Droit Du Travail Bénin
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Droit Du Travail Bénin
LA REGLEMENTATION
DU
TRAVAIL AU BENIN
MEDE Nicaise
1
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
2
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
PREFACE.............................................................................. 11
INTRODUCTION................................................................ 15
I - LE RECRUTEMENT........................................................ 25
1.1 L'embauchage.......................................................... 25
a) L'affirmation du principe de libert..................... 25
b) L'amnagement du principe de libert............... 27
3
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ANNEXE I................................................................................ 49
2.1 Le salaire..................................................................... 69
a) Comment dterminer le salaire d'un travailleur.. 69
b) Avec quoi peut-on payer le salaire ?..................... 72
c) Comment payer le salaire ?................................. 80
d) Comment justifier le paiement d'un salaire ?... 81
e) Quand le salaire n'est-il plus d ?......................... 83
f) Comment garantir le paiement du salaire ?....... 84
g) Les charges sociales.............................................. 89
h) Les charges fiscales.............................................. 97
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
ANNEXE I................................................ 49
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REMERCIEMENTS
AHISSOU Bernard
Administrateur du travail
DANNOUDO Edouard
Consultant junior
KENOUKON Chrysal
Enseignant-chercheur, consultant
MEBOUNOU Maxime
Consultant junior
ONI Jules
Administrateur du travail
QUENUM Bertin
Inspecteur du travail, consultant
L'auteur,
MEDE Nicaise
Enseignant-chercheur l'Universit d'Abomey-Calavi
Directeur-associ de Bnin Consulting Group International (BeCG)
Tl : + 229 21 36 10 70
03 BP 2739 - Cotonou, Rpublique du Bnin
E-mail : becg@intnet.bj ou mede@bj.refer.org
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
PRFACE
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
INTRODUCTION
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1
Au sens de l'article 1134 du Code civil : "Les conventions librement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites".
2
Cependant, certaines catgories de travailleurs sont rgies par un rgime drogatoire. Il s'agit du personnel de la
marine marchande, soumis au Code de la marine marchande et non aux dispositions du Code du travail.
18
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3
Mme si certaines catgories de travailleurs ont des horaires flexibles. C'est le cas
des agents commerciaux et surtout des cadres d'entreprise.
4
Simple prsomption situer dans le faisceau des autres lments de distinction face aujourd'hui au dveloppement
du travail domicile.
5
Un mdecin salari fait ses diagnostics et dlivre librement ses ordonnances sans qu'on puisse imaginer des
instructions de son employeur cette occasion. Par contre, le planton qui nettoie le bureau de son chef reoit habituellement
des ordres sur la manire d'accomplir sa tche.
20
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6
'Dakar, 2 janvier 1974.
21
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
I - LE RECRUTEMENT
1.1 - Lembauchage
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"Les employeurs font connatre obligatoirement leurs besoins en main d'uvre la Direction Gnrale du Travail, de la
Main d'uvre et des Lois Sociales, et affichent, pour information du personnel, les demandes ainsi faites qui prcisent les
emplois vacants et les catgories professionnelles de ces emplois. L'embauchage direct ne peut tre fait qu'aprs l'autorisation
des services du travail, lorsque ceux-ci se trouvent dans l'impossibilit de fournir la main d'uvre demande" (Art. 11,
Convention collective gnrale du travail du 17 mai 1974).
25
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Les nationaux
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Les mentions sur ladite carte sont : Les nom et prnom, la date
et le lieu de naissance, la profession du titulaire et lanciennet
dans cette profession.
Une case est rserve lemployeur qui y indique sa raison
sociale ou son nom, son adresse, son numro dimmatriculation
sociale, la date laquelle le salari est embauch et lemploi
occup. Aprs avoir sign et appos son cachet, lemployeur
retourne la carte de prsentation au service qui la dlivr.
Les trangers :
11
Article 6 : Ordonnance N 75-41 du 16 Juillet 1975.
