Contrat 48496

Initial
Semaine 37.2022
Contrat de mission temporaire
L.I.P. TOLSTOI PP
163, Cours Tolstoï *48496_0*

69100 VILLEURBANNE
Tel. 04 72 68 62 10 Fax. 04 72 12 18 56
Siret 87942805000584- Ape 7820Z
SAS au capital de 1 000 000 Euros

RHONE- ALPES GLASS ESSOMBA François

94 rue Joliot Curie
Client

6 AVENUE DOCTEUR SCHWEITZER 69005 LYON 5

69330 MEYZIEU

N° Client 1RHON01 N° Matricule 7069

Contact M DEMOTTAZ SYLVAIN Nationalité Camerounaise
Lieu Mission 6 AVENUE DOCTEUR SCHWEITZER N° Séc. Soc. 1850599322131/85
69330 MEYZIEU Né(e) le 09/05/1985 à Yaounde CAMEROUN
Moyen Acces PERSONNEL Qualification Menuisier(ere) (Non cadre) Pcs:632d
Titre Profession C.Séjour:A1F8XCOED 03/02/2023
Siret 51783484200018 Naf 2312Z
Effectif : +20 salariés DuréeColl: Org.tps travail :

Motif Accroissement temporaire d'activité Justificatif Liée à la réalisation concomitante de plusieurs chantiers,
lié à une variation cyclique dont le chantier à Lyon et les alentours, ne permettant pas à l'EU
d'activité d'y faire face en fonction de son effectif permanent habituel.

Dates 12/09/2022 au 16/09/2022 inclus * Caractéristiques du poste Pose et réglage de fenêtres, portes
Souplesse 14/09/2022 au 20/09/2022 à terme précis Risques professionnels Ce poste n'est pas à risque selon articles
Durée hebdo 39,00 Hrs Période d'essai 2 JT du code du travail en vigueur (dont L.4154-2)
Horaires 07h30-12h00 13h30-17h00 Reférence de commande
Horaires variables Salaire de référence 11,07 Eur
Retraite : AG2R, 154 rue Anatole France 92500 Levalllois-Perret -
PREVOYANCE GAN ASSURANCES - PRESTATAIRE CERAP Facteurs pénibilité (art. L.4161-1 et R.4161-5 CT): Non
* Le terme de la mission prévu dans le contrat initial ou dans l'avenant
de prolongation peut être aménagé dans les conditions prévues aux
articles L.1251-30 et L.1251-31
PORT DES EPI OBLIGATOIRE : Chaussures de sécuirté et casque
CONDUITE PRUDENTE
RESPECT STRICT DES REGLES DE SECURITE
Payé Au cas où la mission s'effectue hors du territoire métropolitain, le rapatriement du
salarié est à la charge de l'ETT, à l'exception du cas où le salarié rompt
Taux horaire payé (brut) 11,07 Eur/H volontairement sa mission avant le terme prévu du contrat.
Indemnité transport zone 1 Grille 2022 2,54 Eur/Jt L'embauche par l'utilisateur à l'issue de la mission n'est pas interdite sous réserve
Prime panier soumis JT 0,50 Eur/Jt des interdictions fixées aux articles L.124-7 et L.122-3-11 du code du travail.
Panier non soumis JT (Chantier) 9,50 Eur/Jt Les informations concernant le motif, la durée, la rémunération et les
IFM:10% ICP:10% caractéristiques particulières du poste de travail, sont données sous la
IL EST IMPERATIF DE TRANSMETTRE SES RELEVES responsabilité de l'utilisateur, seul habilité à les justifier.
D'HEURES EN FIN DE MISSION / DE MOIS Il peut donc vous être délivré, à votre demande et en fin de mission une attestation
SIGNES ET TAMPONNES ASSEDIC.
