femmes privilégient le
sionnelles des fédérations sportives; lutter contre sport «libre» tel que le jogging et le fitness, les
les discriminations et les violences sexistes; sensi- hommes sont davantage inscrits dans des clubs.
biliser la presse à la place du sport féminin dans Par ailleurs, en termes d’affiliation à une fédéra-
les médias. Nous saluons ces initiatives et nous tion sportive, 70 % des affiliés sont des hommes.
vous encourageons à être ambitieuse dans les me- Sur 61 fédérations, 48 comptent plus de 50 % de
sures qui doivent être prises. membres masculins et 22 plus de 75 %.
Le sport doit être accessible pour toutes à Enfin, en termes de participation à la prise de
tous les niveaux, quel que soit le sport. Hier en- décision, les femmes n’occupent que 7 % des pré-
core, vous avez assisté au combat de Djemilla sidences de fédérations sportives belges, soit
Gontaruk, cette boxeuse de 29 ans qui combattait quatre fédérations sur 61, appartenant toutes à la
pour le titre de championne d’Europe. Vous vous Fédération Wallonie-Bruxelles.
êtes exprimée dans la presse pour réaffirmer que
Ces constats ont abouti à la création du Plan
le développement du sport féminin était une prio-
«Sports au féminin». Celui-ci, élaboré à la fin de
rité pour vous. Je m’en réjouis! Quand allez-vous
l’année dernière, prévoit une série de mesures
présenter au Parlement le Plan «Sports au fémi-
spécifiques et concrètes autour de cinq objectifs:
nin»? Une note est-elle déjà prête? Pouvez-vous
chiffrer et rendre plus visibles les inégalités
nous la transmettre? En termes de chiffres et de
hommes-femmes dans le domaine du sport; encou-
budget, quels sont les grands objectifs de ce plan?
rager et favoriser la pratique sportive féminine;
Mme Valérie Glatigny, ministre de assurer une meilleure représentation des femmes
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de dans les instances de décision, les postes à respon-
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de sabilité et l’encadrement sportif; lutter contre les
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la discriminations et les violences sexistes; sensibili-
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de ser la presse à la place du sport féminin dans les
Bruxelles. – Comme j’ai eu l’occasion d’en faire médias.
part en introduction du webinaire sur le sport au
Le webinaire organisé jeudi dernier portait
féminin du 27 mai dernier, nous tournons petit à
sur trois aspects spécifiques: la pratique sportive
petit la page de la Covid-19 et une nouvelle phase,
des femmes et des filles; la présence des femmes
celle de la reprise des activités, s’ouvre devant
au sein des instances de décision, des postes à
nous. À côté de cette excellente nouvelle pour
responsabilité et dans l’encadrement sportif; la
tous les amoureux du sport, les chantiers de la
place du sport féminin dans les médias. L’objectif
législature qui ont été entamés avant et pendant la
de ce webinaire était de permettre à chacun de
pandémie se poursuivent. Tel est le cas du Plan
partager ses expériences et bonnes pratiques, et ce,
«Sports au féminin». C’est la raison pour laquelle
afin de dégager des pistes de travail complémen-
nous avons organisé ce webinaire, auquel certains
taires aux mesures sur lesquelles nous travaillons
d’entre vous ont participé. Je tiens d’ailleurs à
déjà actuellement.
vous en remercier.
Parmi ces mesures déjà en cours
Nous avons eu des échanges avec des spor-
d’élaboration, je voudrais en évoquer deux qui se
tives de haut niveau comme Charline Van Snick,
trouvent à un stade d’élaboration avancé
Lola Mansour, Anne-Sophie Jura, Dominique
puisqu’elles ont déjà pu être examinées par le
Monami ainsi que, également, Aline Zeler et Ma-
gouvernement.
rie-Isabelle Lomba, qui conseillent mon cabinet
sur cette question. Les études réalisées par mon Il s’agit tout d’abord d’un projet de décret
administration soulignent que nous disposons qui vous sera soumis prochainement. Ce projet de
d’une marge de progression importante, aussi bien décret concerne l’éthique, le fair-play, la déonto-
( 67 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