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b) - La description du poste
- lidentification de lemploi
- la mission de lemploi
- la place dans lorganigramme
- linventaire des attributions
- la description des activits
- les moyens matriels et humains mis disposition
- le contrle hirarchique
- la marge dautonomie
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Dans tous les cas, les preuves de slection ne sont que ce que
sont les essais en laboratoire pour un industriel. Elles ont besoin
dtre confrontes des situations relles. En la matire, la loi
offre au chef dentreprise mais aussi au candidat une priode
de probation au cours de laquelle les deux parties font
connaissance, lun du poste, de ses attributs, avantages et
environnement, et lautre du style, du savoir et du savoir-faire
du nouveau venu.
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c) - La priode dessai
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La Convention Collective Gnrale du Travail ajoute tout contrat pass sous forme verbale (Art. 7).
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Ces dures peuvent tre proroges une fois et par crit pour
des dures quivalentes ou moins longues la convenance des
parties.
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g) - Le contrat dapprentissage
Concernant le patron :
Concernant lapprenti :
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La sous-traitance interne :
Le travail temporaire :
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
ANNEXE I
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Dune part, *
et
Nom et Prnom
Nationalit
Sexe
Qualification professionnelle
Domicile
Situation Matrimoniale
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Dautre part,
TITRE II : CONVENTIONS
Article 1 : Engagement
A compter du ........................... lentreprise ............. ...... engage
M...............................................................aux conditions du Code
de Travail, des actes rglementaires dapplication et de la
Convention Collective Gnrale du Travail ainsi quaux conditions
particulires indiques ci-aprs :
Article 2 : Attributions
M ...................... entre au service de lemployeur en qualit de :
Ses attributions seront notamment les suivantes
Article 3 : Classement
Le classement des fonctions confies M................est le suivant :
- catgorie........................
- chelon.............................
Article 4 : Salaire
En rmunration de ce service,
M.................................................................................
percevra chaque mois un salaire de :
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- salaire de base...........................................................................
- indemnits diverses....................................................................
Article 6 : Obligations
M ..................................... sengage pendant la dure de son
contrat respecter les instructions qui pourront lui tre donnes
par lentreprise et se conformer aux rgles rgissant le
fonctionnement interne de celle-ci. Il se doit de faire preuve de
loyaut, de ponctualit, dobissance, et de respect des consignes
dhygine et de scurit.
M ....................................... soblige galement informer
lentreprise sans dlai de tout changement qui interviendrait dans
les situations quil a signales lors de son engagement (adresse,
situation de famille etc..)
Avant la fin de la priode dessai prvu ci-aprs,
M........................................................ pour tre dfinitivement
-engag, devra produire :
Article 11 :
Pour ce qui nest pas prcis au prsent contrat, les parties sen
remettent aux dispositions du Code du travail, de la Convention
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Article 13 :
Le prsent contrat est dispens des droits de timbres et
denregistrement.
LEmployeur LEmploy
mention manuscrite
lu et approuv
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Dune part, * et
Nom et Prnom
Nationalit
Sexe
Qualification professionnelle
Domicile
Situation Matrimoniale
Dautre part,
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
TITRE II : CONVENTIONS
Article 1 : Engagement
A compter du (date) la socit....................................engage
M.......................................................................aux conditions du
Code du Travail, des actes rglementaires dapplication et de
Convention Collective Gnrale du Travail ainsi quaux conditions
particulires indiques ci-aprs :
Article 2 : Attributions
Monsieur. ............................................... entre au service de la
socit ................................................... en qualit de :
Article 3 : Classement
Le classement des fonctions confies M ........ est le suivant:
- catgorie........................................................
- chelon...........................................................
Article 4 : Rmunration
En rmunration de ce service, M ............................ p e r c e v r a
chaque mois un salaire de : ......................................
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Article 6 : OBLIGATIONS
M .......................................................... sengage pendant la
dure de son contrat respecter les instructions qui pourront lui
tre donnes par lemployeur et se conformer aux rgles rgissant
le fonctionnement interne de celle-ci. Il se doit de faire preuve de
loyaut, de ponctualit, dobissance, et de respect des consignes
dhygine et de scurit.
