REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DE L’INTERIEUR, SECURITE,

DECENTRALISATION ET AFFAIRES COUTUMIERES

1
2
Un service public au service du public

Marche de sensibilisation des policiers en

formation sur la police de proximité à
Ibanda- Bukavu

3
 Tables des matières

Préface ………………………………………………………………… 7
Introduction ………………………………………………………… 9
La Police de proximité dans la vision de réforme ….. 9
PARTIE I : Piliers Juridiques ………………… 13
I.1.Les dispositions constitutionnelles ………………………………….….
13
I.2.La loi organique 11/013 du 11 aout 2011…………………………….
14
I.3. La notion d’ordre public …………………………………………………….
21
PARTIE II : Les principes de la Police de proximité 27
II.1.Les 3P et 3R ……………………………………………………………………… 27
II.2.La déontologie policière ……………………………………………………. 40
PARTIE III – Règles et outils de fonctionnement du
commissariat ……………. 44
III.1.Les Dix règles d’or du commissariat …………………………………. 44
III.2.Accueil, assistance et orientation du public ………………………. 51
III.3.Les registres et Procédure de dépôt et suivi des plaintes …….. 56
III.4.Les patrouilles ………………………………………………………………… 62
PARTIE IV – Les modes d’action……………………… 68
IV.1.La fonction du policier de référence …………………………………. 68
IV.3.Les cadres de concertation : les CLS et les forums de quartier 70
PARTIE V – Guide sur les mesures protectrices des
droits de l’homme et des personnes vulnérables …. 78
V.1. La légitime défense…………………………………………………………… 78
V.2.L’usage de la force …………………………………………………………….. 81

4
V.3. Les mesures protectrices de droits humains ……………………. 85
V.4. La procédure en matière de violences sexuelles basées sur le genre 89
V.5. La procédure en matière de mineurs auteurs/victimes
d’infraction……………………………………………………………………………… 94
PARTIE VI – Principes de gestion, commandement,
contrôle et coordination……………………………………. 97
VI.1. La gestion par tableau de bord …………………………………………. 97
VI.2. La communication interne ……………………………………………….. 103
VI.3. Les principaux registres du commissariat …………………………. 1051
VI.4. La gestion du charroi ……………………………………………………….. 111
VI.5. La gestion de l’armement…………………………………………………. 114
Bibliographie…………………………………………………… 119
Abréviations ………………………………………………… 121

5
 POLICE NATIONALE

Le Commissaire Général de la Police Nationale a.i.

BISENGIMANA Charles
Commissaire Divisionnaire Adjoint

6
 PREFACE
Les six principes, plus connus sous les sigles 3P et 3R
constituent dorénavant le fondement des actions de la
Police en RDC, Police que nous voulons être une Police de
proximité. Le policier congolais qui, convaincu de ces idées
et capable de les appliquer et de les défendre en toutes
circonstances, devient alors un véritable protecteur des
personnes et des biens.

Dès lors, le public est conforté dans son attachement et sa

confiance au policier, lequel, dans ses actes quotidiens,
agit avec professionnalisme et tourne le dos à chaque
occasion aux mauvaises pratiques et habitudes.

Le vadémécum que j’ai aujourd’hui l’insigne honneur de

préfacer a cet intérêt de rappeler les textes, d’expliquer et
d’illustrer des concepts, de présenter des nouvelles
procédures et conduites à tenir qui feront le quotidien du
policier.

Ce livre de poche indique au policier comment et dans

quel état d’esprit exécuter les différentes missions et
tâches à eux assignées. Se référer à son contenu évitera
au policier de tomber dans les abus, de telle sorte que

7
quand le policier agit, les règles, les valeurs et les
comportements qui y sont décrits prennent le dessus.

Dans l’esprit de ce vadémécum, la Police doit aussi avoir

le souci primordial de renforcer le contrôle et la discipline,
afin de garder, de véhiculer et de promouvoir une image
qui reflète la vision du futur de la Police. Elle mettra tout
en œuvre pour déceler et traquer tout acte qui viole
l’éthique et la déontologie de la profession.

Le Commissaire Général de la Police Nationale a.i.

BISENGIMANA Charles
Commissaire Divisionnaire Adjoint

8
Des policiers en train d’assainir une Ecole
Publique dans la Commune de Nzanza
(Matadi – Bas-Congo)

9
Introduction :
Les principes et standards d’une
Police professionnelle

La Police de proximité dans la vision de

réforme de la Police

Quelle est la vision de réforme de la Police nationale

congolaise ?

 Une Police Républicaine, unifiée, civile, apolitique, efficace et

professionnelle.
 Un service public : au service du public et à l’écoute des populations.
 Une Police civile : le caractère civil de la Police est affirmé par la loi
organique numéro 11/013 du 11 août 2011, dans son exposé de
motifs et en son article 2.
 Une Police professionnelle qui œuvre dans le strict respect de la loi,
des droits de l’homme et de la déontologie policière.
 Une Police de proximité qui répond au besoin de paix et de sécurité
des citoyens.

10
Qu’est ce que la Police de proximité pour la RDC ?

Selon l’état des lieux dressé par le Groupe Mixte de Réflexion sur la
Réforme et la Réorganisation de la Police Nationale Congolaise, il a été
constaté que la sécurité telle que rendue de manière classique à la
population au niveau local ne répond plus aux attentes et aux besoins
sécuritaires de la population.

Pour mieux lutter contre l’insécurité au niveau de la base et résoudre les

problèmes sécuritaires tels qu’ils se posent à la population, il convient
d’associer les bénéficiaires de cette sécurité, la population, à participer à
sa propre sécurité par un système de partenariat Police -population.

La réalisation de ce partenariat passe par la mise en place des structures

spécialisées (CLS, forums de quartier, de groupement et de village) qui en
constituent le cadre par excellence.

Cette nouvelle vision de la Police Nationale Congolaise a été validée en

avril 2007 lors du séminaire national organisé à la suite du rapport final
du Groupe Mixte de Réflexion sur la Réforme et la Réorganisation de la
Police Nationale Congolaise.

Il est revenu au Comité de Suivi de la Réforme de la Police, CSRP en sigle,

créé en septembre 2007, la charge de définir la doctrine de ce nouveau
concept au sein de la Police Nationale Congolaise et de fixer le cadre de
sa mise en œuvre.

Il faut donc entendre par « Police de proximité » un mode de

fonctionnement et non une unité spéciale, moins encore une structure
supplémentaire au sein de la Police Nationale Congolaise.

11
Ce système prend en compte les besoins sécuritaires exprimés par la
population, favorise les actions de prévention et la recherche des
solutions durables aux causes de l’insécurité au niveau local.

Il implique une consultation régulière de la population, l’élargissement

de la concertation à la société civile, un partenariat avec les acteurs de la
société pour la mise en œuvre de projets locaux de sécurité. Ce mode de
fonctionnement implique aussi un devoir de transparence et une
obligation de redevabilité des autorités civiles et policières envers la
population.

Qu’est ce qu’une Police professionnelle1 ?

 Une Police qui maintient l’ordre et la sécurité, protège et respecte

les droits et libertés fondamentaux des citoyens, prévient et lutte
contre les infractions, répond aux attentes des populations, et enfin,
fait usage de l’autorité de l’Etat au service de l’intérêt général.
 Une Police qui fait respecter la Loi, et agit conformément aux
normes et standards nationaux et internationaux. Dans ce sens, une
Police dont le personnel dispose de statut approprié et qui œuvre
dans un cadre légal clair, précis et accessible au public.
 Une Police qui œuvre suivant le code de conduite et la déontologie
qui régissent la profession, dotée de pouvoirs spécifiques , mais
respectant en toutes circonstances les droits humains, y compris les
droits civiques et politiques des citoyens.
 Une Police responsable (redevable) devant les citoyens et de leurs
représentants, devant l’Etat et devant la Loi, œuvrant dans la
transparence, notamment dans la gestion de ses ressources et dans

1
Critères développés par l’OSCE- Organization for Security and
cooperation in Europ.

12
 l’accomplissement de ses activités, et enfin, disposant d’un système
permanent de communication avec le public qu’elle sert.
 Une Police disposant d’une chaîne unique de commandement,
organisée et structurée de manière à remplir efficacement ses
missions et devoirs, aussi bien vis-à-vis de la population que vis-à-
vis de son personnel.

Un policier au service de la population

13
I. PARTIE I : Piliers juridiques

1.1. La Constitution

Les articles 182 à 186 de la constitution fixent le rôle de la Police comme

suit :

Article 182

La Police nationale est chargée de la sécurité publique, de la sécurité des

personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre
public ainsi que de la protection rapprochée des hautes autorités.

Article 183

La Police nationale est apolitique. Elle est au service de la Nation

congolaise. Nul ne peut la détourner à ses fins propres.

La Police nationale exerce son action sur l’ensemble du territoire

national dans le respect de la présente Constitution et des lois de la
République.

Article 184

La Police nationale est soumise à l’autorité civile locale et est placée sous
la responsabilité du ministère qui a les affaires intérieures dans ses
attributions.

Article 185

Les effectifs, à tous les niveaux, les fonctions de commandement en tout

14
temps et en toute circonstance, doivent tenir compte des critères objectifs
liés à la fois à l’aptitude physique, à une instruction suffisante et à une
moralité éprouvée ainsi qu’à une représentation équitable des provinces.

Article 186

Une loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement de la Police

nationale.

1.2. La loi organique numéro 11/013 du 11

août 2011

(a) Les missions et attributions de la Police nationale

Article 2

La Police nationale congolaise, ci après la Police nationale, est un service

public, civil, accessible, à l’écoute de la population, et chargée de la
sécurité et tranquillité publiques, de la sécurité des personnes et de leurs
biens, du maintien et du rétablissement de l’ordre public, ainsi que la
protection rapprochée des hautes autorités.

La Police nationale exerce les fonctions de la Police administrative et les

fonctions de la Police judiciaire.

Article 14

Les missions de la Police nationale ont un caractère à la fois préventif et

répressif. Elles s’exercent dans le cadre de la surveillance du territoire et
de la sécurisation des populations.
Elles se subdivisent en missions ordinaires, extraordinaires et spéciales.

15
Article 15

Les missions ordinaires s’exercent dans le cadre du service normal de la

Police. Elles ont pour but de prévenir les troubles à l’ordre public et les
infractions, de constater celles-ci, d’en rassembler les preuves et d’en
rechercher et d’en identifier les auteurs et de les déférer devant l’autorité
judiciaire compétente.

Elles s’opèrent quotidiennement sans qu’il soit besoin d’une réquisition

de la part l’autorité.

Article 17

Les missions extraordinaires sont celles dont l’exécution n’a lieu qu’en
vertu de la réquisition écrite émanant de l’autorité administrative ou de
l’autorité judiciaire.
A cet effet, les agents de la Police nationale sont tenus, sous peine de
sanctions, de déférer avec promptitude à toute réquisition légale de ces
autorités.

Article 18

Les missions spéciales sont celles qui s’exécutent suivant les

circonstances au titre de suppléance, d’appui ou de concours à d’autres
services y compris les missions diplomatiques et consulaires de la
république.
Dans le cadre de ces missions, des membres du personnel de la Police
nationale peuvent être détachés auprès de ces services.

Article 20

La Police nationale participe à la lutte contre la fraude, la contrebande, le

braconnage et le vol des substances précieuses en apportant son
concours aux organismes et services spécialisés compétents en la
matière.

16
 Article 21

La Police nationale veille à la protection de l’environnement et aux

initiatives visant la conservation de la nature en apportant son appui et
son concours aux services et organismes spécialisés compétents en la
matière.

(b) Qu’est ce que le contrôle de légalité (art. 10 de la loi

organique) ?

Article 10

La Police nationale vérifie systématiquement la légalité des opérations

qu’elle se propose de mener.

La Police contrôle systématiquement la légalité des opérations qu’elle se

propose de mener : on parle ici de contrôle a priori (avant l’opération).

Ce contrôle peut porter sur :

(1) Conformité aux textes : Est-ce que l’opération à mener est autorisée
/ prévue par le texte ?

Exemple d’opération illégale – irrégulière : (1) mener une perquisition à

minuit, (2) Arrêter une personnalité disposant d’immunité légale en
dehors de cas de flagrance

(2) Compétence : Est-ce que l’opération à mener est de la compétence

du service ?

Ex : suite à un renseignement faisant état de braconnage, alors qu’il y a un

service (Police des environnements) compétent localement, la Police doit-
elle intervenir ou transmettre l’information au service approprié ? La
réponse est que la Police doit relayer l’information au service concerné,
sauf en cas de flagrant délit.

17
En cas de flagrance, il est rappelé que tout citoyen a le devoir
d’appréhender l’auteur d’un délit flagrant et de l’amener devant l’autorité
compétente la plus proche.

RAPPEL de la Loi organique : Voir articles 20 et 21 supra

(3) Procédures : Est-ce les procédures prévues pour la mener est

conforme à la loi ?

Ex : existence d’une réquisition venant d’une autorité habilitée lorsque

cela est requise (Autorité civile en matière de maintien de l’ordre,
délégation judiciaire), huissier (exécution d’une décision de justice),
Parquet (fermeture d’établissement)

RAPPEL de la Loi organique : Voir Article 17 supra

(4) Compétence : Est-ce que le personnel qui la dirige est légalement

compétent pour la faire ?

Ex: le chef d’équipe qui va diriger une perquisition est-il un OPJ ?

(c) Règles de compétence et principe de subsidiarité

Règles de compétence : Les règles de compétence établissent de
manière claire les compétences que la loi attribue à un service et à ses
personnels, sur la base des missions dévolues à la Police. Ce sont elles qui
font que tel ou tel cas est de la compétence spécifique de tel ou tel service.

 Compétence matérielle : en raison de la nature des faits.

18
Ex : la diligence d’une enquête en cas de violences sexuelles est de la
compétence de la PSPEF, si ce service existe. Concurremment, le
commissariat de Police, à travers sa cellule « Violences sexuelles »
peut aussi traiter de ces cas. Dans ce cas, et a contrario, même si les
OPJ travaillant dans ces unités sont des OPJ à compétence générale,
ils ne doivent pas traiter des enquêtes en dehors des cas relatifs aux
mœurs, aux mineurs et aux infractions sur la famille.
Ex : Une unité d’intervention (ex : la Légion Nationale d’Intervention -
LENI) n’a pas de compétence judiciaire, et ne doit donc pas traiter
des affaires judiciaires même s’il y a des OPJ/CG parmi son
personnel. Exception est faite uniquement à ce principe si le texte
dispose autrement. Lorsque les policiers de la LENI sont confrontés
à un cas de flagrance, ils ont toutefois le droit, comme tout citoyen,
d’appréhender les auteurs et de les amener devant les services
compétents.
Ex : Si deux services sont compétents pour traiter des mêmes faits, un
protocole peut être établi pour déterminer les règles de compétence
(ex : les cas mineurs sont référés aux services PJ des commissariats,
et les cas graves référés à la Police d’investigation criminelle, ou
encore, appliquer la règle du premier saisi : le service qui le premier
aura été saisi du dossier continuera sa diligence)
Ex : La Police ne peut pas matériellement se saisir des affaires civiles ou
commerciales.

 Compétence territoriale : circonscription territoriale au sein de

laquelle le service exerce ses missions.

La compétence territoriale d’un service est fixée par le texte qui institue
le service.
Lorsque cette compétence est nationale, le personnel du service peut
exercer sa mission sur l’ensemble du territoire de la République.

19
Pour les OPJ, lorsque cette compétence est restreinte à une
circonscription, il faut une procédure / autorisation spécifique pour
permettre au personnel du service d’exercer temporairement sa mission
en dehors de sa circonscription : Il doit informer le procureur du lieu ou il
se rend, et se faire assister d’un OPJ territorialement compétent. (Art. 12
de l’ordonnance 78-289 du 03/07/1978). Cette disposition n’est pas
applicable en cas d’urgence, ou sur réquisition d’information de l’OMP.

 Compétence temporelle : compétence dans le temps.

Ex : Un OPJ qui est en retraite ne peut plus exercer sa fonction d’OPJ.

Ex : un OPJ qui a travaillé dans un service d’enquête, et qui a été muté
dans un autre service (ex : à la LENI) ne peut plus continuer à
poursuivre ses investigations dans ses dossiers en instance, ni à
amener ses dossiers en instance avec lui vers sa nouvelle affectation,
à compter de la date de son affectation. Il fera une remise-reprise de
ses dossiers en instance.

 Compétence rationae personae (en raison de la personne): en

raison de la qualité de la personne mise en cause.

Ex : Si la personne a une qualité particulière (ex : élu, magistrat, haut

fonctionnaire de l’Etat, militaire ou policier), la loi détermine avec
précision les services qui doivent se saisir des affaires qui l’implique.
Ex : Lorsque la personne concernée par une affaire judiciaire est mineure,
la loi prévoit le service auquel il faut se référer.
Ex : la Police peut appréhender tout militaire en infraction, et sur avis de
recherche, poursuit tout militaire déserteur ou irrégulièrement
absent de son unité, et en informe le commandant d’unité dans tous
les cas.

Principe de subsidiarité : signifie que lorsqu’il n’y a pas de service

spécialisé installé dans une circonscription déterminée, l’unité

20
territoriale locale (donc : le commissariat) est compétente pour se saisir
du dossier.

Ex : affaire de stupéfiants, affaire économique/financière, en l’absence de

service spécialisé localement installé, le commissariat traitera de ces
affaires.

(d) L’Inspection générale (IG) de la Police

Article 48

 L’Inspection générale est une structure de contrôle, d’audit,

d’enquête et d’évaluation des services de la Police nationale,
relevant du ministre ayant les affaires intérieures dans ses
attributions.

 Elle a pour mission de veiller à l’application stricte des lois et

règlements de la République par le personnel de la Police nationale,
des directives et instructions relatives à son bon fonctionnement,
notamment :

- L’évaluation du respect des droits fondamentaux, des droits de

l’homme et de la protection des libertés individuelles et
collectives dans l’exercice de la fonction de la Police ;
- Le contrôle et la gestion rationnelle des ressources humaines,
matérielles et financières et matérielles mises à la disposition
des différentes unités et services de Police ;
- Le contrôle de la paie et de l’exercice du budget alloué à la Police
nationale ;
- Le contrôle de l’adéquation et de la fiabilité des équipements et
des infrastructures ;
- L’évaluation des performances et des capacités opérationnelles
et administratives des unités et services de la Police nationale ;

21
 - Le contrôle et l’évaluation de la formation ;
- Le contrôle de la mise en œuvre du Code de déontologie.