Paye 12 mois suivant/Acompte à la demande sur RH le lundi et mercredi matin avant 10h Votre certificat de travail est à votre disposition à la fin de cette mission dans notre
Adr.V.M.:BTP SANTE AU TRAVAIL 23 av. Condorcet 69100 Villeurbanne agence. La durée hebdomadaire portée au contrat est non contractuelle mais à
titre indicatif pour une base de 5 jours travaillés. Le Salarié Intérimaire reconnait
avoir reçu la notice relative au nouveau régime de Prévoyance souscrit avec GAN
ASSURANCES - PRESTATAIRE CERAP au 01/01/2021
Adr.V.M.:BTP SANTE AU TRAVAIL 23 av. Condorcet 69100 Villeurbanne

Fait à VILLEURBANNE le 08/09/2022 Contrat à signer sous 48 H.

Signature de l'intérimaire LYON 5
Signature LIP

DPAE réalisée auprès de l'Urssaf Rhône-Alpes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION l’ancienneté du salarié temporaire. Si le jour férié survient pendant l’exécution
de la mission, la facturation de ce dernier est due Lorsqu’une mission s’achève
intérimaires et résultant, entre autres, d’une absence ou d’une insuffisance de
contrôle ou d’encadrement comme de l’inobservation des règlements.
initialement prévue de plus de dix jours de travail, ni de conduire à un
dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles
1 - CONTRATS normalement le dernier jour de travail précédant le jour férié, celui-ci n’est pas 9 - COMPÉTENCE L. 1251-12 CT et L. 1251-12-1.
Cette prestation fait l’objet d’un contrat écrit entre l’utilisateur et l’entreprise facturé. En revanche, lorsque le salarié temporaire reprend une autre mission, De convention expresse et en cas de contestation, le tribunal du lieu du Art. L. 1251-13 CT
de travail temporaire (ETT). au sein de la même entreprise utilisatrice, le premier jour de travail suivant le siège social de l’ETT est seul compétent pour connaître les différends Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié
L’objet exclusif de ce contrat est l’exécution d’une tâche précise et temporaire jour férié, celui-ci est facturé. d’interprétation et d’exécution pouvant découler des présentes prestations. temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un
dénommée « mission » par la mise à la disposition de l’utilisateur d’un salarié. Il est rappelé enfin que les jours fériés chômés seront facturés selon les mêmes 10 - LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ remplacement effectué au titre du 4° et 5° de l’article L. 1251-6 CT, il peut
Pour permettre l’établissement du contrat, la demande de prestation écrite modalités que si le salarié temporaire avait travaillé ce jour-là. L’ETT atteste sur l’honneur que les salariés intérimaires qu’elle détache sont prendre effet avant l’absence de la personne à remplacer.
devra obligatoirement préciser : Le travail de nuit, des jours fériés et du dimanche est payé selon les règles en employés régulièrement au regard des articles L. 3243-2 CT (remise d’un Art. L. 1251-31 CT
a) Le motif pour lequel il est recouru au salarié intérimaire, cette mention vigueur chez l’utilisateur. bulletin de paie), R. 3243-1 CT (mentions du bulletin de paie), L. 1221-10
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié
devant être assortie de justifications précises : La facturation est établie au vu du relevé d’heures signé par le représentant de CT (déclaration préalable à l’embauche), L. 1221-13 CT (registre unique du
temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un
1) Remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise (art. L. 1251-6 1°, 4° l’utilisateur, aux conditions suivantes : personnel), R. 5221-41 CT (vérification du titre de travail des étrangers) et D.
remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l’article L. 1251-6 CT, le terme
et 5° CT). 1) Semaine complète : les majorations pour heures supplémentaires sont 8254-5 CT (communication de la liste nominative des étrangers).
de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour
2) Accroissement temporaire d’activité (art. L. 1251-6 2° CT). calculées sur la base légale ou conventionnelle applicable chez l’utilisateur, 11 – CDI INTÉRIMAIRE
auxquelles s’ajoute éventuellement la rémunération au titre du repos Dans le cas où le salarié intérimaire est titulaire d’un CDI avec l’ETT, les termes où la personne remplacée reprend son emploi.
