Convention d'Oviedo
| Type de traité | Convention, traité multilatéral |
|---|---|
| Signature | |
| Lieu de signature | Oviedo, Espagne |
| Entrée en vigueur | |
| Condition | Cinq ratifications dont quatre par des États du Conseil de l'Europe |
| Signataires | 35 pays |
| Parties | 29 pays |
| Dépositaire | Secrétaire général du Conseil de l'Europe |
| Langues | Anglais, français |
La convention d'Oviedo, sous son appellation complète la « Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine », est une convention internationale européenne signée le à Oviedo, en Espagne[1], entrée en vigueur le .
Il s’agit, dans le domaine biomédical, du seul instrument juridique contraignant international pour la protection des droits de l'homme. La convention d’Oviedo reprend les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Elle établit les principes fondamentaux relatifs à la pratique de la médecine quotidienne, à la recherche biomédicale, à la génétique et à la transplantation d’organes et de tissus, au consentement éclairé, au droit au respect de la vie privée et au droit à l’information[1].
Contenu
[modifier | modifier le code]Cette convention part du principe que l’intérêt de l’être humain prévaut sur l’intérêt de la science (article 2). Elle interdit toute forme de discrimination à l’égard d’une personne en raison de son patrimoine génétique (article 11) et n’autorise les tests génétiques que lorsqu’ils sont justifiés sur le plan médical (prévenir des maladies génétiques graves). Concernant les interventions sur le génome humain, elles ne peuvent être entreprises qu’à des fins préventives, diagnostiques et thérapeutiques et seulement si elles n’entraînent pas de modification dans le génome de la descendance (article 13)[2].
Concernant la recherche médicale, la convention prévoit des modalités précises pour les personnes n’ayant pas la capacité de consentir à une recherche. Elle interdit la constitution d’embryons humains lorsqu’ils sont destinés à la recherche (article 18.1)[2].
Elle stipule également que toute personne doit avoir donné son consentement éclairé avant de subir une intervention, sauf en cas d’urgence. Elle peut retirer son consentement à tout moment[2].
Tout patient a le droit de connaitre les informations concernant sa santé, notamment les résultats des tests génétiques prédictifs. La volonté d’une personne de ne pas être informée doit aussi être respectée[2].
La convention interdit le prélèvement d’organes et de tissus non régénérables sur une personne n’ayant pas la capacité de donner son consentement. Une seule exception est faite concernant les tissus régénérables entre frères et sœurs, sous certaines conditions[2].
Application
[modifier | modifier le code]En Europe
[modifier | modifier le code]La convention d’Oviedo est entrée en vigueur dans 29 pays sur les 47 qui sont membres du Conseil de l'Europe.
En France
[modifier | modifier le code]Ratifiée par l'article 1er de la loi du sur la bioéthique, la convention d’Oviedo n'est opposable en droit interne que depuis le , conformément aux dispositions de son article 33, §4. Cependant, la France n'a ratifié aucun des quatre protocoles additionnels de la convention[3].
Textes associés
[modifier | modifier le code]- Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n°216).
- Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains (STCE n°168)[4].
- Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, sur la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STCE n°186)[5].
- Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n°195)[6].
- Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales (STCE n°203)[7].
Annexes
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Bioéthique
- Biomédecine
- Conseil de l'Europe
- Consentement éclairé
- Liste des traités du Conseil de l'Europe
- Recherche médicale
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « La convention d'Oviedo : protection des droits humains dans le domaine biomédical », sur coe.int (consulté le )
- « Liste complète », sur coe.int (Bureau des traités) (consulté le )
- Loup Besmond de Senneville, « Éthique biomédicale, la convention d’Oviedo célèbre ses 20 ans », La Croix, (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le )
- « Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains », sur coe.int (consulté le )
- « Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine », sur coe.int (Bureau des traités) (consulté le )
- « Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale », sur coe.int (Bureau des traités) (consulté le )
- « Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales », sur coe.int (Bureau des traités) (consulté le )
Liens externes
[modifier | modifier le code]- Traité no 164 - Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine sur le site du Conseil de l'Europe
- État des signatures et ratifications du traité 164 sur le site du Conseil de l'Europe