1.3. L’ordre public

La mission principale d’un commissariat de Police est de veiller à

l’ordre public, et cet ordre est garanti par deux types de mission : les
missions de Police administrative et les missions de Police judiciaire.

(a) Définition de l’ordre public

Dans son sens administratif, l’ordre public est défini à travers trois
éléments :

(1) La sécurité publique : la prévention des accidents et dommages, et

des risques d’accidents ou de dommages pouvant affecter les
personnes et les biens. C’est l’ensemble des mesures préventives et
répressives en vue d’éviter des faits ou des actes pouvant causer des
dommages aux personnes et aux biens (exemples : vols, accidents de
circulation, calamités naturelles etc.)
(2) La tranquillité publique : l’absence de trouble et le respect des
réglementations. Elle se traduit par : l’ordre dans les rues et sur les
routes, l’absence de troubles, la réglementation de certaines
manifestations publiques par l‘Etat, la prévention des désordres et
leur gestion/répression.
(3) La salubrité publique : la prévention des maladies, des épidémies et
généralement, de tout risque pouvant affecter la santé publique. Elle
vise spécialement la prévention des maladies épidémiques, les
intoxications et l’hygiène publique. Ici, les autorités administratives
doivent se baser sur des textes pour prendre des mesures de Police
administrative.

22
 (b) Les troubles à l’ordre public et rôles de la Police

La Police est appelée :

(1) à prévenir les troubles à l’ordre public : La Police veille à l’application

et aux respects des lois. C’est son rôle de Police administrative,
essentiellement axée sur la prévention. La Police veuille
particulièrement à l’application et au respect des lois dites spéciales2 et
des mesures de Police édictées par l’autorité locale.

 La Police administrative englobe l’ensemble des fonctions qui ont

pour but d’assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité
publiques.
 Elle comprend également les fonctions de prendre les mesures
régulatrices indispensables à la protection de l’ordre social et
propres à promouvoir le déroulement harmonieux des activités
humaines, de procéder au contrôle de respect des lois et règlements
de Police, de prévenir les infractions, accidents, catastrophes et
maladies, de veiller à la protection des personnes et des biens ainsi
que de prêter secours à quiconque en danger.

Exemple : sur la base du code de la route, la Police veuille à ce que les

voitures soient en règles vis-à-vis de la réglementation en vigueur
(Assurance, immatriculation, visite technique) et que les conducteurs
disposent des autorisations nécessaires (permis de conduire).

2
Voir Liste des lois spéciales en page 20 et suivant.

23
 Exemples de lois spéciales : les lois qui règlementent les débits de
boissons, la détention d’arme, la chasse, la pêche, la circulation routière
etc.… .

(2) à le maintenir en cas de menace et à le rétablir le cas échéant. C’est le

maintien et le rétablissement de l’ordre public sous les ordres de
l’autorité civile. Lorsqu’il y a des manifestations sur la voie publique, la
Police s’assure que l’ordre soit toujours maintenu, et le cas échéant,
restauré. Le maintien de l’ordre est une mission de Police
administrative.

Exemple : Lors d’un match de football, la Police assure le service d’ordre

dans et aux alentours du stade. S’il y a des menaces particulières de
trouble, la Police assure, à titre préventif, une présence dissuasive sur les
lieux : c’est la finalité première du maintien de l’ordre, montrer la force
pour ne pas l’utiliser. Si, néanmoins, le trouble survient, exemple, si les
supporteurs de deux équipes se mettent à se battre, la Police doit
intervenir pour le faire cesser, dans le strict respect de la loi.

(3) et est également appelée à réprimer certains troubles à l’ordre public.

C’est son rôle en matière de Police Judiciaire dans la répression des
infractions à la loi pénale.

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance 78-289 du 03-07-78, relative

à l’exercice des attributions des Officiers et Agents de Police Judiciaire
près les juridictions de droit commun : « la Police judiciaire est chargée,
suivant les distinctions établies par la loi ou les règlements, de rechercher
et constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et
d’en rechercher les auteurs, aussi longtemps qu’une information n’est pas
ouverte.

24
 Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations du
magistrat instructeur et défère à ses réquisitions».

Mais l’exercice des compétences de Police judiciaire contribue elle aussi

au maintien de l’ordre public dans la mesure où elle vise à faire
sanctionner pénalement les personnes ayant troublé l’ordre public en
commettant des infractions pénales.

Exemple : Un vol est un trouble à l’ordre public, et c’est une infraction

prévue et punie par la loi (art. 79 et suivant du code pénal). Le rôle de la
Police est de constater cette infraction, de rassembler les preuves et de
rechercher les auteurs. C’est la Police judiciaire.

(c) Qu’appelle-t-on « Lois spéciales 3 » et quels rôles

pour la Police ?

Les lois spéciales sont celles qui codifient les infractions qui ne sont pas
prévues dans le code pénal congolais. Les lois spéciales réglementent des
situations spéciales dans des domaines non expressément codifiées par
le code. Elles prévoient notamment les réglementations qu’il faut
respecter face à ces situations, et déterminent le régime de la répression
en cas de violation.

Dans sa fonction administrative, la Police veuille au respect et à

l’application de ces réglementations dans la mesure où la loi spéciale en
dispose de la sorte.

3
Voir : guide de Police administrative, Police Nationale
Congolaise, Première Edition, 2010

25
Dans sa fonction judiciaire, la Police s’assure que les violations à ces
réglementations qui constituent une infraction soient constatées, les
preuves rassemblées, les auteurs recherchés et traduits devant la Justice.

En République démocratique du Congo, les principaux domaines (pas

tous) des lois spéciales sont énumères ci-après :

Domaines où l’interdiction est absolue

(1)Le chanvre à fumer : culture, commerce ou trafic, détention et usage.

(2)L’ivresse publique et manifeste : définition de ce qui est prohibé.
(3)Les jeux de hasard : tenue, organisation, participation.
(4)Le vagabondage et mendicité ; définition de ce qui est prohibé.
(5)Le tapage nocturne : définition de ce qui est prohibé.
(6)Les animaux : divagation

Les activités sont autorisées mais soumises à des réglementations

claires

(7) La règlementation de la sécurité routière

(8) Les armes à feu et leur réglementation.
(9) Le régime des boissons alcooliques
(10) Hôtels, restaurants et débits de boissons.
(11) Affichage de prix
(12) Hygiène publique dans les agglomérations.
(13) Les marchés publics
(14) Le commerce ambulant
(15) Les loteries
(16) Les concours de pronostic
(17) La collecte
(18) Le troc
(19) L’achalandage

26
(20) La chasse
(21) La pêche

Autres événements où la Police a un rôle à jouer

(22) Les catastrophes naturelles et événements calamiteux.

Le nouveau bâtiment du Commissariat de

référence de la commune d’Ibanda, à
Bukavu (Sud – Kivu)

27
 II. PARTIE II : Les principes de la
Police de proximité

2.1. Les 3P et les 3R

La PNC fonde son action sur six grands principes résumés sous les trois
« P » et les trois « R » de la Police de proximité :

Proximité, Partenariat, Prévention,

Résolution de Problèmes, Redevabilité, Respect des Droits de l’Homme.

Afin que chacun puisse comprendre l’état d’esprit qu’il doit promouvoir
par son comportement dans la PNC, nous développons de manière
détaillée la signification concrète des différents points et l’impact de ces
notions dans l’activité des policiers.

 Proximité, Accessibilité et Disponibilité du Service Public. La Police

nationale fournit des prestations de qualité au public par la
déconcentration de ses services à l’échelle locale et un maillage dense
du territoire pour être au plus près de la population ;

(1) La Police veillera à mettre en place un maillage efficient du territoire

et installer ses services au plus près de la population. Ces
emplacements doivent être connus de la population.
(2) Les services de Police territoriaux et d’intervention chargés de
répondre aux besoins des citoyens assureront un service de
permanence 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
(3) La Police fera en sorte que les contacts (numéros des responsables,
numéros des policiers de référence, site web, numéro vert) de ses

28
 services soient diffusés et accessibles facilement et rapidement aux
citoyens.
(4) La Police désignera un policier comme référence aux populations
d’un quartier (dont la fonction est développée sur le chapitre relatif à
la fonction du policier de quartier).
(5) En interne, la Police disposera de mécanismes, procédures et outils
pour s’assurer que les rôles de chaque service/fonctionnaires soient
clairs dans ce cas de figure, et contrôler que des services de qualité
soient effectivement fournis à la population.4

 Partenariat et Concertation. La sécurité n’est pas l’affaire

uniquement de la Police et sa mise en œuvre se réalise en
partenariat, en concertation et en puisant dans le capital social et
culturel de la population, des organisations de la société civile et des
chefs coutumiers notamment via des CLS et des Forums de Quartier
ou de village ;

(1) La Police doit, dans ces actions, et de façon volontariste, initier et

garder des contacts permanents, formels et informels avec la
population et avec les leaders socio-économiques, religieux, les
associations diverses, etc... de sa circonscription.
(2) Les chefs de service ou leurs délégués participent et interviennent
systématiquement aux réunions du CLS et aux forums de quartier.
(3) Les policiers de référence participent et interviennent
systématiquement aux forums de leurs quartiers.
(4) La Police utilise les informations/sollicitations issues de ses
concertations pour proposer des actions au sein du réseau de
partenaires.

4
Voir partie III sur le guide du fonctionnement du Commissariat

29
 (5) A son niveau et en interne, la Police se base sur ces concertations
avec les populations pour orienter son plan d’action et définir ses
priorités.

Exemple : les établissements scolaires sont souvent les théâtres de

problèmes entre adolescents : rackets, bagarres, vols divers, viols, etc.…
Dans ce cas de figure, la Police ne doit pas essayer de régler à elle seule
ces problèmes dans une optique purement judiciaire et répressive. La
solution doit être trouvée dans les concertations avec les responsables
des établissements, les parents d’élèves, les ONG qui œuvrent dans la
problématique liée à l’intégration/éducation des adolescents, et avec les
élèves eux-mêmes.

Exemple : Problèmes de vols à l’arrachée aux marchés ou dans des lieux

publics : la Police ne peut pas prévenir et réprimer efficacement ce genre
de situation sans information, et elle ne saurait avoir d’information sans
une concertation et une relation de confiance avec les marchands. Les
forums de quartier sont un moyen d’établir une collaboration avec les
marchands, mais ne sont pas les seuls.

 Prévention, Accueil et Prise en charge des victimes. La Police de

proximité met l’accent sur la prévention, la gestion des conflits, ainsi
que l’accueil, la prise en charge des victimes et la protection des
populations les plus vulnérables. En particulier, elle offre des services
de proximité aux femmes et aux enfants victimes de violences ;

(1) Sans renoncer à son rôle dans la répression des infractions, la Police
met l’accent sur la prévention. Elle augmentera ainsi
perceptiblement le volume de ses activités préventives : présence
rassurante sur la voie publique, patrouille à pied et discussions avec
les populations, porte-à-porte, gestion des petits conflits locaux...

30
(2) Le chef de service veillera à ce que le policier de référence, qui a un
rôle primordial dans la gestion des petits conflits mineurs dans les
quartiers, puisse disposer de connaissances, autonomie et latitudes
nécessaires à cette fin.
(3) La Police s’assurera qu’il existe une procédure claire et comprise
par les policiers en matière d’accueil de public5, et en matière
d’accueil spécialisé pour certaines catégories du public. Le service
d’accueil (Poste de Police) de la Police doit être organisé à cette fin.
(4) La Police s’assurera qu’il existe des procédures claires et partagées
dans les relations entre la Police et d’autres services
gouvernementaux ou non-gouvernementaux sur la prise en compte
et la prise en charge de certaines catégories du public. La Police
établit de cette façon des protocoles de collaboration avec les
principaux établissements vers lesquels elle oriente le public selon
les cas : Hôpitaux, médecins, centre d’accueil ou organisation
chargée de la protection des mineurs, de la protection du genre,
œuvrant dans le domaine de la lutte contre les violences sexuelles…
(5) La Police, en interne, dispose de mécanismes, procédures et outils
pour s’assurer que les rôles de chaque service soient clairs dans ce
cas de figure, et contrôler que ces services soient effectivement
fournis à la population.

Les règles de base de la gestion des conflits dans un contexte local :

Le policier doit savoir distinguer la notion de « problème » et de

« conflit » : si le problème est une question qui demande à être résolue, le
conflit, lui, oppose deux ou plusieurs individus qui ont des perceptions
différentes face à un problème.

5 Voir Partie III sur le guide du fonctionnement du commissariat

31
Il peut y avoir de conflit sans qu’il y ait infraction, mais il peut aussi y
avoir conflit parce que l’une ou l’autre partie, ou les deux, n’ont pas
observé des prescriptions légales ou réglementaires.

(1) Les conflits naissent d’un désaccord entre deux personnes ou des
groupes de personnes qui diffèrent dans les attitudes, les croyances,
les valeurs, les intérêts ou les besoins. Il peut également naître des
rivalités du passé ou de différences de personnalité.
(2) Il y a conflit quand deux ou plusieurs parties (personnes ou
groupes ; etc.) poursuivent ou défendent des intérêts qui sont ou qui
semblent incompatibles.
(3) Les conflits sont un phénomène naturel, normal et neutre. C’est la
manière de gérer les conflits qui détermine que leurs conséquences
soient négatives ou positives.
(4) Le policier doit savoir qu’à la base d’un conflit, il y a un problème, et
que ce problème est à l’origine d’une prise de position différente
entre les protagonistes. C’est de cette prise de position différente
entre deux ou plusieurs parties que nait le conflit.
(5) Gérer le conflit revient à rapprocher les prises de position et les
intérêts des protagonistes, non pas par la force, mais par la
négociation, le rapprochement et le dialogue.
(6) La Police se sert des policiers (de référence) au plus près des
citoyens pour régler les conflits mineurs.
(7) Dans son approche, le Policier cherchera ainsi :

 A identifier le problème à l’origine du conflit.

 A connaître les différentes positions des parties par rapport au
problème.
 A proposer une solution qui rapproche ces positions et acceptable
par les parties.
 S’il n’y a pas de consensus, le policier orientera les parties vers le
service approprié pour traiter le problème et régler le conflit.

32
 S’il y a une infraction à la loi à la base du problème, le policier
s’assurera que les parties soient orientées vers la juridiction ou le
service de Police approprié.
 A tout moment, et en fonction des cas, le policier peut associer à sa
démarche des personnes susceptibles d’aider à résoudre le conflit :
le chef de quartier, le chef d’avenue, le pasteur du village, etc.…
 Exemple du conflit autour d’une borne fontaine : les usagers
veulent tous chacun être le premier à s’en servir (pour une raison
quelconque), alors qu’il n’y a qu’une seule source pour plusieurs
personnes (problème). Si le conflit perdure, il y a évidement un
risque réel d’escalade, parce que le conflit risque de contaminer la
famille, les amis, puis un groupe plus élargi de personnes, et ainsi de
suite. Une mauvaise gestion du conflit amènerait par exemple un
policier à imposer que quelqu’un de particulier (qu’il connaitrait
éventuellement, et donc, il sera impartial) puisse se servir
systématiquement au détriment des autres. Une bonne gestion du
conflit amènerait le policier à convaincre les usagers que leurs
intérêts sont égaux, mais qu’il existe des moyens objectifs et
consensuels de déterminer la priorité (Ex : règle du premier arrivé,
interdiction d’utiliser de récipient de plus de X litre, utilisation selon
des tranches horaires, et…). Cela permet de résoudre le conflit, et de
prévenir des infractions qui surviendraient inévitablement : voie de
fait, coups et blessures volontaires, voire coups mortels.
 Ex2: le conflit peut naitre aussi de la violation de la loi supposée ou
réelle au préjudice d’une partie : le non-remboursement d’une dette,
un soupçon d’adultère, une promesse non tenue, des querelles
d’enfant…. En fonction des cas, et si un règlement à l’amiable ne
saurait être trouvé, le policier s’assurera que les parties puissent
être conseillées de porter leur litige devant le service ou la
juridiction compétente.
 Noter cependant qu’en matière de violences sexuelles, il est
interdit de transiger par voie d’amende , et a fortiori, le policier

33
 ne cherchera pas à régler ce type de problèmes à son niveau,
mais à orienter la victime vers les services appropriés.

 Résolution de Problème. La Police de proximité s’attache en priorité

à résoudre les problèmes d’insécurité tels qu’ils se posent à la
population à l’échelle locale, cherche à intervenir sur les causes de
l’insécurité et ne se contente pas de répondre simplement de
manière réactive et superficielle aux incidents ;

 La résolution de problèmes, qui constitue l’un des trois « R » de la

Police de proximité, est une approche nouvelle en matière de lutte
contre l’insécurité. Elle préconise que derrière une série d’incidents
(c’est-à-dire des incidents similaires qui se répètent dans le temps
ou l’espace), il y a très souvent un problème plus profond qui en est
la cause. Une démarche réactive consisterait à se contenter de
répondre aux incidents, alors que la résolution de problème
s’occupe plutôt de comprendre le problème et en chercher la cause.
 Cette méthode est connue sous le nom de SARE (ou SARA selon son
acronyme américain): Scanner (ou détecter les incidents), Analyser
les incidents, les comprendre et en trouver la cause, Répondre en le
neutralisant par des mesures avec les partenaires et Evaluer les
réponses.
 L’approche SARE commence déjà avec le diagnostic partagé de la
sécurité. Elle consiste dans une phase d’identification des séries
d’incidents, puis dans l’identification de leur cause par l’analyse,
puis se poursuit avec la recherche de solutions avec des partenaires
susceptibles d’apporter des réponses et, enfin, dans l’évaluation des
solutions une fois les mesures adoptées.
 La résolution de problème est ainsi un processus et un travail plus
analytique que la simple gestion de conflit (recherche de
consensus, négociation, dissuasion) et n’appartient pas à la seule
mission de la Police.

