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180 : ACCIDENT DE TRAVAIL – MALADIE PROFESSIONNELLE

ACCIDENT DU TRAVAIL
= « Qu’elle qu’en soit la cause, accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée » (Code de la
Sécurité sociale) : 600 000 accidents du travail/an, dont 400 décès, en baisse depuis 30 ans
- Pour qu’il y ait accident du travail, il faut : - Un fait extérieur brutal et soudain
- L’apparition soudaine d’une lésion en rapport avec ce fait
’ Présomption d’imputabilité : tout accident survenu dans le cadre du travail est présumé causé par celui-ci
- Inclut les accidents de trajet entre la résidence et le lieu de travail et entre le lieu de restauration et le lieu de travail, et en
cas de détour si celui ci rentre dans le cadre d’une nécessité essentielle de la vie courante ’ preuve à la charge du salarié
- Doit être extérieur à la personne (≠ affection interne : IDM, AVC…) sauf cas particulier (lié directement au travail : stress…)
- Informer son employeur sous 24h par voie orale ou lettre recommandée
De la victime - Faire constater les lésions par un médecin (possiblement le médecin du travail), qui rédige un certificat
médical initial en 4 volets, à adresser à la CPAM et à l’employeur par courrier simple
- Remettre à la victime une feuille d’accident du travail pour la prise en charge des soins
Obligations

- Déclarer l’accident du travail à la CPAM sous 48h, sur un formulaire en 4 exemplaires (1 pour
De
l’employeur, 3 pour la CPAM) envoyé par lettre recommandée avec AR ou par échange informatique
l’employeur
- En cas d’accident bénin n’entraînant pas de soins ni d’arrêt de travail : notification dans un registre
sans déclaration obligatoire à la CPAM
- Délai de 30 jours pour instruire le dossier
- Peut recourir à un délai complémentaire de 2 mois en informant la victime et l’employeur par lettre
De la CPAM
recommandée avec accusée de réception
- Remet une feuille de soins à la victime permettant une PEC à 100%
Prestations = Pour tous les soins : - Exonération du ticket modérateur jusqu’au plafond de la Sécurité sociale
en nature - Tiers payant
’ Le jour de l’accident est payé intégralement par l’employeur
= En cas d’arrêt de travail suivant l’accident de travail : par la Sécurité sociale jusqu’à
Conséquences

Indemnités un plafond ± complété par l’assurance ou l’employeur

journalières - 60% du salaire journalier pendant les 28 premiers jours
e
- 80% du salaire journalier à partir du 29 jour
Prestations
en espèces = Après consolidation : évaluation de l’incapacité partielle (IP) par le médecin-conseil
de la sécurité sociale selon les séquelles (barème) et le préjudice professionnel
Indemnisation - Capital forfaitaire si IP < 10% = salaire x 50% x IP (maximum 4000€)
des séquelles - Rente trimestrielle à vie si IP ≥ 10%
Calcul de la - IPP entre 10 et 50% : rente = salaire x IP/2
rente - IPP > 50% : rente = salaire x (50%/2 + (IP – 50%) x 1,5)
= Rédigé par le médecin traitant qui indique « guérison » ou « consolidation »
- Guérison = retour à l’état initial sans séquelles indemnisables
Certificat - Consolidation = l’état clinique ne peut plus s’améliorer et il persiste des séquelles : l’incapacité
partielle est évaluée, la victime est indemnisée (en rente ou capital) et les soins en rapport avec les
médical
séquelles sont pris en charge à 100% (soins post-consolidation)
final ’ La victime adresse 2 volets à la CPAM (1 au service administratif et 1 au médecin conseil), en
descriptif conserve un, et en cas de reprise en adresse un à l’employeur pour lui indiquer la date de la reprise
’ Le médecin-conseil se prononce sur la guérison et la consolidation, et dans ce dernier cas évalue l’IP
’ L’IP est révisable à la demande de la victime ou de la CPAM tous les 3 mois pendant 2 ans puis 1/an
Suites

Rechute = aggravation de l’état clinique ou nouveaux soins en lien avec l’accident de travail initial
Certificat de
- Possiblement à distance de l’accident de travail, après la consolidation ou la guérison
rechute - Sans présomption d’imputabilité
- Enquête par l’Inspection du travail en cas d’accident grave
- Autopsie en cas de décès
Suites admini- - Sécurité de l’emploi pendant la période de l’arrêt de travail
stratives - Visite de reprise par le médecin du travail ± visite de pré-reprise
- Soins post-consolidations : prescrit sur une ordonnance spécifique, ou à défaut sur une ordonnance
avec mention « accident de travail »

 MALADIE PROFESSIONNELLE
= Conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à une risque pathogène (physique, chimique ou biologique) ou
résultant des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle : 50 000/an dont 50% avec IPP et 400 décès
- Inscrites dans des tableaux : - Code de la Sécurité Sociale (pour le régime général) = 114 tableaux
- Code Rural (pour le régime agricole) = 57 tableaux
- Principalement : troubles musculo-squelettiques (75%), sciatique/cruralgie, atteinte auditive due au bruit, amiante (10%)
’ En cas de maladie à caractère professionnelle non reconnue en MP : déclaration à but épidémiologique
- Intitulé : maladie ou agent responsable
- Désignation limitative des maladies (colonne de gauche)
- Conditions médico-administratives permettant d’établir le lien entre la maladie et le
Tableaux 1 à 98
travail (colonne du milieu) : - Délai de prise en charge = délai maximum entre la fin de l’exposition
de maladie ère
et la date de 1 constatation médicale
professionnelle ± Durée minimale d’exposition = durée minimale au contact du risque
Principes

