France¶

FEC - Fichier des écritures comptables¶

Un fichier d’audit FEC Fichier des écritures comptables reprend l’ensemble des données et écritures comptables enregistrées dans tous les journaux comptables d’un exercice. Les écritures du fichier doivent être classées par ordre chronologique.

Depuis le 1er janvier 2014, chaque entreprise française est tenue de générer et de transmettre ce fichier à la demande de l’administration fiscale à des fins d’audit.

Import FEC¶

Pour faciliter l’intégration de nouveaux utilisateurs, le package de localisation fiscale française d’Odoo Enterprise comprend la fonctionnalité Import FEC (nom du module : l10n_fr_fec_import), qui permet d’importer des fichiers FEC existants à partir d’anciens logiciels.

Pour activer cette fonctionnalité, allez à Comptabilité ‣ Configuration ‣ Paramètres ‣ Import comptable, activez Import FEC et cliquez sur Enregistrer.

Ensuite, allez à Comptabilité ‣ Configuration ‣ Import FEC, chargez votre fichier FEC et cliquez sur Importer.

Formats de fichier¶

Les fichiers FEC ne peuvent être qu’au format CSV, car le format XML n’est pas pris en charge.

Notre module s’attend à ce que les fichiers répondent aux exigences techniques suivantes :

• Encodage : UTF-8, UTF-8-SIG et iso8859_15.

• Séparateur : l’un des séparateurs suivants : ; ou | ou , ou TAB.

• Fins de ligne : les groupes de caractères CR+LF (\r\n) et LF (\n) sont tous deux pris en charge.

• Format de date : %Y%m%d

Description et utilisation des champs¶

Ces deux champs peuvent être trouvés à la place des autres dans le sens mentionné ci-dessus.

Détails de la mise en œuvre¶

Les entités comptables suivantes sont importées à partir des fichiers FEC : Comptes, Journaux, Partenaires, et Écritures.

Notre module détermine l’encodage, le caractère de fin de ligne et le séparateur utilisés dans le fichier.

Une vérification est ensuite effectuée pour voir si chaque ligne a le bon nombre de champs en fonction de l’en-tête.

Si la vérification est positive, le fichier est lu dans son intégralité, conservé en mémoire et analysé. Les entités comptables sont importées par type, dans l’ordre suivant.

Comptes¶

Chaque écriture comptable est liée à un compte, qui doit être déterminé par le champ CompteNum.

Correspondance des codes¶

Si un code de compte similaire existe déjà dans le système, le code existant est utilisé au lieu d’en créer un nouveau.

Les comptes dans Odoo ont généralement un nombre de chiffres qui sont par défaut pour la localisation fiscale. Puisque le module FEC est lié à la localisation française, le nombre de chiffres pertinents par défaut est de 6.

Cela signifie que les zéros de fin de code sont coupés à droite et que la comparaison entre les codes de compte dans le fichier FEC et ceux qui existent déjà dans Odoo s’effectue uniquement sur les six premiers chiffres des codes.

Indicateur de lettrage¶

Un compte est techniquement marqué comme “à lettrer” si la première ligne dans laquelle il apparaît a le champ EcritureLet complété, car cet indicateur signifie que l’écriture comptable sera mise en correspondance avec une autre.

Correspondance entre le type de compte et les modèles¶

Comme le type de compte n’est pas précisé dans le format FEC, les nouveaux comptes sont créés avec le type par défaut Actif circulant et ensuite, à la fin du processus d’import, ils sont mis en correspondance avec les modèles de plan comptable installés. L’indicateur de lettrage est également calculé de cette manière.

La correspondance se fait avec les chiffres les plus à gauche, en commençant par tous les chiffres, puis 3, puis 2.

Le type de compte est ensuite marqué comme à payer et à lettrer selon le modèle de compte.

Journaux¶

Les journaux sont également comparés à ceux qui existent déjà dans Odoo pour éviter des doublons, y compris dans le cas d’imports multiples de fichiers FEC.

Si un code de journal similaire existe déjà dans le système, le code existant est utilisé au lieu d’en créer un nouveau.

Les nouveaux journaux se voient attribuer un préfixe FEC-.