34
 Dans l’exemple susvisé, résoudre le problème à sa source
équivaudrait à multiplier les points d’eau, en fonction du nombre
des usagers, et de maintenir la discipline telle que prévue lors de la
gestion du conflit.
 La résolution de problème peut prendre plusieurs formes :
amélioration dans la règlementation (ex : un arrêté communal pour
réglementer les marchands ambulants) , l’électrification d’une ruelle
sombre sur laquelle la prostitution et les fumeries de chanvre se
développent, mise en place d’aire des jeux pour enfants afin que
ceux-ci disposent d’endroits pour jouer au lieu de risquer des
accidents sur la voie publique , un projet d’aide aux marchands afin
de leur permettre de s’aligner aux réglementations sanitaires et
prévenir le risque de maladie dû aux problèmes d’insalubrité quant
on vend des produits à même le sol ou sans protection contre les
poussières , bactéries …)

Pour la Police et les policiers, s’intégrer efficacement dans une démarche

de résolution de problème revient aussi à respecter et admettre en amont
et en aval quelques principes essentiels :

(1) La Police veille d’abord aux respects des règles d’éthique et de

déontologie et veuille à entretenir une relation de confiance avec les
populations et les composantes de la société.
(2) La résolution de problème n’appartient pas aux missions de la Police
seule, mais ensemble avec les entités politiques, sociales,
communautaires,….
(3) Mais la Police a des fonctions importantes dans le processus de
résolution de problème : aider à bien identifier/cerner le problème
du fait de sa présence au plus près de la population, proposer des
solutions et contribuer dans sa mise en œuvre, et se servir de lien
pour impulser le travail en commun / ou en réseau.

35
(4) La Police s’assure à bien connaître sa circonscription et doit établir
régulièrement sa part d’apport en vue d’un diagnostic local et fiable
de sécurité (à commencer par recueillir tous les renseignements
pouvant renseigner sur le niveau et la tendance de la sécurité)
(5) La Police travaillera aussi sur la base de plan et projet de sécurité
suivant un diagnostic de sécurité préalable.
(6) La Police alignera et intégrera son plan dans le projet local de
sécurité.
(7) La Police se sert des équipes de quartier pour intervenir en cas de
problèmes délicats.

 Redevabilité et Transparence : La Police de proximité répond de

son action devant le public et rend des comptes à ce dernier par la
publication régulière d’informations sur sa propre performance et
des facilités offertes aux citoyens pour dénoncer les abus de la
Police ;

Ce principe met en exergue au moins deux exigences :

 La Police rend compte de ses actions aux populations et à ses

représentants, et les informations concernant les actions de la
Police sont accessibles au public.
 Il existe un mécanisme et une procédure clairs et connus du public
pour dénoncer les abus de la Police et des policiers (numéro vert,
informations sur l’Inspection générale,…), et une garantie qu’une
suite soit donnée à ces doléances.

Le cadre de ce compte-rendu peut être :

(1) Les réunions institutionnelles/formelles avec les acteurs de la

sécurité : CLS, forums de quartier, forums citoyens…

36
(2) Les réunions spécifiquement organisées à cet effet ;
(3) Les interventions du responsable de la Police devant les assemblées
provinciales ou locales ;
(4) Les contributions du responsable de la Police aux interventions de
l’exécutif devant les assemblées provinciales ;
(5) A travers le système de communication externe de la Police et des
outils et supports dans ce sens (site web, émissions radio / vidéo,
affichages, publications écrites,…) ;
(6) Les contrôles externes effectués par les organes de contrôle
habilités à cet effet, et notamment, l’inspection générale de la Police.
(7) Le contrôle hiérarchique interne à la Police ;
(8) Le contrôle hiérarchique de l’exécutif provincial (autorité politico-
administrative).

La substance du compte rendu peut porter sur :

(1) Généralement, les actions de la Police et les résultats obtenus ;

(2) La procédure opérationnelle utilisée par la Police et les
justifications ; exemple : usage gradué et progressif de la force dans
le cadre d’une opération de maintien de l’ordre ;
(3) La procédure administrative et/ou de gestion utilisée : comment la
Police utilise-t-elle les ressources à elle allouées ;
(4) Les actions initiées par la Police par rapport aux demandes
spécifiques en termes de sécurité des populations ;
(5) Les actions initiées par la Police par rapport aux doléances des
populations sur des présumés abus des policiers.
(6) Le principe de compte-rendu respecte strictement le devoir de
réserve du policier, la présomption d’innocence et le secret de
l’enquête.

Pour le service de Police, il est essentiel de :

37
(1) Informer la population de ses activités, notamment dans le cadre des
CLS et des forums de quartier, dans la limite bien sur de l’obligation
de préserver le secret de l’enquête, la présomption d’innocence et du
devoir de réserve.
(2) Déférer aux demandes des organes de contrôle, qu’il s’agit d’un
organe hiérarchique interne à la Police (Contrôle hiérarchique), ou
externe ( Inspection générale ), ou des organes politico-administratifs
auxquels la Police est soumise, ou encore dans le cadre des
attributions de contrôle des élus ( Assemblée provinciale).
(3) Disposer de service et/ou de fonction de communication interne et
externe efficace.
(4) S’assurer que des informations sur les activités de Police, les règles
qui régissent la Police sont disponibles et accessibles par la
population.
(5) S’assurer qu’il existe des mécanismes clairs, accessibles et connus par
le public pour déceler, rapporter et dénoncer des faits
dommageables commis par les policiers, et que de la même manière,
il existe une procédure claire pour permettre aux victimes de rentrer
dans leurs droits.

Exemple : Lors des réunions des CLS et dans le cadre des forums de
quartier, le représentant de la Police s’attèlera toujours à expliquer
comment elle a travaillé pour maintenir l’ordre et la sécurité, et plus
particulièrement, comment elle a adapté son dispositif en fonction des
conclusions ou des recommandations des réunions précédentes, les
moyens qu’elle a engagés et les résultats qu’elle a obtenus. Des supports
papiers peuvent être remis aux auditoires.

La Police s’attèlera de la même manière à communiquer sur la manière

de gérer les différents griefs portés à l’encontre de son service ou de
policier de son service, l’état actuel des procédures administratives,

38
 disciplinaires ou judiciaires afférentes, sans toutefois aller à l’encontre
du principe de présomption d’innocence et de secret de l’enquête.

Elle fournit à sa hiérarchie tous les éléments d’information corrects et

nécessaires en vue de permettre à cette dernière de s’expliquer devant les
assemblées provinciales.

De la même manière, la Police exigera de ses fonctionnaires que des

rapports clairs et circonstanciés soient établis en interne en rapport avec
les interventions effectuées, surtout si celles-ci ont causé des dégâts, et
sans préjudice de toutes actions disciplinaires ou pénales futures.

Lors de contrôle par les services du ministère (IG) le chef de service

veillera à ce que tous les documents utiles (les registres notamment) au
contrôle soient communiqués aux fonctionnaires de l’IG, que ces derniers
puissent discuter avec les fonctionnaires de son service suivant les
besoins de l’audit, et puissent visiter sans obstacle aux locaux de son
service (cachot, dépôt, stockage, archives,...)

 Respect des Droits de l’Homme. Le respect des droits humains de

même que le respect des instruments légaux, coutumiers, nationaux
et internationaux sont au cœur de la mission de la Police de
proximité.

(1) Les normes à respecter en matière de droits humains doivent être

communiquées aux policiers et être accessibles au public, y compris
par des affichages ;
(2) il existe des mécanismes pour détecter, dénoncer et engager des
poursuites pour des faits constitutifs de violation de droits de
l’homme commis par les policiers (voir aussi principe de
redevabilité) ;

39
(3) Les services de Police doivent mettre en place tous les outils
destinés à gérer, à suivre et à contrôler toutes les mesures prises
dans le cadre de l’activité du service (registres opérationnels), dont
notamment : le registres de garde-a-vue, la main courante, les
patrouilles, les interventions effectuées. Le Chef de service ou son
délégué doit contrôler et parapher ces registres quotidiennement.
(4) Grace à un contrôle continu des actes posés par ses personnels, la
Police s’assure que les droits humains soient en permanence
respectés, notamment dans les cas ou la Police est autorisée par la
loi à faire usage de la force/contrainte, ou à priver un individu de sa
liberté, ou lorsqu’elle traite des cas impliquant des personnes
vulnérables.

Rappel important : Article 11 de la loi organique

Le personnel de la Police nationale exécute les ordres

régulièrement donnés par ses supérieurs. Toutefois, il doit
s’abstenir d’exécuter ceux qui sont manifestement illégaux et faire
rapport à ce sujet, sans crainte de sanction quelconque en pareil cas.

(1) En aucun cas, l’obéissance à un ordre du supérieur ne peut être

invoquée pour justifier une violation grave des droits de l’homme.
(2) La constitution dispose que nul n’est tenu d’exécuter un ordre
manifestement illégal. Tout individu, tout agent de l’Etat est délié du
devoir d’obéissance, lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte
manifeste au respect des droits de l’homme, des libertés publiques
et des bonnes mœurs.
(3) Aucune autorité, quel que soit son grade, n’a le droit d’ordonner à
quelqu’un de faire une chose défendue par la loi.
(4) Refuser de ne pas répondre à un ordre manifestement illégal n’est
pas de l’insubordination.

40
(5) Quand on dit que la Police est un « service commandé », cela signifie
que le commandement agit aussi dans le strict respect de la loi.
(6) Quand un policier exécute un ordre manifestement illégal, il est
responsable de ses actes devant la loi, au même titre que celui qui a
donné l’ordre.

Rappel des règles de déontologie et procédure à suivre :

(1) Le policier est tenu d’exécuter loyalement les ordres légaux

formulés par l’autorité de commandement, l’autorité judiciaire ou
administrative habilitée.
(2) Il est responsable devant ces autorités de l’exécution des ordres
reçus et assume les conséquences de leur inexécution.
(3) Le policier doit s’abstenir d’exécuter un ordre manifestement illégal.
(4) Lorsque l’ordre est manifestement illégal, le policier a le devoir de
faire part, par écrit, de ses objections à l’autorité qui le lui a donné
en en précisant son caractère illégal.
(5) Si l'ordre illégal est maintenu, il en réfère à la première autorité
supérieure à celle qui a donné l’ordre.
(6) Aucune poursuite pénale ou disciplinaire ne sera engagée à
l’encontre du policier pendant la procédure au cours de laquelle il
s’emploie à prouver l’illégalité manifeste de l’ordre reçu.

2.2. La déontologie de la Police Nationale

1. L’intégrité

41
L’honnêteté et la probité sont des valeurs essentielles eu égard à la lutte
contre la corruption. C’est un ensemble d’attitudes que le policier doit
avoir à l’esprit dans l’exercice de sa fonction. Le policier :

(1) Doit être impartial dans son action;

(2) Ne doit favoriser aucune partie
(3) Doit rester neutre en toute circonstance ;
(4) Doit faire preuve d’objectivité dans ses décisions ;
(5) Doit être capable d’analyser une situation et de prendre une
position cohérente par rapport aux faits. C’est l’aptitude au
discernement ;
(6) Ne doit pas se laisser influencer par des sentiments personnels ou
par des pressions extérieures ;
(7) Doit toujours agir dans le respect de la dignité de sa fonction ;
(8) Doit entretenir une image positive, et refléter celle d’une
personnalité honorable ;
(9) Doit en toutes circonstances adopter une tenue vestimentaire
correcte.
2. La loyauté

Synonyme de fidélité envers les institutions, cette valeur prend toute son
importance au regard de la confiance accordée au personnel. L’Etat
Congolais et la Police nationale doivent pouvoir compter sur
l’engagement professionnel, intègre et fidèle des agents et des cadres.

Le policier qui agit loyalement est toujours en mesure d’expliquer à sa

hiérarchie les motifs légitimes de ses actes.

3. La compétence

Pour agir avec efficacité au contact de la population, le policier doit être

capable d’appliquer correctement la loi. Il doit faire preuve de la

42
nécessaire ouverture d’esprit pour la résolution des problèmes
rencontrés.

Le policier doit chercher à s’améliorer en permanence en tirant les leçons

de ses expériences, en partageant avec les collègues son vécu
professionnel et en suivant avec intérêt les formations proposées par la
PNC.

Le policier doit s’améliorer à travers ses expériences professionnelles et

les formations continues. Cela lui permettra de maitriser les lois et de les
appliquer correctement au contact de la population.

4. L’esprit de service

L’esprit d’initiative devant les événements, la disponibilité pour la

population et la courtoisie envers celle-ci, sont des facteurs essentiels
pour la réussite de la mission de policier.

Le policier doit pouvoir occulter ses problèmes personnels dans l’exercice

de sa fonction, ce qui démontre son abnégation et son dévouement pour
sa fonction. Il doit également faire preuve de discrétion dans l’intérêt du
service et pour l’intérêt de la vie privée.

5. La transparence

La Police rend compte de ses actions devant les autorités civiles et

justifie les réponses qu’elle fournit aux attentes de la population. Le
policier doit s’inscrire dans cette logique.

Dès lors il agit dans la transparence, il n’a rien à cacher de ses actions et il
doit toujours être en mesure de les expliquer à la population et à sa
hiérarchie.

43
 6. Le respect du droit et de la personne humaine

Le policier doit connaître les procédures légales et il les applique avec

rigueur dans l’exercice de sa fonction. Dans ses missions quotidiennes, le
policier veille à faire respecter la loi et il s’abstient de toute forme de
discrimination.

Des policières en formation au centre de

formation « Monseigneur Bakolé » à
Kananga (2012)

44
III. PARTIE III – Règles et outils de
fonctionnement du
Commissariat

3.1. Les dix règles d’or du commissariat

Ces dix règles d’or sont à afficher dans tous

les locaux de Police, et doivent être
expliqués aux policiers et aux citoyens.

1. Les services de la Police sont gratuits.

C’est l’application du principe de gratuité des services publics

Aucune somme d’argent ne peut être réclamée au public pour le travail

effectué par la Police. De même il est interdit de réclamer de l’argent
pour le paiement des frais de déplacement de la Police, du papier utilisé,
des photocopies ou de tout autre service rendu par la Police.

2. La procédure écrite est en français, mais vous

avez le droit de vous exprimer dans la langue
nationale de votre choix.

45
La personne entendue au commissariat doit pouvoir comprendre et être
comprise. Si elle ne parle aucune langue nationale de la RDC, ou si la
personne s’exprime dans une langue que personne ne comprend au
commissariat, ou dans une langue étrangère, les policiers veilleront à
faire intervenir un traducteur-interprète.

Droit de requérir les interprètes, traducteur, médecins ou experts

Art.5 alinéa 3 du CP : Il peut requérir toute personne de lui prêter son

ministère comme interprète, traducteur, médecin ou expert, dans les
conditions et sous les sanctions prévues aux articles 48 à 52.

Dans un procès – verbal, le traducteur – interprète, à moins qu’il ne soit

déjà assermenté, prête serment de traduire fidèlement les propos de la
personne entendue, et mention doit en être fait dans le corps du PV.

Art. 48 du CPP - Toute personne qui en est légalement requise par un

officier du ministère public ou par un juge est tenue de prêter son
ministère comme interprète, traducteur, expert ou médecin.

Art. 49 du CPP - Avant de procéder aux actes de leur ministère, les

experts et médecins prêtent le serment de les accomplir et de faire
leur rapport en honneur et conscience.

À moins qu'ils n'en soient dispensés en vertu de l'article 50, les

interprètes et traducteurs prêtent serment de remplir fidèlement la
mission qui leur est confiée.

46
3. Après une audition comme plaignant ou comme
personne suspectée, on vous communique le
numéro du dossier qui vous concerne.

Il faut donner à la personne entendue, les informations dont elle

pourrait avoir besoin lors d’un contact avec son avocat ou à un stade
ultérieur de la procédure. Les mentions à communiquer sont : la date et
l’heure de la visite, l’objet de la visite, le nom et le grade du policier qui a
reçu la personne, et le numéro du dossier qui la concerne.

Ceci indique que chaque dossier doit être enregistré au niveau du

secrétariat du service, en plus de son inscription sur la main courante.

A la demande du plaignant, le chef de service délivrera une attestation

de dépôt de plainte.

4. Si vous êtes plaignant, vous avez le droit d’être

assisté par une personne de confiance de votre
choix.

Les victimes d’abus sexuels et les personnes vulnérables sont accueillies

avec une attention particulière eu égard à leur fragilité. Cependant, toute
personne qui se présente comme victime d’une infraction doit
bénéficier de la même possibilité d’assistance pendant sa déclaration.

Si le plaignant est assisté durant sa déposition, l’identité de cette

personne doit être reprise dans le procès-verbal. L’assistant n’est pas
nécessairement un homme de loi (avocats, conseil ou défenseur), mais
toute personne de confiance du choix du plaignant ou de la victime.

47
5. Vous avez le droit de demander à ce qu’on vous
informe des suites réservées à votre problème ou
à votre plainte.

Proximité et transparence : Le public a la possibilité d’être tenu informé.

La communication des informations est limitée par le respect du secret
professionnel et du secret des enquêtes.

Le policier veillera à communiquer au plaignant toutes les références

relatives à son dossier (Numéro de transmission au parquet, etc.,…)

A la demande du plaignant, le service délivrera une attestation de dépôt

de plainte.

6. Si une infraction vous est reprochée, le policier

actera vos explications dans un procès-verbal.

Il s’agit d’informer le public que la Police ne fait pas la justice. La

rédaction d’un procès-verbal implique que l’affaire sera connue de la
justice. En donnant les références de l’affaire qui concerne le suspect
(règle n° 3), la Police assure la totale transparence sur ses activités.

Le droit au silence : la personne soupçonnée a le droit de garder le

silence, et à ne pas répondre aux questions de l’OPJ, et celui-ci ne saurait
l’y contraindre.

La personne entendue lira ses déclarations avant d’apposer sa signature.

Les additifs, ratures ou modifications apportés dans le PV doivent être

paraphés et approuvés en marge.

48
Si la personne refuse de signer après lecture de sa déclaration, l’OPJ
mentionnera tout simplement son refus de signer.

7. En cas d’infraction, l’officier de Police judiciaire

pourra vous proposer le paiement d’une amende
transactionnelle et vous recevrez un reçu
autorisé par le Ministère des Finances.

Il s’agit de montrer que le paiement n’est pas destiné à la Police, et de

faire preuve de la plus totale transparence dans la manipulation de
l’argent.