logie et la bonne gouvernance dans le sport et vise adressées aux femmes et les actualités en la ma-
à créer un observatoire de l’éthique, du fair-play et tière, les incitations à l’action telles que des activi-
de la bonne gouvernance. Il prévoit notamment tés amusantes pour tous, une boîte à outils
l’installation d’un référent en matière d’éthique destinée aux organismes sportifs et, à terme, un
sportive dans chaque fédération sportive. Ce réfé- partage des bonnes pratiques.
rent suivra une formation adaptée à la lutte contre
M. Thierry Witsel (PS). – Toute initiative
le harcèlement et la maltraitance. Cette formation
pour promouvoir la place des femmes dans le
sera notamment axée sur les droits des femmes.
sport est intéressante et le webinaire l’était à plus
Cette mesure concrète donnera aux fédérations de
d’un titre. Je cite en exemple Stéphanie Frappart,
nouvelles clés pour appréhender et combattre le
une Française qui a déjà arbitré neuf matchs euro-
harcèlement et la violence dans le milieu du sport.
péens et qui montrera certainement la voie à
Il s’agit d’un phénomène interpellant qui s’est
d’autres femmes. Je serai attentif à la manière
retrouvé sur le devant de la scène à la suite des
dont évoluera la place de la femme au sein de
déclarations de plusieurs athlètes qui ont eu le
notre championnat de football belge. Je félicite en
courage de sortir du silence.
tout cas le rugby qui semble être à la pointe dans
La seconde révision décrétale en cours porte ce domaine.
sur la représentation équilibrée des hommes et des
Chez nous, il semble que les femmes se font
femmes au sein des fédérations et des associations
petit à petit une place dans le monde de la gestion
sportives reconnues. Actuellement, il est prévu
du sport. La ministre bruxelloise des Sports, Na-
que les organes de gestion des fédérations spor-
wal Ben Hamou, et vous, Madame la Ministre,
tives et les conseils d’administration ne peuvent
montrez l’exemple en étant les deux premières
pas compter plus de 80 % de personnes du même
ministres des Sports. Pour tendre à un certain
sexe. Nous serons tous d’accord: ce ratio est peu
équilibre, il serait effectivement opportun
ambitieux. C’est pourquoi je souhaite qu’il soit
d’imposer un quota d’un tiers de femmes dans les
revu et qu’il passe à des quotas de 2/3-1/3.
organes de gestion.
L’objectif est évidemment d’augmenter la partici-
pation des femmes à la prise de décision, mais M. John Beugnies (PTB). – Je vous remer-
aussi d’amener les fédérations sportives à déve- cie pour vos réponses, Madame la Ministre. Je me
lopper, en leur sein, des plans spécifiques visant la réjouis de constater que vous avancez. J’ai enten-
promotion du sport féminin et une meilleure égali- du qu’un projet de décret était en cours
té des femmes et des hommes, et ce, à tous les d’élaboration. C’est évidemment une très bonne
niveaux. nouvelle. Le fait que vous soyez une femme n’y
est certainement pas étranger. L’objectif est
Cette réforme permettra également
d’augmenter le nombre d’affiliées, mais aussi le
d’amplifier certaines dynamiques positives en
nombre de femmes dans les postes dirigeants.
cours. À titre d’exemple, le conseil
Pour y parvenir, vous devrez aussi travailler en
d’administration de la Fédération belge de rugby
collaboration avec les Régions. Les infrastructures
compte un nombre suffisant de femmes pour
sportives sont mal adaptées et ne favorisent pas
mettre fin à une dérogation dont elle pouvait pro-
l’accès des femmes à la pratique sportive. D’où
fiter et qu’elle avait obtenue en 2016.
l’importance de travailler avec les Régions à ce
La mise en œuvre de ces mesures, à savoir le sujet.
ratio de 2/3-1/3 et le plan de promotion de la pra-
tique sportive, sera étudiée dans le cadre du re- 3.57 Question de M. Thierry Witsel à
nouvellement des reconnaissances en 2024. Mme Valérie Glatigny, ministre de
Toutefois, ces dispositions devront être appliquées l’Enseignement supérieur, de
pour toute nouvelle demande de reconnaissance.
Les clubs sont également concernés. En effet,
durant toute la législature, je maintiendrai la prio-
rité portant sur le développement du sport féminin
