Sonatrel CPR 20160727
Sonatrel CPR 20160727
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Juillet 2016
Projet de remise à niveau des réseaux de transport d’électricité et réforme du secteur - Cadre de Politique de Réinstallation - Juillet 2016
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Carte 1 : Localisation des zones d’intervention composante BIRD du projet sur le RIS . 32
Carte 2 : Localisation des zones d’intervention composante BIRD du projet sur le RIN 33
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FCFA : Francs de la
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RESUME EXECUTIF
Présentation du Projet de remise à niveau des réseaux de transport d’électricité et
réforme du secteur
Le projet consistera à : (i) réaliser les interconnexions pour augmenter la fourniture d’électricité
vers les grands centre urbains et assurer la sécurité N-1 de cette fourniture ; (ii) sécuriser et
renforcer l’alimentation du réseau de transport des villes de Douala et de Yaoundé ; (iii)
renforcer et sécuriser les trois réseaux interconnectés Nord (RIN), Sud (RIS) et Est (RIE) ; (iv)
assurer l’évacuation des centrales de production (Nachtigal, Memve’ele, Kribi, etc.) vers les
centres de consommation dans des conditions qui assurent la fiabilité et la stabilité de la
fourniture ; et (v) moderniser et mettre à niveau le dispatching du RIS, et construire un nouveau
dispatching pour piloter le RIN.
La Maîtrise d’Ouvrage du Projet sera assurée par la Société Nationale de Transport d’Électricité
(SONATREL), qui pourrait se faire appuyer par une firme de consultant dûment recrutée. Le
coût total du Projet s’élève à 1,6 milliards de dollars US (environ 800 milliards de francs CFA)
sur 5 à 6 ans (2016-2022). Trois bailleurs de fonds sont actuellement positionnés pour apportés
ces fonds ; il s’agit de la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Internationale
pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)1 et la China Exim Bank.
1 Le terme «Banque mondiale» englobe la BIRD et l’IDA. Le terme «prêts» recouvre les prêts de la BIRD, les crédits de l’IDA, les
garanties de la BIRD et de l’IDA et les avances du Mécanisme de financement de la préparation des projets (PPF), mais non pas
les prêts, crédits ou dons à l’appui de politiques de développement.
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Afin d’atténuer ces désagréments et de permettre que les conditions de vie des personnes et
communautés affectées soient améliorées ou tout au moins maintenues après la construction
des ouvrages, la Banque mondiale a exigé du Gouvernement camerounais l’élaboration du
présent CPR, afin de conformer le Projet aux exigences de la politique de sauvegarde 4.12 sur la
réinstallation involontaire des populations.
Ce CPR est essentiellement destiné à préciser les principes qui seront utilisés pour recaser et
compenser les personnes déplacées, et à présenter les procédures et modalités institutionnelles
de réinstallation conformément aux directives de l’OP 4.12, en cohérence avec la législation
camerounaise en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’indemnisation des
personnes affectées. Le but principal est de fournir les orientations pour la préparation des
plans d'action de réinstallation (PAR) spécifiques qui doivent être mis en œuvre à la satisfaction
de la Banque avant le début de tous travaux de génie civil.
Les échanges avec les communautés locales se sont effectués à travers des réunions organisées
pour certaines dans les salles de réunions des sous-préfectures compétentes, et d’autres dans les
salles des actes des communes compétentes. La convocation et la tenue de ces réunions ont été
facilitées par l’implication active des autorités administratives et des exécutifs communaux
concernés ; à qui la mission adresse ses sincères remerciements. Quant aux acteurs
institutionnels, notamment les responsables des services techniques concernés, ils ont été
rencontrés dans leurs bureaux respectifs.
Chaque rencontre ou réunion faisait l’objet d’un compte-rendu dont l’ensemble est consigné
dans le Rapport de consultation et de participation communautaire. Une liste de présence était
signée par les personnes ressources rencontrées.
La présente version du CPR a fait l’objet d’une restitution le 16 mai 2016 auprès des parties
prenantes à l’Hôtel Mont Febe à Yaoundé. Cette version a pris en compte l’ensemble des
recommandations issues de cet atelier.
Les principaux impacts de la mise en œuvre des investissements du Projet sur les personnes et
les biens sont ci-après présentés.
La conception technique détaillée des investissements envisagés par le Projet n’est pas encore
suffisamment avancée. En effet, leurs Avants projets sommaires et détaillés, de même que leurs
Déclarations pour cause d’Utilité Publique (DUP) ne sont pas encore disponibles. Ainsi, il n’est
pas aisé au stade actuel de préparation du Projet, de procéder dans le cadre du présent CPR, à
une quantification précise : (i) du nombre de personnes affectées ; (ii) de surfaces de terrains à
libérer ; (iii) du nombre et type de cultures et arbres plantés qui seront touchés ; (iv) du nombre
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Cet impact pourra avoir pour causes : (i) Acquisition permanente de terrains nécessaires à la
construction des ouvrages envisagés ; (ii) Occupation temporaire des terrains durant les travaux
pour les besoins des chantiers.
Cet impact sera significatif et donc d’une grande importance au niveau des centres urbains
susceptibles d’être affectés. En effet, au regard des prix actuellement pratiqués sur la vente du
mètre carré, les terrains constituent un bien rare et très prisé dans les villes des régions
d’intervention du Projet. À l’issue des études techniques, les différentes variantes des ouvrages
seront connues, et il serait judicieux de pencher sur la ou les variantes ayant le moins d’impact
sur les acquisitions de terres.
Cette perte pourra être générée par : (i) Destruction des divers bâtiments et maisons
d’habitation, ainsi que des infrastructures établis sur les emprises des ouvrages ; (ii) Destruction
d’autres types de structures (abris, boutiques, hangars de marché, etc.).
Cet impact sera significatif et donc d’une grande importance au niveau des centres urbains
susceptibles d’être affectés. En effet, la plupart des villes des régions d’intervention du Projet
sont caractérisées par la forte densité des constructions et surtout des constructions en hauteur
(Yaoundé, Douala, Bafoussam, Bamenda, etc.). Par ailleurs, les postes de transformateurs
actuels sont bordés dans leur proximité immédiate par les maisons d’habitation. Il s’en suit que
les extensions envisagées pour ces postes y auront également un fort impact. À cet effet, les
études techniques permettront d’envisager la ou des variantes de sites d’implantation des
ouvrages ayant le moins d’impact sur les constructions (maisons, édifices, etc.). Les
compensations prévues permettront d’atténuer le niveau d’ampleur de l’impact sur les
personnes et communautés affectées.
Cette perte pourra être liée à : (i) Destruction des cultures sur les terrains acquis de façon
permanente ; (ii) Dommages causés aux cultures lors des travaux de construction.
L’analyse de l’ampleur de cet impact montre que la perte des cultures vivrières sera de faible
importance notamment en ce qui la construction des lignes de transport d’électricité Haute
Tension (à plus de 10 mètres du sol). En effet, ces cultures vivrières ne seront pratiquement pas
détruites mais plutôt elles perdront l’espace dédié à leur pratique habituelle. En outre, la
SONATREL accordera suffisamment du temps aux paysans pour récolter leurs productions
vivrières avant le début des travaux : ce temps est règlementairement de six mois au moins (Loi
de 1987 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique). Cette approche sera ajustée en
fonction de la saison et les nouvelles cultures découragées si leur récolte tombe après cette
période. L’impact est plus important sur les arbres cultivés, car ils seront automatiquement
détruits. Mais les compensations prévues permettront de réduire cette ampleur sur les
personnes affectées.
Déplacement et/ou risque de destruction des sites et vestiges culturels et des tombes
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Cet impact pourra survenir en cas de : (i) Acquisition des sites et vestiges culturels ainsi que des
tombes établis dans les emprises des ouvrages ; (ii) Dommages causés sur ces biens lors des
travaux de construction.
L’impact de la construction des ouvrages sur les tombes, les sites et vestiges culturels resterait
limité aux seuls sites d’implantation des poteaux et de l’espace nécessaire pour l’implantation
des postes de transformateurs. Les dispositions prises sur l’OP 4.11 sur le Patrimoine culturel
physique dans le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du Projet
s’appliqueront. En effet, compte tenu de l'extrême sensibilité des tombes, les alternatives seront
recherchées activement pour éviter le dommage ou le déplacement des tombes spécialement.
Les lignes passant très au-dessus du sol (environ 10 m du sol), il pourrait être envisagé dans le
cadre du Projet de laisser ces biens dans les emprises et de donner juste des conseils d’accès aux
propriétaires concernés. Par ailleurs, il serait judicieux de modifier le tracé de toute ligne ou le
site d’implantation de tout poste de transformateur, qui apparaîtrait sur un site sacré ou un
vestige culturel.
La perte des moyens d’existence pourrait être causé par : (i) Réduction des surfaces cultivables
et des espaces autrefois exploités à des fins agricoles ; (ii) Réduction des espaces de collecte des
produits forestiers non ligneux, des bois de services (chauffe, construction, etc.).
Cet impact sera peu significatif sur les moyens d’existence au regard de l’espace qui sera affecté
(emprise assez limitée pour les ouvrages) et surtout du fait que ces moyens d’existence
pourraient être facilement reconstitués grâce à l’appui communautaire du Projet aux
communautés affectées tel que proposé dans le présente CPR.
Les perturbations éventuelles pourraient survenir du fait de : (i) Destruction des bâtiments
abritant les commerces et corps de métiers ; (ii) Perte de la clientèle habituelle ; (iii) Changement
du site habituel de pratique des activités concernées.
Cet impact sera de faible ampleur étant donné que les personnes affectées seront informées à
l’avance et disposeront de suffisamment de temps (au moins six mois) pour déplacer
progressivement leurs activités et informer leurs clientèles des nouveaux sites. Par ailleurs, ils
bénéficieront de l’assistance à la réinstallation involontaire conformément aux prescriptions de
l’OP 4.12 pour cette catégorie de personnes affectées. Cela comprend généralement le
déplacement et la réinstallation de leur boutique ou des bâtiments utilisés pour leur entreprise.
À l’issue des divers échanges, des leçons tirées des autres projets, et des discussions issues de
l’atelier de restitution du présent document, la mission formule les recommandations suivantes
pour le Projet :
- La mise en œuvre des ouvrages envisagés devra respecter autant que possible les
principes de la réinstallation involontaire des populations à savoir : (i) minimiser autant
que possible le déplacement physique involontaire et la destruction de biens ; (ii)
effectuer une compensation équitable et adéquate des communautés et personnes
affectées sur la base des valeurs de remplacement ; (iii) prioriser les variantes (des sites
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des ouvrages) à faible impact notamment les sites où les densités de mise en valeur sont
moindres ou presque nulles (ce qui éviterait d’engager une réinstallation complexe) ; (iv)
intégrer les sites d’implantation conformes au plan d’occupation et d’urbanisation des
localités traversées.
- Le requête pour le DUP sera fait aussitôt que possible et le budget pour le travail de la
Commission de constat et d’évaluation des biens (CCE) confirmé par le MINDCAF et le
Maitre d’Ouvrage. Il est recommandé qu’une DUP soit demandé pour chaque ouvrage
et que la mise en place de la CCE se fasse au niveau de chaque département.
- Un plan de recasement (PSR/PAR) sera élaboré pour chaque projet. Ils devront être
réalisés par des consultants (individuels ou Bureaux d’études). Afin d’alléger le
processus de passation de marché pour la réalisation de ces PSR/PAR, les marchés
publics sur les PSR/PAR devront être regroupés sur la base de la taille des projets
(ouvrages) envisagés. Pour une plus grande efficacité dans les résultats attendus, un
consultant ne devra pas être attributaire de plus d’un marché public. Par ailleurs, pour
chaque PSR/PAR, le consultant contracté effectuera le recensement des biens touchés et
des personnes affectées en étroite collaboration avec la CCE compétente.
- Le présent CPR et les PSR/PAR à produire devront être publiés au niveau national sur
les sites Web de la SONATREL et du MINEE, dans les communes et localités affectées, et
au niveau international sur le site Infoshop de la Banque mondiale avant l’évaluation du
projet.
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- Tous les acteurs identifiés comme ayant un rôle à jouer dans le processus de
réinstallation notamment les membres de toutes les CCE, verront leurs capacités
renforcées en matière de réinstallation involontaire et sur les exigences et principes des
politiques opérationnelles de la Banque mondiale.
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EXECUTIVE SUMMARY
Presentation of the Electricity transmission and reform project
The Government of Cameroon currently prepares the Electricity transmission and reform
project for the period 2016-2022 in order to make up for delays of investment in the transport
network these last years, to improve quality of service in terms of capacity, efficiency and
stability of the public electricity transmission network in Cameroon, and to ensure the
integration of the new sources of production. The Project will finance priority investments to
upgrade and expand the public electricity transmission networks and enhance the reliability of
electricity supply of interconnected power systems.
The Project will consist with: (i) to carry out the interconnections to increase the supply of
electricity towards the large urban center and to ensure N-1 safety of this supply; (ii) to secure
and reinforce the supply of the transport network of the towns of Douala and Yaounde; (iii) to
reinforce and secure the three interconnected networks (RIN, RIS and RIE); (iv) to ensure the
evacuation of the power stations of production (Nachtigal, Memve'ele, Kribi, etc.) towards the
centers of consumption under conditions which ensure the reliability and the stability of the
supply; and (v) to modernize and upgrade the dispatching of RIS, and build a new dispatching
to control the RIN.
The Control of Work of the Project will be ensured by the National Company of Electricity
Transmission (SONATREL), which could be supported by a consulting firm duly recruited. The
total costs of the Project rise to 1.6 billion dollars US (about more than 800 billion CFA francs)
on 5 to 6 years (2016-2022). Three donors are currently positioned to provide these funds; it is
the African Development Bank (AfDB), the International Bank for Reconstruction and
Development (IBRD) and the China Exim Bank.
In respect of its policy of social safeguard OP 4.12 on the involuntary resettlement of the
populations, the World Bank requires each borrower of its funds the preparation of a
Resettlement Policy Framework (RPF). The RPF is necessary when a project is likely to have
impacts on people, land, their goods and livelihood without these impacts being able to be
precisely defined before the evaluation of the project by the Bank; and this with a view to
prevent the multiform negative impacts of the investments of the project on the populations in
cases of forced displacement.
To mitigate these inconveniences and to allow the living conditions of affected people and
communities are improved or at least maintained after construction works, the World Bank
required that the Government of Cameroon the development of this RPF, in order to conform
the Project to the requirements of the policy of safeguard OP 4.12 on the involuntary
resettlement.
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This RPF is essentially intended to specify the principles to be used to resettle and compensate
the displaced people, and to present the institutional and relocation procedures of resettlement,
in accordance with the directives of the OP 4.12, in coherence with the Cameroonian legislation
as regards expropriation due to public utility and of compensation for the affected people. The
main goal is to provide the guidelines for the preparation of the specific Resettlement Action
Plans (RAPs) that must be implemented to the satisfaction of the Bank before the beginning of
all work of civil engineer.
The realization of this RFP was based on the exploitation of the documentation and especially
on a broad consultation of stakeholders from 23rd April to 26th May 2016 in five regions, nine
departments and twenty-three councils that may be covered by the BIRD component. The
selection of council consulted was based on the proximity of those located along certain
highways on the RIS and RIN. The categories of stakeholders consulted included
administrative, municipal executive, traditional authorities, leaders of the people and the
leaders of decentralized technical services concerned.
Discussions with local communities were carried out through meetings organized for some in
the meeting rooms of the relevant sub-divisions, and other in the halls of the relevant councils.
The calling and holding of these meetings were facilitated by the active involvement of the
administrative authorities and communal executives concerned; to which the mission its sincere
thanks. As for the institutional actors, including officials of technical services concerned, they
were met at their respective offices.
Each discussion or meeting was the subject of a report whose whole is consigned in the
consultation and community engagement report. An attendance list was signed by the people
resources met.
This version of the RFP was the subject of a restitution May 16th, 2016 with stakeholders at
Mount Febe Hotel in Yaounde. This version has taken into account the whole of the
recommendations resulting from this workshop.
The main impacts of the implementation of the investments of the Project on the people and the
goods are presented below.
The detailed technical concept note of the investments planned by the Project is not yet
sufficiently advanced. Indeed, their summary and detailed projects, as well as their declarations
due to Public Utility (DUP) are not yet available. Thus, it is not easy at this stage of preparation
of the project to proceed under the present RFP, a precise quantification: (i) the number of
people affected; (ii) areas of land to release; (iii) the number and type of planted crops and trees
that will be affected; (iv) the number of buildings that will be affected; (v) the nature and
number of socio-community infrastructures that will be affected; (vi) the level of livelihood and
activities will be disrupted.
Loss of land
This impact may be caused by: (i) Permanent acquisition of land necessary for the construction
of the planned works; (ii) Temporary occupation of land during the work for the needs of the
building sites.
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This impact will be significant and therefore of great importance on the level as of urban centers
may be affected. Indeed, in view of the prices currently practiced on the sale of square meter,
land is a scarce and much snuffed in cities of intervention areas the Project. Following technical
studies, the different variants of structures are known, and it would be wise to consider the
variant with the least impact on land acquisitions.
This loss can be caused by: (i) Destruction of the various buildings and houses, as well as
infrastructure established on holds of structures; (ii) Destruction of other types of structures
(shelters, shops, market sheds, etc.).
This impact will be significant and therefore of great importance on the level of the urban
centers may be affected. Indeed, most of cities of intervention areas of Project are characterized
by the high density of buildings and constructions especially in height (Yaounde, Douala,
Bafoussam, Bamenda, etc.).Moreover, current transformer stations are bordered in their
immediate proximity to residential houses. It follows that the extensions planned for these
positions will also have a strong impact. For this purpose, technical studies will allow to
consider the variant(s) of sites of establishment of the works having less impact on buildings
(houses, buildings, etc.). The compensations envisaged will allow to mitigate the level of
magnitude of the impact on the affected people and communities.
This loss may be related to: (i) Destruction of crops on land acquired permanently; (ii) Damage
caused with crops during the building work.
The analysis of the extent of this impact shows that the loss of food crops will be of low
importance particularly in the construction of electricity high voltage transmission lines (over
10 meters high).
Indeed, these food crops practically will not be destroyed but they will lose the space dedicated
to their usual practice. Moreover, SONATREL will grant sufficient time for farmers to harvest
their food crops before starting work: this time is statutorily six months at least (Law of 1987 on
expropriation due to public utility). This approach will be adjusted according to the season and
new discouraged crops if their harvest falls after this period.
The impact is more important on the cultivated trees, because they will be automatically
destroyed. But the compensations envisaged will allow to reduce the magnitude on the affected
people.
Moving and / or risk of destruction of cultural sites and relics and tombs
This impact will be able to occur in the event of: (i) Acquisition of the cultural sites and relics, as
well as tombs established in the influences of the works; (ii) Damage caused on these goods
during building work.
The impact of the construction of the works on the tombs, the cultural sites and relics would
remain limited to the only sites of establishment of the posts and space needed for the
establishment of the stations of transformers. The measures taken on the OP 4.11 on Physical
Cultural Resources in the Environmental and Social Management Framework (ESMF) of the
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Project will apply. Indeed, taking into account the extreme sensitivity of the tombs, the
alternatives will be actively required to avoid the damage or the displacement of the tombs
especially.
The lines passing far above the ground (about 10 m above the ground), it could be considered as
part of the Project to leave these goods in the influences and to just give advices of access to the
owners concerned. In addition, it would be wise to modify the layout of any line or the site of
establishment of any station of transformer, which would appear on a sacred site or a cultural
relic.
Livelihood Loss
The loss of livelihoods could be caused by: (i) Reduction of cultivable surfaces and the spaces
formerly exploited for agricultural purposes; (ii) Reduction in space for collecting of non-timber
forest products , or service wood (heating, construction, etc.).
This impact will be insignificant on livelihoods in terms of the space that will be used (influence
limited enough for the works) and especially because these livelihoods could be easily
reconstituted by the Project thanks to community support to the affected communities as
proposed in the present RPF.
The possible disturbances could occur because of: (i) Destruction of the buildings sheltering the
shops and trades; (ii) Loss of the usual customers; (iii) Changing of the usual site of practice of
the activities concerned.
This impact will be of low magnitude as those affected will be informed in advance and will
have enough time (at least six months) to gradually move their activities and inform their
customers of new sites. They also benefit from the assistance to involuntary resettlement in
accordance with the requirements of OP 4.12 for this category of people affected. This usually
includes the displacement and resettlement of their shops or buildings used for their business.
At the conclusion of the various exchanges, lessons drawn from the other projects, and
discussions resulting from the workshop of restitution of this document, the project has
incorporated the following principles:
- The implementation of the proposed works will have to respect as much as possible the
principles of involuntary resettlement namely: (i) minimize as much as possible the
involuntary physical displacement and destruction of assets; (ii) realize an equitable and
adequate compensation of the affected communities and people based on the value of
replacements; (iii) prioritize variants (site works) with low-impact in particular sites
where the densities of development are less or almost worthless (which would avoid
engaging a complex relocation); (iv) integrate the sites of establishment in the
occupation and urbanization plan of the affected localities.
- The request for the DUP will be done as soon as possible and the budget for the work of
the Commission of report and evaluation of goods (CCE) confirmed by the MINDCAF
and Employer Master. DUP will be requested for each work and the establishment of the
CCE is done in each division.
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- A resettlement plan (RSP/RAP) will be prepared for each project. They will be carried
out by consultants (individuals or firms). To ease the procurement process for achieving
these RSP/RAP, public procurement on RSP/RAP will be grouped based on the size of
projects (works) envisaged. For a greater efficiency in the expected results, a consultant
should not be awarded more than one public contract. Moreover, for each RSP/RAP, the
contracted consultant will conduct the assessment of affected goods and people affected
in close collaboration with the competent CCE.
- This RPF and the RSP/RAP to be produced will have to be published in the national
level on the Web sites of the SONATREL and the MINEE, in the communes and
localities affected, and in international level on the Infoshop site of the World Bank
before the evaluation of the project.
- Compensation and resettlement must imperatively precede the start of any work in the
field. The compensation shall be made in cash or in kind, the method of calculating the
affected goods (land, buildings, crops, tombs, trees, community infrastructures, etc.) will
be made on the basis of existing laws, taking into account of requirements of OP 4.12 for
compensation as noted in this document. For the immaterial cultural or community
goods, the nature and level of compensation will be determined by negotiations with the
affected communities and the amount of compensation will be determined jointly.
- With regard to vulnerable groups (disabled, chronically ill, young people who are
unemployed, elderly, single women, Bororo, displaced victims of Boko Haram, etc.),
failing to save their displacement, the Project will bring to them besides the various
compensations recognized at all in the right conditions, a specific assistance adapted to
their specific needs.
- The central responsibility for the design, planning, implementation and monitoring and
evaluation of resettlement policy will be for the SONATREL who will have to initiate
and respect it. Affected communities will also be closely involved throughout the
monitoring committee mentioned above, as well as the World Bank through its
supervision missions.
- All actors identified as having a role to play in the resettlement process including
members of all the CCE, will see their capacities strengthened on involuntary
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resettlement and on the requirements and principles of operational policies of the World
Bank.
The estimated budget of the relocation process of the whole Project amounts to 1,430,000,000
(One Billion Four Hundred Thirty million) CFA francs, or about 2.2 million US dollars. This
is a rolling budget according to the scale and type of displacement and relocation (temporary or
permanent). This budget will be integrated into the overall cost of the Project, except the costs of
compensation for expropriated lands for public purposes as these will be covered by the
SONATREL. The annual Plans and budget work of the Project must take into account the
activities under this framework. The implementation of the main sequences of involuntary
relocation process will occur over an estimated period of 20 months or 1 year 8 months.
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1 INTRODUCTION
1.1 CONTEXTE DU PROJET ET JUSTIFICATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION
Le Projet de remise à niveau des réseaux de transport d’électricité et réforme du secteur vise à
rattraper le retard d’investissement dans le réseau de transport ces dernières années, à
améliorer la qualité de service en termes de capacité, d'efficacité et de stabilité du réseau public
de transport d'électricité du Cameroun, et à assurer l’intégration des nouvelles sources de
production. Le Projet financera des investissements prioritaires visant à mettre à niveau et à
étendre les réseaux publics de transport de l'électricité et à renforcer la fiabilité de
l'approvisionnement en électricité des systèmes électriques interconnectés. Il appuiera
également la mise en place d'une configuration institutionnelle durable permettant de gérer et
d’exploiter les infrastructures de transport existantes et nouvelles. Ainsi, le projet consistera à :
- réaliser les interconnexions pour augmenter la fourniture d’électricité vers les grands
centre urbains et assurer la sécurité N-1 de cette fourniture ;
- sécuriser et renforcer l’alimentation du réseau de transport des villes de Douala et de
Yaoundé ;
- renforcer et sécuriser les trois réseaux interconnectés Nord (RIN), Sud (RIS) et Est (RIE) ;
- assurer l’évacuation des centrales de production (Nachtigal, Memve’ele, Kribi, etc.) vers
les centres de consommation dans des conditions qui assurent la fiabilité et la stabilité
de la fourniture ; et
- moderniser et mettre à niveau le dispatching du RIS, et construire un nouveau
dispatching pour piloter le RIN.
La Maîtrise d’Ouvrage du Projet sera assurée par la Société Nationale de Transport d’Électricité
(SONATREL), qui pourrait se faire appuyer par une firme de consultants dûment recrutée. Les
principales composantes du Projet qui seront examinées avec le Gouvernement, sont les
suivantes :
- Composante 1 : Établissement et opérationnalisation du Gestionnaire du réseau de
transport national ;
- Composante 2 : Renforcement du réseau public de transport ;
- Composante 3 : Appui à la gestion du projet et renforcement des capacités.
Le coût total du projet s’élève à 1,6 milliards de dollars US, soit plus de 800 milliards de FCFA
sur 5 – 6 ans (2016-2022). Trois bailleurs de fonds sont actuellement positionnés pour apportés
ces fonds ; il s’agit de la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque Internationale
pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) et la China Exim Bank.
Le Projet compte 138 projets dont certains portent sur les investissements physiques. Il s’agit de
la construction et/ou du renforcement des lignes de transport d’électricité et des postes de
transformateurs. Ces investissements pourraient nécessiter l’acquisition des terres, entraînant
éventuellement la perte des biens situés dans les emprises des travaux, avec des déplacements
involontaires et des restrictions d’accès des populations à certaines de leurs ressources
économiques. À cet effet, la Banque mondiale a exigé du Gouvernement camerounais
l’élaboration d’un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) pour conformer le Projet à sa
politique de sauvegarde sociale 4.12 sur la réinstallation involontaire des populations ; étant
donné qu’au stade actuel de sa préparation, les sites d’implantation des lignes et des postes de
transformateurs ne sont pas encore précisés.
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Cette politique s’applique dans tous les cas d’acquisition de terres et de restriction d’accès et/ou
de diminution de ressources pour cause de mise en œuvre d’un projet. Il s’applique si des
personnes affectées par un projet auraient à déménager dans un autre endroit.
Il donne des orientations sur les catégories des personnes qui pourraient être négativement
affectées par la mise en œuvre des activités du Projet, et vise à assurer que les personnes
affectées recevront de l’aide pour améliorer, ou du moins rétablir leur niveau de vie, les niveaux
de leurs revenus et/ou les capacités de production correspondant aux niveaux d’avant-projet. Il
indique avec précision la procédure de compensation à envisager pour éviter la perte des
ressources matérielles et culturelles des populations affectées.
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1.4 REMERCIEMENTS
Sa gratitude va également à l’endroit des divers acteurs rencontrés sur le terrain notamment les
autorités administratives et les exécutifs communaux qui ont facilité l’organisation des
consultations des communautés locales, les responsables de tous les services techniques
déconcentrés sollicités, les autorités traditionnelles et populations locales des villages couverts,
qui se sont distingués par leur disponibilité et leur collaboration lors des consultations
publiques sur l’ensemble des régions d’intervention du Projet.
Cette activité a permis de collecter et d’analyser les différents documents disponibles sur la
thématique de la mission et du Projet ; il s’agit de :
‐ la note globale de présentation du Projet ; ce qui a permis de mieux mieux cerner les
enjeux du Projet ;
‐ les textes juridiques nationaux (Lois, Décrets, Arrêtés) en matière d’expropriation et de
sécurisation foncière, la politique de sauvegarde sociale OP 4.12 de la Banque mondiale
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Les documents ont été collectés auprès de la Direction d’Électricité du MINEE, des communes
affectées, des services techniques déconcentrés concernées, au niveau de la base de données de
la consultante et sur Internet.
L’élaboration du CPR s’est appuyée sur une large consultation des parties prenantes organisée
du 23 avril au 26 mai 2016 dans vingt-trois des différentes communes susceptibles d’être
couvertes par le Projet (tableau 1).
