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« Réglementation des OGM en France » : différence entre les versions

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L'utilisation de la clause de sauvegarde a été critiquée ; selon un groupe de 300 spécialistes scientifiques<ref name="site300"/>, « Un moratoire sur la culture des maïs GM agréés dans l’UE n’aurait [..] aucune justification scientifique car il ne s’appuierait que sur des incertitudes imaginaires voire mensongères tant sur le plan environnemental qu’alimentaire. » ; « la dissémination d’une plante GM est susceptible de poser des problèmes si l’espèce ou la variété concernée se dissémine naturellement. Le risque est d’autant plus élevé que le gène ajouté à la plante leur confère des avantages sélectifs dans les conditions pratiques d’utilisation. De tels OGM ne sont pas autorisés. » ; « les études indiquent de manière concordante que les [[maïs Bt]] ont un impact environnemental plus faible que les traitements insecticides aujourd’hui autorisés. »<ref name="site300">cf. [http://nonaumoratoire.free.fr/ site des 300 scientifiques]. Consulté le 11 janvier 2008.</ref>
L'utilisation de la clause de sauvegarde a été critiquée ; selon un groupe de 300 spécialistes scientifiques<ref name="site300"/>, « Un moratoire sur la culture des maïs GM agréés dans l’UE n’aurait [..] aucune justification scientifique car il ne s’appuierait que sur des incertitudes imaginaires voire mensongères tant sur le plan environnemental qu’alimentaire. » ; « la dissémination d’une plante GM est susceptible de poser des problèmes si l’espèce ou la variété concernée se dissémine naturellement. Le risque est d’autant plus élevé que le gène ajouté à la plante leur confère des avantages sélectifs dans les conditions pratiques d’utilisation. De tels OGM ne sont pas autorisés. » ; « les études indiquent de manière concordante que les [[maïs Bt]] ont un impact environnemental plus faible que les traitements insecticides aujourd’hui autorisés. »<ref name="site300">cf. [http://nonaumoratoire.free.fr/ site des 300 scientifiques]. Consulté le 11 janvier 2008.</ref>


Un projet de loi examiné et voté à l’Assemblée nationale (9 avril 2008) puis au Sénat (16 avril) autorise les cultures OGM sur le territoire<ref>Voir le [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0119.asp Texte adopté n° 119, « Petite loi ». Session ordinaire de 2007-2008, 9 avril 2008]</ref>. Toutefois, cette Loi a été rejettée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture à une voix de majorité, ce qui montre que les contestations autour de ce texte ont été vives. C'est un évènement politique majeur, puisque c'est le premier texte rejetté par l'Assemblée nationale sous la Présidence de [[Nicolas Sarkozy]]. Le texte a finalement adopté par la commission mixte partitaire. L'association [[CAP21]], présidée par [[Corinne Lepage]], avait déposé contre ce projet un recours devant le [[Conseil Constitutionnel (France)|Conseil Constitutionnel]] <ref> [http://www.cap21.net/dynamic/compress.php?cp=941 OGM : CAP21 va déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel], communiqué du 20 mai 2008 </ref>.
Un projet de loi examiné et voté à l’Assemblée nationale (9 avril 2008) puis au Sénat (16 avril) autorise les cultures OGM sur le territoire<ref>Voir le [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0119.asp Texte adopté n° 119, « Petite loi ». Session ordinaire de 2007-2008, 9 avril 2008]</ref>. Toutefois, cette Loi a été rejettée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture à une voix de majorité, ce qui montre que les contestations autour de ce texte ont été vives. C'est un évènement politique majeur, puisque c'est le premier texte rejetté par l'Assemblée nationale sous la Présidence de [[Nicolas Sarkozy]]. Le texte a finalement été adopté par la commission mixte partitaire. L'association [[CAP21]], présidée par [[Corinne Lepage]], avait déposé contre ce projet un recours devant le [[Conseil Constitutionnel (France)|Conseil Constitutionnel]] <ref> [http://www.cap21.net/dynamic/compress.php?cp=941 OGM : CAP21 va déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel], communiqué du 20 mai 2008 </ref>.