Le droit d’invitation à transiger (amendes transactionnelles) et à

verser des dommages et intérêts : (art.9, al.1 et 2 du CPP). : Pour toute
infraction de sa compétence, l’OPJ peut, s’il estime qu’à raison des
circonstances, la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une
amende et éventuellement la confiscation, inviter l’auteur de l’infraction
à verser au Trésor une somme dont il détermine le montant sans qu’elle
puisse dépasser le maximum de l’amende encourue, augmentée
éventuellement des décimes légaux.

Amendes : Se référer à la Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant la

loi 04/015 du 04 Juillet 2004 sur la nomenclature des actes générateurs
de revenu et l’Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/
INTERSECDAC/2012 et CAB/MIN/FINANCES/2012/535 du 22 Aout
2012 fixant les taux des droits et taxes perçus par la Police.

Si la personne lésée par l’infraction est un congolais, l’OPJ invite l’auteur

de l’infraction à verser à cette personne ou à consigner les dommages
intérêts qu’il détermine ».

49
Depuis la loi 06/018 modifiant/complétant le Décret du
30/01/1940 et le décret du 06 aout 1959 sur la lutte contre les
violences sexuelles, il est strictement interdit de procéder par voie
d’amende transactionnelle sur les infractions relatives aux violences
sexuelles basées sur le genre :

Article 9 bis : L’amende transactionnelle prévue à l’article 9 ci-dessus

ne s’applique « pas aux infractions relatives aux violences sexuelles »

8. En cas d’arrestation, la Police vous informe des

motifs de votre arrestation et entend vos
explications. Vous avez le droit de communiquer
immédiatement avec un membre de votre famille
ou avec votre avocat.

Cette mesure vise à empêcher les arrestations arbitraires.

 L’information des motifs de l’arrestation doit être mentionnée

dans le procès-verbal d’arrestation, soit dans le procès-verbal
d’interrogatoire (cas du suspect qui vient volontairement au
commissariat, et que l’OPJ estime que la garde à vue est
nécessaire).
 En outre, l’article 78 de l’ordonnance n° 78/289 exige de l’OPJ de
prévenir immédiatement les membres de la famille de la personne
arrêtée et de veiller à la sécurité de ses biens. Si un membre de la
famille est présent lors de l’arrestation, l’information peut survenir
à ce moment. Sinon, cette information peut se faire par voie
téléphonique, ou par tout autre canal approprié. En dernier
recours, l’OPJ envoie un policier au domicile des membres de la
famille de la personne arrêtée.

50
9. En cas d’arrestation vous avez le droit d’être
assisté durant l’enquête par un défenseur de
votre choix.
 Le terme « Défenseur » ici désigne ici les personnes auxquelles la
loi congolaise attribue la mission de représenter, d’assister et de
défendre les parties devant la juridiction. Il s’agit essentiellement
des avocats inscrits au barreau et de défenseurs judiciaires.
 Le défenseur doit prouver sa qualité à l’OPJ.
 Ici encore, pendant la phase d’enquête policière
(préjuridictionnelle), la loi parle de droit d’assistance.
 L’OPJ, au début de l’interrogatoire, informe la personne arrêtée de
son droit d’être assisté par un défenseur de son choix, mention en
est faite dans le PV. Le cas échéant, l’identité du défenseur est
mentionnée dans l’incipit du PV.
 Rappel du droit au silence : la personne arrêtée a le droit de ne pas
répondre aux questions posées par l’OPJ, y compris en attendant
l’arrivée de son conseil ou défenseur.

10. Tous les litiges avec la Police peuvent être portés

devant le médiateur communal dont les services
sont gratuits.

Le public doit être informé qu’il existe une possibilité de se plaindre

gratuitement suite à des agissements de la Police qui ne seraient pas
intègres.

51
 3.2. Accueil, assistance et orientation

1. Le poste de Police
Le poste de Police a pour mission :

- l’accueil du public et son orientation vers les autres services du

commissariat ;
- la tenue des registres de Main Courante et d’Ecrou;
- le suivi des mouvements des véhicules de service ;
- la surveillance des personnes gardées à vue ;
- la réception des communications ;
- la sécurisation du commissariat à travers ses éléments de faction ;
- la garde et surveillance des engins, véhicules mis en fourrière et
autres objets dans l’enceinte du Commissariat.

2. L’accueil du public

Généralement, les victimes ont besoin :

- D’être accueillies
- D’être écoutées
- De pouvoir se confier
- D’être traitées avec considération
- D’être reconnues en tant que victime

Pour répondre à ces besoins, les tâches du policier sont les suivantes :

(a) L'accueil

52
Le poste de Police constitue le bureau d’accueil du commissariat.
Toute personne qui s’y présente sollicite le plus souvent une intervention
immédiate, formule une doléance ou porte plainte.
C’est au bureau d’accueil que se prépare déjà la réponse aux événements.
Les personnes doivent donc être accueillies avec beaucoup d’égards et de
courtoisie.
Les policiers désignés à cette tâche devront toujours faire preuve de
politesse et donneront une bonne impression aux visiteurs. Ils
répondront avec diligence à leurs sollicitations.

D’autre part, lorsqu’on accueille les visiteurs au commissariat, il faut leur

garantir la qualité du service et l’intégrité des policiers. Pour cela, il
importe de mettre à la disposition de tout visiteur, les informations de
base concernant le mode de fonctionnement de la Police.

Les 10 règles d’or du commissariat couvrent l’essentiel des situations qui

peuvent se présenter au public. Le commandant du commissariat veillera
à ce que soit visible pour le public, en permanence à l’entrée du
commissariat, un tableau ou une affiche reprenant ces dix règles.

A faire :
- L’accueil doit se dérouler dans un endroit propre et favorable à la
confidentialité ;
- S'adresser à la victime dans un langage poli et adapté à la situation ;
- Veiller à ce que la victime soit accueillie au plus vite par une
personne compétente pour traiter son problème (OPJ, membre de la
Police des mineurs et de la protection des mœurs).
A ne pas faire :
- Dans la mesure du possible, éviter les délais d'attente trop longs ;
- Eviter de renvoyer la victime à une heure ou date ultérieure. Si l’on
ne peut absolument pas traiter la plainte immédiatement, il faut en
expliquer les raisons ;
- Ne pas minimiser les faits ;
- Éviter de faire naître un sentiment de culpabilité chez la victime ;

53
- Eviter absolument de lui mentir et de lui faire de fausses promesses
pour la réconforter (« On va retrouver le coupable, il sera puni »…),
car sa déception sera d’autant plus grande si l’issue n’est pas
favorable. Le policier n’est pas maître du traitement du dossier qui
sera fait par le Parquet puis par le tribunal.

(b) L'écoute

Le policier doit adopter une attitude compatible avec l’état psychologique

apparent de la victime.

Pendant l’audition, le policier doit écouter attentivement. Pour cela il

s’efforcera :

- d’éviter de faire entrer au bureau d’autres personnes ;

- de faire éloigner les curieux et au besoin fermer les portes et tirer
les rideaux ;
- de ne pas minimiser la situation que la victime expose ; au contraire,
il doit lui montrer qu’il prête attention à ses propos en la rassurant
et en la réconfortant ;
- d’éviter la familiarité, les mots grossiers et toute autre attitude de
condescendance ou d’ironie ;
- de calmer la situation si la victime est dans un état de choc.

Le policier devra également garantir à la victime la confidentialité de

l’audition.

(c) L'assistance pratique

L'offre d'assistance pratique va être perçue par la personne comme un

geste de solidarité.

54
Pour le policier, l'offre d'assistance augmente les chances de contact
fructueux avec la victime et les garanties d'une collaboration efficace et
peut-être très utile lors de l'enquête judiciaire :
 En priorité, s'assurer de l'état de santé de la victime. Si des soins
médicaux sont nécessaires, ils sont prioritaires à toute autre
intervention ;
 Vérifier que la personne est en état psychologique d'être entendue ;
 Offrir la possibilité :
(1) d'avertir ses proches (sauf avis contraire du Parquet) ;

(2) de prendre certaines mesures conservatoires ;

(3) aider à trouver un transport jusqu’à l’hôpital.

(d) L'information
La victime a besoin de savoir comment la procédure judiciaire se déroule.
Il faut donc lui fournir une information complète et compréhensible
relative aux éléments suivants :
- Actes d'enquête présents et à venir ;
- Procédure judiciaire en général ;
- Possibilité et manière de se renseigner sur l’évolution des
poursuites ;
- Possibilité et manière de se constituer partie civile ;
- Aides juridiques (associations comme « Avocats sans
frontières »,…) ;
- Procédures administratives (renouvellement CI, permis de
conduire,...) ;
- Renvoi vers les instances d'aide appropriées ;
- Coordonnées du service de Police, du policier traitant le dossier, du
n° et date du PV ;
- lui remettre, soit un accusé de réception de sa plainte, soit une
attestation de dépôt.

55
(e) L'orientation :

Que signifie « orienter » la population ?

- Après déposition d’une plainte, les victimes seront orientées vers les
services adéquats pour une prise en charge adaptée.

- Lorsqu’un visiteur se présente pour un problème qui n’est pas de la

compétence de la Police, il devra être orienté vers le service
compétent.

- Lorsqu’il est présent sur la voie publique, le policier se tient prêt à

répondre à toute interpellation ou demande d’orientation.

- Le policier informe toute victime de l'existence de centres d'aide et

lui remettre les coordonnées ou prendre contact pour elle avec le
centre d'aide le plus adéquat. A cet effet, la Police doit disposer en
permanence des coordonnés des établissements ou organismes
fréquemment sollicités dans ce cas.

- Les officiers de Police judiciaire (OPJ) entretiennent des contacts

avec les instances spécialisées dans ces domaines comme l’aide à
l’enfant, à la femme et aux personnes vulnérables.

Remarques:

- Les devoirs du policier sont applicables à toutes les victimes.

- Avoir à l'esprit que la notion de victime n'entraîne pas
obligatoirement la présence d'un traumatisme visible.

56
 3.3. Les registres et procédures de dépôt
et suivi des plaintes.

Une section entière du présent vadémécum traitera de tous les registres.

1. Quelques principaux registres de la Police

La Police tient un certain nombre de registre, qui, chacun, est destiné à

un usage particulier. Le registre, administratif ou opérationnel, est à la
fois un outil de gestion, d’information, et de contrôle du service. Dans ce
vadémécum, deux registres en particulier seront expliqués, parce qu’ils
sont systématiquement référés dans la procédure de dépôt et de suivi des
plaintes.

(a) La main courante (appelée aussi registre des plaintes dans le

manuel du commissariat de référence) :

 C’est un document réglementaire tenu en permanence au niveau du

service d’accueil d’un service de Police (donc du poste de Police) et
qui relate de manière chronologique tous les faits et prise de contact
avec le public (dépôt de plainte, dénonciations, déclarations diverses,
et…).
 La main courante est signée et paraphée quotidiennement par le chef
de service ou la personne qu’il désigne à cet effet.
 Elle mentionne aussi la passation de service et de consignes entre les
services de permanence entrant et sortant.
 Outre la main courante, la Police tient un certain nombre de registre,
dont la liste et le modèle figurent dans le manuel du commissariat de
référence.

57
(b) Le registre de la garde à vue

Il s’agit d’un document destiné :

 A consigner toutes les informations relatives aux personnes gardées

a vue, à la gestion de leur détention/mouvement, et aux lieux de leur
détention.

 A contrôler que les prescriptions légales en la matière soient

scrupuleusement respectées et contrôlées: Qualité d’OPJ du
fonctionnaire qui a décidé de la mesure, durée maximale de 48
heures avec les heures précises, état des fouilles à corps, des saisies
provisoires et de restitution des objets saisis,

2. Procédure d’accueil dans le dépôt et le suivi des

plaintes

Cette procédure est destinée à offrir des balises en amont, en cours et en

aval du traitement des affaires judiciaires :

 Responsabilité et fonction : A s’assurer que toutes les décisions par

rapport à une plainte soient prises par le fonctionnaire qui est
habilité à les prendre, notamment sur la saisine.
 Légalité et régularité : A prévenir toute tentative de saisine et
traitement informels ou clandestins de dossier judiciaire et en
faciliter le contrôle.
 Transparence et suivi : A ce que les plaignants ou les parties
prenantes à une enquête judiciaire puissent se faire communiquer
des références officielles et claires des affaires judiciaires qui les
concernent.

58
 (a) Procédure standardisée dans l’enregistrement et suivi des plaintes

(1) La plainte, écrite, est reçue en premier lieu au poste de Police, et est
enregistrée sur la main courante.
(2) Sur la base de la plainte, le Chef de poste oriente le plaignant vers,
soit le chef de service, soit le chef de la cellule PJ.
(3) Apres entretien avec le plaignant, le Chef de service et/ou de cellule
PJ prend la décision d’ouvrir ou non une enquête : c’est la saisine.
(4) La saisine en matière d’enquête est du ressort exclusif d’un OPJ, et
non pas du chef de poste. Toutefois, si le chef de poste est certain
que les faits ne relèvent clairement pas de la compétence de la
Police, il peut orienter directement la personne vers le service
approprié (ex : vers le tribunal s’il s’agit d’un recouvrement de
créance). Dans le doute, le chef de poste doit requérir l’avis de l’OPJ.
(5) La plainte est ensuite paraphée par le Chef de service / chef de
cellule, puis enregistrée au niveau du secrétariat du commissariat.
Une plainte non paraphée ne peut être enregistrée. C’est ce numéro
qui est communiqué aux parties prenantes pour le suivi.
(6) Le paraphe indique aussi l’OPJ à qui le dossier est confié.
(7) Si la plainte est déposée la nuit ou pendant le week-end, elle est
reçue par l’officier de permanence, mais doit ensuite suivre dès que
possible le circuit sus-indiqué.
(8) En cas d’urgence, le circuit ci-dessus indiqué ne doit pas faire
obstacle aux mesures d’urgence que le chef de service ou l’OPJ doit
prendre.
(9) A tout moment, le plaignant peut demander au secrétariat une
attestation de dépôt de plainte. Notez qu’une attestation de dépôt
est un document administratif, et donc, un acte administratif et
non un acte d’enquête.
(10) Chaque PV établi dans le cadre de l’enquête est enregistré sur le
registre de PV.

59
(11) Lorsque l’enquête est close, elle est transmise au parquet suivant un
numéro de référence de transmission établi au niveau du secrétariat
du commissariat.

(b) Procédure spécifique : Enregistrement et suivi des plaintes

spécifiques (violences sexuelles, mineurs ou autres,…)

En cas de plainte relative aux infractions prévues par la loi sur les
violences sexuelles :

(1) La plainte, écrite, est reçue en premier lieu au poste de Police, et est
enregistrée sur la main courante. En connaissance des faits libellés
dans la plainte, le chef de poste ou le fonctionnaire en charge de la
tenue de la main courante éviteront de poser des questions sur la
substance de la plainte.
(2) Sur la base de la plainte, le Chef de poste oriente directement et le
plus rapidement possible le plaignant vers la salle spécifique de la
cellule violences sexuelles pour être reçu par l’OPJ, et informe celui-
ci.
(3) Le principe de paraphe et d’enregistrement reste valable.

(c) Accueil d’une personne blessée reçue au poste

NB : Pour l’accueil des victimes de violences sexuelles, se référer au chapitre

correspondant

Souvent, il s’agit de personne arrêtée en flagrant délit ou soupçonnée

d’infraction quelconque et qui est passée par la vindicte populaire (mais
pas toujours) :

60
(1) Information de l’OPJ ou de l’officier de permanence : le Chef de poste
informe immédiatement un OPJ, et avec l’appui du piquet de réserve,
prend les premières mesures pour protéger l’individu : faire baisser
la tension, séparation et isolement avec la foule, et procéder aux
premiers secours s’il y a lieu.
(2) Identité des personnes présentes : avec l’appui du piquet de réserve,
la Police commence à s’informer sur les circonstances suivant
lesquelles l’individu est blessé et amené au commissariat. Il peut
cibler dans ce cas la présumée victime, deux ou trois individus
témoins parmi ceux qui semblent avoir assisté du début à la fin de la
scène. Il transmet ces informations à l’OPJ à qui revient la
responsabilité de l’enquête. Notez qu’en Police judiciaire, il s’agit ici
d’un cas de flagrant délit.

Art. 7 du CP. - L'infraction flagrante est celle qui se commet

actuellement ou qui vient de se commettre. L'infraction est réputée
flagrante lorsqu'une personne est poursuivie par la clameur
publique, ou lorsqu'elle est trouvée porteuse d'effets, d'armes,
d'instruments ou papiers faisant présumer qu'elle est auteur ou
complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l'infraction.

(3) La mesure urgente est d’escorter le blessé à hôpital avec une

réquisition de soins et d’examen médico-légal délivré par l’OPJ.
L’escorte à l’hôpital se fera immédiatement, la transmission de la
réquisition peut se faire par la suite. (d’où l’intérêt pour la Police
d’entretenir des relations étroites, voire une procédure de
collaboration avec les hôpitaux, et de détenir des formulaires prêts à
être utilisés lors des réquisitions)

Art.5. aliéna 3 du CP : Il peut requérir toute personne de lui prêter

son ministère comme interprète, traducteur, médecin ou expert,

61
 dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 48 à
52.

(4) Information à la famille : si la famille du blessé est connue, la Police

s’assure que celle-ci soit informée sans délai.
(5) Information au parquet : le procureur de la république est informé
des faits dans le plus bref délai.
(6) Main courante : à son niveau, les faits sont consignés dans la main
courante par le Chef de poste, ainsi que toutes les mesures
d’urgence prises.
(7) Rôle de l’OPJ et ouverture d’enquête : L’enquête appartient à l’OPJ
saisi de l’affaire. La personne blessée peut faire l’objet d’une mesure
de garde à vue, et s’il est hospitalisé, en coordination avec les
responsables de l’hôpital, un dispositif discret de garde est mis en
place. Si la personne n’est pas hospitalisée, l’OPJ demandera au
médecin traitant si l’état de santé du blessé est compatible avec une
mesure de détention, qui mentionnera cela dans la réponse à la
réquisition de l’OPJ.
(8) Si l’état de santé est incompatible avec une mesure de garde à vue,
alors que la détention est nécessaire (gravité de l’infraction
commise et crainte de fuite), l’OPJ demandera l’instruction du
procureur qui peut ordonner le déferrement rapide du suspect
blessé à son cabinet et en l’état des dossiers.
(d) Personne malade pendant la garde à vue

(1) Information : le chef de poste ou l’officier de permanence est

immédiatement informé si une des personnes en garde à vue se
plaint de maladie ou présente des signes de maladie. La personne
malade est immédiatement extraite du cachot.
(2) Information aux membres de la famille du malade ou à son conseil.

