MDPH

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est définie par l'article 64 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son fonctionnement est précisé dans le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005. Elle fait l'objet d'une codification aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

La MDPH offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.

C'est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Dans ce groupement siègent :

• des représentants du département (élus du conseil général et personnel administratif),
• des représentants des services de l'État français,
• des représentants d'organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales.

Ces différents représentants sont membres de droit de la MDPH.

Des représentants d'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires (associations) d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.

Missions

Parmi les 8 missions listées dans les textes :

1. L'accueil, l'information, l'accompagnement et les conseils auprès des personnes handicapées et de leur famille. Elle œuvre également à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
2. Le traitement des dossiers intéressant la personne handicapée. La MDPH gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
3. La mise en place d'une équipe pluridisciplinaire chargée notamment d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle.
4. La gestion du fonds départemental de compensation du handicap : ce fonds départemental permet d’accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.
5. La gestion du recours amiable : la MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.

Sources

• articles L146-3 à L146-12 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)
• article L146-12 du CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative)

Voir aussi

Liens internes

• GEVA

Liens externes

• Des lois de 2002 (2002-2 du 2 janv 2002, 2002-73 du 17 janv 2002), de rénovation et de modernisation de l'action sociale à la loi du 11 février 2005 (2005-102 du 11 févr 2005), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
  voir l'explication et le suivi de l'état d'application de ces lois, organisé sous différentes rubriques.
• Site du gouvernement français sur le handicap
  • Rechercher une MDPH par département
  • La loi du 11 février 2005

• Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron
• Maison Départementale des Personnes Handicapées d'Ille-et-Vilaine
• Liste complète des MPDH par département

• Portail du droit français