Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
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| Fondation |
|---|
| Sigles |
DGCCRF, DGCRF |
|---|---|
| Zone d'activité | |
| Forme juridique | |
| Domaines d'activité |
Indication géographique, administration publique (tutelle) des activités économiques |
| Pays |
| Directrice |
Sarah Lacoche (d) (depuis ) |
|---|---|
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates | |
| data.gouv.fr | |
| Annuaire du service public |
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l'Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs.
Missions
[modifier | modifier le code]Source : « Répression des fraudes, présentation de la DGCCRF », sur quechoisir.org, (consulté le )
Régulation concurrentielle des marchés
[modifier | modifier le code]Autorité de régulation, la DGCCRF est chargée de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante en lien avec l'autorité de la concurrence, la loyauté des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, l'exercice d’une concurrence loyale, notamment dans l’accès à la commande publique, la lutte contre la contrefaçon de marque.
Protection économique des consommateurs
[modifier | modifier le code]La DGCCRF veille au respect des règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle les falsifications et tromperies (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc.) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
Sécurité des consommateurs
[modifier | modifier le code]La DGCCRF contrôle les produits à tous les niveaux (production, importation et distribution) et dans tous les secteurs d'activité (particulièrement en matière alimentaire et dans les domaines à risque comme les sports et loisirs). En cas de crise ou de danger grave, un dispositif d’alerte permet d’interdire la commercialisation des produits dangereux, d’en assurer le retrait ou d’imposer aux professionnels des modifications de fabrication.
Organisation
[modifier | modifier le code]Source : « Arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le )
Historique
[modifier | modifier le code]La DGCCRF est née en 1985 de la fusion de deux directions : la direction générale de la concurrence et de la consommation et le service de la répression des fraudes, relevant de deux ministères différents (respectivement du ministère chargé de l’Économie et de celui chargé de l’Agriculture), chacune ayant une mission de contrôle du marché et de protection du consommateur[1].
Organisation territoriale
[modifier | modifier le code]Les effectifs de la DGCCRF se répartissent entre une administration centrale et des services sur le territoire :
- Au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités[2] (DREETS) qui remplacent les DIRECCTE (et les DRCS) depuis le 1er avril 2021 et sont les interlocuteurs régionaux privilégiés des entreprises et des acteurs socio-économiques (entreprises, salariés, partenaires sociaux et territoriaux, demandeurs d’emploi, associations, consommateurs, etc.) dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle ;
- au sein des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations[3] (DDETSPP) qui fusionnent deux entités : les DDCSPP et les UD-DIRECCTE ;
- en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte : au sein des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités[4] (DEETS).
La DGCCRF dispose également de quatre services à compétence nationale (SCN) :
- Le service commun des laboratoires (SCL, avec la Douane)[5] implanté à Marseille, Bordeaux, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, Lyon, Île-de-France, Le Havre, les Antilles, La Réunion ;
- le service national des enquêtes (SNE), intégrant un centre de surveillance du commerce électronique installé à Morlaix ;
- le service de l'informatique (SICCRF), avec trois centres implantés à Paris, Lyon et Montpellier ;
- l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) localisée à Montpellier[6].
Activité
[modifier | modifier le code]Source : sur le site du ministère de l'Économie
Publications
[modifier | modifier le code]La DGCCRF effectue ses publications officielles mensuellement dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (BOCCRF).
La Direction met en ligne des communiqués, des sanctions, des résultats d'enquête, des fiches pratiques et des brochures. Elle publie un bimestriel électronique d'information : Concurrence et Consommation[7].
Événements
[modifier | modifier le code]La DGCCRF organise plusieurs fois par an un Atelier de la DGCCRF (gratuit) qui constitue un espace de réflexion animé par des experts dans les domaines de la concurrence et de la consommation. Durant la pandémie de la Covid-19, il s'agit d'un Webinaire de la DGCCRF.
Elle participe aussi au salon des entrepreneurs ainsi qu'aux Journées européennes du patrimoine (JEP) à Bercy.
Platesformes
[modifier | modifier le code]En 2020-2021, la DGCCRF a ouvert plusieurs plates-formes gratuites à l'usage des consommateurs et des professionnels : un comparateur des prix des contrôles techniques automobiles, le service de signalement d'un problème avec une entreprise Signal Conso et le site des alertes de produits dangereux RappelConso (lancé le 1ᵉʳ avril 2021 par la DGCCRF avec la direction générale de l'alimentation (DGAL), la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du Climat [DGEC]).
Effectifs
[modifier | modifier le code]Les effectifs sont en forte baisse : "Entre 2007 et 2022, un quart des postes a été supprimé, les effectifs passant de 3 723 à 2 812. En 2010, dans l’Hexagone et en Corse, aucun département ne comptabilisait moins de 8 ETP (équivalents temps plein) de la DGCCRF. En 2021, 14 départements disposaient de moins de 6 ETP", selon un rapport des sénateurs Thierry Cozic et Frédérique Espagnac[8].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- « Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service - Version consolidée au 30 mai 2016 », sur legifrance.gouv.fr (consulté le )
- C’est une direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) qui a été créée en Île-de-France.
- La DDETSPP est l’interlocuteur unique des usagers sur les thématiques de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
- Les DEETS regroupent les missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) et celles des directions de la cohésion sociale (DCS). Elles exercent les missions confiées en métropole aux DREETS, aux DDETS et aux DDETS-PP ou aux DDPP.
- « Le service commun des laboratoires DGDDI et DGCCRF », sur douane.gouv.fr, (consulté le )
- « École nationale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) », sur fonction-publique.gouv.fr (consulté le )
- « La lettre de la DGCCRF - "Concurrence et consommation" », sur economie.gouv.fr/dgccrf (consulté le )
- « Pour une DGCCRF plus forte, au service des consommateurs et de l’accompagnement des entreprises », sur senat.fr, (consulté le )
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Droit de la consommation
- Droit de la concurrence
- Autorité de la concurrence en France
- Loi anti-cadeaux
Liens externes
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- Site officiel
- Ressources relatives aux organisations :
- Ressource relative à plusieurs domaines :
- Ressource relative à la vie publique :
