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    Les Caractères de La Règle de Droit

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    Les caractères de la règle de droit

     Caractère obligatoire de la règle de droit :

    La règle de droit est dite obligatoire car elle s’impose à toute


    personne, qui a le devoir de la respecter. LE code de la route
    est obligatoire, il s’impose à tous le monde. A partir du
    moment où une personne viole une règle de droit, elle encourt
    une sanction.

    a) Sanctions pénales :

    Une peine est une sanction infligée par l’Etat, pour punir une
    personne qui a commis une infraction. Suivant la gravité de
    l’infraction, la peine peut être un châtiment corporel qui
    consiste à emprisonner l’auteur de l’infraction. LA peine de
    mort ne peut plus être infligée en France elle a été abolie en
    1981. La peine peut être une sanction pécuniaire : l’auteur de
    l’infraction devra verser une amende.

    B) sanctions civiles :

    Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage


    causé à une personne (en droit on parle de dommage ou de
    préjudice).

     La sanction peut consister alors pour l’auteur du


    préjudice, à verser a la victime une somme d’argent
    appelée Dommages et intérêts en réparation du
    préjudice.
     Une autre sanction civile peut être la nullité. C’est une
    sanction qui peut s’appliquer lorsqu’un acte a été
    accompli en violation des conditions légale.
     Une troisième sanction civile peut être l’exécution
    forcée. La force publique est employée pour
    contraindre la personne qui a violé la règle de droit à
    s’exécuter
     Caractère général de la règle de droit :

    La règle de droit est dite générale car elle s’applique à tous


    les citoyens. Elle n’est pas faite pour régler des cas
    particuliers. On dit qu’elle est impersonnelle.

    Certaines règles de droit ne visent que certaines catégories


    de personnes mais elles visent toutes les personnes placées
    dans la même situation juridique.

     Caractère abstrait de la règle de droit :

    La règle de droit est dite abstraite car elle vise une situation
    qui est susceptible de se produire mais elle ne décrit pas une
    situation réelle.

    C’est pourquoi les décisions de justice ne sont pas des règles


    de droit mais des mesures individuelles destinées à régler des
    situations réelles.

    LA règle de droit est un principe et la décision de justice est


    une application de ce principe à une réalité.

    Essentiel :

    La règle de droit à un caractère obligatoire elle s’impose à


    toute personne qui a le devoir de la respecter.

    Un individu qui enfreint une règle de droit encourt une


    sanction. Sanction pénale est une peine infligée par l’état
    destinée à punir l’auteur d’une infraction. Sanctions civiles
    tendent réparer un préjudice subi par une victime et peuvent
    prendre la forme de dommage et intérêt, d’une nullité ou
    d’une exécution forcée.
    La règle de droit à un caractère général elle s’applique a tous
    individus, elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers.

    La règle de droit a un caractère abstrait car elle ne décrit pas


    des situations réelles mais vise des situations susceptibles de
    se produire.

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