3) Travaux temporaires par nature (art. L. 1251-6 3° CT) : 4 - RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT DE TRAVAIL ART. L. 1251-28 CT
- Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter compensateur non pris. « contrat de mission » dans les présentes conditions générales de prestations
2) Semaine incomplète (moins de 5 jours travaillés) : les heures sont remplacés par les termes « lettre de mission ». Dans le cas où le salarié La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l’initiative du salarié
chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des ouvre droit pour l’entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts
saisons ou des modes de vie collectifs, supplémentaires sont décomptées à la journée. intérimaire est titulaire d’un CDI avec l’ETT, les dispositions relatives à la
Un supplément pour indemnités ou primes diverses résultant de l’application période d’essai, décrites dans le paragraphe 1. e), ne sont pas applicables. correspondant au préjudice subi. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque
- Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat
des lois, décrets, arrêtés ou conventions ayant des incidences directes ou 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES le salarié justifie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée.
à durée indéterminée,
indirectes sur les coûts salariaux peut être prévu. Ce contrat est établi en L’entreprise utilisatrice reconnait expressément avoir été destinataire d’une Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la
4) Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions
double exemplaire, dont l’un doit être impérativement retourné dûment signé lettre d’information sur la protection des données personnelles au sein de durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
législatives ou réglementaires, ou d’un accord de branche étendu, à faciliter
l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et à l’ETT dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition, sous peine l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise utilisatrice et l’entreprise de 1° De la durée totale du contrat, incluant, le cas échéant, son ou ses deux
professionnelles particulières (art. L. 1251-7 1° CT). des sanctions prévues à l’article L. 1255-10 CT (amende de 3 750* et en cas travail temporaire reconnaissent la valeur contractuelle de cette lettre et renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
5) Lorsque l’ETT et l’utilisateur s’engagent, pour une durée et dans des de récidive, amende de 7 500* et emprisonnement de 6 mois). la considèrent comme intégrée à aux présentes conditions générales. Un 2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un La signature de l’utilisateur confirme l’exactitude des mentions légales accord contractuel a également été signé entre l’entreprise utilisatrice et Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour
complément de formation professionnelle au salarié (art. L. 1251-7 2° CT). reprises au recto et implique son accord sur les présentes conditions générales l’entreprise de travail temporaire afin de réglementer les transferts de données ni supérieure à deux semaines
Par ailleurs, l’utilisateur déclare que : de prestations ainsi que sa responsabilité sur l’exactitude de l’ensemble personnelles de la seconde vers la première. 5. Période d’essai Art. L. 1251-14 CT
- le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté à des travaux interdits des éléments de rémunération composant le salaire de référence. Toute 13 - DÉBAUCHAGE Le contrat de mission peut comporter une période d’essai dont la durée
figurant sur la liste prévue à l’article L. 4154-1 CT ou qu’il a obtenu une demande de modification portant sur les conditions d’exécution de la mise à L’entreprise utilisatrice s’engage à ne pas accepter la mise à disposition est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par
dérogation de la DIRECCTE. disposition telles que prévues initialement au contrat, doivent être adressées du personnel temporaire ayant participé à l’exécution du présent contrat convention ou accord d’entreprise ou d’établissement.
- le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un salarié dont le contrat est par l’utilisateur à l’ETT. Elles ne pourront être mises en application qu’après par l’intermédiaire d’une autre entreprise de travail temporaire, pendant
A défaut de convention ou d’accord, cette durée ne peut excéder :
suspendu par suite d’un conflit collectif de travail chez l’utilisateur. accord formel et écrit. toute la durée de cette exécution et pendant les six (6) mois qui suivront
1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à
- le salarié intérimaire concerné ne remplace pas un médecin du travail. 2 - RELEVÉ D’HEURES la cessation des relations contractuelles. La violation du présent engagement
un mois ;
- le salarié intérimaire concerné ne sera pas affecté sur un poste où il a été Le contrôle des heures de travail est effectué au moyen du relevé d’heures exposerait l’entreprise utilisatrice à une pénalité, à titre de clause pénale, fixée
2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et
procédé à un licenciement pour motif économique, dans les 6 mois qui suivent établi sur une base hebdomadaire. Ce relevé doit mentionner le nombre à 20.000*.