La consultation des parties prenantes avait pour but d’informer celles-ci sur les objectifs et les
enjeux du Projet, de recueillir leurs avis sur la problématique de réinstallation, d’identifier de
façon exhaustive avec elles les contraintes susceptibles d’hypothéquer le bon déroulement du
processus de réinstallation, et d’examiner les mesures qui selon elles pourraient permettre de
limiter ces contraintes, et d’assurer leur participation effective et active au processus.
Ainsi, des entretiens ont été menés avec les acteurs institutionnels dont les services techniques,
les autorités administratives et les exécutifs communaux dans l’ensemble des quatre régions
couvertes par le projet. Au niveau des communautés locales, 23 réunions d’information et
d’échanges ont été organisées dans les 23 communes ciblées. Ces réunions ont regroupé les
autorités traditionnelles et quelques leaders des populations, des villages situés le long des
tracés des lignes de transport d’énergie électrique et à proximité des postes de transformateurs.
Une centaine de personnes ont été ainsi informées et consultées dans l’ensemble (annexe 8).
Les principaux points sur lesquels les avis des parties prenantes ont été recueillis sont les
suivants :
- les impacts sociaux positifs et négatifs qui pourraient être générés par le processus de
déplacement/réinstallation ainsi que les mesures y afférentes ;
- les types de biens susceptibles d’être touchés ;
- les catégories de personnes jugées vulnérables ;
- les types de conflits habituels dans la zone cible et ceux susceptibles d’être générés par le
processus de déplacement/réinstallation ;
- le mécanisme le plus approprié de gestion des plaintes dans leur milieu de vie ;
- le mécanisme le plus approprié pour assurer l’information, la consultation et de
participation des personnes affectées dans le cadre du Projet.
Au terme de chaque séance d’échange, il était élaboré un compte rendu dont l’ensemble est
présenté dans le Rapport de consultation et de participation communautaire (annexe 9). À
chaque compte rendu sont annexées les photos des temps forts de réunions.
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La présente version du CPR a fait l’objet d’une restitution le 16 mai 2016 à l’Hôtel Mont Febe à
Yaoundé. Cet atelier avait pour but de présenter aux diverses parties prenantes du Projet, y
compris les communautés locales, les résultats de l’étude afin d’y recueillir leurs avis, leurs
commentaires, leurs suggestions et recommandations en vue d’enrichir le rapport et de
produire la version finale du CPR.
Ont pris part à l’atelier les responsables du Ministère de l’Eau et de l’Énergie (MINEE), de la
Société National de Transport d’Électricité (SONATREL), de ENEO, de EDC, des barrages
Projet de remise à niveau des réseaux de transport d’électricité et réforme du secteur - Cadre de Politique de Réinstallation - Juillet 2016
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(Grand Eweng, Hydro Mekin, Memve’ele), les représentants de la Banque mondiale, les
autorités administratives (Yaoundé 7), les autorités traditionnelles (Oyomabang 3, Biteng,
Kondengui). La liste de participants est jointe en 2.
La principale recommandation de l’atelier a été de proposer un PSR/PAR par projet et non des
PSR/PAR groupés comme proposés dans la version provisoire du CPR ; et d’analyser les
impacts cumulatifs liés à la réinstallation involontaire. Ces deux préoccupations ont été prises
en compte dans la présente version du CPR.
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2 DESCRIPTION DU PROJET
Les diagnostics menés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Développement du Secteur
de l’Électricité à l’horizon 2035 (PDSE 2035) élaboré en 2014, ont mis en évidence que le réseau
de transport de l’électricité camerounais comporte d’importants goulots d’étranglement.
Plusieurs ouvrages sont en situation de surcharge et d’autres comportent des chutes
importantes de tension. En cas de perte d’un ouvrage, plusieurs situations critiques peuvent se
produire, les plus fréquentes consistant en des écroulements de tension se traduisant par des
délestages de charge dans les villes et les villages du fait du manque de production.
Pour remettre à niveau le système électrique camerounais, le PDSE 2035 a dégagé les grandes
options possibles d’investissements à réaliser en matière de renforcement et de mise à niveau
du réseau de transport de l’électricité. Sur la base de ces options, le Gouvernement a initié un
Projet d’Investissement de Renforcement et de Mise à niveau des Réseaux publics de Transport
de l’Énergie Électrique pour soutenir la demande d’électricité et la production provenant des
ouvrages de production de l’électricité prévus à l’horizon 2016-2022.
Les principales composantes du projet, qui seront examinées avec le Gouvernement, sont les
suivantes :
- Composante 1 : Établissement et opérationnalisation du Gestionnaire du réseau de
transport national (GRT) ;
- Composante 2 : Renforcement du réseau public de transport ;
- Composante 3 : Appui à la gestion du projet et renforcement des capacités.
Le Projet compte 138 idées de projets et sa Maitrise d’Ouvrage sera assurée par la SONATREL,
qui pourrait se faire appuyer par une firme de consultant dûment recrutée. Les ouvrages que la
Banque mondiale se propose de financer à travers la BIRD sont ci-après développés et répartis
par priorité et par phasage.
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Le phasage proposé pour la réalisation des ouvrages distingue quatre niveaux de priorité,
définis en fonction de l’importance et de l’urgence de l’équipement par rapport aux prévisions
d’évolution de la charge sur les systèmes électriques :
- Priorité 0 : Équipements dont la réalisation est absolument nécessaire en 2016 ;
- Priorité 1 : Équipements à réaliser avant fin 2018 ;
- Priorité 2 : Équipements à réaliser avant fin 2019/début 2020 pour pouvoir permettre
l’évacuation de l’énergie issue des nouvelles centrales en cours de développement ;
- Priorité 3 : Équipements à réaliser pour permettre d’évacuer l’énergie produite par
d’autres centrales dont la construction est prévue à partir de 2020.
La priorité 3 représente 39% des projets contre 34% pour la priorité 3, 26% pour la priorité 1 et
1% pour la priorité 0. La répartition des investissements en fonction des montants entre les
différents réseaux interconnectés est présentée comme suit : 71% des investissements sont
prévus sur le RIS, 24% sur le RIN et 4% sur le RIE.
Le coût total du projet s’élève à 1,6 milliards de dollars US, soit plus de 800 milliards de francs
CFA sur 5 – 6 ans. Les projets à financements sécurisés ou à manifestation d’intention
susceptible de déboucher sur un financement représentent 50% du Projet, soit un montant de
l’ordre de 823 704 031 $US. Les projets à financements considérés comme non sécurisés se
situent autour de 255 680 000 $US et représentent 15% du Projet. Les projets à financements
recherchés se situent autour de 589 720 000 $ US, soit 35% du Projet. Plus de la moitié du Projet
est constituée des projets à financement à confirmer ou à rechercher.
En effet, en dehors des ouvrages déjà financés dans le cadre des projets tels que le Projet de
renforcement et d’extension des ouvrages électriques de transport et de distribution (PRERETD)
et le Projet Lom Pangar, l’essentiel des projets ayant fait l’objet de démarches de mobilisation
des financements auprès des bailleurs reste dans l’attente de confirmation. Pour éviter de
parvenir à une situation où certains ouvrages importants se retrouveraient sans financement, ou
prendraient du retard par rapport, il a été proposé de donner un délai de confirmation des
financements des projets des priorités 1 et 2, pour lesquels des retours sur les requêtes de
financement adressées par le Gouvernement aux bailleurs de Fonds restent attendus.
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ce problème, il est prévu la construction d’un nouveau poste 110/90 kV avec deux
transformateurs de 50 MVA. Les extensions 225 kV liées à la nouvelle ligne 225 kV.
Au stade actuel de formulation du Projet, il y a lieu de relever qu’une partie importante des
financements du Projet reste incertaine, et la composante à financer par la BIRD pourrait
évoluer, en fonction de l’urgence de certains ouvrages dont les financements n’auront pas été
confirmés.
Il est prématuré et même difficile de dire avec précision lesquels des 138 idées de projets
envisagés par le Projet pourraient nécessiter des acquisitions des terres, et donc des
déplacements involontaires des populations.
Toutefois, il est évident que ceux concernés seront certains des projets liés à la construction
et/ou au renforcement des lignes de transport d’électricité et de construction et/ou d’extension
des postes de transformateurs ; ce qui justifie le déclenchement de la politique opérationnelle
4.12 sur la réinstallation involontaire des populations pour le Projet et donc la préparation du
présent CPR.
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Les cartes 1 et 2 ci-après localisent les zones d’intervention de la composante BIRD du Projet
respectivement sur le RIS et le RIN.
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Carte 1 : Localisation des zones d’intervention composante BIRD du projet sur le RIS
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Carte 2: Localisation des zones d’intervention composante BIRD du projet sur le RIN
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Les populations des localités susceptibles d’être touchées par les ouvrages sur le RIS sont
originairement constituées des Ewondo dans les départements du Mfoundi et de la Mefou et
Akono, des Etôn dans le département de la Lékié, des Bassa dans les départements dule Nyong
et Kelle et de la Sanaga Maritime.
Les populations venant d’autres régions du Cameroun sont majoritairement représentées par
les Bamiléké, les Bamoun, les Bulu, les Yambassa, les Mbamois, les ressortissants des régions
septentrionale et du Nord-Ouest. Les étrangers regroupent les Rwandais, les Guinéens
Konakry, les Tchadiens, les Maliens, les Nigérians, les Nigériens, les Sénégalais, les
Centrafricains, qui mènent essentiellement les activités commerciales et de pêche.
3.2.2. DEMOGRAPHIE
La population de la zone du projet est estimée à 451 600 habitants dont moins de 50% de
femmes (RGPH, 2005) pour les 10 arrondissements concernés (tableau 2). Lors des consultations
publiques, la mission a relevé la difficulté pour les autorités traditionnelles à estimer les
données démographiques de leurs villages respectifs.
Sexe
Région Département Circonscription administrative Population totale
Masculin Féminin
Mfoundi Yaoundé 7 268 971 136 301 132 670
Lékié Lobo 10 157 4 973 5 184
Mefou et
Mbankomo 20 305 10 262 10 043
Akono
CENTRE
Matomb 11 512 5 912 5 600
Nyong et Bot Makak 17 089 8 600 8 489
Kelle Ngog Mapubi 9 137 4 639 4 498
Dibang 9 063 4 710 4 353
Pouma 13 475 6 917 6 558
Sanaga
LITTORAL Ngwei 3 410 1 910 1 500
Maritime
Edéa 88 481 44 903 43 578
TOTAL 451 600 229 127 222 473
Source : RGPH, 2005 publié en 2008
Les mouvements migratoires sont essentiellement caractérisés par les flux sortants dont l’exode
rural surtout des jeunes à la recherche des meilleures conditions de vie : emploi, scolarisation,
soins médicaux, ravitaillement en produits de première nécessité, mariages, vente des produits
agricoles, de chasse et de pêche. Les villes de Yaoundé, Douala et Edéa sont dans la plupart des
cas des zones de migrations quasi-définitives, tandis que les chefs-lieux d’arrondissements et de
départements environnants constituent les zones de migrations temporaires. Les conséquences
de cet exode rural sont le vieillissement de la population et la réduction de la main d’œuvre
locale ; paralysant ainsi l’économie locale.
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Les flux entrants se matérialisent par la présence des allogènes qui sont majoritairement
représentées par les ressortissants des régions du Nord-ouest, de l’Ouest et du grand Nord où
ils constituent une main d’œuvre abondante pour les cacaoyères, les palmeraies et les
bananeraies (plantain) implantés par les autochtones et sont les principaux acteurs du petit
commerce. Par ailleurs, les ressortissants des régions du Sud et de l’Est y sont également
présents particulièrement pour des raisons matrimoniales. La présence des étrangers se justifie
également par les activités professionnelles et de fonctionnariat surtout dans les chefs-lieux
d’arrondissements et certains villages de grande taille.
S’agissant des relations entre les divers groupes ethniques, elles sont bonnes dans l’ensemble ; il
en est de même des relations entre les populations, les chefs traditionnels et l’administration
même si quelques cas conflictuels sont signalés avec les services des forêts et de la faune, la
SOCAPALM, les grands propriétaires terriens, mais emprise majeure sur ces relations.
Les populations sont regroupées au sein d’un ensemble de familles ayant ou non des liens de
parenté. Une famille est constituée de ménage à la tête duquel se trouve un chef de famille,
généralement le doyen d’âge de cette famille. L’homme est généralement le chef de la famille.
Le système de parenté est patrilinéaire.
La population des localités couvertes est organisée en chefferies de troisième degré dont les
chefs élus au suffrage universel par leurs populations sont sous la tutelle du Sous-préfet de leur
circonscription administrative respective. Chaque chef est entouré des notables localement
appelés assesseurs ou capita dans les villages des départements du Nyong et Kelle et de la
Sanaga Maritime. Leur nombre varie d’une chefferie à l’autre entre 4 et 20.
Dans chaque village, le chef, porte-parole de sa population et gardien de la tradition, a pour rôle
d’assurer l’encadrement de la population, de maintenir la paix et la sécurité, de régler et gérer
tout litige et conflits qui peuvent survenir au village, de concilier les protagonistes de tout
conflit ou bagarre, d’organiser le village et de rétablir l’ordre, d’assurer l’harmonie dans les
familles et de protéger les enfants contre tout acte de déviance en l’occurrence le viol.
Auprès du chef, les notables ou capita jouent le rôle de conseillers, l’assiste constamment dans
ses multiples fonctions, le représente dans chaque quartier ou hameau du village, et le remplace
en cas de déplacement ou d’empêchement, l’accompagne dans le processus de prise de décision
au sein du village. Les patriarches appuient le chef du village dans la gestion des coutumes, des
problèmes d’inceste, de criminalité et de sorcellerie. Les élites apportent un appui matériel et
financier considérable pour le développement multidimensionnel du village et assistent le chef
dans la prise de grandes décisions visant l’épanouissement du village.
Dans l’ensemble, en dehors du périmètre urbain où l’on a quelques quartiers en bulbes, les
villages sont caractérisés par les habitations regroupées le long des axes routiers. On note
cependant l’absence de lotissements pour la plupart des habitations urbains, où l’établissement
humain semble encore se faire de façon désorganisée. Les tombes sont généralement établies
dans la cour (façade routière) de la concession.
Les maisons sont d’architectures différentes selon la bourse. On rencontre divers types
d’habitation dont :
Projet de remise à niveau des réseaux de transport d’électricité et réforme du secteur - Cadre de Politique de Réinstallation - Juillet 2016
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- les maisons en terre battue et en planche majoritaires dans les villages. Elles traduisent
généralement le faible niveau de revenu de leur propriétaire ;
- les habitations en semi dur indiquant une amélioration des conditions financières des
familles qui les bâtissent ;
- quelques maisons en dur témoignant d’une certaine aisance financière de leur
propriétaire ;
- les maisons en tôles constituant des marques de l’influence des cultures des autres
régions sur les populations mobiles de la communauté.
Malgré l’expansion du christianisme qui a gagné le terrain dans les villages riverains, certains
ont su garder leurs us et coutumes pratiqués généralement lors des évènements de joie
(mariage, cérémonies festives. etc.) et de malheur (accident mortel, deuil, etc.). Quelques rites
recensés dans les villages consultés sont les suivants :
- le Mbock convoqué par les Mbock Mbock constitue l’évènement traditionnel le plus
marquant chez les Bassa. Il se manifeste quand il y a un problème sérieux dans le village
notamment l’inceste, le mariage, la mort par assassinat ou par machette, l’accident, la
pendaison. Il a pour avantages l’apprentissage et la transmission de la tradition et des
interdits de la communauté, de prévenir les évènements malheureux et de blinder les
chefs lors de leur intronisation, la protection du village contre les mauvais esprits.
L’inconvénient de ce rite est la mise en quarantaine de celui qui ne respecte pas les
règles du Mbock ;
- le Sarga est un rite Bassa appliqué lors de l’exhumation des corps des patriarches ;
cérémonie au cours de laquelle la nourriture est versée par terre sous forme de sacrifice ;
- le Mback est un rite Bassa de purification, le Likââ est un rite de purification d’inceste ;
- le Liboudè Bibang est un rite au cours duquel le sac du patriarche est couvert à sa mort ;
- Le veuvage est un rite qui consiste à purifier le veuf ou la veuve en vue de sa
resocialisation. Le non-respect de ce rite exposerait le concerné à la démence, aux
maladies, voire à la mort. Il y a longtemps, la purification se faisait par la belle-famille,
représentée par les beaux-frères ou les belles-sœurs selon que le decujus était une femme
ou un homme. Les éléments utilisés étaient purement traditionnels. De nos jours, à
travers les villages consultés, plusieurs veufs et veuves se seraient tournés vers la
purification par les prêtres et pasteurs ;
- La dot a connu des modifications surtout dans le contenu de la contrepartie que reçoit la
famille de la femme qui va en mariage. Autrefois, la contrepartie était évaluée en nature
et en numéraire. Aujourd’hui, elle est évaluée uniquement en nature. Sur le plan
traditionnel, la dot a perdu son importance, elle est passée de la dot symbolique à la dot
d’« achat » à un moment, mais avec le remodelage des mentalités et la pression de
l’alphabétisation, on assiste au retour progressif vers la dot jadis symbolique ;
- Le Tso est resté intact dans sa pratique, sans doute parce qu’il s’agit d’un rite sacré. Il
intervient lorsqu’une famille perd un de ses membres de suite d’une mort violente suivi
d’écoulement de sang. Les populations de la commune pensent qu’à ce moment-là, le
spectre, d’un tel sort plâne sur d’autres membres de la famille. Pour l’exorciser, il faut
pratiquer le «Tso». Il consiste à sacrifier un animal qui, en général est un chien, en vue
d’une purification des membres de la famille de la victime dans les groupements
Evouzok ;
- L’Evag-Metie est un rite pratiqué par le peuple Ewondo dans le but de donner des
« chances » aux jeunes qui quittent leurs villages à la recherche d’une vie meilleure ;
- L’Esie pratiqué pour guérir une personne qui est gravement malade ;
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- Le Nyen est pratiqué chez les Bassa dans l’optique de limiter les dégâts sanglants au
sein de la communauté comme les accidents mortels et le Ngola pour limiter les
événements douloureux.
3.2.7. RELIGION
Les catholiques, les presbytériens et les néo-apostoliques disposent dans la plupart des cas d’au
moins une chapelle dans chaque village. La plupart de ces édifices religieux sont construits en
terres battues dont certains sont crépis ; d’autres sont dans état de délabrement avancé. Les
membres des différentes confessions religieuses cohabitent dans la paix.
La vie associative est marquée par l’existence de plusieurs associations dans les villages. La
plupart de ces associations n’ont pas de statut légal, mais jouent un rôle dans la cohésion
sociale. Elles sont généralement mises en place pour diverses raisons : travaux groupés pour la
préparation des champs agricoles, tontines, entraide, assistance sociale, etc. Ces associations
sont constituées par centre d’intérêt. Les associations sont essentiellement féminines, à côté
desquelles on trouve quelques des jeunes, des associations mixtes regroupant toutes les couches
sociales. Le nombre de membres varient en moyenne entre 15 et 20 personnes. Il existe dans la
zone des organisations professionnelles. Les acteurs de développement actifs dans la zone sont :
‐ le Projet National de Développement Participatif (PNDP) qui offre un appui financier
dans les secteurs de l’agriculture, de construction des points d’eau (forages) et dans
l’entretien routier ;
‐ le Projet d’investissement et de développement des marchés agricoles (PIDMA) qui offre
un appui financier dans les secteurs de l’agriculture ;
‐ Plan Cameroon qui facilite l’établissement des actes de naissance et des cartes nationales
d’identité ;
‐ l’Union Européenne qui intervient dans la construction des salles de classe ;
‐ Les femmes jouent un rôle important dans le développement des localités traversées par
le projet de par leur forte implication dans la production vivrière en sus de leur rôle
d’éducation des enfants et de gestion des ménages.
Les femmes jouent un rôle important dans le développement des localités traversées par le
projet de par leur forte implication dans la production vivrière en sus de leur rôle d’éducation
des enfants et de gestion des ménages.
Dans la zone du projet, l’adage selon lequel « la terre appartient aux premiers occupants »
s’applique ; cette occupation est marquée par le droit de hache. C’est ainsi que les chefs de
famille ont une plus grande autonomie sur la gestion des terres et dans leur attribution aux
étrangers sous forme de don ou de location. Le principal mode d’acquisition des terres est
l’héritage. Les femmes ont accès à la terre au même pied d’égalité que les hommes. Elle
bénéficie du patrimoine laissé par son mari. Si elle reste dans la concession familiale sans être
mariée, elle est autant héritière que les hommes / garçons qui sont dans la famille.
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L’espace urbain dans l’ensemble des cinq communes riveraines ne dispose pas encore de plan
d’occupation des sols et du plan d’urbanisation. L’insécurité foncière se manifeste par l’absence
de titres fonciers notamment dans les localités rurales.
À la lisière des grandes villes (Edéa, Yaoundé), les terres servent essentiellement à l’agriculture,
les forêts étant défrichées de façon générale pour des cultures vivrières à petite échelle et des
plantations par intermittence de palmeraies et de bananeraies. L’on note la présence d’une vaste
palmeraie commerciale qu’exploite la Ferme Suisse à 35 km environ au sud d’Edéa.
L’économie locale en milieu rural est dominée par l’agriculture suivie de la chasse, la pêche, la
collecte des produits forestiers non ligneux, l’élevage, l’artisanat. Les autres activités sont
dominées par la coupe de bois, le tissage des nattes, la vannerie, la cueillette de vin de palme,
l’exploitation des carrières de sable, des pierres et de bois de services. Le secteur informel est
très développé dans les centres urbains.
Le système agricole pratiqué est l’agriculture itinérante sur brûlis qui selon les agriculteurs
cause le dessèchement des bas-fonds, la dégradation du couvert végétal et des sols. Les
exploitations sont généralement situées le long des axes routiers actuels (future autoroute
Douala – Yaoundé, Edéa - Kribi). Le cacao et le palmier à huile constituent les principales
cultures de rente. La nette progression de la production du palmier à huile est le fait des
dotations de la Société Camerounaise des Palmeraies (SOCAPALM) en semences de qualité. Le
manioc, l’igname, le macabo, le taro, la banane plantain, l’arachide et le maïs font partie des
cultures vivrières généralement pratiqué en association sur des superficies généralement
inférieures à 1 ha. Les cultures maraîchères regroupent le piment, la tomate, les légumes, les
condiments verts, le Folon, le gombo. Les cultures comme le bananier- plantain et les arbres
fruitiers sont généralement pratiqués en monoculture. Les productions vivrières et maraichères
sont pratiquées à la fois par les jeunes, les hommes et les femmes.
Les techniques culturales demeurent archaïques avec l’utilisation d’un outillage agricole encore
rudimentaire pour la production vivrière et maraîchère, une très faible utilisation des produits
phytosanitaires et engrais chimiques pour la cacaoculture et la palméaculture. Les principaux
points de vente des produits agricoles sont Yaoundé, Boumnyebel, Matomb, Ngog Mapubi, Bot
Makak et Pouma. Le cacao est en général étalé sur du séchoir à soleil ou à four dont cinq à
usage public ont été recensés et géo-référencés.
La collecte des produits forestiers non ligneux (PFNL) constitue une source de revenus non
négligeable pour les ménages de la zone du projet. Les différents PFNL collectés et/ou exploités
par les villageois essentiellement par les femmes et les jeunes sont le djansang (Ricinodendron
heudelottii), les mangues sauvages (Irvingia gabonensis), les noisettes (Coula edulis), le Bitter kola,
les prunes sauvages, le cassamanga, le karité, les cérises (Tom), le piment sauvage. Les feuilles
de marantacées qui servent à l’emballage des bâtons de manioc. Les périodes de collecte se
situent entre juillet et octobre. Les produits sont vendus dans la localité et aux revendeurs
venant de Yaoundé, Boumnyebel, Pouma, Edéa. Cette activité constitue dans la plupart des cas
une source conflictuelle ou d’incompréhension entre les populations et les responsables locaux
du maintien de l’ordre ainsi que ceux de l’administration déconcentrée du MINFOF (ministère
des forêts et de la faune).
L’activité commerciale est essentiellement développée dans les zones de forte concentration des
populations notamment les chefs-lieux des arrondissements, où il existe un marché, de
nombreuses échoppes, des débits de boissons et divers corps de métiers. Le petit commerce
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(restauration, petit commerce des vivres, etc.) pratiqué par les femmes et les jeunes est très peu
développé et marqué par les échanges sur les produits agricoles, dont une partie est également
écoulée vers les marchés des villes environnantes comme Yaoundé, Matomb, Boumnyebel, Bot
Makak, Pouma, Edéa.
Dans les villages ne disposant pas de place de marché, les vivres sont exposés devant les
domiciles ou en bordure de route. Çà et là sont rencontrés quelques échoppes où l’on trouve les
produits de première nécessité comme le pétrole, le savon, le cube, le sel, le riz et la boisson.
Elles appartiennent généralement aux femmes mais toute la famille est conviée à servir un client
en cas de besoin.
L’utilisation du rotin dans l’artisanat n’est pas très répandue dans les mœurs locales alors que
l’abondance de cette espèce dans la zone du projet (végétation des zones marécageuses) est
importante et pourrait faire l’objet d’une exploitation contrôlée pour alimenter les filières
existantes et approvisionner les petits artisans de la zone. Le rotin est un matériel de
construction très durable qui peut être utilisé pour la confection de meubles, salons, tables, lits
et étagères.
Sur le plan de l’éducation, chaque village dispose d’au moins un établissement d’enseignement
maternel et primaire et les établissements d’enseignements secondaires sont présents dans tous
les chefs-lieux des cinq communes concernées. Le niveau moyen d’instruction des personnes
affectées par le projet est un paramètre important à étudier. La fréquentation scolaire et le
niveau de scolarisation sont relativement élevés dans la zone du projet.
Sur le plan sanitaire, les chefs-lieux des communes disposent d’au moins un Centre Médical
d’Arrondissement, et les chefs-lieux de département d’au moins un district de santé.
La carte hydraulique montre l’existence des points d’eau potable représentée par les forages, les
puits, les adductions d’eau à majorité Scanwater fonctionnels pour la plupart.
La zone du projet souffre de l’insuffisance du réseau ENEO. Les villages sont partiellement
alimentés en lignes électriques et pour face aux coupures fréquentes et intempestives de cette
source d’énergie, les populations utilisent en alternative d’autres sources d’énergie (lampe
torche, lampe solaire, groupes électrogènes, plaques solaires).
Sur le plan de télécommunication, malgré leur instabilité, les réseaux CRTV Radio et Télé sont
présents dans tous les villages de la zone du Projet. Le réseau téléphonique CAMTEL est peu
répandu contrairement à Orange, Nextel et MTN qui sont présents mais instables dans
l’ensemble. Trois antennes de relais sont installées dans la zone dont une de MTN (Ngog
Mapubi) et deux du réseau Orange (Lobo et Ngog Mapubi).
Les principales infrastructures d’accueil sont les auberges et hôtels de ville rencontrés
essentiellement dans les chefs-lieux d’arrondissement et le motel rencontrés dans le village
Ngoulemekong. Chaque village dispose d’au moins un terrain de football et de débits de
boisson, des foyers culturels (Nko’o, Simanyai, Ngog Mapubi et Ngompem), des foyers
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La population de la zone du projet est diversifiée et peut être classée en deux catégories à savoir
les sédentaires et les transhumants. Parmi les sédentaires, la population est majoritairement
représentée par les Peuls rencontrés dans tous les villages de la zone. Dans le Diamaré, les
groupes sédentaires sont représentés par les Guiziga, les Moufou. Pour ce qui est des
transhumants, ce sont des nomades à la recherche des pâturages. Ils se retrouvent dans toute la
partie septentrionale de la Région et sont constituée en grande partie par les Bororos. Dans la
Bénoué, les principales ethnies rencontrées sont les foulbé, les Fali, les Laka, les Sara, les
Guiziga, les Bata, les Moundang, les Toupouri, les Massa, les Namdji. Dans le Mayo Louti, les
principaux groupes ethniques sont : Ndjen (Doumo, Dazal, Guirviza), Falis (Bala, Bossoum,
Pologozom, Peske‐bori), Dabas (Mousgoye, Mandama), Guidars (Guider, Matafal, Figuil,
Bidzar, Biou, Batao, Kong‐Kong, Lam, Djougui), Mambays (Kakala), Foulbé (Golombé),
Moundang, Toupouri, et Guiziga. À côté de ces ethnies, s’ajoutent d’autres venues du grand
Sud Cameroun et des autres pays.
Les communes et villages couvertes compte au total 964 208 habitants dont plus de 50% de
femmes (tableau 3 - RGPH, 2005).
