Contrat de travaux de construction

Sur prix forfaitaire

A3

La
Deutsche Gesellschaft für
Internationale Zusammenarbeit
(GIZ) GmbH
Dag-Hammarskjöld-Weg 1 - 5
D-65760 Eschborn
RépubliqueFédérale d’Allemagne

- ci-après dénommée
- «le Maître d’ouvrage» -

et :
     
     
     
     

- ci-après dénommé
- «l’Entrepreneur» -

concluent le présent contrat

pour le projet intitulé : (nom du projet)

Pays d’intervention :      

Pour correspondances et factures (à indiquer sur toute correspondance):

N° du contrat (N° Cosoft) :      

N° de projet :      
Date :      

A3 Construction_lumpSum_fr_2018
1. OBJET DU CONTRAT - ÉTENDUE DES TRAVAUX

Le Maître d’ouvrage attribue les travaux de construction suivants ; l’Entrepreneur se

charge de leur exécution :

     

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ordre de priorité des documents constitutifs de ce contrat est le suivant :

2.1 Le présent contrat

2.2 Le cahier des charges / Spécifications téchniques

2.3 Les plans joints à l’appel d’offres

N°       daté du       N°       daté du      

N°       daté du       N°       daté du      

et tout autre plan et détail pouvant être fournis par le Maître d’ouvrage ou son
représentant autorisé à des fins de clarification durant l’exécution des travaux.

2.4 Le devis quantitatif chiffré (y compris les tarifs pour les travaux en régie), daté du
     
(uniquement pour des fins de calcul conformément au paragraphe 4.3 du présent
contrat).

3. CONDITIONS D’EXÉCUTION - DÉMARRAGE DES TRAVAUX

3.1 Le Maître d’ouvrage ou son représentant autorisé donnera une notification écrite au
moins 7 jours avant la date de mise à disposition du chantier. L’Entrepreneur
démarrera les travaux dans les 5 jours suivant la date de mise à disposition du
chantier.

3.2 L’Entrepreneur accepte d’exécuter et d’achever les travaux comme décrit dans les
documents énumérés à l’article 2 ci-dessus avec le soin et la diligence appropriés,
conformément aux pratiques de génie civil généralement admises.

3.3 L’Entrepreneur sera tenu d’observer les lois, arrêtés, ordonnances, décrets et autres
dispositions légales du pays dans lequel les travaux sont exécutés, en particulier la
législation du travail, les normes locales, les prescriptions et règlements publics.

3.4 L’Entrepreneur soumettra un plan de travail dans un délai de       semaines après
la signature du présent contrat.

3.5 L’Entrepreneur fournira les matériaux, l’équipement et les outils nécessaires à

l’exécution des travaux, en quantités appropriées et en temps opportun.

3.6 L’Entrepreneur fournira le personnel qualifié et expérimenté nécessaire, en nombre

suffisant et en temps opportun, et supervisera ses activités avec le soin et la diligence
2
 appropriés. Le Maître d’ouvrage aura le droit de refuser et d’exiger le retrait de tout
employé qui, de son avis se serait révélé incompétent, négligent ou coupable de
mauvaise conduite.

3.7 Aucun ouvrage ne devra être recouvert ou dissimulé à la vue sans l’accord écrit
préalable du Maître d’ouvrage ou de son représentant autorisé.

3.8 Le Maître d’ouvrage pourra procéder à toute modification de forme, qualité ou

quantité des travaux ou partie des travaux qu’elle estime nécessaire ou souhaitable
(cf. article 4.2). Aucune modification de la sorte ne pourra être effectuée sans ordre
écrit du Maître d’ouvrage ou de son représentant autorisé.

3.9 Les matériaux de construction et les ouvrages pourront être soumis à des tests sur
simple demande du Maître d’ouvrage. Ces tests seront effectués conformément à ses
instructions du Maître d’ouvrage ou de son représentant au lieu de fabrication, sur le
chantier ou dans un institut d’essai. L’Entrepreneur fournira l’assistance, les
matériaux, l’équipement, les instruments et la main-d’œuvre nécessaires pour ces
tests. Tous les frais encourus seront à charge de l’Entrepreneur.

3.10 L’Entrepreneur évitera à tout moment d’encombrer inutilement le chantier et enlèvera

tous les matériaux et équipements qui ne sont plus nécessaires. A l’achèvement des
travaux, il laissera le site propre et en bon ordre, à la satisfaction du Maître d’ouvrage
ou de son représentant.

3.11 L’Entrepreneur respectera le caractère privé et confidentiel des détails du présent

contrat et des différents aspects de sa mise en œuvre sous réserve de ce qui est
nécessaire aux fins de cette dernière, et ne publiera ni dévoilera aucune information
concernant son contenu à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Maître
d’ouvrage. En cas de différend quant à la nécessité d’une telle publication ou
divulgation pour les fins du contrat, ladite publication ou divulgation sera soumise à la
décision finale du Maître d’ouvrage.

3.12 Le Maître d’ouvrage se reserve le droit d’effectuer des visites/contrôles de site

spontanées, qui peuvent être efectuées, le cas échéant, par des représentants ou sur
demande des parties financantes ou co-financantes (p.ex. l’UE).