d’heures effectuées chaque jour, ainsi que le total hebdomadaire. 14 - FORMALITÉS A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE DE TRAVAIL inférieure ou égale à deux mois ;
ce licenciement, si le motif de recours est un accroissement temporaire de 3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.
l’activité. Cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat, La signature et le cachet de l’utilisateur apposés sur le relevé d’heures TEMPORAIRE POUR LE CALCUL DU TAUX DE SÉPARATION DE
certifient l’exactitude des éléments qui y sont consignés et l’exécution L’ENTREPRISE UTILISATRICE Art. L. 1251-15 CT
non susceptible de renouvellement, n’excède pas 3 mois (art. L. 1251-9 CT). La rémunération correspondant à la période d’essai ne peut être différente de
- à l’expiration d’un contrat de mission ou d’un CDD, il ne peut être recouru, satisfaisante du travail confié aux salariés intérimaires détachés. Les modalités La fin du présent contrat est prise en compte, le cas échéant, pour le calcul
de rémunération de la prestation de services sont précisées au recto du du taux de séparation prévu par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 celle qui est prévue par le contrat de mission.
pour pouvoir le même poste de travail, ni à un CDD ni à un contrat de mission
présent contrat conformément à la loi. relatif au régime d’assurance chômage. L’entreprise utilisatrice peut demander 6 - INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION ART. L. 1251-32 CT
avant l’expiration d’un délai de carence. Une convention ou un accord de
3 - RÉGLEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD à l’administration la communication de ces informations. Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement
branche étendu de l’utilisateur peut fixer les modalités de calcul du délai de
carence (art. L. 1251-36 CT) et/ou les cas dans lesquels le délai de carence Les factures émises par l’ETT sont payables au comptant, sauf accord contraire d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il
précisé sur la facture. Au tarif horaire hors taxes figurant au présent contrat, a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission
n’est pas applicable (art. L. 1251-37 CT). En l’absence d’une convention ou
s’ajoute la TVA. Toute facture impayée pourra entraîner la suspension des
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT destinée à compenser la précarité de sa situation.
d’un accord de branche étendu de l’utilisateur sur le délai de carence, celui-ci
se calcule de la manière suivante (art. L. 1251-36-1 CT) : prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en DE TRAVAIL TEMPORAIRE Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au
• contrat de mission < à 14 jours => la moitié de la durée calendaire du demeure. De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement salarié.
contrat. entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein 1 - MOTIF DU RECOURS L’indemnité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est
• contrat > ou = à 14 jours => le tiers de la durée calendaire du contrat. droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail versée par l’entreprise de travail temporaire à l’issue de chaque mission
Pour l’application du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence Banque centrale européenne, majoré de 12 points, prenant effet au lendemain temporaire que pour des tâches non durables dénommées « missions » : effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de
aux jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement concerné. de la date de paiement figurant sur la facture. 1°) Remplacement d’un salarié ou du chef d’entreprise (art. L. 1251-6 1°, celle-ci et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
b) La qualification professionnelle exigée, le lieu, l’horaire, les caractéristiques Le taux de refinancement applicable pendant le 1er semestre de l’année en 4° et 5° CT), Art. L. 1251-33 CT
particulières du poste de travail et notamment si ce poste figure sur la liste cours est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le 2°) Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (art. L. 1251-6 2° L’indemnité de fin de mission n’est pas due :
des postes à risques prévue à l’article L. 4154-2 CT et/ou s’il est soumis à un 2nd semestre, le taux en vigueur au 1er juillet s’applique. Les pénalités de CT), 1º Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6
suivi individuel renforcé. retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément aux 3°) Travaux temporaires par nature (art. L. 1251-6 3° CT) : CT (emplois saisonniers et usage constant) si un accord collectif étendu entre
Dans l’hypothèse où le salarié intérimaire est affecté sur un poste de travail dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout - Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche
présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, l’utilisateur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein
s’engage à effectuer la formation à la sécurité renforcée prévue à l’article d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40*. Lorsque le saisons ou des modes de vie collectifs,
crédit de l’utilisateur se détériore, l’ETT se réserve le droit, même après le d’entreprises ou d’établissements de cette branche le prévoit ;
L. 4154-2 CT. - Emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat
début d’exécution d’une commande, d’exiger de l’utilisateur les garanties 2º Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l’article L. 1251-
Ces indications permettront d’effectuer une meilleure adéquation au à durée indéterminée,
qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements 57 CT (mission-formation) ;
poste et d’améliorer la prévention des accidents du travail et des maladies 4°) Faciliter l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés
pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie de la 3º En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, à sa faute
professionnelles. sociales et professionnelles particulières (art. L. 1251-7 1° CT),
commande. Il est expressément prévu que toute réclamation de quelque 5°) Assurer un complément de formation professionnelle (art. L. 1251-7 2° grave ou en cas de force majeure.