M.............................................................soblige galement
informer lentreprise sans dlai de tout changement qui
interviendrait dans les situations quil a signales lors de son
engagement (adresse, situation de famille)
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Article 11 :
Pour tout ce qui nest pas prcis au prsent contrat, les parties
sen remettent aux dispositions de la Convention Collective
Gnrale du Travail, et celles lgales et rglementaires en vigueur
au Bnin.
Article 13 :
Le prsent contrat est dispens des droits de timbre et
denregistrement.
LEmployeur; LEmploy
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
dune part, et
M ............................................................................................
Nationalit ..............................................................................
dautre part,
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Article 2 : FONCTIONS
Lagent exercera sous le contrle de ses suprieurs hirarchiques
les fonctions de..............................................................................
Il sengage sacquitter avec zle et fidlit des travaux ou missions
qui lui seront confis et se rendre en tous lieux o lemployeur
aura besoin de ses services. Le prsent contrat est valable pour la
Rpublique du Bnin.
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- Agent .................................................
- pouse ...............................................
- Enfants ...............................................
Article 5 : REMUNERATION
La rmunration mensuelle est fixe comme suit :
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Article 8 : CONGE
Lallocation de cong dun montant de................................ par mois
sera au moins gale aux salaires et indemnits dont lagent
bnficie au cours des douze derniers mois, lexclusion des pri-mes
de rendement et de lindemnit dloignement.
Article 9 : LOGEMENT
Lemployeur fournira lagent et sa famille un logement rpondant
aux conditions dhygine prescrites par la rglementation en
vigueur.
Ce logement est fourni gratuitement ou moyennant un loyer
mensuel de............................................
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Article 10 : RESILIATION
Le prsent contrat pourrait tre rompu sans pravis en cas de faute
lourde du travailleur ou de lemployeur sous rserve de
lapprciation de la juridiction comptente en ce qui concerne la
gravit de la faute.
Article 12 : DIFFERENDS
Le Tribunal comptent pour connatre des diffrends lis
lexcution du prsent contrat sera le Tribunal du lieu de travail.
Article 13 :
Pour tout ce qui nest pas prcis au prsent contrat, les parties
sen remettent la Convention Collective applicable, ses annexes
ou dfaut, aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur,
ou encore aux usages locaux.
LEmployeur LEmploy
VISA
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CONTRAT DAPPRENTISSAGE17
de premire part,
de seconde part,
Article 1 : Objet
Le matre sengage prendre M.... ............. comme apprenti et
lui enseigner mthodiquement, progressivement et compltement
le mtier de ................................................ en le traitant en bon
pre de famille.
17
Cet exemple de contrat peut aider rdiger et personnaliser les contrats d'apprentissage sans avoir recours au
formulaire-type vendus (!) dans les Directions Dpartementales de la Fonction Publique et du Travail
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Article 2 :
Le matre nemploiera lapprenti que pour des travaux ou des
services se rattachant lexercice du mtier enseign.
Il ne lui imposera pas des travaux excdant ses forces et ne lui
infligera aucune punition corporelle.
Article 3 :
Le matre prodiguera le cas chant lapprenti les cours
professionnels de............................ou veillera lui permettre daller
les suivre ailleurs.
II contrlera son assiduit ces cours.
Article 4 :
Le matre veillera laisser lapprenti .parfaire le cas chant son
instruction scolaire en lui amnageant des temps de disponibilit
cette fin.
Article 5 :
Le matre prviendra les parents ou tuteurs de lapprenti des fautes
graves que celui-ci pourrait commettre, ainsi que les maladies,
absences ou faits de nature motiver leur intervention. Il soblige
se conformer toutes les prescriptions lgales, ou rglementaires
relatives au travail des enfants.
Article 6 :
Le matre sengage dlivrer lapprenti la fin de son
apprentissage un certificat constatant la fin de lapprentissage et
lacquisition de comptences professionnelles.