- Liste, limitative ou indicative, des travaux responsables (colonne de droite)

’ Présomption d’imputabilité de la maladie au travail quand les conditions sont respectées
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles : reconnaissance de maladie
- Composé de 3 membres : 1 PH, 1 médecin conseil et 1 médecin inspecteur du travail
Système
- Etudie les MP : - Hors conditions médico-administratives ou hors liste limitative des travaux
complémentaire - Absente des tableaux, entraînant une IP > 25% ou le décès de la victime
’ Absence de présomption d’imputabilité : décision selon l’ensemble des causes étiologiques
= Par le patient, de son initiative, auprès de son organisme couvrant le risque AT/MP : CPAM
- Documents: - Formulaire de déclaration
Déclaration - Certificat médical initial : 4 volets (2 pour la CPAM, 1 pour la victime, 1 pour l’employeur)
de MP - Eléments apportant la preuve de l’exposition : certificat de travail
- Eléments permettant le calcul de la rente ou du capital : attestation de salaire
’ La CPAM adresse une copie de la déclaration de MP à l’employeur et à l’inspection du travail
Certificat - Peut être rédigé par tout médecin (médecin traitant, spécialiste…)
er er
médical - Doit certifier l’existence de la maladie et la date du 1 symptôme ou du 1 examen anormal
Reconnaissance

initial - La certitude de l’origine professionnelle n’est pas nécessaire

- Délai de 3 mois pour instruire le dossier : enquête administrative et examen de la situation médicale
Réponse de de la victime par un médecin-conseil
la CPAM - Délai complémentaire de 3 mois possible en informant la victime et l’employeur par LRAR
- En cas de défaut de réponse dans les délais établis : caractère professionnel considéré comme établi
Fonction = Reconnaissance déterminée par la Commission de Réforme : se prononce sur
publique l’imputabilité en se référant aux tableaux des MP
Autres
régimes de = Aucune reconnaissance en MP indemnisable par leur régime de couverture sociale
Sécurité (aucune cotisation pour le risque de MP dans le Régime Social des Indépendants)
Travailleurs
sociale - Exception : - Souscription à une assurance complémentaire couvrant le risque AT/MP
indépendants
- Maladie résultant d’une exposition survenue lors d’un emploi salarié
- Maladie secondaire à l’inhalation de fibres d’amiante ’ FIVA
- PEC à 100% des frais médicaux liés à la MP : exonération du ticket modérateur, tiers payant
- Indemnités journalières (en cas d’arrêt de travail): indemnité journalière versée pendant la période
d’incapacité de travail précédant la consolidation, sans délai de carence, correspondant à 60% du salaire
Indemnités e
pour les 28 premiers jours et 80% à partir du 29 jour
- Indemnisation des séquelles : seulement après rédaction d’un certificat médical final
’ Augmente les cotisations pour l’employeur
Taux = Evaluation des séquelles exprimé en taux d’incapacité permanente (IP) selon des barèmes
Prestations

d’incapacité - IP < 10% : indemnité en capitale (salaire x 0,5 x IP)

permanente - IP ≥ 10% : indemnité par rente mensuelle ou trimestrielle, non imposable
- IP ≥ 40% : - Part supplémentaire de quotient familial
- Exonération de redevance audiovisuelle et de taxe d’habitation
Autres
- IP ≥ 66,6% (selon le régime d’affiliation, notamment régime des mines) : logement, chauffage
prestations
- Circuit de reclassement professionnel privilégié
- Doublement des indemnités de licenciement
En cas de - Conjoint : rente viagère de 40% du salaire annuel de l’assuré
décès - Enfant : rente de 20 à 30% du salaire annuel de l’assuré jusqu’à leur 20 ans

D’un avis d’inaptitude ou
- Inspection du travail : avis du médecin-inspecteur du travail
d’aptitude
D’un taux d’IP - Tribunal du Contentieux de l’Incapacité
- Expertise médicale déclenchée par la CPAM, par un expert choisi par le médecin de la
victime et le médecin-conseil
Du diagnostic médical
’ En cas de désaccord, le médecin-inspecteur de santé publique tranche
d’une maladie
Contestation

ème
- Commission de recours à l’amiable (CRA) en 2 instance
professionnelle ème
- Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) en 3 instance
- Cour d’Appel puis de Cassation en dernière instance
De l’origine - Commission de recours à l’amiable (CRA)
ème
professionnelle d’une - Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) en 2 instance
maladie - Cour d’Appel puis de Cassation en dernière instance
- Commission de recours amiable (CRA)
ème
De l’avis rendu par le - Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) en 2 instance : adresse le dossier au
CRRMP CRRMP d’une autre région
- Cour d’Appel puis de Cassation en dernière instance