Circonscription Sexe
Population totale
administrative Homme Femme
Garoua 265 583 135 816 129 767
Pitoa 76 715 37 571 39 144
Figuil 67 997 32 760 35 237
Guider 223 503 107 354 116 149
Maroua 330 410 165 782 164 628
Total 964 208 479 283 484 925
Plusieurs facteurs influencent les mouvements migratoires dans les régions du Nord et de
l’Extrême-nord en général, et dans les communes couvertes par le projet en particulier. Ces
facteurs sont d’ordres économique, social, climatique, sécuritaire, etc. c’est ainsi, qu’on
distingue trois catégories de migration dans la zone à savoir : les mouvements internes (plus ou
moins contrôlés), les mouvements inter-États.
- Migrations internes : Elles peuvent être temporaires, saisonnières ou permanente et
revêtent plusieurs intérêts (socioéconomiques et professionnels). Elles sont favorisées
par l’urbanisation croissante ou les conditions agro-écologiques en milieu rural. L’exode
rural y est faible. En effet, la région possède un taux d’urbanisation inférieur à celui de la
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Dans la zone du projet, les chefferies sont organisées en lamidat, sultanat et chefferies
traditionnelles. La société a une organisation pyramidale au sommet duquel siège le Lamido. Il
est suivi dans l’organisation pyramidale par le DjagordoYonde, puis les Dogari et le Massiger.
Le Dogari chargé de suivre les territoires, a sous son autorité les Djaoro et à la base les
populations. Le Massiger a sous son autorité les responsables administratifs et les
collaborateurs de l’administration. Le sultanat a à sa tête un Sultan qui est également le chef
religieux suprême
Le pouvoir traditionnel reste très influent dans la zone du projet. Il se répartit entre les Lamibés
de Demsa, Garoua, du Mayo Louti, de Maroua. Les Lamibés se déterminent par leur forte
emprise sur le foncier. Le Lamidat est gouverné par un Lamido, chef politico-religieux qui est
un chef du 1er ou 2e degré.
Le type de famille le plus répandu est le type polygamique où l’islam limite le nombre à quatre
femmes. L’autorité de la famille est patriarcale.
Le chef du village distribue les terres, décide et contrôle l’accès aux ressources que renferme sa
zone de compétence sous l’autorité du Lamido. Il installe les migrants sous son autorité sur les
terres sans droit de propriété après mise en valeur. Les chefs de quartier des différents groupes
ethniques peuvent céder pour un an le droit d’usage de certaines parcelles aux nouveaux
arrivants.
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Le système foncier reste dominé par des pratiques peu propices à l’intégration des femmes et à
la stabilité des migrants. Du point de vu héritage, seuls les hommes ont droit à la terre. Les
terres appartiennent à une minorité de personnes originaires de la localité. Les groupes non
originaires sont obligés de louer les terres auprès de ces dernières pour y pratiquer l’agriculture.
Les locataires terriens n’ont pas droit de planter les arbres dans les champs loués. De même
lorsqu’un propriétaire terrien constate qu’un locataire a bien aménagé sa parcelle (épandage de
la fumure organique, construction des diguettes etc.), il monte les enchères ou la récupère.
Avec l’arrivée des cultures de rente, certains citadins et paysans achètent la terre pour en faire
des vergers ou des cultures céréalières (mouskwari par exemple), et de ce fait sollicitent des
titres fonciers qui soustraient ainsi cette partie à la gestion villageoise. Dès lors deux systèmes
coexistent :
- une gestion villageoise où le chef prend plus d’importance car c’est lui qui attribue et
vend la terre ;
- une gestion individuelle qui échappe au chef et relève plutôt du droit foncier national.
La femme tient une place importante dans l’organisation familiale dans les Régions de
l’Extrême-nord et du Nord, mais est encore malheureusement victime de nombreux stéréotypes
et d’actes de violences qui conduit à la dévalorisation de leur statut social et économique. En
effet, le système traditionnel favorise les hommes et exclue les femmes notamment en ce qui
concerne la propriété foncière, la succession, le mariage et bien d’autres avantages. La situation
de la femme rurale n'a pas connu de changements notables du fait que les lois qui la protègent
et la promeuvent n'ont pas été suffisamment diffusées et mises en œuvre sur le terrain.
Toutefois, il est important de souligner une évolution de la situation de la femme dans ces
régions. En effet, les jeunes filles sont de plus en plus scolarisées et les femmes occupent de plus
en plus des postes de responsabilités dans l’administration locale.
Du point de vue linguistique, plusieurs familles de langues coexistent dont les langues
soudaniennes, tchadiques et chamito-sémitiques. Cependant, le Fulfuldé reste la langue de
communication par excellence.
Il existe une diversité de pratiques rituelles faisant suite notamment à des évènements
marquants dans la vie de la communauté. Ces évènements peuvent être les périodes de récoles,
la naissance des jumeaux, la mort d’un dignitaire, le passage à l’âge adulte chez les jeunes
garçons Toupouri, etc. Parmi les manifestations les plus populaires, on peut citer le Tokna
Massana, Gbeza, Festival Sao-Kotoko, Journées culturelles Kanuri, etc.
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Les villages sont installés en grappes le long des routes. Une rangée d’arbres d’ombrage ou
d’arbres fruitiers est généralement installée entre la route et les maisons. Chaque groupe de
maisons dispose systématiquement d’arbres pour l’ombrage.
L’habitat dans la zone du projet varie selon qu’on est en zone urbaine ou en milieu rural d’une
part, ou selon les ethnies d’autre part. En zone urbaine, les maisons sont pour la plupart en
matériaux définitifs (murs en dur, toits en tôles) tandis qu’en zone rurale, les habitations sont en
matériaux provisoires (murs en terre battue ou en seko, toits en paille).
L’habitat traditionnel se caractérise par des cases rondes ou carrées en briques de terre et toits
de chaume appelées boukarou particulièrement adaptées à cet environnement où les
températures chaudes dominent la majeure partie de l’année. Ces cases sont généralement
entourées par une clôture en argile pour constituer un saré ou concession familiale par ménage.
Cet habitat prédomine dans les zones les plus éloignées des villes. Ces maisons sont construites
en saison sèche, et la construction d’une case peut durer un mois. Ces cases sont de petite taille
et d’une surface intérieure de 4 m2.
Les matériaux de construction sont essentiellement locaux (murs en pisé ou en briques, toit en
chaume ou natte), mais des constructions semi-définitives, soit rondes soit rectangulaires
entourées d’une barrière en secco (nattes) ou en banco (poto-poto) sont présentes dans les
grands villages. Les cases construites en matériaux locaux prédominent dans la majorité des
villages de la zone du projet.
3.1.10. URBANISATION
Les villages de la zone du projet sont attachés aux centres urbains de leurs communes
respectives (Garoua III, Pitoa, Guider, Figuil, Maroua) qui affichent un rythme d’urbanisation
en fonction de leur statut, de leur position par rapport à une route bitumée et de leur accès à
l’électricité. Les villages électrifiés et situés le long des routes bitumées sont plus développés
que les autres, ils sont plus attractifs et offrent plus d’opportunités pour le développement
d’une grande variété d’activités génératrices de revenus. C’est ainsi que leur population est le
plus souvent plus importante que celle des villages non électrifiés et enclavés.
L’économie locale de la zone du projet est basée principalement sur l’agriculture et l’élevage ; à
côté desquels se pratiquent de façon additionnelle la pêche, le commerce, l’artisanat, le
tourisme, l’exploitation des ressources naturelles et les petits métiers.
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L’agriculture est la principale activité pratiquée dans les villages et demeure la première source
de revenus de la population. Les exploitations sont généralement individuelles. La disponibilité
des terres cultivables et la présence d’un certain nombre de structures d’encadrement et
d’organisations paysannes constituent un atout non négligeable pour cette activité. La culture
du coton est la principale source de revenus agricoles. Les principales cultures vivrières (maïs,
mil rouge et blanc, riz) sont la base de l’alimentation. À ces céréales s’ajoutent l’arachide, le
sésame, le niébé, le gombo, la tomate, le pois de terre, les oignons, la canne à sucre, la patate, le
sorgho, etc. Plus de la moitié de la production est destinée à la consommation locale. Le reste est
soigneusement gardé soit pour attendre la période de soudure et bien préparer la campagne
agricole prochaine, soit vendu pour résoudre les problèmes ponctuels (santé, éducation, etc.).
La superficie moyenne des parcelles est de 0,75 ha correspondant à une moyenne de 3 carrés
dans la majorité des champs pour les cultures vivrières et pour le coton. Toutefois, quelques
champs de coton mesurent jusqu’à 48 carrés soit 12 ha (Djek Djek). Les champs sont
globalement situés dans le voisinage des maisons et le long des axes routiers. Ils présentent en
leur sein des arbres d’ombrage. Dans le cadre du projet, les cultures situées dans les emprises
des lignes seront détruites. À cet effet, les propriétaires bénéficieront des compensations dues à
cette perte.
L’élevage est de type extensif regroupe un cheptel important de bovins, caprins, ovins, équins,
volaille (poules, canard), porcins. On distingue quatre types d’éleveurs : les éleveurs purs
(Bororos) qui pratiquent essentiellement l’élevage transhumant transhument, les agro-éleveurs
(Foulbés originaires de la zone), les agro-éleveurs (migrants) et les propriétaires du bétail ayant
d’autres activités.
La disponibilité des fourrages, des résidus des récoltes, et des points d’eau permanents
constituent les principales potentialités de la région. Les animaux n’ont pas de problèmes
d’alimentation en saison des pluies (disponibilité des pâturages) mais plutôt en saison sèche car
il faut parcourir des longues distances pour avoir des pâturages et/ou acheter du tourteau de
coton pour nourrir le bétail dont le coût n’est à la portée de l’éleveur moyen.
Les pratiques commerciales concernent surtout les produits agricoles, d’élevage et de pêche, et
dans une moindre mesure les produits artisanaux (houes, haches, couteaux, flèches, machettes,
etc.), essentiellement l’apanage des hommes et des jeunes. Les femmes vendent les produits de
première nécessité (savons, sel, sucre, étoffes, ustensiles de cuisines etc.) et les produits qu’elles
transforment elles-mêmes (beignets, bouillie, poisson séché, et bili bili- boisson locale à base du
mil).
Les produits sont commercialisés au niveau des marchés hebdomadaires dont certaines sont
d’importance régionale (Pitoa, Figuil, Guider, Garoua, Rey Bouba, Tcholliré), des centres
commerciaux permanents dans les grandes localités et des gares routières des chefs-lieux
d’arrondissement et des départements. Certaines communes ont développé des infrastructures
sur financement du FEICOM (hangars, boutiques, abattoirs) cependant le secteur reste
embryonnaire au regard de l’insuffisance des infrastructures marchandes, du mauvais état des
routes, de l’absence d’électrification de la majorité des villages de la région et de l’absence de
plan de développement de l’activité commerciale par les communes.
Les ressources floristiques servent essentiellement comme source d’énergie en milieu rural
(chauffage et cuisson), mais aussi à l’alimentation du bétail, des hommes et à la pharmacopée
traditionnelle.
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Les équipements socio-collectifs sont mal repartis tant en milieu urbain qu’en zone rurale.
L’éducation se répartit de façon inéquitable entre l’enseignement de base (maternel et primaire)
et l’enseignement secondaire (général et technique). Toutefois, chaque village dispose d’au
moins un établissement d’enseignement maternel et primaire. Chaque chef-lieu de communes
est doté d’au moins un établissement secondaire.
La zone du projet est faiblement couverte en structures sanitaires, qui en plus sont faiblement
équipés (parfois absence même de lits de malades), et souffrent du manque d’électricité et d’une
insuffisance de personnel qualifié et permanent. Toutefois, chacun des chefs-lieux
d’arrondissements concernés est doté d’un Centre médical d’arrondissement et il existe un
hôpital de district dans chaque chef-lieu de département concerné. En outre, Garoua et Maroua
sont dotés chacun d’un hôpital régional.
Les localités du projet sont très peu desservies en énergie électrique ; excepté les chefs-lieux des
communes et des départements. Par conséquent, les principales sources d’énergie utilisées dans
ces localités sont les suivantes : lampes tempêtes, lampes solaires, lampes-torches
(rechargeables ou non) et les bougies qui sont les plus courantes car chaque ménage en dispose,
plaques solaires pour la petite puissance de recharge des appareils téléphoniques, groupes
électrogènes. Les populations ont relevé un certain nombre de problèmes liés à l’absence
d’énergie électrique dans leurs localités, lesquels sont listés dans la partie consacrée à la
synthèse des consultations publiques.
La satisfaction des besoins en eau reste problématique dans les localités traversées car la plupart
des forages existants sont non fonctionnels, la quasi-totalité des puits bien qu’opérationnels
souffre d’assèchement en saison sèche.
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Dans les villages en général, la quasi-totalité des propriétaires ne disposent pas d’un titre
foncier sur leurs terrains ; il en est de même de certains propriétaires dans les centres urbains du
projet. Cette situation conduit la mission à recommander qu’il faille dans le cadre du Projet,
prendre en compte ces propriétaires comme éligibles à la compensation. Par exemple, les
personnes affectées recevront de nouvelles terres de taille et de qualité égales par ailleurs sous
le même droit (coutumier) et selon le système coutumier.
Dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Projet est tenu relocaliser les
personnes ayant perdu leur lopin de terrain sur des terrains disposant d’un titre foncier et
viabilisés (même qualité et productivité que les terres perdues) ; ceci en respect de la
règlementation nationale et de l’OP 4.12 sur la réinstallation involontaire.
Ainsi, les nouveaux sites de réinstallation seront des sites viabilisés et sécurisés par des titres de
propriété ; ce qui constitue une sécurité assurée sur la propriété foncière des personnes
affectées. En effet, un site est considéré comme sécurisé s’il dispose d’un titre foncier. Dans cette
optique, le Projet apportera une assistance aux personnes affectées pour l’obtention de titres
fonciers sur les sites de réinstallation.
Le principal impact du Projet sur l’occupation et l’utilisation des terres sera lié à l’acquisition
permanente de terrains nécessaires pour l’implantation des ouvrages envisagés, et à
l’occupation temporaire des terrains durant les travaux pour les besoins des chantiers.
Cet impact sera permanent et se manifestera aussi bien durant la phase de construction que de
mise en service des ouvrages. Dans ce dernier cas, les terres occupées seront légèrement
réduites puisque les baraques de chantier seront détruites.
Les perturbations foncières liées à l’implantation des divers ouvrages seront significatives
principalement dans les centres urbains notamment les chefs-lieux des départements et des
régions couverts par le Projet, dans la mesure où ces espaces urbains regorgent de nombreuses
maisons d’habitation, et que les terrains y constituent un bien rare et très prisé au regard des
prix actuellement pratiqués sur la vente du mètre carré. Ainsi, l’implantation de toute ligne ou
poste de transformateur qui y passera pourrait avoir un impact de grande ampleur.
En dehors des indemnisations liées à l’acquisition des titres fonciers et des aides à la
réinstallation que pourraient bénéficier les personnes perdant leurs terres, la principale mesure
pour atténuer la perte de terres sera que la SONATREL respecte autant que possible les limites
contenues dans les DUP. Cette mesure vise à respecter l’exigence de la Banque selon laquelle la
réinstallation et l'acquisition de terres doivent être réduites au minimum autant que possible.
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Par ailleurs, la Banque privilégie le remplacement de la « terre pour la terre » en lieu et place de
la rémunération en espèces.
Afin de limiter de nouvelles acquisitions de terres dans le cadre du Projet, la délimitation des
DUP des ouvrages envisagés devra s’incruster autant que possible dans les emprises des
ouvrages et projets connexes existant ou en perspective dans les localités couvertes par les
lignes et les postes de transformateurs. À cet effet, les projets connexes dans les zones
d’interventions du Projet devront être recensés par la SONATREL et leurs DUP confrontées afin
de rapprocher les DUP des ouvrages envisagés.
Les biens perdus pourraient se reconstituer dans les normes étant donné que le principe de la
réinstallation est d’assurer le respect de la réglementation nationale en vigueur et les exigences
de l’OP 4.12. Les terres qui sont perdues seront remplacées par les terres de qualité similaire et
s’ils sont des terres titrées, tous les coûts associés au transfert ou à l'enregistrement du titre de la
nouvelle terre seront fournis à la personne concernée. Les maisons reconstruites seront de
qualité meilleure voire supérieure aux maisons qui auront été détruites. Les personnes
déplacées pourraient être réinstallées sur des terres plus productives, que celles d’avant le
déplacement.
Le principal impact négatif pourra être le déplacement involontaire et définitif des personnes
avec la perte de leurs biens dues à leur destruction lors du dégagement des emprises pour
l’implantation des ouvrages envisagés. Cette situation touchera principalement l’ensemble de
personnes disposant des biens situés dans les emprises des ouvrages envisagés.
Les déplacements connaitront un fort impact au niveau des villes couvertes. Il est difficile, au
stade actuel de formulation du Projet, de se prononcer sur la quantification des biens qui seront
détruits ou touchés. Cette quantification devant s’effectuer lors de l’élaboration des PSR/PAR à
réaliser.
Cette perte pourra être engendrée par : (i) Destruction des divers bâtiments et maisons
d’habitation, ainsi que des infrastructures établis sur les emprises des ouvrages ; (ii) Destruction
d’autres types de structures (abris, boutiques, hangars de marché, etc.).
Cet impact sera significatif et donc d’une grande importance au niveau des centres urbains
affectés. En effet, ceux-ci sont caractérisés par la forte densité des constructions et surtout des
constructions en hauteur notamment à Yaoundé et à Douala. Face à cette situation, l’impact du
Projet sur les bâtiments serait de fait de grande ampleur dans de telles localités, car tout
bâtiment quelconque se trouvant dans les emprises des lignes de transport d’électricité ou des
postes de transformateurs seront détruits. Par ailleurs, les postes de transformateurs actuels
sont bordés dans leur proximité immédiate par les maisons d’habitation. Il s’en suit que les
extensions envisagés pour ces postes y auront également un fort impact. Les compensations
prévues permettront d’atténuer le niveau d’ampleur de l’impact sur les personnes et
communautés affectées. Les études techniques donneront plus de précisions sur la ou les
variantes sur les tracés des lignes et les sites d’implantation des postes de transformateurs
visant à minimiser cet impact dans les villes.
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Cette perte pourra être liée à : (i) Destruction des cultures sur les terrains acquis de façon
permanente ; (ii) Dommages causés aux cultures lors des travaux de construction.
L’analyse de l’ampleur de cet impact montre que la perte des cultures vivrières sera de faible
importance notamment en ce qui la construction des lignes de transport d’électricité Haute
Tension (à plus de 10 mètres du sol). En effet, ces cultures vivrières ne seront pratiquement pas
détruites mais plutôt elles perdront l’espace dédié à leur pratique habituelle. En outre, la
SONATREL accordera suffisamment du temps aux paysans pour récolter leurs productions
vivrières avant le début des travaux : ce temps est règlementairement de six mois au moins (Loi
de 1987 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique). L’impact est plus important sur les
arbres cultivés, car ils seront automatiquement détruits. Mais les compensations prévues
permettront de réduire cette ampleur sur les personnes affectées.
Déplacement et/ou risque de destruction des sites et vestiges culturels et des tombes
Cet impact pourra survenir en cas de : (i) Acquisition des sites et vestiges culturels ainsi que des
tombes établis dans les emprises des ouvrages ; (ii) Dommages causés sur ces biens lors des
travaux de construction.
L’impact de la construction des ouvrages sur les tombes, les sites et vestiges culturels resterait
limité aux seuls sites d’implantation des poteaux et de l’espace nécessaire pour l’implantation
des postes de transformateurs. Les dispositions prises sur l’OP 4.11 sur le Patrimoine culturel
physique dans le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du Projet
s’appliqueront. En effet, compte tenu de l'extrême sensibilité des tombes, les alternatives seront
recherchées activement pour éviter le dommage ou le déplacement des tombes spécialement.
Les lignes passant très au-dessus du sol (environ 10 m du sol), il pourrait être envisagé dans le
cadre du Projet de laisser ces biens dans les emprises et de donner juste des conseils d’accès aux
propriétaires concernés. Par ailleurs, il serait judicieux de modifier le tracé de toute ligne ou le
site d’implantation de tout poste de transformateur, qui échoirait sur un site sacré ou un vestige
culturel.
La perte des moyens d’existence pourrait être causé par : (i) Réduction des surfaces cultivables
et des espaces autrefois exploités à des fins agricoles ; (ii) Réduction des espaces de collecte des
produits forestiers non ligneux, des bois de services (chauffe, construction, etc.).
Cet impact sera peu significatif sur les moyens d’existence au regard de l’espace qui sera affecté
(emprise assez limitée pour les ouvrages) et surtout du fait que ces moyens d’existence
pourraient être facilement reconstitués grâce à l’appui communautaire du Projet aux
communautés affectées tel que proposé dans le présente CPR.
Les perturbations éventuelles pourraient survenir du fait de : (i) Destruction des bâtiments
abritant les commerces et corps de métiers ; (ii) Perte de la clientèle habituelle ; (iii)
Délocalisation du site habituel de pratique des activités concernées.
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Cet impact sera de faible ampleur étant donné que les personnes affectées seront informées à
l’avance et disposeront de suffisamment de temps (au moins six mois) pour déplacer
progressivement leurs activités et informer leurs clientèles des nouveaux sites. Pa r ailleurs, ils
bénéficieront de l’assistance à la réinstallation involontaire conformément aux prescriptions de
l’OP 4.12 pour cette catégorie de personnes affectées.
Le risque de détournement des fonds alloués au fonctionnement des CCE pourrait retarder les
travaux de recensement des biens et donc le processus des indemnisations. En outre, le risque
de détournement des fonds alloués aux indemnisations par les CCE pourrait entrainer les
mouvements d’humeur par les communautés affectées.
Les membres des CCE devront être sensibilisés sur le bien-fondé des questions de
réinstallations sur la réussite du Projet et assurer le suivi des fonds transférés pour l’affectation
effective de ceux-ci aux actions envisagées.
Sur la quantification des biens touchés et des personnes affectées et l’estimation des coûts de
compensation :
‐ Les biens qui seront touchés et les personnes qui seront affectées devront être
inventoriés sur l’ensemble des sites des ouvrages, et leurs coûts estimés. Cette
évaluation s’effectuera conformément à la règlementairement en vigueur pour chaque
type de biens. Ce travail est sous la responsabilité des CCE. À cet effet, celles-ci devront
être mises en place suffisamment à temps et dans chaque département affecté. Chaque
CCE travaillera en collaboration avec le consultant chargé d’élaborer les PSR/PAR de
chaque projet et appliquera les normes et les principes les plus avantageux entre la loi
du Cameroun et OP 4.12 ;
‐ Selon l’envergure des biens et des personnes qui seront touchés, un plan succinct de
réinstallation (PSR) ou un plan d’action de réinstallation (PAR) sera élaboré pour chacun
des projets d’investissement envisagés. Ces documents incluront des actions spécifiques
qui seront nécessaires pour ramener les effets liés à la réinstallation à des niveaux
acceptables.
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Les personnes vulnérables constitueront les groupes à prioriser lors du recrutement de la main
d’œuvre locale pendant les travaux de construction et d’entretien. La section 7.7 du document
traite de la nature et de la forme d’assistance qui pourrait être apporté aux groupes vulnérables
dans le cadre du Projet.
Les personnes vulnérables subiront les impacts liées à la réinstallation involontaire. Leurs
intérêts risquent d’être relégués au second plan par les groupes plus actifs. À cet effet, une
attention particulière devra leur être accordée pendant tout le processus de réinstallation tel que
spécifié à la section 7.7 du document.
La mise en place des ouvrages renforcera les relations étroites entre le Projet, les communes et
les communautés locales car il sera mis en place des comités locaux de réinstallation qui
assureront le suivi du processus.
Pour réparer tout le préjudice subi, il devra être alloué, en plus de l’indemnité principale, des
indemnités accessoires. Ainsi par exemple, s’agissant de l’indemnisation pour expropriation
d’un immeuble abritant un fonds de commerce, l’on devrait non seulement rembourser la
valeur du bien dont l’exproprié est dépossédé, mais également réparer le préjudice résultant du
transfert de l’exploitation notamment les indemnités de privation de jouissance ou d’éviction
commerciale.
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permettre de se recaser collectivement, avec la possibilité d’y reconstituer leur cadre de vie
détruit, et ceci en plus des allocations financières d’indemnisation due au titre de la
dépossession de ce bien.
Le préjudice devra être réparé intégralement par une indemnité juste et équitable. En effet,
l’expropriation prive la personne affectée non seulement d’une valeur de change, mais aussi
d’une valeur d’utilisation, laquelle peut être supérieure à la valeur de cession. Cette valeur doit
être prise en considération pour l’indemnisation de l’exproprié.
Par ailleurs, l’absence d’équité et de transparence, ainsi que la discrimination dans le processus
de réinstallation pourraient entacher la cohésion sociale et entraîner de ce fait des conflits
sociaux pouvant compromettre l’atteinte des résultats escomptés par le projet. Les diverses
sources de conflits potentiels susceptibles de survenir sont ci-après développées :
- Discrimination (tribalisme, favoritisme, mépris de certains groupes marginaux) dans
l’attribution des nouveaux sites et de l’assistance (aide). À cet effet, les critères
d’attribution devront être clairement définis de façon consensuelle avec les personnes et
communautés affectées, et rendus publics pour être connus de tous. Par ailleurs, la
priorité devra être accordée aux personnes vulnérables. En outre, les personnes et
communautés affectées devront être impliquées à tous les niveaux du processus,
notamment depuis la réalisation des PSR/PAR jusqu’à leur mise en œuvre ;
- Non indemnisation ou non relocalisation préalable des personnes et communautés
affectées par la destruction de leurs biens (maisons, cultures, terres cultivables,
infrastructures socio-communautaires, etc.) situés dans l’emprise des travaux ou par la
perturbation de leurs activités commerciales. Pour atténuer cet impact majeur, les
différentes parties prenantes proposent d’indemniser les personnes et communautés
impactées avant le début des travaux. Le bien-fondé de l’indemnisation préalable doit
être clairement justifié aux personnes et communautés affectées afin d’éviter tout
blocage. En outre, les limites des emprises des travaux devront être matérialisées et
respectées par les entreprises contractées. Par ailleurs, les organisations d’appui local
devront être recrutées pour assurer l’information et la sensibilisation des communautés
et personnes affectées ;
- Dépravation des mœurs (prostitution, banditisme, toxicomanie) due au brassage des
personnes de cultures différentes sur les nouveaux sites de réinstallation et à l’afflux de
nouvelles personnes en quête d’opportunité dans les nouveaux sites de réinstallation et
même de déplacement. La sensibilisation des communautés hôtes et des personnes et
communautés réinstallées, ainsi que la sensibilisation des employés de chantier seront
nécessaires pour le respect des mœurs locales afin de limiter ce risque. Cette mesure doit
également être mentionnée dans le règlement intérieur des chantiers ;
- Risques de conflits avec les populations d’accueil. Pour minimiser cet impact, les
ménages seront autant que possible réinstallés dans leurs villages d’origine.
Conformément à l’OP 4.12, les mesures d’atténuation comprendront entre autres des
consultations avec les communautés et les pouvoirs publics, l’accélération du paiement des
indemnisations et du processus de réinstallation, l’adoption de mécanismes appropriés de
gestion des conflits éventuels entre les ménages réinstallés et la population d’accueil et
l’accroissement des services (alimentation en eau et en électricité, etc.), afin de garantir des
conditions comparables dans les zones d’accueil. Avec ces mesures d’atténuation, les hostilités
se prolongeront peut-être dans le temps mais elles ne seront pas intenses.
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La plupart des ouvriers requis pour les divers chantiers devront, autant que possible, être
recrutés sur place. Les travailleurs engagés devront être sensibilisés et informés de la conduite à
tenir pendant la durée de leur contrat de travail dans le cadre du Projet. Le personnel embauché
devra également être informé de la culture et des mœurs locales.
Une fois que les ouvrages seront mis en service, il emploiera un nombre de personnes, selon les
estimations. Il sera judicieux, autant que possible, de former certains employés dont les services
ont été utilisés durant la phase de construction et de les retenir pour la phase d’exploitation. Les
principes de viabilité seront appliqués aux niveaux décisionnel et opérationnel en évitant toute
discrimination (liée à des considérations de sexe, de race et de handicap) dans l’emploi et le
travail, et en garantissant la transparence des processus de recrutement, en vue de protéger
l’intérêt des populations locales.
Des impacts sont attendus en termes d’IST, VIH/SIDA, etc. Des mesures spécifiques devront
être prises, notamment une campagne de sensibilisation au VIH/SIDA à l’intention des
communautés affectées et des travailleurs contractuels. Les centres de santé locaux devront
également être associés au processus de réinstallation afin d’assurer la prise en compte des
problèmes qui se posent et de concevoir des solutions adaptées aux réalités du terrain.
Les effets positifs à moyen et long terme du projet sur l’environnement économique sont
considérables, dans l’ensemble. Ils se traduiront par un accroissement des quantités d’électricité
disponibles au niveau national et par une hausse des emplois et dépenses générés par le projet.
Ces effets seront tangibles tant au niveau régional que local.