62
(3) Réquisition d’un médecin : L’OPJ – ou l’officier de permanence -
procèdera, par la voie la plus rapide à ce que la personne soit
examinée par un médecin, sur la base d’une réquisition qu’il a
établie. L’individu peut être escorté à l’hôpital le plus proche, ou le
médecin peut venir au bureau de la Police. Un rapport médical est
établi par le médecin à l’issue de son examen.
(4) Information au procureur.
(5) En fonction du certificat médical délivré par le médecin, l’OPJ
décidera de la suite à donner à la détention, suivant les procédures
indiquées plus haut.
(6) Registre de garde à vue : Tous les faits et mouvements relatifs aux
événements sont consignés dans le registre de garde à vue, et
ensuite, dans la main courante. Si l’OPJ décide de relâcher l’individu,
la Police s’assurera que les objets personnels saisis sur lui au début
de la garde à vue lui soient restitués.

3.4. Les patrouilles

1. Généralité sur les patrouilles

 Principes généraux de la patrouille.

 Etre vu : dissuader et prévenir.

 Etre vu : rassurer et établir la confiance.

 Voir, écouter, et intervenir / agir : attention soutenue et

permanente, réaction appropriée y compris dans la résolution des
conflits mineurs et dans les premiers secours.

 Patrouilles préventives / de sécurisation

63
- La Police de proximité met l’accent sur la prévention, la résolution
des problèmes présents dans la communauté, et la présence visible
dans le quartier ;

- Les Patrouilles de prévention sont orientées dans le cadre de la

mise en œuvre de la politique locale de sécurité ou de problèmes
spécifiques ; elles peuvent être faites sous forme de porte-à-porte
également ;

- Le policier doit donc notamment effectuer des patrouilles

préventives en vue d’être disponible pour la population et présent
pour contribuer à régler les problèmes de sécurité ;

- Les objectifs des patrouilles ressortent aussi de la politique locale

de sécurité issue d’une concertation avec les partenaires de la
Police de proximité et définit les priorités du travail policier (ex :
vague d’agressions dans un certain quartier en soirée,
cambriolages fréquents dans une commune donnée, …)

 Patrouilles d’intervention
- Accessibilité et disponibilité 24h/24.

- Interventions urgentes découlant des appels des citoyens : Porter

secours, apporter une réponse, dans un délai approprié, à tout
appel pour lequel une intervention policière est indispensable sur
place.

- Hors intervention urgente, donner la suite voulue, dans les

meilleurs délais et si cela est nécessaire, aux demandes
d'intervention non urgentes.

 Différentes formes de patrouille

64
 Pédestre : la patrouille se fait à pied. Dans sa forme préventive et
de proximité (porte-à-porte), au moins deux policiers peuvent
constituer une équipe de patrouille.

 Portée : 2 roues (Moto, Bicyclette), véhicule léger avec sigle Police

ou véhicule banalisé, …

 Principes à respecter.

 Liaison constante entre les membres de la patrouille, avec le poste

de Police, le chef de service, l’officier de permanence.

 Respect du temps et des lieux de la mission.

 Compte rendu hiérarchique en fin de patrouille.

2. Mise en œuvre en situation

 Préparer la mission.

 Adopter un comportement adapté à la mission et aux événements.

a) Intervenir en cas d’infractions ou de menace de trouble sur la

voie publique (querelles d’individus, stationnement abusif,
ivresse publique et manifeste, vol à l’esbroufe, …)

 Identification les éventuelles infractions.

 Mise en œuvre des mesures nécessaires pour faire cesser

l’infraction (fourrière, arrestation et conduite au poste d’un
individu en état d’ivresse publique et manifeste, arrestation et
conduite au poste de tout individu pris en flagrant délit …).

65
 Information du contrevenant/délinquant sur les conséquences de
l’infraction commise.

 En cas de conflit mineur : intervenir pour faire cesser le conflit et

être à l’écoute des parties / témoins

 Proposition de règlement à l’amiable du conflit ou appel au policier

de référence du quartier.

 Utilisation des formulaires adaptés à la répression des infractions

constatées ou aux conflits réglés (Rapport, P.V. d’arrestation en
flagrant délit, P.V de contravention,…).

b) Etablir des contacts et répondre à la demande du public

 Aller vers la population

 Exécution du salut réglementaire (Courtoise et respect).

 Mise en œuvre d’une communication efficace (voir aussi attitudes

sur la voie publique).

 Renseignement précis de l’usager.

 Orientation appropriée de l’usager.

c) Recueillir les renseignements

 Aller au-devant des gens.

 Identification des renseignements utiles à l’institution (rumeur,

indices matériels,…).

66
 Identification des personnes en mesure de fournir des
renseignements (concierge, commerçant,…).

 Recueillir les informations utiles au moyen des techniques

d’entretien.

d) Porter secours

 Repérer une personne en situation de détresse (physique, morale).

 Evaluer la situation et le degré de gravité.

 Procéder aux premiers secours.

 Solliciter les services adaptés.

(1) Les policiers sont tenus de protéger les personnes et leurs biens et
d’apporter leur assistance aux personnes dont la sécurité ou
l’existence est menacée.
(2) Cette assistance ne doit pas tenir compte ni de l’état de santé, ni de
la race, ni de la nationalité, ni de la couche sociale.
(3) L’infraction de non assistance à personne en danger se caractérise
par un acte négatif (refus, omission ou abstention, inaction
volontaire) de porter à une personne en péril l’assistance salutaire
sans risque pour le sauveteur. Art 66 bis – quinquas du code pénal.
(4) Un agent de l’ordre qui refuse d’apporter son assistance à une
personne en danger est passible de peine.

e) Terminer son activité

 Compte rendu oral et écrit aux autorités compétentes.

 Réintégration des matériels perçus en respectant les principes de

sécurité.

67
 Rédaction de la main courante

f) Evaluer son intervention

 Identification des difficultés relationnelles, émotionnelles,

juridiques et techniques relatives à la situation « effectuer une
patrouille ».

 Auto évaluation des solutions apportées au cours de l’intervention

et de leur efficacité.

Véhicules de patrouille du Commissariat de

Police de référence des communes pilotes
68
IV. PARTIE IV – Les modes d’action

4.1. La fonction du policier de référence

1. Qu’est-ce qu’un policier de référence ?

 Un policier de référence ou agent de quartier, se voit attribuer

par le commandant du commissariat le territoire d’un quartier,
d’une partie seulement du quartier si celui-ci est trop étendu ou
très peuplé, ou de plusieurs quartiers si ceux-ci sont de taille plus
modeste.
 Les agents de quartiers sont déployés sous la responsabilité du
commandant du commissariat ou du sous-commissariat en
fonction des contraintes liées aux particularités du territoire de la
commune ou du quartier et aux effectifs disponibles.
 Ce policier doit être connu des résidents pour devenir leur
interlocuteur privilégié pour tous les problèmes d’insécurité.
 Autour des grandes villes de la RDC, les habitations sont
généralement réparties sur une grande superficie. Dans les
territoires, les distances à parcourir sont généralement très
importantes.
 Compte tenu de cette réalité, les agents de quartiers, pour être
accessibles et disponibles, devront assurer une présence au poste
de Police pendant des horaires connus de la population.
 Les patrouilles motorisées ou pédestres effectuées par les agents
de la sécurité publique viennent compléter ce dispositif destiné à
offrir à la population une présence physique quotidienne de la
Police auprès de la population.

69
2. Quels sont les rôles du policier de référence :
 Etre une référence pour la population.
 Créer des liens nouveaux de compréhension et de confiance
réciproques.
 Respecter au quotidien les valeurs de la Police nationale
congolaise : l’intégrité, la loyauté, la compétence, l’esprit de service,
la transparence, le respect du droit et de la personne humaine.
 Avoir le souci permanent de prendre en compte les préoccupations
des habitants afin de contribuer à régler les problèmes de sécurité
du quartier.
 Se sentir responsable de son quartier et concerné par ce qui s’y
passe
 Participer aux événements locaux
 Connaître les habitudes et les modes de vie de ses habitants.
 Communiquer à son administration/sa hiérarchie :

(1) le compte-rendu des attentes et besoins de la population

(2) le compte-rendu des événements locaux
(3) les informations en matière de sécurité, de salubrité et de
tranquillité publique
(4) les informations utiles aux services judiciaires

 Connaître les objectifs de sécurité prévus pour son secteur dans le

plan local de sécurité, auxquels il a contribué naturellement à
formuler.
 Mettre en œuvre les actions décidées par le CLS et les forums de
quartier.

70
 Entretenir des contacts avec les principaux acteurs et partenaires
publics et privés et avec les personnes influentes ou écoutées dans
son quartier.
 Participer à la recherche des solutions aux problèmes de sécurité
et aux conflits dans son quartier.
 Réaliser une partie de l’exercice de la Police judiciaire ; en effet les
faits relevant de la petite et moyenne délinquance (vols simples, les
vols avec violence sans armes, les coups et blessures volontaires,
les dégradations, les outrages à agents et les rébellions…) et les
actes d’incivilité (troubles liés à la vie en communauté et qui n’ont
pas nécessairement une qualification pénale : rassemblements
bruyants des jeunes dans les cités, l’agressivité dans les rapports
sociaux quotidiens, les insultes, les dégradations de
l’environnement et des infrastructures, l’abandon des détritus … )
entretiennent le sentiment d’insécurité .

4.2. Les cadres de concertation : les CLS

et les forums de quartier

1. Pourquoi mettre en place et institutionnaliser une

concertation ?

 La gestion de la sécurité humaine n’est plus le rôle exclusif de la

seule Police, ni des seuls représentants de l’Etat, appelés acteurs
étatiques.
 La mise en place de la concertation permet d’associer la population
et ses représentants, appelés aussi acteurs non-étatiques, à cette
gestion.
 L’implication de l’autorité judiciaire à ces concertations permet
aussi à ce que l’appareil judiciaire puisse agir en cohérence aux
décisions du CLS (par exemple dans sa politique pénale locale).

71
 La population et les acteurs non étatiques en général utilisent ces
concertations pour exprimer leurs attentes et besoins, participer
aux discussions sur comment les satisfaire ou résoudre leurs
problèmes de sécurité, et régulièrement, d’évaluer comment et dans
quelle mesure leurs attentes ont été prises en compte et quels en
sont les résultats.
 L’implication des acteurs non étatiques permet aussi à ce que leur
expertise soit mise à la disposition de l’entité.
 En contrepartie, cette concertation est un outil pour permettre aux
acteurs étatiques de s’informer et d’informer, d’échanger, et de
rendre compte régulièrement de ce qui a été fait par rapport à ce
qu’on attend d’eux.
 L’institutionnalisation du CLS signifie entre autre que c’est un cadre
de concertation, mais aussi de conception, de décision et de mise en
œuvre.
 Même si les forums ne seront pas structurés comme les CLS, c’est
l’outil par excellence pour s’informer et de travailler au plus près de
la population et de connaître leurs problèmes.

2. Quels sont les cadres de cette concertation ?

A tous les niveaux du découpage administratif du territoire, un cadre de

concertation est mis en place :

 Le CLS : au niveau des communes, secteurs et chefferies. Il est

présidé par l’autorité administrative locale : le bourgmestre, le chef
de secteur ou de chefferie.
 Les forums : Quartier, Groupement, Villages, et par voie de
conséquence, les avenues et les cellules. Il est présidé par l’autorité
administrative locale : le chef de quartier, de groupement ou de
village.

72
 Chaque cadre à son propre système de rédaction et de transmission
rapport : via le secrétariat pour les CLS, et via un fonctionnaire
désigné à cet effet pour le forum (procès – verbal de réunion).
 Le Procès verbal de réunion établi pour les forums s’adresse au
président et aux membres du CLS, et aux entités participantes. Il est
affiché au bureau du quartier ou du sous commissariat pour que les
populations y aient accès.
 Parallèlement, chaque entité qui siège ou participe aux forums ou
CLS (ETD, Police, Justice, Société civile..) établit un rapport interne à
sa hiérarchie.

3. Quels sont les objectifs de la concertation ?

 L’objectif global est de gérer la sécurité de manière intégrative et

durable, de travailler plus sur les causes de l’insécurité que ses
symptômes, et de pouvoir résoudre les problèmes sur la base de
projets et plans qui peuvent s’écarter de l’aspect typiquement
sécuritaire , mais qui peuvent influer positivement sur celui-ci. Ex :
électrification des ruelles sombres, multiplication des bornes
fontaines publics, etc...
 Le CLS a pour mission d’effectuer une analyse de la situation
sécuritaire et de concevoir des projets pour remédier aux causes de
l’insécurité. L’ensemble de ces projets constitue un plan annuel ou
pluriannuel dans lequel chaque acteur devra s’impliquer
conformément à un accord conclu au sein du CLS.
 L’analyse de la situation sécuritaire se fait par l’établissement d’un
diagnostic local partagé de sécurité, durant lequel un processus
de collecte et d’analyse d’information, de sondage, d’enquête de
perception et d’étude statistique est mis en œuvre.
 Le CLS est le garant que les attentes et besoins réels de la
population en termes de sécurité tels qu’ils ressortent du diagnostic
et de la concertation soient identifiés, analysés et que des réponses

73
 appropriées et durables y soient apportées. Le CLS travaille dans ce
sens sur la base de projets de sécurité, dont l’ensemble, associé aux
plans de travail de chaque entité, compose le Plan local de sécurité.
 Il s’assure de la sorte que les activités de l’ensemble des services
étatiques ( administration, sécurité, justice ) de la circonscription
puissent se faire en cohérence avec les visées du plan et des projets
de sécurité , et que tous les services soient donc au courant de ces
visées et comment les traduire à leur niveau.
 Au niveau des forums, l’objectif est de permettre à la population de
manière directe de s’exprimer sur ses attentes et ses besoins, et de
s’informer sur la manière avec laquelle ses desideratas ont été pris
en compte.

4. Quels sont les rôles de la Police au sein des cadres de

concertation ?

4.1. Qui participe aux CLS / forums de quartier ?

(a) Au niveau du CLS :

 Le commandant du commissariat participe aux réunions et aux
activités du CLS. Il seconde le bourgmestre qui préside le CLS.
 S’il est indisponible, il peut déléguer cette tâche à son adjoint ou à
un autre personnel de son service.
 Il peut se faire assister par ses personnels en fonction des
spécificités des débats (Commandants sous commissariats, chefs de
service, personnels techniques, etc.…).
 Le Commandant du commissariat met au besoin ses personnels
administratifs à disposition pour soutenir les activités du secrétariat
du CLS.

(b) Au niveau des Forums

74
 Les Commandants des sous commissariats participent aux forums,
de même que les chefs d’équipe de quartier et les policiers de
référence du quartier visé. Ils secondent les chefs de quartier.
 Les commandants des sous commissariats désignent un délégué en
cas d’empêchement.
 Le Commandant du sous commissariat met au besoin ses personnels
administratifs ou opérationnels à disposition pour soutenir
l’organisation et les activités du forum.

4.2. Suivant l’esprit de l’institution de ces comités, il s’agit de cadre

pour la Police 6 :

(a) Au niveau du CLS :

 De présenter la situation et l’analyse sécuritaire de sa
circonscription.
 De présenter son propre plan d’action et d’informer sur ses
résultats par rapport à ses moyens.
 De participer aux débats et de fournir des avis et expertises
techniques sur des questions spécifiques.
 De s’informer des besoins de sécurité exprimés par la population, de
les analyser et de les intégrer au besoin dans son plan de sécurité.
 De communiquer sur l’état des abus présumés ou confirmés et
autres griefs contre les policiers portés à leur connaissance et pour
lesquels des procédures administratives, disciplinaires ou pénales
ont été ouvertes.
 De présenter succinctement l’état de ses ressources et de leur
utilisation, et des besoins dans ce sens.
 De puiser dans les discussions et informations pour informer
correctement sa propre stratégie locale.

6 Voir aussi le chapitre sur la redevabilité

75
 De faire part aux autres acteurs ses propres attentes en termes de
coopération, de coordination, d’expertise, de renforcement de
capacité, voire de moyens de travail.
 De rendre compte de la gestion de l’entité sur le plan sécuritaire en
portant des lumières sur des faits marquants.
(b) Au niveau des Forums
 De se présenter et d’expliquer les rôles, missions dévolues selon
leurs qualités respectives.
 De présenter la situation et l’analyse sécuritaire de sa
circonscription (quartier, zones, avenue, ..)
 De présenter son propre plan sécuritaire et d’informer sur ses
résultats par rapport à ses moyens.
 De participer aux débats et de fournir des avis et expertises
techniques sur des questions spécifiques.
 D’écouter et de s’informer des besoins de sécurité exprimés par la
population, de les analyser et de les relayer et de les transmettre à
sa hiérarchie et aux CLS.
 De puiser dans les discussions et informations pour informer
correctement la stratégie locale de la Police, et pour orienter les
priorités du service.
 De communiquer sur l’état des abus présumés ou confirmés et
autres griefs contre les policiers portés à leur connaissance au
niveau du quartier et pour lesquels des procédures administratives,
disciplinaires ou pénales ont été ouvertes.
 D’informer la population sur les décisions et mesures prises soit au
niveau des CLS, soit au niveau propre des services de Police, en
rapport avec les attentes de la population et les problèmes
sécuritaires identifiés.

5. Qu’apporte la Police dans l’élaboration du diagnostic de

sécurité ?

76
Rappel : le diagnostic de sécurité est un document élaboré par le CLS, qui
fait ressortir l’état des lieux de la sécurité au niveau local et son analyse. Il
est élaboré grâce à un processus de collecte et d’analyse de données, de
recueil et d’analyse de statistique, de sondage ou d’enquête de
perception, de recueil et d’analyse d’information émanant , soit donc des
populations elles-mêmes, soit des activités des services de sécurité ou de
justice , soit des organismes ou établissements en charge de certaines
thématiques ou problématiques spécifiques. Enfin, il analyse la qualité et
l’adéquation des réponses fournies par l’autorité publique.