Article 7 :
Le reprsentant promet que lapprenti dans la mesure de ses
aptitudes et de ses forces aidera le matre dans son travail et quil
lui manifestera fidlit, soumission et respect. Il dclare que
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Article 8 :
La dure du prsent contrat est fixe ........... ans (maximum 4
ans), compter du ...........................................
Article 9 :
Le reprsentant sengage verser au nom de lapprenti et pour le
compte de celui-ci la somme de................au matre tous les..........
(mois ou anne)
Article 10 :
Les frais dentretien (nourriture, vtement) de lapprenti sont la
charge de..........................
Le logement de lapprenti est assur par..................................
Article 11 :
En cas de rsiliation, les parties sen remettent la juridiction
comptente pour rgler les questions litigieuses.
Article 12
Aux fins des prsentes les parties produisent les pices lgalement
exiges savoir :
VISA
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2.1 - Le salaire
- la rmunration ;
- les avantages en nature ou en espces ;
- lemploi comme contrepartie (caractre synallagmatique du
contrat de travail).
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- le salaire au temps
- le salaire au rendement
Le salaire au temps :
Le salaire au rendement :
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Le salaire la tche
II permet de payer une tche individuelle bien circonscrite. Il
est calcul sur la base du volume du travail fourni : un domaine
agricole cultiver, par exemple, ou un segment de march
prospecter.
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Le salaire de base
II est encore appel salaire catgoriel; il est le minimum auquel
le travailleur plein temps a droit au regard de son classement.
Il est le noyau central du salaire. Dans le secteur priv, le montant
du salaire de base par classement catgoriel est arrt dun
commun accord entre les partenaires sociaux (syndicats de
travailleurs, syndicats patronaux, gouvernement) runis au sein
du Conseil National du Travail. Il est ensuite rendu obligatoire
par acte rglementaire.
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- lindemnit de dplacement,
- lindemnit de dpaysement
- lindemnit de logement
- la prime dassiduit
- la prime de panier18
- la prime de technicit
- la prime de salissure
- la prime de rendement
- la prime danciennet
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- Les gratifications
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- Les pourboires :
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19
Arrt n52/MFPTRA/DC/SGM/DT/SST du 26 octobre 1998.
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80
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Le salaire est exigible au plus tard tous les quinze jours pour les
travailleurs occasionnels et tous les mois pour les travailleurs
pays au mois.
Le bulletin de paie :
81
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20
Voir en annexe la liste des mentions.
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Le dlai de prescription :
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21
Dcret relatif aux saisie-arrts, cessions, et retenues sur les traitements ou salaires viss par l'article 1er de la loi 52-
1322 du 15 septembre 1952.
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Le superprivilge du salaire :
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Elles comprennent :
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Les pensions :
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- Assurance vieillesse :
Il comprend :
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Taux Tranches
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La dure de travail :
100
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La souplesse de la nouvelle rglementation tranche avec l'ancienne qui prvoyait que l'employeur dsireux de faire
faire des heures supplmentaires son personnel devait en faire la demande auprs de l'inspection du travail. La
demande devait comporter:
- le nombre de travailleurs concerns
- la priode durant laquelle les heures seront effectues
- les raisons pour lesquelles les heures supplmentaires sont sollicites
- les modifications apportes l'horaire normale de l'entreprise.
L'inspection du travail autorisait ou refusait le travail en heures supplmentaires aprs consultation des reprsentants
du personnel. En cas d'acceptation, les heures supplmentaires s'imposaient tout le personnel et le refus d'excution
pouvait tre considr comme une insubordination et justifier le licenciement d'un travailleur.
101
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102
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25
Arrt n 029/MFPTRA/DC/SGM/DGT/DNT/SRT du 21 janvier 2004.
103
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26
Dcret N 98- 368 du 4 septembre 1998 fixant les heures d'quivalence dans les entreprises rgies par le Code du travail.
104
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Dure
Dure
Secteurs
Secteursd'activits
d'activits hebdomadaire
hebdomadaire
27
"Salari embauch au service des particuliers et occup de faon permanente et continue aux travaux de maison" (Arrt
n026/MFPTR/DC/SGM/DT/SRT du 14 avril 1998).
