Loi Barnier
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| Titre | Loi relative au renforcement de la protection de l'environnement |
|---|---|
| Référence | Loi no 95-101 ; NOR : ENVX9400049L |
| Pays |
 France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'environnement |
| Législature | Xe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Édouard Balladur |
| Adoption | |
| Promulgation |
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La Loi no 95-101 du relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier (de Michel Barnier, ministre de l’Environnement du gouvernement Balladur), est une loi française qui renforce la protection de l'environnement. Elle institue les principes généraux du droit de l'environnement et une série de nouvelles exigences.
Sa première application pour la « sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs » (articles 11 à 22) a été le décret d’expropriation (31/5/97) du lotissement de l’Ile Falcon à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère), menacé par l’écroulement de versant des Ruines de Séchilienne.
Sommaire
TITRE Ier : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement, qui instaure la Commission nationale du débat public. Chapitre Ier (article 2 à 4) sur la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement Chapitre II (articles 5 à 8) sur l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civile Chapitre III (articles 9 et 10) sur le conseil départemental et du comité régional de l'environnement.
TITRE II : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels Chapitre Ier (article 11 à 15) Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs. Chapitre II (article 16 à 22) traitant des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Chapitre III (articles 23 à 29) sur l'entretien régulier des cours d'eau.
TITRE III contenant des dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestion des espaces naturels Chapitre Ier (article 30 à 32) établissant un inventaire départemental du patrimoine naturel Chapitre II (articles 33 à 58) sur la protection et de la gestion des espaces naturels Chapitre III (article 59) sur les compétences respectives des communes et des départements sur l'organisation des remontées mécaniques.
TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions Chapitre Ier (articles 60 à 64) sur la gestion des déchets. Chapitre II (articles 64 et 65) sur la prévention des pollutions.
TITRE V : Dispositions diverses (articles 66 à 94)
Le « fonds Barnier »
Il s'agit du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) mis en place par cette loi (titre II). À l'origine il avait pour objectif initial de financer seulement les indemnités d'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur et les dépenses liées à la limitation d'accès et/ou à la démolition éventuelle de ces biens, afin d'en empêcher toute occupation future. Plus tard son périmètre d'utilisation a été progressivement élargi au financement des mesures de prévention des risques naturels supportés principalement par les collectivités locales ainsi que parfois par des particuliers[1].
Notes et références
- « La prévention des catastrophes naturelles par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Bilan 1995-2019 », (rapport de 60 p.), sur ecologie.gouv.fr, (consulté le )