dans le cadre du décret du 14 novembre 2018 en justice, de la Jeunesse, des Sports et de
matière de subventionnement de l’organisation de la Promotion de Bruxelles, intitulée
modules et de programmes sportifs de promotion «Promotion du sport féminin et cam-
et de développement du sport. pagne de l’Association francophone de
tennis»
Le texte intégral du Plan «Sports au féminin»
et les vidéos du webinaire sont désormais dispo-
nibles sur une page du site de l’Administration de M. Thierry Witsel (PS). – Depuis le début
de la législature, nous nous sommes penchés à
l’éducation physique et des sports (ADEPS), spé-
plusieurs reprises sur la promotion du sport fémi-
cifiquement dédiée à la promotion du sport fémi-
nin. Il s’agit d’un axe essentiel, véritablement
nin. Cette page préfigure un site que nous
stratégique pour la Wallonie et pour Bruxelles. En
devrions lancer dans le courant du mois d’octobre
et qui comportera les données chiffrées sur la pré- effet, les freins à la pratique sportive féminine
sence des femmes au sein des fédérations spor- sont nombreux. Cependant, ses effets positifs sont
indéniables et les femmes y ont également droit!
tives, le calendrier d’activités spécifiquement
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 68 )
C’est pour cette raison que je me réjouis de plan «Sport au féminin» lancé sur le site de
la récente initiative de l’Association francophone l’ADEPS à la rentrée scolaire.
de tennis (AFT) qui a produit un petit film publici-
taire mettant en avant les pratiquantes du tennis M. Thierry Witsel (PS). – Madame la Mi-
afin d’inviter d’autres femmes à prendre leur ra- nistre, cette initiative est en parfait accord avec
quette et venir sur les terrains et dans les clubs. Il votre plan «Sport au féminin» ainsi qu’avec nos
s’agit d’une véritable avancée en termes de pro- attentes de voir augmenter les nombre de prati-
motion du sport et d’autres fédérations seraient quantes sportives. Je tiens également à féliciter
sans doute bien inspirées de faire de même. l’ADEPS, qui est aussi partie prenante à cette
initiative.
Cela étant, j’ai été interpellé, lors de la re-
prise des interclubs ce week-end, en constatant J’ai toutefois un regret. Il concerne ce qui
que les règles pour les jeunes filles de moins de m’a été rapporté le week-end dernier. Tout est mis
dix ans avaient été modifiées. Elles disputent dé- en place pour que nous allions dans le bon sens et
sormais moins de matchs que les garçons du pour que chaque sportive trouve sa place. Or, ces
même âge. Outre la déception légitime des jeunes joueuses de tennis ne peuvent pas jouer autant de
filles qui n’ont pas pu jouer, on peut s’interroger matchs que les garçons, et elles n’ont que dix ans.
sur cette conception de l’égalité entre les hommes Pour avoir été formateur, je peux vous dire que
et les femmes. l’important pour un enfant de dix ans, c’est de
s’amuser. La compétition passe après. Je souhai-
Madame la Ministre, cette campagne de pro- tais exprimer ce regret aujourd’hui, mais, pour le
motion est-elle une initiative isolée d’une fédéra- reste, j’adhère complètement à tout ce qui a été
tion ou cette démarche émane-t-elle d’une volonté mis en place pour que les femmes puissent enfin
plus globale? D’après vous, quels sont les sports avoir leur place dans le monde sportif.
où le potentiel de développement de la pratique
féminine est le plus important? L’ADEPS est-elle
partie prenante de cette initiative et, si oui, pré- 3.58 Question de M. John Beugnies à
voit-elle de la répliquer dans d’autres sports? Mme Valérie Glatigny, ministre de
Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement supérieur, de
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de l’Enseignement de la Promotion so-
promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de ciale, des Hôpitaux universitaires, de
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de justice, de la Jeunesse, des Sports et de
Bruxelles. – En effet, depuis plusieurs semaines, la Promotion de Bruxelles, intitulée
nous voyons émerger différentes initiatives visant «Événement test match Belgique-
à promouvoir le sport auprès des femmes et des Grèce»