c) La nature des équipements de protection individuelle (EPI) que le salarié
nature que ce soit sur la facturation établie ne pourra être admise que sous CT). 7 - INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS ART. L. 1251-
doit utiliser, en précisant, le cas échéant, s’ils sont fournis par l’ETT (casque
et chaussures uniquement). réserve d’être formulée dans un délai maximum de douze[12] mois à compter 2 - DURÉE DE LA MISSION ART. L. 1251-11 CT 19 CT
d) Date de début et de fin de mission. de la date de la facture. Au-delà de ce délai de douze [12] mois, aucune Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé
Dans l’hypothèse où l’entreprise de travail temporaire serait contrainte de réclamation ne sera recevable et ne pourra donner lieu à une quelconque du contrat de mise à disposition. pour chaque mission qu’il effectue quelle qu’en ait été la durée.
procéder à la rupture du contrat de mission sur la demande de l’entreprise compensation. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission
utilisatrice, il sera facturé à cette dernière la totalité des prestations prévues 4 - QUALIFICATION ET EMPLOI DU PERSONNEL dans l’un des cas suivants : et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue
jusqu’au terme du présent contrat. Le personnel temporaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ne peut 1° Remplacement d’un salarié absent ; par le salarié pendant la mission. L’indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour les motifs de : « remplacement d’un salarié absent », « attente de être affecté qu’à des tâches correspondant au niveau de qualification, et 2° Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 8 - CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DU POSTE ET RISQUES
l’entrée en service effective du salarié recruté par un CDI », « emplois à qu’aux seules caractéristiques de travail spécifiées dans le présent contrat. 3° Dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par PROFESSIONNELS CES RISQUES PEUVENT ÊTRE LIÉS :
caractère saisonnier » et « emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne L’entreprise utilisatrice conserve en toutes circonstances la direction contrat à durée indéterminée ; - à l’utilisation de machines d’outillage,
pas recourir au CDI », le contrat de mission peut ne pas comporter de terme générale des prestations exécutées par le salarié temporaire. A ce titre, sous 4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs - aux matériaux ou substances manipulés,
précis lors de sa conclusion. Il est alors conclu pour une durée minimale et sa responsabilité, elle définit les travaux à réaliser et prend les décisions d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif - aux conditions de travail,
a pour terme la fin de l’absence du salarié ou la réalisation de l’objet pour nécessaires à leur bonne exécution. Par conséquent, l’entreprise utilisatrice étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée - à l’environnement du poste.
lequel il est conclu. - 24 mois pour le motif survenance dans l’entreprise d’une est civilement responsable en tant que commettant du personnel temporaire indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par Y figurent également, s’il y a lieu, les équipements individuels de sécurité que
commande exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas, la durée ne peut être placé sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés tant à nature temporaire de ces emplois ; les intérimaires doivent impérativement utiliser pour assurer leur sécurité.
inférieure à 6 mois) ou dans les cas de départ définitif d’un salarié précédant l’entreprise utilisatrice qu’à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail. 5° Remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de Cette rubrique peut mentionner que le poste figure sur une liste de travaux
la suppression de son poste de travail ou lorsque la mission est exécutée à Si la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire était retenue dans l’article L. 1251-6 CT.