105
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La modulation
106
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Le repos journalier :
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Le repos hebdomadaire :
29
Arrt n 035/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 24 juin 1999
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- Lundi de Pques
- Lundi de Pentecte
- Jour de lAscension
- Jour du Ramadan
- Jour de la Tabaski
- Jour du Maouloud.
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- six (06) jours ouvrables par an pour les travailleurs ayant une
anciennet gale ou suprieure 30 ans.
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Le repos sanitaire :
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a) - Considrations gnrales
Vis--vis de lemployeur :
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Cration :
La composition du CHS :
Le
- CHS est compos de :
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Le rle du CHS :
31
ll faut comprendre par chantier, entre autres, les chantiers de construction diverse (btiment, pont, barrage, etc.) o
cohabitent plusieurs entreprises de spcialits diffrentes: architecte, gnie civil, lectricit, tude de sol, froid,
lectrotechnique, etc.
120
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Le fonctionnement du CHS :
Le CHS se runit une fois au moins tous les trois (3) mois en
session ordinaire. Il se runit en session extraordinaire sil
survient un accident ou une maladie professionnelle graves.
122
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Arrt interministriel n031/MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST du 05 mai 1999.
127
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Cration
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Missions
130
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Llectorat :
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Lligibilit :
Le collge lectoral :
Le mode de scrutin :
Le droulement du scrutin :
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Le contentieux lectoral :
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Cas dplacement
136
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b) - Les syndicats
Nature juridique :
Cration :
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La Dissolution :
139
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La dissolution statutaire
140
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33
Dcret n98-151 du 27 avril 1998.
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Syndicat Pourcentage
Nombre de voix
des voix
34
Arrt n 30 MFPTRA/DC/SGM/DT/SP-CNT/SA du 8 mars 2002.
143
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a) - Le rglement intrieur
Dfinition :
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- lavertissement verbal ;
- lavertissement crit ;
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Sanctions de la catgorie b :
- le blme ;
- la mise pied de 1 8 jours avec privation de salaire ;
- le licenciement avec pravis ;
- le licenciement sans pravis.
b) - Lvaluation du personnel
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
c) - Le tableau de bord
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LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- les sanctions
- les absences
- les effectifs
- les retards
- les masses salariales
- les heures supplmentaires
- etc.
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Tableau de bord N1
Entreprise : DEMECO SARL
Directeur du personnel : KOFFI
Priode : Janvier Dcembre
Objectif : Gestion de la discipline
Direction 20 30 70 40 10 02 - 7,5%
technique
Direction 10 12 80 - - 01 - 0,9%
Commerciale
Direction 15 20 50 03 02 01 - 3,4%
Financire
Direction 08 04 05 03 - - 01 5%
Gnrale
151
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Tableau de Bord N2
Entreprise : LATOUNDJI S.A.
Directeur du Personnel : M. KOBA
Priode : 1er au 31 Juillet
Objectif : Administration efficace du personnel
Employs
Cadres Matrise Manoeuvres Total Cong Maladie Formation Autres
ouvriers
Direction
technique 20 30 70 40 160 20 50 06 07
Direction .......
.......
.......
Commerciale 10 12 80 - 02 11 09 11
....... 02
Direction
Administrative 11 10 08 06 35 04 01 09 -
Direction
Financire 06 10 07 02 25 01 02 09 -
Direction
Gnrale 08 - 05 03 16 03 02 01 -
Lgende
Attention
.......
Acceptable
.......
.......
.......