filles, et je m’en réjouis.
L’ADEPS est bien informée de l’initiative de 3.59 Question de M. Thierry Witsel à
l’AFT ainsi que de celles développées par plu- Mme Valérie Glatigny, ministre de
sieurs fédérations qui s’inscrivent dans le plan l’Enseignement supérieur, de
«Sport au féminin» que je vous ai déjà présenté. l’Enseignement de la Promotion so-
Par exemple, en mars dernier, la Ligue franco- ciale, des Hôpitaux universita ires, de
phone de triathlon a pris l’initiative d’élire Mé- l’Aide à la jeunesse, des Maisons de
gane Van Steenwinkel en tant que vice-présidente justice, de la Jeunesse, des Sports et de
et l’Association francophone belge de golf la Promotion de Bruxelles, intitulée
(AFGOLF) a lancé son opération «Golf féminin «Retransmission du match Belgique-
2021» qui vise à médiatiser le golf féminin, à ac- Grèce sur écran géant»
croître le nombre de golfeuses et à promouvoir le
Mithra Belgian Ladies Open.
M. le président. – Je vous propose de
Des initiatives sont également prises au ni- joindre ces deux questions orales. (Assentiment)
veau local. À titre d’exemple, la ville de Wavre
met sur pied des activités de sports collectifs pour M. John Beugnies (PTB). – Après avoir
les familles monoparentales; on sait que ce sou- passé toutes les étapes nécessaires à sa validation
vent les mères qui prennent en charge les enfants. scientifique, le projet d’événement-test à Manhay
À Charleroi, des subventions viennent soutenir et a reçu votre feu vert, Madame la Ministre, ainsi
renforcer les clubs sportifs féminins tout en pro- que celui du ministre wallon des pouvoirs locaux,
mouvant la mixité dans les événements sportifs à Christophe Collignon. Trois cents participants ont
travers l’organisation de la Charleroi District Cup, été encadrés par une trentaine de personnes dont
un tournoi de mini-foot de quartier qui sera mixte douze stewards, présents tant à l’arrivée qu’au
cette année. testing ou dans le chapiteau, mais aussi par des
L’ensemble des initiatives des fédérations se- scientifiques provenant de l’Université de Liège
ront relayées à partir du mois (ULiège), de la Haute École Karel De Grote
d’Anvers et la Haute École VIVES de Bruges.
de septembre prochain dans le volet consacré au
( 69 ) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)
À l’extérieur et sous chapiteau couvert, ces annoncé d’autres événements tests, pouvez-vous
participants ont pu assister à la retransmission sur déjà nous dire lesquels?
grand écran du match de préparation opposant les Mme Valérie Glatigny, ministre de
Diables Rouges à la Grèce. Ce test avait pour but
de donner aux autorités locales un projet clé sur
porte leur permettant d’organiser ce type
d’activité. Par ailleurs, pour la petite histoire, nous
soulignons que cette activité était organisée par un Bruxelles. – Le bilan de cet événement test, orga-
club de football amateur féminin. Quel est le bilan nisé par le dynamique club de football féminin de
de cet événement test? Quel est l’état des lieux de
Manhay, que je remercie de tout cœur, est réjouis-
l’établissement du protocole pour rendre ces tests
sant. L’organisation était irréprochable. Plus de
reproductibles? Quelles sont les conclusions que
quinze étudiants de l’ULiège se trouvaient à
vous en tirez?
l’entrée du site pour effectuer le test salivaire sur
M. Thierry Witsel (PS). – Le jeudi 3 juin, à les participants et leur fournir un kit pour qu’ils se
l’initiative du club de foot féminin de Manhay, le testent sept jours plus tard, le 10 juin 2021.
match Belgique-Grèce a été diffusé sur écran L’événement était soutenu au niveau scientifique
géant dans un chapiteau. À cette occasion, quelque par l’ULiège et le test non filtrant à l’entrée des
300 personnes étaient conviées à la première ren- supporters a été encadré par le comité éthique du
contre préparatoire des Diables à l’Euro. Ce type CHU de Liège. Des scientifiques de VIVES, une
d’initiative est évidemment bien plus que symbo- haute école flamande, étaient aussi présents pour
lique. D’une part, elle permet aux supporters observer les comportements et déplacements des
d’enfin se rassembler à l’aube de la grande com- supporters. Le nombre de participants avait été