particulièrement dangereux établie par l’entreprise utilisatrice. Dans ce cas,
l’étranger ; l’exécution du présent contrat au titre notamment d’un défaut de respect Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme
l’intérimaire bénéficie d’une formation renforcée à la sécurité par l’entreprise
- 9 mois pour les motifs d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié de son obligation de moyens, l’entreprise utilisatrice ne pourrait prétendre la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour
utilisatrice.
recruté par CDI ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. à un total d’indemnités et de dommages et intérêts supérieur au montant lequel il a été conclu. Elle est également de vingt-quatre mois :
des règlements qu’elle a déjà effectués pour les services contenant l’erreur Certains postes de travail nécessitent un suivi individuel renforcé. Cette
Les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat initial ou par 1° Lorsque la mission est exécutée à l’étranger ;
ou la faute objet du litige. 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précision figure sur le contrat. Ces informations sont les premières indications
avenant soumis à l’accord du salarié avant le terme prévu au contrat initial.
Le terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou 5 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DU TRAVAIL précédant la suppression de son poste de travail ; nécessitées par la sécurité des intérimaires et auxquelles ils doivent être
reporté à raison de 1 jour pour 5 jours travaillés. Cet aménagement du terme Conformément à l’article L. 1251-21 CT, pendant la durée de la mission, 3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur particulièrement attentifs.
de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la mission initialement l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail telles principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à Sont mentionnés, la description du poste, les tâches à accomplir, le ou les
prévue de plus de 10 jours travaillés, ni de conduire à un dépassement des qu’elles sont déterminées par celles des mesures législatives réglementaires l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens lieux où elles seront à exécuter, ainsi que, le cas échéant, la description des
durées maximales visées plus haut. Pour les missions inférieures à 10 jours et conventionnelles qui sont applicables au lieu du travail. quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise risques professionnels qui sont éventuellement attachés au poste ainsi que
de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de 2 jours. En cas de recours Pour l’application de l’alinéa précédent, les conditions d’exécution du travail utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être les facteurs de pénibilité auxquels les intérimaires sont susceptibles d’être
au travail temporaire pour d’autres motifs, le contrat de mission comporte un comprennent limitativement ce qui a trait à la durée de travail, au travail de inférieure à six mois. exposés durant leur mission pour les CTT d’une durée supérieure ou égale
terme fixé avec précision dès sa conclusion. Une convention ou un accord de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à la santé et la sécurité au Art. L. 1251-12 CT à un mois.
branche étendu de l’utilisateur peut fixer la durée totale du contrat de mission travail, au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs. La convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
(art. L. 1251-12 CT) et le nombre maximal de renouvellements possibles pour Les EPI sont fournis par l’utilisateur. Toutefois, certains EPI personnalisés, fixer la durée totale du contrat de mission. Cette durée ne peut avoir ni pour Le salarié temporaire reconnait expressément avoir été destinataire avant tout
un contrat de mission (art. L. 1251-35 CT). En l’absence d’une convention ou définis par convention ou accord collectif peuvent être fournis par l’ETT objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale début de mission d’une lettre d’information sur la protection des données
d’un accord de branche étendu de l’utilisateur, le contrat de mission peut être (casque et chaussures de sécurité uniquement). Dans cette hypothèse, les et permanente de l’entreprise. personnelles au sein de l’entreprise de travail temporaire et avoir consenti à
renouvelé deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du équipements sont fournis par l’ETT sous la responsabilité de l’utilisateur, Art. L. 1251-12-1 CT leurs traitements tels que limitativement énumérés par ladite lettre. La société
contrat initial, ne peut excéder par principe 18 mois (art. L. 1251-35-1 CT). qui doit s’assurer de leur conformité aux règles de sécurité applicables sur A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu et le salarié temporaire reconnaissent la valeur contractuelle de cette lettre et
Pour certains motifs de recours, la durée totale du contrat, renouvellements le lieu de travail, et de leur utilisation effective par les salariés intérimaires. en application de l’article L. 1251-12, la durée totale du contrat de mission la considère comme intégrée à aux présentes conditions générales.