4. RÉMUNÉRATION - TRAVAUX ADDITIONNELS

4.1 Le Maître d’ouvrage versera à l’Entrepreneur un prix forfaitaire de

     (monnaie)

(en toutes lettres :       )

pour l’exécution complète des travaux mentionnés ci-dessus.

4.2 Ce prix forfaitaire couvrira tous les services et travaux de l’Entrepreneur décrits dans
le cahier des charges et les plans. Ne seront rémunérés que les travaux
supplémentaires ordonnés par écrit par le Maître d’ouvrage ou son représentant
autorisé. Ces travaux supplémentaires seront évalués aux prix indiqués dans le devis
quantitatif ou, à défaut, dans la liste de prix unitaires ou dans l’offre de l’Entrepreneur,

3
 si ces prix sont applicables. Tout travail exécuté sans ordre écrit ou en dérogation au
contrat ne sera pas rémunéré.

4.3 Si une modification de forme, qualité ou quantité des travaux est ordonnée par le
Maître d’ouvrage (travail supplémentaire à effectuer ou travail omis), le prix forfaitaire
sera ajusté en conséquence, en tenant dûment compte de l’augmentation ou de la
diminution des coûts. Les ajustements de prix seront basés sur le devis quantitatif ou,
à défaut, sur la liste des prix unitaires et les tarifs pour les travaux en régie.

4.4 Si le contrat ne contient aucun prix ou tarif applicable aux travaux supplémentaires,
des prix unitaires ou forfaitaires appropriés seront alors convenus préalablement
entre le Maître d’ouvrage et l’Entrepreneur. En cas de désaccord, le Maître d’ouvrage
fixera des prix unitaires ou forfaitaires qui, à son avis, sont raisonnables et adéquats
en tenant compte de toutes les circonstances présentes.

4.5 L’Entrepreneur facturera l’impôt sur le chiffre d’affaires comme prescrit par la loi; le
Maître d’ouvrage lui versera le montant correspondant en plus de la rémunération.

Montant de l’impôt sur le chiffre d’affaires (le cas échéant) :

5. DÉLAI D’EXÉCUTION - PÉNALITÉ EN CAS DE RETARD

5.1 L’Entrepreneur terminera les travaux énumérés aux articles 1 et 2 dans un délai de
      jours après la mise à disposition du chantier et demandera l’établissement du
certificat de réception au moins 3 semaines avant la date d’achèvement des travaux.

5.2 Si l’Entrepreneur n’achève pas les travaux dans le délai prescrit à l’article 5.1,
l’Entrepreneur paiera au Maître d’ouvrage une pénalité de un pour mille (1/1000) du
prix forfaitaire indiqué à l’article 4.1 ci-dessus pour chaque jour de retard jusqu’à
concurrence de 5% du prix forfaitaire.

5.3 Le paiement d’une telle pénalité ne décharge pas l’Entrepreneur de son obligation de
terminer les travaux ni de toute autre obligation ou responsabilité lui incombant en
vertu du présent contrat.

6. REPRÉSENTANT AUTORISÉ - SURVEILLANCE DES TRAVAUX

La surveillance des travaux sera assurée par une entreprise ou une personne
autorisée, mandatée pour agir au nom du Maître d’ouvrage et exercer les droits du
Maître d’ouvrage en vertu du présent contrat. Par la présente, le Maître d’ouvrage
désigne comme son représentant autorisé pour assurer l’exécution des travaux :

     

7. PAIEMENTS

7.1 Tous les paiements seront effectués en       (monnaie)

à la banque et au numéro de compte suivants de l’Entrepreneur :

     
     
4
7.2 Les parties contractantes acceptent les modalités de paiement suivantes :

7.2.1 Sur présentation d’une garantie bancaire émise par une banque agréée par le Maître
d’ouvrage et conforme au modèle joint (voir Annexe A 6), l’Entrepreneur recevra une
avance de       % du prix contractuel =     

L’avance sera remboursée par déduction du pourcentage correspondant à chaque

versement d’acompte.

7.2.2 D’autres paiements seront effectués au fur et à mesure de la progression des

travaux, c’est-à-dire après achèvement de
            %
            %
            %

7.2.3 Chaque facture sera soumise en double exemplaire et comportera les numéros du
projet et du contrat indiqués en première page

7.2.4 Un montant de 10 % du total de chaque acompte sera gardé par le Maître d’ouvrage
à titre de retenue.

7.2.5 Après délivrance du certificat de réception (Annexe A 9) et présentation de la facture

finale, la rémunération due sera payée déduction faite de 5% du montant total du
contrat ; cette retenue sera versée après expiration du délai de garantie, à condition
que les travaux soient exempts de défectuosités. Ce montant pourra être versé
contre production d’un cautionnement au titre de la garantie, émis par une banque
agréée par le Maître d’ouvrage et conforme au modèle joint (cf. Annexe A 7).