pétition qui va nous occuper en juin et juillet. limité à 300 par le commissariat Covid-19 du
D’autre part, elle permet évidemment de vérifier gouvernement fédéral. Les supporters devaient
que tout se passe dans des conditions sanitaires s’assoir par table de quatre, ils étaient donc sou-
suffisamment sécurisantes. C’est précisément la mis aux conditions réelles d’un restaurant. Au
raison pour laquelle le groupe était séparé en deux total, 50 bénévoles rappelaient aux participants les
avec, dans un premier temps, la présence de règles de distance sanitaire, le port du masque et
200 personnes à 18h30 afin de partager un repas assuraient le service à table. L’événement test a
et, dans un second temps, le second groupe les a très bien fonctionné.
rejoints. Mon cabinet et le cabinet du ministre des
Pouvoirs locaux, M. Colignon, ont organisé une
C’était donc une organisation minutieuse, car
réunion de suivi avec l’organisatrice et l’ULiège.
chaque invité a été pris en charge individuelle-
Une des conclusions à tirer est de maintenir une
ment par un steward en formation venu de l’École
heure de fermeture des lieux, comme indiqué dans
Sainte-Véronique de Liège puis a été testé avec
l’arrêté ministériel de la ministre fédérale de
des tests salivaires fournis par l’ULiège. Le club
l’Intérieur. Une fois le match terminé, les partici-
de Manhay a aidé pour le service en salle et au
pants avaient naturellement encore envie de rester.
bar. Tout a été pensé et parfaitement réfléchit.
Les zones de police et les bourgmestres jouent un
Au-delà de ce test ponctuel, les conclusions rôle essentiel pour éviter les débordements après
que nous pouvons en retirer sont importantes et les matchs, surtout s’ils sont gagnés par les
impactent toute la saison à venir. Madame la Mi- Diables. M. Christophe Colignon informera les
nistre, ayant participé à cet événement, quel bilan pouvoirs locaux des résultats de l’événement test.
rapide pouvez-vous en tirer? Un des objectifs était D’autres événements tests sont prévus dans
de voir si les personnes se conformeraient aux certains sports comme la zumba et le fitness et ils
règles dans le cadre d’un événement festif. Com- seront organisés par l’Université libre de
ment s’est déroulée la réaction du public au goal Bruxelles (ULB). Même si le Comité de concerta-
de nos Diables? L’enregistrement des personnes a- tion (Codeco) a, le 9 juin 2021, rouvert plus lar-
t-il été réalisé sans problèmes? Quelle structure gement le secteur sportif, ces événements tests
d’accueil a été prévue pour isoler les personnes permettront de disposer d’un protocole clé sur
lors du test et ensuite dans l’attente du résultat? porte pour faciliter le déroulement des activités en
Quelles adaptations ont dû être envisagées suite à toute sécurité, mais aussi pour anticiper le risque
la météo pluvieuse? éventuel de recrudescence de la pandémie en cas
Vous aviez annoncé les résultats pour le 10 de variants.
juin, pouvez-vous nous en expliquer les grandes Si les chiffres liés à la pandémie sont actuel-
lignes? Connaissez-vous le nombre de cas positifs lement très positifs, il faut veiller à ne plus retrou-
suite à l’événement? Quelles seront les consé- ver la dynamique de fermeture et de réouverture
quences, qu’elles soient positives ou négatives, de qui a tant fait souffrir les différents secteurs de la
cette soirée? La circulaire visant à aider la diffu- société. Les événements tests, organisés en parte-
sion du football sur écran géant est-elle déjà en nariat avec le monde scientifique, visent aussi à
cours de rédaction? Le nombre de personnes en fournir, en fonction de leurs enseignements, des
présence est-il amené à être augmenté? Vous avez outils qui permettraient de choisir, si la situation
CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) ( 70 )
devait à nouveau le justifier, une stratégie de ges- des dernières décisions du Comité de concertation
tion du risque acceptable. (Codeco)» et «Nécessité d’un soutien financier
Je viens de recevoir les résultats de aux salles de fitness», sont reportées.
l’événement test de Manhay. Une seule personne a Les questions orales à Mme Valérie Glati-