5.1. Apports techniques et expertises

 La Police apporte sa connaissance / expertise de la délinquance

locale, des auteurs, des modes opératoires et des mesures de
prévention qui se sont révélées efficaces. Suite au travail des agents
dans les quartiers, la Police dispose également d’une partie des
attentes de la population et des problèmes à traiter.
 Elle conçoit et élabore des documents techniques spécifiques à son
domaine à la demande du CLS, utiles pour informer, expliquer,
illustrer le document de diagnostic.
 Elle collabore avec la société civile/ acteurs non
étatiques/population pour connaître les causes des problèmes et
des pistes de solutions

5.2. Renseignements, informations et données du terrain et ceux

issus des activités policières

 Elle prend en compte et relaie ou aide à relayer les informations

provenant des forums de quartier, mais aussi les informations
recueillies directement au contact des acteurs de la société comme
les organismes sociaux, les commerçants, les bailleurs, les agents
des services publics, les transporteurs, les écoles….

77
 Elle prend en compte et relaie les informations/ faits recueillies
durant les activités quotidiennes de ses agents : policiers de
référence, patrouilles et équipé de quartier
 Elle met à disposition des comités ses données et statistiques qui
sont autant d’outil pour contribuer à mieux cerner la situation
sécuritaire de sa circonscription et de ses environnements.

5.3. Appui en ressources

 Elle participe aux travaux à elle demandée par l’équipe en charge

du diagnostic, dans la limite de ses missions et des possibilités
opérationnelles, et y alloue ses personnels et des ressources.
 Elle contribue à l’élaboration du plan local de sécurité et à sa mise
en œuvre, suivant les décisions prises au sein du CLS.

Exercice de simulation de l’action d’un

Policier de référence à Kinshasa 78
V. PARTIE V – Guide sur les
mesures protectrices des droits
de l’homme et des personnes
vulnérables
5.1. La légitime défense

Le code pénal congolais ne mentionne pas expressément la notion de

légitime défense. Cette notion est donc ici expliquée suivant les
principes généraux de droit, auxquels la jurisprudence congolaise se
réfère ;

La légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression

contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Elle
est valable autant pour l’individu que pour l’Etat et ses préposés. C’est
un fait justificatif fondé sur la permission de la loi. Elle consiste dans le
droit de se défendre et de riposter, y compris par la force, contre une
agression réelle, imminente et injuste, pour protéger soi-même ou
autrui.

La légitime défense repose donc sur deux éléments essentiels :

l’agression (le danger) et la riposte (la défense).

(a) L’agression et le danger qui en découle doit être : injuste, réelle,

actuelle et/ou imminente

1. actuelle : le danger est imminent ou actuel;

2. illégale : l'agression est interdite ;
3. réelle : l'agression ne doit pas être putative (hypothétique).

79
 Illégale (ou injuste ou illégitime) : signifie que l’agression elle-même
constitue une infraction, et non une permission de la Loi.

Exemple 1 : Il n’y a pas de légitime défense si on s’oppose par la force à

un policier venu arrêter un individu.

Exemple 2 : il n’y a pas de légitime défense si on riposte aux forces de

Police pendant une manifestation, ou dans l’exécution de mandats de
justice.

 Réelle : le danger doit être réelle, et non putative, hypothétique ou

imaginaire.

Exemple 1 : un individu poursuivi par un autre individu muni de coupe-

coupe est en réel danger.

Exemple 2 : un individu, en croisant son débiteur, pensant que celui-ci

va l’agresser, décide de le frapper le premier. Il n’y a pas de légitime
défense, car le danger est uniquement dans l’imagination de l’individu.

 Actuelle ou imminente : le danger doit être actuelle ou imminente,

et non une simple éventualité, ou une menace.

Exemple 1 : Un policier tire dans le dos d’un gardé à vue qui prend la
fuite : il n’y a pas de légitime défense car il n’y a pas de danger actuel, ni
pour lui-même, ni pour autrui dans cette fuite. Le fait que le gardé-a-vue
pourrait agresser d’autres personnes s’il s’évade est une simple
hypothèse.

(b) La riposte pour repousser le danger doit être : nécessaire,

immédiate, proportionnelle

80
1. nécessaire : il n'y a aucun autre moyen de se soustraire au danger ;
2. concomitante : la réaction doit être immédiate, par exemple : on ne
doit pas agir par vengeance ou dans le but de stopper l'agresseur en
fuite ;
3. proportionnée à l'agression : il ne doit pas y avoir d'excès dans la
riposte.

 Nécessaire : signifie qu’il n’y a aucun autre moyen de se soustraire

du danger que dans la riposte à l’agresseur, et celle-ci est dès lors
justifiée. Il n’y pas de légitime défense si la riposte n’est pas
nécessaire, c'est-à-dire le seul moyen de se soustraire du danger.

Exemple 1: Il n’y a aucun moyen d’arrêter l’agression qu’en désarmant

l’agresseur.
Exemple 2 : Frapper un individu déjà menotté qui continue à insulter
tout le monde : Une riposte physique aux « injures » n’est pas une
légitime défense.

 Concomitante : la riposte doit être immédiate, c'est-à-dire

concomitante au danger. Il n’y a pas de légitime défense si la riposte
intervient alors que le danger n’est plus présent : cela devient de la
vengeance.

Exemple 1 : un individu frappe un individu qui est en train de battre

brutalement sa femme, pour le maitriser : c’est de la légitime défense
pour aider autrui.

81
 Exemple 2 : un individu croise le soir dans la rue un individu qui l’avait
agressé le matin dans un bus, et décide de le frapper : il n’y a plus de
légitime défense

 Proportionnel : la défense doit être proportionnelle à l’attaque, c'est-

à-dire les moyens utilisés pour repousser l’agression ne sont pas
excessifs par rapport à l’agression elle-même.

Exemple 1: Un homme tue avec une arme à feu un individu qui gifle sa
femme. La riposte n’est pas proportionnelle et est particulièrement
excessive, il n’y a pas de légitime défense.

(c) Effet de la légitime défense

Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups

étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de
soi-même ou d'autrui.

5.2. L’usage de la force

1. Les Articles 8 et 9 de la loi organique de la Police

nationale du 11/013 du 11 aout 2011

Article 8

La Police nationale ne recourt à la force qu’en cas de nécessité absolue

et uniquement pour atteindre un objectif légitime.

82
 En tout état de cause, l’usage de la force soit respecter le principe de
proportionnalité et de progressivité.

Article 9

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents de la Police peuvent, en cas

d’absolue nécessité, employer la force des armes blanches ou des armes
à feu :

(1) Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le lieu qu’ils occupent, les

établissements, les postes ou les personnes qui leur sont confiées.
(2) Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux-
mêmes ou autrui.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les

agents de la Police nationale font usage, en cas d’absolue nécessité,
d’armes blanches sans réquisition préalable lorsqu’ils sont chargés dans
l’exercice de leurs fonctions, de disperser les attroupements ou de
réprimer des émeutes ; mais ils ne peuvent faire usage d’armes à feu que
sur réquisition préalable de l’autorité légalement responsable du
maintien de l’ordre.

Avant tout usage d’arme à feu, cette autorité fait trois sommations
formulées à haute et intelligible dans le les termes suivants :

Obéissance à la Loi ;
On va faire usage d’armes a feu ;
Que les bons citoyens se retirent ;

83
2. Rappel
 Le Maintien de l’ordre est une mission de Police administrative et de
défense civile.
 La législation et la volonté actuelles sur le maintien de l’ordre actuel
orientent ses objectifs dans le sens d’une plus grande protection des
citoyens et des biens. (Voir articles 8 et 9 de la loi organique 11/013
du 11 aout 2011)
 L’évolution de la doctrine/pratique sur le maintien de l’ordre tend
aussi vers une approche / gestion négociée de l’ordre public et de
l’occupation de l’espace public : l’acceptation de la communication et
de la négociation entre les manifestants et les autorités, une meilleure
préparation et planification de l’événement et la professionnalisation
dans l’organisation de la protestation.
 L’action des forces de l’ordre doit être progressive et proportionnée et
cesser dés qu’elle n’est plus nécessaire (Voir aussi le chapitre sur les
principes d’usage proportionné et progressif de la force – et les articles
8 et 9 de la loi organique n. 11/013 du 11 aout 2011).
 Les policiers doivent veiller à ce que toute personne blessée ou affectée
reçoivent une assistance et des secours médicaux aussi rapidement
que possible et faire de sorte que sa famille ou ses proches soient
informés.

3. Les principes fondamentaux dans le maintien de

l’ordre républicain

 Graduation : Les responsables de l'application des lois, dans

l'accomplissement de leurs fonctions, auront recours autant que
possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force
ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la force ou d'armes à

84
 feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas
d'escompter le résultat désiré.

 Proportionnalité : Lorsque l'usage légitime de la force ou des

armes à feu est inévitable, les responsables de l'application des lois:
(1) En useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la
gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre;
(2) S'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et
d'atteintes à l'intégrité physique et de respecter et de préserver la
vie humaine;
(3) Veilleront à ce qu'une assistance et des secours médicaux soient
fournis aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou
autrement affectée;
(4) Veilleront à ce que la famille ou des proches de la personne blessée
ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible.

 Légitimité : Les responsables de l'application des lois ne doivent

pas faire usage d'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de
légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace
imminente de mort ou de blessure grave, ou pour prévenir une
infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger
des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personne
présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher
de s'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes
sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils
ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu
que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies
humaines.

 Opportunité : les responsables de l’application de la loi ne doit

utiliser la force que lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’atteindre

85
 les objectifs légitimes, et ce, en dernier recours. Les responsables de
l'application des lois, dans l'accomplissement de leurs fonctions,
auront recours autant que possible à des moyens non violents avant
de faire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage
de la force ou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans
effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré. A tout
moment de l’intervention, si le recours à la force n’est plus justifié,
si les circonstances ayant justifié le recours à la force ont disparu, il
doit s’arrêter.

 Réversibilité : En conséquence, les forces de l'ordre doivent être

capables, dans un délai très bref et pour une durée très brève, de
faire usage de moyens de coercition tout en conservant la possibilité
de mettre un terme à cet usage dès lors que la situation ne le justifie
plus.

5.3. Mesures protectrices de droits

humains

1. Dispositions de la Constitution

La constitution de 2006 de la République Démocratique du Congo

consacre et affirme certains principes fondamentaux que la Police doit
respecter dans l’exercice de ses fonctions. Ces principes tendent à
garantir, à préserver, à protéger et à promouvoir les droits et libertés
tant individuels que publics, et notamment ceux des couches
vulnérables.
Il y a lieu de rappeler ces principaux droits et libertés que l’Etat garantit
aux citoyens :

86
(1) Article 11 : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en
dignité et en droits … »

(2) Article 12 : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit
à une égale protection des lois »

(3) Article 14 : « Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute

forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la
promotion de ses droits. Ils prennent des mesures pour lutter contre
toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et
dans la vie privée. »

(4) Article 16: « La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de

la respecter et de la protéger … Nul ne peut être tenu en esclavage ni
dans une condition analogue. Nul ne peut être soumis à un
traitement cruel, inhumain ou dégradant … »

(5) Article 17 : « Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné

qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit »

(6) Article 18: « Toute personne arrêtée doit être immédiatement

informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée
contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend.

Elle doit être immédiatement informée de ses droits.

La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en

contact avec sa famille ou avec son conseil.

La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. A l’expiration

de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la
disposition de l’autorité compétente.

87
 Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa
santé physique et mentale ainsi que sa dignité »

Note : Pour la Police, cet article a une incidence directe dans l’exercice
de la Police judiciaire tant au niveau du formalisme procédural que
dans le traitement réservé aux personnes impliquées dans la procédure.
Mentions de l’accomplissement de ces formalités doivent être
consignées dans le procès-verbal.

(7) Article 19: « Toute personne a le droit de se défendre elle-même ou

de se faire assister d’un défenseur de son choix et ce, à tous les
niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête policière et
l’instruction préjuridictionnelle. Elle peut se faire assister également
devant les services de sécurité. »

(8) Article 34: « La propriété privée est sacrée. … Nul ne peut être saisi
en ses biens qu’en vertu d’une décision prise par une autorité
judiciaire compétente. »

2. Règles fondamentales dans l’application des

mesures privatives de liberté (arrestation et
garde-a-vue)
(1) Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs
de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, et ce,
dans la langue qu’elle comprend.

(2) Nul ne peut être arrêté et détenu pour un fait commis par autrui. La
responsabilité pénale est individuelle.

(3) Nul ne peut être arrêté pour une dette ou pour un conflit à caractère
civil.

88
(4) Nul ne peut être détenu dans un lieu qui n’est pas sous le contrôle
d’une autorité judiciaire.

(5) La personne détenue a le droit d’entrer en contact immédiatement

avec un membre de sa famille ou avec son conseil (avocat).

(6) La garde à vue ne peut dépasser 48 heures. A l’expiration de ce délai,

la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition
de l’autorité judiciaire compétente.

(7) La personne détenue doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa

vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité, et ne peut être
soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

(8) La personne contre laquelle sont portées des accusations peut se

défendre elle-même ou se faire assister d’un défenseur de son choix
et ce, à tous les niveaux de la procédure pénale, y compris l’enquête
policière et l’instruction pré juridictionnelle. Elle peut se faire assister
également devant les services de sécurité.

(9) Les femmes doivent être détenues séparément des hommes.

(10) Les mineurs doivent être conduits directement devant le juge des
enfants compétent.

(11) En cas de violation des droits énumérés ci-dessus, la personne

arrêtée a le droit de déposer une plainte et a droit à une juste et
équitable réparation du préjudice qui lui a été causé.

89
5.4. Procédures en matière de Violences
Sexuelles Basées sur le Genre

Face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions

liées aux violences sexuelles qui ont pris une ampleur inquiétante avec les
différentes guerres qu’a connues la RDC entre 1996 et 1998, la Loi nº
06/018 du 20 Juillet 2006 a été votée et a modifié et complété les
dispositions du Code Pénal Congolais en la matière, pour renforcer la
lutte contre ce phénomène.

1. Références constitutionnelles et légales

 De la Constitution de la RDC dans son Art. 15 « Les pouvoirs publics

veillent à l’élimination des violences sexuelles. Sans préjudice des
traités et accords internationaux, toutes violences sexuelles faites
sur toute personne, dans l’intention de déstabiliser, de disloquer
une famille et de faire disparaitre tout un peuple est érigée en crime
contre l’humanité puni par la loi ».

 La loi congolaise prévoit l’immédiateté de l’enquête et la durée de la

garde à vue est de 48 heures maximum. Cf. Art.18 de la Constitution
et Art.7 bis alinéa 3 de la loi No 06/019 du 230/07/06 modifiant et
complétant le décret du 06/08/59 portant Code de Procédure Pénale
Congolais.

 L’enquête doit se dérouler sous la direction et le contrôle exclusif du

Ministère Public qui est le seul à pouvoir interrompre son
déroulement et à dessaisir l’OPJ de l’enquête. Art. 7bis ci-dessus cité
alinéa 4.

90
 Durant toutes les phases de la procédure, la victime est assistée
d’un conseil. Art. 7bis alinéa 5 de la même loi ci-dessus.

 L’amende transactionnelle ne s’applique pas aux infractions de

violences sexuelles. Art. 9bis de la loi citée plus haut.

 L’enquête préliminaire en dehors de la procédure de flagrance ne

doit pas dépasser un mois à partir de la saisine de l’autorité
judiciaire. L’instruction et le prononcé du jugement se font dans un
délai de trois mois au maximum à partir de la saisine de l’autorité
judiciaire. Art. 7bis alinéa 1 de la loi déjà citée plus haut.

2. Quelques règles fondamentales dans la diligence

de l’enquête

Trois mots-clés dans le traitement des cas de violences sexuelles, qui

doivent se retrouver tout au long de la procédure :

 Immédiateté / célérité
 Confiance
 Confidentialité

(a) Immédiateté / célérité de l’enquête : L’enquête préliminaire en

dehors de la procédure de flagrance ne doit pas dépasser un mois à
partir de la saisine de l’autorité judiciaire. L’instruction et le
prononcé du jugement se font dans un délai de trois mois au
maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire. Art. 7bis
alinéa 1 de la loi déjà citée plus haut. Au total, la procédure en
matière de violences sexuelles, depuis la saisine jusqu’au prononcé
du jugement doit se faire suivant une période n’excédant pas quatre
mois.

91
(b) Confiance : Créer et conserver un climat de confiance par
l’application de l’empathie (faire comprendre à la personne qu’on
la comprend)
 S’assurer qu’elle est prête à faire sa déposition
 la victime peut être entendue assistée d’une personne de son choix
(obligatoire pour un(e) mineur(e) d’âge
 Rester attentif, à l’écoute, être rassurant
 Poser les questions pertinentes pour la manifestation de la vérité et
poser les bonnes questions au bon moment
 Eviter d’employer des expressions choquantes ;
 Obtenir le maximum d’éléments, de détails à trois niveaux :

(1) Avant : comment la victime a-t-elle connu l’auteur ? depuis combien

de temps ? leurs relations ? de quelle manière est elle arrivée sur les
lieux de l’acte ?
(2) Pendant : le mode opératoire de l’accomplissement de l’acte
(3) Après : de quelle manière se sont ils séparés ? Avec menaces ou
promesses ?

 Obtenir le maximum de détails sur l’aspect vestimentaire de l’auteur

et ses caractéristiques personnelles : cicatrice, tatouage, bijoux,
langue parlée …
 Etre patient et compréhensif
 L’assurer que cela n’est pas de sa faute et qu’elle n’a rien à se
reprocher : la déculpabiliser
 Garder toute l’information écrite en sécurité.

(c) Confidentialité : Garantir et respecter le caractère confidentiel ;

 La continuité de l’enquête doit être assurée par les mêmes

personnes qu’à la plainte initiale, au niveau de l’OPJ, interprète,
médecin et psychologue.

92
 L’anonymat est respecté.
 Les locaux d’audition et/ou de réception doivent être aménagés
pour garantir la confidentialité de l’entretien.
 Partager l’information avec d’autres personnes seulement si la
victime donne son consentement ou en cas d’urgence pour sauver
des vies.
 Toute information en rapport avec la procédure doit être gardée
dans un endroit sécurisé.
 Aucune information concernant la victime ne doit être divulguée
avec qui que se soit, même avec les membres de sa famille, sauf avec
le consentement exprès de la victime.