8. CERTIFICAT DE RÉCEPTION - DÉLAI DE GARANTIE

8.1 Le Maître d’ouvrage ou son représentant autorisé délivrera le certificat de réception

conformément au modèle joint (cf. Annexe A 9) dans un délai de 3 semaines à
compter de la date de remise de la demande de l’Entrepreneur relative à
l’établissement de ce certificat, à condition que la totalité des travaux ait été achevée
en conformité avec les termes du contrat et à la satisfaction du représentant autorisé.

Si les travaux ont été achevés, à l’exception de quelques petits défauts ou éléments
manquants, le Maître d’ouvrage ou son représentant autorisé inclura dans le
certificat de réception un constat énumérant tous les vices et défectuosités, éléments
manquants ou travaux restants à rectifier ou compléter, en indiquant la date à
laquelle toutes les rectifications et travaux de finition devront être achevés.

8.2 Le délai de garantie sera de 12 (douze) mois à compter de la date de délivrance du

certificat de réception.

8.3 Les vices, défectuosités ou retraits dus à l’emploi de matériaux ou à une qualité
d’exécution non conformes aux prescriptions du présent contrat et apparaissant
durant le délai de garantie devront être rectifiés par l’Entrepreneur immédiatement
après notification. Pour ces rectifications, un nouveau délai de garantie commencera
le jour de leur exécution.
8.4 Au cas où l’Entrepreneur ne remplirait pas ses obligations au titre de ce contrat, le
Maître d’ouvrage sera en droit de faire une déduction, de réclamer des dommages-
5
 intérêts ou, après avoir donné un préavis de quatre (4) semaines à l’Entrepreneur,
d’employer un autre entrepreneur pour exécuter les travaux de rectification requis et
de déduire toutes les dépenses qui en découlent ou y sont afférentes des montants
retenus conformément aux dispositions des articles 7.2.4 ou 7.2.5, ou de se les faire
rembourser par l’Entrepreneur.

9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCE

9.1 L’Entrepreneur sera responsable de tout dommage causé par lui-même, ses agents,
employés ou toutes autres personnes engagées par lui pour l’exécution des travaux.

9.2 La sous-traitance de l’ensemble ou de parties des travaux faisant l’objet de ce contrat

requiert le consentement formel écrit du Maître d’ouvrage. Ce consentement peut
être annulé à tout moment en cas de récriminations graves. L’Entrepreneur
demeurera responsable de toutes les prestations exécutées par ses sous-traitants de
la même manière que s’il s’agissait de ses propres prestations.

9.3 Sans que cela ne limite ses obligations et responsabilités en vertu du présent contrat,
l’Entrepreneur souscrira une assurance à ses frais pour couvrir tout dommage
matériel ou physique, perte ou préjudice causé à toute personne ou tout bien et
découlant de l’exécution du présent contrat.

9.4 Le montant de l’assurance sera fixé conformément à l’usage en vigueur dans le pays
où les travaux doivent être exécutés.

10. RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1 Le Maître d’ouvrage peut à tout moment résilier ce contrat, soit dans son intégralité,
soit pour certaines parties des travaux.

10.2 Si le Maître d’ouvrage résilie le contrat pour un motif imputable à l’Entrepreneur, le

Maître d’ouvrage sera en droit de réclamer la compensation des dommages subis.
Dans ce cas, le Maître d’ouvrage rémunérera seulement les travaux déjà exécutés, à
condition que ceux-ci soient utilisables. Le Maître d’ouvrage pourra compenser ses
créances en dommages et intérêts avec la rémunération. Tous les autres droits
légaux du Maître d’ouvrage demeureront inchangés.

10.3 Si le Maître d’ouvrage résilie le contrat pour un motif non imputable à l’Entrepreneur,
l’Entrepreneur aura droit à une rémunération pour les travaux déjà achevés et au
remboursement des dépenses inévitables encourues avant la date de résiliation.

11. ARBITRAGE

Tous les différends relatifs au présent contrat seront définitivement réglés en vertu du
Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce
par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

6
12. NORMES ENVIRIONEMENTALES ET SOCIALES

L’Entrepreneur s’engage à promouvoir et resecter les droits de l’homme et à

respecter la législation applicable, y compris les accord environnementaux
mulitlatéraux.
Les normes internationales du travail de l’OIT (Organisation internationale du travail)
font partie intégrante du présent contrat. L’Entrepreneur est tenu de se conformer à
ces normes et déclare, par la présente, bien les connaître. (Pour plus d’informations,
consulter le site (www.ilo.org).

13. Le contrat est établi en double exemplaire. L'Entrepreneur en recevera une copie

14. DISPOSITION FINALE

Toute modification ou tout supplément à ce contrat doit se faire par accord écrit.

........................................... ...........................................
(Lieu, date) (Lieu, date)

........................................... ...........................................
Le Maître d’ouvrage L’Entrepreneur
Deutsche Gesellschaft für (avec cachet, si possible)
Internationale Zusammenarbeit
(GIZ) GmbH

Annexes :

A6 Garantie de restitution d'acompte

A7 Garantie de remboursement en cas de défauts
A9 Formulaire de certificat de réception