En termes d’infrastructure, le principal effet à redouter serait une pression sur les services
sociaux de base existants et une dégradation des infrastructures y relative du fait de leur
surexploitation liée à l’augmentation de la population pendant les travaux. Pour atténuer cet
impact, le Projet devra renforcer les infrastructures pour gérer l’accroissement substantiel de
l’accès aux services locaux.
Aucun
Les risques éventuels des champs magnétiques sur la santé humaine sont prouvés les chocs et
les perturbations du système nerveux. Là où est utilisée l’électricité, se créent des champs
électriques et magnétiques. La mise en service des lignes de transport envisagées pourrait créer
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des champs tant électriques que magnétiques dont l’intensité sera à son niveau maximum, juste
en-dessous de la ligne. Des mesures d’atténuation spécifiques pour prévenir les impacts
potentiels liés aux effets des champs électromagnétiques devront être préconisées.
Les lignes traverseront de toute manière par endroit des habitations et des constructions. Si l’on
se rapporte aux emprises de 30 m soit 15 m de part et d’autre de l’axe principal, cela signifie que
la propriété la plus proche sera située à 15 m au moins de la ligne. Bien qu’aucun impact
significatif ne soit envisagé, cette distance de séparation tient lieu de mesure d’atténuation
d’autant plus qu’elle limite davantage l’exposition de tout bâtiment qui serait occupé à long
terme. Pour les postes de transformateurs, ils devront être sécurisés par les grillages, afin d’y
éviter l’intrusion des populations avoisinantes. Des restrictions d’accès et d’utilisation des terres
devront être appliquées dans les emprises des ouvrages et toute haute végétation devra être
systématiquement éliminée.
Une campagne spécifique d’information des communautés locales riveraines sur les effets des
champs électromagnétiques sera menée afin de conscientiser celles-ci sur les risques encourus
en cas d’établissement illicite sous les hautes tensions.
4.7 IMPACTS DES LIGNES DE TRANSPORT D’ELECTRICITE SUR LA SECURITE DES PERSONNES
Aucun
Les chutes de poteaux de haute tension et des câbles sont probables. En outre, les populations
ignorantes pourraient avoir tendance à escalader les poteaux de haute tension. Les
conséquences sont les risques d’électrocution.
La présence des lignes haute tension constitue un risque potentiel de décharges électrique. ¨Par
conséquent, les périmètres de sécurité devront être marqués par des signalisations visuelles à au
moins 100 m des emprises des ouvrages.
Les postes de transformateurs et les poteaux de haute tension devront être clôturés afin d’y
éviter l’intrusion des populations avoisinantes. Les emprises devront être proscrites de toute
restriction d’accès et d’utilisation.
L’aspect positif sera l’amélioration des logements et la sécurisation foncière comme signalées
plus haut.
4.8.2. IMPACTS NEGATIFS ET MESURES
Les bénéficiaires des compensations pourraient être sujets des agressions et de jalousie dans les
villages. Sur ce point les populations locales ont insisté sur le caractère discrétionnaire que
devra être l’attribution des indemnisations en espèces aux récipiendaires. Elles ont proposé la
voie d’envoi de l’argent par les agences de transfert d’argent, et la non publication des droits
des personnes affectées. Sur ce point, le Directeur de la SONATREL a relevé le danger de ne pas
publier les droits des ayants-droits car ceux-ci peuvent également retourner la veste en faisant
croire à certaines opinions qu’ils n’ont pas été indemnisés à la hauteur de la perte. D’où
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l’instance de cette autorité de la nécessité de publier les droits et plutôt de prendre des
dispositions pour qu’ils parviennent dans des conditions sécuritaires aux bénéficiaires.
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La propriété foncière au Cameroun repose à la fois sur les dispositions de la loi moderne et sur
les pratiques coutumières.
Le régime foncier coutumier est basé sur le droit de hache qui confère la reconnaissance de la
propriété au sol à une communauté, à une personne ou à sa descendance lorsque celui-ci est le
premier à le débroussailler. C’est donc la première occupation d’une terre vacante qui constitue
le titre juridique. La propriété du sol est réservée aux descendants de celui qui est venu le
premier habité dans la zone.
- Dans les régions forestières (Centre, Littoral, Est) des zones d’intervention du Projet, la
propriété foncière collective est reconnue à une communauté par les groupes riverains
suite à l’antériorité de son occupation des terres. Les terres dites communautaires sont
en réalité des terres appartenant à des familles, et sur lesquelles les chefs de famille ont
pouvoir lorsqu’il s’agit de cession. Leur gestion ne dépend pas du chef de village. Ce
dernier n’a de véritable pouvoir que sur les terres dont il est lui-même héritier. Mais il
est censé connaître les limites de toutes les propriétés coutumières, c’est pour cela qu’il
est au centre de la gestion des conflits en général et des litiges fonciers en particulier. Les
femmes peuvent être propriétaires terriens dans ces régions. Une fois que la propriété
d’une parcelle de terre devient individuelle, celle-ci peut être cédée à un tiers par voie
d’héritage (de père en fils ou de frère en frère), de don ou de vente. En zone rural
comme en zone urbaine, les terres sont de plus en plus vendues, et il a été relevé dans
les zones consultées l’inquiétude des populations de l’accaparement par achat par des
personnes extérieures aux villages et disposant de gros moyens financiers. Ceux-ci
obtenant même des titres fonciers sans concertation avec les communautés (cas soulevé
dans la commune d’Edéa 2ème).
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cède l’usage aux membres de la collectivité. Le Lamido est l’unique détenteur de la terre,
qu’il peut soit vendre (ce qui est assez rare), soit donner à ses sujets moyennant le devoir
de soumission, la dîme ou toute autre forme d’impôt fixé par lui-même. Le non-respect
des obligations exposant le paysan ou l’usufruitier au retrait du terrain, voire à la
confiscation de ses biens. Certains auteurs (Binet, 19834) conviennent que le Lamido
possède personnellement des terres transmissibles à ses descendants ou héritiers
patrimoniaux directs, même si ceux-ci ne lui succèdent pas. La femme ne peut être
propriétaire de terre dans ces régions. En zone urbaine, les terres sont de plus en plus
vendues, notamment dans les chefs-lieux des départements et des régions. Mais ce
phénomène n’est observé en milieu rural.
Le régime foncier et domanial moderne tire ses fondements de la Loi n°73-3 du 9 juillet 1973
autorisant le Président de la République à fixer par ordonnance le régime foncier et domanial.
C’est dans ce contexte qu’ont été promulguées les Ordonnances n°74-1 du 4 juillet 1974 fixant le
régime foncier et 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, avec le décret nº76/165 du 27
avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.
Ces textes ont connu des réformes notoires depuis 2005 avec le Décret n°2005/481 du 16
décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº76/165 du 27 avril
1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, et le Décret n°2014/3211/PM du 29
septembre 2014 fixant les prix applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine
privé de l’État.
Ces ordonnances rappellent que l’État garantit à toutes personnes physiques ou morales
possédant des terrains en propriété, le droit d’en jouir et de disposer librement. Toutefois, il
peut intervenir sur les terres en vue d’en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des
impératifs de la défense ou des options économiques de la nation.
4
Jacques Binet, 1983. Droit foncier coutumier au Cameroun. ORSTOM. 27 pages.
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Les Ordonnances n°74-1 et n°74-2 confèrent aux statuts d'occupation deux catégories de
terrains :
- les terrains appartenant à des personnes privées (sociétés, organismes, particuliers) et
incluses dans la catégorie "propriétés privées". Ce sont des terres ayant reçu un titre
légal de propriété. En zone rurale, cette catégorie est absente. Seules les terres ayant ce
statut peuvent, selon la loi camerounaise, bénéficier de l’indemnisation en cas de
déplacement involontaire ;
- les terrains domaniaux eux-mêmes subdivisés en trois sous-catégories :
o les terrains du domaine public de l’État : C’est le statut de tout bien mobilier ou
immobilier mis à part pour l’utilisation directe du public ou des services publics.
Cette propriété peut être publique naturelle (côtes, les voies d’eau, sous-sol,
espace aérien), ou publique artificielle (tout terrain affecté à des usages divers
tels que les routes, les pistes, les chemins de fer, les lignes télégraphiques et
téléphoniques, les alluvions déposées en amont et en aval des sites construits
pour un usage public, les monuments publics et bâtiments installés et maintenus
par l’État, les concessions aux chefs de tribus traditionnels de terres). Les biens
du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ;
o les terrains du domaine privé de l'État et des autres personnes publiques
(communes, édifices, constructions et aménagements de l’État, etc.) ;
o les terrains du domaine national qui sont ceux qui ne relèvent d'aucune des
catégories mentionnées ci-dessus. Il s’agit des terrains sans titre foncier avec
mises en valeur par des particuliers : maisons d’habitation, cultures, plantations,
parcours, terres libres de toute occupation.
Conformément à l’article 1er de ce décret, les prix minima fixés pour les terrains à usage
résidentiel varient entre 200 et 10 000 francs CFA selon les chefs-lieux d’arrondissement. Les
prix minima fixés pour les terrains à usage non résidentiel varient sur la base du prix fixé pour
l’usage résidentiel (article 2). Ainsi, il double pour un terrain à usage commercial, est de moitié
pour un terrain à usage industriel, le quart pour un terrain à usage social ou culturel, et le
cinquième pour un terrain à usage culturel. Pour un terrain à usage agricole, le prix minima est
celui pratiqué pour les terrains du domaine national de même usage.
Les redevances annuelles afférentes aux baux consentis sur le domaine privé de l’État sont fixés
par mètre carré ainsi qu’il suit par rapport au prix minimum de vente des terrains à usage
résidentiel : résidentiel (25%), commercial (50%), industriel (10%), agropastoral (5%), culturel et
social (1%) (article 3). En cas d’occupation continue par la même personne et pour le même
usage, les redevances annuelles prévues sont révisables tous les cinq ans à concurrence de 0 à
10% du taux initial (article 6).
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Selon le Code Civil, la seule circonstance légale dans laquelle un individu peut perdre sa
propriété contre son gré est le cas de l’expropriation pour cause d’utilité publique car l’article
545 stipule que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité
publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».
L’expropriation pour cause d’utilité publique est définie comme la privation du particulier de
sa propriété suivant une procédure particulière et moyennant une indemnisation
compensatrice.
L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par la Loi n°85/009 du 4 juillet 1985
relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation5
rendue applicable par le Décret n°87/1872 du 18 décembre 1987 et par Arrêté n°00832-Y.15.1-
MINUH-D000 du 20 novembre 1987 fixant les bases de calcul de la valeur vénale des
constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique. Ce cadre est complété par
l’Instruction n°000005/I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles
de base sur la mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Un texte juridique fixe les bases d’évaluation et de calcul des indemnisations selon la nature des
biens à exproprier Ainsi :
- le Décret n°2003-418-PM du 25 février 2003 fixe les tarifs des indemnités à allouer au
propriétaire victime de destruction pour cause d’utilité publique de cultures et d’arbres
cultivés ;
- l’Arrêté n°00832/Y.15.1/MINUH/D00 du 20 novembre 1987 fixe les bases de calcul de
la valeur vénale des constructions frappées d’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
- le Décret n°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixe les minima applicables aux
transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l’État.
La lecture transversale de ces textes ressort que l’État peut procéder à des expropriations en vue
de réaliser des objectifs d’intérêt général. La procédure d’expropriation est engagée soit
directement lorsqu’elle vise à réaliser des opérations d’intérêt public, soit indirectement à la
demande des collectivités publiques locales (départements, communes), des établissements
publics, des concessionnaires de services publics ou des sociétés d’État. De plus, l’expropriation
pour cause d’utilité publique n’affecte que les propriétés privées et ouvre droit à une
indemnisation pécuniaire ou en nature.
Loi n°85/009 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique
et aux modalités d'indemnisation et son décret d’application n°87/1872 du 18
décembre 1987
La loi fixe les conditions d’expropriation pour cause d’utilité publique (articles 1 à 5) et définit
l’expropriation comme étant le délai accordé aux victimes pour libérer les lieux destinés à la
réalisation d’un projet d’intérêt général (art 4(4)). Elle définit la procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique à la demande des services publics et détermine les compensations à
accorder aux victimes en relation avec la Constitution de 1996 et la législation foncière.
Le nouveau principe institué par cette loi stipule que tout propriétaire exproprié doit être
indemnisé avant que le bénéficiaire de l'expropriation ne s'installe sur le terrain exproprié ; il
s’agit là du principe de « l'indemnisation préalable ». L’indemnité due aux personnes évincées
est fixée par le décret d’expropriation ; lequel entraîne le transfert de propriété et permet de
5Cette loi abroge l’Ordonnance n°74-3 du 06 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique et aux modalités d'indemnisation, abrogée par
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muter les titres existants au nom de l’État ou de toute autre personne de droit public
bénéficiaire de cette mesure.
L’acte de déclaration d’utilité publique est suspensif de toute transaction et de toute mise en
valeur sur les terrains concernés. Aucun permis de construction ne peut, sous peine de nullité
d’ordre public être délivré sur les lieux. Toutefois, dans certains cas, le bénéficiaire de
l’expropriation peut, avant le paiement effectif de l’indemnité, occuper les lieux dès publication
du décret d’expropriation. Un préavis de six (06) mois à compter de la date de publication du
décret d’expropriation, est donné aux victimes pour libérer les lieux. Ce délai est de trois (03)
mois en cas d’urgence.
L’indemnisation peut être faite en numéraire ou en nature (article 3). Le chapitre 2 de la loi
indique les dispositions relatives à l’éligibilité aux indemnisations :
‐ l’indemnité porte sur le dommage matériel direct, immédiat et certain causé par
l’éviction (article 7) ;
‐ l’indemnité peut être pécuniaire ou sous forme de compensation en nature (article 8) ;
‐ le prix de l’indemnisation des terres est différent suivant que le terrain résulte d’une
transaction normale de droit commun ou qu’il résulte d’une détention coutumière ayant
donné lieu à l’obtention d’un titre foncier. Dans le premier cas, l’indemnisation est égale
au prix d’achat, et dans le deuxième cas, elle est égale au taux des terrains domaniaux
(article 9) ;
‐ la valeur des constructions est déterminée par la Commission de constat et d’évaluation,
par contre les maisons vétustes ou celles réalisées sur les emprises publiques ne
recevront pas d’indemnisation (article 10) ;
‐ les modalités de détermination de la valeur des cultures et plantations détruites sont
fixées par décret (alinéa 1, article 10) ;
‐ les articles des textes relatifs aux expropriations ne traitent pas des occupants sans titre
qui constituent en fait la majorité. Néanmoins, l’article 17 de l’Ordonnance de 74 les
reconnaît comme attributaires quand ils ont occupé la terre d'une manière personnelle,
réelle, évidente et permanente se traduisant par une mise en valeur.
Les indemnités dues pour expropriation sont à la charge de la personne morale bénéficiaire de
cette mesure (art. 6). Elle présente les recours possibles en cas de contestation de l’indemnité par
la victime (art. 12 à 16).
Ce texte classe les constructions en six catégories ou standings, en fonction de la nature des
matériaux utilisés. Chaque catégorie bénéficie d’un taux particulier de compensation qui tient
par ailleurs compte de l’état de vétusté de l’investissement. Les taux d’indemnisation existant
courent entre 1960 et 1990.
Décret n°2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les tarifs des indemnités à allouer
aux propriétaires victimes de destruction, pour cause d’utilité publique, des cultures
et arbres cultivés
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Ce décret fixe les tarifs des indemnités à allouer aux propriétaires victimes de destruction des
cultures et arbres cultivés survenant pour cause d’utilité publique.
Ces opérations sont encadrées par le décret n° 74/199 du 14 mars 1974 portant règlementation
des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps. Le chapitre 4 traite de
l’exhumation des corps dans les articles 13 à 17.
L’article 13 stipule que toute exhumation de corps est soumise après avis des services de santé
compétents à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d’inhumation
provisoire. Sauf motif d’ordre public, la demande d’exhumation doit être faite par le plus
proche parent du défunt ou par la justice dans le cadre d’une enquête judiciaire.
L’article 14 précise le dossier d’exhumation qui comprend : (i) une demande timbrée indiquant
la destination prévue pour le restes à exhumer ainsi que le lieu et la date de la ré-inhumation ;
(ii) un extrait d’acte de décès un certificat de genre de mort délivré par le médecin ou l’infirmier
ayant constaté le décès.
La politique de sauvegarde sociale 4.12 sur la réinstallation involontaire des populations est
applicable dans le cadre des projets de développement dont les activités affectent les
populations, notamment la destruction de leurs systèmes de production ou la perte de leurs
sources de revenus, des restrictions d'accès ou d’utilisation des ressources naturelles et qui
nécessitent un déplacement de ces populations.
Elle recommande qu’en cas de déplacement involontaire des populations, des mesures
appropriées soient planifiées et mises en œuvre pour éviter que la réinstallation involontaire
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Elle prend en compte les conséquences économiques et sociales des activités qui sont
occasionnées par :
‐ le retrait involontaire de terres provoquant la réinstallation ou perte d’habitat, la perte
de biens ou d’accès à ses biens, la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence,
que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ;
‐ la restriction involontaire de l’accès à des parcs définis comme tels juridiquement, et à
des aires protégées entraînant des conséquences sur moyens d’existence des personnes
déplacées.
Elle détermine les mesures requises pour traiter des impacts de la réinstallation involontaire, à
savoir l’élaboration d’un plan de réinstallation ou un cadre de politique de réinstallation. Ce
cadre exige que les populations faisant l’objet de réinstallation soient :
‐ informées des possibilités qui leur sont offertes et des droits se rattachant à leur
réinstallation ;
‐ consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans
technique et économique ; et
‐ pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement
pour les pertes de biens directement attribuables au projet.
Le plan de réinstallation doit prendre en compte les indemnités de réinstallation, les aides pour
la reconstruction de logement, pour l’acquisition de terrains à bâtir et de terrains agricoles.
Lorsque cela est possible pour l’atteinte des objectifs de la politique, le plan de réinstallation
prévoit pour les personnes déplacées une aide après la réinstallation, pour une période
transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au
rétablissement de leurs moyens d’existence et de leurs revenus. Il devrait prévoir une aide au
développement pour la viabilisation des terrains, des mécanismes de crédits, la formation ou
des créations d’emplois qui s’ajouteraient aux mesures de compensation.
La politique 4.12 requiert que les besoins des groupes vulnérables au sein des populations
déplacées soient spécifiquement examinés lors de l’élaboration et la mise en œuvre du plan de
réinstallation.
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L’examen de l’OP 4.12 de la Banque mondiale et de la législation nationale indique des points
de convergence et de différence. Les points de convergence portent sur :
‐ le principe même de l’indemnisation/compensation en cas de perte des biens ;
‐ la période de compensation, qui doit se situer préalablement à la mise en œuvre de
l’investissement ;
‐ les formes de compensation (numéraire, nature) ;
‐ l’information et la consultation des populations ;
‐ l’inéligibilité pour les occupants du site postérieurement à la délivrance de l’information
relative au projet.
Les différences concernent des éléments prescrits par la Banque Mondiale mais qui ne sont pas
pris en compte dans la législation nationale ; il s’agit :
‐ des taux d’indemnisation ;
‐ des formes de prise en charge ;
‐ du mode de gestion des litiges ;
‐ de l’assistance aux groupes vulnérables ;
‐ du suivi des réinstallés et de la réhabilitation économique des personnes affectées.
Toutefois, en cas de contradiction entre la législation nationale et l’OP 4.12, ce sont les
dispositions de ces dernières qui devront l’emporter. Le tableau 4 ci-après indique les éléments
d’appréciation entre les deux textes, et donne les recommandations à prendre en compte dans le
cadre du Projet.
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Éléments
Législation camerounaise Politique PO/PB 4.12 de la Banque mondiale Recommandations pour le Projet
d’appréciation
Déguerpissement pour les occupants
Assistance pour réinstaller/re-établir Se conformer à la disposition de la Banque mondiale
illégaux du domaine privé de l’État
Se conformer à la législation nationale et aux directives
Propriétaires légaux des terrains Propriétaires légaux des chefs
de la Banque mondiale
Se conformer à la législation nationale et aux directives
Propriétaires du terrain coutumier Propriétaires des terrains coutumiers
Éligibilité de la Banque mondiale
Personnes ayant perdu un bien (terres, bâtiment,
Personnes ayant perdu un bien (terres, cultures bien culturel, toutes mises en œuvre Se conformer aux directives de la Banque mondiale
bâtiment, cultures bien culturel, toutes constatées)
mises en œuvre constatées) Personne limitée dans l’accès aux biens et aux Se conformer à la réglementation de la Banque
ressources (maison en location, ressource naturelle) mondiale
Personnes installées sur le site du projet
Personnes installées sur le site du projet après Se conformer à la législation nationale et aux directives
Inéligibilité après l’information sur le
l’information sur le déguerpissement de la Banque mondiale
déguerpissement
Paiement des
Avant la réinstallation Avant la réinstallation Se conformer à la disposition de la Banque mondiale
indemnisations
Appliquer les dispositions de la Banque mondiale
notamment les personnes vivant en deca de seuil de
pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les
Personnes Considération particulière pour les vulnérables
Rien n’est prévu par la loi enfants, les populations autochtones, les minorités
vulnérables Assistance multiformes
ethniques et toutes les autres personnes déplacées
risquant de ne pas être protégées par la législation
nationale relative à la compensation foncière.
Recours au MINDCAF, ou à la justice Privilégier le dialogue pour une gestion des plaintes à
Contentieux Appliquer les dispositions de la Banque mondiale
en cas d’insatisfaction d’une PAP l’amiable et dans la proximité
Les personnes affectées doivent être informées à
Consultation Prévue par la loi l’avance des options qui leur sont offertes, puis être Appliquer les dispositions de la Banque mondiale
associées à leur mise en œuvre
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D’autres institutions et acteurs entre en jeu lorsque le processus d’expropriation pour cause
d’utilité publique est déclenché : il s’agit notamment des administrations publiques, des
collectivités territoriales décentralisées, des organisations non gouvernementales et des bureaux
d’études. Ce processus enclenche dès lors la mise en place d’un cadre de concertation est alors
mis en place et dénommé Commission dite Commission de Constat et d’Évaluation des biens
(CCE).
Créé par Décret n°2012/390 du 18 septembre 2012 portant son organisation, le MINDCAF est
responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en
matière domaniale, cadastrale et foncière (art. 1(2)). À ce titre, il est chargé entre autres de la
gestion des domaines public et privé de l’État, de la gestion du domaine national et des
propositions d’affectation, de l’acquisition et de l’expropriation des biens immobiliers au profit
de l’État, des établissements publics administratifs et des sociétés à capital public, en liaison
avec le Ministre des Finances et les administrations et organismes concernés (art. 1(2)). Il est
donc au centre de la politique nationale en matière de déplacement involontaire.
Les responsables des services déconcentrés de ce ministère sont membres des commissions
départementales et régionales d’expropriation et chargés de l’évaluation du patrimoine
immobilier (terrains et habitations) d’après l’article 5 du décret d’application de la loi du 04
juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Selon l’article 3(2) du décret d’application de la loi de 1985 relative à l’expropriation pour cause
d’utilité publique, c’est le ministre du domaine qui définit le niveau de compétence de la
commission chargée de l’enquête d’expropriation dite CCE. Les responsables régionaux et
départementaux sont Rapporteurs au sein des CCE. Son Ministre est le Président des
Commissions Nationales.
L’article 19 du même décret précise qu’il appartient au ministère des domaines de trancher les
contestations relatives aux indemnités en cas d’omission.
La CCE a pour rôle de mener à bien les enquêtes liées aux expropriations pour cause d'utilité
publique en vue de la prise en compte des droits des personnes touchées et d'apprêter les
dossiers à transmettre aux instances chargées de prendre le décret d'expropriation.
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- le constat des droits et l'évaluation des biens dont l'expropriation est envisagée ;
- l'identification des titulaires de droits et propriétaires de biens concernés ;
- la pose des panneaux indiquant le périmètre de l'opération, et ce aux frais du
bénéficiaire de l’expropriation qu’est le Projet.
En fonction de la zone de couverture d’un projet, la CCE se met en place par niveau décentralisé
(départemental, régional, national) (articles 5 et 6) :
- au niveau national si la zone contigüe du projet couvre plus d’une région. Dans ce cas, la
CCE est créée par Arrêté du Ministre chargé des domaines ;
- au niveau régional si la zone contigüe du projet couvre plus d’un département. Dans ce
cas, la CCE est créée par Arrêté du Gouverneur ;
- au niveau départemental si la zone contigüe du projet couvre est confinée au sein d’un
seul département. Dans ce cas, la CCE est créée par Arrêté préfectoral.
Dans le cadre du Projet, la mission propose que soit mise en place une CCE au niveau de chaque
département. Chaque CCE sera chargé d'utiliser les normes énumérées ci-dessus, qui par
exemple comprennent les normes de la Banque sur la valeur de remplacement et l'éligibilité des
occupants illégaux de terres qui sont plus avantageux que les normes nationales.
Chaque CCE est réglementairement composé d’un Président, d’un Secrétaire et des Membres.
Le tableau 5 donne la composition à chaque niveau.
La CCE se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président notamment toutes les
fois qu’il est nécessaire d’examiner un dossier d’expropriation envisagée. La convocation et
6
Dans le cadre de l’évaluation sociale, X villages ont été recensés avec X chefs de 1er, 2ème et 3ème degré
7 Dans le cadre de l’évaluation sociale, X communes ont identifiées comme couvertes par le Projet
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l'ordre du jour doivent être adressés à chaque membre au moins 15 jours avant la date de la
réunion. Le quorum est de 2/3 des membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des
membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante (article 7).
Les fonctions de membre de la CCE sont gratuites. Toutefois, il peut en cas de disponibilités
budgétaires être alloué aux Intéressés, une indemnité de session fixée par Arrêté du Ministre
chargé des domaines. Les frais de fonctionnement de cette commission sont inscrits dans le
budget du Ministère chargé des domaines. La fourniture et la pose des bornes et des panneaux
sont à la charge du service ou de l'organisme demandeur qui ici est le Projet (article 8).
5.6.3. ROLE DES ACTEURS INTERVENANT DANS LE PROCESSUS D’EXPROPRIATION POUR CAUSE
D’UTILITE PUBLIQUE
En plus des acteurs suscités, membres de la CCE, il y en a qui jouent également un rôle
important dans le processus d’expropriation pour cause d’utilité publique. Le tableau 6 précise
les missions que jouera chaque acteur dans ce processus dans le cadre du Projet. Les capacités
de tous ces acteurs seront renforcées sur la politique 4.12 et l’ensemble de la juridiction qui
encadre le processus de réinstallation involontaire.
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6 PROCESSUS DE REINSTALLATION
L'expropriation pour cause d'utilité publique relève de la responsabilité des structures
étatiques. À cet effet, les textes précisent les procédures applicables à l'expropriation dans les
différentes phases : la déclaration d'utilité publique, l'estimation de la valeur des biens, la valeur
des indemnisations, la date butoir, les mécanismes de compensation.
Les principes de réinstallation sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Il convient
cependant de tenir compte du fait qu’il ne sera pas toujours possible d’éviter les acquisitions de
terrains lors de l’implantation des ouvrages car les actions du projet visent essentiellement les
travaux neufs et les extensions.
Les activités de réinstallation devront être consécutives à réalisation des ouvrages et sous
ouvrages seront préparées et conduites conformément aux principes et objectifs de l’OP 4.12
comme suit :
‐ éviter au mieux ou minimiser la réinstallation des populations ;
‐ en cas de réinstallation involontaire, procéder à une indemnisation des populations
affectées (PAP) et les aider à se réinstaller avant le démarrage effectif des travaux
d’implantation des ouvrages ; ceci afin de permettre aux PAP de maintenir leurs
conditions de vie voire de les améliorer ;
‐ traiter spécifiquement les personnes ou groupes de personnes vulnérables pour éviter
d’accentuer leur situation de pauvreté ;
‐ mettre en place des mécanismes pour faire participer les PAP, les autorités
administratives et coutumières, les services techniques, les organisations de la société
civile locale, les populations des sites d’accueil des éventuels déplacés, en somme toutes
les parties prenantes afin de garantir la réussite de l’opération de réinstallation
involontaire.
