Contentieux Fiscale
Contentieux Fiscale
Contentieux Fiscale
2 Arbitrage
les litigants soumettent leur conflit à un juge, mais ce n’est pas le juge étatique,
c’est un arbitre, c’est-à-dire un juge que l’on va dire privé. Un juge qui fait partie du
tribunal arbitral. On parle de modes « alternatifs »
L’arbitrage Permet de résoudre un conflit sans passer par les juridictions étatiques
3 judiciaire