Critique
152
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
153
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Tableau de bord N3
Entreprise : OBETRA SA
Directeur du Personnel : LATIFOU
Priode : 1er Janvier au 31 Juillet
Objectif : Gestion des rmunrations
Direction
technique 02 05 30 10 20 2 500 5000 15 000 49,9%
Direction
Commerciale 01 05 15 10 31 1 200 200 25 000 5,6%
Direction
Administrative 01 - 04 02 07 - 400 14 000 2,8%
Direction
Financire 05 04 10 01 20 1 200 17 000 30 000 60,6%
Direction
Gnrale 01 01 01 03 - 100 000
154
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
ANNEXE II
155
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 1
Effectifs : 500
Inscrits : 490
Votants : 475
Bulletins nuls : 5
Bulletins blancs : 0
Suffrages exprims : 470
156
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Liste A : 1 dlgu
Liste B : 2 dlgus
Liste C : 2 dlgus
Moyenne 1:
66 + 43 + 26 = 45
3
Des restes 1 on a :
Liste B : 66 voix
Liste A : 43 voix Liste B:1 dlgu
Liste C : 26 voix
Restes 2
Liste A : 43 voix
Liste B : 21 voix
Liste C : 26 voix
Moyenne 2 :
43 + 21 + 26 = 30
3
157
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Des Restes 2 on a:
Liste A : 43 voix
Liste B : 21 voix Liste A : 1 dlgu
Liste C : 26 voix
Rsultats dfinitifs :
Liste B : 3 dlgus
Liste A : 2 dlgus
Liste C : 2 dlgus
Dossou Paul
Razack Dossa
Jacques Comlan
Bossou
158
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 2
QUESTION :
REPONSE :
159
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
160
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
352,160x24+424,479x11 = 13.121,112 F
36
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
161
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 3
QUESTION :
REPONSE
162
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
(8 h x 52) x 2 = 69,333 h
12
37
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
163
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 4
Premire semaine : 48 h
Deuxime semaine : 50 h
Troisime semaine : 53 h
Quatrime semaine : 58 h
QUESTION :
164
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
REPONSE
Ainsi on a :
165
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Net percevoir:
38
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
166
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 5
Sursalaire : 2.5OOF
QUESTION :
167
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
REPONSE
168
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Le net payer.
39
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
169
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 6
170
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
QUESTION :
REPONSE
(1.470.000+1.095.000) = 213.750 F
12
171
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
631,7429 x 8 = 5.053,9432
On a : 2 x 36 = 72 jours de repos
40
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS
en tenant compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
172
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 7
QUESTION :
REPONSE
173
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
150.000 = 12.500
12
174
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 8
175
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 9
176
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
QUESTION :
REPONSE :
La quotit insaisissable Q1
Cumul 32.915,5
177
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- Pour le gardien
41
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
178
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Quotit saisissable Q2
BASE DE CALCUL TAUX APPLICABLE MONTANT DE LA
TRANCHE RETENUE
Cumul 2 874,8
anciennet : 6 ans
27 125,2x36 = 81 375,6
12
Indemnit : 6 ans
179
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
La quotit saisissable Q3
MONTANT DE LA
TRANCHE BASE DE CALCUL TAUX APPLICABLE RETENUE
Cumul 3 874,8
- Indemnit de licenciement :
31 125,2x25x53 = 34 367,41 F
100x12
42
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
180
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
43
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir infra le mode de calcul de l'IPTS).
181
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
QUESTION :
REPONSE
182
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
183
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Indemnit de licenciement :
51
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir supra mode de calcul de l'IPTS).
184
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 11
Calcul de lIPTS
Exemple n1
De 0 50.000 = 50.000 0% 0
72.000
3.300
185
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Exemple n2 :
De 0 50.000 = 50.000 0% 0
250.000 37.500
37.500 x 5% = 1875
186
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Exemple n 3 :
De 0 50.000 = 50.000 0% 0
625.000 150.000
150.000 x 0% = nant
150.000 - 0 = 150.000
187
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
188
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
La faute professionnelle
189
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
190
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
45
Ceci est imputable l'employeur et justifie la rupture du contrat sur l'initiative du travailleur.
191
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
192
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
L'tat de sant :
Le redploiement du personnel :
La cessation d'activit :
193
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
46
Arrt n 76/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 19 juillet 2000.
194
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Le pravis
195
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
La dcision de licenciement
196
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
197
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- le motif de licenciement ;
- le nom ou la raison sociale de l'entreprise ;
- l'adresse et le numro d'immatriculation la scurit sociale
de l'employeur ;
- les nom, prnom, numro d'immatriculation la scurit
sociale ainsi que la qualification du travailleur licenci.