En sus des mesures de minimisation des impacts socio-économiques relevés au chapitre 4, des
mesures additionnelles d'atténuation seront également nécessaires à savoir :
‐ la sélection des sites de réinstallation ;
‐ la fourniture des services sociaux ;
‐ les mesures environnementales appropriées ;
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Les mesures de restauration du niveau de vie seront précisées dans les plans d'action de
recasement (PSR pour les sous projets nécessitant le déplacement de moins de 200 personnes)
ou le plan d’indemnisation et de réinstallation (PAR pour les sous projets nécessitant le
déplacement définitif ou temporaire de plus de 200 personnes) selon les cas. Ces mesures
peuvent comprendre, entre autres les actions suivantes :
‐ l’inclusion systématique des PAP dans le groupe des bénéficiaires des activités du
projet ;
‐ en cas de réinstallation, doter les PAP de nouvelles cases d’habitation sur les sites de
réinstallation viabilisés au préalable et en leur offrant des titres de propriété foncière sur
des terrains abritant les cases offertes ;
‐ un soutien à la microfinance (épargne et crédit) et autres mesures de développement des
petites activités commerciales en cas de réinstallation et de pertes des activités
économiques ;
‐ la considération des mesures additionnelles d’atténuation à l’échelle inter-
communautés, au vu de l’effet cumulatif de l’implantation des ouvrages qui pourrait
être significatif sur les populations à l’instar d’une case communautaire, d’un forage, etc.
Afin de s’assurer que les personnes affectées et indemnisées ont effectivement utilisé l’argent
mis à leur disposition pour le remplacement des biens perdus, le Projet devra développer un
mécanisme visant à décaisser les fonds d’indemnisation par les PAP, après présentation d’un
plan d’investissement de ce fonds, par exemple, le plan de la nouvelle maison à construire, le
plan d’exploitation de la nouvelle plantation agricole. Par ailleurs, le responsable
environnemental et social du projet devra assurer le suivi de la mise en œuvre des plans
d’investissements présentés par les bénéficiaires.
D’après l’OP 4.12, différents instruments peuvent être utilisés en fonction de la nature et de
l’étendue de l’impact de la réinstallation sur les populations affectées. Il peut s’agir d’un CPR,
d’un plan d’action de recasement sommaire (PSR) ou détaillé (PAR). Dans le cadre du Projet,
étant donné que le présent CPR est préparé, c’est un PSR ou un PAR qui sera préparé selon
l’envergure de l’impact de la réinstallation sur les communautés locales et après la conception
finale du Projet (tracé de la ligne de transport d’électricité et implantation des pylônes, postes
de transformateurs).
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Le CPR constitue le socle déclencheur du processus de réinstallation qui sera mené par le Projet.
Il permet d'établir le plan d'action incluant un planning et une évaluation des coûts de
l'ensemble des déplacements et des indemnisations qui seront générés par l’implémentation des
ouvrages envisagés par le Projet. Ce plan d'action définit la façon dont le Plan de Réinstallation
devra être produit en fonction du phasage des travaux à réaliser pour chacun des différents
ouvrages du Projet pour lesquels le CPR s'applique.
6.2.2.1. Objectif
Le PAR permettra de disposer des données socio-économiques de base plus affinées et des
impacts socio-économiques liés à la réinstallation involontaire. Ce document inclura également
les mesures institutionnelles à mettre en œuvre au cours du processus de réinstallation, de
même que les actions spécifiques qui seront nécessaires pour ramener les effets liés à la
réinstallation à des niveaux acceptables ; ainsi qu'une évaluation des solutions de rechange
envisageables des sites d’implantation des ouvrages.
Les orientations générales qui permettent de déterminer si oui ou non un plan de réinstallation
est nécessaire, ainsi que le type de plan à préparer (PSR ou PAR) sont les suivantes :
- un PAR sera requis pour tout ouvrage ou sous ouvrage entrainant : (i) le déplacement
physique et/ou économique d’au moins 200 personnes ; (ii) le déplacement de plus 50
ménages ; (iii) l’acquisition de plus de 100 ha de terres ; et/ou (iv) la destruction de plus
de dix constructions permanentes ;
- un PSR sera requis pour tout ouvrage ou sous ouvrage entrainant : (i) le déplacement
physique et/ou économique de 50 à 200 personnes ; (ii) le déplacement de moins de 50
ménages ; (iii) l’acquisition de moins de 100 ha de terres ; et/ou (iv) la destruction de
moins de dix constructions permanentes ;
Il est à noter que cette distinction et le nombre de personnes affectées correspondant doivent
être considérés de façon générale et pourront être adaptés en fonction des situations et de
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l’importance des impacts. Les impacts particulièrement forts (par exemple déplacement
physique d’un groupe vulnérable) pourront nécessiter un processus renforcé de planification et
de revue de la documentation, comprenant la préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation
complet, sa revue par la Banque Mondiale et sa publication.
Il est à noter que chacun des projets du Projet feront recours soit à un PSR, soit à un PAR. Au
stade actuel de formulation du Projet, il est difficile de spécifier s’il s’agira d’un PSR ou d’un
PAR. La situation sera clarifiée lors de la réalisation des études d’avant-projet sommaire et
détaillé de chaque projet envisagé.
Le processus de préparation du PSR/PAR se déclenche lors que les DUP des ouvrages
envisagés sont disponibles et que les CCE se mettent en place au niveau de chaque
département. Le plan type de rédaction d’un PSR et celui d’un PAR sont présentés en annexe 5.
Lorsqu’il sera avéré qu’un PSR/PAR s’impose pour un projet donné, sa préparation se fera
simultanément aux travaux de bornage de l'emprise des ouvrages par la CCE. Les travaux de
bornage et de sécurisation foncière devront être une des premières étapes du processus de
réinstallation. Ils devront être effectués selon les règles nationales en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique et conformément aux recommandations du présent CPR.
Lorsque les informations spécifiques de planification pour la réalisation des ouvrages seront
disponibles, les plans de réinstallation et de compensation des différents ouvrages seront donc
préparés dans le respect de ce cadre réglementaire et soumis, au fur et à mesure de leur
préparation, à la Banque mondiale pour approbation.
Le PSR/PAR devra être réalisé en même temps que toutes les autres études (techniques, génie
civil, études économiques de rentabilité, études environnementales, etc.) de façon à ce que les
considérations sociales soient bien mises en évidence. Si la proposition précède les études
techniques, les communautés locales concernées devront présenter leur feuille sociale avec une
série de propositions.
Son élaboration se fera en cinq étapes : l’information des personnes et communautés affectées,
les études socio-économiques, les enquêtes, l’élaboration et la validation du rapport, la
publication.
Cette action déjà entamée lors de l’élaboration du CGES et du présent CPR, continuera tout au
long du processus d’examen social de chaque ouvrage sous ouvrage et (EIES, NIES, PSR, PAR),
et se poursuivra après l’Arrêté déclarant le site de l’ouvrage d’utilité publique et tout au long
du processus de réinstallation.
Ces deux activités viseront à faire le diagnostic des localités affectées et de dégager les
situations communautaires et individuelles des personnes affectées.
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Les informations individuelles dégageront l’identité des personnes affectées, leur situation
sociale et économique, les personnes vulnérables et les causes de leur vulnérabilité, la nature et
l’ampleur des biens touchés.
Ces deux activités seront menées concomitamment par la CCE départementale compétente et le
consultant chargé de l’élaboration du PSR/PAR concerné.
Les enquêtes seront menées par la CCE départementale compétente auprès des personnes et
communautés affectées, en étroite collaboration avec le consultant (individuel ou bureau
d’études) chargé d’élaboration du PSR/PAR.
Le rôle de la CCE sera de faire borner les terrains affectés (aux frais du bénéficiaire qu’est la
SONATREL), de constater les droits et d’évaluer les biens mis en cause, d’identifier les titulaires
et propriétaires des biens.
Au terme des travaux, la CCE dressera un procès-verbal d’enquête relatant tous les incidents
éventuels ou observations des personnes évincées, un procès-verbal de bornage et de
parcellaire, un état d’expertise des cultures et autres biens. Ces différents procès-verbaux seront
signés par tous les membres de la CCE.
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Le PSR/PAR sera élaboré sur la base des informations issues des résultats des études socio-
économiques, des recensements des biens et des personnes affectés, des enquêtes menées
auprès des communautés et personnes affectées.
Pour éviter d’alourdir les procédures administratives liées aux marchés publics, la mission
recommande de coupler la réalisation des PSR/PAR à celle des EIES et des NIES qui seront
commanditées pour chaque projet ; étant donné qu’il constitue un rapport annexe au rapport
principal de l’EIES ou de la NIES.
Le PSR/PAR devra faire l’objet d’une discussion, dans les détails, avec les différentes parties
prenantes au processus. Ainsi, la version provisoire de chaque PSR/PAR sera transmise par la
SONATREL à l’ensemble de parties prenantes pour revue et approbation, notamment aux
autorités administratives locales, aux autorités traditionnelles concernées, aux sectoriels
techniques concernés, aux populations et communes affectées, aux organisations de la société
civile locales.
Le rapport de l’atelier qui sera élaboré par le consultant, mettra un accent sur l’ensemble des
remarques, suggestions et recommandations pertinentes ; lesquelles seront intégrées par le
consultant dans la version provisoire en vue de la production du PSR/PAR final.
Cette version finale sera réexaminée par la SONATREL en vue de s’assurer que le consultant a
pris en compte toutes les remarques, suggestions et recommandations issues de l’atelier.
La version définitive du PSR/PAR sera publiée à tous les niveaux partant de la base au sommet
en version papier et électronique sur les sites Web de la SONATREL, du MINEE et sur le site
Infoshop de la Banque mondiale.
La mise en œuvre des PSR/PAR incombera à la SONATREL qui requerra l’appui des
organisations de la société civile (ONG) basées dans les zones affectées. Comme pour
l’attribution des marchés de réalisation des PSR/PAR, la mission recommande que la
SONATREL recrute des ONG locales pour la mise en œuvre des PSR/PAR. Le suivi de cette
mise en œuvre sera sous la responsabilité de l’Expert Social de l’Unité de gestion du Projet au
sein de la SONATREL.
Au niveau local, pour assurer leur implication dans le suivi de la mise en œuvre du PSR/PAR,
les communautés locales rencontrées ont proposé qu’elles mettront en un Comité local de
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réinstallation au niveau de chaque Commune. Les membres de chaque Comité seront composés
des représentants de toutes les parties prenantes locales, y compris les représentants des
personnes affectées et les autorités traditionnelles.
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Deux cas de figures se présentent pour définir les critères d’éligibilité des personnes déplacées à
une compensation et à toute autre forme d’aide à la réinstallation. Le premier cas regroupe les
critères d’éligibilité des personnes affectées par la perte de leur propriété foncière, et le
deuxième cas concerne les critères d’éligibilité des personnes affectées par la perte de tous biens
autres que les terres. Par ailleurs, les communautés entières seront affectées par la perte des
biens communs aux villages et des critères devront également être définis pour cette catégorie.
7.1 CRITERES D’ELIGIBILITE DES PERSONNES AFFECTEES PAR LA PERTE DE LEUR PROPRIETE
FONCIERE
Conformément à l’OP 4.12 et au regard du droit d’occupation des terres, trois critères
permettront d’identifier les personnes éligibles à la compensation et à la réinstallation
involontaire du fait de l’implantation des ouvrages du Projet à savoir :
Critère 1 basé sur l’existence d’un titre foncier sur les parcelles touchées : Ce critère
s’appliquera à toutes les personnes détentrices d’un droit formel sur les terres
notamment ceux qui y disposent d’un titre foncier. Les personnes relevant de cette
catégorie recevront une compensation pour les terres qu’elles perdront.
Critère 2 basé sur la jouissance d’un droit coutumier sur les parcelles touchées : Ce critère
s’appliquera à toutes les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au
moment où le recensement commence, mais qui ont des droits coutumiers sur ces terres.
Il s’agira des personnes qui sont installées depuis au moins 1974 et celles qui ont mis en
valeur le terrain. Les personnes relevant de cette catégorie recevront une compensation
pour les terres qu’elles perdront ;
Le critère 3 basé sur l’absence de titre foncier et de droit coutumier sur les parcelles touchées : Ce
critère s’appliquera à toutes les personnes qui n’ont ni droit formel, ni titres susceptibles
d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. Les personnes relevant de cette catégorie
recevront une aide au recasement en lieu et place de la compensation pour les terres
qu’elles occupent, et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs fixés dans la
présente politique. Ceci se réalisera à condition que ces personnes aient occupé les terres
concernées avant la date limite acceptable par la Banque mondiale et fixée dans chacune
des neuf préfectures par chacune des neuf CCE Départementales mises en place à cet
effet dans chaque préfecture ou département. En d’autres termes, les occupants
informels qui constituent cette catégorie sont reconnus par l’OP 4.12 comme éligibles,
non pas à une indemnisation pour les terres qu’ils occupent, mais plutôt à une assistance
au recasement.
Les personnes occupant les zones à déplacer après la date limite fixée par chacune des neuf
CCE et acceptable par la Banque mondiale n’auront droit à aucune compensation ni autre forme
d’aide au recasement ; elles ne seront donc pas éligibles ni à la compensation, encore moins à
l’assistance.
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7.2 CRITERES D’ELIGIBILITE DES PERSONNES AFFECTEES PAR LA PERTE DES MISES EN VALEUR
AUTRES QUE LES TERRES
Un certain nombre de mises en valeur autre que les terres pourront également être touchées. À
cet effet, les personnes disposant des mises en valeur touchées seront éligibles à une
compensation, du moment où il sera prouvé que les mises en valeur concernées lui
appartiennent. Les mises en valeur pourront être entre autres les bâtiments, les tombes, les
cultures, les arbres, les champs fourragers, etc.
7.3 CRITERES D’ELIGIBILITE DES COMMUNAUTES AFFECTEES PAR LA PERTE DES BIENS
COMMUNAUTAIRES / COLLECTIVES
Conformément aux exigences de l’OP 4.12, les communautés qui perdront de façon permanente
leurs terres ou l'accès à des biens sous des droits coutumiers seront éligibles à une
compensation dite « communautaire ». La législation nationale en matière de déplacement ne
prévoit pas cette disposition (loi 85-09 du 4 juillet 1985).
Les personnes et les communautés affectées par l’implantation des lignes de transport
d’électricité et des postes de transformateurs devront bénéficier d’une indemnisation calculée à
partir d’une date dite « date d’éligibilité d’attribution des droits » ou « date butoir ».
Conformément à la règlementation nationale, cette correspond à la date de signature de chaque
la Déclaration pour cause d'utilité publique (DUP) de chaque ouvrage envisagé par le Projet
(article 5 de la loi 85-09 du 4 juillet 1985). Selon l’OP 4.12, la date butoir sera :
‐ la date de démarrage des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages
et les personnes éligibles, ainsi que les biens touchés ;
‐ la date à laquelle les ménages et personnes affectées sont éligibles à la compensation du
fait de la perte de leurs biens ;
‐ la date après laquelle les ménages et personnes qui arriveraient pour occuper les
emprises ne seront pas éligibles.
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La date de fin de droit correspondra à la période pendant laquelle sera conduite l'évaluation des
personnes et de leurs propriétés dans les localités traversées par les lignes de transport
d’électricité et où seront implantés les postes de transformateurs. Ensuite, aucun nouveau cas
de personne affectée ne sera examiné. Les personnes qui s'installent dans la zone après l'étude
socio-économique (recensement et évaluation) ne seront pas éligibles pour une compensation
ou toute autre forme d'aide à la réinstallation.
Les personnes qui seront déplacées puis recasées ne peuvent être déterminées avec précision au
stade actuel de formulation du Projet car tous les tracés des lignes de transport d’énergie et les
sites d’implantation de certains postes de transformateurs ne sont pas encore clairement
déterminés. En effet, les études d’avant-projet détaillé (APD) et même pour certains les études
d’avant-projet sommaire (APS) sont encore en cours de réalisation ou en perspective.
Néanmoins, les personnes, les ménages et les communautés éligibles à la compensation peuvent
être classés en quatre catégories :
i. Individu affecté : Il s’agira de tout individu qui subira la perte de terres et/ou de toutes
mises en valeur, et/ou la restriction d'accès à certaines ressources naturelles et/ou
économiques du fait de l’implantation des lignes et des postes de transformateurs ou
des bases-vie. Par exemple, un individu affecté sera une personne qui cultive une
parcelle de terres ou toutes autres mises en valeur situés dans l’emprise des ouvrages et
des travaux.
ii. Ménage affecté : Un ménage sera affecté si un ou plusieurs de ses membres sont affectés
par les activités d’implantation des ouvrages envisagés, que ce soit par la perte d’une
propriété, d’une mise en valeur ou par la restriction d'accès à cette propriété. Les
membres concernés par cette catégorie regrouperont :
- tout membre du ménage concerné : hommes, femmes, enfants, parents dépendants
et amis, locataires ;
- les individus vulnérables du ménage : personnes de troisième âge, personnes
malades, personnes déplacées. Celles-ci ne pouvant plus être capables de contribuer
à la production de subsistance ou autre production agro-pastorale ;
- les parents qui ne peuvent pas résider ensemble en raison des règles culturelles, mais
qui dépendent les unes des autres pour leur existence quotidienne ;
- toutes autres personnes vulnérables qui pour des raisons physiques ou culturelles,
ne peuvent pas participer à la production, à la consommation ou à la co-résidence ;
- toutes personnes déplacées du fait de la situation d’insécurité liée à Boko Haram qui
sévit dans la région de l’Extrême-nord depuis bientôt deux ans. Dans ce cas, le Plan
de Réinstallation et la compensation devront tenir compte de l'ensemble des
ménages ou des individus qui sont regroupés dans cette catégorie.
iii. Communauté affectée : Une communauté sera dite affectée si l’implantation des lignes de
transport d’énergie et des postes de transformateurs entraîne la perte de façon
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permanente leurs terres ou l’accès à des biens sous des droits coutumiers. Par exemple,
la présence des ouvrages pourraient entrainer une amélioration du bien-être socio-
économique avec pour conséquence l’érosion culturelle.
iv. Ménages vulnérables : Il s’agira des ménages qui peuvent avoir des besoins différents de
ceux de la plupart des autres ménages. Ces ménages ont en leur sein des personnes qui
peuvent dépendre de leurs enfants, frères ou sœurs ou d'autres parents pour leurs
revenus ou leur survie ; ces personnes regroupent entre autres les handicapés mentaux
ou physiques, les personnes malades, les personnes de troisième âge, les femmes chef de
ménage. Dans les régions de l’Adamaoua, du Nord, de l’Extrême-nord, de l’Ouest et du
Nord-ouest, ces ménages peuvent également être ceux disposant en leur sein en partie
ou en dans leur intégralité les peuples nomades comme les Bororos, et plus
spécifiquement dans la région de l’Extrême-nord, les personnes déplacées du fait de
l’insécurité liée à Boko Haram. En effet, ces derniers (Bororos et déplacés) peuvent avoir
des besoins en terre différents de la plupart des ménages ou des besoins sans relation
avec la quantité de terre dont ils disposent. Puisqu'un individu affecté peut nommer la
personne dont elle dépend au niveau du ménage, la réinstallation involontaire ne
rompra jamais ce lien. Les femmes non agricultrices gagnent leurs revenus par d'autres
sources ou dépendent des parents par des échanges de denrées de base. Si un bâtiment
leur appartenant se trouve sur l’emprise des ouvrages, elles recevront une compensation
du coût de remplacement. Si une personne dont elles dépendent est déplacée, elles
seront protégées car la personne déplacée peut les nommer comme faisant partie du
ménage. En outre, les personnes âgées recevront une attention particulière.
Quelle que soit la catégorie, l’éligibilité à la compensation ou aux diverses formes d’appui dans
le cadre de la réinstallation dépendra de la présence des différentes catégories sur les sites
d’implantation des ouvrages avant la date butoir, généralement considérée à compter du
démarrage du recensement.
Les groupes vulnérables seront identifiés au cas par cas, lors des enquêtes socio-économiques
de base. Pour y parvenir, la mission recommande d’utiliser les outils participatifs de diagnostic
et de planification permettant de déterminer des critères locaux d’identification des catégories
sociales et des groupes ou personnes vulnérables.
Il convient de noter que les villages couverts ont différentes caractéristiques et que les groupes
vulnérables pourraient varier d’un village à un autre et d’une département à un autre, d’une
région à une autre, même si une caractéristique commune concerne les seuils de pauvreté et
l'accès aux ressources.
Il faudra lors des enquêtes socio-économiques, identifier en priorité les groupes vulnérables, car
ce sont eux qui le plus souvent, manquent de mécanismes leur permettant de faire face à une
perte soudaine de biens, de terres ou d'accès aux ressources.
Les groupes vulnérables au sens de la politique 4.12 sont ceux qui sont dans des situations
sociales ou économiques précaires, et dans l’incapacité de tirer profit au même degré que les
autres, des opportunités ou des ressources naturelles de leur milieu, ou qui risquent de devenir
plus vulnérables du fait du déplacement et de recasement.
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La liste ci-après donne quelques cas de groupes vulnérables. Il est à noter que cette liste est
indicative et devra être adaptée en fonction des réalités locales dans chaque commune
concernée :
- Les femmes : Cette catégorie regroupe les femmes chefs de ménage, les femmes seules
(célibataires ou veuves) qui dépendent des autres (leurs enfants, frères ou sœurs,
d'autres parents) ou de leurs parents pour leur subsistance et leurs revenus. Elles ne sont
généralement pas propriétaire de terres et ne sont pas toujours pleinement impliquées
dans le processus de prise de décision dans les villages. Cette situation est réelle dans les
localités des régions du Nord et de l’Extrême-nord. Mais elle n’est plus d’actualité dans
la quasi-totalité des villages du RIS et du RIE, car les femmes y sont bel et bien
propriétaires des terres et de tous autres biens, et elles sont pleinement impliquées dans
le processus de prise de décision dans les villages tels que l’a confirmé l’ensemble des
autorités traditionnelles rencontrées.
- Les jeunes : Dans les villages, les jeunes peuvent être marginalisés parce qu'ils manquent
de statut social au sein de la communauté jusqu'à ce qu'ils deviennent " adultes", et ne
sont généralement pas pris en compte dans le processus de prise de décision qui sont
souvent les prérogatives du conseil des anciens, ou du chef de village et/ou du chef de
terre.
- Les éleveurs et les nomades : Ces deux groupes sont vulnérables parce que leur accès à la
terre pour le pâturage dépend de la volonté des chefs traditionnelles à leur accorder cet
accès. Cette situation concerne particulièrement les localités des régions de l’Adamaoua,
du Nord et de l’Extrême-nord où les chefs traditionnelles (Lawane ou Djaoro) ont un
pouvoir absolu sur les terres. En outre, compte tenu de la croissance démographique et
des ressources fourragères limitées, les éleveurs deviennent particulièrement
vulnérables.
- Les chefs de ménage sans ressources ou quasiment sans revenus. Dans la région du Nord, le
seuil de pauvreté se situe autour de 50,1% selon le rapport des Objectifs du Millénaire
pour le Développement et cette pauvreté s’y caractérise par le faible pouvoir d’achat,
l’accès difficile à l’eau potable, la sous‐scolarisation, le faible taux de couverture
sanitaire, la précarité de l’habitat et l’enclavement (MINEPAT - Monographie de Figuil,
2009). Dans les régions de l’Extrême-nord et du Nord-ouest, les personnes vivant dans
ces conditions sont dans l’incapacité d’avoir chaque jour la somme de 637 francs CFA
pour se nourrir et subvenir aux besoins essentiels non alimentaires. Cette incidence de
56,3% dans l’extrême-nord et de 52,5M dans le Nord-ouest contre 40,2% au niveau
national (ECAM2, 2010).
- Les personnes marginales : Il s’agit dans ce cas des personnes appartenant à certaines
minorités ethniques, culturelles ou religieuses. C’est le cas des Bororos dans les régions
du Nord et de l’Extrême-nord.
- Les migrants (émigrés, immigrants) : Les immigrants sont ceux qui viennent d’une autre
localité, ou pays pour s’établir et résider. Ils sont parfois vulnérables, car généralement
ils n’ont pas de droits de propriété ou d’exploitation des ressources. Dans toutes les
communes d’intervention du Projet, ces cas existent.
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- Les personnes déplacées du fait de l’insécurité causée par Boko Haram dans la région de
l’Extrême-nord.
- Les entités commerciales et autres corps de métiers : Cette catégorie renferme les petites
commerçantes et autres entités commerciales formelles ou informelles. On retrouve dans
cette catégorie les étales de vente de produits agricoles, réparateur divers, etc.
Ces personnes seront identifiées comme tel et consultées ; tout comme les causes de leur
vulnérabilité seront recherchées et analysées lors des études socio-économiques réalisées dans
le cadre de la préparation des différents PSR/PAR envisagés.
Le PSR/PAR de chaque ouvrage envisagé devra indiquer les dispositions relatives à l’assistance
aux groupes vulnérables et identifier les organismes les plus appropriés pour mener ces actions.
L’assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d’un processus de déplacement et de
recasement suivra la procédure suivante :
- identification des groupes et personnes vulnérables, identification des causes et
conséquences de leur vulnérabilité, soit par le biais d’entretiens directs menés avec les
personnes vulnérables, ou avec les membres de leurs familles, ou alors avec les
représentants de la communauté concernée. Cette étape d’identification est essentielle
car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d’information
sur le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si le Projet n’adopte pas une
démarche proactive d’identification ;
- identification des mesures d’assistance nécessaires aux différentes étapes du processus :
négociation, compensation, déplacement ;
- mise en œuvre des mesures d’assistance ;
- suivi et poursuite de l’assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification
d’organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux susceptibles de prendre le
relais quand les interventions du Projet s’achèveront.
Outre les compensations reconnues à toutes les catégories de personnes affectées, les groupes
vulnérables bénéficieront de certaines mesures particulières prescrites par l’OP 4.12 et
contenues dans l’expression « Assistance ». L’assistance pourra prendre des formes diverses
selon les désidératas des concernés et selon les besoins de chacun. Les différentes formes
d’assistance pourront être :
- une information complémentaire et de proximité à ces personnes, afin de les amener au
même niveau de compréhension que les autres des messages relatifs au Projet, aux
ouvrages envisagés et à la réinstallation. Dans ce cas, l’utilisation des langues les plus
accessibles aux personnes vulnérables est fortement recommandée ;
- l’aide au déménagement (transport pour faciliter le déménagement) ;
- l’appui à l’évaluation des biens ;
- l’accompagnement des invalides, handicapés ou analphabètes sans soutien sûr au lieu
de paiement des indemnisations ;
- l’aide alimentaire et l’assistance médicale ;
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- l’assistance à la restauration des moyens d'existence dans les domaines des activités
agricoles, pastorales, commerciales et artisanales. Cette assistance peut être fournie entre
autres sous la forme des plants et semences agricoles pour la reconstitution des champs
agricoles, et plus spécifiquement dans les régions du Nord et de l’Extrême-nord, des
plants et semences des espèces fourragères pour la reconstitution des champs fourragers
et des pâturages, l’appui à la reconstruction des abris de commerce ;
- la formation professionnalisant des jeunes volontaires pour l’accès aux corps de métiers ;
- l’assistance au remplissage des formulaires et autres documents ;
- la formation sur la formulation des requêtes et le suivi des mesures d'assistance.
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Les méthodes d’évaluation des terres et des autres biens affectés, ainsi que la détermination des
taux des compensations y relatives dépendent de la nature, des caractéristiques de ces derniers
et du statut d’occupation des terres.
Les bases de calcul du taux de compensation des différents biens et mises en valeur affectés
(terrains nus, terres cultivables, cultures, constructions, arbres, infrastructures, etc.) sont
consignées dans les textes législatifs et règlementaires nationaux y relatifs. Pour les biens
n’ayant de base légale de prix, l’estimation de taux d’indemnisation s’effectuera sur la base de
l’expertise des professionnels du secteur concerné et de la valeur de remplacement du bien
concerné. C’est sur cette base que les CCE Départementales effectueront le calcul des
indemnisations.
Les paragraphes ci-après présentent en fonction de la nature des biens touchés, les méthodes
d’évaluation, d’éligibilité, d’estimation des taux et formes de compensation applicables.
La forme de compensation sera un choix individuel que devra opérer les personnes affectées.
Au cas où l'individu ou le ménage tire ses revenus de l'agriculture, tous les efforts devront être
faits pour faire comprendre l'importance et la préférence d'accepter des compensations en
nature, si les pertes totalisent plus de 20% du total de biens de subsistance.
8
Loi n°85/009 du 04 juillet 1985 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités
d’indemnisation (article 3), et son Décret d’application n°87/1872 du 18 décembre 1987.
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L’indemnité portera sur le dommage matériel direct immédiat et certain causé par
l’implantation et la maintenance des ouvrages envisagés. Elle couvrira les terrains nus, les
cultures, les constructions, toutes autres mises en valeurs, quelle qu’en soit la nature, dûment
constatées par une commission de constat et d’évaluation (article 5 de la loi). Les compensations
seront vues à deux niveaux :
- au niveau individuel dû aux pertes de biens et de revenus individuels : terrains nus,
terres cultivables et/ou cultivées, cultures, constructions, tombes, fourrages, etc. ;
- au niveau communautaire du fait des pertes de biens communautaires : lieux de culte et
autres bâtiments publics (écoles, centres de santé, forages, lieux de réunion), sites sacrés,
pâturages, zones de production des produits forestiers ligneux et non ligneux, etc.