Les journaux ne sont pas archivés et l’utilisateur est autorisé à les traiter comme il le souhaite.

Détermination du type de journal¶

Le type de journal n’est pas non plus précisé dans le format (comme pour les comptes) et il est donc créé avec le type général par défaut.

À la fin du processus d’import, le type est déterminé selon ces règles concernant les écritures et les comptes liés :

• banque : Les écritures dans ces journaux ont toujours une ligne (débit ou crédit) affectant un compte de liquidité.

  espèces / banque peuvent être interchangés, donc banque est défini partout lorsque cette condition est remplie.
• vente : Les écritures dans ces journaux ont principalement des lignes de débit sur les comptes clients et des lignes de crédit sur les comptes des impôts sur les revenus.

  Le débit/crédit est inversé pour les écritures comptables de remboursement de ventes.
• achat : Les écritures dans ces journaux ont principalement des lignes de crédit sur des comptes fournisseurs et des lignes de débit sur des comptes des charges.

  Le débit/crédit est inversé pour les écritures comptables de remboursement d’achats.
• général : pour tout le reste.

Partenaires¶

Chaque partenaire conserve sa Référence du champ CompAuxNum.

Écritures¶

Les écritures sont immédiatement comptabilisées et lettrées après leur soumission, en utilisant le champ EcritureLet pour effectuer la correspondance entre les écritures elles-mêmes.

Le champ EcritureNum représente le nom des écritures. Nous avons remarqué qu’il arrive parfois qu’il ne soit pas rempli. Dans ce cas, le champ PieceRef est utilisé.

Problèmes d’arrondi¶

Il existe une tolérance d’arrondi avec une précision liée à la devise sur le débit et le crédit (par ex. 0.01 pour EUR). En dessous de cette tolérance, une nouvelle ligne est ajoutée à l’écriture, intitulée Différence d’arrondi à l’import, ciblant les comptes :

• 658000 Charges diverses de gestion courante, pour les débits ajoutés

• 758000 Produits divers de gestion courante, pour les crédits ajoutés

Nom d’écriture manquant¶

Si le champ EcritureNum n’est pas complété, il se peut que le champ PieceRef ne permette pas de déterminer le nom de l’écriture (il peut être utilisé comme référence de la ligne de l’écriture), ce qui ne permet pas de savoir quelles lignes doivent être regroupées en une seule écriture et empêche la création d’écritures équilibrées.

Une dernière tentative est faite en regroupant toutes les lignes du même journal et de la même date (JournalLib, EcritureDate). Si ce regroupement génère des écritures équilibrées (somme(crédit) - somme(débit) = 0), chaque combinaison différente de journal et de date crée une nouvelle écriture.

Si cette tentative échoue, l’utilisateur reçoit un message d’erreur avec toutes les lignes d’écriture qu sont supposées être déséquilibrées.

Informations relatives au partenaire¶

Si les informations relatives au partenaire sont précisées sur une ligne, elles sont copiées dans l’écriture comptable elle-même si le Journal ciblé est de type créditeur ou débiteur.

Export¶

Si vous avez installé le package de localisation fiscale française, vous êtes en mesure de télécharger le FEC. Pour ce faire, allez à Comptabilité ‣ Analyse ‣ France ‣ FEC.

Rapports comptables français¶

Si vous avez installé la comptabilité française, vous aurez accès à certains rapports comptables spécifiques à la France :

• Bilan comptable

• Compte de résultats

• Plan de Taxes France

Se conformer à la législation anti-fraude TVA avec Odoo¶

Depuis 1er janvier 2018, une nouvelle législation anti-fraude est en vigueur en France métropolitaine et dans les DOM-TOM. Cette nouvelle législation stipule certains critères relatifs à l’inaltérabilité, à la sécurisation, à la conservation et à l’archivage des données de vente. Ces exigences légales sont implémentées dans Odoo, à partir de la version 9, par le biais d’un module et d’un certificat de conformité à télécharger.

Mon entreprise est-elle tenue d’utiliser un logiciel anti-fraude ?¶

Votre entreprise est tenue d’utiliser un logiciel de caisse anti-fraude comme Odoo (CGI article 286, I. 3 ° bis) si :

• Vous êtes assujetti à la TVA (et n’êtes pas concerné par le régime de franchise de la TVA) en France ou dans les DOM-TOM,

• Certains de vos clients sont des particuliers (B2C).