3. Accueil, information, assistance et orientation

a) Accueil :

 Toute victime de violences sexuelles qui se présente à la Police doit

être accueillie, dans la mesure du possible, dans un local séparé à
l’abri des regards et avec suffisamment d’intimité et de discrétion
(respect de la confidentialité).
 Le fonctionnaire de Police doit être particulièrement attentif à
certaines formes de victimisation. L’assistance judiciaire,
médicale et psycho-sociale de toute victime de violences sexuelles
nécessite une approche spécifique.

b) Assistance et information :

Le fonctionnaire de Police a l’obligation de fournir aux

victimes de violences sexuelles toutes les informations
nécessaires, complètes et compréhensibles au sujet :

93
 Des actes d’enquête présents et futurs (dans le respect des
règles du secret professionnel et des règles de la vie
privée) ;
 De la procédure judiciaire en général ;
 Des possibilités de constitution de partie civile ;
 Des différentes formes d’aides juridiques.

L’assistance juridique consiste à assister la victime lors de son dépôt de

plainte, l’accompagner devant l’OMP et ensuite devant le tribunal. Il doit
fournir toutes les informations utiles pour engager la poursuite
judiciaire, mais également pour l’introduction d’une plainte en matière
civile.

c) Orientation : Le fonctionnaire de Police doit orienter la victime le

plus rapidement possible pour des soins appropriés :
 En pratique, l’assistance auprès de la victime est essentielle dans les
moments de crise et consiste souvent en des choses simples ;
(contacter un proche, assurer le transport,… etc.…). Cette
assistance ne présente pas seulement un intérêt direct pour la
victime mais également une réaction émotionnelle psychologique
pour elle.
 Si la victime ne veut pas rester plus longtemps dans son logement
ou sur le lieu de travail qui se trouve être le lieu du forfait, ou pour
des raisons de sécurité ou de peur, le fonctionnaire de Police
prend des dispositions pour mettre la victime en contact avec un
refuge ou une maison d’accueil ((ONG, centres d’accueil…).
 Le fonctionnaire de Police oriente directement la victime mineure
ou majeure de maltraitances intra- familiales ou de violences
sexuelles vers les organismes de prise en charge médicale et
psychologique (ONG, centres d’accueil).

94
5.5. Procédures concernant les mineurs
auteurs/victimes d’infraction

1. Quelques précisions sur la minorité

(a) Droit Congolais

 L’article 219 du Code de la Famille édicte que le mineur est

« l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a pas encore atteint l’âge
de dix-huit ans accomplis ».

 Selon l’Art. 1er du Titre VI du Code Pénal, est mineur « l’enfant âgé de
moins de 16 ans accomplis au moment du fait ».

(b) Définition du mineur en Droit International :

 L’article 1er de la Convention des Nations Unies relative aux Droits

de l’enfant (CDE), du 20 Novembre 1989, stipule qu’un mineur est
« tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est
atteinte plutôt en vertu de la législation nationale ».
 L’article 2 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de
l’enfant, adoptée à Addis-Abeba en 1990, mais pas encore ratifiée
par la RDC, définit l’enfant comme « tout être âgé de moins de 18 ans
sans une quelconque dérogation ».

(c) La minorité et la protection de l’enfance dans le droit congolais

(loi numéro 09/001 du 10/01/2009)

 De la saisine : le tribunal pour enfant est saisi soit par requête, soit
par déclaration spontanée de l’enfant, soit par la saisine d’office du

95
 juge. Art. 102 de la loi No 09/001 du 10 janvier 2009 portant
protection de l’enfant.

 Des garanties procédurales : l’officier du ministère public ou

l’officier de Police judicaire informe immédiatement, ou si ce n’est
pas possible, dans le plus bref délai, ses parents, son tuteur ou la
personne qui exerce sur lui l’autorité parentale, dès qu’il a
connaissance des faits portés contre l’enfant. Art. 103 de la loi ci-
dessus.

 L’Art. 104 de la même loi ci-dessus prévoit les garanties pour tout
enfant suspecté d’un fait qualifié d’infraction sous peine de nullité
de la procédure.

 L’enfant a la confidentialité du dossier judiciaire le concernant. Art.

105 de la dite loi.

 En RDC la règle est la non-détention des enfants, la détention est

l’exception. Art. 17 de la Constitution, Art. 10 de la Loi portant
protection de l’enfant.

 La Loi portant protection de l’enfant dans son Chapitre IV prévoit la

notion de médiation (un mécanisme qui vise à trouver un
compromis entre l’enfant en conflit avec la loi ou son représentant
légal et la victime ou son représentant légal).

(d) Normes internationales :

 L’intérêt supérieur de l’enfant : Art. 3 paragraphe 1 de la Convention

des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant stipule, « Dans
toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient du fait
des institutions publiques (…) des tribunaux, des autorités

96
 administratives (…) l’intérêt supérieur des enfants doit être une
considération primordiale ».

 La non-discrimination ; Art. 2, paragraphe 1, stipule, « Les Etats

parties s’engagent à respecter les droits (…) et à les garantir à tout
enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune (…) ou
toute autre situation ».

Les Policiers du Commissariat de référence

de la commune de Ndesha (Kananga),
devant leur ancien bureau.

97
VI. PARTIE VI – Principes de
gestion, commandement,
contrôle et coordination
6.1. La gestion par tableau de bord

Ceci n’est qu’une initiation basique à la gestion par tableau de bord, à l’

intention des cadres, enfin d’en démontrer l’intérêt et la pertinence.
Bien maitriser le sujet requiert une compréhension du concept, une
initiation spécifique et une pratique réelle dans le pilotage du service.

1. Qu’est-ce qu’un tableau de bord ?

Imaginez une voiture : à partir de son tableau de bord, le conducteur

peut visualiser sur le tableau, les informations /indicateurs
nécessaires qu’il doit savoir : à quelle vitesse il roule ? Quel est son
niveau d’essence, d’huile, d’eau ? Quel est le kilométrage qu’il a déjà
parcouru ? Quelle est sa consommation de carburant ? Est-ce que son
clignotant, ses feux, fonctionne ? Maintenant, il a même le GPS qui lui
indique ou il se trouve, quel chemin il doit prendre, pour aller là ou il
va. S’il n’a pas ces informations en temps réel et de manière fiable,
donc, s’il n’a pas de tableau de bord, il risque de ne pas arriver à sa
destination.

Ces données cependant ne sont utiles que si elles sont aussi analysées
et utilisées pour améliorer le pilotage dans le futur : est-ce que le
chemin parcouru est le meilleur en termes d’efficience ? Les passagers
/les autres usagers de la route sont-ils satisfaits de la manière de

98
 conduire du conducteur ? Combien de fois il a été en panne et
pourquoi ?

• Le tableau de bord est donc un outil de pilotage, de gestion et

d’évaluation du service.

• Son rôle est de présenter de manière claire et structurée toutes les

informations importantes nécessaires à la gestion du service.

• Le tableau de bord sera en général composé d’indicateurs de

performance essentiels, et plus efficacement, d’un échantillon
réduit mais indicatif d’indicateurs, suivant des valeurs de
référence identifiés : Objectifs poursuivis, résultats attendus, normes
à respecter, volume à atteindre, etc.

• Chaque indicateur sera visualisé sous la forme d'un visuel :

– C'est à dire un ensemble de graphiques et de tableaux agencés dans

un rapport ou sur un écran.

– Ces visuels sont toujours dynamiques et possèdent des capacités de

faire apparaitre les détails ou points spécifiques, avec des données qui
peuvent être ventilées selon leurs utilités (Ex : par période, par type,
par causes, par lieu, etc.)

 La fiabilité des données mesurées dépend aussi de l’impartialité dans

l’approche pour mesurer la progression. Un organe indépendant peut
ainsi être désigné pour effectuer les analyses sur des données,
notamment qualitatives sur les indicateurs de performance de la Police
(exemple : satisfaction du public sur la qualité du service rendu par la
Police, etc.)

99
 2. Pourquoi mettre en place un tableau de bord ?
a) Permettre une vue d'ensemble du fonctionnement et une meilleure
prise de décision grâce à une analyse des chiffres à tous les niveaux.

– Disposer de toutes les informations au même endroit permet une

analyse et une compréhension complète des différentes
problématiques.

b) Automatiser la collecte et le traitement des données, et la mise à jour

des indicateurs.

– Les tableaux de bord doivent être mis à jour automatiquement et de

manière continue, en puisant les informations dans les différentes
bases de données de l'organisation.

– Ces informations sont souvent stockées dans une base de données

intermédiaire, qui devient la source principale d'informations pour
tout le monde.

– Le gain de temps effectué sur le travail de création de rapports et sur le

rassemblement de données par chacun peut être utilisé pour analyser
effectivement les chiffres.

c) Utiliser des graphiques clairs, conçus pour mettre en évidence des

informations spécifiques.

– Les graphiques parlent le même langage que notre cerveau, c'est

pourquoi il très facile de remarquer une déviation dans un graphique,
alors que déceler la même déviation dans un tableau de chiffres
demande beaucoup plus de temps.

– Si il y a moins de chiffres à priori dans un graphique statique que dans

un tableau, les graphiques qui possèdent des capacités dynamiques et
de ventilation peuvent remplacer des dizaines voir des centaines de

100
 tableaux, tout en ne demandant que très peu d'effort de concentration
lors de l'analyse.

d) Responsabiliser les managers, et favoriser la communication des

objectifs, stratégie, résultats et plans d'action.

– Donner des objectifs clairs est primordial pour impliquer et

responsabiliser au maximum les managers. Le tableau de bord permet
de cascader les différents objectifs sur les différentes personnes
concernées. Chacun peut utiliser les leviers dont il dispose pour se
rapprocher de son objectif et passer ses indicateurs dans le vert.

– Le tableau de bord améliore également la communication au sein de

l'organisation car tout le monde parle le même langage et utilise les
mêmes chiffres. Des plans d'actions peuvent être mis en place, et suivis
dans le tableau de bord.

3. Quels exemples d’indicateurs pour la Police ?

• Les indicateurs sont fonction des objectifs de la Police à son niveau,
aussi bien dans son développement interne qu’en terme de services
rendus. Ils sont naturellement liés aux missions dévolues au service
(Police administrative, Police judiciaire), de la qualité des services
rendus dans ce sens, des impacts/résultats obtenus (ex : accidents en
baisse, criminalité en baisse, satisfaction des usagers, réactivité aux
demandes de secours, etc.), de l’efficience des moyens mobilisés
(humains et matériels, etc.)

Rubriques Indicateurs du tableau de bord (exemples)

(Objectifs) Indicateurs de résultats Indicateur de processus
1. Sécurité Nombre décroissant
routière d’accidents de Nombre de policiers
(diminuer de 50 circulation (ventilé par mobilisés à la tâche
% les accidents endroit, période, type,

101
Rubriques Indicateurs du tableau de bord (exemples)
(Objectifs) Indicateurs de résultats Indicateur de processus
de la route en cause, etc.)
12 mois)
Nombre de PV de
Nombre de morts dus à
contravention effectuée
des accidents de
Nombre de conducteurs
circulation
sensibilisés
2. Lutte contre Nombre de patrouille
la délinquance effectuée
sur la voie Nombre de réunion avec
Nombre décroissant
publique. les partenaires (CLS et
d’agression et vols sur
(diminuer de X Forums,..)
la voie publique
% le nombre de Nombre de sessions
vols à sensibilisation à l’endroit
l’arrachée) des jeunes
3. Amélioration Nombre de plainte
Nombre d’intervention
des qualités enregistrée par la Police.
demandée / effectuée
d’accueil et de Nombre d’appel reçu
/réussie
prise en charge demandant de l’aide
(améliorer le
Délai moyen Nombre de fonctionnaires
rendement des
d’intervention de la PNC de Police formés
interventions)
Nombre décroissant
4. Gestion de d’infractions enregistres
conflit local ayant trait aux mauvais
(amener les voisinages /incivilités :
habitants à voies de fait, CBV, Nombre de rapport établi
faire appel aux insultes, etc. par les policiers de
policiers de référence
quartier pour Nombre de conflit géré
gérer leurs avec succès par les
conflits) policiers

102
Modèle de présentation graphique des données

Prevention routiere - 1 semestre annee 2

16
14
12
Nombre

10
8
6
4
2
0
Moyenne Janvier Février Mars Avril Mai
année 1 Accident Morts Blessés

Si on se focalise sur des points précis, sur la base du graphique, on peut, par
exemple, faire apparaitre les données des accidents classés par
cause comme ci-dessus:

Causes des accidents

Excès de vitesse 6%
16%
Défaillance mécanique
31%

Non respect des

réglementations 47%
Ivresse au volant

103
6.2. La communication interne

Faire circuler l’information, faciliter la cohésion au sein du personnel et

favoriser la motivation et l’implication au sein du service.

1. La communication interne contribue à :

 la compréhension (faire connaître, expliquer...) des missions, des

valeurs, de stratégie, de l’organisation et du fonctionnement de la
PNC …
 une plus grande coordination entre les différentes structures de la
PNC;
 la transparence dans le fonctionnement des services;
 une meilleure adhésion des membres du personnel aux directives,
aux décisions et aux textes légaux et réglementaires;
 la clarification du rôle de chaque membre du personnel et/ou
service;
 l’amélioration des relations internes, du climat de confiance et de la
cohésion des membres du personnel ;
 l’amélioration des compétences et de l’efficacité des membres du
personnel.
2. La communication interne se fait à double sens :

Elle est descendante quand elle provient d’un niveau hiérarchique

supérieur et vise un niveau hiérarchique inférieur (notes de services,
affichage ou journaux internes).

104
Elle est ascendante quand elle part de la base et s’adresse au niveau
hiérarchique supérieur (boites-à-idées ou tribunes libres dans les
journaux internes).

Au-delà de la parade qui constitue actuellement un moyen d’informer le

personnel, le chef de service a aussi la responsabilité de la
communication interne. Il devra s’assurer:

(1) Que toutes les mesures, directives et décisions prises dans le cadre
du service (organisation, fonctionnement, affectation ou mutation
interne de personnel) soient communiquées formellement à
l’ensemble du personnel par notes de service ou circulaire.

(2) Qu’une réunion périodique et régulière soit tenue entre les

principaux chefs de service : sur l’administration / logistique du
commissariat, la planification, les opérations menées et la
rétroaction.

(3) Que les informations et/ou demandes pertinentes soient

correctement transmises au personnel concerné et qui a le pouvoir
d’y donner suite.

(4) Que le chef de service s’entretienne régulièrement avec le personnel,

individuellement ou en groupe ou à leur demande.

(5) Que le chef de service mette en place un mécanisme d’échanges avec

le personnel pour faciliter la communication (boites à idée, entretien
direct…)

(6) Que le chef de service informe le personnel de l’existence de

l’Inspection générale et de son mode de saisine.

(7) Que le chef de service tienne une réunion quotidienne avec ses chefs
de service opérationnels et l’Officier de permanence.

(8) Que le chef de service tienne une réunion hebdomadaire avec ses
principaux collaborateurs afin de passer les activités de la

105
 semaine en revue : opérations/ activités réalisées ; administration et
gestion du commissariat ; discipline ; boîtes à suggestions.

3. Les acteurs de la communication

 les membres du personnel de la PNC dans le respect des lois et

règlements en vigueur et en particulier des dispositions légales
relatives au secret professionnel, au secret de l’enquête et au devoir
de discrétion.
 les autorités hiérarchiques à tous les niveaux de la PNC
 la structure de communication : des membres de la PNC spécialisés
dans le domaine de la communication, responsables de la politique
générale de communication et de la communication avec les médias.

6.3. Les différents registres du

commissariat

 Un registre est un document administratif ou opérationnel, et est à

la fois un outil de gestion, d’information, et de contrôle du service.
 Le registre administratif est celui qui se tient au niveau des services
d’appui aux opérations : le service des ressources humaines, la
logistique,
 Le registre opérationnel est celui tenu par les services
opérationnels : par les OPJ, par le poste de Police, par le service de
sécurité publique, par les operateurs Radio, etc.…
 Cette distinction n’est pas tranchée, car il existe des registres qui
peuvent servir à la fois l’administration et les opérations : certains
registres du personnel,

106
 Dans ce vadémécum, il est question de reprendre les registres
opérationnels tels que définis dans le manuel du commissariat de
référence. Ils sont au nombre de 20.

1. Registre des courriers /entrée

C’est un document mis à la disposition du secrétariat pour

l’enregistrement de tous les écrits et correspondances dont le
commissariat est destinataire. Il comporte les mentions suivantes :
numéro d’ordre, date de réception, référence de la lettre, expéditeur,
objet de la lettre, observations.

2. Registre des courriers /sortie

C’est un document mis à la disposition du secrétariat pour

l’enregistrement de tous les écrits et correspondances dont le
commissariat est expéditeur. Il comporte les mentions suivantes : numéro
d’ordre, date de transmission, référence de la lettre, objet de la lettre,
destinataire, observations.

3. Registre des audiences

C’est un document tenu au secrétariat administratif du commissariat

dans lequel sont reprises toutes les demandes d’audience auprès du
commandant. Il contient les mentions ci-après : numéro d’ordre, identité
complète du demandeur, date et heure de la demande d’audience, motif
annoncé par le demandeur, date et heure de l’audience, signature du
demandeur, observations.

4. Registre des PV

C’est un document réglementaire tenu au secrétariat administratif du

commissariat ; il sert à l’enregistrement des différents PV rédigés par des
OPJ de la section de Police judiciaire.
Il contient les renseignements suivants : numéro d’ordre, n° PV, nom de

107
l’OPJ verbalisant, mention à charge de, mention prévenu(e) de, objet saisi,
date de la saisie, signature du (de la) prévenu(e), observations.

5. Registre des PV transmis au parquet

C’est un document réglementaire tenu au secrétariat administratif du

commissariat ; il sert à l’enregistrement des différents PV transmis au
parquet. Il contient les renseignements suivants : numéro d’ordre,
numéro du PV, nom OPJ verbalisant, identité des prévenus, infraction,
parquet destinataire, objet saisi, signature à la réception.

6. Registre des matériels mobiliers, téléphoniques et

informatiques

C’est un document mis à la disposition du secrétariat administratif du

commissariat, qui sert à l’enregistrement des matériels mobiliers,
téléphoniques et informatiques affectés au commissariat de Police pour
les besoins de service. Il contient les renseignements suivants : numéro
d’ordre, dénomination du matériel, état du matériel, affectation du
matériel, signature du bénéficiaire, observations. Il est signé
conjointement par le secrétaire administratif et le chef de service
utilisateur et remis au commandant du commissariat pour visa.