Globalement, le Projet s’assurera que les personnes affectées ont été relocalisées et que tout
argent mis à leur disposition n’a pas été utilisé à d’autres fins. À cet effet, un mécanisme de
suivi des personnes compensées devra être développé dans chaque PSR/PAR.
8.3.1. TERRES
L’article 9 de la loi n°85/009 du 04 juillet 1985 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité
publique et aux modalités d’indemnisation dispose que l’indemnisation des terrains nus et non
viabilisés est faite selon les modalités ci-après :
- lorsqu’il s’agit d’un terrain résultant d’une détention coutumière ayant donné lieu à
l’obtention d’un titre foncier, l’indemnité ne peut dépasser le taux minimum officiel des
terrains domaniaux non viabilisée de la localité de situation du titre foncier ;
- lorsqu’il s’agit d’un terrain résultant d’une transaction normale de droit commun ou
d’une acquisition des terrains domaniaux, l’indemnité due est égale au prix d’achat,
majoré des divers d’acquisition.
Dans le cadre du Projet, le principe directeur de compensation des terrains nus sera
prioritairement basé sur la compensation en nature, sous la forme des terrains de même
superficie et ayant un potentiel de productivité agricole identique à celui des terrains perdus. Le
terrain à attribuer en compensation devra, autant que faire se peut, être situé dans la même
commune que le terrain frappé d’expropriation en respect de l’article 8 de la loi de 1985. Les
terrains concernés regrouperont à la fois ceux disposant d’un titre foncier conformément aux
dispositions nationales, et ceux dont la propriété coutumière est reconnue conformément aux
exigences de la 4.12.
Autant que cela est possible et comme souhaité par l’ensemble des communautés consultées, les
terrains de remplacement devront bénéficier des travaux de viabilisation pour faciliter leur
accès aux réinstallés. Par ailleurs, comme le stipule la loi (article 8), si la valeur du terrain alloué
en compensation est supérieure à celle du terrain frappé d’expropriation, la soulte sera payée
par le bénéficiaire de l’indemnité à savoir la personne affectée. Si elle est inférieure, le
bénéficiaire de l’expropriation qui est le Projet allouera une indemnité pécuniaire
correspondant à la soulte.
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Dans les cas de compensation en numéraire, les calculs se feront sur la base du Décret
n°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les minima applicables aux transactions sur les
terrains relevant du domaine privé de l’État pour ce qui concerne les terrains non titrés et
majoré au prix du mètre carré sur le marché local pour les terrains titrés ou en cours
d’enregistrement. Les coûts de remplacement intégreront également les frais déboursés par les
personnes affectées pour les procédures d’immatriculation des terrains touchés. Lors des
consultations des autorités traditionnelles et communales, les taux actuels du mètre carré
pratiqué sur le marché dans certaines communes sont consignés dans le tableau 7. Pour les
terres non enregistrées et donc qui n’ont pas de titre foncier, la CCE suivra éventuellement le
prix des terres domaniales tel que fixé par le Décret de 2014 suscité, ajusté en fonction du coût
effectivement pratiqué sur le terrain (tableau 7).
L’OP 4.12 de la Banque mondiale en matière de réinstallation ne fait aucune distinction entre les
droits légaux et les droits coutumiers. Ainsi, un propriétaire terrien ou occupant coutumier de
terres appartenant à l’État devra recevoir une compensation pour la terre et les mises en valeur
s’y rattachant (investissements, perte d’accès, etc.), aux taux du marché au moment de la perte
tel qu’établi par le Plan de réinstallation involontaire concerné. Toutefois, pour les terrains sans
titre foncier et dont la propriété coutumière est reconnue, la compensation sera en nature, c’est à
dire la forme de « terre contre terre ».
Prix minima au m²
Prix du m² tel que pratiqué
Région Département Commune fixé par le décret
sur le terrain (FCFA)9
de 2014 (FCFA)
Yaoundé 1 (Nyom 2) 3 000 à 17 000
Yaoundé 4 (Kondengui) 25 000 à 50 000
Yaoundé 4 (Ngousso) 15 000 à 70 000
Mfoundi Yaoundé 4 (Ahala 2) 15 000 à 30 000 10 000
Yaoundé 5 (Biteng) 15 000 à 30 000
Yaoundé 7 (Oyomabang
15 000 à 25 000
3 et 4)
Centre Mefou et
Mbankomo 10 000 et 25 000 2 000
Akono
Terrain titré à 5 000
Lékié Lobo 300
Non titré à 2 500
Dibang Information non diffusée 500
Nyong et Bot Makak Information non diffusée 500
Kelle Matomb 7 000 500
Ngog Mapubi 1 000 à 6 000 500
Ngwei Pas de vente de terrain 300
Sanaga Pouma Ne se vend pas - Interdit 1 000
Littoral
Maritime Edéa 1er 5 000 à 50 000
2 000
Edéa 2ème 3 500
Garoua 2ème 5 000 à 6 000 5 000
On ne vend pas en m² la
Bénoué
Pitoa terre mais en lotissement à 500
Nord
partir de 150 000
Figuil Pas de vente de terrain 500
Mayo Louti
Guider Pas de vente de terrain 2 000
Extrême nord Diamaré Maroua 3 5 000 5 000
Source : Décret n°2014/3211/PM du 29 septembre 2014 fixant les minima applicables aux transactions sur les terrains
relevant du domaine privé de l’État et Enquêtes terrain – avril - mai 2016
9 Résultats issus des consultations publiques menées par la mission entre avril et mai 2016
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Les terres défrichées et/ou labourées devront faire l’objet d’une compensation à l’usager
reconnu pour le travail de défrichage et/ou de labour sur une base forfaitaire à l’hectare, établie
en liaison avec les services chargés de l’agriculture sur la base du nombre de jours nécessaire
aux travaux considérés et du salaire minimum journalier. Pour une plus grande transparence,
les terres de cette catégorie regrouperont les terres cultivées, les terres préparées pour la culture
ou les terres préparées durant la dernière campagne agricole.
La compensation liée à la terre couvrira le prix du marché du travail investi ainsi que le prix du
marché de la récolte perdue. La quantité de récolte sera estimée en pondérant la superficie
perdue et emblavée par le rendement moyen à l’hectare pour les trois campagnes précédentes
dans la commune. Le coût unitaire utilisé pour la compensation de la terre devra être actualisé
pour refléter les valeurs au moment où la compensation est payée.
La compensation foncière d'un agriculteur doit couvrir tous les investissements qu'il est amené
à faire. Dans certains cas, une assistance peut être fournie aux utilisateurs de la terre, en plus
des paiements de compensation, par exemple lorsque l'agriculteur est informé que ses terres
sont réquisitionnées après la saison culturale et qu'il ne dispose pas de temps nécessaire pour
préparer d'autres terres sans un appui extérieur. L'agriculteur pourra recevoir des
compensations en argent pour financer le semis, le sarclage et la récolte.
8.3.1.3. Matrice d’éligibilité pour les terrains nus et les terres cultivables
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Les besoins en terres pour l’implantation des ouvrages du Projet ne peuvent pas être estimés au
stade actuel car les études d’avant-projet détaillées sont encore en cours.
L’évaluation des cultures et des arbres cultivés et les calculs des compensations y relatives
s’effectueront sur la base du Décret n°2003/418/PM du 25 février 2003 fixant les indemnités à
allouer aux propriétaires victimes de destruction pour cause d’utilité publique des cultures et
d’arbres cultivés et en tenant compte des prix des produits sur les marchés locaux.
Ce décret précise les unités à considérer pour l’évaluation des cultures et arbres cultivés en son
article 1er. Cet article 1er classe les plantes en sept catégories comme suit : cultures annuelles,
fruitiers, tubercules, cultures maraîchères, cultures industrielles, cultures pérennes et plantes
médicinales. Les taux de compensation applicables à chaque spéculation prennent en compte
trois facteurs d’évaluation à savoir : la nature, le stade de maturation et le nombre de pieds ou
le mètre carré des plantes et arbres cultivés touchés. Cet article 1er stipule que les propriétaires
victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique et de destruction des cultures et/ou
d’arbres cultivés bénéficient d’une indemnité allouée par l’entité bénéficiaire de l’expropriation
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(SONATREL dans le cadre du Projet) et calculée sur la base des tarifs ci-après consignés dans le
tableau 9 ci-après.
Étant donné que ces tarifs réglementaires applicables aux cultures et arbres cultivés datent de
2003, il s’avère peu judicieux de l’appliquer tel quel compte tenu de l’inflation des prix sur le
marché entre 2003 et 2016, surtout que la Banque mondiale privilégie le coût de remplacement
des cultures et arbres cultivés et la compensation au meilleur coût du marché. À cet effet, dans
le cadre du Projet, les taux fixés en 2003 pour les indemnisations des cultures et arbres cultivés
seront revalorisés à 40% pour tenir compte de l’inflation et conformément à l’Instruction
n°000005/I/Y.2.5/MINDAF/D220 du 29 décembre 2005 portant rappel des règles de base sur la
mise en œuvre du régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
En outre, l’estimation des taux de compensation prendra également en compte le coût du travail
à fournir pour remettre les parcelles de recasement en état d’exploitation (coût de la main
d’œuvre pour défrichage, labour, semis, etc.). Par ailleurs, les prix de compensation des cultures
et des arbres cultivés ou celles ayant une valeur culturelle et/ou rituelle ne figurant pas dans
cette liste seront fixés par les prix appliqués sur le marché local et/ou national. Les prix sur le
marché local devront être relevés lors des études socio-économiques.
Ces trois catégories de cultures devront être compensées au prix du marché de la récolte
perdue.
Afin de réduire l’impact des travaux sur les cultures en général et de réduire de façon
significative les coûts liés à l’indemnisation des plantes, les cultures annuelles, les cultures
maraîchères et les tubercules, la consultante recommande de laisser le temps aux paysans de
collecter leurs récoltes. À cet effet, le Projet informera dans un délai minimum de six mois les
personnes affectées afin qu’elles récupèrent toutes leurs récoltes sur les parcelles touchées et
qu’elles ne soient plus autorisées à y planter quoi que ce soit.
Toutefois, le Projet devra payer aux personnes affectées, une année de récolte pour compenser
les difficultés de production la première année, y compris les frais de défrichage. Le tableau 9
présente les différents prix et l’unité d’évaluation des cultures sur le terrain. Dans le cadre du
projet, ces coûts tiendront compte de l’inflation.
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2. Tubercules
Igname, macabo, taro, patate, manioc, Jeunes pied 100
pommes de terre et cultures similaires Adultes pied 300
3. Cultures maraichères
Tout type m² 3 000
Source : Décret n°2003/418/PM du 25 février 2003
Pour ne pas multiplier les cas de calcul, aucune catégorie intermédiaire entre les jeunes arbres
non productifs et les arbres en production ne devra être retenue.
Les différentes données (prix des plants, des produits, rendements) devront être collectées
auprès de différentes personnes directement concernées par la production agricole (villageois,
pépiniéristes, services agricoles). Le tableau 10 présente les différents prix et l’unité d’évaluation
des cultures sur le terrain. Dans le cadre du projet, ces coûts tiendront compte de l’inflation.
Tableau 10: Barème règlementaire de compensation applicable aux cultures pérennes, fruits,
cultures industrielles et plantes médicinales
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Dans le cadre du Projet comme dans la plupart des projets de cette nature, les cultures et les
arbres cultivés touchés seront compensés en numéraire. Le tableau 11 présente les formes de
compensation en fonction de la nature des cultures.
Tableau 11: Formes de compensation appliquées aux cultures vivrières et arbres cultivés
Cet Arrêté fixe six catégories d’immeubles : les constructions en bois, les bâtiments en semi dur,
les villas de standing ordinaire, les villas de standing moyen, les villas de haut standing, et les
villas de très haut standing. Les états d’expertise seront dressés par l’expert en construction,
membre de la CCE.
Conformément à l’OP 4.12, les bâtiments et structures touchés devront être soit remplacés par
des bâtiments de surface et de caractéristiques au moins équivalentes (ou mieux), soit évaluées
à la valeur intégrale de remplacement, sans dépréciation. Dans ce dernier cas, une somme en
argent liquide et/ou des crédits sera versée aux ayant-droits sur la base des coûts de
remplacement à l'identique (matériaux et surface). Dans le cas de reconstruction par le Projet, le
plan des maisons de remplacement devra être validé par les personnes affectées pendant la
préparation du PSR/PAR, et ce en respect de leurs us et coutumes.
Les bâtiments perdus devront être reconstruites sur des terres de remplacement acquises par le
Gouvernement. La compensation en espèces représentera l'option de choix. Les prix du marché
seront déterminants pour les matériaux de construction. En plus, la compensation devra être
payée en tenant compte d'un coût de remplacement qui ne fera pas déprécier la structure.
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- tout habitat actif situé dans l’emprise des lignes de transport ou des postes de
transformateurs ;
- tout habitat abandonné à cause d'un relogement ou recasement d'un individu ou d'un
ménage ;
- tout habitat endommagé directement par des activités d’implantation et de maintenance
des ouvrages.
La compensation prendra également en compte les ouvrages annexes à l’habitat touché comme
les clôtures, les latrines, les cuisines, les porcheries, les poulaillers, les hangars, les étables, les
bergeries, les greniers en banco, cimentés ou non, puits / forages, etc. Par ailleurs, les cases
rondes (dans le Nord et l’Extrême-nord) et les maisons à une pièce devront être remplacées par
des maisons à deux pièces.
Dans le cadre du Projet comme dans la plupart des projets de cette nature, la forme de
compensation sera fonction de la nature de l’occupant.
Pour les propriétaires des immeubles, les constructions seront compensées selon les catégories
reconnues et au coût de remplacement. Les valeurs proposées pour les maisons se fonderont
sur les taux officiels de 1990 majorés de 7% par an jusqu’en 2016.
Pour les locataires d’immeubles résidentiels, ils auront droit à une allocation de perturbation
équivalant à trois mois de loyer au prix dominant du marché, et à une assistance pour trouver
un nouvel hébergement.
Les occupants des immeubles à caractère commercial bénéficieront de provision d’un site
alternatif dans une zone d’activités équivalente, et des compensations en espèces pour la perte
d’activités et de revenus pendant la période transitoire selon les modalités de calcul ci-après
précisées :
- compensations en espèces pour la perte d’activité et de revenus pendant la période
transitoire ;
- provision d’un site alternatif dans une zone d’activités équivalente ;
- salaires des employés pendant la période d’interruption de l’activité.
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Les compensations dues aux entreprises s’étendront également aux employés lorsque
l’entreprise en dispose. Ces derniers devront bénéficier des salaires perdus pendant la durée
d’interruption des activités. Le tableau 12 récapitule les formes de compensation.
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des matériaux bâtiments matériaux des bâtiments touchés, même si ceux-ci font
l’objet d’une indemnisation.
La question de la sécurité, particulièrement pour les personnes qui recevront les paiements des
compensations en espèces, doit être réglée par le Projet. Les banques et institutions de
microfinance locales devraient travailler étroitement avec le Projet à ce niveau pour encourager
l'utilisation de leurs structures, ce qui va avoir un impact positif sur la croissance des économies
locales. Le temps et le lieu pour les paiements en nature devront être décidés par chaque
bénéficiaire en concertation avec le Projet. Les paiements monétaires devraient tenir compte du
calendrier saisonnier. En outre, le Projet pourrait opter pour l’une des possibilités suivantes en
fonction des réalités de chaque localité au paiement des indemnisations en numéraire, ceci afin
d’assurer la sécurisation de mise à disposition des fonds auprès des PAP bénéficiaires. Ces
possibilités sont le chèque, ou le dépôt direct dans les comptes bancaires ou encore l’envoi
express (Western Union, Express Union, Express Exchange, Money Gram, etc.). Dans tous les
cas, le Projet limitera des cas de corruption en ôtant la manipulation de l’argent liquide des
indemnisations.
8.3.3.4. Situation actuelle des constructions et immeubles dans les localités affectées
Les localités situées le long des tracés des lignes de transport d’énergie et celles qui abritent et
qui abriteront les postes de transformateurs peuvent être regroupées en deux catégories : (i) les
centres urbains ; et (ii) les localités situées en milieu rural (tous les villages traversés).
Les habitations dans les centres urbains concernés sont majoritairement des bâtiments de haut
et moyen standings ; tandis que les bâtiments dans les localités situées en milieu rural sont pour
la plupart de faible standing correspondent à des bâtiments précaires (cases rondes en terre
dans les régions de l’Adamaoua, du Nord et de l’Extrême-nord, carabottes, terres battues,
planches et raphias entre Yaoundé, Edéa, Douala, Kribi).
Le tracé des lignes de transport d’électricité devra autant que peut se faire, contourner les zones
de forte densité d’habitations. En ce qui concerne les postes de transformateurs existant, il faut
relever la présence des autour de ces postes, des constructions et immeubles, et qui seront
inéluctablement touchés.
8.3.4. TOMBES
Toutes les tombes situées dans les emprises des ouvrages envisagées seront déplacées
conformément aux dispositions du Décret n°74-199 du 14 mars 1974 portant réglementation des
opérations d’inhumation, d’exhumation, de transfert de corps (cf. paragraphe 5.4 du présent
document). Toute relocalisation de toute tombe respectera les exigences de l’OP 4.11 sur les
ressources culturelles physiques tel que prescrit dans le CGES du projet.
Plusieurs types de tombes sont recensées dans les localités d’intervention du Projet : tombes en
terre, tombes cimentées, tombes carrelées, tombes dotées d’une architecture particulière.
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Les tombes n’ont pas de base légale et réglementaire précise sur l’estimation de leurs coûts.
Celles-ci seront estimées sur la base des taux convenus entre les personnes affectées et la CCE
Départementale compétente. Mais il faut noter que très peu de tombes seront affectées par le
projet car, ne seront déplacées que les tombes situées sur le rayon d’implantation des poteaux
de la haute tension et/ou sur l’emprise des postes de transformateurs. Le PAR/PSR fournira les
détails sur toutes les tombes et toutes les mesures visant à les protéger, les transférer et les
restaurer. Les familles doivent être compensées pour la logistique et le coût rituel d’exhumation
des tombes de la famille et de transfert des restes vers un nouveau site.
Les entretiens effectués avec les autorités traditionnelles ont permis d’avoir des orientations sur
le processus d’exhumation et d’inhumation des corps et les des cérémonies y relatives. Avant
paiement des indemnisations et décision sur les compensations, une consultation et vérification
des PAP devront systématiquement avoir lieu.
Les ressources les plus concernées dans le cadre du Projet sont les pâturages et les produits
forestiers ligneux et non ligneux (tableau 13). Les produits forestiers ligneux étant ceux destinés
essentiellement à l’usage domestique (bois de construction, bois de chauffe, bois pour meuble)
Les personnes dont leur accès aux ressources sera limité devront être compensées sur la base de
la production et de la productivité des ressources concernées, au prix le plus élevé du marché,
et en rapport avec la durée de perturbation. Les catégories socio-professionnelles concernées
dans les zones d’intervention du Projet sont les collecteurs des PFNL, les éleveurs sédentaires et
transhumants.
Bien que la diminution de leurs revenus ne soit pas certaine, le Projet devra prévoir une
compensation de ces deux catégories socio-professionnelles dont le montant correspondra à au
moins trois mois de revenus.
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Certaines activités subiront les effets des déplacements notamment les activités commerciales
du fait de la perte de la position stratégique des sites où ces activités se pratiquaient. Ces
activités regroupent les activités informelles et les activités formelles.
Les activités informelles peuvent inclurent entre autres les corps de métier tels que le call box, la
menuiserie, la mécanique automobile, l’artisanat, etc.
Les personnes affectées auront droit à une indemnisation visant à compenser le manque à
gagner pendant la période transitoire de réinstallation sur un autre site. Le tableau 14 présente
la matrice de compensation y relative.
Les biens communautaires regroupent l’ensemble des infrastructures socio-collectives, les sites
culturels (lieux sacrés, vestiges culturels, chefferies, etc.).
La compensation pour la perte des biens communautaires sera négociée sur la base des accords
passés avec les communautés affectées. Celles-ci pourront avoir le choix sur la nature et le
niveau de la compensation.
Les infrastructures socio-collectives regroupent les bâtiments et/ou clôture des écoles, des
formations sanitaires, des cases communautaires, les bâtiments des services techniques, les
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points d’eau, etc. Dans le cadre du Projet, il s’agira de toutes les infrastructures situées dans
l’emprise des ouvrages envisagés.
La perte des infrastructures socio-collectives devra être compensée par une infrastructure de
même nature ou de nature différente selon le choix des communautés affectées.
Afin de faciliter l’estimation des coûts liés à la réinstallation, les coûts des infrastructures
communautaires touchées seront déterminés au coût de remplacement, conformément à la
mercuriale fixée pour chaque type infrastructure.
Les sites culturels regroupent particulièrement les cimetières, les chefferies, les forêts sacrées,
les espaces présentant une importance historique aux yeux des communautés affectées. Ces
sites sont considérés comme des propriétés culturelles et par conséquent ne sont pas éligibles
dans le cadre des projets financés par la Banque mondiale (cf. OP 4.11 sur le patrimoine
culturel).
Dans le cadre du Projet, le choix du tracé et des emprises des lignes de transport d’électricité et
des emprises des postes de transformateurs devra se faire en évitant autant que possible de
toucher à ces espaces. En effet, aucune compensation des biens de cette nature n’est
envisageable.
Les dispositions prévues dans le CGES seront prises en compte dans le cadre du Projet.
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Le mode de paiement des indemnisations sera déterminé collégialement par les personnes
affectées et la SONATREL. Ainsi :
- pour les cas de compensation en numéraire, l’indemnité devra être payée aux personnes
affectées avant leur déguerpissement. S’il n’est pas possible d’obtenir un accord amiable
sur le montant des indemnités, l’exproprié adressera sa réclamation au ministère en
charge des domaines (MINDCAF). S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai d’un
mois, il saisit le tribunal compétent du lieu de situation du bien exproprié. Après avoir
écouté les parties, le tribunal compétent statuera sur le montant des indemnités (article
10 de la loi 85/009).
- pour les cas de compensation en nature, les biens attribués en compensation devront
être reconstruits et/ou reconstitués avant le déguerpissement des personnes et
communautés affectées.
Pour bénéficier des compensations, les personnes affectées devront être identifiées et vérifiées
par la SONATREL conformément au PSR/PAR. La procédure d’indemnisation comportera
plusieurs étapes, au nombre desquelles : (i) l’information et la consultation du public ; (ii) la
participation ; (iii) la documentation des avoirs et des biens ; (iv) l’élaboration de procès-
verbaux de compensation ; (v) l’exécution des mesures compensatoires.
L'enquête socio-économique recueillera toutes les informations pertinentes sur les personnes
affectées : (i) l’identité et le nombre des personnes affectées ; (ii) la nature et la quantité des
biens affectés. Pour chaque personne affectée, une fiche sera remplie pour fournir toutes les
informations nécessaires visant à déterminer ses biens affectés et son éligibilité. Cette enquête
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Tout règlement de compensation (en espèce et/ou en nature, ou assistance) relatif à la terre et
aux bâtiments se fera en présence de la partie affectée (personnes ou ménages affectés) et du
chef et des notables du village.
L’expropriation pour cause d’utilité publique affecte uniquement la propriété privée telle
qu’elle est reconnue par les lois et règlements (article 2 de la loi 85-09 du 4 juillet 1985).
L’expropriation ouvre droit à une indemnisation préalable (article 4 de la loi).
La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à la demande des services publics
s’effectue en 4 étapes :
- le déclenchement de la procédure par l’organisme demandeur (SONATREL), qui devra
aboutir à la prise, par le MINDCAF, de l’Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
envisagés ;
- la mise sur pied de la CCE des biens selon les niveaux de couverture des ouvrages
(départemental, régional, national). La mission recommande que la SONATREL mette
en place des CCE départementales ;
- les enquêtes, étape pendant laquelle, la commission joue son rôle ;
- l’indemnisation proprement dite.
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L’article 3 de ce Décret stipule que dès réception du dossier ci-dessus constitué, le Ministre
chargé des domaines apprécie le bien fondé des justifications du projet. Lorsqu'il juge le projet
d'utilité publique, il prend un Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux projetés et
définissant le niveau de compétence (national, régional ou départemental) de la commission
chargée de l’enquête d'expropriation dite CCE. Cet Arrêté suspend sur ledit terrain toutes
transactions, mises en valeur et délivrance de permis de bâtir. Avec cet Arrêté, les terres
touchées feront dorénavant partie du domaine public et donc de la propriété de la SONATREL.
Le même Arrêté pour cause d’utilité publique stipule que, pour les personnes morales de droit
public sollicitant l’expropriation pour cause d’utilité publique et avant d’y recourir, elles
doivent procéder au préalable aux négociations avec les propriétaires ou ayant-droits
concernés. En cas d’aboutissement de leurs négociations, elles doivent se conformer aux règles
d’acquisition de droit commun.
L'Arrêté de déclaration d’utilité publique devient caduc, si, dans un délai de 02 (deux) ans à
compter de la date de sa notification au service ou organisme bénéficiaire n'est pas suivi
d'expropriation effective. Toutefois, sa validité peut être prorogée une seule fois par le Ministre
chargé des domaines pour une durée n'excédant pas un an (article 14).
Un préavis de six mois à compter de la date de publication du décret d’expropriation, est donné
aux victimes pour libérer les lieux. Ce délai est de trois mois en cas d’urgence (article 4 de la
loi), mais ce cas devra être proscrit du Projet. L’acte de déclaration d’utilité publique est
suspensif de toute transaction et de toute mise en valeur sur les terrains concernés (article 5 de
la loi).
La décision d'expropriation pour cause d’utilité publique doit mentionner l'identité complète
des intéressés et s'appuyer sur un plan des biens à exproprier avec en plus, en cas
d'expropriation par zone, un plan indiquant les travaux à exécuter et les biens à mettre en vente
ou à concéder. Elle fixe en outre, le délai de déguerpissement à dater de la mutation.
Conformément au Décret n°87/1872 du 18 décembre 1987 (article 9), dès réception de l'Arrêté
déclarant les travaux d'utilité publique, le Président de la CCE le notifie aux Préfets et
Magistrats Municipaux de la localité concernée.
Une fois saisi, le Préfet, en assure la publicité par voie d'affichage à la Préfecture, au service
départemental des domaines, à la Mairie, à la Sous-préfecture et à la Chefferie du lieu de
situation du terrain, ainsi que par tous autres moyens jugés nécessaires en raison de
l'importance de l'opération (églises, mosquées, radio communautaire, etc.).
En vue de leur participation à toutes les phases de l'enquête, les populations concernées sont
informées au moins 30 (trente) jours à l'avance du jour et de l'heure de l'enquête par
convocations adressées aux Chefs et notables par les moyens susmentionnées (article 10 du
Décret de 1987).
Si une personne affectée ne peut être jointe, la SONATREL en collaboration avec le Sous-préfet
compétent informeront par écrit le Procureur de la République qui prendra les mesures
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nécessaires pour défendre les droits en cause. Et si la recherche n’aboutit pas au bout de trois
mois, le Sous-Préfet compétent nommera un administrateur des biens à exproprier.
Si des propriétés ont des droits de location, le propriétaire devra aviser sans délai les locataires,
à défaut de quoi il restera seul tenu envers eux des indemnités qu'ils auraient pu réclamer. Les
réclamations et observations de tout ordre devront être portées à la connaissance de l'autorité
en charge de l'expropriation, au plus tard un mois après la réception de la lettre signifiant
l'expropriation.
Ce délai pourra être prorogé par l'autorité en charge de l'expropriation à savoir le Ministère en
charge des domaines (MINDCAF). À l'expiration du délai imparti, des propositions
d'indemnisation seront faite aux intéressés. Ces propositions s'appuieront sur un procès-verbal
d'expertise dressé et signé par deux Géomètres Experts Immobiliers du Cadastre auxquels il
sera adjoint un Agronome ou un autre spécialiste suivant la nature du bien à exproprier.
Si un accord à l'amiable ne peut être trouvé, l'expropriant adressera une requête aux tribunaux
compétents pour vérifier la régularité de la procédure administrative et procéder au règlement
des indemnités. Dans les 15 jours de l'assignation, le tribunal entend les parties. Dans les huit
jours de cette date, il statue sur la régularité de la procédure. Il nomme trois experts sur le choix
desquels les parties se sont mises d'accord et les nomme d'office. Le tribunal fixe le délai dans
lequel les experts devront avoir remis leur rapport.
Les experts peuvent se faire communiquer au bureau du Conservateur des titres immobiliers
tous les renseignements utiles à leur mission. Ils déposent au greffe du tribunal un rapport
commun en autant d'exemplaires que de parties en cause. Dans les huit jours suivant le dépôt
du rapport, le tribunal convoquera les protagonistes. À l'audience, le tribunal écoutera les
parties prenantes et éventuellement les experts.