compris, ne peut excéder les durées maximales suivantes (art. 1251-12-1 CT) : Les salariés intérimaires ne doivent pas supporter la charge financière des ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des 10 - COMMUNICATION DES COORDONNÉES DU SALARIÉ
- 24 mois pour le motif survenance dans l’entreprise d’une commande équipements de protection individuelle (art. L. 1251-23 CT). Aux termes renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l’article L. 1251-
INTÉRIMAIRE EN CAS D’INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
exceptionnelle à l’exportation (dans ce cas, la durée ne peut être inférieure à 6 de l’article L. 2312-6 CT, les salariés intérimaires peuvent présenter leurs 35 ou, lorsqu’il s’applique, à l’article L. 1251-35-1. Cette durée est réduite à
L’EU doit communiquer aux autorités compétentes les coordonnées des
mois) ou dans les cas de départ définitif d’un salarié précédant la suppression réclamations individuelles et collectives aux membres du comité social et neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service
salariés intérimaires qui commettent une infraction routière, constatée
de son poste de travail ou lorsque la mission est exécutée à l’étranger ; économique de l’utilisateur en matière de rémunération (art. L. 1251-18 CT), effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son
de conditions de travail (art. L. 1251-21 à 23 CT) et d’accès aux moyens de de façon automatisée (radar, vidéo-verbalisation,..), avec le véhicule de
- 9 mois pour les motifs d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures
recruté par CDI ou travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. transport collectifs et d’installations collectives (art. L. 1251-24 CT). de sécurité. l’entreprise, sans qu’ils ne puissent s’y opposer. A défaut, l’EU encourt une
Les conditions de renouvellement sont précisées dans le contrat initial ou par Les salariés intérimaires doivent figurer sur le registre unique du personnel de Elle est également de vingt-quatre mois : amende de 750*.
avenant soumis à l’accord du salarié avant le terme prévu au contrat initial. Le l’utilisateur (art. D. 1221-23 10° CT). 1° Lorsque la mission est exécutée à l’étranger ; 11 - CLAUSE DE RAPATRIEMENT
terme de la mission prévu au contrat ou fixé par avenant peut être avancé ou En cas d’accident du travail survenu aux salariés intérimaires détachés, 2° Lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié Si la mission s’effectue hors du territoire métropolitain, le rapatriement du
reporté à raison de 1 jour pour 5 jours travaillés. Cet aménagement du terme l’utilisateur doit informer l’ETT dans les 24 heures par lettre recommandée en précédant la suppression de son poste de travail ; salarié est à la charge de l’ETT sauf en cas de rupture à l’initiative du salarié
de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la mission initialement même temps que l’inspecteur du travail et la CARSAT. 3° Lorsque survient dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur temporaire.
prévue de plus de 10 jours travaillés, ni de conduire à un dépassement des 6 – FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS (pénibilité) principal ou de celle d’un sous-traitant, une commande exceptionnelle à 12. DROIT À CONGÉS PAYÉS
durées maximales visées plus haut. Pour les missions inférieures à 10 jours de L’utilisateur doit transmettre à l’ETT, au titre des caractéristiques particulières l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens Comme tout autre salarié, le salarié temporaire a droit à des congés payés qui
travail, ce terme peut être avancé ou reporté de 2 jours. du poste à pourvoir, les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise doivent être pris au cours de sa mission quel que soit la durée du contrat soit
e) La période d’essai éventuellement prévue, dont la durée ne peut excéder, intérimaires sont susceptibles d’être exposés afin de lui permettre d’établir la utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être une base d’une journée, soit sur la base d’une demi-journée.
