LA PROCEDURE CONTENTIEUSE

EN MATIERE FISCALE
PAR
Maître Rheims MASHAKO RULEMA
Chef de Division Juridique et Contentieux à la DGR-NK

Module de formation (des agents recouvreurs) préparée pour la campagne de recouvrement de l’IF et
l’IRL prévue au mois de mai et juin 2016 en Villes de Goma, Butembo et Beni
 PLAN DE L’EXPOSE
• CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA FISCALITE PROVINCIALE DU
NORD-KIVU
• LE CONTENTIEUX FISCAL
• DEFINITION
• DIFFERENCE AVEC LES NOTIONS VOISINES
• TYPES DE CONTENTIEUX FISCAL
• CONTENTIEUX D’ASSIETTE
• CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
• PHASES DU CONTENTIEUX FISCAL
• PHASE ADMINISTRATIVE
• PHASE JURIDICTIONNELLE
• CONCLUSION
 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
FISCALITE PROVINCIALE DU NORD-KIVU
• Le 18 février 2006, notre pays s’est doté d’une nouvelle Constitution.
• Celle-ci a apporté comme nouveautés:
• La subdivision du pays en 26 provinces au lieu de 11 précédemment;
• L’institution de la décentralisation comme nouveau mode de gestion du pays
centrée sur:
• 2 pôles d’impulsion du pouvoir, à savoir:
• l’Etat et
• les Provinces et
• 3 niveaux de gouvernance, à savoir:
• l’Etat,
• les Provinces et
• les Entités Territoriales Décentralisées;
 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
FISCALITE PROVINCIALE DU NORD-KIVU (suite)
• La répartition des compétences étatiques en:
• Compétences exclusives du Pouvoir Central (Etat)
• Compétences concurrentes du Pouvoir Central et des Provinces
• Compétences exclusives des Provinces
• L’interdiction faite à chacun de 2 pôles d’impulsion du pouvoir (Etat et Provinces) de
légiférer sur les matières de compétence exclusive de l’autre sauf habilitation du pôle
compétent;
• La primauté de la législation nationale sur celle provinciale dans les matières de
compétence concurrente du Pouvoir Central et des Provinces;
• La séparation des finances publiques du Pouvoir Central (Etat) de celles des
Provinces;
• La loi fixant les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des
Provinces a ajouté à cela:
• La gestion des Provinces et des ETD par les organes locaux;
 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
FISCALITE PROVINCIALE DU NORD-KIVU (suite 2)
• C’est dans ce cadre qu’est née la fiscalité provinciale du Nord-Kivu
avec les Edits 004/2009 et 005/2009, tous du 25 mai 2009, portant
respectivement la nomenclature des impôts et taxes du Nord-Kivu et
les règles de leur perception (il est à noter qu’au fil des reformes des
finances publiques ces édits ont évolué jusqu’aux édits actuels);
• C’est dans ce même cadre qu’a vu le jour la DGR-NK, organe provincial
du Nord-Kivu chargé de la gestion de cette fiscalité dans ses
différentes facettes d’assiette, de recouvrement, de contrôle et de
contentieux.
 LE CONTENTIEUX FISCAL
• Il sera ici question de:
• Définir ce qu’on entend par contentieux fiscal;
• Différencier cette notion des celles avec lesquelles on le confond souvent.