Au plus tard un mois après cette audience, il statuera sur le montant des indemnisations et les
frais ; si l'exproprié l'en saisit, il fixe la durée du délai de déguerpissement. Le jugement est
exécutoire par provision, nonobstant tout recours et caution. L'indemnité due à l'exproprié doit
être fondée sur la valeur du bien à la date du jugement statuant sur la régularité de la
procédure. Elle doit être payée avant l'enregistrement de la mutation et, au plus tard, 4 mois à
dater du jugement fixant les indemnités. Passé ce délai, l'exproprié peut poursuivre
l'expropriant en annulation de l'expropriation.
9.3.4. ENQUETES
L'enquête comportera : (i) la vérification sur place de la délimitation du terrain demandé ; (ii) le
recensement des personnes qui s'y trouvent ou y exercent une quelconque activité ; (iii) la
description des lieux et l'inventaire de ce qui s'y trouve en fait de bois, forêt, cours d'eau, voies
de circulation ; (iv) l'audition des personnes qui formulent verbalement leurs réclamations ou
observations ; (v) l'enregistrement et l'étude de toutes les informations écrites.
L’enquête sera menée dans toutes ses phases en présence des propriétaires du fonds et biens
qu'il supporte, ainsi que des notabilités du lieu et des populations, par l'ensemble de la CCE.
Toutefois la CCE peut après avoir au préalable arrêté elle-même la liste exhaustive des
propriétaires des biens à détruire, constituer une sous-commission technique de trois membres
au moins à l'effet d'expertiser une catégorie de ces biens.
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La procédure d'expropriation est susceptible de concerner tout bien immobilier bâti ou non bâti
au Cameroun, cependant eu égard à l'indemnisation, seuls peuvent être inclus dans de tels
schémas d'indemnisation les biens ayant fait l'objet d'immatriculation conformément aux
prescriptions du régime foncier (qui bénéficient donc de la protection légale).
L'article 10(3) de la Loi n°85-009 du 4 juillet 1985 ayant elle-même modifié l'Ordonnance n°74-3
susvisée a également précisé ultérieurement qu' « il n'est dû aucune indemnité pour destruction
des constructions vétustes ou menaçant de ruines ou de celles réalisées en infraction aux règles
d'urbanisme ou aux dispositions législatives ou réglementaires fixant le régime foncier ».
9.3.6. NEGOCIATION
Le processus de négociation n’est pas encadré par un texte juridique spécifique au Cameroun.
Chaque secteur en dispose : cas du code de travail, du code pastoral, etc. Dans le cadre du
Projet, la procédure suivra simplement le mécanisme de gestion des plaintes et des griefs
développé au chapitre 7.
Néanmoins, d’une manière générale, le processus de négociation devra suivre les étapes
suivantes :
- Évaluation initiale : Le processus de négociation commence par une communication ou
un signal d'une partie à l'autre démontrant sa volonté de négocier. La négociation est un
processus volontaire et par conséquent, il faut d'abord et avant tout s'assurer que l'autre
partie est intéressée à négocier. Au cours de cette évaluation, il sera important de tenir
compte des facteurs comme la volonté de régler le différend, la question de savoir s'il
serait préférable d'avoir recours à un autre mode de règlement des conflits, notamment
la médiation ou l'arbitrage, le mandat de négocier et d'arriver à une entente ou un
règlement.
- Contact des parties en conflits : Ici, la période pendant laquelle les discussions auront
lieu, la fréquence et la durée des négociations, l'identité des participants sont nécessaires
d’être clairement établis. Ainsi, en assurant que toutes les parties intéressées ont été
consultées, le choix du local qui servira aux négociations (de préférence, un endroit
neutre) et l'obtention des services de soutien nécessaires sont importants.
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Afin de limiter les contestations et les réclamations pour l’évaluation des biens et des taux
d’indemnisation, les propriétaires des biens à exproprier devront assister impérativement aux
travaux de la CCE. En cas d’absence, leur représentation devra être assurée par toutes
personnes qu’ils auront désignées. En outre, toutes les personnes concernées à des degrés divers
au processus d’expropriation devraient être invités aux travaux de la CCE ; si ne c’est pour
participer aux travaux, du moins pour y déposer éventuellement leurs avis, et c’est au cours de
ces travaux des biens, que la CCE devra évaluer non seulement les mises en valeur mais aussi la
nue-propriété.
La CCE pourrait éventuellement procéder à des contre-expertises des biens en cause, procéder à
une nouvelle évaluation des biens et statuer sur tous les litiges relatifs à la détermination des
bénéficiaires de l’indemnité.
À l’issu des travaux, la CCE devra déterminer aussi bien le montant des indemnisations que les
différents bénéficiaires.
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Les mécanismes de traitement des plaintes et des griefs se rapporteront à ces deux types de
désaccords.
Les conflits fonciers sont les conflits les plus courants dans les villages. Ils sont généralement de
deux ordres :
- les conflits intra-villages, très récurrents, opposent les membres d’une même famille ou
de familles différentes au sein du village ; il s’agit :
o des disputes pour l’acquisition des parcelles de terres destinées à l’agriculture
(celles-ci surviennent généralement en période de culture) ;
o des disputes pour l’acquisition des parcelles destinées à la construction des
maisons ;
o des conflits entre agriculteurs et éleveurs du fait de la destruction des cultures
par les animaux domestiques en divagation ;
Dans la résolution des conflits fonciers intra-villages, les protagonistes font recours au chef du
village qui les invite, en concertation avec ses notables, à une compréhension mutuelle et à
trouver un terrain d’entente en délimitant les parcelles litigeuses et en exhortant les détenteurs
de bêtes de les sécuriser dans les enclos. Même quand l’une des parties fait recours au Sous-
préfet, ce dernier revient vers le chef du village pour trancher le litige. En cas de non résolution
du problème par les autorités traditionnelles et administratives, les protagonistes font recours
aux autorités judiciaires.
Dans la pratique, les types de plaintes et de griefs susceptibles de survenir pendant la mise en
œuvre du projet d’indemnisation et de recasement peuvent concerner les situations suivantes :
- Omission dans la compensation, du fait par exemple, de l’absence des personnes
affectées lors des enquêtes et lors des opérations d’identification ;
- Erreurs dans l’identification et l’évaluation des biens ;
- Désaccord sur les limites de parcelles, soit entre la personne affectée et l’agence
d’expropriation, ou entre deux voisins ;
- Conflit sur la propriété d’un bien (deux personnes affectées, ou plus, déclarent être le
propriétaire d’un certain bien). Ce problème peut apparaître dans ce cas avec des
titres de propriété anciens et pas actualisés ;
- Désaccord sur l’évaluation d’une parcelle ou d’un autre bien ;
- Successions, divorces et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits
entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété ou sur les parts de
propriété d’un bien donné ;
- Désaccord sur les mesures de recasement, par exemple sur l’emplacement du site de
recasement, sur le type d’habitat proposé ou sur les caractéristiques de la parcelle de
recasement.
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Le système de réparation des préjudices peut se faire en plusieurs étapes à savoir : une
procédure informelle, le système administratif et la voie judicaire. Pour des raisons d’efficacité,
il est toujours souhaitable de résoudre tout problème au niveau le plus local et à l’amiable.
Ainsi, de nombreux litiges peuvent être résolus par :
- des explications supplémentaires (par exemple, expliquer en détail comment la CCE
a calculé l’indemnité du plaignant et lui montrer que les mêmes règles s’appliquent à
tous) ;
- l’arbitrage, en faisant appel à des anciens ou à des personnes respectées dans la
communauté tout en lui étant extérieure.
Le fait de s’appuyer sur les systèmes locaux de résolution des conflits donne des solutions
durables et efficientes, et évite de rendre les conflits tellement structurés qu’il faille faire appel à
la voie judiciaire. L’annexe 6 présente un formulaire de plaintes.
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les personnes dont les biens ont été
expropriés et qui ne sont pas d’accord sur les indemnisations peuvent saisir les tribunaux qui
ont la possibilité de corriger. Cependant le recours aux tribunaux nécessite souvent des délais
longs avant qu’une affaire ne soit traitée ; il peut entraîner des frais importants pour le
plaignant, et nécessite un mécanisme complexe, avec experts et juristes, qui souvent peut
échapper complètement au plaignant et finalement se retourner contre lui.
Pour la catégorie de personnes qui n’ont aucun droit sur les terres qu'elles occupent ou utilisent
et qui perdent des revenus du fait de leur relocalisation, rien n’est prévu pour redresser les
torts. Il est donc judicieux de créer une commission pour régler à l’amiable les torts de cette
catégorie de personnes. De même les tribunaux ne sont pas censés connaître les litiges portant
sur des propriétés non titrées, qui dans le cas de certains projets vont vraisemblablement
constituer la majorité des cas.
Si les personnes affectées ne trouvent pas satisfaction dans les droits proposés pour les
dispositifs de mise en œuvre, elles peuvent également rechercher satisfaction à travers le
Comité local de recasement ou ses responsables désignés. Dans cette optique, la SONATREL
mettra en place un mécanisme extra-judiciaire de traitement des litiges faisant appel à
l’explication et à la médiation par des tiers. Cette procédure démarrera pendant la phase
d’identification.
La SONATREL mettra en place au niveau de chaque Commune, un registre des plaintes, tenu
par le Comité local de recasement. L’existence de ce registre et les conditions d’accès (où il est
disponible, quand on peut accéder aux agents chargés d’enregistrer les plaintes, etc.) seront
largement diffusées aux populations affectées lors des consultations publiques et des
campagnes d’information sur le Projet dans chaque Commune. Le registre sera ouvert dès le
lancement des activités de recensement dans la Commune concernée.
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Une fois la plainte rédigée sous la forme donnée en annexe 6, le plaignant l’adressera à la
Commission de constat et d’évaluation des biens, qui l’enregistrera dans ses dossiers et la
transmettra au Comité local de recasement et à l’Unité de gestion du Projet. Ces derniers
examineront la plainte dont les conclusions pourront aboutir à trois options : le rejet pour cause
non fondée, le réexamen par la CCE pour une révision de l’évaluation, l’avis favorable pour la
prise en compte de l’intéressé.
Après qu’une plainte ou litige ait été enregistrée, la SONATREL préparera les éléments
techniques (par exemple compensation proposée, liste des entretiens ou réunions tenues avec le
plaignant, motif exact du litige, etc.) pour l’instance de médiation concernée (Comité local de
recasement). Le ou les plaignants seront convoqués devant l’instance de médiation concernée,
qui tentera de proposer une solution acceptable pour les deux parties (SONATREL et
plaignant). Le cas échéant, d’autres réunions seront organisées, et l’instance pourra désigner un
de ses membres pour poursuivre l’arbitrage dans un cadre moins formel.
L’accord éventuel sera sanctionné par un protocole signé des parties et dont l’instance de
médiation concernée (Comité local de recasement) se portera garant en signant également. En
tout état de cause, le Comité local de recasement fournira des explications additionnelles aux
intéressés, et quelles que soient les conclusions auxquelles il sera parvenu, il renverra les
requêtes étudiées à la CCE pour finalisation.
La CCE réexaminera les requêtes sur la base des conclusions du consortium Comité local de
recasement, et pourra pareillement aboutir aux trois types de conclusions (rejet pour cause non
fondée, constat et réévaluation des biens, prise en compte de l’intéressé et évaluation de ses
biens), suivis dans ces derniers cas des compensations aux intéressés.
C’est seulement après le rejet et s’il le souhaite, que le requérant pourra recourir aux voies
judiciaires, dont il faut dire une fois de plus, qu’elles sont coûteuses et au-dessus des moyens de
la plupart des citoyens, surtout des couches vulnérables. Si à ce niveau cependant le plaignant
obtient gain de cause, la CCE s’exécutera pour le constat et l’évaluation de ses biens et les
compensations lui seront alors versées.
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Le dispositif de médiation amiable décrit plus haut n’est pas contradictoire avec cette
disposition légale. En effet, rien n’empêche qu’une première médiation amiable soit tentée, ceci
avant ou après que le Tribunal soit saisi. Dans le cas où un accord amiable est atteint, la
procédure devant le Tribunal est alors arrêtée.
La loi dispose qu’en cas d’omission, les personnes intéressées saisissent le Préfet, le Gouverneur
ou le Ministre chargé des Domaines, selon les règles de compétence de la CCE. Il est proposé
dans le cas du Projet, les CCE départementales.
En vue de concilier cette disposition avec le principe de gestion de proximité et à l’amiable des
conflits, les plaintes seront gérées à deux niveaux. Ainsi deux instances traiteront les cas de
plaintes :
- la CCE mise en place par le MINDCAF ; et
- le Comité local de recasement qui sera mis en place par la SONATREL en collaboration
avec le Président de la CCE (Préfet compétent), et qui travaillera sous le contrôle de cette
dernière.
Le délai de recours auprès de la CCE sera de trois mois, conformément aux règles nationales.
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11.1.1. OBJECTIF
Elle devra être communiquée suffisamment à l’avance et tout au long de la mise en œuvre du
projet, particulièrement pendant toute la durée de la planification de la réinstallation et à l’étape
des compensations.
Les communautés locales devront être informées bien avant le démarrage des enquêtes sociales
et ce par le consultant chargé d’appuyer la SONATREL dans l’élaboration des PSR et PAR.
Les campagnes d’information devront être menées en utilisant tous les canaux les plus
accessibles aux communautés à la base. Ceux proposés par les acteurs rencontrés et qu’ils jugent
plus appropriés pour atteindre les communautés locales à la base sont les suivants :
- radios communautaires locales ;
- affichage au niveau des chefferies, des communes, des sous-préfectures, les lieux de
cultes (églises, mosquées) ;
- crieurs publics ;
Les canaux pour atteindre les acteurs institutionnels sont les suivants :
- sites Web de la SONATREL et du MINEE ;
- site Infoshop de la Banque mondiale.
Les différentes parties prenantes à informer sont celles engagées dans le processus de la
réinstallation notamment les membres des différentes CCE, les communautés locales, les
exécutifs communaux, les organisations d’appui local, les entreprises locales, les organisations
non gouvernementales intervenant dans les zones affectées.
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11.1.4. RESPONSABILITE
L’information relève de tous les acteurs et plus précisément de l’Expert Social du Projet, des
consultants chargés des diverses études envisagées (CPR, PSR, PAR), des organismes d’appui
local.
11.2.1. OBJECTIF
La consultation des parties affectées permettra afin qu’elles soient effectivement impliquées et
puissent prendre une part active, en émettant leurs avis et en faisant connaître leurs besoins et
préférences, de manière à assurer les meilleures chances de succès au processus. Il est nécessaire
de prendre suffisamment de temps pour consulter tous les acteurs concernés.
Le texte camerounais sur l’expropriation dispose que les personnes concernées doivent être
consultées au moment des enquêtes. L’OP 4.12 dans son alinéa 2b stipule que les populations
devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la
planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation.
Selon le type d’opération, la consultation publique devra se faire sous forme de réunions, de
demandes de propositions/commentaires écrits, de remplissage de questionnaires et de
formulaires, de conférences publiques et d’explication des idées et besoins du sous projet, etc.
Les documents devront être disponibles au niveau des villages et des communes, et prendre en
compte le niveau d’alphabétisation des communautés et personnes affectées.
Les communautés et personnes affectées devront avoir une vraie possibilité de participer dans
les sessions de consultation et de donner leurs opinions, de poser les questions et les craintes
bien avant d’être réinstallées.
L’ensemble des parties prenantes concernées seront consultées lors de l’élaboration des
PSR/PAR pendant lesquelles l’occasion leur sera donnée de s’exprimer sur leur situation, leurs
craintes, doléances et attentes.
En outre, le projet tiendra particulièrement compte du sentiment de méfiance qui habite les
communautés locales. Il faudrait dans cette optique choisir minutieusement les représentants
des villages et revoir constamment la stratégie de consultation. Un moyen d’y parvenir serait
par exemple d’établir un système de rotation au sein du groupe des représentants des villages
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afin d’assurer une bonne représentativité des populations, en prenant en compte les femmes et
les personnes démunies. Ces types de mesures permettront de dissiper le sentiment que seules
seront consultées, et par conséquent indemnisées, les personnes détenant un certain pouvoir. En
outre, un cadre d’échanges inter-générations et inter-sexes, conforme à la culture locale devra
être mis en place lors des consultations publiques.
C’est en respect de ces dispositions nationales et de la Banque mondiale, que les personnes et
communautés affectées seront consultées tout au long du processus de la réinstallation,
notamment avant, pendant et après la réinstallation. Une attention particulière devra être
portée à la consultation des individus, des ménages et communautés potentiellement affectés et
les groupes vulnérables.
11.2.4. RESPONSABILITE
La consultation des parties prenantes sera menée par les mêmes responsables chargés de
l’information du public.
11.3.1. OBJECTIF
La dimension genre devra être prise en compte en vue d’assurer la participation effective des
femmes, des jeunes et des vieillards. Ces sous-groupes devront être impliqués dans toute
démarche pour assurer un véritable développement participatif.
La stratégie de participation devra mettre l’accent sur les dispositifs d’implication des parties
intéressées et affectées. Les défis à relever portent tant sur les personnes à recaser que sur la
mise en œuvre des activités du programme de réinstallation.
Les mécanismes qui garantissent l’implication effective personnes à recaser dans la mise en
œuvre du projet doivent être clairement définis. La stratégie de participation évoluerait autour
de la provision d'une opportunité complète d'implication.
La participation du public devra être marquée dès l’examen social de l’investissement où les
personnes et communautés affectées participeront à l’identification des impacts sociaux négatifs
dudit investissement, à l’identification et aux inventaires des biens touchés et des propriétaires.
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Les personnes et communautés affectées devront être impliquées dans le suivi de mise en
œuvre du processus de réinstallation à travers les comités locaux de réinstallation.
Bien que les structures étatiques soient légalement responsables en matière d’expropriation
pour raison d’utilité publique, les procédures organisationnelles pour la déclaration d’utilité
publique, l’estimation des valeurs, la négociation des indemnisations, et le paiement de
compensation devront faire intervenir les acteurs de la société civile locale.
11.3.4. RESPONSABILITE
Lors des consultations menées en avril et mai 2016, les communautés affectées ont donné ce sur
quoi elles aimeraient participer au projet.
La consultation publique va au-delà d'une simple information des populations afin que celles-ci
puissent faire des observations. Ainsi, elles devront être consultées sur toutes les options de
réinstallation identifiées, elles devront participer à la planification (détermination des modalités
de conception et de conduite de la réinstallation et de la compensation ainsi qu'à la définition
des directives de mise en œuvre), à la mise en œuvre et au suivi de la réinstallation.
L'information et la consultation sur le présent CPR devront être organisées comme suit :
Diffusion du CPR provisoire pour commentaires aux institutions concernées au sein des
structures étatiques concernées par le sous projet ;
Réunion de présentation du CPR aux institutions concernées ;
Communication au consultant par la SONATREL des commentaires de ces institutions
et finalisation du document.
Les consultations des parties prenantes ont eu lieu à ce stade de préparation du CPR dans
toutes 23 communes du projet. Le rapport de consultation et de participation des communautés
donnent les détails sur cette action menée, notamment en termes de comptes-rendus de chaque
rencontre effectuée. Ces consultations ont permis, comme il a été signalé au paragraphe sur la
méthodologie, aux communautés et collectivités à la base, de donner leurs avis sur les impacts
liés à la réinstallation, lesquels ont fait l’objet d’analyse dans le présent document.
Par ailleurs, il est prévu la présentation du CPR lors de la réunion de lancement du Projet.
Dans le cadre des PSR/PAR, l’application de l’approche participative durant tout le processus
de réinstallation permettra de mettre en premier plan et de considérer l’avis, les intérêts et les
attentes des populations affectées.
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Dans cette logique, la consultation publique devra être effectuée pendant toute la durée de
l'exécution du projet. Elle pourra se dérouler pendant la préparation de : (i) l'étude socio-
économique ; (ii) du plan de réinstallation involontaire ; (iii) de l'évaluation de l'impact
environnemental et social ; et (iv) de la négociation de la compensation à verser aux personnes
devant être déplacées (rédaction et lecture du contrat de compensation).
Ces consultations pourront s'appuyer sur plusieurs canaux d'information à savoir : (i) réunions
dont un formulaire en annexe 7 ; (ii) projets radio ; (iii) demandes de propositions
/commentaires écrits ; (iv) remplissage de questionnaires et de formulaires ; (v) conférences
publiques et d'explication des idées et besoins du projet ; (vi) affichage des messages dans les
lieux publics indiqués (Préfecture, Sous-Préfecture, Mairies, chefferies de village ou de quartier,
Lamidats), ou dans tous autres lieux très fréquentés de la localité (églises, mosquées, chapelles,
etc.) ; (vii) communiqués par voie de presse écrite, parlée ou télévisuelle ; (viii) rencontres
organisées dans les villages ou quartiers par les autorités ou les ONG ; (ix) plaintes et requêtes
adressées à la CCE en cas d’insatisfaction.
Les réunions villageoises ou de quartier seront précédées des convocations envoyées aux chefs
pour répercussion aux populations. Les étapes d'information et de consultation porteront sur :
Diffusion de la date limite au public lors du démarrage du recensement ;
Information initiale au démarrage de la préparation du PSR/PAR ;
Information de base sur le sous projet et les impacts éventuels en termes de
réinstallation, et sur les principes d'indemnisation et de réinstallation tels qu'ils sont
présentés dans le présent CPR. Cette étape devrait prendre la forme d'une réunion
publique pour chaque composante donnant lieu à la préparation d'un PSR/PAR ;
Enquêtes socio-économiques participatives ;
Consultation sur le PSR/PAR provisoire : Une fois que le document est disponible sous
forme provisoire, il sera discuté avec les autorités locales et les représentants de la
population selon des formes à examiner au cas par cas (réunion publique, mise en place
d'un comité local, etc.).
11.5 DIFFUSION
Le CPR ainsi que les PSR et PAR passeront par un processus de consultation restreinte auprès
de toutes les parties prenantes du processus de réinstallation. Ces documents seront diffusés
par la SONATREL dans toutes les zones d’intervention du Projet et par la Banque mondiale sur
Infoshop avant que l’approbation du Projet.
Les principales craintes formulées par les populations sont en grande partie liées aux
expériences qu’elles ont vécues avec d’autres projets dans leurs localités respectives. Ainsi, les
populations redoutent :
la non-prise en compte des besoins d’électrification des villages traversés par le projet
lors de sa mise en œuvre ;
la faible sollicitation des populations locales des villages concernés pendant la phase de
planification des réalisations sociales ;
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Les propositions apportées pour résoudre les craintes sont les suivantes :
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Le CPR sera mis en œuvre par la SONATREL. Les travaux de terrain envisagés seront exécutés
par les différentes CCE mises en place, en collaboration avec les consultants recrutés à cet effet.
Les ONG locales appuieront le processus dans le cadre des actions d’information, de
consultation et de participation des parties prenantes. Les comités locaux de réinstallation
seront mis en place dans chaque commune afin de permettre aux communautés et personnes
affectées de participer au processus de réinstallation. La SONATREL présentera les versions
finales des PSR/PAR à la Banque pour non objection avant le début des travaux.
12.1.1. SONATREL
La mission recommande que soit compris dans l’équipe de la Firme un poste d’Expert Social
(ES) du Projet. L’ES sera chargé d’assurer le suivi interne de la mise en œuvre du CPR, ainsi que
des PSR et PAR envisagés.
Les missions de la CCE, ainsi que de chacun de ses membres ont déjà été largement
développées au chapitre relatif au cadre institutionnel.
12.1.3. CONSULTANTS
Les consultants individuels ou bureaux d’études seront recrutés pour élaborer les PSR et les
PAR. La priorité sera accordée aux consultants locaux basés dans les zones d’intervention
concernées. Ils travailleront en étroite collaboration avec l’ES du projet.
Ces instances auront pour mission d’assurer le suivi l’observation et la veille citoyenne, le
recueil des plaintes, la médiation en cas de conflits, la collecte des réponses et relais vers les
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Les populations locales fourniront l’information nécessaire au diagnostic social de leur milieu et
à l’évaluation de leurs biens et orienteront par leurs besoins et choix les mesures de
réinstallation dans le cadre des PSR/PAR.
Par ailleurs, elles choisiront et mettront à la disposition du projet des terrains de recasement,
aideront, pour ce qui est du cas particulier des chefs, à l’organisation des réunions
d’information, à la facilitation du processus et la gestion des litiges, et participeront à la
validation des PSR/PAR et au suivi-évaluation de la réinstallation.
La Banque mondiale apportera son appui technique lors de la planification et la mise en œuvre
des PSR/PAR, validera et publiera ceux-ci sur Infoshop.
12.2.1. OBJECTIFS
Le suivi visera à corriger « en temps réel » le respect des directives données pour la mise en
œuvre du processus de réinstallation pour chaque ouvrage / projet. Le suivi sera une des
activités clés du processus de recasement, et sera utiles pour :
- s’assurer du déroulement effectif du processus conformément à celui prescrit par le
présent cadre ; notamment la conformité de la mise en œuvre de chaque projet /
ouvrage avec les objectifs et méthodes définis dans l’OP 4.12, la réglementation
nationale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et d’indemnisations,
le CPR et les PSR/PAR ;
- identifier les difficultés rencontrées dans l’ensemble, et celles auxquelles les personnes
affectées seraient éventuellement confrontées afin d’y trouver des solutions ;
- s’assurer que les conditions de vie des personnes et communautés affectées sont
maintenues ou améliorées après le recasement ;
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- évaluer les impacts à moyen et long termes de recasement sur les ménages affectés, leurs
moyens de subsistance, leurs revenus et leurs conditions économiques, sur
l’environnement, sur les capacités locales, sur l’habitat, etc.
12.2.2. DEMARCHE
Le suivi devra s’effectuer par l’Expert Social du Projet à travers les visites régulières ou
périodiques sur les sites de déplacement et de recasement, la participation aux réunions
organisées avec les communautés locales, les observations directes, les entretiens avec les
parties prenantes concernées et même avec les témoins.
Tous les aspects du processus seront passés en revue, notamment le respect des principes et les
conditions de vie des personnes et communautés affectées (conditions d’hébergement, situation
familiale, activités, relations avec les communautés hôtes, etc.).
La valeur initiale des indicateurs de suivi devra être établie à partir des enquêtes socio-
économiques incluses dans le recensement des personnes affectées. Ces enquêtes socio-
économiques devront être répétées une fois par an sur un échantillon de 30% à 50% des
ménages déplacés. Comme indiqué au paragraphe traitant des personnes vulnérables, celles-ci
feront l’objet d’un suivi social spécifique.
Un rapport mensuel, semestriel et annuel de suivi des actions de recasement sera préparé par
l’ES du Projet, et soumis pour approbation à la SONATREL, puis à la Banque mondiale pour
information.
Ces rapports permettront de relever entre autres si les compensations / indemnisations ont été
versées conformément aux prévisions de chaque PSR/PAR, et si ces compensations ont été
utilisées à bon escient et contribuent à améliorer effectivement la qualité de vie des personnes et
communautés affectées.
12.2.3. INDICATEURS
Les indicateurs de suivi sont de trois ordres : informatifs, sociaux et économiques (tableau 15).
D’autres indicateurs pertinents pourront être identifiés et intégrés à la liste ci-après en fonction
de la situation particulière de chaque commune concernée et des conditions de réinstallation.
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Information et consultation des - Nombre de dépliants / affiches produits et diffusés sur le sous projet
personnes et communautés - Nombre de réunions organisées et niveaux de participation des
affectées populations (selon la structure des genres)
12.2.4. RESPONSABILITES
Au niveau communal
Le suivi incombera aux Comités locaux de suivi de la réinstallation. Chaque comité qui
représente les communautés affectées assurera le suivi de toutes les activités décrites dans le
processus et s’assurera que le processus de la réinstallation se déroulent conformément aux
principes définis dans le présent CPR et dans les PSR/PAR.
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Chaque Comité organisera son travail selon le contexte, mais de manière à respecter les
séquences et à s’assurer que la réinstallation se fasse au mieux des intérêts des personnes et
communautés affectées. Chaque Comité produira un rapport de suivi mensuel à l’attention de
la SONATREL, en relation avec toutes les séquences du calendrier. Les rapports à produire
contiendront l’ensemble des informations sur les divers indicateurs proposés au tableau 15. Ces
rapports seront soumis à la CCE.
Au niveau national
L’ES du Projet effectuera des descentes sur les différents sites des ouvrages. Il organisera ses
missions de suivi par ouvrages et par réseau (RIS / RIN / RIE). Ces missions se dérouleront
une fois par mois dans le site où l’opération est active.
L’ES dressera un rapport de suivi mensuel qu’il soumettra à la SONATREL pour approbation et
à la Banque mondiale pour information.
Banque mondiale
La Banque mondiale en tant que institution financière du Projet, organisera à travers son Unité
de Développement Social, une mission de supervision chaque trimestre afin de déterminer la
conformité du processus de réinstallation avec l’OP 4.12 et les recommandations du présent
CPR, des PSR et des PAR envisagés.