été détectée positive à l’entrée du site sur les gny, ministre de l’Enseignement supérieur, de
300 participants et aucune personne positive n’a l’Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpi-
été détectée sept jours plus tard. En dépit des taux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des
quelques scènes de liesse bien compréhensibles Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et
lors du goal des Diables, j’ai pu constater que de la Promotion de Bruxelles, de M. François Bel-
l’événement a respecté les règles sanitaires en lot, intitulées «Effets de l’exposition de la jeu-
vigueur. nesse à la cigarette» et «Difficultés rencontrées
M. John Beugnies (PTB). – Le fait que le par les enfants confrontés à un parent souffrant de
bilan de ce test soit positif est une très bonne nou- troubles mentaux», de Mme Marie-Martine
Schyns, intitulée «Campagne d’information et de
velle. Un cas sur 300, c’est insignifiant. C’est
promotion des métiers de l’enseignement», de
d’autant plus important qu’il est essentiel de pou-
M. Manu Disabato, intitulée «Financement de la
voir reprendre progressivement une vie sociale
commission «Genre» de l’Académie de recherche
active. C’est vraiment bon pour la santé mentale.
Pour y parvenir, il est important d’avoir des proto- et d’enseignement supérieur (ARES)», de
coles stricts, clairs, précis. Ce genre d’événement M. Rodrigue Demeuse, intitulée «Suivi des béné-
fices financiers des tests salivaires développés à
test est essentiel dans ce but. Nous ne demandons
l’Université de Liège (ULiège)», de Mme Elisa
qu’une chose, qu’ils puissent se multiplier.
Groppi, intitulée «Rassemblement contre la sup-
M. Thierry Witsel (PS). – Je souhaite félici- pression de la page «Balance ton folklore»«, de
ter dans un premier temps le club de Manhay pour M. Manu Douette, intitulée «Éventuelle autocen-
l’organisation de cette initiative. L’idée est très sure des professeurs dans l’enseignement supé-
intéressante, parce que, si je ne me trompe pas, rieur», de M. Olivier Maroy, intitulée «Prise en
lors des soubresauts de la crise sanitaire, les sec- charge des mineurs rapatriés depuis la Syrie», de
teurs étaient ouverts, puis fermés, puis ouverts, … M. René Collin, intitulées «Séjours de rupture»,
Ce type de test permettra de dire «stop» en cas «Mise en place de la continuité des services d’aide
d’augmentation des contaminations. Mais selon à la jeunesse (SAJ) et des services de protection
les résultats, une seule personne était contaminée. de la jeunesse (SPJ) durant le week-end», «Proto-
C’est encourageant. Il serait intéressant de procé- coles prévus cet été pour le secteur de la jeunesse»
der de la sorte pour d’autres sports. Je suivrai de et «Sport sans tabac», de M. Mourad Sahli, intitu-
près les prochains événements tests. lée «Agréments des maisons de l’adolescent (ma-
do)», de M. Michaël Vossaert, intitulée «Suicide
de Julie, quatorze ans, à la suite du viol collectif
4 Ordre des travaux dont elle a été victime», de Mme Jacqueline Ga-
lant, intitulées «32 000 affiliés en moins dans les
M. le président. – Les questions orales à clubs de sport», «Webinaire Plan «Sport au fémi-
Mme Valérie Glatigny, ministre de nin»«et «Désinfections dans les stades», de
l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la M. André Antoine, intitulée «32 271 affiliés en
Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de moins dans nos fédérations sportives», et de
l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Mme Sabine Roberty, intitulée «Activités de
Jeunesse, des Sports et de la Promotion de l’administration de l’éducation physique et des
Bruxelles, de M. Rodrigue Demeuse, intitulée sports (ADEPS) au sein des communes», sont
«Plagiat dans les établissements d’enseignement retirées.
supérieur», et de M. André Antoine, intitulées
Voilà qui clôt l’heure des questions et inter-
«Projet «Place aux jeunes»«, «Stratégie de déve-
pellations.
loppement du kayak en Fédération Wallonie-
Bruxelles», «Absence de finale de championnat de – L’heure des questions et interpellations se
Belgique en handball», «Conséquences sportives termine à 19h00.