La contestation du licenciement
47
Voir infra. pages 207 et suivantes
198
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
L'indemnit de licenciement
Elle est due tout travailleur ayant une dure de service dans
l'entreprise gale au moins un an. Elle est calcule de la
manire suivante :
- le salaire de base ;
199
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
L'indemnit de pravis
200
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
201
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
L'indemnit de licenciement
L'indemnit de pravis
202
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Elle compense les congs dus au travailleur mais dont il n'a pas
bnfici avant le licenciement conomique.
La priorit au r-engagement
203
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
La faute de l'employeur :
b) - La procdure
204
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
a) - La maladie
205
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
206
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
b) - La retraite
Le principe :
La procdure :
207
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
L'incidence financire :
AGE DE DEPART A
ANCIENNETE
LA RETRAITE
208
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
209
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
210
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
a) - La mission de police
b) - La mission contentieuse
48
Article 12, Convention n 81 de l'Organisation Internationale Travail
211
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
La conciliation :
212
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Larbitrage :
- un magistrat ;
213
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
c) - La mission administrative
214
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
215
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
216
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
217
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
b) - La composition du CNT
218
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
d) - Lorganisation du CNT
219
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
e) - Le fonctionnement du CNT
220
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
221
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
ANNEXE III
222
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 1
QUESTION :
REPONSE
223
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Anciennet.
26-03 - 2004
01-05 - 1995
25 jours -10 mois 09 ans
26-03-2004
26-10-2002 2 ans 05 mois = 29 mois
00-05- 02
Indemnit de licenciement
224
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
145.000x5 x 30 = 217.500 F
100
Pour les 4 annes suivantes :
145.000x4x35 = 203.000 F
100
145.000x325x35 = 45.815,97 F
100x360
217.500+203.000+45.815,97 = 466.315,97 F
52
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir supra mode de calcul de l'IPTS).
225
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 2
QUESTION :
REPONSE
Dates :
dembauchage : 1er /12/1997
de licenciement : 30/06/2005
226
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Diffrence = 14 000 F
227
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
II - Indemnit de licenciement :
Anciennet : 7 ans 7 mois
Salaire moyen global =27 500F
Principe daugmentation :
228
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
53
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS
en tenant compte de la situation matrimoniale du salari (voir supra mode de calcul de l'IPTS).
229
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 3
QUESTION :
REPONSE
I - Indemnit de Licenciement :
230
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
A = 52.000 x 6 = 312.000 F
54
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir supra mode de calcul de l'IPTS).
231
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 4
QUESTION
REPONSE
232
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
I - Indemnit de licenciement :
233
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Etant donn que les revendications sur les moins perus sont
prescrites pour les 4 premires annes, son indemnit effective
de cong pay sera gale :
55
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir supra mode de calcul de l'IPTS).
234
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
EXERCICE N 5
QUESTION
REPONSE
235
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
2) Un certificat de travail
3) Le livret dassurance.
4) Une demande de pension sur les imprims prvus cet effet
au niveau de lorganisme de scurit sociale.
175.000 x 5 x 35 = 306.250 F
100
236
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
1.968.750 x 40 = 787.500 F
100
EXERCICE N 6
56
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir supra mode de calcul de l'IPTS).
237
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
QUESTION
REPONSE
I - indemnit de licenciement.
238
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
155.000 x 7 = 90.416,666 F
12
Remarque :
57
Sous rserve des dductions de la CNSS pour l'assurance vieillesse au taux de 3,6% et du prlvement de l'IPTS en tenant
compte de la situation matrimoniale du salari (voir supra mode de calcul de l'IPTS).
239
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
240
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
241
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Document n 1 :
ARRETE INTERMINISTERIEL
N132 /MFPTRA/MSP/DC/SGM/DT/SST
du 07 novembre 2000
Vu............
242
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
1- port de fardeaux
243
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
244
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
245
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
246
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
247
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
248
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
249
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
250
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
251
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
252
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
253
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
254
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Document n 2
255
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Document n 3
Les heures dquivalence sont fixes comme ci- aprs dans les
secteurs dactivits suivants :
256
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Document n 4
Vu .
