Le permis de réunion « pour servir » est destiné à toute personne, physique ou morale, qui souhaite offrir gratuitement aux participants, lors d'une activité qu'elle organise, des boissons alcooliques qu’elle a achetées ou qui veut permettre la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants. Si des droits d’entrée sont exigés pour la participation à une activité, seule la consommation de boissons alcooliques apportées par les participants est autorisée. Ce permis ne permet pas de vendre des boissons alcooliques.
Un permis de réunion « pour servir » n’est pas requis lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées : - Il s’agit d’une activité privée.
Une activité privée est une activité occasionnelle à laquelle seuls des membres de la famille, des amis et des connaissances de la personne qui l’organise sont invités (ex. : fête d’anniversaire ou mariage). Une activité privée ne peut pas être annoncée ni être ouverte au public. Les renseignements au sujet de l’activité doivent être fournis seulement aux personnes invitées. - Il y a moins de 200 personnes qui participent à l'activité.
- Il s'agit d'une activité où l'alcool est offert gratuitement ou apporté par les participants.
- Aucun permis d’alcool n’est exploité à l’endroit où l’activité a lieu.
Par ailleurs, si une personne tient une activité privée dans sa résidence ou dans l'établissement de son entreprise (où aucun permis n’est exploité), elle n’a pas à être titulaire d’un permis de réunion « pour servir ». Dans tous les autres cas, un permis de réunion « pour servir » est requis. |
Il est à noter que la personne qui organise une activité a l’obligation d’obtenir préalablement l’autorisation du propriétaire du lieu visé en ce qui a trait à la consommation d’alcool prévue (ex. : autorisation de la municipalité concernée pour tenir une activité dans un parc municipal).
Délai lié à la délivrance du permis
La demande de permis de réunion doit être transmise au moins 15 jours avant le début de l’activité prévue; il est toutefois suggéré de la transmettre au moins 30 jours avant la date visée. Pour toute demande de permis de réunion, des documents complémentaires pourraient être à remplir ou à fournir.
Quelques conditions d’exploitation
Heures d’exploitation
Le permis de réunion « pour servir » autorise l'offre et la consommation d’alcool seulement aux heures et à l’endroit indiqués sur celui-ci.
Approvisionnement
Le titulaire d’un permis de réunion « pour servir » doit se procurer les boissons qu’il entend offrir auprès :
- de la Société des alcools du Québec (SAQ), en succursale ou en importation privée par l’entremise d’un agent;
- d’un titulaire de permis de production artisanale;
- d’un titulaire de permis de producteur artisanal de bière;
- d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;
- d’un titulaire de permis d’épicerie.
Présence de personnes mineures
La loi permet la présence de personnes mineures à l’endroit où est exploité un permis de réunion. Le titulaire ne peut toutefois pas y vendre ou y offrir de boissons alcooliques à ces personnes ni les laisser en consommer.
Des personnes mineures peuvent par ailleurs offrir des boissons alcooliques à des personnes majeures à l’endroit où le permis est exploité.
Pour plus d'information
Pour en savoir plus à propos du permis de réunion, consultez les lois et règlements qui régissent les permis d’alcool.
Voyez les frais et droits payables se rattachant aux permis de réunion.
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« pour servir »