La loi créé un [[Haut Conseil des biotechnologies]], instaure la transparence des cultures au niveau de la parcelle et un régime de responsabilité des cultivateurs d'OGM en cas de dissémination. Il crée également un « délit de fauchage », impliquant une peine plus sévère pour les mêmes faits que ce que le [[Code pénal (France)|code pénal]] prévoit pour destruction de biens privés. Le seuil de contamination des cultures biologiques par des cultures OGM acceptable pour être qualifiées de « sans OGM » doit être défini au cas par cas des espèces par le Haut Conseil des biotechnologies. En attendant, ce seuil reste par défaut fixé à {{NaU|0.9|%}}<ref group="n">« Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu’à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l’article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement » (article 15 du [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0119.asp texte de la petite loi du 9 avril 2008])</ref>, c'est-à-dire le seuil d'étiquetage européen<ref>Voir l'article 12.1 du [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32003R1829&model=guichett&lg=fr règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés]</ref>.
La loi créé un [[Haut Conseil des biotechnologies]], instaure la transparence des cultures au niveau de la parcelle et un régime de responsabilité des cultivateurs d'OGM en cas de dissémination. Il crée également un « délit de fauchage », impliquant une peine plus sévère pour les mêmes faits que ce que le [[Code pénal (France)|code pénal]] prévoit pour destruction de biens privés. Le seuil de contamination des cultures biologiques par des cultures OGM acceptable pour être qualifiées de « sans OGM » doit être défini au cas par cas des espèces par le Haut Conseil des biotechnologies. En attendant, ce seuil reste par défaut fixé à {{NaU|0.9|%}}<ref group="n">« Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu’à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l’article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement » (article 15 du [http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0119.asp texte de la petite loi du 9 avril 2008])</ref>, c'est-à-dire le seuil d'étiquetage européen<ref>Voir l'article 12.1 du [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32003R1829&model=guichett&lg=fr règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés]</ref>.

Version du 2 septembre 2009 à 15:22

La législation française sur les OGM (Organismes génétiquement modifiées) a été modifiée en 2008.

En France, des variétés de semences de maïs transgéniques sont autorisées de vente et de commerce de semences, malgré les démarches en Conseil d'État d'associations opposées aux OGM. Mais devant leur réaction violente, les sociétés semencières ont préférer renoncer à la vente en France, et les cultivateurs se faire discrets (ils ne demandent rien aux autorités françaises et ne leur disent plus rien,[réf. nécessaire], achètent la semence en Espagne et y vendent leur produit, ce qui est conforme à la réglementation communautaire). Il existe en outre des parcelles de multiplication des semenciers ou d'expérimentation agronomique.

Une norme a aussi été créée, il s'agit de la norme expérimentale française XP V 03-020-2, qui fournit un cadre général pour les méthodes qualitatives et quantitatives de détection d'ADN transgénique dans les produits alimentaires en utilisant la réaction de polymérisation en chaîne (PCR). Cette norme spécifie des exigences minimales et des critères de performance, et détaille le principe (amplification de la séquence cible par PCR et confirmation de l'identité des produits d’amplification), les réactifs, l’appareillage et les équipements, le mode opératoire, l’interprétation des résultats et le rapport d’essai.

Présence fortuite d'OGM dans les semences

Article connexe : Surfaces cultivées en France.

Modèle:Wikinews Les services de la Répression des fraudes ont mis en œuvre en 2003-2004, un plan de contrôle sur la présence fortuite d'OGM dans les semences produites ou importées en France.

La surveillance a porté sur 103 prélèvements de semences dans 25 départements et 39 entreprises. Les semences étaient d'origine française dans 82 prélèvements, et de différents pays pour 21 prélèvements (7 Hongrie, 7 Chili, 2 États-Unis, 1 Allemagne, 1 Autriche, 1 Canada, 1 Turquie, 1 Slovaquie). Les espèces concernées étaient le maïs (49 prélèvements), le soja (18), le colza d'hiver (33) et le colza de printemps (3).

L'analyse a révélé la présence de traces d'OGM à hauteur de 0,1 % dans 4 échantillons sur 103 :

  • 1 cas de MON 810 : événement de transformation autorisé dans l'Union européenne,
  • 1 cas de MON 810 et Bt 176 : événements de transformation autorisé dans l'Union européenne,
  • 1 cas de T 25 : événement de transformation autorisé dans l'Union européenne,
  • 1 cas de MON 810 et d'un événement de transformation non identifié.

Législation sur les cultures commerciales en 2008

En janvier 2008, le gouvernement français invoque la « clause de sauvegarde », qui autorise les pays membres de l'Union européenne à interdire la culture de certains OGM s'ils justifient de motifs sérieux : toute culture d'OGM commercial est alors interdite en France. Cinq pays européens parmi les 27 l’avaient auparavant invoqué (Hongrie, Autriche, Grèce, Italie, Pologne)[1] ; l’Allemagne avait interdit en mai 2007 puis réautorisé en décembre 2007 la culture et la commercialisation du MON 810[n 1]. Déjà, à l'issue d'un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, appelé « Grenelle de l'environnement », les ONG participantes s'étaient prononcé pour un gel sur l'utilisation du maïs MON 810, en attendant une loi cadre qui devait intervenir avant les semis du printemps 2008.

Le président Nicolas Sarkozy a obtenu[n 2] du directeur de la « Haute autorité provisoire sur les OGM » (le sénateur UMP de la Manche Jean-François Le Grand) un avis de « doute sérieux » pour ensuite invoquer la clause de sauvegarde ; François Fillon parlera d'« un compromis scellé dans le Grenelle de l'environnement »[2]. Ce choix aurait été fait dans le cadre de « mensonges et politique politicienne » selon le syndicat de producteurs Orama[3].

L'utilisation de la clause de sauvegarde a été critiquée ; selon un groupe de 300 spécialistes scientifiques[4], « Un moratoire sur la culture des maïs GM agréés dans l’UE n’aurait [..] aucune justification scientifique car il ne s’appuierait que sur des incertitudes imaginaires voire mensongères tant sur le plan environnemental qu’alimentaire. » ; « la dissémination d’une plante GM est susceptible de poser des problèmes si l’espèce ou la variété concernée se dissémine naturellement. Le risque est d’autant plus élevé que le gène ajouté à la plante leur confère des avantages sélectifs dans les conditions pratiques d’utilisation. De tels OGM ne sont pas autorisés. » ; « les études indiquent de manière concordante que les maïs Bt ont un impact environnemental plus faible que les traitements insecticides aujourd’hui autorisés. »[4]

Un projet de loi examiné et voté à l’Assemblée nationale (9 avril 2008) puis au Sénat (16 avril) autorise les cultures OGM sur le territoire[5]. Toutefois, cette Loi a été rejettée par l'Assemblée nationale en 2ème lecture à une voix de majorité, ce qui montre que les contestations autour de ce texte ont été vives. C'est un évènement politique majeur, puisque c'est le premier texte rejetté par l'Assemblée nationale sous la Présidence de Nicolas Sarkozy. Le texte a finalement été adopté par la commission mixte partitaire. L'association CAP21, présidée par Corinne Lepage, avait déposé contre ce projet un recours devant le Conseil Constitutionnel [6].

La loi créé un Haut Conseil des biotechnologies, instaure la transparence des cultures au niveau de la parcelle et un régime de responsabilité des cultivateurs d'OGM en cas de dissémination. Il crée également un « délit de fauchage », impliquant une peine plus sévère pour les mêmes faits que ce que le code pénal prévoit pour destruction de biens privés. Le seuil de contamination des cultures biologiques par des cultures OGM acceptable pour être qualifiées de « sans OGM » doit être défini au cas par cas des espèces par le Haut Conseil des biotechnologies. En attendant, ce seuil reste par défaut fixé à 0,9 %[n 3], c'est-à-dire le seuil d'étiquetage européen[7].

La loi sur les OGM a été adoptée le 25 juin 2008; elle encadre la culture des OGM.[8]

Le 1er avril 2009, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a approuvé la candidature de la physicienne Catherine Bréchignac en tant que présidente du Haut conseil des biotechnologies. [9]

Références

  1. ↑ Ce MON 810 par qui le scandale arrive, Le Monde, 11 janvier 2008
  2. ↑ Chronique AFP, 14 janvier 2008
  3. ↑ Le lobby pro-OGM monte au créneau, Libération, 10 janvier 2008
  4. ↑ a et b cf. site des 300 scientifiques. Consulté le 11 janvier 2008.
  5. ↑ Voir le Texte adopté n° 119, « Petite loi ». Session ordinaire de 2007-2008, 9 avril 2008
  6. ↑ OGM : CAP21 va déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel, communiqué du 20 mai 2008
  7. ↑ Voir l'article 12.1 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés
  8. ↑ http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066077&dateTexte=
  9. ↑ http://www.infogm.org/spip.php?rubrique737

Notes de bas de page

  1. ↑ Avant d’être à nouveau autorisé en décembre 2007, il a fallu que la société Monsanto, titulaire du brevet sur le Mon 810, s'engage, sur l'injonction de la BVL (Office fédéral allemand de protection des consommateurs et de sécurité alimentaire) dans un plan de surveillance[réf. nécessaire]
  2. ↑ Selon Louis-Marie Houdebine, « il semble qu’il y ait eu un marchandage entre Nicolas Sarkozy et les écologistes, sur le mode : "Vous nous laissez faire ce qu’on veut avec le nucléaire et on vous donne un os à ronger avec les OGM." Tout montre que la décision était prise d’avance. » in L'Humanité, 26 janvier 2008
  3. ↑ « Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu’à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l’article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement » (article 15 du texte de la petite loi du 9 avril 2008)

Voir aussi

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