12.2.5. COUT
Le coût de suivi du processus s’élève à 55 000 000 de francs CFA, non compris le suivi assuré
par l’ES du Projet dont la prise en charge rentre dans ses frais généraux de son fonctionnement.
13.2.1. OBJECTIFS
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13.2.2. PROCESSUS
L’évaluation sera entreprise en deux temps immédiatement après l’achèvement des opérations
de recasement ; puis un an après l’achèvement des opérations de recasement. Si l’évaluation
conclut que les objectifs n’ont pas été pleinement atteints, la SONATREL proposera des mesures
correctives subséquentes.
Chaque évaluation prendra en compte les indicateurs des données de référence obtenues des
enquêtes socio-économiques initiales et ceux du suivi de la réinstallation.
Les documents de référence devant servir à l’évaluation seront les suivants : (i) le présent CPR ;
(ii) le cadre juridique camerounais tel que décrit dans le présent document ; (iii) la politique 4.12
de la Banque mondiale sur la réinstallation involontaire ; (iv) les PSR et PAR préparés dans le
cadre de chaque ouvrage.
13.2.3. INDICATEURS
Outre les indicateurs de suivi définis plus haut, l’évaluation globale fera également ressortir
entre autres le nombre de PSR/PAR élaborés, le nombre de personnes consultées, le niveau de
réalisation du budget de la réinstallation.
13.2.4. RESPONSABILITES
Chacune des évaluations du processus de recasement du projet sera réalisée par un Consultant
extérieur de préférence un Consultant Individuel de nationalité camerounaise, qui dispose
d’une expérience avérée en matière de réinstallation involontaire.
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13.2.5. COUT
Le coût de l’évaluation s’élève à 20 000 000 francs CFA dont 10 000 000 francs CFA pour
l’évaluation à mi-parcours et 10 000 000 de francs CFA pour l’évaluation ex-post. Ces coûts
intègrent les charges liées aux investigations sur le terrain et aux honoraires du consultant
chargé de l’évaluation.
12.4.1. OBJECTIF
Le renforcement des capacités visera à donner à tous les acteurs impliqués dans le processus de
réinstallation une bonne compréhension des enjeux et mécanismes de la réinstallation, et à
assurer une plus grande chance de succès de ce processus.
12.4.2. APPROCHE
Le contenu des formations devront porter entre autres sur les objectifs, les principes, les
modalités de mise en œuvre des plans de réinstallation, avec un accent particulier sur
l’éligibilité à la compensation, la nature des compensations, la réinstallation et le processus de
réclamation et de plainte.
12.4.3. BENEFICIAIRES
Les différents acteurs impliqués dans le processus de réinstallation seront les principaux
bénéficiaires des formations notamment les responsables de la SONATREL chargés du Projet,
les responsables du MINEE, les membres des différentes CCE départementales, les membres
des Comités locaux de réinstallation, les représentants des organisations locales de
développement.
12.4.4. RESPONSABILITE
Le renforcement des capacités sera assuré par des consultants recrutés à cet effet. Ils
travailleront sur les thématiques en étroite collaboration avec l’ES du Projet. Ainsi, un
consultant individuel sera recruté pour chaque session, soit trois au total.
12.4.5. COUT
Le coût de renforcement des capacités s’élève à 60 000 000 de francs CFA à raison de 20 000 000
francs CFA par session. Le coût de chaque session intègre les honoraires du consultant et les
frais de la logistique liée à l’organisation.
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Au stade actuel de formulation du projet, il n'est pas possible d'avoir le nombre exact de
personnes qui seront effectivement affectées. Par conséquent, l'estimation avec précision du
coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée essentiellement lorsque
l'ensemble des sous-composantes de chaque ouvrage ou projet sera effectivement connue.
L'évaluation de ces montants sera rendue possible dès que les délimitations exactes des
emprises seront réalisées. Une fois ces informations obtenues, les PSR/PAR devront être
élaborés et les informations sur chaque personne éligible recueillies.
Le tableau 16 donne les orientations sur le budget de mise en œuvre du CPR et de réalisation
des PSR/PAR envisagés.
Le budget prévisionnel de la réinstallation s’élève à 1 430 000 000 (Un Milliard Quatre Cent
Trente millions) francs CFA, soit environ 2 200 000 dollars US10. Il s’agit d’un budget révisable
en fonction de l’ampleur et du type de déplacement et de réinstallation (temporaire ou
définitif).
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Coût estimatif
Action Rubrique Observations
Coût unitaire Quantité Coût total
Les fonctions des
membres des CCE sont
gratuites.
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Selon le texte sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemnités d’expropriation
sont supportées par les personnes morales de droit public bénéficiaire de l’opération ayant
sollicité l’expropriation. Il s’agit de la SONATREL dans le cas du Projet.
Le respect de cette disposition pourrait constituer une contrainte pour la mise en œuvre des
ouvrages ou projets concernés ; d’où la nécessité pour la SONATREL de s’assurer de la
disponibilité des fonds liés à la réinstallation, avant le démarrage de toutes actions sur le
terrain. Par conséquent, la mission recommande que le budget détaillé pour la mise en œuvre
des Plans de Réinstallation des différents ouvrages / projets fasse partie intégrante du coût
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global du Projet et que les coûts liés à la réinstallation soient directement couverts par le prêt.
Ce budget sera à définir lors de l’élaboration des PSR/PAR, et accepté par la SONATREL et la
Banque mondiale.
Mais, dans la pratique, la compensation combine souvent les trois formes. Dans le cadre du
Projet, elle devra se partiellement en nature et partiellement en espèces, et en même temps avec
un bénéfice d'appui. Une attention particulière devra être toujours accordée aux groupes
vulnérables.
Pendant les consultations publiques, les communautés rencontrées proposent que, par peur de
représailles au sein de la communauté, les paiements des indemnisations individuels se fassent
contre chèque à remettre discrètement aux bénéficiaires en présence du Sous-préfet et Chef du
village. Quant aux biens communautaires, elles proposent le remplacement du bien touché par
un autre de même nature.
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Durée du projet
Action
1 2 3 4 5
Mise en place des CCE
Élaboration des PSR/PAR
Identification des sites de recasement
Paiement des indemnisations des personnes et communautés affectées
Viabilisation des sites de recasement
Expropriation
Suivi du processus
Évaluation du processus (mi-parcours et finale)
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ANNEXES
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Pour les travaux non identifiés au moment de la phase d’évaluation des projets et qui nécessitent la réinstallation
involontaire ou pourrait avoir un impact négatif sur les moyens de subsistance, une évaluation sociale de l'impact
potentiel des activités du projet sur les personnes affectées par le projet, les mesures pour éviter ou atténuer ces
impacts et des conseils sur la façon dont les impacts négatifs seront abordés dans un Plan de Réinstallation sera
présenté en un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et présenté à la Banque pour non-objection avant
l’évaluation du projet. Le CPR sera utilisé pour l’agence d’exécution et ses contractants dans l’exécution
d’investissements dans des ouvrages de transport d’électricité au Cameroun pour gérer les impacts et assurer la
conformité avec les politiques opérationnelles de la Banque.
Le CPR devra prendre en compte les directives nationales pertinentes, ainsi que celles en vigueur à la Banque
Mondiale. Le CPR devra résulter d’une comparaison entre la règlementation environnementale et sociale en vigueur
au Cameroun et des directives pertinentes de la Banque Mondiale. Le Consultant devra également suggérer des
palliatifs visant à éviter ou réduire les impacts négatifs sur les Personnes Affectées par le Projet (PAP).
1. Objectif du CPR
Le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est conçu comme étant un mécanisme de identifier les impacts
potentielles des activités financé pour le projet quand les emplacements exacts de ces activités sont inconnus avant
l’évaluation du projet. En outre, le CPR définit le cadre logique pour l’élaboration de mesures socioéconomiques
viables visant à empêcher, minimiser voire atténuer les impacts négatifs potentiels de la mise en œuvre des activités
préconisées sur les populations ciblées que celles déjà présentes sur sites de réinstallation.
Le CPR préparé par le Consultant permettra d’établir, une fois les localisations physiques des sites connues, et
préalablement à toutes activité physique de réinstallation, qu’une analyse soit conduite et qu’un Plan d’Action abrégé
ou complet de Réinstallation (PAR) des PAP soit mis en œuvre afin de déterminer les impacts positifs et/ou négatifs
des interventions proposées. Ainsi, en principe, l’élaboration d’un PAR (complet ou abrégé) afin prendre en compte
les cas spécifiques de personnes directement et/ou indirectement affectées, est consécutif de l’élaboration du CPR.
Lorsque moins de 200 personnes sont à déplacer dans le cadre d’un projet, la PO 4.12 de la Banque requiert la
préparation d’un PAR abréger de ces personnes affectées. Lorsque plus de 200 personnes sont déplacées, elle
demande à l’Emprunteur de préparer un PAR détaillé. Tant le Cadre et le Plan doivent être préparés avec la
participation pleine et effective des personnes affectées.
La législation actuelle du Cameroun garantit des droits égaux pour les femmes et les hommes à acheter, utiliser et
hériter de la terre. Cependant, le droit coutumier, en particulier dans les zones rurales, sont encore en limitant les
droits des femmes à la propriété ou la possession de biens fonciers et non fonciers. En outre les traditions locales et
les pratiques discriminatoires peuvent avoir un impact négatif sur les femmes, en particulier à recevoir des
traitements égaux en ce qui concerne la rémunération, titres de propriété foncière et d'autres mesures de
réinstallation. L'évaluation sociale va donc intégrer une perspective genre spécifique afin de veiller à ce que les
hommes et les femmes affectées reçoivent des traitements égaux en ce qui concerne les mesures de réinstallation et
d'indemnisation et qu'une stratégie appropriée pour soutenir ces efforts est le plan depuis le début.
Le Consultant devra définir le CPR en conformité avec les politiques et lignes directrices de sauvegarde sociale du
Cameroun et de la Banque Mondiale (P.O 4.12). Le cadre et le contenu de base du CPR et PAR peuvent être trouvées
dans l'annexe A de la PO 4.12.
Les politiques opérationnelles de la Banque mondiale, suggèrent que le Cadre et le Plan obéissent impérativement
tant à la législation nationale en vigueur en Cameroun (en matière d’acquisition de terre et de compensation des
moyens de subsistance affectées par une activité de développement) aux principes directeurs de la PO 4.12 de la
Banque Mondiale. Seulement, en cas d’écart de jugement entre les deux politiques, la PO 4.12 s’applique de facto car
son statut juridique relève des conventions internationales dont la Cameroun est signataire. Le Consultant devra
également proposer des voies et moyens idoines pour combler l’écart tout en respectant les principes et procédures
de la PO 4.12.
- Réglementation de la République du Cameroun et Institutions correspondantes ;
- OP 4.12 de la Banque mondiale ;
- Comparaison entre les exigences de la République de Cameroun et de la Banque mondiale et comblement
des écarts.
2. Documents à consulter
Le consultant travaillera sous la direction du Client, des agences d’exécution et autres institutions pertinentes qui
mettront à sa disposition tous les documents pertinents relatifs au projet et aux directives de la Banque Mondiale,
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ainsi que toutes autres informations jugées nécessaires à la réalisation de la mission du consultant. Le Consultant
devra identifier et passer en revue les règlements et les directives qui régiront la conduite du CPR. Ceux-ci incluent
notamment :
(a) Politique Opérationnelle de la Banque mondiale et les annexes (PO 4.12)
(b) Procédure de la Banque mondiale (PB 4.12) ;
(c) Politiques nationales, lois, règlements et cadres administratifs concernant le traitement de cas de relocation
et/ou compensation des PAP ;
(d) Règlements régionaux et communaux d'évaluation des impacts sociaux, ainsi que la matrice de calcul des
méthodes d’indemnisation ;
(e) Documents relatifs aux préparations du projet.
Des consultations avec les acteurs et les personnes potentiellement affectées dont les femmes, les jeunes, le groupes
dits vulnérables y compris les populations hôtes, aussi bien que la mise à disposition d'informations aux personnes
affectées et à d'autres ayants droit devront être organisées par le consultant et être reflétées dans le rapport du CPR.
En outre, un plan de consultation du public pendant la vie du projet devra être développé et inclus dans le rapport
du CPR. Dans le cas présent, ce plan peut être le même que celui développé pour le CGES.
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, description des futurs sites de relocation, projet pour améliorer ou tout au moins rétablir les cadres et
niveaux de vie des populations, le budget de relocation , de gestion des griefs et calendrier de mise en
œuvre. Le contenu du CPR et PAR seront incorporé dans le Manuel de Procédures.
La Banque mondiale devra donner une non-objection pour le CPR. Le GdC devra présenter le CPR formellement à la
Banque mondiale. Le CPR devra ensuite être publié à InfoShop au siège de la Banque Mondiale et au Cameroun via
moyens de distribution qui sont culturellement appropriés et adéquats pour la population potentiellement affectée.
3. Rapports et calendrier
La langue de travail sera le Français. Les livrables devront être préparés en Français. La prestation durera au plus 4
semaines à compter de la date de démarrage des prestations. Les livrables seront définis ci-après :
- Une version provisoire du CPR avec les annexes sera fournie en version électronique pour revue quatre (4)
semaines après le démarrage de la mission. Cette première validation pourra si nécessaire se faire au cours
d’un atelier de validation où seront conviées toutes les parties prenantes du projet, notamment les acteurs
locaux avant la transmission par le représentant de la République du Cameroun pour le projet à la Banque
mondiale pour commentaires. Le Consultant aura après cela une (1) semaine pour réintégrer les
commentaires et suggestions formulées par les différentes parties (République du Cameroun et Banque
Mondiale).
- La version finale du CPR devra être disponible au cours de la 5ème semaine en version électronique après
une prise en compte effective des observations du projet. La version finale validée qui comportera un
sommaire exécutif en Anglais fera l’objet d’une publication nationale et sur InfoShop (plus sur le site
Intranet) de la Banque Mondiale à Washington, DC.
4. Interface
Le Consultant sera en contact avec l’Unité d’Exécution du Projet ainsi qu’avec les administrations impliquées, en
particulier le Ministère de l’Eau et de l’Énergie, lesquels mettront à la disposition du Consultant les documents utiles
et apporteront leur concours pour lui assurer les contacts nécessaires auprès des divers acteurs concernés par la
réalisation de l’étude.
5. Documents à consulter
Sans être exhaustif, les documents ci-après devraient être consultés par le Consultant pour la réalisation de l’étude :
- les directives de la Banque Mondiale en matière de Sauvegardes Environnementales et Sociales ;
- les documents relatifs au projet ;
- les documents d’autres projets pouvant avoir une relation avec la présente étude.
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Il comprendra :
- La Fiche Parcelle
- La Fiche Bâtiment
Ces outils de collecte de données seront élaborés après la visite des sites d’implantation
de chaque ouvrage et remplis lors des enquêtes de recensement des biens.
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I. IDENTIFICATION DU REQUERANT
________________________________________________________________________
III. ATTENTES
Signature : ________________________________________________________
Reçu le : ________________________________________________
Signature : ________________________________________
Date : ________________________________________
Date : ______________________________________________
Signature : ____________________________________________________________
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Date : ____________________
Lieu : _______________________________
Participants
Nombre total : ____________________
Nombre total femmes : _______________
Acteurs institutionnels
Nombre total : ______________
Nom et prénom : _________________
Fonction : ___________
Populations locales
Nombre total : ______________
Nombre total de femmes : ______________
Nom et prénom : _________________
Fonction : ___________
Date : ___________________________
Signature : ______________________
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8.1. LIGNE KRIBI – EDÉA : COMMUNES KRIBI 1ER, KRIBI 2ÈME ET LOKOUNDJE
Liste des participants à la réunion tenue dans le CAMPEMENT PYGMÉE BAGYÉLI BIBANBWI
Liste des participants à la réunion tenue dans le CAMPEMENT PYGMÉE BAGYÉLI BIBOUVA
Projet de remise à niveau des réseaux de transport d’électricité et réforme du secteur - Cadre de Politique de Réinstallation - Juillet 2016
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Liste des participants à la réunion tenue dans le CAMPEMENT PYGMÉE BAGYÉLI MBEBE
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Liste des participants pour la réunion tenue à la COMMUNE D’EDÉA 2 : Jeudi, le 28 avril 2016
Liste des participants pour la réunion tenue à la COMMUNE D’EDÉA 1ER : Jeudi, le 28 avril 2016
Lieu de Région
Noms et Prénoms Poste/Fonction Institution Contact
Rencontre Département
Sous-préfet Edéa Sous- Littoral
Saffo Roger Sous-préfecture 699 52 67 29
1er préfecture Sanaga Maritime
699 98 63 03
Biyembel Matig Sous- Sanaga Maritime
Chef du village Chefferie Mboué biyembelmsalom
Salomon préfecture Littoral
on@yahoo.fr
DITOPE Chefferie d'Apouh Sous- Sanaga Maritime
Chef du village 697 26 95 07
LINDOUME A Ngog préfecture Littoral
Représentant du Sous- Littoral
BEDIME BEDIME Chefferie Koukoué 696 06 25 86
chef préfecture Sanaga Maritime
694 74 37 37
TOUYE TCHAHE Chef du village Sous- Sanaga Maritime
Chef du village smtonyetchahed
David Lom-Edea préfecture Littoral
avid@yahoo.fr
EBEK Alexandre Chef du quartier Chefferie Gare- Sous- Sanaga Maritime 699 96 96 28
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Liste des participants pour la réunion tenue à la COMMUNE DE POUMA : Mercredi, le 04 mai 2016
Lieu de Région
Noms Et Prénoms Poste / Fonction Institution Contact
Rencontre Département
MBOUDOU ONANA Adjoint du Sous- Sous- Commune Littoral 691389289
ETIENNE BERTRAND Préfet de Pouma préfecture Pouma Sanaga-Maritime 699914237
Mairie de Commune Littoral
VOMAN FRANCOIS Maire Sanaga-Maritime 699746597
Pouma Pouma
SG/Commune de Commune de Commune Littoral 696090767
ATEBA JOSEPH
Pouma Pouma Pouma Sanaga-Maritime 669471178
Commune Littoral
POUT JEAN Chef de Logdékil Logdékil 677370169
Pouma Sanaga-Maritime
BEKOKCLAUME Chef de Makob Commune Littoral
Makob 694231489
PATRICE Logbako Pouma Sanaga-Maritime
Makak log- Commune Littoral
BENGA JACQUES Chef Makak log-Bako 675908552
Bako Pouma Sanaga-Maritime
Commune Littoral
MBEHNA JOSEPH Chef Log Babem Log Babem 677408650
Pouma Sanaga-Maritime
Commune Littoral
LEMA KANA Chef de Ngwei II Ngweii II 679794033
Pouma Sanaga-Maritime
Commune Littoral
NGUIMBUS NGUIMBUS Chef de Log Bissol Log Bissol 677881403
Pouma Sanaga-Maritime
Commune Littoral
MBOUMA BIKOK ROGER Chef de SOKELLE II SOKELLE II 695041418
Pouma Sanaga-Maritime
Chef de HEGBA- HEGBA- Commune Littoral
MASSIMP DIEUDONNE 698600707
POUMA POUMA Pouma Sanaga-Maritime
Commune Littoral
NLONG NDJOCK Chef de Log Mbon LOG MBON /
Pouma Sanaga-Maritime
LOG Commune Littoral
MOUTLAN BENOIT Chef de Log Sangho 677274388
SANGHO Pouma Sanaga-Maritime
Chef de SAKBAYEME SAKBAYEME Commune Littoral 696814816
NKAA NKAA GERAND
I I Pouma Sanaga-Maritime 675641158
Liste des participants pour la réunion tenue à la COMMUNE DE NGWEI : Mercredi, le 04 mai 2016
Poste / Région
Noms et Prénoms Institution Lieu de Rencontre Contact
Fonction Département
ANANBA BEKONO Sous-Préfet de Sous- Hôtel de ville de Littoral
675127951
ARMAND Ngwei préfecture Makondo Sanaga-Maritime
Mairie de Hôtel de ville de Littoral
NGOCK NGOCK Maire 699915381
Ngwei Makondo Sanaga-Maritime
Chef de Hôtel de ville de Littoral
EPANER JOSEPH MAKONDO II 699831475
MAKONDO II Makondo Sanaga-Maritime
Hôtel de ville de Littoral
TJEGA JOSEPH Chef Chefferie 698516213
Makondo Sanaga-Maritime
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REGION DU CENTRE : Communes de Ngog Mapubi, Dibang, Bot Makak, Matomb, Lobo, Mbankomo, Yaoundé
7ème
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Liste des personnes présentes à la réunion et des personnes rencontrées dans la COMMUNE DE MATOMB
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Liste des personnes présentes à la réunion et des personnes rencontrées à la COMMUNE DE LOBO
Date de
Poste Lieu de Région
Nom et Prénoms Institution Contact Rencontr
Fonction Rencontre Département
e
Sous- Sous- Centre
ABDOU KAIGAMA Sous-préfet LOBO 698147786 25 avril
préfecture préfecture Lékié
Responsable Commune Commune Centre
ZAMGOLA Conrad 651489501 25 avril
administratif de Lobo de Lobo Lékié
Secrétaire général
MBEGA AHANDA Commune Commune Centre
de la mairie de 674732706 04 mai
Nicolas Bertrand de Lobo de Lobo Lékié
Lobo
Conseiller Commune Mairie de Centre
EWODO Martin 691221160 04 mai
municipal de Lobo Lobo Lékié
Conseiller Commune Mairie de Centre
ONANA ENGAMA 694066369 04 mai
municipal de Lobo Lobo Lékié
Chef du village Mairie de Centre
AFANA Louis Marie Chefferie / 04 mai
Oveng Lobo Lékié
Chef du village Mairie de Centre
ESSONO Michel Chefferie 694932796 04 mai
Nkolyem Lobo Lékié
ELOUNDOU Ngah Chef du village Mairie de Centre
Chefferie / 04 mai
Denis Minkoa Lobo Lékié
Notable du village Mairie de Centre
LEYABE Paul Chefferie 660882711 04 mai
Nkolmelen Lobo Lékié
Chef du village Mairie de Centre
EBODE Mvolo Chefferie 660754880 04 mai
Nkolmelen Lobo Lékié
Chef du village Mairie de Centre
ONANA Ekengué Chefferie 699055147 04 mai
Noa III Lobo Lékié
EKENE EBODE Représentant chef Mairie de Centre
Chefferie 662422478 04 mai
Richard Adzap Lobo Lékié
Chef du village Mairie de Centre
ASSOLA Edmond Chefferie 674145095 04 mai
Gon III Lobo Lékié
ONGUENE Tsanga Représentant chef Mairie de Centre
Chefferie 670767564 04 mai
Engelbert Guillaume Ngoulmekong Lobo Lékié
Représentant chef Mairie de Centre
SEME Apollinaire Chefferie 699494692 04 mai
Menguek I Lobo Lékié
NDZANA Roger Chef du village Mairie de Centre 675434979
Chefferie 04 mai
Benoît Eyang Lobo Lékié 697082951
MINALA Mbala Conseillère Commune Mairie de Centre 699393448
04 mai
(veuve Avana) municipale de Lobo Lobo Lékié 670911116
ATANGANA Jean Notable Mairie de Centre
Chefferie 696708381 04 mai
Dieudonné Robert Nkomeyan Lobo Lékié
Chef du village Mairie de Centre
MBALLANKOA Émile Chefferie 697891162 04 mai
Kondi Lobo Lékié
Mairie de Centre
ZAMGOLA Conrad Agent communal Mairie 651489501 04 mai
Lobo Lékié
NDZENGUE Enyegue Chef du village Mairie de Centre 660200208
Chefferie 04 mai
Jean Ozom I Lobo Lékié 675051765
Chef du village Mairie de Centre
ENAMA Polycarpe Chefferie 674850710 04 mai
Nkong-messa Lobo Lékié
Chef de personnel Mairie de Mairie de Centre 697265635
BAYEG Jean Paul 04 mai
mairie Lobo Lobo Lékié 652570654
Notable Mairie de Centre
ELOUNDOU Odi II Chefferie 699059628 04 mai
d’Ekoumtik Lobo Lékié
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Liste des responsables des services techniques régionaux et départementaux rencontrés à YAOUNDÉ
Date de
Poste Lieu de Région
Noms et Prénoms Institution Contact Rencont
Fonction Rencontre Département
res
TAMBA Etienne Chef de 3ème Chefferie Chefferie Centre
699 54 49 28 02 mai
Delphinus degré Kondengui 1 Kondengui 1 Mfoundi
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Est Est
Chefferie Chefferie
Centre
EDOA Pascal Chef de bloc Kondengui 1 Kondengui 1 675 58 49 01 02 mai
Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
NGOLO Jean Chef de 3ème Centre
Kondengui 1 Kondengui 1 677 89 98 01 02 mai
Pierre degré Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
KUITCHE Habitant du Centre
Kondengui 1 Kondengui 1 699 27 52 14 02 mai
Nougisk village Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
Centre
NDI Joseph Chef de bloc Kondengui 1 Kondengui 1 674 17 94 54 02 mai
Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
Mme ESSAM Centre
Chef de bloc Kondengui 1 Kondengui 1 699 73 29 98 02 mai
Henriette Mfoundi
Est Est
Mme Chefferie Chefferie
Centre
MINKOULOU Notable Kondengui 1 Kondengui 1 675 04 4842 02 mai
Mfoundi
Suzanne Est Est
Chefferie Chefferie
SIENJEMBE Centre
Habitant Kondengui 1 Kondengui 1 664 25 69 73 02 mai
Samuel Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
MINKOULOU L. PCBI Centre
Kondengui 1 Kondengui 1 697 56 60 12 02 mai
NGONO Kondengui Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
ATANGANA Centre
Notable Kondengui 1 Kondengui 1 677 69 32 00 02 mai
ESSAMA JOSEPH Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
NSOMBA Centre
Chef de bloc Kondengui 1 Kondengui 1 677 02 93 73 02 mai
MBIDA Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
Habitant Centre
TABI Joseph Kondengui 1 Kondengui 1 678 43 09 90 02 mai
(enseignant) Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
KONO Émile Centre
Notable Kondengui 1 Kondengui 1 696 94 54 62 02 mai
Gervais Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
Mme DJINEN Centre
Notable Kondengui 1 Kondengui 1 699 62 74 73 02 mai
Hortense Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
TCHAMKO Habitant Centre
Kondengui 1 Kondengui 1 697 13 18 40 02 mai
JOSEPH (commerçant) Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
Centre
EBE Maurice Notable Kondengui 1 Kondengui 1 677 16 62 64 02 mai
Mfoundi
Est Est
Chefferie Chefferie
Centre
OUMAROU Plombier Kondengui 1 Kondengui 1 677 24 21 11 02 mai
Mfoundi
Est Est
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Région Date de
Noms et Poste Lieu de
Institution Départeme Contact Rencontre
Prénoms Fonction Rencontre
nt s
Chef de 3e degré
EVOUNA Chefferie Chefferie Centre
village 677 76 59 13 02 mai
Jean Rigobert Oyomabang 4 Oyomabang 4 Mfoundi
Oyomabang 4
TEME Epse
Chefferie Chefferie Centre
ESSAMA Chef de bloc 3 698 74 55 42 02 mai
Oyomabang 4 Oyomabang 4 Mfoundi
Josephine
ATANGANA Chefferie Chefferie Centre
Chef de bloc 2 677 22 47 57 02 mai
Nicolas Oyomabang 4 Oyomabang 4 Mfoundi
ENYEGUE Chefferie Chefferie Centre
Chef de bloc 4 675 66 09 97 02 mai
Boniface Oyomabang 4 Oyomabang 4 Mfoundi
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Liste des personnes présentes à la réunion dans la COMMUNE DE GAROUA 2ème : Lundi, 02 mai 2016
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Liste des personnes rencontrées dans les services techniques départementaux à GUIDER
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Nord
FANTA PAULINE Personnel DD MINAS Guider 699165670
Mayo Louti
699808878
HAOUA KOULOU Délégué DD Nord
Guider 677485748
BOUQUET Départemental MINPROFF Mayo Louti
K_kb2@yahoo.fr
TAGOU MAMINFO DD Nord 696044603
Chef de Bureau Guider
Nadine MINEPDED Mayo Louti 675716572
TROUMBA TOBOU DD Nord 695322505
Chef Service Guider
ERIC MINDCAF Mayo Louti 676137273
KAUGAINE JAHADI DD Nord
Chef Service Guider 693590368
ABBA MINADER Mayo Louti
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NB : Étant donné que la mission comptait parmi ses produits attendus un Rapport de
consultation et de participation communautaire, la consultante a jugé utile de renvoyer le
lecteur dans ce rapport en ce qui concerne les comptes-rendus des diverses consultations menées,
et ceci dans le but de ne pas se répéter et de ne pas encombrer le présent document.
La liste des personnes rencontrées ci-dessus renseignent clairement sur les localités qui
ont été enquêtées et les parties prenantes qui ont été consultées.
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