257
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- pse-personne ;
- toise ;
- mtre ruban ;
- stthoscope biauriculaire ;
- tensiomtre ;
- chronomtre ;
- marteau rflexe ;
- tableau optomtrique ;
- abaisse langues ;
- trousse Oto- Rhino- Laryngologie (examen des oreilles, du
nez et de la gorge) ;
- lavabo eau courante + savon + serviette ;
- thermomtres mdicaux ;
258
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
259
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Document n 5
ARRETE INTERMINISTERIEL N
Vu .
ARRETENT
260
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
........................................................................................................
TITRE III : DE LORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
261
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
262
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
263
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
264
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
265
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- du prsident de lorganisme ;
- dun (1) reprsentant des employeurs par entreprise affilie ;
- dun (1) reprsentant des travailleurs par entreprise affilie ;
Le mandat des reprsentants des employeurs et des travailleurs
est de quatre (04) ans. Il est renouvelable.
266
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- la liste du matriel.
267
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
268
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
269
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Ce contrat prcise :
- la dure ;
- la rmunration ;
270
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- action mdicale.
271
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
272
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
273
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
274
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
29 ci- dessus nest valable que pour une priode de cinq (05)
ans compter de la date deffet du prsent arrt.
Article 47 : Est puni, selon le cas, des peines vises aux articles
299 ou 302 de la loi n 98- 004 du 27 Janvier 1998 portant
Code du Travail en Rpublique du Bnin, tout auteur
dinfraction aux dispositions du prsent arrt.
275
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
Document n6
CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE
I- AGENTS DEXECUTION
E1 Travailleur excutant
des tches lmen- Manuvre ordinaire
taires ne ncessitant
aucune connaissance
particulire ni aucune
adaptation pralable.
276
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- Aide ouvrier
E3 Travailleur possdant - Vendeur- auxiliaire
un minimum d'ins- - Polycopieur
truction et des connais- - Pointeur
sances lmentaires - Pompiste
de la profession - Blanchisseur
acquises par l'appren- - Jardinier
tissage ou la pratique. - Standardiste
- Agent de la catgorie E2
promu
277
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
- Archiviste
E6 Travailleur capable - Aide comptable
dexcuter des travaux - Employ de bureau
qualifis exigeant des titulaire du CAP
connaissances pro- - CEPE + 3 ans de formation
fessionnelles appro- professionnelle (diplme de
fondies. lENIAB)
- Titulaire du BEPC
- Agent de la catgorie E5
promu
II AGENTS DE MAITRISE
CATEGORIES DEFINITION DES EMPLOIS OU TITRES
CATEGORIES CORRESPONDANTS
M1 Travailleur occup
des travaux dont - Titulaire du BAC A, B, C,
lexcution ne nces- ou D
site pas des connais- - Agent de la catgorie E6
sances profession- Promu
nelles spciales.
278
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
279
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
C1 Travailleur de formation
technique, adminis- - titulaire du diplme de
trative, conomique, lEcole Nationale dAdmi-
financire, juridique, nistration et de Magistrature
comptable, commer- niveau 1 (ENAM 1) ou
ciale possdant des diplme quivalent
connaissances appro- - titulaire du diplme de
fondies de la profession lEcole Nationale dEcono-
acquises par les tudes mie Applique et de Mana-
suprieures, par une gement niveau 1 (ENEAM 1)
formation technique ou - titulaire dune matrise ou
une longue exprience tout autre diplme qui-
professionnelle valent (BAC + 4 ans
appuye sur des dtudes acadmiques)
connaissances gn- - Agent de la catgorie M4
rales. promu.
280
LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AU BENIN
C4 - travailleur dtenant
du Conseil dAdminis-
tration des pouvoirs
gnraux en vue den
user pour la Direction
Gnrale de lEntre- - Titulaire dun doctorat
prise. ou diplme quivalent
- Travailleur titulaire
dune qualification
post universitaire.
281