 LE CONTENTIEUX FISCAL : DEFINITION
• La loi n’a pas définit ce qu’elle entend par contentieux fiscal;
• Le Petit Robert ® définit le mot « Contentieux » par « ensemble des
litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux »;
• Comme nous allons le voir plus loin, le contentieux, au sens fiscal,
n’aboutit pas forcément devant les Cours et Tribunaux;
• De manière littérale, un contentieux fiscal est un litige relatif au fisc
ou à la fiscalité;
• Le mot fisc est ici pris dans son sens étymologique de « panier pour
recevoir l’argent » c’est-à-dire l’Administration publique ou Service
Public ayant pour mission de collecter les recettes publiques
LE CONTENTIEUX FISCAL : DEFINITION (suite)
• Et le mot « fiscalité » pris dans son sens d’ « ensemble de règles
relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et
taxes »;
• De manière synthétique, le contentieux fiscal est l’« ensemble des
règles définissant les voies (canaux) de droit au moyen desquelles
sont réglés les litiges nés de l’application des normes fiscales »
 LE CONTENTIEUX FISCAL : DISTINCTION AVEC LE
CONTRÔLE FISCAL ET LE RECOUVREMENT FORCE
• Le Contentieux fiscal est souvent confondu avec le contrôle fiscal et
les poursuites en recouvrement forcé en matière fiscale;
• Il sera ici question de différentier le contentieux fiscal de ces deux
notions
LE CONTENTIEUX FISCAL : DISTINCTION AVEC
LE CONTRÔLE FISCAL
• Comme dit plus haut, le contentieux • Tandis que le contrôle fiscal est une
fiscal est l’ensemble des règles prérogative (c’est-à-dire pouvoir)
définissant les voies (canaux) de droit conférée à l’Administration fiscale de
au moyen desquelles sont réglés les vérifier si les contribuables ont bel et
litiges nés de l’application des normes bien respecté leurs obligations
fiscales: fiscales:
• Ainsi, le contentieux fiscal est toujours • A l’opposé du contentieux fiscal, c’est
initié par les assujettis et non l’Administration fiscal qui a l’initiative du
l’Administration fiscale; contrôle fiscal;
• Le contentieux fiscal peut aboutir soit à • Le contrôle fiscal aboutit, lui, soit à un
une confirmation des impositions non-lieu (si l’assujetti est en ordre) soit à
notifiées au contribuable soit à un un redressement (s’il est partiellement
dégrèvement (réduction) total ou partiel en ordre) soit encore à une taxation
desdites impositions; d’office (s’il n’est pas du tout en ordre);
• Le contentieux fiscal génère parfois un • Le contrôle fiscal, lui, conduit, en cas de
règlement judiciaire du litige. contestation du contribuable, à un
contentieux fiscal.
 LE CONTENTIEUX FISCAL : DISTINCTION AVEC LES
POURSUITES EN RECOUVREMENT FORCE EN
MATIERE FISCALE
• Nous l’avons déjà dit, le contentieux fiscal est • Tandis que les poursuites en recouvrement
l’ensemble des règles définissant les voies forcé en matière fiscale sont une série de
(canaux) de droit au moyen desquelles sont mesures que peut prendre l’Administration
réglés les litiges nés de l’application des fiscale pour contraindre un assujetti défaillant
normes fiscales: à payer ses dettes fiscales:
• Ainsi, le contentieux fiscal est toujours initié par les • Comme pour le contrôle fiscal, c’est l’Administration
assujettis et non l’Administration fiscale; fiscal qui a l’initiative des poursuites en
• Le contentieux fiscal peut aboutir soit à une recouvrement forcé des créances fiscales en
confirmation des impositions notifiées au souffrance chez un assujetti;
contribuable soit à un dégrèvement (réduction) • Ces poursuites aboutissent soit au paiement de la
total ou partiel desdites impositions; créance fiscale due soit à un contentieux fiscal.
• Le contentieux fiscal génère parfois un règlement • Elles comprennent une série d’actes (Rôle, Mise en
judiciaire du litige. demeure/Avis de Mise en Recouvrement,
Contrainte, Commandement à payer, Différents
types de PV suivant la mesure d’exécution choisie
par l’Administration Fiscale).
 TYPES DE CONTENTIEUX FISCAUX
• Classiquement, il existe deux types de contentieux fiscaux:
• Le contentieux d’assiette et
• Le contentieux de recouvrement
 TYPES DE CONTENTIEUX FISCAUX :
LE CONTENTIEUX D’ASSIETTE
• Le contentieux d’assiette est « une voie de recours (réclamation) par
laquelle le contribuable met en cause l’obligation fiscale quant à son
principe (existence, redevabilité, exigibilité, …) ou quant à son montant »;
• Il vise 3 objectifs, à savoir:
• Réparer certaines erreurs (décharge si l’imposition n’a pas lieu d’être, restitution s’il
y a eu des versements indus, réduction s’il y a eu surtaxation, …);
• Protéger l’exercice d’un droit car une imposition régulière à l’origine peut être remise
en cause par un texte (dispositions nouvelles comportant un effet rétroactif par
exemple)
• Rétablir la légalité en cas de non-conformité d’une règle de droit, dont il a été fait
application, à une règle de droit supérieure (traité international, constitution, loi
organique …)