sauf disposition différente émanant d’une convention ou d’un accord déclaration visée à l’article L. 4163-1 du code du travail. inférieure à six mois. Elle est portée à trente-six mois afin d’être égale à celle 13 - FRAIS PROFESSIONNELS
professionnel de branche étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise L’utilisateur doit également informer l’ETT en cas de rectification des du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l’article L. Certaines conventions collectives en vigueur au sein d’entreprises utilisatrices
ou d’établissement : informations transmises afin de lui permettre d’établir un avenant au contrat 6222-7-1. prévoient le versement d’indemnités de déplacement à compter du domicile du
- 2 jours si le contrat est conclu pour une durée égale ou inférieure à 1 mois de mise à disposition (art. R. 4163-7 CT). Le défaut de transmission par Art. L. 1251-35 CT salarié temporaire. Ces indemnités de déplacement constituent la contrepartie
- 3 jours si le contrat est conclu pour une durée > à 1 mois et égale ou l’utilisateur des informations conduisant à une déclaration inexacte de l’ETT La convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut qui est octroyée au salarié, en raison du déplacement depuis son domicile
inférieure à 2 mois peut entraîner le paiement d’une pénalité à sa charge ainsi qu’à celle de l’ETT fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de qu’il est amené à réaliser. En conséquence, il lui sera demandé de fournir à
- 5 jours si le contrat est conclu pour une durée > à 2 mois (art. L. 4163-16 CT), sans préjudice des majorations et pénalités de retard. mission. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir l’entreprise de travail temporaire, tout au long de la relation contractuelle,
La facturation afférente à cette période ne pouvant en aucun cas être 7 - MÉDECINE DU TRAVAIL durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
un justificatif de domicile datant de moins de trois 3 mois. En l’absence
diminuée. Le médecin du travail de l’EU est compétent pour réaliser, avant la mise à Art. L. 1251-35-1 CT
d’un justificatif de domicile à jour, donc en l’absence de justification du
f) La rémunération que percevait après période d’essai un salarié de disposition ou en cours de mission, l’examen médical d’aptitude des salariés A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche conclu en
déplacement susceptible d’être indemnisé, l’entreprise de travail temporaire
qualification équivalente occupant le même poste de travail, avec ses intérimaires affectés à un poste à risque mentionné à l’article R. 4624-23 application de l’article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux
CT pour lequel ils n’auraient pas bénéficié du suivi individuel renforcé par le suspendra le versement desdites indemnités de déplacement.
différentes composantes y compris, s’il en existe, les primes et accessoires fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne
de salaire. médecin du travail de l’ETT (art. R. 4625-9 CT). Dans le cas où l’EU complète peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 14 - ATTESTATION PÔLE EMPLOI
En cas d’augmentation de la rémunération en cours de mission, la la liste des postes à risque visés à l’article R. 4624-23 I. CT, le médecin du ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1. Les conditions de renouvellement L’entreprise de travail temporaire ne remettra l’attestation que sur demande
facturation sera proportionnellement modifiée. De même, en cas de rappel travail de l’EU assure le suivi individuel renforcé des salariés intérimaires sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié expresse du salarié temporaire.
de la rémunération due au salarié à la suite d’une indication erronée sur son affectés sur ces postes (art. R. 4624-23 III. CT). avant le terme initialement prévu. 15 - COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
montant, le remboursement devra être effectué à quelque moment que se 8 - RESPONSABILITÉ CIVILE 3 - AMÉNAGEMENT DU TERME DE LA MISSION ART. L. 1251-30 CT Pour toute communication adressée par l’entreprise de travail temporaire,
situe le versement du rappel. L’ensemble de ces éléments est fourni sous la L’utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant des salariés Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par le salarié temporaire donne son accord préalable à l’envoi d’une lettre
responsabilité de l’utilisateur, lequel s’exposerait, en cas d’omission d’un intérimaires placés sous sa direction exclusive, de tous les dommages causés avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d’un jour pour recommandée électronique. Le salarié temporaire est pleinement informé que
des éléments composant le salaire de référence, tel que défini ci-dessus, aux à des tiers sur les lieux ou à l’occasion du travail (art. 1242 al. 5 C. Civ.). cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce la valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que
sanctions pénales de l’article L. 1255-10 CT. L’ETT est dégagée de toute responsabilité quant aux dommages de quelque terme peut être avancé ou reporté de deux jours. L’aménagement du terme celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique.
La facturation des jours fériés chômés est due indépendamment de nature qu’ils soient, de caractère professionnel ou non, causés par les salariés de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission