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Tribunal administratif (France)

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D'après Légifrance au 14 mai 2010

 
Droit de l'administration
Acte administratif
Contentieux administratif
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En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :

  • par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir),
  • par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés.

Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA).

La justice administrative a affirmé son indépendance par rapport à l'administration au cours du XIXe siècle et a mis au point une jurisprudence (c'est-à-dire des règles de droit définies par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public[1].

Par la décision du 22 juillet 1980 « loi de validation », le Conseil constitutionnel a reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)[2].

Sommaire

Histoire

Les tribunaux administratifs ont été créés par le décret no 53-934 du 30 septembre 1953. En métropole et dans les départements d'outre-mer, ils succèdent aux conseils de préfecture interdépartementaux, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient soumis dans des délais acceptables. En effet, jusqu'en 1953, le Conseil d'État était juge de droit commun du contentieux administratif[3].

Dans les territoires d'outre-mer, les tribunaux administratifs ont remplacé progressivement, entre 1953 et 2003, les conseils du contentieux administratif, dont le rôle était équivalent.

Depuis le décret du 29 juillet 2009 officialisant la création du tribunal administratif de Montreuil[4], il existe désormais 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 outre-mer. Le ressort de chacun d'eux correspond généralement à une région ou collectivité d'outre-mer, mais certains ressorts sont simplement composés d'un ou plusieurs départements. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent.

Organisation

Les magistrats des tribunaux administratifs appartiennent au corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.

Chaque tribunal comprend deux chambres ou plus. Celui de Paris comprend deux sections chacune divisée en chambres.

Compétence et rôle du tribunal administratif

Compétences juridictionnelles

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif ; cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence, sauf quand une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, etc.). Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales.

Cette compétence de principe connaît des exceptions où le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort. C'est le cas par exemple des recours contre les actes réglementaires pris par les ministres, pour le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République ou contre des actes pris par certaines autorités administratives indépendantes.

Attributions administratives

Les tribunaux administratifs peuvent être consultés par les autorités administratives sur des points de droit causant des difficultés. Il appartient également au tribunal administratif de désigner les commissaires enquêteurs ou les commissions d'enquête en matière d'enquête publique.

Formations

Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une formation collégiale appelée « formation de jugement ».

Toutefois, cette règle connaît des aménagements, et il peut être statué par un seul juge soit pour les litiges a priori de moindre importance, soit pour ceux exigeant un jugement rapide (référés, contentieux de reconduite à la frontière).

Les litiges pouvant être jugés par un juge statuant seul sont les suivants[5]:

  1. déclarations de travaux exemptés de permis de construire
  2. situation individuelle des agents publics
  3. pensions, aide personnalisée au logement, communication des documents administratifs, service national
  4. redevance audiovisuelle
  5. taxes syndicales et impôts locaux autre que la taxe professionnelle
  6. mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
  7. actions indemnitaires lorsque le montant réclamé est inférieur à 10 000 €
  8. décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse
  9. litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine
  10. litiges relatifs aux permis de conduire

Le juge compétent est le président du Tribunal administratif ou le le magistrat qu'il désigne à cette fin.

Les litiges en gras sont toujours jugés en premier et dernier ressort. Les 1° et 2° le sont également, sauf s'ils réclament plus de 10 000 €. Cependant, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, certaines de ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel[6].

Procédure

Les tribunaux administratifs peuvent être saisis pour un recours au fond (les délais de jugement sont relativement longs) ou en urgence dans le cadre d'un référé.

Le recours à un avocat, à un avoué ou à un avocat aux Conseils est parfois obligatoire (art. R431-2 et R431-3 CJA), sauf pour l'État (art. R431-7 CJA). Il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.

Alors que la saisine d'un tribunal administratif était avant le 1er octobre 2011 gratuite, il est désormais maintenant obligatoire d'apposer un timbre fiscal de 35 € sur toute requête.

En cas de perte du procès, l'intéressé peut être contraint à payer une partie des frais de la partie adverse (art. L761-1 CJA). En cas de recours abusif, il peut être condamné à une amende jusqu'à 3 000 euros.

En général, une action en annulation ou une action indemnitaire ne peuvent avoir lieu que si l'administration a pris une décision préalable, explicite ou implicite (silence de deux mois à l'égard d'une demande). Dans certains cas, un recours administratif préalable est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

Pour les recours au fond (recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux), la procédure est essentiellement écrite. Pour les référés, les tribunaux administratifs peuvent convoquer les parties lors d'une audience, ou rendre leurs ordonnances après avoir pris note des arguments par écrit.

Voies de recours

Les jugements des tribunaux administratifs qui sont susceptibles de recours sont déférés en appel devant la cour administrative d'appel. Toutefois, le contentieux électoral, celui des référés et quelques autres sont examinés en appel par le Conseil d'État.

Liste et ressort des tribunaux administratifs et départements [7]

Notes et références

  1. ↑ référence, René Chapus,Droit du contentieux administratif, éditions Montchréstien, 13e édition, § 31, ISBN 978-2-7076-1587-9
  2. ↑ décision n° 80-119 DC publiée au recueil Dalloz Lebon p. 46
  3. ↑ Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), no 277.
  4. ↑ Communiqué de presse du Conseil d'État, « Un nouveau tribunal administratif en Ile-de-France »
  5. ↑ Code de Justice Administrative, R.222-13
  6. ↑ Code de Justice Administrative, R.811-1
  7. ↑ article R. 221-3 du code de justice administrative
  8. ↑ Le 93 aura son tribunal administratif, Le Parisien, édition de Seine-Saint-Denis, 13 mars 2009
  9. ↑ Le tribunal administratif de Mata-Utu a été créé par l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis-et-Futuna en remplacement du conseil du contentieux administratif.
  10. ↑ par décret n° 2008-819 du 21 août 2008

Annexes

Articles connexes

Lien externe

Bibliographie

  • Pierre-Olivier Parguel, Le Président du Tribunal administratif, Publibook, 2008. (ISBN 978-2748341898)

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal administratif (France) de Wikipédia en français (auteurs)

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