Cette règle s’applique aux entreprises de toute taille. Les auto-entrepreneurs sont exemptés de la TVA et ne sont donc pas concernés.

Se conformer à la législation avec Odoo¶

Il est très facile de se conformer à cette nouvelle législation avec Odoo.

Your company is requested by the tax administration to deliver a certificate of conformity testifying that your software complies with the anti-fraud legislation. This certificate is granted by Odoo SA to Odoo Enterprise users here. If you use Odoo Community, you should upgrade to Odoo Enterprise or contact your Odoo service provider.

En cas de non-conformité, votre entreprise risque une amende de 7.500 €.

Pour obtenir la certification, suivez les étapes suivantes :

• Si vous utilisez l’application Point de Vente d’Odoo, installez le module France - Certification anti-fraude à la TVA pour Point de Vente (CGI 286 I-3 bis) en allant aux Apps, supprimant le filtre Apps, recherchant l10n_fr_pos_cert, et en installant le module.

• Assurez-vous qu’un pays est bien défini sur votre entreprise, sinon vos écritures ne seront pas chiffrées pour le contrôle de l’inaltérabilité. Pour modifier les données de votre société, allez dans Configuration ‣ Utilisateurs & Sociétés ‣ Sociétés. Sélectionnez un pays dans la liste. Ne créez pas un nouveau pays.

• Téléchargez votre certificat de conformité obligatoire délivré par Odoo SA ici.

Fonctionnalités anti-fraude¶

Le module anti-fraude introduit les fonctionnalités suivantes :

• Inaltérabilité: désactivation de toutes les méthodes d’annulation ou de modification des données clés des commandes PdV, factures clients et pièces comptables ;

• Sécurisation : algorithme de chaînage pour contrôler l’inaltérabilité ;

• Conservation : clôture automatique des ventes avec calcul des totaux périodiques et cumulatifs (quotidiens, mensuels, annuels).

Inaltérabilité¶

Toutes les possibilités d’annulation ou de modification des données clés des commandes PdV payées, des factures clients confirmées ou des pièces comptables sont désactivées, si la société est située en France ou dans les DOM-TOM.

Sécurisation¶

Pour garantir l’inaltérabilité, chaque commande ou pièce comptable est chiffrée à la validation. Ce numéro (ou hachage) est calculé à partir des données clés du document et à partir du hachage des documents précédents.

Le module introduit une interface permettant à l’utilisateur de tester l’inaltérabilité des données. Si une information est modifiée dans un document après sa validation, le test échouera. L’algorithme recalcule tous les hachages et les compare avec les hachages initiaux. En cas d’échec, le système indique le premier document corrompu enregistré dans le système.

Les utilisateurs qui bénéficient de droits d’accès de type Gestionnaire peuvent lancer le contrôle d’inaltérabilité. Pour les commandes PdV, allez au Point de Vente ‣ Analyse ‣ Relevés français. Pour les factures et écritures comptables, allez à Facturation/Comptabilité ‣ Analyse ‣ Relevés français.

Conservation¶

Le système traite également des clôtures automatiques des ventes sur une base quotidienne, mensuelle ou annuelle. Ces clôtures calculent de façon distincte le total des ventes de la période, ainsi que les grands totaux cumulés depuis la toute première écriture de vente enregistrée dans le système.

Les clôtures sont accessibles depuis le menu Relevés français des applications Point de Vente, Facturation et Comptabilité.

Responsabilités¶

Ne désinstallez pas le module ! Les hachages seront réinitialisés et aucune de vos données précédentes ne sera plus garantie comme étant inaltérable.

Les utilisateurs restent responsables de leur instance Odoo et doivent l’utiliser avec diligence. Ils ne sont pas autorisés à modifier le code source qui garantit l’inaltérabilité des données.

Odoo se décharge de toute responsabilité en cas de modification des fonctionnalités du module causée par des applications tierces non certifiées par Odoo.

Plus d’informations¶

Vous trouverez plus d’informations relatives à cette législation dans les documents officiels suivants.