 TYPES DE CONTENTIEUX FISCAUX :
LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT
• Le contentieux de recouvrement est « une voie de recours (réclamation)
par laquelle le contribuable soit introduit une demande de sursis de
paiement de la créance fiscale due soit formule une opposition à un acte de
contrainte (commandement à payer, procès-verbal de saisie, Avis à tiers
détenteur…) initié par l’Administration fiscale »;
• Le recours en sursis de paiement est une voie de recours sur laquelle
beaucoup d'assujettis ne font pas attention;
• Raison pour laquelle nous l’évoquons ici particulièrement puisque
beaucoup pensent, à tort, que le fait d’introduire un contentieux d’assiette
les dispense d’acquitter le montant de l’imposition contestée;
 TYPES DE CONTENTIEUX FISCAUX :
LE CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT (suite)
• En matière de recours en opposition à un acte de contrainte pris par
l’Administration Fiscale, le contribuable peut formuler deux types
d’opposition, à savoir, l’opposition à poursuite ou l’opposition à contrainte
• Par la voie de l’opposition à poursuites, il conteste la régularité en la forme
de l’acte de poursuite attaqué c’est-à-dire les conditions de notification de
l’acte, l’incompétence de son auteur, le non-respect des délais …
• Tandis que par la voie de l’opposition à contrainte, le contribuable proteste
contre l’existence de l’obligation de payer (car il a déjà payé peut-être), le
montant de la dette (compte tenu des paiements effectués entre temps
notamment), l’exigibilité de la somme réclamée (il a peut-être obtenu entre
temps un sursis de paiement) ou tout autre motif ne se rattachant pas au
contentieux d’assiette
 PHASES DES CONTENTIEUX FISCAUX
• Le contentieux fiscal, qu’il soit d’assiette ou de recouvrement,
comporte toujours deux phases:
• Une phase administrative et
• Une phase juridictionnelle si besoin
 PHASES DES CONTENTIEUX FISCAUX :
PHASE ADMINISTRATIVE
• La phase administrative est une phase préalable à la saisine des cours et
tribunaux (phase juridictionnelle);
• Elle est de la compétence de l’Administration Fiscale de qui émane les actes
(décisions) contestés;
• Elle débute par une réclamation formulée sur un simple papier et signée par
l’assujetti ou son mandataire;
• Cette réclamation, sous peine de rejet ou d’être considérée comme demande
gracieuse et non contentieuse, doit identifier l’imposition contestée (avec
référence ou photocopie de l’avis d’imposition ou de l’AMR en cause), exposer
sommairement les moyens de sa demande (arguments juridiques et de fait) et les
conclusions auxquelles l’assujetti veut voir l’Administration aboutir (décharge
totale de l’imposition, réduction de l’imposition, répétition de l’indu, annulation
d’un acte de poursuite,…)
• Elle se termine par la décision de l’Administration
 PHASES DES CONTENTIEUX FISCAUX :
PHASE JURIDICTIONNELLE
• La phase juridictionnelle n’est possible (sinon le juge déclarera irrecevable
une réclamation ainsi introduite) que s’il y a eu épuisement de la phase
administrative ou s’il y a eu silence de l’Administration pendant 6 mois au
moins depuis la réception de la réclamation de l’assujetti;
• Elle est de la compétence de la Cour Administrative d’appel (dont les
attributions sont exercées actuellement par la Cour d’Appel) ou, à défaut,
du Tribunal de Commerce (pour les personnes revêtues de la qualité de
commerçant);
• Elle est initiée par voie d’assignation formée devant l’une des juridictions
ci-haut citées;
• Elle se termine par un jugement ou un arrêt de la juridiction saisie
 CONCLUSION
• Le contentieux fiscal est une des garanties prévues par notre législation
contre l’arbitraire de l’Administration Fiscale;
• Celle-ci, en effet, dispose, dans la poursuite de ses missions, des
prérogatives exorbitant du droit commun;
• De ces prérogatives, nous pouvons citer le privilège du préalable et
d’exécution d’office de ses décisions;
• Le privilège du préalable est une dispense reconnue à l’Administration de
prendre une décision exécutoire sans recours préalable aux cours et
tribunaux en vue de vaincre une résistance d’un administré;
• La décision ainsi prise, étant exécutoire, est susceptible d’être exécutée par
voie de contrainte par la même Administration et ce, sans passer par le
juge encore une fois: c’est ce que l’on nomme privilège de l’exécution
d’office;
 CONCLUSION (suite)
• Les deux privilèges de l’Administration sont susceptibles de mettre
l’assujetti dans une situation d’arbitraire total de cet appareil
étatique;
• Son seul rempart pour échapper à cet écueil n’est autre que d’élever
un contentieux fiscal ou de formuler un recours contentieux quant à
ce;
• Ainsi pour limiter tant soit peu l’arbitraire de l’administration, il est
utile pour nous tous d’assimiler les grandes lignes de ce module de
formation.
• Il en va de l’intérêt de chacun et d’une fiscalité juste et équitable.
Merci pour votre attention