Bit Ly/glatiny1606

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Bit Ly/glatiny1606

Transféré par

Informations du document

Description originale:

Titre original

Copyright

Formats disponibles

Partager ce document

Partager ou intégrer le document

Options de partage

Avez-vous trouvé ce document utile ?

Ce contenu est-il inapproprié ?

Droits d'auteur :

Formats disponibles

Bit Ly/glatiny1606

Transféré par

Droits d'auteur :

Formats disponibles

CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021) CRIc No101-Ens Sup23 (2020-2021)

Commission de l’Enseignement supérieur, de

COMPTE RENDU INTÉGRAL

S ÉANCES DU MARDI 15 JUIN 2021 ( MATIN ET APRÈS - MIDI )

TABLE DES MATIÈRES

1 Interpellation de Mme Alda Greoli à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

2 Question orale de M. Martin Casier à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

3 Questions orales (article 82 du règlement) 11

3.9 Question de M. Hervé Cornillie à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

3.21 Question de M. Jean-Pierre Kerckhofs à Mme Valérie Glatigny, ministre de

3.32 Question de M. Michele Di Mattia à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

3.42 Question de Mme Delphine Chabbert à Mme Valérie Glatigny, ministre de

3.54 Question de M. Christophe Clersy à Mme Valérie Glatigny, ministre de l’Enseignement

4 Ordre des travaux 70

– L’heure des questions et interpellations Vous aviez justifié le caractère rétroactif de

En réponse à ma question orale du 9 d’exécution du décret du 19 juillet 2017, qui por-

relatives à la composition et au fonctionnement de Cette situation ne concerne que la Fédération

jeunesse francophone a été lourdement touchée promotion, sélection, préparation, encadrement et

sances de la recherche publique et de soutenir a été créée au sein du conseil d’administration de

3.18 Question de M. Laurent Agache à

justice, de la Jeunesse, des Sports et de Mme Valérie Glatigny, ministre de

puisqu’elle se dispense par modules de vingt inspecteurs pédagogiques pour

l’Enseignement supérieur, de protection de la jeunesse. Parallèlement, la préser-

Avez-vous eu connaissance de cette situa- M. Jean-Pierre Kerckhofs (PTB). – Le 3

générale de l’enseignement et le service d’aide à Mme Françoise Mathieux (MR). – Le

ration conditionnelle assortie de conditions indivi- la Promotion de Bruxelles, intitulée

frais de fonctionnement dédiés essentiellement mars 2009 fixant les conditions

L’évolution épidémiologique et celle de la cam- de jeunesse pour la sensibilisation nu-

Mme Valérie Glatigny, ministre de Mme Delphine Chabbert (PS). – Madame

du Centre d’aide à la performance sportive sportives en salle. Si un protocole spécifique suit

3.50 Question de M. Hervé Cornillie à Je suis soucieuse de favoriser la pratique

création d’un nouveau centre de formation. Ce M. Christophe Clersy (Ecolo). – Au mois

Vous aimerez peut-être aussi