7. Registre des armes

C’est un document réglementaire tenu par le magasinier d’arme du

commissariat et par les magasiniers d’arme des sous-commissariats. Il
sert à l’enregistrement de toutes les armes du commissariat et des sous-
commissariats. Il contient les renseignements suivants : numéro d’ordre,
type et numéro de série de l’arme, état physique de l’arme, nom et
signature du détenteur, date et heure de sortie, date et heure de remise,
nom et signature du magasinier d’armes, observations. Il est signé
conjointement par le magasinier d’arme et le détenteur de l’arme.
Le registre est périodiquement présenté au commandant du
commissariat pour visa et contrôle.

108
8. Registre des attestations de perte de documents

C’est un document tenu par le secrétariat administratif. Il contient les

renseignements suivants : numéro d’ordre, date et heure de la
déclaration, identité complète du déclarant, signature du déclarant,
dénomination de l’attestation remise, observations.

9. Registre de ravitaillement

C’est un document tenu par le secrétariat administratif ; il sert à

l’enregistrement des approvisionnements du commissariat. Il contient
les renseignements suivants : numéro d’ordre, date de livraison,
dénomination de l’approvisionnement, quantité (prévue, reçue, livrée,
restante), destination donnée à l’objet, observations.

10. Registre des objets trouvés et déposés

C’est un document tenu au poste de Police. Il sert à l’enregistrement des

objets trouvés ou déposés par les particuliers ou par le service. Il contient
les renseignements suivants : numéro d’ordre, date de dépôt,
identification et nombre d’objets, identité et signature de la personne
ayant déposé l’objet, état physique de l’objet, destination donnée à cet
objet, identité et signature de la personne ayant retiré l’ objet,
observations.

11. Registre du charroi

C’est un document tenu au secrétariat administratif du commissariat ; il

contient les renseignements suivants : numéro d’ordre, type et marque de
véhicule, numéro de plaque, numéro de moteur, numéro de châssis, état
technique du véhicule (ordre de marche, panne réparable, déclassement),
affectation du véhicule, observations.

12. Registre de mutation auto/moto

109
C’est un document administratif tenu au secrétariat du commissariat.
Le secrétariat doit apposer le sceau du commissariat sur le document de
l’administration des Finances après vérification de la mutation déclarée.
Le registre contient les renseignements suivants : numéro d’ordre, date,
type véhicule/moto, numéro de moteur, numéro de châssis, numéro de la
carte grise, nom & prénom et adresse du propriétaire, nom & prénom et
adresse de l’acquéreur, observations.

13. Registre des plaintes

Registre tenu au niveau du secrétariat du service de Police , destinée à
enregistrer toutes les plaintes recrues au commissariat, et pour lesquelles
le chef de service a décidé d’ouvrir une enquête. Il est complété par un
registre individuel tenu par l’OPJ et sur lequel sont enregistrées les
plaintes confiées à l’OPJ qui le tient. Il contient les mentions suivantes :
date, numéro d’ordre, nom du plaignant, nom de la personne visée par la
plainte, qualifications pénales des faits, OPJ enquêteur, suite donnée.
14. Registres des réquisitions, délégation et mandat de justice.
Registre tenu au niveau du secrétariat, destinée a enregistrer tous les
courriers portant réquisition, délégation ou mandat de justice. Il
comporte les mentions suivantes : numéro d’ordre, date de réception,
référence de la lettre, expéditeur, objet de la lettre, observations.

15. La main courante

C’est un document réglementaire tenu au poste du commissariat et des
sous-commissariats. Il est le tableau de bord des activités quotidiennes
du commissariat ; il contient les mentions suivantes : numéro d’ordre,
date et heure, libellé des faits, visas ou instruction du chef de service par
rapport à l’affaire ou l’événement, observations. Il est signé chaque jour
conjointement par les chefs de poste montant et descendant lors de la
passation des consignes ; ensuite il est remis au commandant pour être
visé. Les différents chefs de section peuvent y porter des mentions.

110
16. Registre de garde à vue ou de violon7

C’est un document réglementaire tenu au poste de Police de chaque

commissariat et sous-commissariat. Il sert à l’enregistrement de toutes
les personnes gardées à vue ou placées au violon. Il contient les
renseignements suivants sur chaque personne retenue : numéro d’ordre,
identité complète, motif de l’arrestation, effets ou objets découverts sur
l’individu, date et heures d’entrée et de sortie, état physique, référence de
l’acte ayant motivé sa sortie ou son transfèrement devant les juridictions
compétentes, signature de la personne retenue à l’entrée et à la sortie,
suite donnée à l’affaire.
Chaque rubrique doit faire l’objet d’une attention particulière lors de
l’enregistrement afin d’éviter les ratures et/ou surcharges.
Il est signé conjointement par le chef de poste montant et descendant lors
de la passation des consignes. Ce dernier devra vérifier physiquement la
présence des personnes retenues. Il doit être présenté quotidiennement
au chef de la section de sécurité publique et au commandant du
commissariat. Périodiquement, il est visé par le Procureur de la
République ou son délégué sur place lors des contrôles réguliers ou
inopinés.

17. Registre des objets saisis

C’est un document administratif tenu au poste de Police du

commissariat. Il contient les renseignements suivants : numéro d’ordre,
date de saisie, identification de l’objet, OPJ verbalisant, motif, identité du
suspect, destination donnée à l’objet, numéro du PV.

18. Registre des amendes transactionnelles

C’est un document administratif tenu au poste de Police du commissariat.

Il contient les renseignements suivants : numéro d’ordre, identité du

7
Des travaux sont en cours pour améliorer ce registre.

111
contrevenant, infraction commise, référence de la loi, montant payé,
destination donnée à l’amende, OPJ verbalisant, observations.

19. Registre des communications

C’est un document tenu par les opérateurs radios pendant leur rôle de
service. Ils y consignent les messages reçus de la hiérarchie et les
messages importants internes au commissariat. Le registre contient les
mentions suivantes : numéro d’ordre, date et heure de la communication,
nom de l’opérateur, nom ou indicatif radio du correspondant, objet du
message, suite réservée, observations.

20. Registre de la permanence

C’est un document tenu à la permanence du commissariat. Il contient les

informations relatives au personnel de service au poste de Police, à la
remise-reprise du matériel, de l’armement et des munitions. Le chef de
poste descendant inscrira également les événements et informations
portés à sa connaissance et qui peuvent intéresser la permanence
suivante.

6.4. Gestion du charroi

1. Usage / utilisation

 L’utilisation du charroi pour le besoin du service doit être autorisée

par le chef de service pour lequel le charroi est affecté.
 Le chauffeur est le premier responsable de la voiture lorsqu’il
conduit, et le cas échéant, le premier à veiller sur son entretien et
son état général. Il effectue le contrôle de premier niveau avant
chaque utilisation (état général, niveaux d'huile et d'eau, contrôle
éclairage et organes de sécurité)

112
 Le charroi (auto-moto) est uniquement conduit par les chauffeurs
désignés dans cette fonction, dûment détenteur de permis de
conduire valable.
 Vérification des documents réglementaires : carte grise, Police
d’assurance, etc.…
 Carnet de bord: une fiche de mouvement est mise en place dans
chaque véhicule qui consigne : date, déplacements, kilométrages,
chauffeur, passagers motifs du déplacement,…
 Le carnet de bord doit être renseigné à chaque déplacement, les
index kilométriques au départ et au retour de mission doivent être
renseignés, les quantités de carburant sont également saisies
quelles que soient les modes de financement choisis.
 Le P4 et les commandants d'unités veillent à une saisie correcte des
carnets de bords qui sont contrôlés mensuellement. Mention en est
faite en fin de mois avec un récapitulatif des quantités de carburant
et des kilomètres parcourus sur la période considérée.

2. Cas ou la voiture/moto doit être immobilisée :

 Le véhicule est immobilisé si : Niveau d’huile insuffisant, niveau de

carburant insuffisant, crevaison, absence de documents et registres
d’utilisation, ou à la demande du garage provincial pour effectuer les
entretiens périodiques
 Si le chauffeur qui doit le conduire est en état d’ébriété ou dont l’état
de santé est incompatible avec la conduite (en attendant qu’un autre
chauffeur soit disponible)
 La Police d’assurance est périmée
 Les kilométrages limites pour l’entretien sont dépassés.
 Le taux d’usure normal des pneus est dépassé.
 L’absence des accessoires (roues de secours, Boites à clés, boite à
pharmacie, extincteur) entrainera l’interdiction d’utiliser la voiture
en dehors de la ville et pour un long trajet.

113
3. Réglés générales de l’entretien et maintenance

 Inspection journalière : eau, carburant, huile, et accessoires (Roues

de secours, boite a clés, boite a pharmacie, extincteur,…)
 Inspection régulière : ATF(Transmission), liquide de frein. Niveau
garage provincial
 Cahier d’entretien : ajout de carburant, ajout d’huile, vidange,
incidents,
 Vidange systématiquement tous les 5000 km.
 Changement de pneu si l’usure dépasse le témoin de sécurité

4. Procédure en cas d’accident

 Accidents matériels : rapport du conducteur à transmettre par la

voie hiérarchique et suivi rigoureux des procédures légales et
réglementaires selon la législation congolaise.

 Accidents corporels : premiers secours, information de la Police de

la circulation, assurance.

5. Contrôle (régulier et inopiné) par le chef de service, le

logisticien, le S4 et le P4.

 De l’état du véhicule ;
 Du remplissage correct des registres du véhicule ;
 De la transmission des originaux des registres et documents
d’entretien et d’utilisation au P4 ;
 Des chauffeurs.

114
6. Documents de référence :

Document mensuel de gestion simplifiée du charroi (disponible au

niveau des P4, Procédure de gestion simplifiée (directive CG), modèle de
carnet de bord.

6.6. Gestion de l’armement

 Toutes les mesures doivent être prises pour mettre à l’abri

d’effractions, d’actes de malveillance et des dangers d’incendie, les
bâtiments destinés à entreposer les armes.
 Ces bâtiments doivent être gardés en permanence.
 Nul ne peut être admis à y accéder sans la présence du personnel
habilité.

1. Contrôle des accès

a. Le personnel

(1) De manière générale, seul, le personnel habilité par le

commandement est autorisé à pénétrer dans le magasin ;

(2) Stricte limitation du personnel habilité ayant accès au magasin et

dont la liste sera affichée à l’intérieur du magasin ;

(3) Interdiction absolue d’entrer dans le magasin aux personnes non

autorisées sans la présence d’une autorité habilité ;

(4) Obligation pour l’autorité habilitée d’identifier avec certitude toute

personne avant son entrée dans le magasin.

115
b. Les Clefs

(1) Les clefs ne doivent être distribuées qu’au personnel habilité dans le
cadre de son service ;

(2) Un registre de mouvement des clefs doit être tenu à jour ;

(3) Nul n’est autorisé à avoir accès simultanément au magasin d’armes

et aux munitions correspondantes. Si pour des raisons
opérationnelles, un tel cas de figure se présente, un système de
double contrôle doit être mis en place.

2. Stockage de l’armement

(1) Les armes doivent être stockées propres et entretenues ; il

appartient au commandement de fixer les règles et les modalités
d’entretien et de nettoyage des armes et de les faire appliquer ;

(2) Les armes d’épaules sont stockées complètes, chargeurs enlevés.

Elles sont enchainées et cadenassées sur les râteliers à l’aide d’un
câble gainé ou d’une barre métallique ;

(3) Les râteliers doivent être solidement scellés dans le mur ou dans le
sol ;

(4) Les armes de poing peuvent être stockées dans des armoires selon
les mêmes conditions que les autres armes ;

(5) Les clefs des râteliers ou des armoires contenant les armes doivent
être entreposées dans un coffret sécurisé prévu à cet effet ;

(6) Seul l’armement ainsi que les produits nécessaires à son entretien
doivent être présent à l’intérieur du magasin.

116
3. Consignes

Une attention particulière doit être apportée par l’autorité locale à

l’élaboration de consignes reprenant les mesures de sécurité relative à la
gestion du magasin.

a. Les consignes des armuriers doivent être clairement affichées sur le

lieu de travail ;

b. Il appartiendra également à l’autorité locale de prévoir :

(1) les modalités des rondes ;

(2) les modalités de déclanchement d’alerte ;
(3) les conditions d’ouverture du feu ;
(4) les contrôles de l’application des consignes.

4. Contrôle des stocks

a. Il appartient au commandement local de fixer par des consignes

précises les conditions :

(1) de distribution de l’armement ;

(2) de vérification (journalière/hebdomadaire) par les armuriers et les
cadres responsables de l’armement entreposé :

b. Les registres concernant les perceptions et les réintégrations de

l’armement doivent être maintenus à jour en permanence ;

c. Le contrôle des stocks doit faire l’objet de vérifications ponctuelles

imprévues. Ces vérifications, sont effectuées par du personnel
habilité autre que celui qui est charge de la gestion habituelle des
stocks ;

117
d. Les armes doivent être comptées soigneusement (une par une) et
les quantités comparées aux registres des stocks.

5. Dotation de l’armement

a. La perception de l’armement doit se faire à titre individuel ;

b. L’armement perçu doit être enregistré nominativement dans un

registre.

c. Le registre doit comporter au minimum les rubriques suivantes :

 Date de perception
 Date de réception
 Type d’arme
 Numéro de l’arme
 Unité collective
 Nom, Grade, signature de l’utilisateur
 Date de réintégration
 Nom, Grade, signature du magasinier
 Observations

6. Réintégration de l’armement

(1) Toute arme réintégrée doit faire préalablement l’objet d’une

inspection par son utilisateur ;

(2) Toute arme doit être réintégrée ni approvisionnée ni armée ;

118
(3) Tout incident doit être rapporté lors de la réintégration et
mentionné sur le registre de perception dans la rubrique «
OBSERVATIONS ».

Elèves visitant le centre de formation de la

Police, sis au site Monseigneur Bakolé
(Kananga)

119
Bibliographie, textes, ouvrages et
documents de référence

 Constitution de la RDC.
 La loi organique numéro 11-013 DU 11 août 2011.
 Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal Congolais tel que
modifié et complété à ce jour. Mis à jour au 30 novembre 2004
 Décret du 06 aout 1959 portant code de procédure pénal congolais.
 Loi n. 06/018 du 26 Juillet 2006 sur les violences sexuelles
modifiant/complétant le décret du 30/01/1940 portant code pénal
congolais.
 Loi n. 09/001 du 10/01/2009 sur la protection de l’enfance
 Loi sur la libre administration des provinces du 31 juillet 2008- Loi
des gouverneurs n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs
à la libre administration des provinces.
 Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition,
organisation et fonctionnement des Entités Territoriales
Décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces
 Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des
subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces
 Ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des
attributions d'officier et agents de Police judiciaire près les
juridictions de droit commun
 Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n°
04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes
Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires,
Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de
perception
 Loi n° 06/014 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la
République Démocratique du Congo de la Convention des Nations
Unies contre la corruption Convention des Nations Unies contre
la corruption

120
 Loi n° 06/013 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la
République Démocratique du Congo au Procédure additionnel à la
convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes, en particulier des femmes et des enfants Convention des
Nations Unies Contre La Criminalité Transnationale Organisé visant
à Prévenir, Réprimer et Punir la Traite des Personnes, en Particulier
des Femmes et des Enfants.
 Ordonnance-Loi n° 82-020 du 31 mars 1982 portant le Code de
l'organisation et de la compétence judiciaires
 Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) du 20 novembre
1989 (ratifiée par la RDC en 1990)
 Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ INTERSECDAC/2012 et
CAB/MIN/FINANCES/2012/535 du 22 Aout 2012 fixant les taux des
droits et taxes perçus par la Police.
 Principes adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la
prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu à
La Havane (Cuba) du 27 août au 7 septembre 1990
 La doctrine de la Police de proximité en RDC – Guide pratique –
Edition de septembre 2011.
 Manuel du Commissariat de Police de référence _ SE/CSRP _ 2010
 Projet de SOP (procédures opérationnelles standardisées) sur le
stockage, emmagasinage et manipulation des armes (MAG)
 United Nations Police Handbook – Edition de 2005
 OSCE – Guidebook on Democratic policing _ Vienna 2006
 Modules de formation du bloc programme formation de base de la
PNC – UNPOL _ 2011.
 Module de formation Police de proximité – Police Nationale
Congolaise _ 2011
 Community policing et le maintien de l’ordre (Dominique Van
Ryckeghem et Eddie Hendricks)
 Guide en appui du plaidoyer de la Section Protection de l’Enfant de
la MONUC sur certains cas de protection de l’enfant.

121
Abréviations Significations
ANR Agence Nationale du Renseignements
APJ Agent de Police judiciaire
CDE Convention relative aux droits de l’enfant
CG Commissaire général
CGPNC Commissariat Général de la Police Nationale
CLS Comité / conseil local de sécurité
CP Code pénal
CPP Code de procédure pénale
CPS Conseil provincial de sécurité
DLS Diagnostic local de sécurité
ETD Entités territoriales décentralisées
FARDC Forces Armées de la République Démocratique du
Congo
IG Inspection Générale
MONUSCO Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la
stabilisation du Congo
OMP Officier du Ministère Public
ONG Organisation non gouvernementale
OPJ Officier de Police judiciaire
Pdp Police de proximité
LENI Légion Nationale d’Intervention (ex-PIR)
PLS Plan local de sécurité
PNC Police Nationale Congolaise
PSPEF Police spéciale de protection de l’enfance et de la
famille
PV Procès-verbal
RDC République Démocratique du Congo
SE/CSRP Secrétariat exécutif du comité de suivi de la réforme
de la Police
SOP Procédures opérationnelles standardisées

122
 Ce vadémécum a été élaboré avec la Cellule
d’appropriation et Mise en œuvre (CAMO)
« Organisation » du Commissariat Général de la Police
Nationale Congolaise, avec l’aide des experts du
Secrétariat Exécutif du Comite de Suivi de la réforme de
la Police (SE/CSRP).

Il a bénéficié de l’apport des experts des partenaires

internationaux de réforme de la Police

Imprimé avec l’appui du la Coopération Britannique

(DFID)

123

124